{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-222\nPUBLI\u00c9 LE 4 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDIRA BORDEAUX / MIMO\n33-2024-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur\nFrancis Larrivi\u00e8re en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire (6 pages) Page 3\n33-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur\nFrancis Larrivi\u00e8re pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale (10 pages) Page 10\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans la commune de Bordeaux le\ndimanche 6 octobre 2024 (4 pages) Page 21\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON / P\u00f4le r\u00e9glementation\n33-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant ouverture de\nl'enqu\u00eate publique pour la cr\u00e9ation ASA de St Pierre Mons et abrogeant celui\ndu 27 septembre 2024 (7 pages) Page 26\n2\nDIRA BORDEAUX\n33-2024-10-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur\nFrancis Larrivi\u00e8re en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et\nd'ordonnancement secondaire\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re en mati\u00e8re de march\u00e9s publics\net d'ordonnancement secondaire 3\nPR\u00c9FET Direction interd\u00e9partementale des routes\nDE LA GIRONDE Atlantique\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-33-17 du \u00a7 \u00c0 get. 2024\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re\nen mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement secondaire\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique, par int\u00e9rim\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisations des directions interd\u00e9partementales\ndes routes Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2024 nommant Monsieur Francis Larrivi\u00e8re directeur interd\u00e9partemental des\nroutes Atlantique par int\u00e9rim \u00e0 compter du 5 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er f\u00e9vrier 2021 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 2 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFrancis Larrivi\u00e8re, directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim ;\nSur proposition du responsable de la mission ma\u00eetrises d'ouvrages de la direction interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique,\n1/5\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re en mati\u00e8re de march\u00e9s publics\net d'ordonnancement secondaire 4\narr\u00e9te\nArticle 1 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par Monsieur Francis Larrivi\u00e8re, directeur interd\u00e9partemental des routes\nAtlantique, par int\u00e9rim au profit des agents d\u00e9sign\u00e9s aux articles 2 \u00e0 8 \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs\nattributions et des conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour toutes les affaires dont le directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans\nchacun des articles ci-dessous.\nArticle 2 : .\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier. \u00e0 Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint\ncharg\u00e9 de l'exploitation, a l'effet de signer :\ne toutes les pi\u00e8ces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\ne les march\u00e9s publics de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 382 000 \u20ac HT ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour\n_ leur passation ou leur ex\u00e9cution par le code de la commande publique ;\ne les march\u00e9s publics de fournitures et de services d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac HT ainsi que tous les actes\npr\u00e9vus pour leur passation ou leur ex\u00e9cution par le code de la commande publique.\nArticle 3 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier, aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nMadame B\u00e9atrice Panconi, responsable de la mission ma\u00eetrises d'ouvrages et \u00e0 Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,\nadjoint \u00e0 la responsable de la MIMO :\n+ les march\u00e9s publics d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac HT ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour leur passation ou\nleur ex\u00e9cution par le code de la commande publique ;\n+ les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord-cadre \u00e0 bons de\ncommande ;\n* les propositions d'engagements et de liquidation, et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent,\n+ les proc\u00e9dures de soumission des projets de march\u00e9s publics \u00e0 l'avis conforme du responsable minist\u00e9riel des\nachats pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b02016-247 du 3 mars 2016 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la direction des achats de\nl'\u00c9tat et relatif \u00e0 la gouvernance des achats de l'\u00c9tat ;\n+ les actes de sous-traitance des march\u00e9s publics sans limitation de montant ;\n+ les actes relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de recettes sans limitation de montant ;\nArticle 4 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs\nde service d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\ne Monsieur Sylvain Diemer \u2014 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et Madame Val\u00e9rie Tedde, SG adjointe en charge des ressources\nhumaines et Monsieur Hugues Collin, SG adjoint en charge de l'appui aux organisations ; |\ne Monsieur Gilles Lacassy \u2014 chef du service d'ing\u00e9nierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et \u00e0 Madame\nIsabelle Duarte adjointe, au chef du service d'ing\u00e9nierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ;\ne Monsieur Mathias Rachet \u2014 chef du service ing\u00e9nierie routi\u00e8re et \u00e0 Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef\ndu service ing\u00e9nierie routi\u00e8re ;\n\u00e0 l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budg\u00e9taires allou\u00e9es et dans le strict respect des proc\u00e9dures\ncomptables et de gestion budg\u00e9taire :\n+ les march\u00e9s publics d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000\u20ac HT ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour leur passation ou\nleur ex\u00e9cution par le code de la commande publique ;\n* les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000\u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord-cadre \u00e0 bons de\ncommande ;\n+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent.\n2/5\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re en mati\u00e8re de march\u00e9s publics\net d'ordonnancement secondaire 5\nArticle 5:\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs\nde district d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s ainsi qu'aux chefs d'unit\u00e9, charg\u00e9s de maitrises d'ouvrages et de pilotage, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nsous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des chefs de service et de mission concern\u00e9s :\nMonsieur Laurent Yon \u2014 chef du district de Saintes et \u00e0 Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de\nl'exploitation\nMonsieur Alain Dudoit \u2014 chef du district d'Angoul\u00eame et Monsieur David Clarissac adjoint en charge de\nl'exploitation |\nMonsieur Christophe Lassalle \u2014 chef du district de Gironde et \u00e0 Monsieur \u00c9ric Grav\u00e9 et \u00e0 Monsieur Bruno\nBertazzo adjoints en charge de l'exploitation\nMonsieur Fran\u00e7ois Sabatier \u2014 chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et \u00e0 Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint\nen charge de l'exploitation\nMonsieur Jonathan Courret \u2014 chef de l'unit\u00e9 juridique exploitation et domaine public et \u00e0 Madame Sabrina\nChicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine\nMonsieur Patrick Thomas \u2014 chef de l'unit\u00e9 ouvrages d'art\nMonsieur Yves Schiano \u2014 chef de l'unit\u00e9 gestion du mat\u00e9riel\nMonsieur Vivien Lapeyre \u2014 responsable du centre d'ing\u00e9nierie et de gestion de trafic \u00e0 Monsieur Nicolas\nBruneaud adjoint |\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois Moulin \u2014 chef d'\u00e9quipe projet de Pau\nMonsieur Gilles Petit \u2014 chef d'\u00e9quipe projet d'Angoul\u00eame\nMonsieur Pierre Fontaine \u2014 chef d'\u00e9quipe projet d'Angoul\u00eame\nMadame M\u00e9lanie Gilles \u2014 chef d'\u00e9quipe projet de Bordeaux\nMonsieur Andr\u00e9as Cardinaud \u2014 chef d'\u00e9quipe