{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SRISC\n04 JUIN 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 03 - JUIN 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 04 JUIN 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SRISC\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-046 du 16 mai 2025 \nportant prescription de la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du bassin versant \ndu Lauquet sur les communes de CAUNETTE-sur-LAUQUET, \nCLERMONT-sur-LAUQUET, GREFFEIL, LADERN-sur-LAUQUET, LEUC, \nSAINT-HILAIRE, VERZEILLE et (COUFFOULENS concern\u00e9 \u00e9galement\n par le bassin versant de l'Aude), et de l'\u00e9laboration des plans de \npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) du\nbassin versant du  Lauquet sur les communes de GARDIE, MAS-des-\nCOURS, MISSEGRE, VILLARDEBELLE, VILLEBAZY et VILLEFLOURE\u2026\u2026\u2026.1\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-047 du 16 mai 2025\nportant prescription de la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des\nrisques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) des communes de\nCAZILHAC et de PALAJA\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.7\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-048 du 16 mai 2025\nportant \u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) de la commune de CAVANAC\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.12\n| | Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la MerDE VAUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-046portant prescription de la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'inondation (PPRi) du bassin versant du Lauquet sur les communes deCaunette-sur-Lauquet, Clermont-sur-Lauquet, Greffeil, Ladern-sur-Lauquet, Leuc, Saint-Hilaire, Verzeille, et (Couffoulens concern\u00e9 \u00e9galement par le bassin versant de I'Aude),et de l'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation(PPRi) du bassin versant du Lauquet sur les communes de Gardie, Mas-des-Cours,Miss\u00e8gre, Villardebelle, Villebazy, et Villefloure\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile,Vu la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-616 du 2 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de certains plans etdocuments ayant une incidence sur l'environnement,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 \u00e0 L122-11 et R122-17 aR122-23 relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 a L 562-8-1 et R 562-1 a R 562-11 relatifs aux plans de pr\u00e9vention desrisques naturels,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NOR TREP2206533A du 21 mars 2022 portant approbation du Plande Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude,Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 1949, portant approbation des plans de surfacessubmersibles (P.S.S.) de la rivi\u00e8re Aude dans la partie entre le pont de chemin de fer dansla commune de Pomas, et la mer,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-11-4002 du 21 d\u00e9cembre 2004, portant approbation du plande pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles du risque inondation du bassin versant du\n1\nLauquet sur les communes de Bouisse, Caunette-sur-Lauquet, Clermont-sur-Lauquet,Couffoulens, Greffeil, Ladern-sur-Lauquet, Leuc, Saint-Hilaire et Verzeille,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-11-1314 du 30 mai 2005, portant correction d'une erreurmat\u00e9rielle mise en \u00e9vidence sur la commune de Greffeil dans le plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles du Lauquet approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-11-4002du 21 d\u00e9cembre 2004,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPRISR-2015-022 du 27 octobre 2015 portantapprobation de la modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'inondation (PPRi) du bassin du Lauquet sur la commune de Couffoulens,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPRISR-2019-102 du 18 f\u00e9vrier 2020 portant approbationde la modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation(PPRi) du bassin du Lauquet sur la commune de Couffoulens,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPRISR-2019-106 du 18 f\u00e9vrier 2020 portant approbationde la modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation(PPRi) du bassin du Lauquet sur la commune de Verzeille,Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPRISR-2019-103 du 24 novembre 2020 portantapprobation de la modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'inondation (PPRi) de la commune de Leuc,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPRISR-2019-104 du 24 novembre 2020 portantapprobation de la modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'inondation (PPRi) de la commune de Saint-Hilaire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPRISR-2021-091 du 13 juillet 2021 portant approbationde la modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation(PPRi) du bassin versant du Lauquet sur la commune de Saint-Hilaire (secondemodification),Vu l'absence d'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 19 mars 2022 \u00e0 lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code del'environnement en date du 19 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 21 janvier 2023 au dossierd'\u00e9valuation environnemental r\u00e9ceptionn\u00e9 