{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-093\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nAgriculture\n26-2024-03-27-00002 - AP Drome aide urgence viticole 2024 (4 pages) Page 3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint giratoire Boulle (3 pages) Page 8\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Service du droit p\u00e9nitentiaire\n26-2024-02-28-00001 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de la cheffe\nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de VALENCE - \u00e9lections\neurop\u00e9ennes - 28-02-2024 (2 pages) Page 12\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-03-27-00002\nAP Drome aide urgence viticole 2024\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-27-00002 - AP Drome aide urgence viticole 2024 3\nPD%ELFIELROME Direction D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9 Service Agriculturee ddt-sa@drome.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a3\nrelatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du fonds d'urgence pouraccompagner les exploitations viticoles en difficult\u00e9Le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,VU le R\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 V'application desarticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b02019/316 de la Commission du 21 f\u00e9vrier 2019,VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des serviceset organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 14 septembre 2015 relative \u00e0 I'application du r\u00e8glement n\u00b01407/2013de la Commission europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture modifi\u00e9par le r\u00e8glement (UE) nO 2019/316 de la commission du 21 f\u00e9vrier 2019,VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise-en \u0153uvre des aidesde minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier,VU la circulaire du 8 mars 2024 du Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire relative \u00e0 lamise en \u0153uvre d'un fonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficult\u00e9,VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de'la Dr\u00f4me M. Thierry DEVIMEUX publi\u00e9 auJORF n\u00b00162 du 14juillet 2023,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2024-02-21-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, du Pr\u00e9fet \u00e0 la directrice, en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur, publi\u00e9 au RAA sp\u00e9cial 26-2024-062 du 21 f\u00e9vrier2024,CONSID\u00c9RANT les grandes difficult\u00e9s auxquelles sont actuellement confront\u00e9es certaines exploitationsviticoles de la Dr\u00f4me,CONSID\u00c9RANT la situation particuli\u00e8re des exploitations en agriculture biologique et de certainsexploitants r\u00e9cemment install\u00e9s,CONSID\u00c9RANT la mise en place par le Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire d'unfonds d'urgence dot\u00e9 de 80 M\u20ac \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, afin d'accompagner les exploitations viticoles engrande difficuit\u00e9 de tr\u00e9sorerie,4, place Laennec26000 VALENCET\u00e9l. : 04 81 66 80 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 1/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-27-00002 - AP Drome aide urgence viticole 2024 4\nCONSIDERANT l'avis issu des concertations professionnelles lors des r\u00e9unions du 9 f\u00e9vrier et du 22mars 2024 pour discuter des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 et de priorisation,Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim, Directrice Adjointe,ARR\u00caTE\nArticle 1 - Objet :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce \u00ab Fonds d'urgenceviticole \u00bb dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.Article 2 - Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 du demandeur et de l'exploitationSont \u00e9ligibles, les exploitants agricoles \u00e0 titre principal, les groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC), les exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL), les autres personnesmorales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est d\u00e9tenu par desexploitants agricoles \u00e0-titre principal (directement ou indirectement). - )Seules les exploitations ayant leur si\u00e8ge social dans la Dr\u00f4me sont \u00e9ligibles. 'Seules les exploitations justifiant de 2,5 ha en production minimum en 2023 dans l'une des appellationssuivantes sont \u00e9ligibles :* AOP Diois- AOP C\u00f4tes du Rh\u00f4ne g\u00e9n\u00e9rique\u00bb AOP C\u00f4tes du Rh\u00f4ne Villages avec ou sans nom g\u00e9ographique< IGP M\u00e9diterran\u00e9e* 'IGP Dr\u00f4me* IGP Coteaux des Baronnies\u00bb AOP Vinsobres- AOP Grignan-les-Adh\u00e9marLes entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doiventdisposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce au moment du paiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de la.mesure d'aide. Les entreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de lamesure d'aide, que la proc\u00e9dure de liquidation soit connue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elleintervienne apr\u00e8s celui-ci, lors des phases d'instruction et de contr\u00f4les administratifs.Article 3 - Caract\u00e9risation des difficult\u00e9s \u00e9conomiques de l'exploitationLe calcul de l'aide \u00e0 la tr\u00e9sorerie sera identique quelle que soit la nature des difficult\u00e9s identifi\u00e9es.Les exploitations pourront justifier de leurs difficult\u00e9s par les 2 crit\u00e8res suivants :\u00bb Cas1:perte de CA' \u00e0 l''ha en production en 2023 pour l'atelier viticole sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20%par rapport \u00e0 une ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence choisie librement entre 2018 et 2022.o 'Mode de calcul : CA ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence/surface en production ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence (toutesappellations viticoles de l'exploitation); CA 2023/surface en production 2023 (toutesappellations viticoles de I'exploitation)\n1 Le chiffre d'affairess'entend selon la d\u00e9finition suivante : \"ventes de marchandises augment\u00e9es de la production vendue debiens et de services (hors taxes)!