{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-182\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2026-04-20-00004 - ARP DDT 2026 300 (4 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-04-20-00004\nARP DDT 2026 300\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00004 - ARP DDT 2026 300 3\n\u00c6E Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service am\u00e9nagement et risquesDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule pr\u00e9vention des risques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 9 Q AVR. 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0300d'ouverture d'enqu\u00eate publique sur le projet de r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles (PPRN) de la commune des Gets\nXVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 \u00e0 L123-18 (enqu\u00eates publiquesrelatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement), les articles R123-1\u00e0 R123-27 (participation du public aux d\u00e9cisions ayant une incidence sur l'environnement) et lesarticles R562-1 et suivants (\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-1094 du 6 septembre 2023 prescrivant la r\u00e9vision du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune des Gets ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E26000012 /38 du tribunal administratif de Grenoble du 11 f\u00e9vrier 2026, d\u00e9signant lecommissaire enqu\u00eateur ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Il sera proc\u00e9d\u00e9 sur le territoire de la commune des Gets, du mardi 26 mai 2026 \u00e0 9h auvendredi 26 juin 2026 \u00e0 17h inclus, \u00e0 une enqu\u00eate publique sur le projet de r\u00e9vision du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles.La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie est responsable du projet et, a ce titre,est l'autorit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es (Service am\u00e9nagement etrisques \u2014 cellule pr\u00e9vention des risques - 15, rue Henry Bordeaux - 74 998 Annecy cedex 9).\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00004 - ARP DDT 2026 300 4\nArticle 2 : Monsieur Bernard CLEMENT assurera les fonctions de commissaire enqu\u00eateur. Il si\u00e9gera enmairie des Gets, o\u00f9 toute correspondance postale relative a l'enqu\u00eate devra lui \u00eatre adress\u00e9e.Il se tiendra \u00e0 la disposition du public, afin de recevoir les observations et propositions, les :\u00a2 Mardi 26 mai 2026 de 9h \u00e0 12h,\u00b0 Lundi 1 juin 2026 de 14h \u00e0 17h,\u00a2 Mercredi 10 juin 2026 de 9h \u00e0 12h,\u00a2 Vendredi 26 juin 2026 de 14h \u00e0 17h.Article 3 : Les pi\u00e8ces du dossier ainsi qu'un registre, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur,seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie, o\u00f9 le public pourra en prendre connaissance, aux jours et heuresd'ouverture des locaux : du mardi 26 mai 2026 \u00e0 9h au vendredi 26 juin 2026 \u00e0 17h inclus.Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h30.Le public pourra consigner ses observations et propositions, sur le registre ouvert en mairie ou lesadresser au commissaire enqu\u00eateur, par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :ddt-pprlesgets@haute-savoie.gouv.fr ou par voie postale, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate (Mairie des Gets, 61route du Front de Neige 74260 LES GETS).Les documents du dossier d'enqu\u00eate seront \u00e9galement consultables, pendant cette p\u00e9riode :* sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Savoie, \u00e0 l'adresse suivante:https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Risques-naturels/Donnees-communales-aleas-et-PPRN,* sur un poste informatique mis \u00e0 disposition du public a la direction d\u00e9partementale desterritoires, cellule pr\u00e9vention des risques, 15 rue Henry Bordeaux a Annecy aux horairesd'ouverture suivants : de 9h00 a 12 h et de 14h00 a 16 h.Les observations et propositions du public pourront \u00eatre consult\u00e9es sur ce m\u00eame site.Article 4 : A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate publique, le registre d'enqu\u00eate sera clos par le commissaireenqu\u00eateur.Article 5 : Le commissaire enqu\u00eateur rendra son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es dans un d\u00e9lai de30jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate, \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie.La d\u00e9cision d'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques sera prise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par arr\u00eat\u00e9 dupr\u00e9fet de la Haute-Savoie.Article 6 : Les copies du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront adress\u00e9es \u00e0 lamairie des Gets, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ainsi qu'\u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires (S.A.R. - cellule pr\u00e9vention des risques) pour y \u00eatre tenues \u00e0 la disposition du publicpendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Elles seront publi\u00e9es sur le site internetdes services de l'\u00c9tat en Haute-Savoie pendant un an.Article 7 : L'avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera :* ins\u00e9r\u00e9, en caract\u00e8res apparents, dans les journaux Le Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9 et L'Essor Savoyard,15 jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci,\u00a2 affich\u00e9 dans les lieux habituels d'affichage de la commune, notamment \u00e0 la mairie et port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du public par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune, au moins 15 joursavant la date d'ouverture d'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci,* publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Savoie, au moins 15 jours avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate publique.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication (saisine possible par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00004 - ARP DDT 2026 300 5\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00e9tre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 9: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,Monsieur le maire des Gets et Monsieur le commissaire enqu\u00e9teur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n0Emmanuelle DUB\u00c9E\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00004 - ARP DDT 2026 300 6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00004 - ARP DDT 2026 300 7","date":"2026-05-19","first_seen_on":"2026-05-19T17:57:56+00:00","id":"e22775eb9bc9bcabaef4581099f26e8c0d98a6ce462979d2463953fbe34a7d3b","name":"RAA_etat74_20260519_182","pdf_creation_date":"2026-05-19T14:30:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51085/323165/file/RAA_etat74_20260519_182.pdf"}