le 20 octobre 2022 en application de l'articleR122-18 du code de l'environnement,Consid\u00e9rant que les inondations de 2018 et de 2020 ont manifestement d\u00e9pass\u00e9 leshypoth\u00e8ses de base des PPR en vigueur et ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des secteurs non identifi\u00e9s jusque-l\u00e0 comme inondables ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre en compte les ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement etnotamment leur importance dans la puissance des \u00e9coulements ayant pour effet directd'aggraver le risque d'inondation ;Consid\u00e9rant que ces constatations am\u00e8nent soit \u00e0 d\u00e9terminer, soit \u00e0 r\u00e9viser, certainsniveaux de r\u00e9f\u00e9rence et a les traduire en mati\u00e8re d'urbanisme et en mati\u00e8re de protectiondes populations ;\n2\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer les zones expos\u00e9es au risque d'inondation, ded\u00e9limiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent \u00eatrecontr\u00f4l\u00e9es en raison de leur exposition aux risques et d'indiquer les mesures pr\u00e9ventives amettre en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant que le Code de l'environnement pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que tout citoyen a droit \u00e0l'information relative aux risques auxquels il est soumis ainsi que les moyens de s'enprot\u00e9ger et qu'il appartient \u00e0 l'\u00c9tat d'\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre les plans depr\u00e9ventions des risques naturels ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter et r\u00e9glementer les zones directement expos\u00e9es auxrisques afin de veiller \u00e0 ne pas en accro\u00eetre la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter et r\u00e9glementer les zones destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server lechamp d'\u00e9coulement et d'expansion des crues et de ne pas accro\u00eetre l'exposition auxrisques ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aude,\nARRETE :ARTICLE 1 \u2014 Objet et p\u00e9rim\u00e8tre mis a l'\u00e9tude :La r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (P.P.R.i)li\u00e9s aux crues du cours d'eau du Lauquet et de ses affluents sur les communes deCaunette-sur-Lauquet, Clermont-sur-Lauquet, Greffeil, Ladern-sur-Lauquet, Leuc, Saint-Hilaire, Verzeille et Couffoulens \u00e9galement concern\u00e9 par la r\u00e9vision du PPRi li\u00e9 au coursd'eau de l'Aude et de ses affluents est prescrite \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'\u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation(P.P.R.i) li\u00e9s aux crues du cours d'eau du Lauquet et de ses affluents sur les communesde Gardie, Mas-des-Cours, Miss\u00e8gre, Villardebelle, Villebazy, et Villefloure est prescrite \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude concerne l'ensemble du territoire des communes susvis\u00e9es etconcern\u00e9es par les d\u00e9bordements du Lauquet et de ses affluents, ainsi que l'Aude et sesaffluents pour la commune de Couffoulens, mais \u00e9galement par le ruissellement pluvial.\nARTICLE 2 \u2014 Nature des risques pris en compte :La nature du risque pris en compte est le risque pr\u00e9visible d'inondation par d\u00e9bordementde cours d'eau et par ruissellement.\nARTICLE 3 \u2014 Service instructeur :La direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude est charg\u00e9e del'instruction de l'ensemble de ces dossiers.\n3\nARTICLE 4 - Eligibilit\u00e9 \u00e0 '\u00e9valuation environnementale :Les r\u00e9visions et les \u00e9laborations des plans de pr\u00e9vention du risque d'inondation du bassindu Lauquet ont \u00e9t\u00e9 soumises a \u00e9valuation environnementale en raison d'un rejet tacite dedemande d'examen au cas par cas. L'autorit\u00e9 environnementale n'a pas \u00e9mis d'avis \u00e0l'issue du d\u00e9lai de trois mois suivant l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier d'\u00e9valuationenvironnemental r\u00e9ceptionn\u00e9 le 20 octobre 2022.\nARTICLE 5 \u2014 Modalit\u00e9s de concertation :La concertation li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9laboration de ce document se d\u00e9roulera selon les modalit\u00e9ssuivantes :> Information du publicLes dossiers seront consultables dans les Mairies respectives. Les documentsprojets (notamment la cartographie des ph\u00e9nom\u00e8nes naturels, des al\u00e9as, desenjeux, du zonage r\u00e9glementaire et le r\u00e8glement) seront mis \u00e0 disposition dupublic durant un mois. Ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments seront \u00e9galement consultables enligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aude \u00e0 l'adresse suivantehttp:/Awww.aude.gouv.fr/. Le site sera r\u00e9guli\u00e8rement mis a jour dans la mesurede l'avancement de la proc\u00e9dure ;> Recueil des observations du publicUn registre de concertation sera d\u00e9pos\u00e9 dans chaque mairie afin que le publicpuisse y consigner ses observations durant les horaires d'ouvertures habituelsdes mairies concern\u00e9es. Le public pourra \u00e9galement exprimer ses observationspar courrier \u00e9lectronique dont l'adresse sera pr\u00e9cis\u00e9e dans le communiqu\u00e9 depresse ;\n> Le public peut \u00e9galement obtenir par courriel toute information du serviceinstructeur \u00e0 l'adresse suivante ppri-lauquet@aude.gouv.fr ;\nARTICLE 6 \u2014 D\u00e9lai d'instructionL'approbation de la r\u00e9vision et de l'\u00e9laboration des PPRi sur les communes pourlesquelles le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pris, doit intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans, prorogeableune fois, dans la limite de dix-huit mois.