projet de Bordeaux\nMonsieur Thierry Saez \u2014 chef d'\u00e9quipe projet de Bordeaux\nMadame Emilie Nadeau \u2014 chef de l'unit\u00e9 management et pilotage des ressources humaines\nMadame Sophie Dulau \u2014 chef de l'unit\u00e9 moyens g\u00e9n\u00e9raux et informatique et \u00e0 Madame Cristelle Eth\u00e8ve\nadjointe \u00e0 la chef de l'unit\u00e9 moyens g\u00e9n\u00e9raux et informatique\nMadame Isabelle Capelle \u2014 chef de l'unit\u00e9 d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et \u00e0 madame Nathalie Ferragu\nadjointe \u00e0 la chef de l'unit\u00e9 d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences _\nMadame Lucie Chever \u2014 charg\u00e9e de ma\u00eetrises d'ouvrages\nMonsieur Julien Sicot \u2014 charg\u00e9 de ma\u00eetrises d'ouvrages et de gestion budg\u00e9taire\nMonsieur Mathieu Kermel \u2014 charg\u00e9 de mission d\u00e9veloppement durable\nMadame Marie Labeau Carobolante \u2014 charg\u00e9e de ma\u00eetrises d'ouvrages\n\u00e0 l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budg\u00e9taires allou\u00e9es et dans le strict respect des proc\u00e9dures\ncomptables et de gestion budg\u00e9taire :\nles march\u00e9s publics d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000\u20ac HT ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour leur passation ou\nleur ex\u00e9cution par le code de la commande publique ;\nles bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000\u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord-cadre \u00e0 bons de\ncommande ;\nles propositions d'engagements et de liquidation, et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent.\nArticle 6 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 de leur chef de service :\nMonsieur St\u00e9phane Paillet \u2014 adjoint au chef de l'unit\u00e9 gestion du mat\u00e9riel\n3/5\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re en mati\u00e8re de march\u00e9s publics\net d'ordonnancement secondaire 6\n+ Madame Sandrine Cegarra \u2014Assistante\n+ Madame Anne Salvan \u2014 responsable du bureau administratif\n+ Madame Karine Martin \u2014 Assistante\n\u00a2 Monsieur Laurent Perrin \u2014 Pr\u00e9sident du comit\u00e9 local d'action sociale.\n\u00e0 l'effet de signer. dans le cadre strict des dotations budg\u00e9taires allou\u00e9es et dans le strict respect des proc\u00e9dures\ncomptables et de gestion budg\u00e9taire :\ne les march\u00e9s publics d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac HT ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour leur passation ou\nleur ex\u00e9cution par le code de la commande publique ;\ne les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord-cadre \u00e0 bons de\ncommande ;\ne les propositions d'engagements et de liquidation, et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent.\nArticle 7 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs\nattributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'Intervention (CEI) et autres agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sous le contr\u00f4le et\nla responsabilit\u00e9 des chefs de district ou d'unit\u00e9 concern\u00e9s :\ne Monsieur Daniel Jeannot, CEI de Lormont, et \u00e0 Monsieur Fernando Vilarino adjoint ;\ne Monsieur J\u00e9r\u00f4me David, CEI de Mios, et \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Lable adjoint ;\ne Monsieur Thierry Mouchico, CEI de Villenave et \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson adjoint ;\ne Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, CEI d'Oloron-Sainte-Marie et \u00e0 Monsieur Patrick\nBopp adjoint ;\ne Monsieur Eric Jourdanet, CEI de Bedous et \u00e0 monsieur Eric Sarthou, adjoint ;\ne Monsieur Didier Gabard, CEI de Couh\u00e9 :\ne Monsieur Patrice Pr\u00e9votel, CEI de Mansle-Ruffec ;\ne Monsieur St\u00e9phane Freslon CEI d'Angoul\u00e9me et a Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Edely adjoint ;\ne Madame C\u00e9line Bast\u00e9re Savolon CEI de Montlieu et \u00e0 Monsieur Claude Chatelet adjoint ;\ne Monsieur Micka\u00ebl Rassat , CEI de Cognac-Jarnac et \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois Joly adjoint ;\ne Monsieur G\u00e9rard Chr\u00e9tien, CE! de Saintes ;\ne Monsieur Rapha\u00ebl Brie, CEI de La Rochelle et \u00e0 Monsieur Nicolas Comte adjoint ;\ne Monsieur Eric Gu\u00e9r\u00e9ven, charg\u00e9 d'exploitation, district de Gironde ;\ne Monsieur Laurent Saint-Marc, charg\u00e9 du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;\n\u00e0 l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budg\u00e9taires allou\u00e9es et dans le strict respect des proc\u00e9dures\ncomptables et de gestion budg\u00e9taire :\ne les march\u00e9s publics d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 15 000\u20ac HT ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour leur passation ou\nleur ex\u00e9cution par le code de la commande publique ;\ne les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 15 000\u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord-cadre \u00e0 bons de\ncommande ;\ne les propositions d'engagements et de liquidation, et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent.\nArticle 8 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux chefs\nde district ainsi qu'aux chefs d'unit\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Monsieur Christophe Lassalle \u2014 chef du district de Gironde et \u00e0 Monsieur Eric Grav\u00e9 et \u00e0 Monsieur Bruno\nBertazzo adjoint en charge de l'exploitation ;\n4/5\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re en mati\u00e8re de march\u00e9s publics\net d'ordonnancement secondaire 7\n* Monsieur Fran\u00e7ois Sabatier \u2014 chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et \u00e0 Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint\nen charge de l'exploitation ; |\n+ Monsieur Laurent Yon \u2014 chef du district de Saintes et \u00e0 Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de\nl'exploitation;\n+ Monsieur Alain Dudoit \u2014 chef du district d'Angoul\u00eame et \u00e0 Monsieur David Clarissac adjoint en charge de\nl'exploitation;\n+ Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unit\u00e9 juridique exploitation et domaine public et \u00e0 Madame\nSabrina Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine.\n\u00e0 l'effet de signer dans le strict respect des proc\u00e9dures comptables et budg\u00e9taires :\n+ les actes relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de recettes sans limitation de montant.\nArticle 9 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les\npropositions d'engagement et de liquidation, et les pi\u00e8ces qui les accompagnent dans le cadre des d\u00e9placements\nprofessionnels des agents du service et notamment via l'outil CHORUS DT, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s en\nconform\u00e9ment au profil d\u00e9fini pour chacun d'entre eux :\nProfil service gestionnaire (SG) :\n* Direction : Christelle COURTOIS, Olivier VERNIEUWE\n+ __ Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral : Lucie DANGREMONT, Nathalie FERRAGU, Isabelle CAPELLE\n+ Mission Ma\u00eetrise d'ouvrage : Sandrine CEGARRA\n+ Service Ing\u00e9nierie pour l'Exploitation et de l'Entretien de la Route : Catherine JUMEL\n* Service Ing\u00e9nierie routi\u00e8re : Sandrine DEMANGE, Anne SALVAN\n\u00a2 District d Angoul\u00eame : Isabelle SIMON, Julia DALLEAU\n+ _ District de Saintes : Jacques PILARD, Florence FAURE\n+ District de Gironde : Nathalie MOUTOT, Virginie VERRAL\n* District d'Oloron-Sainte-Marie : Jessica JUNGAS, Sylvie CASTERA\nProfil gestionnaire de factures (FV) : Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU, Cristelle ETHEVE\nProfil gestionnaire valideur (GV) : Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU, Cristelle ETHEVE\nArticle 10 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier, \u00e0 Philippe Vives, chef de l'unit\u00e9 commande .\npublique et gestion budg\u00e9taire et \u00e0 Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion budg\u00e9taire, ainsi qu'\u00e0 Sarah\nDubaquier, Anais Galard, Emilie Narbeburu, gestionnaires de cr\u00e9dits, pour la certification du service fait d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9\nquel que soit le montant.