{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 110 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2025-146-02 du 26 mai 2025 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant hors \ncommission m\u00e9dicale du d\u00e9partement du Haut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique \ndes candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet lib\u00e9ral 4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2025-146-03 du 26 mai 2025 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant hors \ncommission m\u00e9dicale du d\u00e9partement du Haut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique \ndes candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet lib\u00e9ral 7\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSC-2025-286-01 du 13 octobre 2025 portant constitution de la commission de \ns\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse 10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CeA68-082 du 10 octobre 2025 portant r\u00e9glementation temporaire \nde la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental \u2013 Hors agglom\u00e9ration \u2013 Autoroute \nA36 \u2013 Travaux localis\u00e9s sur ouvrage d'art du Grand Canal \u2013 Remplacement du solin de \nl'ouvrage d'art sens Allemagne vers Mulhouse 13\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CeA68-081 du 14 octobre 2025 portant r\u00e9glementation temporaire \nde la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental \u2013 Hors agglom\u00e9ration \u2013 Autoroute \nA35 \u2013 Travaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RD201 \u2013 Fermeture de \nl'\u00e9changeur Colmar sud (n\u00b026) 17\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau \u2013 Projet de cr\u00e9ation d'un puits agricole \nd'irrigation sur la commune d'Eguisheim 21\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-54 du 14 octobre 2025 portant interdiction de p\u00eache et \nautorisation de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson pendant la p\u00e9riode de ch\u00f4mage du canal de la \nHardt et de la rivi\u00e8re \u00ab Le Thierlachgraben \u00bb 27\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 portant abrogation de l'autorisation de l'\u00e9tang et \nopposition \u00e0 la demande de remise en eau d'un \u00e9tang sur la commune de Le Haut-Soultzbach\n33\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDU HAUT-RHIN\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de \ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts 37\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP/IS n\u00b0181 du 8 octobre 2025 portant programmation des \u00e9valuations de la \nqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du c) de l'article \nL.313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030 38\nD\u00e9cision n\u00b02025-64 du 13 octobre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de \nla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin et gestion des int\u00e9rims 43\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-25-SSA du 15 octobre 2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement \nS\u00e0rl L'avenir Wok 168 \u2013 12 rue Louis Bl\u00e9riot \u00e0 Colmar 47\nCOUR D'APPEL DE COLMAR\nD\u00e9cision du 1 er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes \nd'ordonnancement secondaire 51\nD\u00e9cision du 1 er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes du pouvoir \nadjudicateur 56\nD\u00e9cision du 1 er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des \nr\u00e9mun\u00e9rations 68\nCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE \nTERRITORIALE DU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/G-105 portant composition du jury et d\u00e9signation des concepteurs de sujets, \ncorrecteurs et examinateurs pour le concours de r\u00e9dacteur territorial \u2013 Session 2025 70\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/G-106 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/G-92 portant ouverture du concours de \nr\u00e9dacteur territorial \u2013 Session 2025 74\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BSR-2025-146-02 \nrelatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant hors commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et\ndes conducteurs en cabinet lib\u00e9ral.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.\n235-1 et L. 235-3, R. 221-10 \u00e0 R. 221-19, R. 224-20 \u00e0 R. 224-23, R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J. O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de\nM. Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical \nde l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour \nle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales\nincompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour\nl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant\ndonner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas\nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\nVU le certificat de r\u00e9alisation de l'action de formation du 4 mars 2025 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 avril 2025 par le Docteur Thierry CASTERA ;\nVU l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins rendu le 14 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant les besoins en m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour la d\u00e9livrance de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la\nconduite dans l'arrondissement de THANN-GUEBWILLER ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Le Docteur Thierry CASTERA, n\u00e9 le 4 juin 1972, est agr\u00e9\u00e9 en vue de contr\u00f4ler\nm\u00e9dicalement en son cabinet priv\u00e9 sis 89 rue Principale \u00e0 LAUW (68), l'aptitude des usagers \u00e0\nla conduite.\nArticle 2 : Ces examens m\u00e9dicaux ne concerneront que les cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \nci-apr\u00e8s :\n\uf02d suite \u00e0 une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points\nnul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entra\u00een\u00e9 ces sanctions ne rel\u00e8vent de\nla conduite sous l'empire d'alcool ou de stup\u00e9fiants,\n\uf02d demande et prolongation de validit\u00e9 de cat\u00e9gorie de permis pour raisons\nprofessionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public \u00e0\nmoto, v\u00e9hicule de tourisme avec chauffeur, enseignement \u00e0 la conduite, transport de\npersonnes),\n\uf02d demande et prolongation de validit\u00e9 de cat\u00e9gories limit\u00e9es pour affection physique,\n\uf02d suppression des verres correcteurs,\n\uf02d examens m\u00e9dicaux \u00e0 la demande d'une tierce personne.\nArticle 3 : Le m\u00e9decin r\u00e9dige un dossier m\u00e9dical comprenant les constatations faites lors de\nl'examen du patient et une conclusion motiv\u00e9e qu'il conservera. Il compl\u00e8te les parties 3, 4, 5,\n6 et 8 de l'avis m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 la conduite (CERFA n\u00b0 14880*02) pr\u00e9-rempli par le\nconducteur (parties 1 et 2).\nCes documents sont rev\u00eatus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si\nn\u00e9cessaire, pour conforter sa d\u00e9cision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats\nau permis poids-lourds, il peut faire appel \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste de son choix.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de conclure \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e ou si un\npermis de dur\u00e9e de validit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9glementaire doit \u00eatre envisag\u00e9, le m\u00e9decin\noriente l'int\u00e9ress\u00e9 vers la commission m\u00e9dicale primaire qui proc\u00e9dera \u00e0 l'examen m\u00e9dical du\ncandidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui\nmotivent la demande d'une consultation sp\u00e9cialis\u00e9e ou d'un examen par la commission\nm\u00e9dicale primaire. En vue de cet examen, le m\u00e9decin transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture un courrier\npour l'information des m\u00e9decins de la commission m\u00e9dicale primaire.\nArticle 4 : Le montant des honoraires de l'examen m\u00e9dical est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et ne\npeut faire l'objet d'aucune modification. Ce montant n'est pas pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9\n2\nsociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, \u00e0 la d\u00e9livrance d'une feuille de maladie. Toute\nvisite \u00e0 domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.\nArticle 5 : Cet agr\u00e9ment prend effet \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 6 : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au suivi de la formation continue.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 en cas de sanction ordinale, d\u00e8s l'\u00e2ge de soixante-quinze ans\natteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifi\u00e9e au Docteur Thierry CASTERA, ainsi\nqu'au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins du Haut-Rhin.\n \u00c1 Colmar, le 26 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nMathieu AMOUROUX\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nla demande).\n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BSR-2025-146-03\nrelatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant hors commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et\ndes conducteurs en cabinet lib\u00e9ral.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.\n235-1 et L. 235-3, R. 221-10 \u00e0 R. 221-19, R. 224-20 \u00e0 R. 224-23, R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J. O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de\nM. Thomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical \nde l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour \nle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales\nincompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour\nl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant\ndonner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas\nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\nVU le certificat de r\u00e9alisation de l'action de formation du 04 mars 2025 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 mars 2025 par le Docteur Mohamed GANI ;\nVU l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins rendu le 14 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant les besoins en m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour la d\u00e9livrance de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la\nconduite dans l'arrondissement de MULHOUSE ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nA R R E T E\nArticle 1 : Le Docteur Mohamed GANI, n\u00e9 le 12/01/1969, est agr\u00e9\u00e9 en vue de contr\u00f4ler\nm\u00e9dicalement en son cabinet priv\u00e9 sis 7 rue Jean de la Bruy\u00e8re \u00e0 MULHOUSE (68), l'aptitude\ndes usagers \u00e0 la conduite.\nArticle 2 : Ces examens m\u00e9dicaux ne concerneront que les cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \nci-apr\u00e8s :\n\uf02d suite \u00e0 une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points\nnul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entra\u00een\u00e9 ces sanctions ne rel\u00e8vent de\nla conduite sous l'empire d'alcool ou de stup\u00e9fiants,\n\uf02d demande et prolongation de validit\u00e9 de cat\u00e9gorie de permis pour raisons\nprofessionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public \u00e0\nmoto, v\u00e9hicule de tourisme avec chauffeur, enseignement \u00e0 la conduite, transport de\npersonnes),\n\uf02d demande et prolongation de validit\u00e9 de cat\u00e9gories limit\u00e9es pour affection physique,\n\uf02d suppression des verres correcteurs,\n\uf02d examens m\u00e9dicaux \u00e0 la demande d'une tierce personne.\nArticle 3 : Le m\u00e9decin r\u00e9dige un dossier m\u00e9dical comprenant les constatations faites lors de\nl'examen du patient et une conclusion motiv\u00e9e qu'il conservera. Il compl\u00e8te les parties 3, 4, 5,\n6 et 8 de l'avis m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 la conduite (CERFA n\u00b0 14880*02) pr\u00e9-rempli par le\nconducteur (parties 1 et 2).