{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b049-2026-140\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT49/SEA/2026-176 portant autorisation au titre de\nl'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la SCI TERRE DE VIGNE (2 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT49/SEA/2026-177 portant refus au titre de l'article L.\n333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de\nl'EARL LA MERCERIE (4 pages) Page 6\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION\nNATIONALE /\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-027 DSDEN - r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil\nd\u00e9partement de l'\u00e9ducation nationale (CDEN) de Maine-et-Loire (5\npages) Page 11\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / DIRECTION DE L'IMMIGRATION\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1570 DIM portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention\nadministrative (LRA) (2 pages) Page 17\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / DRAJ\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/BRE n\u00b0 2026-141 portant convocation des \u00e9lecteurs\nd\u00e9pouillement et recensement des votes en vue des \u00e9lections du\ntribunal de commerce (2 pages) Page 20\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT49/SEA/2026-176 portant\nautorisation au titre de l'article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la SCI TERRE DE VIGNE\n3\n=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT49/SEA/2026-176portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prisede contr\u00f4le de la SCI TERRE DE VIGNELe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nominationde Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-102 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du22 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 ddt49/BAP n\u00b0 2025-12-01 portant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du23 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRAAF/133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par la SCI TERRE DE VIGNE du 28 avril 2026;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Maine-et-Loire du 12 juin 2026.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- acquisition de titres sociaux ;- modification de la r\u00e9partition du capital et/ou des droits de vote ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SCI TERRE DE VIGNE par la SAS CULTIVE qui d\u00e9tiendra ainsi 70 % ducapital social et des droits de vote. Avant l'op\u00e9ration, la SCI TERRE DE VIGNE est constitu\u00e9e deM. Daniel MACAULT qui d\u00e9tient 98,07 % du capital social et des droits de vote et de la SASCULTIVE qui d\u00e9tient 1,93 % du capital social et des droits de vote. M. Laurent LIGONNIERE estl'unique associ\u00e9 de la SAS CULTIVE. L'op\u00e9ration consiste \u00e0 augmenter le capital social de la SCITERRE DE VIGNE et de l'attribuer \u00e0 la SAS CULTIVE qui d\u00e9tiendra alors la majorit\u00e9 du capitalsocial et des droits de vote. Parall\u00e8lement, M. Laurent LIGONNIERE est \u00e9galement associ\u00e9 dansquatre GFA (vergers pommiers ou terres nues et peupliers) qui d\u00e9tiennent \u00e0 eux tous 205,1854ha et dans une EARL qui d\u00e9tient 74,2001 ha de vignes. C'est cette EARL qui met \u00e0 disposition dela SCI TERRE DE VIGNE les 57,6173 ha (non pond\u00e9r\u00e9s) que cette derni\u00e8re exploite.\n4\nConsid\u00e9rant que la surface viticole exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement parMonsieur Laurent LIGONNIERE suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 377,2005 hectares pond\u00e9r\u00e9s, dont240,2234 ha exploit\u00e9s par la SCI TERRE DE VIGNE et d\u00e9passera le seuil d'agrandissementsignificatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement duterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- LaSAU est constante ;L'activit\u00e9 agricole est place est maint\u00e9nue.ARRETE\nArticle 1\u00b0': L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e a la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re TERRE DE VIGNE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 17 routede Martigneau, Juign\u00e9-sur-Loire, 49610 LES GARENNES-SUR-LOIRE - SIREN n\u00b0 831496617.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 du code dejustice administrative et L411-2du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre en charge de l'agriculture ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieuxne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.