\nARTICLE 7 : Personnes publiques associ\u00e9esPersonnes et organismes associ\u00e9s :1\u00b0) Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du PPRi :Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Caunette-sur-Lauquet, Clermont-sur-Lauquet, Couffoulens, Gardie, Greffeil, Ladern-sur-Lauquet, Leuc, Mas-des-Cours,Miss\u00e8gre, Saint-Hilaire, Verzeille, Villardebelle, Villebazy, et Villefloure,Monsieur le Pr\u00e9sident de Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Carcassonne Agglo,\n4\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Limouxin,Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivi\u00e9res,Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute Vall\u00e9ede l'Aude,Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,Madame la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement de l'Aude,Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional Occitanie,Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementd'Occitanie,Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,Monsieur le Directeur du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e9re.2\u00b0) Le projet avant enqu\u00eate publique, est soumis \u00e0 l'avis des personnes et organismesassoci\u00e9s. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la saisine, leuravis est r\u00e9put\u00e9 favorable.3\u00b0) Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 aux personnes publiques et organismesassoci\u00e9s list\u00e9es dans le 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.\nARTICLE 8 \u2014 Mesures de publicit\u00e9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera tenue a la disposition du public et sera affich\u00e9e pendantun mois dans les mairies, ainsi qu'aux si\u00e8ges de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationCarcassonne Agglo, la Communaut\u00e9 de Communes du Limouxin, mention de cetaffichage sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera\u00e9galement publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aude.\nARTICLE 9 : Mesures d'information :La copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 pour information a :e Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de laMer et de la p\u00e9che ;e Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aude ;\u00a2 Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement d'Occitanie ;\u00a2 Madame la Directrice des S\u00e9curit\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Aude,\u00a2 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Aude ;\u00a2 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre des Notaires\nARTICLE 10 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de lad\u00e9cision, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique,de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la p\u00eache, soit d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montpellier, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter del'ensemble des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8, la date \u00e0 prendre en compte pourl'affichage \u00e9tant celle du premier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9.\n5\nDans le cas d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique pr\u00e9alable au recourscontentieux, ce dernier pourra \u00eatre form\u00e9 dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse del'administration (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique emporte rejet de la demande).Le recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier \u00e0 l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours. fr.\nARTICLE 11 \u2014 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, les maires des communes deCaunette-sur-Lauquet, Clermont-sur-Lauquet, Couffoulens, Gardie, Greffeil, Ladern-sur-Lauquet, Leuc, Mas-des-Cours, Miss\u00e8gre, Saint-Hilaire, Verzeille, Villardebelle,Villebazy, et Villefloure, les pr\u00e9sidents de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration CarcassonneAgglo, de la Communaut\u00e9 de Communes du Limouxin et Madame la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCarcassonne, le 1 6 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nAwChristian POUGET\n6\nEn Direction D\u00e9partementale desPR\u00c9FET Territoires et de la MerDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-047portant prescription de la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'inondation (PPRi) des communes de Cazilhac et Palaja\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile,Vu la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-616 du 2 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de certains plans etdocuments ayant une incidence sur l'environnement,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 \u00e0 L122-11 et R122-17 \u00e0R122-23 relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 \u00e0 L 562-8-1 et R 562-1 \u00e0 R 562-11 relatifs aux plans de pr\u00e9vention desrisques naturels,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NOR TREP2206533A du 21 mars 2022 