\nCes documents sont rev\u00eatus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si\nn\u00e9cessaire, pour conforter sa d\u00e9cision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats\nau permis poids-lourds, il peut faire appel \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste de son choix.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de conclure \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e ou si un\npermis de dur\u00e9e de validit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9glementaire doit \u00eatre envisag\u00e9, le m\u00e9decin\noriente l'int\u00e9ress\u00e9 vers la commission m\u00e9dicale primaire qui proc\u00e9dera \u00e0 l'examen m\u00e9dical du\ncandidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui\nmotivent la demande d'une consultation sp\u00e9cialis\u00e9e ou d'un examen par la commission\nm\u00e9dicale primaire. En vue de cet examen, le m\u00e9decin transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture un courrier\npour l'information des m\u00e9decins de la commission m\u00e9dicale primaire.\nArticle 4 : Le montant des honoraires de l'examen m\u00e9dical est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et ne\npeut faire l'objet d'aucune modification. Ce montant n'est pas pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9\nsociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, \u00e0 la d\u00e9livrance d'une feuille de maladie. Toute\nvisite \u00e0 domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.\n2\nArticle 5 : Cet agr\u00e9ment prend effet \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 6 : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au suivi de la formation continue.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 en cas de sanction ordinale, d\u00e8s l'\u00e2ge de soixante-quinze ans\natteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin et le pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifi\u00e9e au Docteur Mohamed GANI, ainsi\nqu'au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins du Haut-Rhin.\n \u00c1 Colmar, le 26 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSign\u00e9\nMathieu AMOUROUX\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nla demande).\n3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 BDSC-2025-286-01 du 13 octobre 2025\nportant constitution de la commission de s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports, et notamment ses articles D.6341-45 \u00e0 D.6341-54 ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec \nles administrations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9roport \nde B\u00e2le-Mulhouse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Augustin \nCELLARD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nCONSID\u00c9RANT les modifications intervenues dans la composition de la commission ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Une commission de s\u00fbret\u00e9 est instaur\u00e9e aupr\u00e8s de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse. \nElle peut \u00eatre saisie par le pr\u00e9fet de tout manquement constat\u00e9 aux dispositions \ndes articles R.6341-37 , R.6341-39 et R.6341-40 du code des transports.\nLa commission de s\u00fbret\u00e9 est charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les sanctions \u00e0 \nprononcer \u00e0 l'encontre des personnes physiques ou morales auteurs des \nmanquements.\nArticle 2 : La commission de s\u00fbret\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation \ncivile Nord-Est ou son repr\u00e9sentant.\nElle comprend en outre huit membres titulaires ainsi que leurs suppl\u00e9ants. Ces \nmembres sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de trois ans renouvelables. Ils sont \nr\u00e9partis entre :\n1\n1- COLL\u00c8GE DES REPR\u00c9SENTANTS DE L'\u00c9TAT \nGendarmerie des transports a\u00e9riens\nTitulaire M. Thomas MOLES\nSuppl\u00e9ante Mme Sylvie CHABANNE\nSuppl\u00e9ant M. Bertrand TOTARO\nPolice aux fronti\u00e8res\nTitulaire Mme Christelle MOUTENET\nSuppl\u00e9ant Mme Sabrina SPLEIT\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est\nTitulaire M. Serge LOTTERMOSER\nSuppl\u00e9ant M. Laurent SEYNAT\nService des douanes\nTitulaire M. Cedric DIEUDONNE\nSuppl\u00e9ant M. Robert VALET\nSuppl\u00e9ant M. S\u00e9bastien KORN\n2- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome, des personnes autoris\u00e9es \u00e0 \nutiliser la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9rodrome et des personnels navigants et \ndes autres cat\u00e9gories de personnels employ\u00e9s sur l'a\u00e9rodrome\nExploitant de l'a\u00e9roport\nTitulaire M. Fabio FORNASIERE\nSuppl\u00e9ant M. Werner PARINI\nSuppl\u00e9ant Mme Samira MOUTI\nCompagnies a\u00e9riennes\nTitulaire M. Andreas HAERER (EasyJet)\nSuppl\u00e9ant Mme Nathalie DIFFOR (Lufthansa Group)\nSuppl\u00e9ant Mme Duska PETROVIC (Turkish Airlines)\nOccupants de la zone c\u00f4t\u00e9 piste\nTitulaire M. Philippe SCHURRER (AMAC A\u00e9rospace)\nSuppl\u00e9ant M. Olivier BARATTA (CGS)\nSuppl\u00e9ant M. J\u00e9r\u00e9my FROMM (Swissport)\nPersonnels\nTitulaire M. Jean-Jacques ABECASSIS (EuroAirport)\nSuppl\u00e9ant M. Jean-Fran\u00e7ois PIGOT (EuroAirport)\nArticle 3 : La commission de s\u00fbret\u00e9 \u00e9lit en son sein un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent appel\u00e9 \u00e0 \nintervenir dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R.6341-43 du code des transports.\n2\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BDSC-2025-086-01 du 27 mars 2025 portant constitution de \nla commission de s\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de B\u00e2le-Mulhouse est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est est charg\u00e9 de l'application \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\n \n3\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-CeA68-082\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental,\n Hors agglom\u00e9ration\n Autoroute A36 \nTravaux localis\u00e9s sur Ouvrage d'Art du Grand Canal\nRemplacement du solin de l'ouvrage d'art sens Allemagne vers Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi n\u00b0 2-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements \net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b02019-816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, \npr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s \nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 \njuin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant le transfert des routes class\u00e9es dans le domaine public routier national \nsitu\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin \u00e0 la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace des 30 et \n31 janvier 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et des usagers \u00e0 l'occasion des travaux \nsur la chauss\u00e9e de l'A 36, dans le sens Allemagne vers Mulhouse, entre la fronti\u00e8re allemande et \nl'\u00e9changeur n\u00b022 Ottmarsheim ; \nSUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nPage 1/4\n\nA R R E T E\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier de la Collectivit\u00e9 \neurop\u00e9enne d'Alsace dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises \nen \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2\nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE A 36\nPR + SENS Dans le sens Allemagne vers Mulhouse, au PR 119+850.\nNATURE DES TRAVAUX Remplacement du solin de l'Ouvrage d'Art Pont 2767.\nP\u00c9RIODE GLOBALE Du samedi 11 octobre au vendredi 7 novembre 2025\nSYST\u00c8ME\nD'EXPLOITATION Fermeture d'un sens de circulation de l'A 36 et d\u00e9viation du trafic.\nSIGNALISATION \nTEMPORAIRE\nMise en place et maintenance\nSoci\u00e9t\u00e9 Hery\nSurveillance de jour\nSoci\u00e9t\u00e9 Hery\nSurveillance de nuit\nSoci\u00e9t\u00e9 Hery\nArticle 3\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au programme ci-dessous :\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\nPhase unique\nDu samedi 11 octobre \u00e0 \n15h00\nau\nvendredi 7 novembre \u00e0 \n18h00\nA 36\nDans le sens \nAllemagne vers \nMulhouse\nAu PR 119+850 Fermeture de l'autoroute\nL'autoroute A 36 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation \npublique dans le sens Allemagne vers Mulhouse, \ndepuis la fronti\u00e8re allemande jusqu'\u00e0 \nl'\u00e9changeur\u00a022 Ottmarsheim.\nPage 2/4\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\nFermetures de bretelles\nDans l'\u00e9changeur 22 Ottmarsheim :\n - La bretelle de sortie de l'autoroute A 36 de sens \nAllemagne vers Ottmarsheim est ferm\u00e9e \u00e0 la \ncirculation publique.\n - La bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A 36 de sens \nOttmarsheim vers Mulhouse reste ouverte \u00e0 la \ncirculation publique.\nD\u00e9viations\nPlusieurs d\u00e9viations du trafic sont mises en place :\n - En Allemagne, par l'autoroute A5.\n - En France, par la RD52 et la RD39.\nInterdiction TE\nLe passage des transports exceptionnels de \ncat\u00e9gorie 2 (et +) est interdit :\n - Dans le sens Allemagne vers Mulhouse, de \nl'\u00e9changeur 65 M\u00fcllheim en Allemagne \u00e0 \nl'\u00e9changeur 22 Ottmarsheim (bretelle de sortie \nde l'A36) en France.\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre \nreport\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans \nun maximum de 5 jours calendaires apr\u00e8s la fin de p\u00e9riode initialement pr\u00e9vue. Ces dispositions sont aussi \napplicables au phasage des travaux de l'article 3.\nArticle 5\nCe chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n- publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 9 ;\n- affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n- diffusion de l'information aux usagers par l'interm\u00e9diaire des panneaux autoroutiers \u00e0 messages \nvariables de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, de la radio locale et sur le site \n\u00abinforoute.alsace.eu\u00bb.\nArticle 6\nLa signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la \nsignalisation des routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes \nbidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA, \nCERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en \nvigueur.\nPage 3/4\nArticle 8\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective \ndes travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement \nd\u00e9partemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux maires de Chalamp\u00e9 et d'Ottmarsheim.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information aux :\n- g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense Nord-Est,\n- directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente du Haut-Rhin,\n- directeur de l'h\u00f4pital de Mulhouse responsable du SMUR,\n- p\u00f4le Territoires et Exploitation de la CeA,\nFait \u00e0 Colmar, le 10 octobre 2025\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des \nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de \nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\uf0b7 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP \n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\uf0b7 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\uf0b7 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de \nl'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit \npublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un \nservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de \ncette application.