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nDi ger 2024Fait a Bordeaux, le\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique, par int\u00e9rim\nFrancis LARRIVIERE\n5/5\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re en mati\u00e8re de march\u00e9s publics\net d'ordonnancement secondaire 8\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re en mati\u00e8re de march\u00e9s publics\net d'ordonnancement secondaire 9\nDIRA BORDEAUX\n33-2024-10-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur\nFrancis Larrivi\u00e8re pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale10\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routes\nDE LA GIRONDE Atlantique\nZale\nFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-33-18 du 0 { prt 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis LARRIVIERE\npour l'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique, par int\u00e9rim\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales des\nroutes ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2024 nommant Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interd\u00e9partemental des\nroutes Atlantique par int\u00e9rim \u00e0 compter du 5 ao\u00fbt 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er f\u00e9vrier 2021 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 2 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Francis\nLARRIVIERE, directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim ;\nSur proposition de la responsable de la mission ma\u00eetrises d'ouvrages de la direction interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique,\n1/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale11\narr\u00e9te\nArticle 1:\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interd\u00e9partemental des routes\nAtlantique, par int\u00e9rim au profit des agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'annexe n\u00b02, a l'effet de signer dans le cadre de leurs\nattributions, les d\u00e9cisions concernant le pr\u00e9fet de la Gironde, pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers du ressort\nterritorial de la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique, mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 0 | OCT. 2024\nLe directeur interd\u00e9 artemental-des | routes Atlantique par int\u00e9rim\na \u00c0\n4\nFrancis LARRIVI\u00c8RE\n2/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale12\nANNEXE N\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nA / Administration g\u00e9n\u00e9rale\n| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :\nA1 Cong\u00e9 annuel et gestion des jours de r\u00e9duction du temps de travail ;\nA2 Cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption, de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant ;\n* Cong\u00e9 de maladie ;\nA3 + __ Cong\u00e9 de longue maladie ;\n+ Cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ;\n\u00a2 Acceptation du cong\u00e9 de formation professionnelle ;\nA4 \u00b0 Cong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;\n+ Cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences ;\n* Acceptation du cong\u00e9 pour formation syndicale ;\nA5 \u00a2 Acceptation du cong\u00e9 pour formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail pour\nles repr\u00e9sentants du personnel si\u00e9geant au sein des comit\u00e9s sociaux d'administration ;\nA6 Cong\u00e9 de citoyennet\u00e9 ;\nA7 Cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale ;\nCong\u00e9 de repr\u00e9sentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code\nAB g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique :\nCong\u00e9s pr\u00e9vus aux titres IV et V du d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 modifi\u00e9 fixant les dispositions\nA9 communes applicables aux stagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics ;\nR\u00e9int\u00e9gration, apr\u00e8s les cong\u00e9s mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 16\u00b0, 31\u00b0, 32\u00b0 et 35\u00b0, dans les m\u00eames services,\nA10 |sans changement de d\u00e9partement ou de collectivit\u00e9 d'outre-mer : |\nCong\u00e9 pour l'accomplissement de p\u00e9riodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activit\u00e9\ndans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, de p\u00e9riodes d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 civile, de p\u00e9riodes\nA11 d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve sanitaire et de p\u00e9riodes d'activit\u00e9s dans la r\u00e9serve civile de la police\nnationale ;\nA12 Autorisations d'absence ; :\nA13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte \u00e9pargne-temps ;\nAutorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel y compris pour raison th\u00e9rapeutique, et retour\nA14 | dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein :\nGestion du compte personnel de formation et d\u00e9cisions relatives aux p\u00e9riodes de\nA15 professionnalisation ;\nA16 Autorisation de l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail ;\n3/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale13\nA17 Disponibilit\u00e9s de droit et disponibilit\u00e9s d'office ;\nAffectation \u00e0 un poste de travail au sein du m\u00eame d\u00e9partement minist\u00e9riel qui n'entra\u00eene ni\nA18 changement de r\u00e9sidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au\nregard des fonctions ;\nReconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service, \u00e0 l'exception de ceux survenus\nA19 aux chefs des services d\u00e9concentr\u00e9s ;\nExercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9s pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-69\nA20 du 30 janvier 2020 relatif aux contr\u00f4les d\u00e9ontologiques dans la fonction publique susvis\u00e9 ;\n\u00c9tablissement et signature des cartes d'identit\u00e9s de fonctionnaires et des cartes professionnelles, \u00e0\nA21 l'exception de celles concernant les emplois r\u00e9gis par l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars\n2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;\nA22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, \u00e0 l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;\nA23 Cong\u00e9 bonifi\u00e9 ;\nCong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code g\u00e9n\u00e9ral\nA24 de la fonction publique ;\nMise \u00e0 disposition de plein droit et d\u00e9tachement sans limitation de dur\u00e9e pr\u00e9vus respectivement en\nA25 application des articles 105 et 109 de la loi du 13 ao\u00fbt 2004 susvis\u00e9e et par les articles 7 et 8 de la loi\ndu 26 octobre 2009 susvis\u00e9e ;\nD\u00e9cision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de\nA26 poursuites p\u00e9nales, \u00e0 l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;\nA27 Cong\u00e9 de proche aidant ;\nOuverture du droit \u00e0 la prise en charge des frais de changement de r\u00e9sidence, en application des\nA28 articles 19 et 24 du d\u00e9cret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du d\u00e9cret du 12 avril 1989\n| susvis\u00e9s ;\nAttribution de l'avantage sp\u00e9cifique d'anciennet\u00e9 institu\u00e9 par l'article L. 522-9 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\nA29 |fonction publique : | | |\nA30 Am\u00e9nagements et facilit\u00e9s d'horaires.\nll \u2014 En compl\u00e9ment, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services d\u00e9concentr\u00e9s :\nSecr\u00e9taires d'administration et de contr\u00f4le du d\u00e9veloppement durable, techniciens sup\u00e9rieurs du\nd\u00e9veloppement durable\nA31 D\u00e9cisions relatives aux avancements d'\u00e9chelon\nA32D\u00e9cisions li\u00e9es aux op\u00e9rations de recrutement pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe VIII de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre\n2019 |\nI \u2014- En compl\u00e9ment, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services d\u00e9concentr\u00e9s :\nAdjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'\u00c9tat, Ouvriers des parcs et ateliers\nRecrutement sur contrat de travailleurs handicap\u00e9s\nA31 1\u00b0 Recrutement de travailleurs handicap\u00e9s en application du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 1995 susvis\u00e9, pour le\ncorps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;\nA32 Nomination en qualit\u00e9 de stagiaire ; |\nA33 D\u00e9cisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;\nA34 D\u00e9cisions de titularisation ou de refus de titularisation ;\n4/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale14\nA35 Nomination en qualit\u00e9 de titulaire ;\nA36 D\u00e9cisions li\u00e9es aux op\u00e9rations de recrutement ;\nA37D\u00e9cisions :\na) D'affectation en position d'activit\u00e9 ;\nb) D'accueil en d\u00e9tachement et d'int\u00e9gration apr\u00e8s d\u00e9tachement autres que celles n\u00e9cessitant un\narr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;\nc) D'int\u00e9gration directe ;\nd) De d\u00e9tachement ;\ne) De d\u00e9tachement par n\u00e9cessit\u00e9 de service (stagiaires) ;\nf) De mise en disponibilit\u00e9 pour \u00e9tudes et recherches pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\ng) De mise en disponibilit\u00e9 pour convenances personnelles ;\nh) De mise en disponibilit\u00e9 pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise ;\ni) De r\u00e9int\u00e9gration apr\u00e8s d\u00e9tachement et disponibilit\u00e9 ;\nA38D\u00e9cisions d'avancement :\na) Avancement d'\u00e9chelon ;\nb) Nomination au grade sup\u00e9rieur apr\u00e8s inscription sur le tableau d'avancement ;\nA39D\u00e9cisions de mutation qui :\na) Entra\u00eenent un changement de r\u00e9sidence administrative ;\nb) Modifient la situation de l'agent ;\nA40 Sanctions disciplinaires du deuxi\u00e8me au quatri\u00e8me groupe ;\nA41D\u00e9cisions de cessation d\u00e9finitive de fonctions :\na) Admission a la retraite ;\nb) Acceptation ou refus de la d\u00e9mission ; |\nc) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;\nd) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualit\u00e9 de fonctionnaire ;\nA42 D\u00e9cision de reclassement pour inaptitude \u00e0 l'exercice des fonctions ;\nA43 D\u00e9cision de maintien en activit\u00e9 au-dela de la limite d'age.\nIV \u2014 En compl\u00e9ment, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services d\u00e9concentr\u00e9s :\nPersonnels d'exploitation des travaux publics de l'\u00c9tat, ouvriers des parcs et ateliers.D\u00e9cret n\u00b091-393 du 25 avril 1991 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE\nD\u00e9cret n\u00b0 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA\nA44Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur\npromotion\nV - Pour les agents contractuels de droit public :\nD\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris\npour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la\nfonction publique de l'\u00c9tat ;\nA45 [Cong\u00e9 annuel et gestion des jours de r\u00e9duction du temps de travail ;\n\u00a2\u00ab Acceptation du cong\u00e9 pour formation syndicale ;\nA46 \u00a2 Acceptation du cong\u00e9 pour formation en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail\npour les repr\u00e9sentants du personnel si\u00e9geant au sein des comit\u00e9s sociaux d'administration ;\nA47 Acceptation du cong\u00e9 de citoyennet\u00e9 ;\n5/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale15\nA48 Acceptation du cong\u00e9 de formation professionnelle ;\nA49 Cong\u00e9 de repr\u00e9sentation au titre de l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 susvis\u00e9 ;\n+ Cong\u00e9 de maladie ;\nA50\n| \u00b0 Cong\u00e9 de grave maladie ;\nA51 Cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou d'adoption, de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant ;\nCong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour raisons familiales ou personnelles pr\u00e9vus au titre V du d\u00e9cret du 17\nAS2 | janvier 1986 susvis\u00e9 ; |\nA53 Cong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;\nA54 Cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences ;\nCong\u00e9 pour l'accomplissement de p\u00e9riodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activit\u00e9\ndans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, de p\u00e9riodes d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 civile, de p\u00e9riodes\nASS d'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve sanitaire et de p\u00e9riodes d'activit\u00e9s dans la r\u00e9serve civile de la police\nnationale ;\nA56 [Autorisations d'absence ;\nGestion du compte personnel de formation et d\u00e9cisions relatives aux p\u00e9riodes de\nAS? | professionnalisation :\nA58 Autorisation de l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail ;\nA59 Ouverture, fermeture et gestion du compte \u00e9pargne-temps ;\n. [Autorisation d'exercer des fonctions \u00e0 temps partiel, y compris pour raison th\u00e9rapeutique, et retour\nA60 dans l'exercice des fonctions a temps plein ;\nA61 Reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service des accidents du travail ;\nExercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9s pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-69\nA62 |du 30 janvier 2020 relatif aux contr\u00f4les d\u00e9ontologiques dans la fonction publique susvis\u00e9 ;\nA63 Avertissement, blame et exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de trois jours ;\nA64 Am\u00e9nagements et facilit\u00e9s d'horaires ;\nSuspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites\nA65 | p\u00e9nales.\nR\u00e9emploi, apr\u00e8s les cong\u00e9s mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 13\u00b0 et 25\u00b0 \u00e0 27\u00b0, dans les m\u00eames services, sans ~\nA66 _| changement de d\u00e9partement ou de collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\n+ Cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ;\nAGE + Cong\u00e9 parental ;\nA68 Cong\u00e9 de proche aidant ;\nA69 D\u00e9cision de recrutement.\n6/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale16\nVil - Autres actes de gestion (tous les agents) :\nA70 D\u00e9livrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant\nA71 Convention de stages\nA72 | Habilitation des agents \u00e0 conduire, en s\u00e9curit\u00e9, les v\u00e9hicules de service et des engins de travaux publics\nA73 D\u00e9livrance des ordres de mission.\n/ Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adress\u00e9es notamment aux fonctionnaires et\nA74 agents charg\u00e9s de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des\npersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de gr\u00e9ve.\nA75 Habilitation \u00e9lectrique des agents\nA76 \u00c9tablissement des autorisations de conduite des v\u00e9hicules administratifs\nD\u00e9livrance d'autorisations de conduite de v\u00e9hicules personnels dans le cadre du service\nA77 Attestation de formation au titre des premiers secours\nB / Responsabilit\u00e9 civile\nB1 R\u00e8glements amiables des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des particuliers .\nB2 R\u00e8glements amiables des dommages subis ou caus\u00e9s par l'\u00c9tat du fait d'accidents de la circulation\nC / Gestion du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat\nC1 D\u00e9cision en tant que service affectataire d'acqu\u00e9rir ou de c\u00e9der des biens immobiliers priv\u00e9s de l'\u00c9tat\npar voie amiable\nC2 D\u00e9cision de remise \u00e0 la Direction de l'Immobilier de l'\u00c9tat de terrains devenus inutiles au service\nC3 Proc\u00e8s-verbaux de remise des mat\u00e9riels et mobiliers \u00e0 la Direction de l'Immobilier de l'\u00c9tat\nC4 Conventions de locations.\nD / Contentieux\nD1M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat et pr\u00e9sentation d'observations orales dans le cadre des recours\nintroduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des\nouvriers de parcs\nD2M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat et pr\u00e9sentation d'observations orales dans le cadre des recours\nconcernant les actes, conventions et march\u00e9s publics pass\u00e9s par la DIRA dans le cadre de ses\ndomaines de responsabilit\u00e9\nD3M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat et pr\u00e9sentation d'observations orales dans le cadre des recours\nconcernant des op\u00e9rations dans lesquelles la DIRA a assur\u00e9 une mission de ma\u00eetrise d'ouvrage, de\nma\u00eetrise d'\u0153uvre, de conduite d'op\u00e9ration\n7/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale17\nANNEXE N\u00b0 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale\nTitulaires des d\u00e9l\u00e9gations\n1 / Pour le directeur adjoint de l'exploitation :\nPour tous les domaines de l'annexe n\u00b01, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint\ncharg\u00e9 de l'exploitation.\n2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre de\nleurs attributions, pour les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPour les mati\u00e8res codifi\u00e9es sous les num\u00e9ros, repris \u00e0 l'annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivants : A1 \u00e0 A73, A76 et\nA77 ; C1 \u00e0 C4 \u00e0 Monsieur Sylvain Diemer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 Madame Val\u00e9rie Tedde, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe en\ncharge des ressources humaines et \u00e0 M. Hugues Collin, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge de l'appui aux organisations.