portant approbation du Plande Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-11-0301 du 24 f\u00e9vrier 2004, portant approbation du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles - Risque inondation \u2014 Crues des ruisseaux leSaint-Est\u00e9ve et ses affluents \u2014 la Fondure \u00e0 partir de sa confluence avec le ruisseau deRoumingarde, le Pech Anges, le Saint-Flour (ou Palajanel), jusqu'a sa confluence avec leruisseau de Fount Guilhem, Le Fount Guilhem jusqu'a sa confluence avec le ruisseau deSaint-Flour \u2014 communes de Palaja et Cazilhac,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012222-0001 du 21 ao\u00fbt 2012 portant approbation du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (PPRi) modifi\u00e9 sur la commune dePalaja,\n7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPRISR-2019-100 du 23 octobre 2020 portantapprobation de la modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'inondation (PPRi) de la commune de Cazilhac,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SPRISR-2021-004 du 12 avril 2021 portant approbationde la seconde modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'inondation (PPRi) de la commune de Cazilhac,Vu l'absence d'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 19 mars 2022 \u00e0 lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code del'environnement en date du 19 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 21 janvier 2023 au dossierd'\u00e9valuation environnemental r\u00e9ceptionn\u00e9 le 20 octobre 2022 en application de l'articleR122-18 du code de l'environnement,Consid\u00e9rant que les inondations de 2018 et de 2020 ont manifestement d\u00e9pass\u00e9 leshypoth\u00e8ses de base des PPR en vigueur et ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des secteurs non identifi\u00e9s jusque-la comme inondables ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre en compte les ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement etnotamment leur importance dans la puissance des \u00e9coulements ayant pour effet directd'aggraver le risque d'inondation ;Consid\u00e9rant que ces constatations am\u00e8nent soit a d\u00e9terminer, soit \u00e0 r\u00e9viser, certainsniveaux de r\u00e9f\u00e9rence et a les traduire en mati\u00e9re d'urbanisme et en mati\u00e9re de protectiondes populations ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer les zones expos\u00e9es au risque d'inondation, ded\u00e9limiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent \u00eatrecontr\u00f4l\u00e9es en raison de leur exposition aux risques et d'indiquer les mesures pr\u00e9ventives amettre en ceuvre ;Consid\u00e9rant que le Code de l'environnement pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que tout citoyen a droit al'information relative aux risques auxquels il est soumis ainsi que les moyens de s'enprot\u00e9ger et qu'il appartient \u00e0 l'\u00c9tat d'\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre les plans depr\u00e9ventions des risques naturels ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter et r\u00e9glementer les zones directement expos\u00e9es auxrisques afin de veiller \u00e0 ne pas en accro\u00eetre la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter et r\u00e9glementer les zones destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server lechamp d'\u00e9coulement et d'expansion des crues et de ne pas accro\u00eetre l'exposition auxrisques ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aude,\n8\nARRETE :\nARTICLE 1 \u2014 Objet et p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude :La r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (P.P.R.i)li\u00e9s aux crues du cours d'eau du ruisseau de Fount Guilhem et de ses affluents sur lescommunes de Cazilhac et Palaja est prescrite \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude concerne l'ensemble du territoire des communes susvis\u00e9es etconcern\u00e9es par les d\u00e9bordements du ruisseau de Fount Guilhem et de ses affluents, ainsique du ruissellement pluvial.\nARTICLE 2 \u2014 Nature des risques pris en compte :La nature du risque pris en compte est le risque pr\u00e9visible d'inondation par d\u00e9bordementde cours d'eau et par ruissellement.\nARTICLE 3 \u2014 Service instructeur :La direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude est charg\u00e9e del'instruction de l'ensemble de ces dossiers.\nARTICLE 4 - \u00c9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale :Les r\u00e9visions des plans de pr\u00e9vention du risque d'inondation de Cazilhac et Palaja ont \u00e9t\u00e9soumises \u00e0 \u00e9valuation environnementale en raison d'un rejet tacite de demande d'examenau cas par cas. L'autorit\u00e9 environnementale n'a pas \u00e9mis d'avis \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de troismois suivant l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier d'\u00e9valuation environnemental r\u00e9ceptionn\u00e9 le20 octobre 2022.\nARTICLE 5 \u2014 Modalit\u00e9s de concertation :La concertation li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9laboration de ce document se d\u00e9roulera selon les modalit\u00e9ssuivantes :> Information du publicLes dossiers seront consultables dans les Mairies respectives. Les documentsprojets (notamment la cartographie des ph\u00e9nom\u00e8nes naturels, des al\u00e9as, desenjeux, du zonage r\u00e9glementaire et le r\u00e8glement) seront mis \u00e0 disposition dupublic durant un mois. Ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments seront \u00e9galement consultables enligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aude \u00e0 l'adresse suivantehttp:/Awww.aude.gouv.fr/. Le site sera r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour dans la mesurede l'avancement de la proc\u00e9dure ;> Recueil des observations du publicUn registre de concertation sera d\u00e9pos\u00e9 dans chaque mairie afin que le publicpuisse y consigner ses observations durant les horaires d'ouvertures habituels\n9\ndes mairies concern\u00e9es. Le public pourra \u00e9galement exprimer ses observationspar courrier \u00e9lectronique dont l'adresse sera pr\u00e9cis\u00e9e dans le communiqu\u00e9 depresse ;\n> Le public peut \u00e9galement obtenir par courriel toute information du serviceinstructeur \u00e0 l'adresse suivante ppri-lauquet@aude.gouv.fr ;\nARTICLE 6 \u2014 D\u00e9lai d'instructionL'approbation de la r\u00e9vision et de l'\u00e9laboration des PPRi sur les communes pourlesquelles le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pris, doit intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans, prorogeableune fois, dans la limite de dix-huit mois.\nARTICLE 7 : Personnes publiques associ\u00e9esPersonnes et organismes associ\u00e9s :1\u00b0) Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du PPRi :Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Cazilhac et Palaja,Monsieur le Pr\u00e9sident de Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Carcassonne Agglo,Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivi\u00e8res,Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Aude Centre,Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute Vall\u00e9ede l'Aude,Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,Madame la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement de l'Aude,Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional Occitanie,Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementd'Occitanie,Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,Monsieur le Directeur du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e9re.2\u00b0) Le projet avant enqu\u00eate publique, est soumis a l'avis des personnes et organismesassoci\u00e9s. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la saisine, leuravis est r\u00e9put\u00e9 favorable.3\u00b0) Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 aux personnes publiques et organismesassoci\u00e9s list\u00e9es dans le 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.\nARTICLE 8 \u2014 Mesures de publicit\u00e9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera tenue a la disposition du public et sera affich\u00e9e pendantun mois dans les mairies, ainsi qu'aux si\u00e8ges de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationCarcassonne Agglo, mention de cet affichage sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la Pr\u00e9fecture de l'Aude.\n10\nARTICLE 9 : Mesures d'information :La copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 pour information a :\u00a2 Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de laMer et de la p\u00eache ;e Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aude ;\u00a2 Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement d'Occitanie ;+ Madame la Directrice des S\u00e9curit\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture de |'Aude,\u00b0__ Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Aude :\u00b0__ Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre des Notaires\nARTICLE 10 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de lad\u00e9cision, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique,de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la p\u00eache, soit d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montpellier, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter del'ensemble des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8, la date \u00e0 prendre en compte pourl'affichage \u00e9tant celle du premier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9.Dans le cas d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique pr\u00e9alable au recourscontentieux, ce dernier pourra \u00eatre form\u00e9 dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse del'administration (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique emporte rejet de la demande).Le recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier \u00e0 l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie \u00e9lectronique a l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours. fr.