\nPage 4/4\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nAugustin CELLARD\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-CeA68-081\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental,\n Hors agglom\u00e9ration\n Autoroute A35 \nTravaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RD201\n Fermeture de l'\u00e9changeur Colmar Sud (n\u00b026)\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements \net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b02019-816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, \npr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s \nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 \njuin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant le transfert des routes class\u00e9es dans le domaine public routier national \nsitu\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin \u00e0 la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace des 30 et \n31 janvier 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et des usagers \u00e0 l'occasion des travaux \nde renouvellement de la couche de roulement sur la RD201 ; \nSUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nA R R E T E\nPage 1/4\n\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier de la Collectivit\u00e9 \neurop\u00e9enne d'Alsace dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises \nen \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2\nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE A 35\nPR + SENS \u00c9changeur (n\u00b026) Colmar Sud - bretelle Mulhouse vers Colmar\nNATURE DES TRAVAUX Travaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RD201\nP\u00c9RIODE GLOBALE De nuit du mardi 28 octobre 2025 au samedi 01 novembre 2025 de 19h00 \u00e0 06h00\nSYST\u00c8ME\nD'EXPLOITATION\nFermeture de bretelle.\nMise en place de d\u00e9viation.\nSIGNALISATION \nTEMPORAIRE\nMise en place par \u00a0 : \nL'entreprise SAERT\nSous la responsabilit\u00e9 de \u00a0 : \nCeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine\nArticle 3\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au programme ci-dessous :\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\nDu mardi 28 octobre \n2025 au\nsamedi 01 novembre \n2025 de 19h00 \u00e0 06h00\nA 35\n\u00c9changeur Colmar \nSud\nLa bretelle de sortie \u00ab Mulhouse vers Colmar Sud \u00bb est \nferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLes usagers restent sur l'A35 en direction de Strasbourg et \nsortent \u00e0 l'\u00e9changeur de la Semm n\u00b025 puis empruntent les \nRD13 et RD415 en direction de Colmar.\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre \nreport\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans \nun maximum de 5 jours calendaires apr\u00e8s la fin de p\u00e9riode initialement pr\u00e9vue. Ces dispositions sont aussi \napplicables au phasage des travaux de l'article 3.\nArticle 5\nCe chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n- publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 9 ;\nPage 2/4\n- affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n- diffusion de l'information aux usagers par l'interm\u00e9diaire des panneaux autoroutiers \u00e0 messages \nvariables de la CeA, de la radio locale et sur le site \u00ab inforoute.alsace.eu \u00bb.\nArticle 6\nLa signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la \nsignalisation des routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes \nbidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA, \nCERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en \nvigueur.\nArticle 8\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective \ndes travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement \nd\u00e9partemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au maire de la ville de Colmar. \nUne copie sera adress\u00e9e pour information aux :\n- g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense Nord-Est,\n- directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\n- directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente du Haut-Rhin,\n- directeur de l'h\u00f4pital de Mulhouse responsable du SMUR,\n- p\u00f4le Territoires et Exploitation de la CeA.\nFait \u00e0 Colmar, le 14 octobre 2025\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des \nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de \nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\uf0b7 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP \n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\nPage 3/4\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nAugustin CELLARD\n\uf0b7 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\uf0b7 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de \nl'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit \npublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un \nservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de \ncette application.\nPage 4/4\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du compl\u00e9ment de dossier de \nd\u00e9claration IOTA concernant le projet Cr\u00e9ation d'1 puits agricole d'irrigation sur la commune \nprincipale EGUISHEIM 68420.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 12/08/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par La ferme du Barlin , enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Cr\u00e9ation d'1 puits agricole d'irrigation ;DIOTA-250706-214428-272-002\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nLa ferme du Barlin \nnull\n1 lieu dit Le Barlin\n68240 FRELAND\nconcernant :\nCr\u00e9ation d'1 puits agricole d'irrigation\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- EGUISHEIM 68420\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 2 200 2 200 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 12/10/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des compl\u00e9ments du dossier durant lequel il peut \u00eatre fait une \n\u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du code \nde l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250706-214428-272-002\nLe code postal du projet (commune principale) est : EGUISHEIM 68420\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\nPi\u00e8ces jointes ajout\u00e9e(s), modifi\u00e9e(s) et/ou supprim\u00e9e(s)\n2 - D\u00e9clarant(s)\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n3 - Localisation\nAucune pi\u00e8ce jointe n'a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, modifi\u00e9e ou supprim\u00e9e.\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :Recueil_documentaire_p1-4.pdf- fichier modifi\u00e9.\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :cerfa_14734-04_complet.pdf- fichier modifi\u00e9.\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :Recueil_documentaire_complet.pdf- fichier modifi\u00e9.\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Cr\u00e9ation d'1 puits agricole d'irrigation\n Num\u00e9ro d'AIOT :0100295356\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Oui\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :89251333400011\n Raison sociale :La ferme du Barlin\n Forme Juridique :Entrepreneur individuel\nAdresse en France\n1 lieu dit Le Barlin\n68240 FRELAND\nSignataire\nSignataire\n Nom : GSELL\n Pr\u00e9nom :Julien\n Qualit\u00e9 :G\u00e9rant - chef d'exploitation\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :00000 631336691\n Adresse email :julien.gsell@gmail.com\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : GSELL\n Pr\u00e9nom :Julien\n Fonction :G\u00e9rant - chef d'exploitation\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 631336691\n Adresse email :julien.gsell@gmail.com\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :julien.gsell@gmail.com\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68420 EGUISHEIM\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :Pairisbreiten\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1021580\n Y :6780670\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1:Eguisheim 68420(,45 ,0392 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Oui\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?SAGE III-Nappe-Rhin\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 2 200 2 200 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :Recueil_documentaire_p1-4.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :cerfa_14734-04_complet.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :Natura2000_non_concerne.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :2025-08-01_Bail_Eguisheim_signe.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :Recueil_documentaire_complet.pdf\n Pr\u00e9cisions :Modifications suivantes effectu\u00e9es : - Re-cat\u00e9gorisation rubrique 1.1.1.0, pour 2200 m3 \npomp\u00e9s annuellement - Ajout du p\u00e9rim\u00e8tre SAGE III-Nappe-Rhin - Profondeur repr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 12 m. \ndans tous les documents - Ajout d'un plan de coupe annot\u00e9, avec pr\u00e9cisions de scellement, \ncouvercle et cadenas - Ajout d'un plan des forages \u00e0 proximit\u00e9 - Pr\u00e9cision du proc\u00e9d\u00e9 de \ncomptage des quantit\u00e9s pr\u00e9lev\u00e9es\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS\nBUREAU NATURE CHASSE FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-54 du 14 octobre 2025 0\nportant interdiction de p\u00eache et autorisation de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson\npendant la p\u00e9riode de ch\u00f4mage du canal de la Hardt et de la rivi\u00e8re \u00ab le Thierlachgraben \u00bb\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations exceptionnelles\nde capture, de transport ou de vente de poissons, \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques\net \u00e9cologiques ;\nVu l'article L.432-10 du code de l'environnement relatif aux esp\u00e8ces dont l'introduction\ndans les eaux libres est interdite ;\nVu les articles R.432-5 \u00e0 R.432-11 du code de l'environnement ;\nVu l'article R.436-12 du code de l'environnement relatif aux interdictions de p\u00eache ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation permanente relative \u00e0 l'exercice de\nla p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nREVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 juillet 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, \u00e0 l'Adjoint au\nDirecteur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concern\u00e9s ;\nVu la p\u00e9riode de ch\u00f4mage demand\u00e9e par le bureau risque inondation et ouvrages\ndomaniaux de la direction d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin pour l'ann\u00e9e\n2025 ;\nConsid\u00e9rant le risque consid\u00e9rable d'inondation en raison du gel des masses d'eau en cas\nde maintien du fonctionnement des canaux d'irrigation en p\u00e9riode hivernale ;\nConsid\u00e9rant l'opportunit\u00e9, en p\u00e9riode d'assec, d'entretien efficace des ouvrages sur une\nou plusieurs parties particuli\u00e8rement sensible du lin\u00e9aire des canaux\nd'irrigation ;\n1\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de sauver ou de r\u00e9cup\u00e9rer et de valoriser les poissons impact\u00e9s\npar la p\u00e9riode de ch\u00f4mage du canal de la Hardt et du Thierlachgraben ;\nSur proposition du chef du bureau risque inondation et ouvrages domaniaux\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Interdiction de p\u00eache et territoire de capture\nLa p\u00eache du poisson est interdite \u00e0 partir du mercredi 15 octobre 2025 durant toute la\np\u00e9riode d'abaissement des eaux dans le Canal d'irrigation de la Hardt et la rivi\u00e8re\nThierlachgraben. L'abaissement des eaux concerne tout ou partie du lin\u00e9aire \u00e0 l'aval de la\nvanne AMIL (PK 8,5), permettant la prise d'eau du canal d'irrigation de Munchhouse, \u00e0\nBantzenheim.\nL'interdiction susmentionn\u00e9e est valable sur le territoire des communes suivantes :\n\u2022 Algolsheim ;\n\u2022 Balgau ;\n\u2022 Bantzenheim ;\n\u2022 Blodelsheim ;\n\u2022 Fessenheim ;\n\u2022 Heiteren ;\n\u2022 Nambsheim ;\n\u2022 Obersaasheim ;\n\u2022 Rumersheim-le-Haut ;\n\u2022 Rustenhart ;\n\u2022 Volgelsheim.\nArticle 2 : Sauvegarde et r\u00e9cup\u00e9ration du poisson\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my FUCHS, p\u00eacheur professionnel aux engins et filets est charg\u00e9 de la\nsauvegarde, de la r\u00e9cup\u00e9ration et du transport du poisson. Il est responsable de ces\nop\u00e9rations.\nIl informe la direction d\u00e9partementale des territoires et le service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des dates du d\u00e9but et de fin des op\u00e9rations de p\u00eache.