\nPour les mati\u00e8res codifi\u00e9es sous les num\u00e9ros, repris \u00e0 l'annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivants : B1 et B2 ; C1 \u00e0 C4;\nD1 a D3 \u00e0 Madame B\u00e9atrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et a Monsieur Jean-Marc\nCoudesfeytes, adjoint a la responsable de la MIMO.\nPour les mati\u00e9res codifi\u00e9es sous les num\u00e9ros, repris \u00e0 l'annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivants : A1, A12 et A73 a:\n- Madame B\u00e9atrice Panconi, responsable de la mission maitrises d' ouvrages et a Monsieur Jean- Marc Coudesfeytes,\nadjoint a la responsable de la MIMO ;\n- Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'ing\u00e9nierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et a\nMadame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER ;\n- Monsieur Mathias Rachet, chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re (SIR) et \u00e0 Monsieur Christophe Currit adjoint au chef du\nSIR ;\n- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et \u00e0 Monsieur \u00c9ric Grav\u00e9 et \u00e0 Monsieur Bruno Bertazzo,\nadjoints au responsable du district de Gironde :\n- Monsieur Fran\u00e7ois Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et \u00e0 Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au\nresponsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ;\n- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoul\u00eame et \u00e0 Monsieur David Clarissac, adjoint au esponsaDe du district\nd'Angoul\u00eame ;\n- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et \u00e0 Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du\ndistrict de Saintes.\n3 / Pour certains responsables d'unit\u00e9s et l'assistant de pr\u00e9vention, subdelegation de signature est donn\u00e9e dans le cadre\nde leurs attributions, pour les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPour les mati\u00e8res codifi\u00e9es sous les num\u00e9ros, repris \u00e0 l'annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivants : A1, B1 et B2, C1 \u00e0\nC4, D1 \u00e0 D3 \u00e0 Monsieur Jonathan Courret responsable de l'unit\u00e9 juridique exploitation et domaine public et \u00e0 Madame\nSabrina Chicane-Pineau adjointe au responsable de l'unit\u00e9 juridique exploitation et domaine public.\nPour les mati\u00e8res codifi\u00e9es sous les num\u00e9ros, repris \u00e0 l'annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivants : A1 \u00e0 A3 ; A6 \u00e0 A21 :\nA23 \u00e0 A25 ; A27 \u00e0 A32 ; A35 \u00e0 A39 ; A41 limit\u00e9 au a) ; A43 ; A50 \u00e0 A52 ; A55 ; A59 \u00e0 A62 : A67 et A68 \u00e0 madame Emilie\nNadeau, responsable de l'unit\u00e9 management et pilotage des ressources humaines.\nPour les mati\u00e8res codifi\u00e9es sous le num\u00e9ro A72, repris \u00e0 l'annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Monsieur Patrice Calvez,\nassistant de pr\u00e9vention.\n4/ Pour les responsables d'unit\u00e9 et chefs d'\u00e9quipe projet, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de\nleurs attributions, pour les domaines r\u00e9f\u00e9rences ci-apr\u00e8s :\nPour les mati\u00e8res codifi\u00e9es sous le num\u00e9ro A1, repris \u00e0 l'annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n8/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale18\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral :\n- Madame Sophie Dulau, responsable de l'unit\u00e9 moyens g\u00e9n\u00e9raux et informatique et \u00e0 Madame Cristelle Eth\u00e8ve\nadjointe \u00e0 la responsable de l'unit\u00e9 moyens g\u00e9n\u00e9raux et informatique ;\n- Madame Isabelle Capelle, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et \u00e0 Madame Nathalie Ferragu,\nadjointe \u00e0 la responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences.\nMission ma\u00eetrises d'ouvrages :\n- Monsieur Philippe Vives, responsable de l'unit\u00e9 commande publique et gestion budg\u00e9taire et \u00e0 Madame Muriel\nCastagnet adjointe au responsable de l'unit\u00e9 commande publique et gestion budg\u00e9taire ;\n- Madame Lucie Chever, charg\u00e9e de maitrises d'ouvrages ;\n- Monsieur Julien Sicot, charg\u00e9 de maitrises d'ouvrages et de gestion budg\u00e9taire.\n- Monsieur Mathieu Kermel, charg\u00e9 de mission d\u00e9veloppement durable\n- Madame Marie Labeau Carobolante, charg\u00e9e de maitrises d'ouvrages\nService d'ing\u00e9nierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :\n- Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unit\u00e9 ouvrages d'art et \u00e0 Annie Monnier adjointe au responsable de\nl'unit\u00e9 ouvrages d'art ;\n- Madame Marie-Noelle Cazenave ajointe de l'unit\u00e9 exploitation, s\u00e9curit\u00e9 et patrimoine routier ;\n- Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unit\u00e9 gestion du mat\u00e9riel et \u00e0 Monsieur St\u00e9phane Paillet, adjoint au\nresponsable de l'unit\u00e9 gestion du mat\u00e9riel ;\n- Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ing\u00e9nierie et de gestion du trafic (CIGT) et \u00e0 Monsieur Nicolas\nBruneaud, adjoint au responsable du CIGT.\nService d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re :\n- Monsieur Thierry Saez, chef d'\u00e9quipe projet ;\n- Monsieur Pierre Fontaine, chef d'\u00e9quipe projet ;\n- Madame M\u00e9lanie Gilles, chef d'\u00e9quipe projet ;\n- Monsieur Jean-Fran\u00e7ois Moulin, chef d'\u00e9quipe projet.\n- Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;\n- Monsieur Gilles Petit, chef d'\u00e9quipe projet ;\n- Monsieur Andr\u00e9as Cardinaud, chef d'\u00e9quipe projet ;\n5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans le cadre de leurs\nattributions, pour les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPour les mati\u00e8res codifi\u00e9es sous le num\u00e9ro A1, repris \u00e0 l'annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absence\nou d'emp\u00e9chement de ce dernier, \u00e0 Monsieur Fernando Vilarino ;- Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CE) de Villenave-d'Ornon et en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson ;\n- Monsieur Micka\u00ebl Rassat, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac et en cas d'absence\nou d'emp\u00e9chement de ce dernier, \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois Joly ; .\n- Monsieur G\u00e9rard Chr\u00e9tien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes ;\n- Monsieur Rapha\u00ebl Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Monsieur Nicolas Comte ;\n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Lable ;\n- Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couh\u00e9 ;\n- Monsieur Patrice Pr\u00e9votel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ;\n- Monsieur St\u00e9phane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Angoul\u00eame, et en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Edely ; |\n- Madame C\u00e9line Bast\u00e9re Savolon responsable du centre d'entretien et d' intervention (CEI) de Montlieu , et en cas\nd'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re \u00e0 Monsieur Xavier Houdart ;\n- Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI)\nd'Oloron-Sainte-Marie, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ;\n- Monsieur Eric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d'absence\nou d'emp\u00e9chement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou ;\n9/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale19\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Francis Larrivi\u00e8re pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale20\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-10-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans la\ncommune de Bordeaux le dimanche 6 octobre 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s dans la commune de Bordeaux le dimanche 6 octobre 2024 21\nCabinet du pr\u00e9fetPREFET _ \u00a9 J pr\u00e9fe\nDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du \u00d9 4 OCT, 2024\nportant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s\ndans la commune de Bordeaux le dimanche 6 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la\nGironde ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation \u00e0\nune manifestation interdite sur la voie publique ;\nVU la posture Vigipirate fix\u00e9e au niveau \u00abUrgence attentat \u00bb depuis le 25 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont\nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de\npersonnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en\napplication de l'article L. 211-2 du m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 Bordeaux \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la\nmanifestation ;\nCONSID\u00c9RANT que l'obligation l\u00e9gale de d\u00e9claration pr\u00e9alable d'une manifestation a pour\nobjet de permettre un \u00e9change entre l'autorit\u00e9 de police et les d\u00e9clarants afin de mettre en\nplace les dispositifs et mesures pr\u00e9ventifs permettant de garantir le bon d\u00e9roulement et la\ns\u00e9curisation de la manifestation ;\nCONSID\u00c9RANT la mort de Kilian Binard le dimanche 29 septembre 2024, poignard\u00e9 lors\nd'une bagarre \u00e0 la sortie d'une discoth\u00e8que \u00e0 Subles (Calvados) ;\n1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s dans la commune de Bordeaux le dimanche 6 octobre 2024 22\nCONSIDERANT la d\u00e9claration d'un rassemblement le dimanche 6 octobre 2024 de 14h30 a\n16h30 en centre-ville de Bordeaux, pour rendre hommage \u00e0 la victime, relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux\nsociaux par la mouvance d'ultra-droite ;\nCONSID\u00c9RANT que ce rassemblement fait suite \u00e0 une autre manifestation qui. s'est tenue le\nsamedi 28 septembre 2024 sur la place de la Bourse \u00e0 Bordeaux, d\u00e9clar\u00e9e par le m\u00eame\norganisateur ; |\nCONSID\u00c9RANT que ce rassemblement avait \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par la\nmouvance d'ultra-droite ; qu'il avait \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux un appel \u00e0 contre-\nmanifester relay\u00e9 par la mouvance ultra-gauche locale intitul\u00e9 \u00ab Riposte antifasciste face \u00e0 la\ntentative de r\u00e9cup\u00e9ration par l'extr\u00eame droite du meurtre de Philippine\u00bb; que ce\nrassemblement relay\u00e9 par la mouvance ultra-gauche locale n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en\npr\u00e9fecture, emp\u00eachant tout dialogue entre l'autorit\u00e9 de police et les organisateurs afin de\nmettre en place les dispositifs et mesures permettant de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre\npublic ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il est \u00e0 craindre que la mouvance ultra-\ngauche locale appelle \u00e0 nouveau ses sympathisants \u00e0 contre-manifester ce dimanche 6\noctobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors le risque d'affrontements violents entre les groupes affili\u00e9s \u00e0 l'ultra-\ndroite, et ceux de la mouvance d'ultra-gauche locale, qu'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9viter, a fortiori en\ncentre-ville, o\u00f9 une population importante est susceptible de se concentrer, les magasins de\nla rue Sainte-Catherine \u00e9tant ouverts le dimanche ;\nCONSID\u00c9RANT, par ailleurs, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9es pour\nla s\u00e9curisation d'une manifestation d'hommage aux victimes des attentats survenus au\nProche Orient, organis\u00e9e \u00e9galement dans le centre-ville de Bordeaux le dimanche 6 octobre\n2024 de 16h30 \u00e0 19h30;\nCONSID\u00c9RANT que cette manifestation, qui rassemblera plusieurs centaines de participants,\nse tiendra dans un contexte international tendu, du fait des r\u00e9cents affrontements dans cette\nr\u00e9gion du monde ;\nCONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, que la manifestation susmentionn\u00e9e est susceptible d'\u00eatre\nperturb\u00e9e par des personnes pr\u00e9sentant un profil \u00e0 risque, ou encore par des rassemblements\nnon d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture ;\nCONSID\u00c9RANT enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les\nrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et\nproportionn\u00e9es, et qu'une. mesure qui interdit tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9, dans le\ncontexte actuel de vives tensions, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs.\nSUR proposition de la directrice de cabinet adjointe du pr\u00e9fet de la Gironde,\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s dans la commune de Bordeaux le dimanche 6 octobre 2024 23\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Les cort\u00e9ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Bordeaux le\ndimanche 6 octobre 2024 de 13h00 \u00e0 22h00, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies\nsuivantes :\n. la place de la Bourse ;\n. le quai de la Douane ;\n: le quai Richelieu ;\n\u00b0 le pont de pierre ;\n\u00b0 la place Stalingrad ;\n\u00b0 le pont de pierre;\n\u00b0 le quai de la Monnaie ;\n\u00b0 le quai de Paludate ;\n- le quai de Brienne ;\n\u00b0 le boulevard Jean-Jacques Bosc ;\n. le boulevard Albert ler ;\n\u00b0 le boulevard du Pr\u00e9sident Roosevelt ;\n\u00b0 le boulevard Georges V ;\n2 le boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc ;\n\u00b0 le boulevard Antoine Gautier ;\n\u00b0 la rue Georges Bonnac ;\n\u00b0 la rue du Ch\u00e2teau d'eau;\n: la rue Juda\u00efque jusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue du Palais Gallien ;\n\u00b0 la rue du Palais Gallien ;\n\u00b0 la rue Fondaud\u00e9ge depuis son angle avec la rue du Palais Gallien jusqu'a la place\nTourny ;\n\u00b0 le cours de Tournon ;\n\u00b0 les all\u00e9es de Bristol ;\n\u00b0 la place des Quinconces ; .\n\u00b0 le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;\n> le quai du Mar\u00e9chal Lyautey.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans\nles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, a savoir six mois d'emprisonnement et\nde 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code,\n\u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; il peut\nfaire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif de Bordeaux est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et le maire de Bordeaux\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde, et dont copie sera adress\u00e9e\nau procureur de la R\u00e9publique du d\u00e9partement.\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s dans la commune de Bordeaux le dimanche 6 octobre 2024 24\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non\nd\u00e9clar\u00e9s dans la commune de Bordeaux le dimanche 6 octobre 2024 25\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON\n33-2024-10-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant ouverture de\nl'enqu\u00eate publique pour la cr\u00e9ation ASA de St Pierre\nMons et abrogeant celui du 27 septembre 2024\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pour la cr\u00e9ation\nASA de St Pierre Mons et abrogeant celui du 27 septembre 2024 26\nE 3\nPR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture de Langon\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 04 octobre 2024,\nportant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative au projet de cr\u00e9ation de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e\u00ab A.S.A. de Saint-Pierre de Mons \u00bb sur le territoire des communes de\nSaint Pierre de Mons et Langon et portant convocation des int\u00e9ress\u00e9s en assembl\u00e9e\nconstitutive et portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033-2024-09-27-00005 du 27 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2024 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00ae juillet 2004 rela-\ntive aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret du 10 septembre 2021 nommant Monsieur Vincent FERRIER, sous-pr\u00e9fet de Langon ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone\nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde \u2014 M. Etienne GUYOT :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent FERRIER, sous-pr\u00e9fet de l'ar-\nrondissement de Langon ;\n_ VU la demande de la commune de Saint-Pierre de Mons demandant la cr\u00e9ation d'une association syndicale de\npropri\u00e9taires autoris\u00e9e en vue du transfert du r\u00e9seau d'irrigation communal ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier comprenant un projet de statuts, la liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s et le plan des\nparcelles ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 du 17/10/2024 \u00e0 8H au 07/11/2024 \u00e0 18H inclus, soit durant 22 jours, a une enqu\u00e9te publique\npr\u00e9alable a la cr\u00e9ation d'une association syndicale autoris\u00e9e regroupant les propri\u00e9taires des terrains agricoles\ncompris dans son p\u00e9rim\u00e8tre.