{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-372\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nstationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking du p\u00e9age nord de\nl'A62 dans le sens Bordeaux-Toulouse et dans la direction du\np\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nstationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le\nparking du p\u00e9age nord de l'A62 dans le sens\nBordeaux-Toulouse et dans la direction du\np\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age nord de l'A62 dans le sens Bordeaux-Toulouse et dans la direction du p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  interdiction  de stationnement  pour  tous  les v\u00e9hicules\nsur  le parking  du p\u00e9age  nord  de l'A62  dans  le sens  Bordeaux-Toulouse\net dans  la direction  du p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  la route  ;\nVu ie code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret  du 07 f\u00e9vrier  1992  approuvant  la convention  pass\u00e9e  entre  l'\u00c9tat  et la soci\u00e9t\u00e9  Autoroutes  du\nSud  de la France  en vue  de la concession  de la construction,  de l'entretien  et de l'exploitation\nd'autoroutes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et \u00e0 l'action  des  services  et\norganismes  publics  de l'\u00c9tat  dans  les d\u00e9partements  ;\nVu larr\u00e9t\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  portant  r\u00e9glementation  de la police  de circulation  sur les autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es  dans  la travers\u00e9e  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 17 ao\u00fbt  2001  donnant  une  autorisation  sp\u00e9ciale  de circulation  sur\nautoroutes  pour  le personnel  et les mat\u00e9riels  non  immatricul\u00e9s  ou non  motoris\u00e9s  pour  y circuler  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  et autorouti\u00e8re  en vigueur  ;\nVu la demande  de l'Escadron  D\u00e9partemental  de la S\u00e9curit\u00e9  Routi\u00e8re,  relay\u00e9e  par la pr\u00e9fecture  en date\ndu 09 ao\u00fbt  2024,  d'arr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  de stationnement  pour  tous  les v\u00e9hicules  sur le parking  du\np\u00e9age  nord  de l'A62,  dans  le sens  Bordeaux-Toulouse  et dans  la direction  du p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur  ;\nVu l'avis  de Vinci  autoroutes  en date  du 09 ao\u00fbt  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la pr\u00e9paration  de la rencontre  sportive  qui opposera  le Toulouse\nFootball  Club  (TFC)  au FC Nantes  le 18 ao\u00fbt  2024,  il est n\u00e9cessaire  que  le parking  du p\u00e9age  nord,  sur\nService  Risques  et Gestion  de Crises\nP\u00f4le  Crise  et S\u00e9curit\u00e9  Routi\u00e8re\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet:www.haute-garone.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age nord de l'A62 dans le sens Bordeaux-Toulouse et dans la direction du p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur 4\nl'A62  dans  le sens  Bordeaux-Toulouse  et dans  la direction  du p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur,  soit libre  afin  de\npermettre  le stationnement  des  v\u00e9hicules  des  supporters  et ceux  des  Forces  de S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0. : Le stationnement  de tous  les v\u00e9hicules  est interdit  sur le parking  du p\u00e9age  nord,  sur l'A62,\ndans  le sens  Bordeaux-Toulouse  et dans  la direction  du p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur,  du samedi  17 ao\u00fbt  2024\n\u00e0 22h00  jusqu'au  lundi  19 ao\u00fbt  \u00e0 08h00.\nArt.  2. : Toute  infraction  aux  dispositifs  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et poursuivie  conform\u00e9ment\naux  lois et r\u00e8glements  en vigueur.\nArt.  3.: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur.  Le recours  doit  \u00eatre  \u00e9crit  et\nexposer  ies arguments  et faits  nouveaux.  Une  copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  doit  \u00eatre  jointe  \u00e0 votre\nrecours.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArt.  4.: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  la directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne,  le directeur  r\u00e9gional  d'exploitation  des  ASF  Sud-\nOuest,  le chef  de district  ASF  Midi  Toulousain,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  le\ndirecteur  du service  d'incendie  et de secours  de ia Haute-Garonne,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  la r\u00e9gion\nde gendarmerie  d'Occitanie,  et le Pr\u00e9fet  de la Zone  de D\u00e9fense  Sud  (cellule  zonale  routi\u00e8re  sud),  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de ia Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse,  le :? 4 ADU 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa squs-pr\u00e9f\u00e8te,  dir e de cabinet,\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de stationnement pour tous les v\u00e9hicules sur le parking\ndu p\u00e9age nord de l'A62 dans le sens Bordeaux-Toulouse et dans la direction du p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur 5","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2024-08-14T12:15:10+00:00","id":"e2076ae5b2663b8cd97c8ba58f548941c8909f54b57d68ea63fdc04d59e025bf","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-372 publi\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-14T10:14:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53667/393310/file/recueil-31-2024-372-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}