\nArticle 3 : Personnes autoris\u00e9es \u00e0 participer aux p\u00eaches de sauvetage\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my FUCHS est la seule personne autoris\u00e9e \u00e0 effectuer les p\u00eaches de sauvetage \net de r\u00e9cup\u00e9ration. Il peut d\u00e9signer une ou plusieurs personnes, plac\u00e9es sous sa \nresponsabilit\u00e9, pour l'assister dans la mise en \u0153uvre de \nArticle 4 : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 15 octobre 2025 jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode\nd'abaissement des eaux.\n2\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes op\u00e9rations de capture sont r\u00e9alis\u00e9es avec les engins et filets de monsieur J\u00e9r\u00e9my FUCHS\nautoris\u00e9s aux articles 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 f\u00e9vrier 202 4 portant r\u00e9glementation\npermanente relative \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement du Haut-\nRhin .\nArticle 6 : Destination du poisson captur\u00e9\nLes poissons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dont la taille est sup\u00e9rieure \u00e0 la taille l\u00e9gale sont conserv\u00e9s par le\np\u00eacheur professionnel et transport\u00e9s jusqu'\u00e0 son laboratoire de transformation piscicole\nlocalis\u00e9 \u00e0 Balgau.\nLes poissons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dont la taille est inf\u00e9rieure \u00e0 la taille l\u00e9gale de capture sont alevin\u00e9s\ndans le domaine public avec les pr\u00e9cautions d'usage.\nLes poissons appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces invasives et les poissons malades sont d\u00e9truits sur\nplace.\nArticle 7 : Compte rendu d'ex\u00e9cution\nDans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la fin des op\u00e9rations, monsieur J\u00e9r\u00e9my FUCHS doit adresser un\ncompte-rendu pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures et la destination du poisson aux\ndestinataires pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous :\n\u2022 Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique ;\n\u2022 La direction d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin.\nA rticle 8 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, en\nl'occurrence monsieur J\u00e9r\u00e9my FUCHS, doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des\nop\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter en cas de contr\u00f4le des\nagents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nA rticle 9 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment\nsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui\nsont li\u00e9es.\n3\nA rticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement\nde gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de\nFrance, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le syndicat des Rivi\u00e8res de Haute Alsace\net les maires des communes de Algolsheim, Balgau, Bantzenheim, Blodelsheim, Fessenheim,\nHeiteren, Nambsheim, Obersaasheim, Rumersheim-le-Haut, Rustenhart et Volgelsheim sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne ampliation de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique.\n\u00c0 COLMAR, le 14 octobre 202503 novembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjoint du directeur\nLe chef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels\n Sign\u00e9\nPierre SCHERRER\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\ncode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat,\nde la Mer et de la P\u00eache.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n4\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\ndu 14 octobre 2025\nportant autorisation de capture et de transport de poisson dans\nle d\u00e9partement du Haut-Rhin\n-*-*-*-*-*-*-\nCOMPTE-RENDU D'EX\u00c9CUTION D'OP\u00c9RATION DE CAPTURE\nO B J E T :\nDate de l'op\u00e9ration : \nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : \nIdentit\u00e9 :\nQualit\u00e9 :\nAdresse :\nResponsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration : \nIdentit\u00e9 :\nQualit\u00e9 :\nAdresse :\nCours d'eau : Affluent de :\nCommune(s) : Secteur :\n5\nDestination des poissons : \nEsp\u00e8ces sur place Remis \u00e0 l'eau\n(quantit\u00e9 en kg)\nD\u00e9truits\n(quantit\u00e9 en kg)\n* Uniquement dans le cas de d\u00e9s\u00e9quilibre biologique ou de sauvetage.\nObservations \u00e9ventuelles : \nVisa et observations \u00e9ventuelles de l'agent commissionn\u00e9 au titre de la police de la p\u00eache en\neau douce : \nFait \u00e0 , le\nDestinataires : \n\u2022 directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\n\u2022 service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique.\n6\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant abrogation de l'autorisation de l'\u00e9tang\net opposition \u00e0 la demande de remise en eau d'un \u00e9tang\nsur la commune de Le Haut-Soultzbach\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et en particulier l'article L214-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement\net de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises des districts\nhydrographiques du Rhin et de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2016 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SAGE) du bassin de la Largue ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la\nrubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de\nl'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud REVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU l'acte notari\u00e9 en date du 16 avril 1987 actant la cr\u00e9ation de la SCI NITRAM\nEILASORADYS ainsi que la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tang Rosalaweyer au nom de la SCI NITRAM\nEILASORADYS ;\nVU le dossier de demande d'autorisation de r\u00e9fection d'une fuite d'eau afin de proc\u00e9der \u00e0\nla remise en \u00e9tat d'un \u00e9tang d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du Code de\nl'environnement re\u00e7u le 9 avril 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCI NITRAM EILASORADYS\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jos\u00e9 MARTIN et relatif \u00e0 la remise en eau d'un \u00e9tang sur la\ncommune de Le Haut-Soultzbach 68 780 ;\nVU le rapport de constatation n\u00b0 CTRL-68-2025-00111 en date du 13 juin 2025 r\u00e9dig\u00e9 par\ndes agent affect\u00e9s a des missions de contr\u00f4le au service de l'eau, environnement et\ndes espaces naturels \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin ;\nVU la transmission par courriel du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 09 septembre 2025 adress\u00e9e\nau p\u00e9titionnaire pour observation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ; \nVU l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire sur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et les prescriptions\nsp\u00e9cifiques ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tang objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9guli\u00e8rement\nautoris\u00e9 au titre de la Loi sur l'eau ;\nConsid\u00e9rant que la digue est perc\u00e9e et que l'ouvrage n'est plus fonctionnel ;\nConsid\u00e9rant que l'entretien du plan d'eau et de ses abords, y compris de la digue n'a pas\n\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 comme l'impose l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 sus-nomm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature a repris ses droits avec le cours d'eau qui traverse d\u00e9sormais\nl'emplacement de l'ancien \u00e9tang, la fermeture du milieu par la v\u00e9g\u00e9tation avec\nla pr\u00e9sence d'arbres de grande taille et la pr\u00e9sence d'une v\u00e9g\u00e9tation de zone\nhumide ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9fection de la digue de l'\u00e9tang entra\u00eenerait une modification du profil\nen long et en travers du cours d'eau, qu'il conviendrait de d\u00e9voyer afin que\nl'\u00e9tang ne soit pas positionn\u00e9 en barrage sur le cours d'eau ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'ampleur consid\u00e9rable des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en\n\u00e9tat de l'\u00e9tang, ceux-ci seraient \u00e0 consid\u00e9rer non comme des travaux de\nr\u00e9fection, mais comme des travaux de cr\u00e9ation d'un nouvel \u00e9tang ;\nConsid\u00e9rant le SAGE de la Largue n'autorise pas la cr\u00e9ation de nouveaux \u00e9tang\nSUR proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatique de la direction\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Abrogation de l'autorisation en raison de l'abandon de l'ouvrage\nEn application de l'article L 214-4, II 4\u00b0 du Code de l'environnement, l'autorisation initiale de\ncet ouvrage est abrog\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nCette d\u00e9cision fait suite au constat du manque d'entretien r\u00e9gulier et de l'abandon de\nl'ouvrage, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.\nArticle 2 : Opposition \u00e0 d\u00e9claration\n\u00c9tant donn\u00e9 l'abrogation de l'autorisation de l'\u00e9tang \u00e0 l'article 1er, il est fait opposition aux\ntravaux demand\u00e9s par la SCI NITRAM EILASORADYS pour la r\u00e9fection d'une fuite d'eau et la\nremise en \u00e9tat de l'\u00e9tang.\nArticle 3 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SCI NITRAM EILASORADYS repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jos\u00e9\nMARTIN.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\ntransmise \u00e0 la mairie de la commune du Haut-Soultzbach, pour affichage pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un mois ainsi qu'au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE de la\nDoller. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du\nmaire et une copie est adress\u00e9e au service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires.\nCes informations seront \u00e9galement mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nLe maire de la commune de Le Haut-Soultzbach,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Haut-Rhin,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 15 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement\net espaces naturels\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\n***\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du\nCode des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partementaldes territoires du Haut-Rhin\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour\nles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une\ncommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II \nau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nNom Pr\u00e9nom Responsables des unit\u00e9s territoriales\nServices des Imp\u00f4ts des entreprises (SIE) :\nSAETTEL Christophe\nSOUARD Jean-Claude\nColmar\nMulhouse\nServices des Imp\u00f4ts des particuliers (SIP) :\nHARTMANN Jean-S\u00e9bastien\nOLLAND Thierry\nPIASTRA Laure\nVANOUTRYVE Corinne\nColmar\nMulhouse\nSaint-Louis\nThann\nBrigades D\u00e9partementales de V\u00e9rifications (BDV) :\nHAEFFLINGER Sandrine\nLOUIS Vincent \n1\u00e8re Brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rifications\n2\u00e8me Brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rifications\nP\u00f4les Contr\u00f4le Expertise (PCE ) :\nHAEFFLINGER Sandrine (int\u00e9rim)\nLOUIS Vincent (int\u00e9rim)\nColmar\nMulhouse\nRICHMANN Christian P\u00f4le Contr\u00f4le Revenus Patrimoine (PCRP)\nTAPPAREL Jordane P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS)\nKRAFFT Nathalie (int\u00e9rim) Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement (SDE)\nService D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers (SDIF) :\nCLAVEL Florence\nHaut-Rhin Colmar\nHaut-Rhin Mulhouse\nCette liste prend effet au 15 septembre 2025\nEsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONSService inclusion sociale\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP/IS n\u00b0 181 du 08 Octobre 2025Portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociauxet m\u00e9dico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et desfamilles pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030Le Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif au rythme des \u00e9valuations de laqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux,Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations du Haut-Rhin ;ARRETEArticle 1\u00b0Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe la programmation pluriannuelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 312-204 du code del'action sociale et des familles des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9visionnelles de transmission, \u00e0 l'autorit\u00e9 encharge de leur autorisation, des rapports d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements et services sociauxet m\u00e9dico-sociaux dont l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment au c) de l'article L. 313-3 dum\u00eame code.Cette programmation est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif aurythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des services et \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux,la programmation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0' porte sur la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre2030.Cette programmation peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.