\" Les aides et subventions (y compris calamit\u00e9s agricoles et assurance r\u00e9colte) ne doivent pas\u00eatre prises en compte dans le calcul du chiffre d'affaires4, place Laennec26000 VALENCET\u00e9l. : 04 81 66 80 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-27-00002 - AP Drome aide urgence viticole 2024 5\nou Cas 2: perte de volume sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 % \u00e0 I'ha pour les appellations \u00e9ligibles parrapport \u00e0 une ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence choisie librement entre 2018 et 2022. ;Mode de calcul: volume de production des appellations \u00e9ligibles / nombre d'ha enproduction pour ces appellations pour I'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence et pour 2023. _Un autre crit\u00e8re de difficult\u00e9 peui \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, uniquement dans le cas o\u00f9 I'exploitation ne remplitpas l'une des deux conditions pr\u00e9c\u00e9dentes :\u00bb Cas 3: difficult\u00e9s bancaires ayant entra\u00een\u00e9 la demande d'un d\u00e9calage ou la modification d'uneannuit\u00e9 d'emprunt.Article 4 - Calcul et montant de l'aideLe calcul de l'aide sera identique quelle que soit l'origine des difficult\u00e9s de I'exploitation.L'aide sera vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement UE n\u00b01408/2023 relatif aux aides de minimis. Ce r\u00e8glementpr\u00e9voit que les aides accord\u00e9es \u00e0 une entreprise ne peuvent pas exc\u00e9der un plafond de 20 000\u20ac surune p\u00e9riode de trois exercices fiscaux.Aucune aide inf\u00e9rieure \u00e0 un montant de 1000 euros ne sera vers\u00e9e.L'aide sera major\u00e9e pour les jeunes install\u00e9s? et pour les exploitations viticoles conduites en agriculturebiologique.Le montant des aides ainsi que des majorations sera d\u00e9fini une fois l'enveloppe financi\u00e8re d\u00e9finitiveallou\u00e9e \u00e0 la Dr\u00f4me connue et l'ensemble des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, apr\u00e8s concertation de la celluled\u00e9partementale r\u00e9unie par le pr\u00e9fet.Article 5 - Plafond de l'aideIl sera appliq\u00f9\u00e9 le sevil de minimis par exploitation et v\u00e9rifi\u00e9 le non d\u00e9passement :e de la perte de CA 2023* ou du montant des pertes pr\u00e9visionnelles bas\u00e9es sur les pertes constat\u00e9es dans les d\u00e9clarationsde r\u00e9colte 2023* ou du montant des surco\u00fbts bancaires li\u00e9s au d\u00e9calage d'emprunt ou \u00e0 la modification d'uneannuit\u00e9 d'emprunt.La transparence GAEC s'appliquera pour d\u00e9terminer le plafond de l'aide.Article 6 - Gestion administrative de la mesureLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e via le site D\u00e9marches simplifi\u00e9es, accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesjustlflcatlves n\u00e9cessaires, \u00e0 \u2014 l'adresse accesmble sur le site de la pr\u00e9fectureAldes-conloncturelles\u2014Fonds-d-urge nce/Fonds-d- urgence-pour\u2014la-flllere-vnlcole-ralsm-de-cuveUn seul dossier par num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9.Les demandes d'aide doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur le site D\u00e9marches Simplifi\u00e9es \u00e0 compter du 29 mars2024 et au plus tard le 28 avril 2024 \u00e0 minuit. Dans le cas o\u00f9 le dossier transmis s'av\u00e8re incomplet, les\u00e9l\u00e9ments manquants doivent \u00eatre communiqu\u00e9s avant cette m\u00eame date, sous peine de rejet.La DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers des exploitations. Elle pourra demander toute pi\u00e8cecompl\u00e9mentaire qu'elle juge utile au contr\u00f4le et \u00e0 la compr\u00e9hension du dossier, en fixant un d\u00e9lai der\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le dossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.Une fois les demandes instruites, la DDT \u00e9tablit la liste des dossiers \u00e9ligibles et les \u00e9l\u00e9ments depriorisation que chacun r\u00e9unit selon les crit\u00e8res mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3. Elle r\u00e9unit la cellule\n2 Sont consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9cents install\u00e9s les exploitants ayant effectu\u00e9 au maximum 4 r\u00e9coltes. Les exploitants install\u00e9s en2023 sans pr\u00e9visionnel ne sont pas \u00e9ligibles.4, place Laennec26000 VALENCET\u00e9l.: 04 81 66 80 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-27-00002 - AP Drome aide urgence viticole 2024 6\nd\u00e9partementale qui fixera les montants d'aide et les priorit\u00e9s retenues jusqu'\u00e0 \u00e9puisement del''enveloppe.La DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son d\u00e9partement. Une fois lepaiement r\u00e9alis\u00e9, la DDT adresse \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire un courrier de notification du paiement. Elle estresponsable de la l\u00e9galit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9penses.Article 7 - Contr\u00f4les :Des contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, et uncontr\u00f4le approfondi.des informations communiqu\u00e9es pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les administrationscomp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.A cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiairedoit tehir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes l'ensemble