{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-215\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2025-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction Gare Tournus (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-09-00010\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction Gare Tournus 3\nEx CabinetPR\u00c9FET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 _Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le 09 septembre 2025Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025 - 252 - 50portant interdiction d'attroupement sur les voies ferr\u00e9es, \u00e0 l'int\u00e9rieur etaux abords de la gare de Tournusle 10 septembre 2025Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 une mobilisation nationale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour le mercredi 10 septembre 2025en r\u00e9action au plan budg\u00e9taire pr\u00e9sent\u00e9 par le premier ministre;Consid\u00e9rant que les informations recueillies laissent \u00e0 penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Sa\u00f4ne-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axesimportants;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture pr\u00e9cisant les lieux de tenuede ces rassemblements et le nombre pr\u00e9visible de participants ;Consid\u00e9rant que durant les manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es les 13 et 20 avril 2023 \u00e0 l'occasion desmanifestations de contestation de la r\u00e9forme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voiesferr\u00e9es des gares de M\u00e2con et de Chalon sur Sa\u00f4ne ;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9bordements ont constitu\u00e9 des situations de mise en danger d'autrui ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de manifestants sur les voies ferr\u00e9es serait de nature \u00e0 entraver le traficferroviaire, tant au d\u00e9part qu'\u00e0 l'arriv\u00e9e et porterait atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer desbousculades et des chutes sur les voies ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00M\u00e9l : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction Gare Tournus 4\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'emp\u00eacher physiquement l'acc\u00e8s aux quais et aux voies comptetenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concern\u00e9e et la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concern\u00e9s estla seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nArr\u00eate :Article 1\" : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se d\u00e9rouler sur les voies ferr\u00e9essitu\u00e9es sur la commune de Tournus sont interdits le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 22h00.Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se d\u00e9rouler \u00e0 I'int\u00e9rieur et aux abordsde la gare de Tournus sont interdits le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 22h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9du code p\u00e9nal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services deI'Etat : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle S : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Sa\u00f4ne-et-Loire et le maire de Tournus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique deMacon.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u2014E\u2014 1{_\"\u2014'.'\u2014\\(\u2014_ \u2014\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas \u2014- BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9! : 03 85 21 81 00M\u00e9l : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00010 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction Gare Tournus 5","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-15T11:18:04+00:00","id":"e21053ceb06757ed15174f6605f9d7efe346282880ab9a260dc0c7e6a8ae347d","name":"recueil-71-2025-215-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-09T17:36:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-10T07:25:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34404/289715/file/recueil-71-2025-215-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}