\n \n \n \n \n \nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministredes Solidarit\u00e9s, de l'Autonomie et des Personnes Handicap\u00e9es, dans les deux mois suivant sanotification ou sa publication. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Strasbourg, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificationou sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration siun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejetimplicite.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nLe pr\u00e9fet\nEmmanuel AUBRY\n \n \nAnnexeRelative \u00e0 la programmation du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2030 de transmission des rapports d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements sociaux ou m\u00e9dico-sociaux6autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet du HAUT RHINOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concern\u00e9s' Ech\u00e9anceAnn\u00e9e de . ._\u2014. trimestrielle detransmissionei Raison socialetransmission . : or: jedu rapport smission du Raison sociale N\u00b0 Finess juridiqueN\u00b0 Finess g\u00e9ographiquerapport (nom de la structure)\nARMEE DU SALUT 75 072 1300 CHRS Le Bon Foyer 68 000 4702. | ESPOIR 68 001 1467 CHRS Tjibaou 68 000 46864eme trimestre2027 ESPOIR 68 001 1467 CAVA 68 001 0139ESPOIR 68 001146 7 CHRS Schoelcher 68 000 4371ACCES 68 000 1740 CHRS Insertion Mulhouse 68 001 1186\n2028 4 trimestre ACCES 68 000 1740 CAVA 68 001 1194ACCES 68 000 1740 CHRS URGENCE Mulhouse 68 001 7761\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nEch\u00e9ancetrimestrielle detransmission durapport\nAnn\u00e9e detransmissiondu rapport Raison sociale\nOrganisme gestionnaire\nN\u00b0 Finess juridique\nESMS ou ESSMS concern\u00e9s\nRaison sociale(nom de la structure)N\u00b0 Finess g\u00e9ographique\nService Mandataire Judiciaire aAPAMAD 68 001 819 9 ; . 68 001 88761\u00b0 trimestre la Protection des MajeursACCES 68 000 1740 FJT Les chaudronniers 68 001 8546APROMA 68 001 8900 _\u2014s\u00ab: Service Mandataire Judiciaire \u00e0 68 001 8918la Protection des MajeursService Mandataire Judiciaire \u00e0UDAF 68 001 214 3 la Protection des Majeurs 68 001 8868UDAF DPF 68 001 214 3 service D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux 68 001 8868Prestations Familiales2\u00e8me trimestre ATA 68 001 9106 Service Mandataire Judiciaire a 68 001 91142029 la Protection des MajeursService Mandataire Judiciaire aUMPT 68 001 9080 la Protection des Majeurs 68 001 9098ALEOS 68 000 286 2 CHRS 68 001 043 6ALEOS 68 000 286 2 CPH 68 001 000 6. ACCES 68 000 1740 CADA PREISS 68 001 64253\u00b0TM\u00a2 trimestreACCES 68 000 1740 CADA VICTOR HUGO 68 001 7902\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nACCES68 000 1740 CADA MUNSTER 68 001 7795ADOMA 75 080 8511 CADA PROVENCE 68 000 3548ADOMA 75 080 8511 68 001 603 7CADA LES VIGNES\n4\u00e8re trimestre SOLIDARITE FEMMES | 68 001 4594 CHRS 68001 6441FONDATIONDIACONAT APPUIS 68 000 064 3 CADA 68 001 643 3FONDATION 68 002 1482DIACONAT APPUIS 68 000 064 3 CPHFONDATIONa DIACONAT APPUIS 68 000 064 3 CHRS Mulhouse 68 000 45122030 4\u00a9TM\u20ac trimestreFONDATION 68 000 0643 CHRS Colmar 68 000 4348DIACONAT APPUIS\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nMINISTERE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\n \nD\u00e9cision n\u00b02025-64 du 13 octobre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du \nHaut-Rhin et gestion des int\u00e9rims\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est,\nVu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de l'inspection \ndu travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant la comp\u00e9tence des unit\u00e9s de \ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi de directrice \nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02025-30 du 3 juin 2025 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de \ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin ;\nDECIDE :\nArticle 1\nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants\u00a0:\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01\u00a0: Monsieur SCHAAD Thomas, directeur adjoint du travail\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02\u00a0: Monsieur MAUCHAMP Bastien, directeur adjoint du travail\nArticle 2\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10 I. du code du travail et conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection du \ntravail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin les agents de contr\u00f4le suivants :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le 1 \u00e0 Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer \u2013\n B\u00e2timent C \u2013 68026 Colmar Cedex\nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M. Thomas SCHAAD\nSection 1 : Mme B\u00e9n\u00e9dicte RADREAUX, inspectrice du travail\nDREETS Grand EST \u2013 DDETSPP du Haut-Rhin\nT\u00e9l : 03 90.50.43.82\nCit\u00e9 administrative B\u00e2timent C 68026 Colmar Cedex\nSection 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail\n\u00e0 l'exception de :\nCOOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach \u2013 68000 COLMAR,\nAffect\u00e9e \u00e0 UC1 \u2013 Section 4 M. S\u00e9bastien KLEIN, inspecteur du travail\nSection 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail\nSection 4 : M. S\u00e9bastien KLEIN, inspecteur du travail\nSection\u00a05 : M. Nathan TEDGA-PARMENTIER, inspecteur du travail\nSection 6\u00a0: Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail\nSection 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail \nSection 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail\nSection 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail\nSection 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le 2 \u00e0 Mulhouse \u2013 Inspection du Travail \u2013 Cit\u00e9 Administrative Coehorn\n B\u00e2timent C \u2013 68091 MULHOUSE Cedex\nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M. Bastien MAUCHAMP\nSection 1 : M. Joffrey DELVALLEZ, inspecteur du travail\nSection 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail\n\u00e0 l'exception de :\n- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman \u00e0 Rixheim\naffect\u00e9e \u00e0 UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail\nSection 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail\nSection 4\u00a0: Mme Justine WUEST, inspectrice du travail\nSection 5 : Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail\n\u00e0 l'exception de :\n- IN EXTENSO SUD ALSACE, 57 rue Victor Schoelcher \u00e0 Mulhouse\naffect\u00e9e \u00e0 UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail\nSection 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail\n\u00e0 l'exception de :\n- IPCO rue du Rh\u00f4ne \u00e0 Mulhouse\nAffect\u00e9e \u00e0 UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail\nSection 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail\nSection 8 : Mme Natacha FAIVRE, inspectrice du travail\nSection\u00a09\u00a0: Mme Nelly SOLTNER, inspectrice du travail\nSection 10 : Par int\u00e9rim, Mme Justine WUEST, inspectrice du travail \nSection 11 : Mme Aylin ERDEM, inspectrice du travail\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci-\ndessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 au m\u00eame article selon l'ordre figurant \ndans les tableaux en annexe.\nArticle 4\nMonsieur Thomas SCHAAD, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1, en sa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire du Comit\u00e9 \nD\u00e9partemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 des actions de contr\u00f4le, \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, en mati\u00e8re de lutte contre le \ntravail ill\u00e9gal, dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b02025-37 du 16 juillet 2025. Elle prend effet le 1 er \nnovembre 2025.\nArticle 6\nLe responsable du p\u00f4le politique du travail de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est et le directeur de la direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 13 octobre 2025\n La directrice r\u00e9gionale,\nSign\u00e9\u00a0: Ang\u00e9lique ALBERTI\nAnnexe : tableau de gestion des int\u00e9rims en cas d'absence du titulaire du poste \nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 : \nUC 1 Int\u00e9rimaire 1 Int\u00e9rimaire 2 Int\u00e9rimaire 3 Int\u00e9rimaire 4 Int\u00e9rimaire 5\nSection 1\nB.RADREAUX\nUC1 section 9\nJ.WOELFFLE\nUC1 section 6\nE.LODWITZ\nUC1 section 3\nC.FOEHRLE\nUC1 section 2\nB.KUNTZ\nUC1 section 4\nS.KLEIN\nSection 2\nB.KUNTZ\nUC1 section 8\nM.VAISSON\nUC1 section 7\nM.MULLER\nUC1 section 1\nB.RADREAUX\nUC1 section 6\nE.LODWITZ\nUC1 section 10\nE.SINGLETON\nSection 3\nC.FOEHRLE\nUC1 section 6\nE.LODWITZ\nUC1 section 4\nS.KLEIN\nUC1 section 10\nE.SINGLETON\nUC1 section 7\nM.MULLER\nUC1 section 5\nN.TEDGA \nPARMENTIER\nSection 4 \nS.KLEIN\nUC1 section 10\nE.SINGLETON\nUC1 section 9 \nJ.WOELFFLE\nUC1 section 9\nM.MILLER\nUC1 section 8\nM.VAISSON\nUC1 section 6\nE.LODWITZ\nSection 5 \nN.TEDGA \nPARMENTIER\nUC1 section 7\nM.MULLER\nUC1 section 1\nB.RADREAUX\nUC1 section 6\nE.LODWITZ\nUC1 section 3\nC.FOEHRLE\nUC1 section 8\nM.VAISSON\nSection 6\nE.LODWITZ\nUC1 section 1\nB.RADREAUX\nUC1 section 2\nB.KUNTZ\nUC1 section 5\nN.TEDGA \nPARMENTIER\nUC1 section 4\nS.KLEIN\nUC1 section 9\nJ.WOELFFLE\nSection 7\nM.MULLER\nUC1 section 2\nB.KUNTZ\nUC1 section \nN.TEDGA \nPARMENTIER\nUC1 section 8\nM.VAISSON\nUC1 section 10\nE.SINGLETON\nUC1 section 3\nC.FOEHRLE\nSection 8\nM.VAISSON\nUC1 section 4\nS.KLEIN\nUC1 section 10\nE.SINGLETON\nUC1 section 9\nJ.WOELFFLE\nUC1 section 1\nB.RADREAUX\nUC1 section 7\nM.MULLER\nSection 9\nJ.WOELFFLE\nUC1 section 3\nC.FOEHRLE\nUC1 section 8\nM.VAISSON\nUC1 section 2\nB.KUNTZ\nUC1 section 5\nN.TEDGA \nPARMENTIER\nUC1 section 1\nB.RADREAUX\nSection 10\nE.SINGLETON\nUC1 section 5\nN.TEDGA \nPARMENTIER\nUC1 section 3\nC.FOEHRLE\nUC1 section 4\nS.KLEIN\nUC1 section 9\nJ.WOELFFLE\nUC1 section 2\nB.KUNTZ\nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 :\nUC2 Int\u00e9rimaire 1 Int\u00e9rimaire 2 Int\u00e9rimaire 3 Int\u00e9rimaire 4 Int\u00e9rimaire 5 Int\u00e9rimaire 6Int\u00e9rimaire 7\nSection 1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nUC2 S2 Julien \nSCHMIEDER\nUC2 S3 Farid \nMECISSEHA\nUC2 S4 \nJustine \nWUEST\nUC2 S5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nUC2 S6 \nMarjorie \nSOLANO\nUC2 S7 Cyril \nFLORIMONT\nUC2 S8 \nNatacha \nFAIVRE\nSection 2\nJulien \nSCHMIEDER\nUC2 S3 Farid \nMECISSEHA\nUC2 S4 \nJustine \nWUEST\nUC2 S5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nUC2 S6 \nMarjorie \nSOLANO\nUC2 S7 Cyril \nFLORIMONT\nUC2 S8 \nNatacha \nFAIVRE\nUC2 S9 \nNelly \nSOLTNER\nSection 3 \nFarid \nMECISSEHA\nUC2 S4 \nJustine \nWUEST\nUC2 S5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nUC2 S6 \nMarjorie \nSOLANO\nUC2 S7 Cyril \nFLORIMONT\nUC2 S8 \nNatacha \nFAIVRE\nUC2 S9 \nNelly \nSOLTNER\nUC2 S11 \nAylin ERDEM\nSection 4\nJustine \nWUEST\nUC2 S5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nUC2 S6 \nMarjorie \nSOLANO\nUC2 S7 Cyril \nFLORIMONT\nUC2 S8 \nNatacha \nFAIVRE\nUC2 S9 Nelly \nSOLTNER\nUC2 S11 \nAylin ERDEM\nUC2 S1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nSection 