\nAngers, le 10 JUIL. 2026Pourle Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Ch\u00e8f du Service Economie Agricole\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT49/SEA/2026-177 portant refus au\ntitre de l'article L. 333-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de l'EARL\nLA MERCERIE\n6\nEnPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEA/2026-177rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de l'EARL LA MERCERIE, en l'absence de proposition de mesurescompensatoiresLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement Maine-et-Loire\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nominationde Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE N\u00b02025-102 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du22 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRAAF/133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par l''EARL LA MERCERIE du 20 mars 2026;Vu l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Maine-et-Loire du 6 mai 2026;Vu le courrier d'information du 22 mai 2026 dont il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 r\u00e9ception le 26 mai 2026 surla demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en- modification de la r\u00e9partition du capital et des droits de vote ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de l'EARL LA MERCERIE par monsieur GIGOU Janick qui d\u00e9tiendra ainsi 90 %du capital social et des droits de vote. Avant l'op\u00e9ration, monsieur l'EARL LA MERCERIE estrepr\u00e9sent\u00e9e par monsieur GIGOU Amaury associ\u00e9 unique. Apr\u00e8s l'op\u00e9ration, l'EARL esttransform\u00e9 en SCEA, monsieur GIGOU Amaury qui souhaite \u00e0 terme cesser son activit\u00e9 c\u00e8de90% de ses parts \u00e0 son p\u00e8re monsieur GIGOU Janick qui serait associ\u00e9 non exploitant. Ce :dernier souhaite racheter les parts de son fils dans la perspective d'installation de sa fille dansune ou deux ann\u00e9es. Cette derni\u00e8re reprendrait les parts de monsieur GIGOU Amaury. L'EARL,soci\u00e9t\u00e9 cible exploite 22,2908 hectares pond\u00e9r\u00e9s. Messieurs GIGOU Amaury et Janick sont\u00e9galement associ\u00e9s de la SCEA GIGOU qui exploite 424,2672 hectares pond\u00e9r\u00e9s (en Maine-et-Loire et en Indre-et-Loire).\n7\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par lecessionnaire suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 446,5580 hectares pond\u00e9r\u00e9s hectares sur deux r\u00e9gions(Pays-de-la-Loire et Centre-Val-de-Loire) et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9a 150 hectares ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la prise de contr\u00f4le ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cetteprise de contr\u00f4le n'a pas propos\u00e9 de mesure compensatoire dans les d\u00e9lais, suite au courrierdu 22 mai 2026 dont il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 r\u00e9ception le 26 mai 2026 l'informant de cette possibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, l'op\u00e9ration envisag\u00e9e porte atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1du code rural et de la p\u00eache maritime et l'emporte sur la contribution de l'op\u00e9ration aud\u00e9veloppement du territoire et \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production, pour les motifssuivants :- Apr\u00e9s l'op\u00e9ration, monsieur GIGOU Janick deviendra b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une surface totalede 446,5580 hectares sans apport d'\u00e9l\u00e9ments concrets sur l'installation de sa fille enactivit\u00e9 \u00e9quine dans les ann\u00e9es \u00e0 venir,- Messieurs GIGOU, p\u00e8re et fils, sont associ\u00e9s de la SARL du Baugeois, soci\u00e9t\u00e9commerciale de travaux publics, travaux agricoles, forestiers et de transport,- La SAU moyenne des installations sur l'intercommunalit\u00e9 est de 92 hectares et ler\u00e9pertoire d\u00e9part-installation enregistre r\u00e9guli\u00e8rement des demandes d'installations dejeunes agriculteurs dans le secteur.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL LA MERCERIE du 20 mars 2026 est rejet\u00e9e.Article 2 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif de NANTES :- soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;soit, \u00e0 l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois \u00e0 compter de la date denotification de la r\u00e9ponse de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-cipendant trois mois \u00e0 compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'\u00e9tat, \u00e0 lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.333-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr ou par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou envoy\u00e9e par courrier au greffede la juridiction comp\u00e9tente.En cas de recours administratif, celui-ci doit \u00eatre adress\u00e9 :- \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).\n8\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nef du Service Economie Agricole\nGilles GOULU\n9\nAdil \u00a9ALLena\u00e033\n10\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX\nDE L'EDUCATION NATIONALE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-027 DSDEN - r\u00e8glement int\u00e9rieur\ndu conseil d\u00e9partement de l'\u00e9ducation nationale\n(CDEN) de Maine-et-Loire\n11\nACADEMIE | Seite ce eect eenDE NANTES de Maine-et-LoireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DSDEN N\u00b0 2026-027R\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil d\u00e9partement de l'\u00e9ducation nationale(C.D.E.N.) de Maine-et-LoireLe pr\u00e9sent r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et adopt\u00e9 par les repr\u00e9sentants lors de la s\u00e9ancedu jeudi 2juillet 2026.