\nL'objet de l'association, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 du projet de statuts, est :\n- la r\u00e9alisation de travaux pour la construction de r\u00e9seaux de distribution d'eau brute et la mobilisation de la res-\nsource en eau n\u00e9cessaire :\n- l'entretien, la gestion et la mise en valeur des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et des ouvrages c\u00e9d\u00e9s par la commune de\nSaint-Pierre de Mons\n- l'ex\u00e9cution des travaux compl\u00e9mentaires, de grosses r\u00e9parations, d'am\u00e9liorations ou d'extension qui pourraient\nult\u00e9rieurement \u00eatre reconnus utiles.\nArticle 2 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00e9te et affichage\n19, cours des foss\u00e9s CS 50020 \u2014 33213 Langon Cedex T\u00e9l : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pour la cr\u00e9ation\nASA de St Pierre Mons et abrogeant celui du 27 septembre 2024 27\nAffichage\nCette enqu\u00eate est publi\u00e9e par voie d'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la com-\nmune de Saint-Pierre de Mons, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, et pendant toute la dur\u00e9e\nde celle-ci. Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, le maire de Saint-Pierre de Mons adressera \u00e0 la sous-pr\u00e9fec-\n- ture de Langon un certificat d'affichage et d'enqu\u00eate.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, les responsables du projet proc\u00e8dent \u00e0 l'affichage de\nl'avis d'enqu\u00eate sur les lieux du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'association syndicale autoris\u00e9e.\nPresse\nL'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins de la mairie de Saint Pierre de Mons, en caract\u00e8res ap-\nparents, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate dans un journal r\u00e9gional ou local diffus\u00e9 dans le d\u00e9-\npartement. |\nInternet\nL'avis d'enqu\u00eate publique est consultable, dans le m\u00eame d\u00e9lai, sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Gi-\nronde \u00e0 l'adresse suivante : https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes- -publiques-\nconsultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas\nArticle 3 : D\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Pierre PECHAMBERT est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et charg\u00e9 de conduire |'en-\nqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation de l'ASA de Saint-Pierre de Mons ;\nArticle 4 : D\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\nLe dossier est d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Saint-Pierre de Mons pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate afin que chacun\npuisse en prendre connaissance tous les jours ouvrables aux heures habituelles d'ouverture au public, soit les\nlundi, mardi, de 8h30 \u00e0 12h00, le mercredi de 13h30 \u00e0 18h, le jeudi 8h30 \u00e0 12h et 13h30 18h et le vendredi de\n13h30 \u00e0 17h00 et consigner ses observations \u00e9ventuelles sur le registre d'enqu\u00eate.\nLe dossier en version num\u00e9rique est \u00e9galement consultable gratuitement en ce lieu, Sur un poste informatique,\npendant ces m\u00eames horaires et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nLes observations peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es :\n- par \u00e9crit, au commissaire enqu\u00eateur, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate : mairie de Saint-Pierre de Mons\n- par courriel, \u00e0 l'adresse suivante : mairie-stpierredemons@orange.fr\nObjet : \u00ab Enqu\u00eate publique ASA \u00bb.\nLes observations sont \u00e9galement re\u00e7ues par le commissaire enqu\u00eateur pendant les 3 jours ouvrables suivant la\ndate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie de Saint-Pierre de Mons aux heures pr\u00e9vues supra.\n19, cours des foss\u00e9s CS 50020 - 33213 Langon Cedex T\u00e9l : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv fr\n2/7\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pour la cr\u00e9ation\nASA de St Pierre Mons et abrogeant celui du 27 septembre 2024 28\nLes observations seront accessibles sur le site internet de la mairie, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Gironde, \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 \u2014\nl'article 2, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\nPendant vingt jours \u00e0 partir de l'ouverture de l'enqu\u00eate, il est d\u00e9pos\u00e9, \u00e0 la mairie de Langon, un registre destin\u00e9 .\n\u00e0 recevoir les observations des propri\u00e9taires susceptibles d'\u00eatre inclus dans ce p\u00e9rim\u00e8tre et de toute autre per-\nsonne int\u00e9ress\u00e9e. Ce registre, \u00e0 feuillets non mobiles, est cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 5 : Permanence du commissaire enqu\u00eateur :\nLe commissaire enqu\u00eateur tiendra des permanences \u00e0 la mairie de Saint-Pierre de Mons aux jours et heures\nsuivants pour recueillir les observations du public \u00e9crites ou orales :\nLundi 21 octobre 2024: de 9H \u00e0 12H\nJeudi 31 octobre 2024: de 9H \u00e0 12H\nArticle 6 : Information compl\u00e9mentaire\nToute information compl\u00e9mentaire sur le dossier peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s du porteur de projet\nArticle 7 : Notification aux propri\u00e9taires\nDans les cing jours qui suivent l'ouverture de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture et l'organisation\nde l'enqu\u00eate publique sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires par voies \u00e9crites accompagn\u00e9 du projet de statuts de l'ASA,\nde la liste des parcelles, les plans repr\u00e9sentant les parcelles cadastrales, et du formulaire d'adh\u00e9sion ou de re-\nfus d'adh\u00e9sion fourni par le porteur de projet.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est faite sur la base des informations figurant sur le cadastre ou \u00e0 l'aide des\nrenseignements d\u00e9livr\u00e9s par le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re au vu du fichier immobilier, \u00e0 chacun des\npropri\u00e9taires dont les terrains sont susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association. \u00c0 d\u00e9faut\nd'information sur le propri\u00e9taire, la notification est faite \u00e0 son locataire et, \u00e0 d\u00e9faut de locataire, elle est d\u00e9pos\u00e9e\nen mairie. Si le terrain est indivis, la notification est valablement faite \u00e0 celui ou ceux des co-indivisaires\nmentionn\u00e9s sur la documentation cadastrale, sauf \u00e0 ces derniers \u00e0 faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre\neux pour les repr\u00e9senter.\nIl est \u00e9galement affich\u00e9 dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'associa-\ntion.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 indiquant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, les lieux de d\u00e9p\u00f4t du\ndossier et des registres destin\u00e9s \u00e0 recevoir les observations et leurs heures d'ouverture au public, est ins\u00e9r\u00e9\ndans un journal d'annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement.\nArticle 8 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n19, cours des foss\u00e9s CS 50020 \u2014 33213 Langon Cedex T\u00e9l : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr\n3/7\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pour la cr\u00e9ation\nASA de St Pierre Mons et abrogeant celui du 27 septembre 2024 29\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre est mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur et clos par lui.\nArticle 9 : Rencontre avec le porteur de projet\nApr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et d\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur\nrencontre, dans la huitaine, le porteur de projet et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es\ndans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de huit jours pour produire son\nm\u00e9moire en r\u00e9ponse.