5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nUC2 S6 \nMarjorie \nSOLANO\nUC2 S7 Cyril \nFLORIMONT\nUC2 S8 \nNatacha \nFAIVRE\nUC2 S9 Nelly \nSOLTNER\nUC2 S11 Aylin \nERDEM\nUC2 S1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nUC2 S2 \nJulien \nSCHMIEDER\nSection 6 \nMarjorie \nSOLANO\nUC2 S7 Cyril \nFLORIMONT\nUC2 S8 \nNatacha \nFAIVRE\nUC2 S9 Nelly \nSOLTNER\nUC2 S11 Aylin \nERDEM\nUC2 S1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nUC2 S2 \nJulien \nSCHMIEDER\nUC2 S3 Farid \nMECISSEHA\nSection 7\nCyril \nFLORIMONT\nUC2 S8 \nNatacha \nFAIVRE\nUC2 S9 Nelly \nSOLTNER\nUC2 S11 Aylin \nERDEM\nUC2 S1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nUC2 S2 Julien \nSCHMIEDER\nUC2 S3 Farid \nMECISSEHA\nUC2 S4 \nJustine \nWUEST\nSection 8 \nNatacha \nFAIVRE\nUC2 S9 Nelly \nSOLTNER\nUC2 S11 Aylin \nERDEM\nUC2 S1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nUC2 S2 Julien \nSCHMIEDER\nUC2 S3 Farid \nMECISSEHA\nUC2 S4 \nJustine \nWUEST\nUC2 S5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nSection 9\nNelly \nSOLTNER\nUC2 S11 Aylin \nERDEM\nUC2 S1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nUC2 S2 Julien \nSCHMIEDER\nUC2 S3 Farid \nMECISSEHA\nUC2 S4 \nJustine \nWUEST\nUC2 S5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nUC2 S6 \nMarjorie \nSOLANO\nSection 10 \nPar interim \nJustine \nWUEST \nUC2 S1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nUC2 S2 Julien \nSCHMIEDER\nUC2 S3 Farid \nMECISSEHA\nUC2 S5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nUC2 S6 \nMarjorie \nSOLANO\nUC2 S7 Cyril \nFLORIMONT\nUC2 S8 \nNatacha \nFAIVRE\nSection 11 \nAylin ERDEM\nUC2 S1 \nJoffrey \nDELVALLEZ\nUC2 S2 Julien \nSCHMIEDER\nUC2 S3 Farid \nMECISSEHA\nUC2 S4 \nJustine \nWUEST\nUC2 S5 \nSabrina \nSTIMPFLING\nUC2 S6 \nMarjorie \nSOLANO\nUC2 S7 Cyril \nFLORIMONT\n \n \n \n \nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet duHaut-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'ori-gine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur EmmanuelGIROD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations du Haut-Rhin\nConsid\u00e9rant l'inspection du 13 mars 2024 et la mise en demeure du rapport d'inspectionn\u00b024-018103 s'y rapportant ;\nConsid\u00e9rant la suspicion de TIAC (toxi infection alimentaire collective) n\u00b0680530_SS re\u00e7uepar l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 le 13 octobre 2025 concerant deux personnes dont d'uned'entre elle est h\u00f4spitalis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'inspection du 15 octobre 2025 et le rapport d'inspection n\u00b025-136935 s'y rap-portant;\nConsid\u00e9rant les graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, de conception et d'entretien g\u00e9-n\u00e9ral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga-nismes pathog\u00e8nes et le risque de toxi-infection alimentaire.\nConsid\u00e9rant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denr\u00e9es ali-mentaires en raison des graves dangers en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des consomma-teurs qui en d\u00e9coulent ;\nConsid\u00e9rant que les manquements suivants ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s :\nD\u00e9faut visible de nettoyage et d\u00e9sinfection dans l'ensemble des locaux de pro-duction et de stockage ;Encombrement important des locaux de production et de stockage par du ma-t\u00e9riel inutilis\u00e9 et sale ;Absence de dispositif permettant de se laver hygi\u00e9niquement les mains ;Entreposage de denr\u00e9es nues dans des conditions d'hygi\u00e8ne favorisant lescontamination ;Conservation de denr\u00e9es \u00e0 des temp\u00e9ratures non r\u00e9glementaires;Absence de tra\u00e7abilit\u00e9 sur les denr\u00e9es \u00e9labor\u00e9es et conserv\u00e9es sur placeConsid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 ce que des mesures soient prises pour pr\u00e9server la sant\u00e9 pu-blique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,\n \n \n;\n \n \n\uf0b7\n \n\uf0b7\n \n\uf0b7\n\uf0b7\n \n\uf0b7 \n\uf0b7 .\n \nArr\u00e9te :\nArticle 1er : Les activit\u00e9s de manipulation, de transformation et de vente de produits alimen-taires d'origine animale de l'\u00e9tablissement SARL L'AVENIR WOK 168 sis 12 rue LOUIS BLERIOT68000 COLMAR, sont suspendues \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La reprise des activit\u00e9s de manipulation et de transformation de produits alimen-taires d'origine animale est subordonn\u00e9e \u00e0 une contre-visite des agents de la direction d\u00e9par-tementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin pour constater la mise en conformit\u00e9 des pratiques et des proc\u00e9dures avec la r\u00e9glemen-tation en vigueur.\nArticle 3 : Le non-respect de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de fermeture est un d\u00e9lit d\u00e9fini et r\u00e9prim\u00e9par l'article L. 237-2 du code rural et de la p\u00eache maritime d'une peine pouvant aller jusqu'\u00e0deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours ci-apr\u00e8s :\nUn recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du mi-nistre charg\u00e9 de l'agriculture, H\u00f4tel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP O7.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception des recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois sui-vant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCes recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duHAUT-RHIN.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de COL-MAR-RIBEAUVILLE, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Haut-Rhin, le maire de COLMAR, le commissaire du commissa-riat de police de COLMAR sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9-\n \n \n \n\uf0b7\n \n\uf0b7\n\uf0b7\nsent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur ZAHO Fran\u00e7ois, g\u00e9rant de la SARL SARL L'AVENIRWOK 168 sis 12 rue LOUIS BLERIOT 68000 COLMAR.\nFait \u00e0 Colmar, le 15 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental,\nSign\u00e9\nEmmanuel GIROD\nMINISTEREDE LA JUSTICELibers\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE COLMAR\nD\u00e9cision du 1\u00b0\" octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les actes d'ordonnancement secondaire\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Colmar, Dani\u00e8le Churlet-Caillet\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, Christophe Rode\nVu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R.312-66 (ordonnancementsecondaire des d\u00e9penses et recettes), R.312-67 (comp\u00e9tence en mati\u00e8re de march\u00e9s publics),R.312-70 (r\u00f4le et missions des services administratifs r\u00e9gionaux).\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par laloi organique n\u00b0 2005-779 du 12juillet 2005 ;\nVu la loi organique n\u00b02021-1836 du 28 d\u00e9cembre 2021 relative \u00e0 la modernisation de la gestiondes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionauxjudiciaires ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Dani\u00e8le Churlet-Caillet auxfonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Colmar ;\nVu le d\u00e9cret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Colmar ;\n\nD\u00c9CIDENT :\nArticle 1%: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dansl'annexe | de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire end\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel de Colmar.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et lesd\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les conditions de seuil indiqu\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer les bons decommande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le chorus.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise aucomptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Colmar h\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus.\nAtticle 4: La premi\u00e8re pr\u00e9sidente et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour chargent,conjointement, la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral = = 22 7 La premi\u00e8re pr\u00e9sidente\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nChristophe Rode Dani\u00e8le Churlet-Caillet\n\nSOU)\nonbreusoqur\na1odnpajqesuodsaiunony|9pueuIWOoapsuogsapainyeusig10198282]opajqusuodseyrosadOUaIO[4WANAAdnpsouesjddnsuq'\nSOU)a[odnpajgesuodsorunony|9pueuiWosopsuogsapainjeu\u00f1isapuouss82]opiqesucdsoy4rosaSIEUIENTAUUldnpsouvsjddnsuq,\nsni0yatodnpajqesuodsarunony|spuewulosapsuogsapaimyeusig:SerosasreuyNILUVNnpsouvo\u00e7ddnsu4...snioyy5ajodnpajqesuodsaiunony|2PUPLIWOOapsuogsapainyeuzig=poessqvsuodsovtrosaauyjorea,HOSLANMnpsouegyddnsuq:SOU)SOUIRUNHSO0INOSS9Y9}odnpajqesuodsa1unony|apuRUUtodapsuogsopainjeusig=anElnurosasueydaysANNOGUVN.npsourgddnsug.snioyyAPUBLIWIOSapSUOQSapAINJEUBISaodnpajqesuodsa1unonysnioydJOLIGowUTourowuredrosaaqneONV1npsouraddnsugsuepUOTJepl[eAaap3398No],|npuonse8e]apajqesuodsaysnioyDAPUBLIWIODapSUOGSapaINJeUBIS319dnpajqesuodsasunonySOU)2118198pnqrosaallotWANGnpsourajddnsuqSUPPUOTJEPI[EAop3J98NOTuoljsade]apo[qusuodsoysmioya2PUEUIIO9apSUOQSop9INJEURISaodnpajqesuodsa1unonySATte)a11e98pnqrosauosI[ySVIOJIN.npsoura|ddnsugSUPUOIEPI]EAop998JNOLuo1s98B]apa[qesuodsoySPURLILUODopsUOgsap91nJEUFISoaeyorpnyunonysnsoys[euoLsaYUOHENSTUIWPY|rosaQUH9A9STAHOIN\nBsandgfep20901\nSUEPUOTJEpI[eAap2198INO]SPUBLIWUOSOpSUOQSapaunqeUsISsnsoy)9104unonysnioy|NPa1qesuodsay\u2014aurejaspnqBOTEASTUTOIPE.PSU2ISHX'INVA4qSUPUONJBPI[EAop298INO|,uonsese]opa[qesuodsayPuenSNOILVAYAHS4O|TINASSALOVNOILONOHAAVHI/Sdu09WONIdNON:sniouy}\nSuep2118pu03ssAUSWAaIUeUUOPIO,psapesa]seu\u00eaisnod1eWu]0)apjadde,psnoe|apsyayasapaunjeu\u00f1isapuoeBajape]apsadeHau2qSjuady\u2014Taxauuy\n\nSOU)SOU)JHRASIUTUPEunonysuepuo}epl[eAajodnpiu93VquiolpyAuure.INTISAUIap292MOLneSOUS)snJou)JueysiurwpeunonysuepUOIJEPIIEAajodnpuvalsparedLAVEap2J98jnoy,'SOUSstuou)Juensrurupeunonysuepuolepreaajodnpjuadyanes91184WIVap9192NOL.mgAssmuoy)unonySopUONeOyIAD910dnpjuady|asresodurayjuodyTHAISINV\ndssmog)unonysapuoleoytadgodnpjuasy|asresodwia}yuasyAYATIATdssnioyDJuensrarupeunony.7SapUOHBOIIID2}odnpjuasyquolpyEUISONSENNOASsnsoyyJuensiurwpeunonyRsSopuoneoi3319dnpjuasyquolpySLEUTENO'IO9INAGEtsSOU)HRNSIUTUPEunonySapUONBOIILI9Dajodnpjuasy;wuofbyX21VLaraASsnsoydJeNSIUIUpeunony|sapuoneoyruesaodnpToy|DosueHAIGIANVAOdssnioydJHensIunupeunonysopuoneoyniagajodnpjuadyjuiolpyQULIRIALATOM4ssnioyJuersiulwupeunony|_sepuonorrye)elodnpjuadyaurofpyALOU,AUNSHasso)DeHSIUTUpeunonySapUOTBOIIIODajodnpjuasy|reSuLIPURSNAdTELSVASOU)suepUOIJEPI[EAAVSJuensiuiwupeunonyap2798MOL|UnWUOS29jA19$qiolpyQUIpuEUTLoavo\nsnioyD\nunonysuepuoNeplea|osley9dpnq2194npSATEASTUTEaps]NAIKLVNap2398MOL|yoyoneauiofpy2118121008|\nENDIEUN\nunonySOU)2194NpJoyoneautoJueasiupupeJurofpySuleYAATOSURPUOIJEPIIEAOp2198MOL\n\nASsuessnioyaJueyjsrurwupeunonyuonsasapsajoy210dnpjuadyquolpyverel'IVASsuesSOU)JHensunupeunonyuorJs98opsajoyajodnpjudyjuiofpyenbruous\u00c0TadvoASsuesSOU)JHensIurupeunonyUOIS98apsajoyajodnpjuosyquiolpypesiaSNNOXASSuesSOU)JuensiurwupeunonyuolsadapsayyajodnpjuasyjurofpygoreUANHVZunonysuepursou)JTBASTUNUPEyeiesAWNV1Spacesno,210dnpjuadyquiolpyunonysuepeysou)JAEASIUTUPE8IU8L|OANAL-OSOTIRuodnpjus3y911191995'ap2798NOLunonSUPnosmogJrrensturuipestuOVvPuoneplyajodnpjua8yaureya199gseuouLLAZNOUDapajovNoy,SOUsou\")Juenstunupe7unsnysuepUONEPITEAeunqr(q|HIHOHH-OANONopjoeMOLa[odnpyuaady2118J2199S\n\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalet\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nCOUR D'APPEL DE COLMAR \nD\u00e9cision du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \npour les actes du pouvoir adjudicateur \n \n \nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Colmar, Dani\u00e8le Churlet-Caillet \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, Christophe Rode \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ; \n \nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la \nloi organique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ; \n \nVu la loi organique n\u00b02021-1836 du 28 d\u00e9cembre 2021 relative \u00e0 la modernisation de la gestion \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-975 du 1er ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 