\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine l'organisation et les conditions defonctionnement du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale, institu\u00e9 pour leMaine-et-Loire, dans le cadre des lois et r\u00e8glements en vigueur.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 235-9 du code de l'\u00e9ducation, il est \u00e9tabli conjointementpar le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et adopt\u00e9 par le conseil.l- CONVOCATIONARTICLE 1Le conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale se r\u00e9unit au moins deux fois par anen p\u00e9riode scolaire sur d\u00e9cision conjointe de ses deux pr\u00e9sidents et sur un ordre dujour qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat et du D\u00e9partement ou sur d\u00e9cision de l'undes pr\u00e9sidents sur les questions qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence.La convocation du conseil est de droit sur demande \u00e9crite et sign\u00e9e par les deux tiersdes membres sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9. Le conseil est alors r\u00e9uni dans un d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de cette demande.ARTICLE 2Pour la convocation du conseil, les pr\u00e9sidents agissant conjointement ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant le pr\u00e9sident, fixent les lieux, dates et heures des s\u00e9ances.Les convocations transmises par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sont nominatives, accompagn\u00e9esde l'ordre du jour et des documents pr\u00e9paratoires et comportent la date de repli del'instance en cas d'absence de quorum.Les convocations sont envoy\u00e9es aux membres titulaires au moins dix jours \u00e0 l'avance.\n12\nDirection des services d\u00e9partementauxACADE M | E de l'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Tout membre titulaire du conseil indique au secr\u00e9tariat d'instance ses intentions depr\u00e9sence en amont de l'instance.Apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le secr\u00e9tariat d'instance ainsi que son suppl\u00e9ant, tout membretitulaire du conseil qui serait emp\u00each\u00e9 de si\u00e9ger peut \u00eatre remplac\u00e9 par son suppl\u00e9ant.Le membre suppl\u00e9ant ne peut si\u00e9ger et \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 la s\u00e9ance du conseil qu'enl'absence du membre titulaire qui ne peut lui donner mandat.ARTICLE 3L'un des pr\u00e9sidents ou vice-pr\u00e9sident peut inviter \u00e0 assister aux s\u00e9ances, \u00e0 titreconsultatif, toute personne dont la pr\u00e9sence parait utile.ARTICLE 4L'ordre du jour des s\u00e9ances est arr\u00eat\u00e9 conjointement par le ou les pr\u00e9sidents sur desquestions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat et de la comp\u00e9tence duD\u00e9partement ou par le pr\u00e9sident concern\u00e9 sur les questions qui rel\u00e8vent de sa seulecomp\u00e9tence.Toute question propos\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres du conseil, pr\u00e9alablement \u00e0 latransmission de la convocation de l'instance, figure de droit \u00e0 l'ordre du jour.Le ou les pr\u00e9sidents inscrivent \u00e0 l'ordre du jour du conseil, apr\u00e8s approbation de sesmembres, les questions diverses dont l'inscription a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9ception dela convocation, au plus-tard dans les quarante-huit heures ouvr\u00e9es avant la tenue del'instance.I1- COMPETENCESARTICLE 5Le conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale est une instance consultative en cequi concerne l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignementdans le d\u00e9partement.Il peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 l'initiative soit du repr\u00e9sentant de l'Etat, soit de la collectivit\u00e9territoriale.Il est obligatoirement consult\u00e9 au titre de l'article R235-11 du Code de l'\u00e9ducation :- Au titre des comp\u00e9tences de l'Etat :e Sur la r\u00e9partition entre les communes int\u00e9ress\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut d'accord entrecelles-ci, des charges des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques;\n13\naine-et-Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9e Sur la r\u00e9partition des emplois d'enseignants des \u00e9coles maternelles et\u00e9l\u00e9mentaires publiques ;e Sur le r\u00e8glement type d\u00e9partemental des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires ;e Sur la structure p\u00e9dagogique g\u00e9n\u00e9rale des coll\u00e8ges du d\u00e9partement;e Sur les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'attribution des moyens en emplois et desdotations financi\u00e8res, ou en nature, pour les d\u00e9penses p\u00e9dagogiques descoll\u00e8ges du d\u00e9partement ;e Sur le montant de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement allou\u00e9 dans chaquecommune aux instituteurs.