{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE /aP)DE POLICE \u00dc  Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 -2086..00 368portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Parisdu samedi 1 juillet 2023 au mardi 1\" ao\u00fbt 2023 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 des consuls du 12 Messidor an VIII qui d\u00e9termine les fonctions du pr\u00e9fet depolice \u00e0 Paris;\nVu le courrier conjoint de I'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22mai 2023 faisant \u00e9tat de la d\u00e9gradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois etdu climat d'ins\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a lacharge, \u00e0 Paris, de I'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions etle manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirsde police g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulationdes personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9rationd'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventionspr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les nuisances r\u00e9currentes occasionn\u00e9es sur la place Frenay, notamment aupied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des distributionsalimentaires de personnes marginalis\u00e9es investissant ladite place, lesquels conduisent \u00e0des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans pr\u00e9judice desatteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es ; qu'il s'ensuit que ces rassemblementsengendrent des atteintes \u00e0 l'ordre public caract\u00e9ris\u00e9es sur cette place que lesdistributions alimentaires quotidiennes effectu\u00e9es par diverses associations ou collectifscontribuent \u00e0 aviver; qu'en outre la configuration de la place, ceintur\u00e9e par des arcadeset sur laquelle la pr\u00e9sence notamment d'une sanisette en libre acc\u00e8s pourvue d'unrobinet d'eau et d'un commerce de d\u00e9tail qui vend principalement des boissonsalcoolis\u00e9es contribue \u00e0 renforcer l'implantation de personnes marginalis\u00e9es qui stagnenttoute la journ\u00e9e et une grande partie de la nuit;\n\nConsid\u00e9rant que si le respect de la dignit\u00e9 humaine est une composante de I'ordrepublic ainsi que le rappelle la jurisprudence classique du Conseil d'Etat (CE, Ass., 27octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n\u00b0 136727), la distribution de denr\u00e9esalimentaires \u00e0 des personnes marginalis\u00e9es n'exclut pas qu'elle doive \u00eatre concili\u00e9e avecles autres composantes de I'ordre public d\u00e8s lors que la distribution dans un endroitpr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9 est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et lasalubrit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que les riverains d\u00e9noncent cette ins\u00e9curit\u00e9 grandissante sur cette placeainsi qu'ils l'ont encore fait le 5 juin 2023 avec un rassemblement devant le commissariatdu XII\u00e8me arrondissement, signalant des regroupements de personnes alcoolis\u00e9es,drogu\u00e9es qui errent et hurlent durant la nuit, se battent entre elles, invectivent lesriverains, les clients des commerces et les passants, d\u00e9gradent du mobilier de cescommerces, occupent les aires de jeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi auquotidien pour leur s\u00e9curit\u00e9 et celles de leurs proches;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements d'individus marginalis\u00e9s constituent en outre unterreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais \u00e9galement pour led\u00e9veloppement de ventes \u00e0 la sauvette ou d'activit\u00e9s d'\u00e9conomie souterraine qu'ilimporte de r\u00e9primer conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur ;\nConsid\u00e9rant ainsi que 180 op\u00e9rations de s\u00e9curisation ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur la placeHenri Frenay en 2022 par les services de police, que les effectifs du commissariat sontintervenus \u00e0 159 reprises dans le cadre de r\u00e9quisitions d'usagers notamment, proc\u00e9dant\u00e0 20 verbalisations pour consommation d'alcool, adressant 26 amendes forfaitairesd\u00e9lictuelles (AFD) pour consommation de produits stup\u00e9fiants et r\u00e9alisant 11interpellations pour divers motifs; qu'en 2023, 46 op\u00e9rations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es,donnant lieu au contr\u00f4le de 98 personnes, \u00e0 9 AFD pour consommation de produitsstup\u00e9fiants, 7 interpellations, 11 verbalisations pour consommation d'alcool et 26\u00e9victions ; -\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que cette place fait l'objet depuis plusieurs mois de mesures depolice administrative visant \u00e0 interdire la vente et la consommation d'alcool durantcertaines plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionn\u00e9s par despersonnes consommant de l'alcool sur la voie publique, que ces mesures particuli\u00e8resconcernant la place Frenay ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es dans I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002023-00680du 6 avril 2023 afin de continuer \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics;\nConsid\u00e9rant en outre que les services de police ont pris attache \u00e0 plusieurs reprisesavec les associations proc\u00e9dant \u00e0 des distributions alimentaires sur la place Frenay afinde les inciter \u00e0 s'installer rue Roland Barthes; qu'au surplus, d'autres services derestauration solidaire, d'\u00e9picerie sociale et de colis alimentaires \u00e0 l'attention despersonnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 sont disponibles dans le XII\u00e8me arrondissementdans les lieux mentionn\u00e9s sur le site internet de la ville de Paris mis \u00e0 jour au 7 juin 2023 ;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir les troubles par desmesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires; qu'une mesured'interdiction pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e des distributions alimentaires sur la placeHenri Frenay r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs en compl\u00e9ment des mesures r\u00e9glementant la vente\u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es et leur consommation sur la voie publique, sans queces restrictions d'occupation du domaine public portent une atteinte excessive \u00e0 lalibert\u00e9 d'aller et de venir ou \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ;\nVu l'urgence,\ndo23_ 0068\n\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise \u00e0Paris dans le XII\u00e8me arrondissement du samedi 1* juillet 2023 au mardi 1  ao\u00fbt 2023inclus.\nArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, affich\u00e9 aux portes de lapr\u00e9fecture de police, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiqu\u00e9 aux maire de Paris etdu XII\u00e8me arrondissement.\nFait \u00e0 Paris, le 30/({/117\nLaurent NUNEZ\n<023 003\u00a2\u00a2\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0d 02300 H6% du 30 JUIN 2023\nVOIES ET. DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de\npolice :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-30","first_seen_on":"2025-12-04T14:37:11+00:00","id":"e2244818e465b17127d597e34c8f43f2f24191e68f21acbcc0b62ec9efcc6082","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-00768 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris 12 du samedi 1er juillet 2023 au mardi 1er ao\u00fbt 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-06-30T21:36:13+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-30T21:36:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-00768%20portant%20interdiction%20de%20distributions%20alimentaires%20%C3%A0%20Paris%2012%C3%A8me.pdf"}