portant code des march\u00e9s publics ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux \njudiciaires ; \n \nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Dani\u00e8le Churlet-Caillet aux \nfonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Colmar ; \n \nVu le d\u00e9cret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctions \nde procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Colmar ; \n \n\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 26 septembre 2024 nommant Madame S\u00e9verine \nMichel, directrice des services de greffe judiciaires, au service administratif r\u00e9gional de Colmar \nen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ; \n \nDECIDENT : \nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine Michel, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \n\u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire (DDARJ) du service administratif r\u00e9gional de la cour \nd'appel de Colmar, afin de repr\u00e9senter les soussign\u00e9s pour tous les actes d'ordonnancement \nsecondaire des d\u00e9penses et des recettes ainsi que pour passer les march\u00e9s publics r\u00e9pondant aux \nbesoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame S\u00e9verine Michel, DDARJ, cette \nd\u00e9l\u00e9gation de signature ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que par : Madame Alison Nicolas, Madame H\u00e9l\u00e8ne \nde Vaulx, Monsieur Pierre Ebner, Monsieur St\u00e9phane Narbonne, Madame Caroline Rietsch, \nMadame Julie Lang, Madame Florence Pfleger, Madame Nathalie Pierrel, responsables de \ngestion, Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciaires \nArticle 3 : Un sp\u00e9cimen de signature des d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente figure en annexes. \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise au \ncomptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Colmar. \nArticle 5 : La premi\u00e8re pr\u00e9sidente et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour chargent, \nconjointement, la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement du Haut-Rhin. \n \nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral La premi\u00e8re pr\u00e9sidente \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \nChristophe Rode Dani\u00e8le Churlet-Caillet \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexes : sp\u00e9cimens de signature des d\u00e9l\u00e9gataires pour les actes du pouvoir adjudicateur \n \nS\u00e9verine Michel \nDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAlison Nicolas \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \nH\u00e9l\u00e8ne de Vaulx \n \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire, cheffe du pole chorus \n \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPierre Ebner \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire \n \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \n \nSt\u00e9phane Narbonne \nResponsable de la gestion des ressources humaines \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \nCaroline Riestch \nResponsable de la gestion des ressources humaines \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \nJulie Lang \nResponsable de la gestion du patrimoine immobilier \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \nFlorence Pfleger \nResponsable de la gestion informatique \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \n \nNathalie Pierrel \nResponsable de la gestion de la formation \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \n Anais Martin \nDirectrice des services de greffe judiciaires \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE COLMAR\nD\u00e9cision du 1\u00b0\" octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Colmar, Dani\u00e8le Churlet-Caillet\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour, Christophe Rode\nVu les articles R312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire et notamment les articlesles articles R.312-70 (r\u00f4le et missions des services administratifs r\u00e9gionaux), R.312-66(ordonnancement secondaires des d\u00e9penses et recettes), , R.312-16 (absence ou emp\u00eachement duprocureur g\u00e9n\u00e9ral);\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par laloi organique n\u00b0 2005-779 du 12juillet 2005 ;\nVu la loi organique n\u00b02021-1836 du 28 d\u00e9cembre 2021 relative \u00e0 la modernisation de la gestiondes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatifau contr\u00f4le financier au sein des administrationsde l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionauxjudiciaires ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2024 portant nomination de Madame Dani\u00e8le Churlet-Caillet auxfonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Colmar ;\nVu le d\u00e9cret du 14 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe Rode aux fonctionsde procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Colmar ;\n\nDECIDENTConcernant l'engagement des op\u00e9rations de d\u00e9penses et les documents de liaison relatifs \u00e0la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels affect\u00e9s dans le ressort de la cour d'appel de Colmar.\nArticle 1 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour engager lesd\u00e9penses et les documents de liaison relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels affect\u00e9s dans leressort de la cour d'appel de Colmar sera exerc\u00e9e par\n- Madame S\u00e9verine Michel, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire ;- Monsieur St\u00e9phane Narbonne, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Caroline Rietsch, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Anais Martin, directrice des services de greffe judiciaires ;- Madame Florence Deunier, responsable de la gestion des ressources humaines adjoint ;- Madame Jocelyne Tisserand, responsable de la gestion des ressources humaines adjoint ;- Madame L\u00e9a Mariller, secr\u00e9taire administrative ;- Monsieur Yannick Guerin, secr\u00e9taire administratif;- Madame Marie Lotz, secr\u00e9taire administrative ;- Madame Ya\u00e9lle Laupa-Ertz, secr\u00e9taire administrative ;- Madame Laurette Schelcher, secr\u00e9taire administrative ;\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise aucomptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Colmar.\nArticle 3: La premi\u00e9re pr\u00e9sidente et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9s ladite cour chargent,conjointement, la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral La premi\u00e8re pr\u00e9sidente\n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nChristophe Rode Dani\u00e8le Churlet-Caillet\n\nCentre de Gestionde la Fonction Publique |Territoriale du Haut-Rhin\nCdg\u00e9\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G-105 portant composition du jury et d\u00e9signation des concepteurs de sujets, \ncorrecteurs et examinateurs pour le concours de R\u00e9dacteur Territorial \u2013 session 2025 \n \n \nLe Pr\u00e9sident, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment les Chap. III \u2013 Tit. II \u2013 Liv. V et Chap. IV \u2013 \nTit. II \u2013 Liv. III, articles L 452-34 et 35) ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007 -196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 , relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes \nrequises pour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et aux cadres d'emploi de la \nfonction publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers \ncadres d'emplois de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut part iculier du cadre d 'emplois des \nr\u00e9dacteurs territoriaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-942 du 1er ao\u00fbt 2012 fixant les modalit\u00e9s d'organisation des concours pour le \nrecrutement des r\u00e9dacteurs territoriaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement et \nd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux \nfonctionnaires de la fonction publique territoriale ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 24/G-92 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant ouverture du concours de r\u00e9dacteur \nterritorial - session 2025 ; \nVU le courrier r\u00e9dig\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation Grand Est du CNFPT en date du 10 avril 2025 portant \nd\u00e9signation de Monsieur Olivier MASSON en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de leur structure pour le \njury de concours de r\u00e9dacteur territorial ; \nVU le tirage au sort des repr\u00e9sentants du personnel pour les jurys de concours et examens \nprofessionnels de la Commission Administrative Paritaire de cat\u00e9gorie B, plac\u00e9e aupr\u00e8s du \nCentre de Gestion du Haut-Rhin, effectu\u00e9 le 10 septembre 2024 ; \n \nAARRRR\u00ca\u00caTTEE \n \nArt. 1 : Sont d\u00e9sign\u00e9s en tant que membres du jury : \n \n Coll\u00e8ge des \u00e9lus : \n- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster, Pr\u00e9sidente du Jury, \n- M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz, \n- Mme Christelle LEHRY, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, R\u00e9gion Grand Est. \n \n Coll\u00e8ge des fonctionnaires : \n- M. Olivier MASSON, D\u00e9l\u00e9gation Grand Est, Responsable de l'Antenne du Haut-Rhin par \nint\u00e9rim, Responsable du Service Int\u00e9gration et comp\u00e9tences de base , antenne CNFPT \ndu Haut-Rhin, \n- Mme Gabrielle CAEL, R\u00e9dacteur Pal de 1 \u00e8re classe, Mairie de Bollwiller, membre de la \nCAP B, \n- M. Fabrice LATRA, Attach\u00e9 Territorial, Marie de Wittelsheim. \n\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 \n \n Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : \n- Mme Sylvie WILB, Directrice g\u00e9n\u00e9rale des services, Mairie de Blotzheim, Vice- \nPr\u00e9sidente du Jury, \n- M. Alain KUNEGEL, Directeur des Affaires Juridiques et Patrimoniales , Mairie de \nColmar, \n- Mme FUCHS St\u00e9phanie , Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe P\u00f4le Proximit\u00e9 \u2013 Saint Louis \nAgglom\u00e9ration. \n \nArt. 2 : Les sujets sont propos\u00e9s par la cellule p\u00e9dagogique nationale de l'ANDCDG. \nM. Alain KUNEGEL, Directeur des Affaires Juridiques et Patrimoniales, Mairie de Colmar, \nmembre du jury a particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union de choix de ces sujets. \n \n \nArt. 3 : Sont d\u00e9sign\u00e9s en tant que correcteurs : \n \nMme BAERENZUNG Marie Attach\u00e9 territorial, Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace \nMme BOTTIGELLI Anne Formatrice \nMme BOURASS Neidjate Adjointe au Maire de Malmerspach \nM. BROUSSOLE Yves Docteur en droit public, Charg\u00e9 d'enseignement \u00e0 l'Institut de \npr\u00e9paration \u00e0 l'administration g\u00e9n\u00e9rale de Cergy-Pontoise \nM. CHUDANT Philippe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services, ville de Thann \nM. CLUR Alexis Enseignant \u2013 Universit\u00e9 de Haute-Alsace \nM. DAVEZAC Xavier Attach\u00e9 territorial Pal, l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg \nMme FRANQUET Jessica Directrice Enfance-Jeunesse, Communaut\u00e9 de communes de \nS\u00e9lestat et Territoires \nMme FUCHS St\u00e9phanie Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe P\u00f4le Proximit\u00e9 \u2013 Saint Louis \nAgglom\u00e9ration \nM. GAUGLER Jean Conseiller aux d\u00e9cideurs locaux, DDFIP du Doubs \nM. GRENTZINGER Marc Administrateur, mus\u00e9e de l'Impression sur \u00e9toffes, Mulhouse \nAlsace Agglom\u00e9ration \nM. GROSHEINTZ Jacques Responsable administratif de Direction, Urbanisme, \nAm\u00e9nagement Habitat, Mulhouse Alsace Agglom\u00e9ration \nM. HACQUARD C\u00e9dric Attach\u00e9 territorial / Charg\u00e9 de mission, Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne \nd'Alsace \nM. HADNA Ahmed Formateur \nM. KAUFFMANN Yves Directeur P\u00f4le Administration, finances, prospective \u00e0 la \nretraite \nM. KUNEGEL Alain Directeur des Affaires Juridiques et Patrimoniales, Mairie de \nColmar \u2013 Adjoint au Maire d'Artzenheim \nM. LAHSOK G\u00e9rald Collaborateur de Cabinet - Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration \net Adjoint au maire de Taillecourt \nM. LARDON Thomas Directeur - Centre Socioculturel Porte du Miroir \u00e0 Mulhouse \nM. LAVIGNE Aur\u00e9lien Attach\u00e9 territorial, Mairie de Vand\u0153uvre les Nancy \nM. LE GOFF Yves Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, Ville de Rungis \nMme LEHRY Christelle Conseill\u00e8re r\u00e9gionale, R\u00e9gion Grand Est. \nMme LIBMAN Fanny Charg\u00e9e de recrutement, Service Recrutement, Mobilit\u00e9 et \nFormation, Direction des Ressources Humaines, ville de Colmar \nMme MEYER Lydia Attach\u00e9 territorial, ville de Mulhouse \nMme MOREAU-TRINQUESSE Martine Attach\u00e9 principal, Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace \n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3 \nMme NERONE Ma\u00efa \nCheffe du service de la commande publique et des affaires \njuridiques, Adjointe au chef du Groupement des Moyens \nAdministratifs et Financiers, SIS 68 \nMme PILOT St\u00e9phanie Attach\u00e9 territorial \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de \nGolbey \nM. SADOK Hocine Professeur de droit, UHA Mulhouse \nM. SCHATZ Olivier Attach\u00e9 territorial, Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace \nMme SCHUHMACHER Florence Directrice Adjointe, Direction des Achats et de la Commande \nPublique, Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace \nM. TURRI Pascal Maire de Sierentz \nMme WILB Sylvie Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, ville de Blotzheim \nMme ZINCK Marie-Odile Directeur territorial \u00e0 la retraite \n \n \nArt. 4 : Sont d\u00e9sign\u00e9s en tant qu'examinateurs : \n \nMme BAERENZUNG Marie Attach\u00e9 territorial, Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace \nM. BALL Patrick Adjoint au Maire de Mittelbergheim \nMme BOTTIGELLI Anne Formatrice \nMme BOURASS Neidjate Adjointe au Maire de Malmerspach \nM. BROUSSOLE Yves Docteur en droit public, Charg\u00e9 d'enseignement \u00e0 l'Institut de \npr\u00e9paration \u00e0 l'administration g\u00e9n\u00e9rale de Cergy-Pontoise \nM. CHUDANT Philippe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services, ville de Thann \nM. CLUR Alexis Enseignant \u2013 Universit\u00e9 de Haute-Alsace \nMme CHRISTE-SOULAGE C\u00e9line R\u00e9dacteur Pal de 1\u00e8re classe \u00e0 Saint-Louis \nConseill\u00e8re municipale de Bartenheim \nM. DAVEZAC Xavier Attach\u00e9 territorial Pal, l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg \nMme FRANQUET Jessica Directrice Enfance-Jeunesse, Communaut\u00e9 de communes de \nS\u00e9lestat et Territoires \nMme FUCHS St\u00e9phanie Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe P\u00f4le Proximit\u00e9 \u2013 Saint Louis \nAgglom\u00e9ration \nM. GAUGLER Jean Conseiller aux d\u00e9cideurs locaux, DDFIP du Doubs \nM. GRENTZINGER Marc Administrateur, mus\u00e9e de l'Impression sur \u00e9toffes, Mulhouse \nAlsace Agglom\u00e9ration \nM. GROSHEINTZ Jacques Responsable administratif de Direction, Urbanisme, \nAm\u00e9nagement Habitat, Mulhouse Alsace Agglom\u00e9ration \nM. HACQUARD C\u00e9dric Attach\u00e9 territorial / Charg\u00e9 de mission, Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne \nd'Alsace \nM. HADNA Ahmed Formateur \nM. KAUFFMANN Yves Directeur P\u00f4le Administration, finances, prospective \u00e0 la \nretraite \nM. KOUZMIN Jean-S\u00e9bastien Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, ville de Molsheim \nM. KUNEGEL Alain Directeur des Affaires Juridiques et Patrimoniales, Mairie de \nColmar \u2013 Adjoint au Maire d'Artzenheim \nM. LAHSOK G\u00e9rald Collaborateur de Cabinet - Pays de Montb\u00e9liard Agglom\u00e9ration \net Adjoint au maire de Taillecourt \nM. LARDON Thomas Directeur - Centre Socioculturel Porte du Miroir \u00e0 Mulhouse \nM. LAVIGNE Aur\u00e9lien Attach\u00e9 territorial, Mairie de Vand\u0153uvre les Nancy \nM. LE GOFF Yves Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, Ville de Rungis \n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4 \nMme LEHRY Christelle Conseill\u00e8re r\u00e9gionale, R\u00e9gion Grand Est. \nMme LIBMAN Fanny Charg\u00e9e de recrutement, Service Recrutement, Mobilit\u00e9 et \nFormation, Direction des Ressources Humaines, ville de Colmar \nMme MARTIN Monique Adjointe au Maire de Munster, Pr\u00e9sidente du Jury \nM. MASSON Olivier \nD\u00e9l\u00e9gation Grand Est, Responsable de l'Antenne du Haut-Rhin \npar int\u00e9rim, Responsable du Service Int\u00e9gration et \ncomp\u00e9tences de base, antenne CNFPT du Haut-Rhin, \nMme MEYER Lydia Attach\u00e9 territorial, ville de Mulhouse \nMme MOREAU-TRINQUESSE Martine Attach\u00e9 principal, Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace \nMme NERONE Ma\u00efa \nCheffe du service de la commande publique et des affaires \njuridiques, Adjointe au chef du Groupement des Moyens \nAdministratifs et Financiers, SIS 68 \nMme PILOT St\u00e9phanie Attach\u00e9 territorial \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de \nGolbey \nM. SADOK Hocine Professeur de droit, UHA Mulhouse \nM. SCHATZ Olivier Attach\u00e9 territorial, Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace \nMme SCHUHMACHER Florence Directrice Adjointe, Direction des Achats et de la Commande \nPublique, Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace \nM. TURRI Pascal Maire de Sierentz \nMme WILB Sylvie Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, ville de Blotzheim \nMme ZINCK Marie-Odile Directeur territorial \u00e0 la retraite \n \n \n \n \nArt. 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n \n\u2713 transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n\u2713 transmis aux Pr\u00e9sidents des Centres de gestion signataires de la convention cadre \npluriannuelle entre les Centres de gestion de l'Interr\u00e9gion Est conventionn\u00e9s, \n\u2713 publi\u00e9 par voie \u00e9lectronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, \n\u2713 publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du D\u00e9partement du Haut-Rhin. \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 14 octobre 2025 \n \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \n Lucien MULLER \n Maire de Wettolsheim \n \nCa 66Centre de ag |de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G-106 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G-92 portant ouverture du concours \nde R\u00e9dacteur Territorial \u2013 session 2025 \n \n \nLe Pr\u00e9sident, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et notamment le s chapitres 523 et 325 (Liv. V \u2013 Tit. II \u2013 \nChap. III et Liv. III \u2013 Tit. II \u2013 Chap. V) et les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 81-317 du 7 avril 1981 modifi\u00e9, fixant les conditions dans lesquelles certains p\u00e8res \nou m\u00e8res de famille b\u00e9n\u00e9ficient d'une dispense de dipl\u00f4me pour se pr\u00e9senter \u00e0 divers \nconcours ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-681 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les conditions d'inscription des candidats aux \nconcours de la fonction publique d'Etat par voie t\u00e9l\u00e9matique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises \npour se pr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la Fonction Publique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -311 du 22 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de recrutement et \nd'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union Europ\u00e9enne ou d'un autre Etat \npartie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, dans un corps, un cadre d'emplois ou un \nemploi de la Fonction Publique Fran\u00e7aise ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers \ncadres d'emplois de fonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique territoriale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012 -924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des \nr\u00e9dacteurs territoriaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-942 du 1er ao\u00fbt 2012 fixant les modalit\u00e9s d'organisation des concours pour le \nrecrutement des r\u00e9dacteurs territoriaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013 -593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement et \nd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux \nfonctionnaires de la fonction publique territoriale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013 -908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres \ndes jurys et des comit\u00e9s de s\u00e9lection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires \nrelevant de la fonction publique de l'\u00c9tat, de la fonction publique territoriale et de la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -523 du 4 mai 2020 relatif \u00e0 la portabilit\u00e9 des \u00e9quipements contribuant \u00e0 \nl'adaptation du poste de travail et aux d\u00e9rogations aux r\u00e8gles normales des concours, des \nproc\u00e9dures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en \nsituation de handicap ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022 -1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicit\u00e9 \ndes arr\u00eat\u00e9s d'ouverture des concours et examens ; \n\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence \npour l'organisation des voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique ; \nVU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de \nhaut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les \nconditions de dipl\u00f4mes ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2007 fixant les \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour se pr\u00e9senter aux \nconcours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la Fonction Publique subordonn\u00e9s \u00e0 la \npossession de dipl\u00f4mes ou titres sanctionnant un niveau d'\u00e9tudes d\u00e9termin\u00e9 relevant d'une \nformation g\u00e9n\u00e9rale ou de plusieurs sp\u00e9cialit\u00e9s de formation ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G -92, en date du 20 d\u00e9cembre 2024, portant ouverture du concours de \nR\u00e9dacteur territorial \u2013 session 2025 ; \n \nARR\u00caTE \n \n \nArt. 1 : L'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G-92 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit : \n\u00ab Les \u00e9preuves orales d'admission auront lieu au mois de janvier 2026 \u00e0 Colmar. La r\u00e9union \ndu jury charg\u00e9 de dresser la liste d'admission se tiendra, au plus t ard, au mois de f\u00e9vrier \n2026 \u00bb. \n \nArt. 2 : Les autres articles dudit arr\u00eat\u00e9 ne sont pas modifi\u00e9s. \n \nArt. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n \n\u2713 transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n\u2713 transmis aux Pr\u00e9sidents des Centres de Gestion du Doubs (25), du Jura (39), du \nBas-Rhin (67), de la Haute-Sa\u00f4ne (70) et du Territoire de Belfort (90), \n\u2713 transmis aux d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales du Centre National de la Fonction Publique \nTerritoriale d'Alsace-Moselle et de Franche-Comt\u00e9, \n\u2713 transmis aux agences \u00ab France Travail \u00bb des d\u00e9partements du Doubs (25), du Jura (39), \ndu Bas-Rhin (67), du Haut -Rhin (68), de la Haute -Sa\u00f4ne (70) et du Territoire de Belfort \n(90), \n\u2713 affich\u00e9 dans les Centres de Gestion du Doubs (25), du Jura (39), du Bas -Rhin (67), du \nHaut-Rhin (68), de la Haute-Sa\u00f4ne (70) et du Territoire de Belfort (90), \n\u2713 publi\u00e9 par voie \u00e9lectronique sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin (68), \n\u2713 publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du D\u00e9partement du Haut-Rhin (68). \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 15 octobre 2025 \n \n \u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \nLucien MULLER \nMaire de Wettolsheim","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T14:47:20+00:00","id":"e239aa26ca6e35d4306aa455be2612fadb239f41106caa8ebbf47775dd3b989a","name":"Recueil n\u00b0110 du 16 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-16T13:26:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50377/355991/file/RAA%20110%20du%2016%20octobre%202025.pdf"}