{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-209\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / CABINET\n16-2025-10-10-00005 - Arret\u00e9 MED Saint Yrieix dat\u00e9 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-10-10-00005\nArret\u00e9 MED Saint Yrieix dat\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-10-00005 - Arret\u00e9 MED Saint Yrieix dat\u00e9 3\n||PREFETDE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant mise en demeure de quitter les lieux suite \u00e0 un stationnement illiciteLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-12 et suivants ;Vu le code dejustice administrative, notamment ses articles R. 779-1 \u00e0 R. 779-8 ;Vu les articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b02000-614 du 5juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et a l'habitat des gens duvoyage, modifi\u00e9s par la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 relative a la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et la loin\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et a la citoyennet\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage du 16 mars 2021;Vu la saisine du 10 octobre 2025, re\u00e7ue le m\u00eame jour en pr\u00e9fecture, effectu\u00e9e par la mairie de SAINT-YRIEIX, propri\u00e9taire du terrain sur la commune de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, sollicitant la mise enoeuvre de la proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation des caravanes et v\u00e9hicules stationn\u00e9s illicitement sur lesditesparcelles, situ\u00e9e dans la zone place Jean Jaures, 237 rue de Royan (16710);Vu la plainte d\u00e9pos\u00e9e le 9 octobre 2025 par la mairie de SAINT YRIEIX, propri\u00e9taire du terrain, situ\u00e9eplace Jean Jaures, 237 rue de Royan \u00e0 la commune de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, sur lesquelles desgens du voyage se sont install\u00e9s sans son consentement ;Vu le rapport r\u00e9dig\u00e9 le 9 octobre 2025 par la direction d\u00e9partementale de la police nationale ;Consid\u00e9rant qu'un groupe de gens de voyage s'est install\u00e9 le 8 octobre 2025 sur le terrain: la familleDELORME et la famille JEANAIRE, situ\u00e9e place Jean Jaures, 237 rue de Royan \u00e0 la commune de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, appartenant \u00e0 la mairie de SAINT YRIEIX ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-10-00005 - Arret\u00e9 MED Saint Yrieix dat\u00e9 4\nConsid\u00e9rant que cette installation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sans le consentement du propri\u00e9taire du terrain;qu'elle doit donc \u00eatre regard\u00e9e comme illicite ;Consid\u00e9rant que les services de la police nationale ont constat\u00e9 le stationnement de 11 de v\u00e9hiculestracteurs ainsi que 12 caravanes appartenant a la communaut\u00e9 des gens du voyage sur le terrainpr\u00e9cit\u00e9, que les relev\u00e9s des plaques tracteurs et caravanes stationn\u00e9s illicitement sont les suivantes : FV-931-DJ/ DT-584-SG/ GA-509-DK/ EK-681-KH/ FT-451-NH/ DA-320-HC/ DG-069-LX/ DS-574-L/ AK-603-MR/BM-907-GX/ FE-473-YF. Pour les caravanes, GP-950-SR/ EF-033-TT/ 4556 TM 16/ CD-354-KP/ GZ-935-DB/2362 TB 28/ HF-270-VM/ GF-228-VV/ GN-591-RL/ GS-936-GN/ 8323 TP 85/ GD-039-ZZ.Consid\u00e9rant que la mairie de SAINT YRIEIX, propri\u00e9taire du terrain, a sollicit\u00e9 par le courrier susvis\u00e9 du9 octobre 2025 la mise en oeuvre d'une proc\u00e9dure de mise en demeure de quitter les lieux ;Consid\u00e9rant que la commune de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE satisfait \u00e0 ses obligations l\u00e9gales en lamati\u00e8re d'accueil et de stationnement des gens du voyage ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de ce stationnement constitue une atteinte \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 publique; qu'il a\u00e9t\u00e9 constat\u00e9 un vol d'\u00e9lectricit\u00e9 avec effraction du transformateur \u00e9lectrique pouvant causer un risqued'\u00e9lectrocution ; qu'elle constitue \u00e9galement une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique en raison de l'absenced'installations sanitaires adapt\u00e9es, de syst\u00e8me d'assainissement; que, s'agissant de l'alimentation eneau, les occupants illicites du terrain se sont raccord\u00e9s \u00e0 l'eau potable sur le r\u00e9seau ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments permettent la caract\u00e9risation d'un risque de trouble grave \u00e0 l'ordrepublic, en particulier \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que le syndicat mixte d'accueil des gens du voyage en Charente (SMAGVC) a rencontr\u00e9 le 9octobre 2025, plusieurs personnes sur place pour les informer du risque d'intervention des forces del'ordre, que ceux-ci ont indiqu\u00e9 ne pas vouloir quitter les lieux;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, de mettre en demeure les occupants sans titre duterrain, situ\u00e9e place Jean Jaures 237 rue de Royan (16710) \u00e0 la commune de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, appartenant \u00e0 la mairie de SAINT-YRIEIX, de quitter lesdites parcelles dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Les occupants sans titre, appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage, sont mis endemeure de quitter le terrain pr\u00e9cit\u00e9 sur la commune de SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE dans un d\u00e9laide 48 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les effectifs de la directiond\u00e9partementale de la police nationale.Article 2: En cas de m\u00e9connaissance de l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\", il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME Cedex 2/3T\u00e9l. : 05.45.9761.00\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-10-00005 - Arret\u00e9 MED Saint Yrieix dat\u00e9 5\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de 48 heures a compter de sa notification defaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014- 15, rue Blossac \u2014 CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.frIl est \u00e9galement susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, de faire l'objet :\u00ab d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques, place Beauvau, 75 800 Paris Cedex 08 ;Article 4: Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- notifi\u00e9e aux occupants sans titre ;- notifi\u00e9e au propri\u00e9taire du terrain;- affich\u00e9e en mairie de SAINT YRIEIX, ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite ;- adress\u00e9e au maire M. FOURNIE Jean-Jacques et au directeur de la police nationale de charente,charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'ex\u00e9cution.\nAngoul\u00eame, le 4 7 / A o/ 2026\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\nNotification :Date et lieu :Nom - pr\u00e9nom et qualit\u00e9 de l'agent :\nSignature de l'agent et des occupants sans titre :\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME Cedex 3/3T\u00e9l. : 05.45.97.61.00\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-10-00005 - Arret\u00e9 MED Saint Yrieix dat\u00e9 6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-10-10-00005 - Arret\u00e9 MED Saint Yrieix dat\u00e9 7","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T08:13:34+00:00","id":"e217b5b976fd81dca685c80065ebc2c09e04fc143310c6ea9d022af11a83778a","name":"recueil-16-2025-209-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-10T16:22:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/50843/405783/file/recueil-16-2025-209-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}