desdocuments permettant dejustifier le versement de l'aide durant les 10 exercices fiscaux suivant celui dupaiement de l'aide.Ces contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application der\u00e9duction du montant de l'aide et / ou de sanctions.Article 8 - Remboursement de I'aide indOment pergue et sanctions :En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de tout oupartie de l'aide attribu\u00e9e.Si l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e est r\u00e9duite \u00e0 concurrence du montant indu.En cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant ou apr\u00e8spaiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e.Elle correspond \u00e0 20% du montant de l'aide ind0ment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9intentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.Article 9 - Recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 10 - Entr\u00e9e en vigueur :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.Article 11 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Le pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la directrice d\u00e9partementale des territoires par interim, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs.Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires parint\u00e9rim, Directrice Adjointe,AAnne HEURTAUX\n4, place Laennec26000 VALENCET\u00e9l. : 04 81 66 80 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr 4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-27-00002 - AP Drome aide urgence viticole 2024 7\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-03-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 conjoint giratoire Boulle\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint giratoire Boulle 8\nLE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME\nH\u00d4TEL DU DEPARTEMENT, 26 AVENUE DU PRESIDENT HERRIOT, 26026 VALENCE CEDEX 9 T\u00e9l : 04 75 79 26 \n26\nDirection des d\u00e9placements, 1 place manouchian, BP 2111, 26026 Valence cedex\nladrome.fr  \n1/3\nARR\u00caT\u00c9 CONJOINT\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental, Concernant l'arr\u00eat\u00e9 \nPEGDP-2024-1-AP,\nM. le Maire de la commune de Valence,\nConcernant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0.......................................................................... ,\nM. le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nConcernant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0.......................................................................... ,\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 et la\nloi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 sur les libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86.475 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de police en mati\u00e8re de  circulation\nrouti\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation,\nVu le Code de la Route,\nVu le Code des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel de 24 novembre 1967 modifi\u00e9, portant instruction g\u00e9n\u00e9rale sur la signalisation\nrouti\u00e8re,\nVu les arr\u00eat\u00e9s en vigueur de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de la Dr\u00f4me donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  aux  Directeur,  Directeur  Adjoint,  Chef  du  SEESRM,  Coordonnateurs  de  zones,  aux\nCoordonnateurs adjoints et aux responsables des Centres Techniques D\u00e9partementaux,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2019-11-06-002 du 6 novembre 2019 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, le\nprojet d'am\u00e9nagement du carrefour des couleurs, sur le territoire des communes de Valence et Saint-\nMarcel-les-Valence, emportant classement dans la voirie d\u00e9partementale du giratoire \"Boulle\",\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement du \"Carrefour des Couleures\" n\u00e9cessitent la mise en service\ndu carrefour \u00e0 sens giratoire, form\u00e9 par la Route Nationale 7, par la Route D\u00e9partementale 432, par la rue\nAndr\u00e9 Boulle et par l'Avenue de Romans sont termin\u00e9s, il y a lieu de pr\u00e9ciser les conditions de circulation\nafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'instaurer la police de la circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint giratoire Boulle 9\nLE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME\nH\u00d4TEL DU DEPARTEMENT, 26 AVENUE DU PRESIDENT HERRIOT, 26026 VALENCE CEDEX 9 T\u00e9l : 04 75 79 26 \n26\nDirection des d\u00e9placements, 1 place manouchian, BP 2111, 26026 Valence cedex\nladrome.fr  \n2/3\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1\nLa circulation du \"Giratoire Boulle\" form\u00e9, par la RN7, par la RD432, par la rue Andr\u00e9 Boulle et par l'Avenue\nde Romans, sur la commune de VALENCE, situ\u00e9 hors agglom\u00e9ration, est r\u00e9glement\u00e9e comme suit :\nles usagers circulant sur la RN7, sur la RD432, sur la Rue  Andr\u00e9 Boulle et sur l'Avenue de Romans\ndevront c\u00e9der la priorit\u00e9 aux v\u00e9hicules circulant sur l'anneau du giratoire (article R415- 10 du code de\nla route).\nARTICLE 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace les arr\u00eat\u00e9s pris ant\u00e9rieurement dont les prescriptions seraient en \ncontradiction avec celles d\u00e9finies ci-dessus.\nCes nouvelles dispositions entreront en vigueur \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lorsque\nla signalisation r\u00e9glementaire sera mise en place.\nARTICLE 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet d\u00e8s la mise en place, par les soins du Centre  Technique D\u00e9partemental\n(CTD) de VALENCE et aux frais du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, de la signalisation relative aux prescriptions\nvis\u00e9es aux articles pr\u00e9c\u00e9dents.