- Au titre des comp\u00e9tences du d\u00e9partement :e Sur le programme pr\u00e9visionnel des investissements relatifs aux coll\u00e8ges ;+ Sur les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d'attribution des subventions allou\u00e9es aux coll\u00e8gesdu d\u00e9partement.ll peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 titre facultatif en application de l'article L.3111-7 du Code destransports:- Au titre des comp\u00e9tences de la r\u00e9gion:e Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.lll- D\u00c9ROULEMENT DES REUNIONSARTICLE 6A l'initiative des autorit\u00e9s invitantes, les sessions peuvent offrir la possibilit\u00e9 departiciper en visio-conf\u00e9rence: l'instance se tient alors sous un format hybride,pr\u00e9sentiel et distanciel. Dans tous les cas, le dispositif doit garantir l'identification deses membres, ainsi que leur participation effective, orale ou \u00e9crite.Le repr\u00e9sentant a distance s'engage quant \u00e0 lui, \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 desdonn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es et le caract\u00e8re personnel et individuel de sa participation.Quel que soit le mode de participation retenu, le conseil ne peut si\u00e9ger valablementque si le nombre des membres pr\u00e9sents est \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 des membres composantle conseil ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative.Si ce quorum n'est pas atteint le conseil est convoqu\u00e9 en vue d'une nouvelle r\u00e9unionqui doit se tenir dans un d\u00e9lai minimum de 7jours et maximum de 21 jours ; il d\u00e9lib\u00e8realors valablement quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents.En cas d'urgence, le d\u00e9lai de convocation pour une r\u00e9union de repli peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0deux jours.\n14\nDirection des services d\u00e9partementauxACADE M I E de l'\u00e9ducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARTICLE 7ll est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9margement de la liste des membres pr\u00e9sents.Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que le quorum est atteint, le ou les pr\u00e9sidents ouvrent la s\u00e9ance etrappellent les questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour puis proposent le cas \u00e9ch\u00e9antl'approbation du proc\u00e8s-verbal d'une s\u00e9ance ant\u00e9rieure.ARTICLE 8Le ou les pr\u00e9sidents ordonnent les d\u00e9bats et peuvent intervenir \u00e0 tout moment pourqu'une juste r\u00e9partition du temps de parole entre les intervenants soit assur\u00e9e.ARTICLE 9Le secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale est assur\u00e9 par laDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale (DSDEN).Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union, est transmis dans les meilleurs d\u00e9lais possibles, \u00e0chacun des membres titulaires et suppl\u00e9ants du Conseil,Les textes, v\u0153ux et interventions d\u00e9pos\u00e9s par les membres du conseil d\u00e9partementalde l'\u00c9ducation nationale sont annex\u00e9s au proc\u00e8s-verbal.ARTICLE 10Seuls les membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ont le droit de participer aux votes.Le vote \u00e0 main lev\u00e9e, ou exprim\u00e9 \u00e0 l'\u00e9crit ou \u00e0 l'oral en distanciel, est le mode devotation ordinaire. Le r\u00e9sultat de chaque vote constat\u00e9 par le ou les pr\u00e9sidents estinscrit au proc\u00e8s-verbal.ARTICLE 11Le scrutin public secret est de droit lorsqu'il est demand\u00e9 par la moiti\u00e9 des membrespr\u00e9sents avec voix consultative, ou lorsqu'il intervient \u00e0 l'initiative du ou despr\u00e9sidents du conseil.Il est proc\u00e9d\u00e9 au scrutin public secret dans les formes suivantes :- Chaque membre du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale exprime sonvote par les mots \u00ab oui \u00bb, \u00ab non \u00bb ou \u00ab abstention \u00bb.\n15\nDirection des services d\u00e9partementauxACAD\u00c9MIE | Direction des services deLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9- Lorsque le ou les pr\u00e9sidents se sont assur\u00e9s que tous les membres pr\u00e9sents ont vot\u00e9,ils prononcent la cl\u00f4ture du scrutin. Le secr\u00e9tariat proc\u00e8de au d\u00e9pouillement et le oules pr\u00e9sidents en proclament le r\u00e9sultat.Dans tous les cas, le r\u00e9sultat est ins\u00e9r\u00e9 au proc\u00e8s-verbal.ARTICLE 12Tout membre peut pr\u00e9senter des v\u0153ux ou motions soumis aux d\u00e9lib\u00e9rations duconseil en cas d'accord de la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.Avant pr\u00e9sentation au conseil, la proposition doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e et transmise ausecr\u00e9tariat d'instance du conseil au plus-tard dans les quarante-huit