\nARTICLE 11 \u2014 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, les maires des communes deCazilhac, Palaja, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Carcassonne Agglo,et Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCarcassonne, le 16 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n|WChristian POUGET\n11\n| = Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la MerDE LAUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-2025-048portant \u00e9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation(PPRi) de la commune de Cavanac\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile,Vu la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pourl'environnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-616 du 2 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de certains plans etdocuments ayant une incidence sur l'environnement,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 \u00e0 L122-11 et R122-17 \u00e0R122-23 relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale des plans et programmes, ainsi que sesarticles L 562-1 \u00e0 L 562-8-1 et R 562-1 \u00e0 R 562-11 relatifs aux plans de pr\u00e9vention desrisques naturels,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral NOR TREP2206533A du 21 mars 2022 portant approbation du Plande Gestion des Risques d'lnondation du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude,Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 1949, portant approbation des plans de surfacessubmersibles (P.S.S.) de la rivi\u00e8re Aude dans la partie entre le pont de chemin de fer dansla commune de Pomas, et la mer,Vu l'absence d'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 19 mars 2022 \u00e0 lademande d'examen au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code del'environnement en date du 19 janvier 2022,Vu l'absence d'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 21 janvier 2023 au dossierd'\u00e9valuation environnemental r\u00e9ceptionn\u00e9 le 20 octobre 2022 en application de l'articleR122-18 du code de l'environnement,\n12\nConsid\u00e9rant que les inondations de 2018 et de 2020 ont manifestement d\u00e9pass\u00e9 leshypoth\u00e9ses de base des PPR en vigueur et ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des secteurs non identifi\u00e9s jusque-la comme inondables ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre en compte les ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement etnotamment leur importance dans la puissance des \u00e9coulements ayant pour effet directd'aggraver le risque d'inondation ;Consid\u00e9rant que ces constatations am\u00e8nent soit \u00e0 d\u00e9terminer, soit \u00e0 r\u00e9viser, certainsniveaux de r\u00e9f\u00e9rence et \u00e0 les traduire en mati\u00e8re d'urbanisme et en mati\u00e8re de protectiondes populations ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer les zones expos\u00e9es au risque d'inondation, ded\u00e9limiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent \u00eatrecontr\u00f4l\u00e9es en raison de leur exposition aux risques et d'indiquer les mesures pr\u00e9ventives amettre en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant que le Code de l'environnement pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que tout citoyen a droit \u00e0l'information relative aux risques auxquels il est soumis ainsi que les moyens de s'enprot\u00e9ger et qu'il appartient \u00e0 l'\u00c9tat d'\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre les plans depr\u00e9ventions des risques naturels ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter et r\u00e9glementer les zones directement expos\u00e9es auxrisques afin de veiller \u00e0 ne pas en accro\u00eetre la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter et r\u00e9glementer les zones destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server lechamp d'\u00e9coulement et d'expansion des crues et de ne pas accro\u00eetre l'exposition auxrisques ;\nSUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aude\nARRETE :\nARTICLE 1 \u2014 Objet et p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude :L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation (P.P.R.i)li\u00e9s aux crues de l'Aude ainsi que du cours d'eau du Toron et de ses affluents sur lacommune de Cavanac est prescrite \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude concerne l'ensemble du territoire de la commune susvis\u00e9e etconcern\u00e9e par les d\u00e9bordements de l'Aude, du Toron et de ses affluents, ainsi que duruissellement pluvial.\nARTICLE 2 \u2014 Nature des risques pris en compte :La nature du risque pris en compte est le risque pr\u00e9visible d'inondation par d\u00e9bordementde cours d'eau et par ruissellement.\n13\nARTICLE 3 \u2014 Service instructeur :La direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude est charg\u00e9e del'instruction de l'ensemble de ces dossiers.\nARTICLE 4 - \u00c9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale :L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention du risque d'inondation de Cavanac a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0\u00e9valuation environnementale en raison d'un rejet tacite de demande d'examen au cas parcas. L'autorit\u00e9 environnementale n'a pas \u00e9mis d'avis \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de trois moissuivant l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier d'\u00e9valuation environnemental r\u00e9ceptionn\u00e9 le 20octobre 2022.\nARTICLE 5 \u2014 Modalit\u00e9s de concertation :La concertation li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9laboration de ce document se d\u00e9roulera selon les modalit\u00e9ssuivantes :> Information du publicLe dossier sera consultable \u00e0 la mairie respective. Les documents projets(notamment la cartographie des ph\u00e9nom\u00e8nes naturels, des al\u00e9as, des enjeux,du zonage r\u00e9glementaire et le r\u00e8glement) seront mis \u00e0 disposition du publicdurant un mois. Ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments seront \u00e9galement consultables en lignesur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aude \u00e0 l'adresse suivantehttp://www.aude.gouv.fr/. Le site sera r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour dans la mesurede l'avancement de la proc\u00e9dure ;> Recueil des observations du publicUn registre de concertation sera d\u00e9pos\u00e9 dans chaque mairie afin que le publicpuisse y consigner ses observations durant les horaires d'ouvertures habituelsdes mairies concern\u00e9es. Le public pourra \u00e9galement exprimer ses observationspar courrier \u00e9lectronique dont l'adresse sera pr\u00e9cis\u00e9e dans le communiqu\u00e9 depresse ;\n> Le public peut \u00e9galement obtenir par courriel toute information du serviceinstructeur \u00e0 l'adresse suivante ppri-lauquet@aude.gouv.fr ;\nARTICLE 6 \u2014 D\u00e9lai d'instructionL'approbation de |'\u00e9laboration du PPRi sur la commune pour laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpris, doit intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans, prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois.\n14\nARTICLE 7 : Personnes publiques associ\u00e9esPersonnes et organismes associ\u00e9s :1\u00b0) Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du PPRi :Monsieur le Maire de la commune de CavanacMonsieur le Pr\u00e9sident de Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Carcassonne Agglo,Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivi\u00e8res,Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d'am\u00e9nagement hydraulique de la Haute Vall\u00e9ede l'Aude,Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,Madame la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement de l'Aude,Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional Occitanie,Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementd'Occitanie,Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de l'Aude,Monsieur le Directeur du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re.2\u00b0) Le projet avant enqu\u00eate publique, est soumis \u00e0 l'avis des personnes et organismesassoci\u00e9s. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la saisine, leuravis est r\u00e9put\u00e9 favorable.3\u00b0) Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 aux personnes publiques et organismesassoci\u00e9s list\u00e9es dans le 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.\nARTICLE 8 \u2014 Mesures de publicit\u00e9 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera tenue a la disposition du public et sera affich\u00e9e pendantun mois \u00e0 la mairie, ainsi qu'au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration CarcassonneAgglo, mention de cet affichage sera faite dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecturede l'Aude.\nARTICLE 9 : Mesures d'information :La copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour information \u00e0 :\u00a2 Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de laMer et de la p\u00eachee Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aude ;\u00b0 Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement d'Occitanie ;e Madame la Directrice des S\u00e9curit\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Aude,\u00a2 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile a la Pr\u00e9fecture de l'Aude ;\u00a2 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre des Notaires\n15\nARTICLE 10 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de lad\u00e9cision, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique,de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la p\u00eache, soit d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montpellier, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter del'ensemble des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8, la date \u00e0 prendre en compte pourl'affichage \u00e9tant celle du premier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9.Dans le cas d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique pr\u00e9alable au recourscontentieux, ce dernier pourra \u00eatre form\u00e9 dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse del'administration (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique emporte rejet de la demande).Le recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montpellier s'effectue soitpar courrier \u00e0 l'adresse suivante, 6 Rue Pitot CS 99002 34063 Montpellier cedex 2, soitpar voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse internet suivante https://citoyens.telerecours.fr.\nARTICLE 11 \u2014 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le maire de la commune de Cavanac,le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Carcassonne Agglo, et Madame laDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCarcassonne, le 16 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nNYChristian POUGET\n16","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-06-04T16:07:44+00:00","id":"e22a067b5c8798ffc4cbff517396d0664f8efee46ebd7ebb6a8fc1ad807dea4d","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 03_JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-05-26T11:59:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-04T14:50:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33301/229376/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2003_JUIN%202025.pdf"}