{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E'. Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GION Service de la coordination des proc\u00e9dures publiquesR\u00c9UNION\u00cb:\u00c2Z\u00ca Bureau de la coordination et des proc\u00e9duresFraternit\u00e9 environnementales\nSaint-Denis, le 31 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-2228/SG/SCOPP/BCPE\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 2014-3856/SG/DRCTCV du 26juin 2014portant obligation faite \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CIVIS de mettre en conformit\u00e9son syst\u00e8me de distribution d'eau pr\u00e9lev\u00e9e par les captages du GRAND BRAS DE CILAOS(1228-4X-0077) et du PETIT BRAS DE CILAOS (1228-4X-0078) et mise en distribution pourdes usages de consommation humaine, sur le territoire de la commune de Saint-Louis\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L.1324-1A et L.1324-1B,L.1324-1 \u00e0 L.1324-5, R.1321-1 \u00e0 R.1321-63 et R.1324-1 \u00e0 R.1324-6;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi Notre n\u00b02015-991 du 07 ao\u00fbt 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique, visant notamment \u00e0 transf\u00e9rer les comp\u00e9tences eau et assainissement des communesvers les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale au 1erjanvier 2020;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du11 janvier 2007 relatifs au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyse du contr\u00f4le sanitaire pour leseaux fournies par un r\u00e9seau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 etR.1321-16 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux bruteset des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3,R.1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-3856/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02022-314/SG/SCOPP/BCPE du 17 f\u00e9vrier 2022 portant obligation faite \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration CIVIS de mettre en conformit\u00e9 son syst\u00e8me de distribution d'eau pr\u00e9lev\u00e9e par lescaptages du GRAND BRAS DE CILAOS (1228-4X-0077) et du PETIT BRAS DE CILAOS (1228-4X-0078)et mise en distribution pour des usages de consommation humaine sur le territoire de la communede Saint-Louis;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-1383/SG/SCOPP/BCPE du 21 juillet 2022, portant autorisation del'usine de potabilisation \u00ab Ouaki \u00bb, situ\u00e9e sur la commune de Saint-Louis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1370 du 15 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour I'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale etl'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de- lapr\u00e9fecture, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU les rapports d'analyses de l'eau distribu\u00e9e sur la commune de Saint-Louis dans le cadre del'alimentation en eau potable de la population;\n\nVU le courrier N\u00b0 MF/M)/SB/SB/EP/JA -C-2400 de la Communaut\u00e9 Intercommunale des VillesSolidaires en date du 19 juin 2024 demandant la prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pour la mise conformit\u00e9 dusyst\u00e8me de production et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur la communede Saint-Louis;\nVU les compl\u00e9ments transmis par la CIVIS en septembre 2024 concernant l'instruction del'autorisation administrative au titre du code de la sant\u00e9 de l'usine \u00ab Gol les hauts \u00bb et pr\u00e9cisant les\u00e9ch\u00e9anciers des travaux de raccordement des r\u00e9seaux \u00e0 l'usine ;\nCONSID\u00c9RANT que les ressources exploit\u00e9es pour l'alimentation en eau potable de la populationsont vuln\u00e9rables aux pollutions de surface et que les traitements actuellement mis en \u0153uvre nepermettent pas de garantir une s\u00e9curit\u00e9 sanitaire suffisante de l'eau distribu\u00e9e;\nCONSID\u00c9RANT que toute ressource exploit\u00e9e pour Falimentation des populations doit subir untraitement de potabilisation adapt\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau brute avant mise en distribution ;\nCONSID\u00c9RANT que l''usine de potabilisation du \u00ab Ouaki \u00bb est en fonctionnement depuis octobre2023;\nCONSID\u00c9RANT que le calendrier actualis\u00e9 des travaux de l'usine \u00ab Gol les hauts \u00bb pr\u00e9voit une miseen service de l'usine au plus tard le 31 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le calendrier des travaux de r\u00e9organisation de r\u00e9seaux pr\u00e9voit unraccordement effectif de l'ensemble des r\u00e9seaux de distribution concern\u00e9s par les eaux brutes duBras de Cilaos \u00e0 une usine de potabilisation au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-3856/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02022-314/SG/SCOPP/BCPE du 17 f\u00e9vrier 2022 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'articlesuivant:\n\u00ab ARTICLE 1- MODALIT\u00c9S DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU\nL'eau pr\u00e9lev\u00e9e par les captages du Bras de Cilaos, avant distribution, doit faire I'objet d'un traitementadapt\u00e9 aux exigences de qualit\u00e9 du niveau A2 telles que d\u00e9finies \u00e0 l'annexe IH de l'arr\u00eat\u00e9 du11 janvier 2007 susvis\u00e9e. Aussi, I'vtilisation de cette eau pour la consommation humaine estsubordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un traitement de clarification suivie d'une d\u00e9sinfection.\nLa d\u00e9sinfection est r\u00e9alis\u00e9e par injection continue de chlore asservie au d\u00e9bit et \u00e0 la demande, demani\u00e8re \u00e0 garantir le maintien de la qualit\u00e9 bact\u00e9riologique en tous points du r\u00e9seau.\nLa fili\u00e8re de traitement d\u00e9crite ci-dessus est susceptible d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e, si besoin, par l'adjonctiond'un proc\u00e9d\u00e9 de mise \u00e0 l'\u00e9quilibre calco-carbonique et de remin\u00e9ralisation de l'eau en t\u00eate de station.\nLes r\u00e9seaux de distribution doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus selon les modalit\u00e9s de la reglementatlonen vigueur, ou des r\u00e9gles de l'art,\nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux limites de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publiqueet ses textes d'application.\nLe pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires est mis en demeure de :\n- Mettre en service I'\u00ab usine Gol les hauts \u00bb avant le 31 juillet 2025 ;\n- Raccorder I'ensemble des reseaux de distribution aliment\u00e9s par les eaux du Bras de Cilaos \u00e0 l'usinede potabilisation \"Gol les hauts\" avant le 31 d\u00e9cembre 2025Les autres dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-3856/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 nonmodifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 restent applicables.\nARTICLE 2 - ABROGATION\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-314/SG/SCOPP/BCPE du 17 f\u00e9vrier 2022 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2014-3856/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 est abrog\u00e9.\n\nARTICLE 3 - POURSUITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRESEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontredu pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires, des sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L.1324-1A du code de la sant\u00e9 publique, nonobstant lessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.1324-3 du m\u00e9me code.\nARTICLE 4 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de LaR\u00e9union, soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins, dansles deux mois suivant sa notification.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Saint-Denis\u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification pr\u00e9cit\u00e9e, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,I'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nARTICLE 5 \u2014 EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le maire de la commune deSaint-Louis, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la R\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union.","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-09-15T02:38:07+00:00","id":"e20bb46afbab0a865fcd21aa2cfaf29a295c5facb537bca2e61e8a4cf75cd090","name":"AP n\u00b02024-2228 du 31.10.24","pdf_creation_date":"2004-10-31T14:17:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-31T10:20:57+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45106/338363/file/AP%20n%C2%B02024-2228%20du%2031.10.24.pdf"}