heures ouvr\u00e9esavant la tenue de l'instance.ARTICLE 13Le ou les pr\u00e9sidents peuvent d\u00e9cider d'une suspension de s\u00e9ance.Apr\u00e8s \u00e9puisement de l'ordre du jour, le ou les pr\u00e9sidents mettent fin aux d\u00e9bats etprononcent la cl\u00f4ture de la r\u00e9union.Fait \u00e0 Angers, le 3 juillet 2026\nFE: La Directrice Acad\u00e9mique des ServicesACAD\u00c9MIE | Direction des services d\u00e9partementaux de l'Education Nationale de Maine-et-DE NANTES | demaneertore Loire |Libert\u00e9a  \u00e0nat\u00e9rnnit\u00e9 .Sandrin ODIN\n16\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1570 DIM portant cr\u00e9ation d'un\nlocal de r\u00e9tention administrative (LRA)\n17\nE 3 |PR\u00c9FET DIRECTION DE L' IMMIGRATIONDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9 :\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le R\u00e9gional Dublin\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026 - 1570portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA)Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu le titre IV du livre VII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7oisPESNEAU, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination de M. RaymondYEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, sous-pr\u00e9fet d'Angers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-07 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;Vu la convention pour la cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) temporaire dans l'\u00e9ta-blissement h\u00f4telier \u00ab The Original City Angers Sud - Le Village 49 \u00bb, sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LESPONTS-DE-CE, sign\u00e9e le 15/11/2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des textes susvis\u00e9s, les \u00e9trangers qui ne peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement\u00e9loign\u00e9s doivent \u00eatre maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire envue de leur reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'il n' y a pas de centre de r\u00e9tention administrative dans la R\u00e9gion des Pays de la Loire;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il existe \u00e0 cr\u00e9er un local de r\u00e9tention administrative afin d'y maintenir lesressortissants \u00e9trangers faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement en raison de circonstancesr\u00e9pondant \u00e0 l'article R. 744-8 du CESEDA ;\nARR\u00caTE :Article 1 : Un local provisoire de r\u00e9tention administrative est cr\u00e9\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier\u00ab The Original City Angers Sud \u2014 Le Village 49 \u00bb, sis 20, rue Paul Pousset \u2014 49130 LES PONTS-DE-CE avecune capacit\u00e9 d'accueil de 2 personnes ;Le local de r\u00e9tention est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e du 15/07/2026 \u00e0 15h00 au 16/07/2026 \u00e0 15h00.Article 2 : Les fonctionnaires de police, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du d\u00e9partement de Maine-et-Loire assurent la garde du local de r\u00e9tention cr\u00e9\u00e9.\n18\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur d\u00e9s sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat. |Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Maine-et Loire, et le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 ce jour au procureur de la R\u00e9publique et au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9raldes lieux de privation de libert\u00e9.\nFait\u00e0 Angers, le 09 (04/1202 \u20ac\n19\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/BRE n\u00b0 2026-141 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs d\u00e9pouillement et\nrecensement des votes en vue des \u00e9lections du\ntribunal de commerce\n20\n=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0490 \"Yu 0 9 JUIL. 2826Election de juges au tribunal de commerce d'AngersConvocation des \u00e9lecteursD\u00e9pouillement et recensement des votes\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le code \u00e9lectoral ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 \u00e0 L. 723-14 et R. 723-1 \u00e0 R. 723-31;Vu la liste des membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce d'Angers \u00e9tablie par la commissionpr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-3 du code de commerce ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, de pourvoir dessi\u00e8ges au tribunal de commerce d'Angers;\nArr\u00e9te\nArticle premier: Les membres composant le coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce d'Angers sontappel\u00e9s \u00e0 \u00e9lire 10 juges. Ils sont inform\u00e9s que les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement desvotes sont fix\u00e9es au jeudi 1 octobre 2026 pour le premier tour de scrutin et au mercredi 14 octobre 2026en cas de second tour.La liste \u00e9lectorale arr\u00eat\u00e9e pour ce scrutin peut \u00eatre consult\u00e9e par tout \u00e9lecteur au greffe du tribunal decommerce d'Angers.Les \u00e9lecteurs concern\u00e9s devront s'enqu\u00e9rir par leurs propres moyens de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un deuxi\u00e8me tour.Article 1': Les candidatures sont d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire - bureau de lar\u00e9glementation et des \u00e9lections. Elles sont recevables jusqu'\u00e0 18 heures le 20\u00b0 jour pr\u00e9c\u00e9dant celui dud\u00e9pouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au vendredi 11 septembre 2026.Les d\u00e9clarations de candidatures doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de la copie d'un titre d'identit\u00e9 (carted'identit\u00e9 ou passeport) et d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur du candidat indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L. 723-4 du code decommerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es auxpoints 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L. 723- 4 du code de commerce (cf. section 1, paragraphe 1 du pr\u00e9sentchapitre);- qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues auxarticles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724- 3-2 du code de commerce (cf. section 1,paragraphe 1 du pr\u00e9sent chapitre) et aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 723-2 du code de commerce (cf. section 1du chapitre ler, relative \u00e0 la composition du corps \u00e9lectoral) ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code decommerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.\n21\nLa d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par le candidat. Elle peut \u00eatreindividuelle ou collective. Elle doit \u00eatre remise au pr\u00e9fet par le candidat lui-m\u00eame ou par unmandataire. Apr\u00e8s enregistrement, il est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Aucun retrait ou remplacement d'unecandidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement. En cas de deuxi\u00e8me tour, les candidaturesd\u00e9pos\u00e9es avant le premier tour restent valables. La date de cl\u00f4ture des candidatures du second toursera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fix\u00e9e une fois les r\u00e9sultats du premier tour connus.La liste des candidatures est affich\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture le lendemain de la date limite de d\u00e9p\u00f4t etport\u00e9e \u00e0 la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel.Article 3 : L'\u00e9lection se d\u00e9roule au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.Sont \u00e9lus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal :1\u00b0 \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s,2\u00b0 et au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.Si aucun candidat n'est \u00e9lu \u00e0 l'issue du premier tour ou s'il reste un ou plusieurs si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, unsecond tour est organis\u00e9 et l'\u00e9lection est acquise \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. Siplusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, le plus\u00e2g\u00e9 des candidats est proclam\u00e9 \u00e9lu.Article 4 :La commission \u00e9lectorale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 723-13 du code de commerce proc\u00e8de aud\u00e9pouillement, au recensement des votes et \u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats du premier tour descrutin le jeudi 1\u00b0 octobre 2026 \u00e0 partir de 9 heures, dans les locaux du tribunal de commerced'Angers.En cas de second tour, la commission \u00e9lectorale proc\u00e8de au d\u00e9pouillement, au recensement desvotes et \u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats le mercredi 14 octobre 2026 \u00e0 partir de 9 heures, dans leslocaux du tribunal de commerce d'Angers.Article 5 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions et selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues aux articles R. 723-9 \u00e0 R. 723-15 du code de commerce.Article 6: La liste des plis contenant les votes par correspondance des \u00e9lecteurs est dress\u00e9e par lepr\u00e9fet et close \u00e0 18 heures la veille des dates du d\u00e9pouillement. Elle est remise avec les enveloppescachet\u00e9es contenant les votes des \u00e9lecteurs au pr\u00e9sident de la commission \u00e9lectorale.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident et les membres de la commission \u00e9lectorale,ainsi que le pr\u00e9sident du tribunal de commerce d'Angers, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etadress\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9lecteur en application de l'article R. 723-7 du code de commerce.\nD 9 WIL. 2026Angers, le\nRaymond YEDDON\n22","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T14:37:39+00:00","id":"e2437f666d0459c5019d104297f1fa2851cdcd4a5613a2ba9ba0eba9ce111461","name":"132-RAA du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T14:00:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31853/204536/file/132-RAA%20du%2010%20juillet%202026.pdf"}