\nArticle 10 : Rapport et conclusions\nR\u00e9daction :\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine les observations\nrecueillies. Ce rapport comporte notamment la liste des pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observa-\ntions, une analyse des propositions du public et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le responsable du\nprojet.\nIl consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusions motiv\u00e9es en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables\nsous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables \u00e0 la cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e.\nTransmission\nDans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur adressera\n\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Langon :\n- le dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate\n- les avis de parution dans la presse\n- les certificats d'affichage ~\n- le registre d'enqu\u00eate et les observations formul\u00e9es par \u00e9crit ou par courriels\n- le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la mairie\n- le rapport ainsi que les conclusions et l'avis motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur.\nConsultation |\nToute personne physique ou morale int\u00e9ress\u00e9e peut prendre connaissance du rapport et des conclusions moti-\nv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairie de Saint-Pierre de Mons pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4-\nture de l'enqu\u00eate. |\n19, cours des foss\u00e9s CS 50020 \u2014 33213 Langon Cedex T\u00e9l : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr\n4/7\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pour la cr\u00e9ation\nASA de St Pierre Mons et abrogeant celui du 27 septembre 2024 30\nLe rapport et les conclusions sont \u00e9galement consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Gironde a\nl'adresse suivante : www.gironde.gouv.fr\nArticle 11 : D\u00e9cision\nAu terme de l'enqu\u00eate, la cr\u00e9ation de l'association syndicale est valid\u00e9e par le Pr\u00e9fet\nArticle 12 : Frais d'enqu\u00e9te\nLes frais d'enqu\u00e9te publique (indemnit\u00e9 du commissaire enqu\u00e9teur et insertion dans la presse) sont a la charge\nde l'association nouvellement cr\u00e9\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la cr\u00e9ation ne serait pas autoris\u00e9e, les frais seront \u00e0 la\ncharge de la commune de Saint-Pierre de Mons.\nArticle 13 : Consultation des propri\u00e9taires par r\u00e9union de l'assembl\u00e9e constitutive\nChacun des propri\u00e9taires est invit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e constitutive qui se tiendra le mardi 11 f\u00e9vrier\n2025 \u00e0 18h \u00e0 la salle des f\u00eates de la mairie de Saint-Pierre de Mons\nLes propri\u00e9taires disposent d'un d\u00e9lai de 30 jours, du 08 novembre 2024 au 07 d\u00e9cembre 2024, pour r\u00e9pondre\npar \u00e9crit au moyen du formulaire. Ce d\u00e9lai doit obligatoirement expirer avant la tenue de l'assembl\u00e9e constitu-\ntive.\nUn proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli par le sous-pr\u00e9fet de Langon \u00e0 l'issue de la consultation. Le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9\npar le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive. Les adh\u00e9sions et les refus d'adh\u00e9sion formul\u00e9s par \u00e9crit\navant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive seront constat\u00e9s et annex\u00e9s au P.V. qui sera accompagn\u00e9 de la feuille\nde pr\u00e9sence.\nLes propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s sont pr\u00e9venus que s'ils n'ont pas formul\u00e9 leur opposition par leur bulletin, avant le 9\nf\u00e9vrier 2025, seront consid\u00e9r\u00e9s comme ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'association, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de l'ordon-\nnance du 1\u00b0 juillet 2004 susvis\u00e9e.\nEn cas de r\u00e9union en assembl\u00e9e consultative, les propri\u00e9taires peuvent manifester leur opposition soit par lettre\nrecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Langon. soit par leur vote en as-\nsembl\u00e9e constitutive.\nArticle 14 : La majorit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la cr\u00e9ation\nUne majorit\u00e9 qualifi\u00e9e doit \u00eatre atteinte pour que l''ASA puisse \u00eatre autoris\u00e9e.\n- Lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant les deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s s'est pro-\nnonc\u00e9 favorablement ;\n- ou lorsque les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 des superficies des propri\u00e9t\u00e9s\nse sont prononc\u00e9s favorablement.\n19, cours des foss\u00e9s CS 50020 \u2014 33213 Langon Cedex T\u00e9l : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr\n5/7\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pour la cr\u00e9ation\nASA de St Pierre Mons et abrogeant celui du 27 septembre 2024 31\nLa d\u00e9cision favorable est comptabilis\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re, qu'elle soit explicite (vote favorable ou courrier fa-\nvorable) ou implicite (absence de courrier ou vote).\nArticle 15 : Le d\u00e9pouillement\nLe d\u00e9pouillement se d\u00e9roulera le jour de l'assembl\u00e9e\nArticle 16 : \u00c9chec de la consultation\nLes propri\u00e9taires sont pr\u00e9venus qu'\u00e0 d\u00e9faut d'avoir r\u00e9uni la majorit\u00e9 requise pour autoriser la cr\u00e9ation de l'ASA,\nle pr\u00e9fet peut user du pouvoir de constitution d'office qu'il d\u00e9tient de l'article 43 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet\n2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et que, dans ce cas les int\u00e9ress\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient pas\ndu droit de d\u00e9laissement.\nArticle 17 :Droit de d\u00e9laissement des propri\u00e9taires\nLe propri\u00e9taire qui s'est prononc\u00e9 express\u00e9ment contre un projet de cr\u00e9ation d'association syndicale autoris\u00e9e,\npeut, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la'notification de l'acte autorisant cette cr\u00e9ation, d\u00e9clarer qu'il entend\nd\u00e9laisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association. Ce\nd\u00e9laissement ouvre droit \u00e0 une indemnisation \u00e0 la charge de l'association.\nA d\u00e9faut d'accord entre le propri\u00e9taire et l'association, l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure du\ncode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Non n\u00e9cessaire\nArticle 18: D\u00e9lais et voies de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre intro-\nduits :\n\u2014 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde - 2\nesplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX, |\n\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Madame la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales et de la\nruralit\u00e9,\n\u2014 un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet\nCS 21490- 33063 Bordeaux Cedex, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\nhttps://citoyens.telerecours. fr/.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00c8ME mois suivant la notification de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00c8ME mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 19 :\n19, cours des foss\u00e9s CS 50020 \u2014 33213 Langon Cedex T\u00e9l : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr\n6/7\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pour la cr\u00e9ation\nASA de St Pierre Mons et abrogeant celui du 27 septembre 2024 32\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et affich\u00e9 aux\nlieux habituels de la commune de Saint-Pierre de Mons.\nArticle 20 : ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet de Langon, le maire de la commune de Saint-Pierre de Mons et le commissaire enqu\u00eateur sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe sous-pr\u00e9fet\nVincent FERRIER\n19, cours des foss\u00e9s CS 50020 - 33213 Langon Cedex T\u00e9l : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr\n7/7\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-10-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pour la cr\u00e9ation\nASA de St Pierre Mons et abrogeant celui du 27 septembre 2024 33","date":"2024-10-04","first_seen_on":"2024-10-04T16:08:22+00:00","id":"e1f2d0fb2d1cab2e3019b34a8a7007835ae07102bcad38fddad8654502ba070e","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-222","pdf_creation_date":"2024-10-04T15:38:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/75904/567593/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-222.pdf"}