{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-539\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01072 du 05 septembre 2025\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris le lundi 8 septembre 2025 (5\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-09-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 2025-01072 du 05 septembre 2025\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris le\nlundi 8 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01072 du 05 septembre 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris\nle lundi 8 septembre 2025 3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nniqGi\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01072\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris le lundi 8 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre  \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et  \nL.\u00a02512-14\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment son article 72\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de  \nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur  \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (hors classe)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle \ndes troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an  \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0; \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la  \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients  \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la  \n2025-01072      1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01072 du 05 septembre 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris\nle lundi 8 septembre 2025 4\ns\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la  \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules  \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du  \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des appels \u00e0 manifester non d\u00e9clar\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s pour le lundi 8  \nseptembre 2025 devant l'Assembl\u00e9e Nationale situ\u00e9e au 126 rue de l'Universit\u00e9 alors que le \nPremier\u00a0ministre engagera ce m\u00eame jour la responsabilit\u00e9 de son Gouvernement sur un vote \nde confiance des d\u00e9put\u00e9s ; que le recours \u00e0 l'article 49 alin\u00e9a 1 de la Constitution par le  \nPremier  ministre  intervient  dans  un  contexte  politique  et  social  tendu  alors  que  des \nmobilisations contre le projet de budget ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es pour les 10 et 18 septembre ;  \nqu'il  existe  ainsi  un  risque  s\u00e9rieux  que  des  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  aient  lieu  \u00e0 \nl'occasion de ce vote de confiance ;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s \nle lundi 8 septembre, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation  \nd'\u00e9v\u00e8nements  sur  la  voie  publique  et  de  sites  institutionnels  ou  gouvernementaux \nsensibles\u00a0;\nConsid\u00e9rant  le contexte  de  menace  terroriste  aigue  qui  sollicite  \u00e0  un  niveau  \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des  \npersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent \u00a0; que  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \nmises  en  \u0153uvre,  notamment  \u00e0  l'\u00e9gard  de  rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON D\u00c9CLAR\u00c9 DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont  \ninterdites le lundi 8 septembre 2025 de 8h00 \u00e0 23h59 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la  \ncartographie figurant en annexe.\n2025-01072      2\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01072 du 05 septembre 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris\nle lundi 8 septembre 2025 5\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT\u00c8GES, D\u00c9FIL\u00c9S ET RASSEMBLEMENTS \nAU SEIN DU P\u00c9RIM\u00c8TRE\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1er et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le \nport et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime\u00a0:\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\u00a0;\n- dans  des  conteneurs  individuels,  de  substances  ou  de  m\u00e9langes  dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement  \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants\u00a0;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des  \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de \nla situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris,  consultable  sur  le  site  internet  de  la \npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la  \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 5 septembre 2025\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ \n2025-01072      3\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01072 du 05 septembre 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris\nle lundi 8 septembre 2025 6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01072 du 5 septembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n2025-01072      4\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01072 du 05 septembre 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris\nle lundi 8 septembre 2025 7\net ne Daan! |b21-LeLPTe,FN+oamaeCROIRE|\nNeAE\n2025-01072      5\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01072 du 05 septembre 2025 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris\nle lundi 8 septembre 2025 8","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T09:19:41+00:00","id":"e2159a63008dd15781e42c7d12ed1560ea34fd382728aff77cef880c83390d17","name":"recueil-75-2025-539-recueil-des-actes-administratifs-special du 08.09.2025","pdf_creation_date":"2025-09-08T08:15:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/130759/961360/file/recueil-75-2025-539-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2008.09.2025.pdf"}