\nARTICLE 4\nM. le Directeur de la Direction des D\u00e9placements de la Dr\u00f4me,\nM. le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me,\nM. le Maire de la commune de VALENCE,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nActes Administratifs.\nARTICLE 5\nAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0   :      \nMme Aur\u00e9lie ALLEON, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de VALENCE 1,\nM. Aur\u00e9lien ESPRIT, Conseiller d\u00e9partemental du canton de VALENCE 1,\nM. le Maire de la commune de VALENCE,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me, Centre \nTechnique D\u00e9partemental de Valence,\nD\u00e9partement de la Dr\u00f4me - Registre des actes administratifs,\nD\u00e9partement de la Dr\u00f4me - Direction des D\u00e9placements - Service Exploitation et Gestion du Domaine \nPublic Routier,\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint giratoire Boulle 10\n3/3\nLE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME\nH\u00d4TEL DU DEPARTEMENT, 26 AVENUE DU PRESIDENT HERRIOT, 26026 VALENCE CEDEX 9 T\u00e9l : 04 75 79 26 \n26\nDirection des d\u00e9placements, 1 place manouchian, BP 2111, 26026 Valence cedex\nladrome.fr  \nARTICLE 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de  Grenoble par\ncourrier adress\u00e9 \u00e0 Tribunal administratif de Grenoble 2, Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble cedex,\nou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse  www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification.\nA Valence, le A Valence, le\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation, Le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nA Valence, le\nLe maire de la commune de Valence,\nListe des pi\u00e8ces jointes :\n Plan du futur giratoire \"Boulle\"\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint giratoire Boulle 11\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2024-02-28-00001\nD\u00e9l\u00e9gations de signature de la cheffe\nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de\nVALENCE - \u00e9lections europ\u00e9ennes - 28-02-2024\n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-28-00001 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de VALENCE - \u00e9lections europ\u00e9ennes - 28-02-2024 12\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la JusticeDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Auvergne Rh\u00f4ne AlpesCentre p\u00e9nitentiaire de Valence \u00c0 VALENCELe 28 f\u00e9vrier 2024Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 12 juillet 2023 nommant Madame Franca ANNANIen qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Valence.La cheffe de l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de VALENCEARR\u00caTEArticle 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alexandra BOTTEGA, Cheffe des servicesp\u00e9nitentiaires, au centre p\u00e9nitentiaire de VALENCE, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents serapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondancedes personnes d\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.Article 2: Mme Alexandra BOTTEGA, Cheffe des services p\u00e9nitentiaires, au centre p\u00e9nitentiaire deValence, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Valencedans les attributions pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 de la cheffede l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Valence lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Fait \u00e0 ValenceLe 28 f\u00e9vrier 2024 La cheffe d'\u00e9tablissement,Franca ANNANI\n \n- \n  \n- \n \n \n \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-28-00001 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de VALENCE - \u00e9lections europ\u00e9ennes - 28-02-2024 13\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la JusticeDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Auvergne Rh\u00f4ne AlpesCentre p\u00e9nitentiaire de Valence \u00c0 VALENCELe 28 f\u00e9vrier 2024Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 12 juillet 2023 nommant Madame Franca ANNANIen qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Valence.La cheffe de l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de VALENCEARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cl\u00e9mence VASSARD, Directrice des servicesp\u00e9nitentiaires, au centre p\u00e9nitentiaire de VALENCE, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents serapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondancedes personnes d\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.Article 2: Mme Cl\u00e9mence VASSARD, Directrice des services p\u00e9nitentiaire, au centre p\u00e9nitentiaire deValence, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Valencedans les attributions pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 de la cheffede l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Valence lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.Fait \u00e0 ValenceLe 28 f\u00e9vrier 2024 La cheffe d'\u00e9tablissement,Franca ANNANI\n \n- \n  \n- \n \n \n \n84_DRSP_Direction r\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2024-02-28-00001 - D\u00e9l\u00e9gations de signature de\nla cheffe d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de VALENCE - \u00e9lections europ\u00e9ennes - 28-02-2024 14","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2025-09-12T17:42:07+00:00","id":"e2290206002acfb1794f1fb7fb323e8e693ccc4d5ffb80fcea199f193ca85282","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-093 DU 28 MARS 2024","pdf_creation_date":"2024-03-28T14:13:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-28T14:14:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/28032/187313/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-093.pdf"}