{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-184\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB450 du 09 juillet 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des\nfleuves c\u00f4tiers de Gironde (6 pages) Page 3\n17-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB459 du 09 juillet 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime reseau eau potable (4 pages) Page 10\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2025 portant abrogation de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole\nFirst - Royan (1 page) Page 15\n17-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2025 portant modification de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole\nABC Conduite - Marans (2 pages) Page 17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-07-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation\nd'organiser une \u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e 36\u00e8me Rallye National de\nSaintonge 16\u00e8me Rallye National de Saintonge des V.H.C du 18 au 20 juillet\n2025\n (4 pages) Page 20\n17-2025-07-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation\nd'organiser une manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nMont\u00e9e Historique de\nFouras 2025 le 10 ao\u00fbt 2025 (6 pages) Page 25\n17-2025-07-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation\nd'organiser une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e\nCourse sur prairie de la Vall\u00e9e de\nGrolleau\nsur la commune de Bresdon le 20 juillet 2025 (6 pages) Page 32\n17-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du festival des Francofolies \u00e0 La\nRochelle, du 10 juillet 2025 \u00e0 10 heures au 15 juillet \u00e0 02 heures. (4 pages)Page 39\n17-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation\nde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des\nacides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le\nd\u00e9partement, du vendredi 11 juillet \u00e0 8 heures au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8\nheures. (4 pages) Page 44\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB450 du 09 juillet 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins\nversants de la Charente, de la Seudre et des fleuves\nc\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB450 du 09 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n3\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB450portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nA AFFICHERDES RECEPTION\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nalVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services deI'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modlf cation de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n 16-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation dude suspension provisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu les dispositions propos\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour la zone d'alerte du N\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffi isance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature a fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;1/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB450 du 09 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n4\nARRETE\nArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures suivantes sontappliqu\u00e9es:P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :. . Date; Indicateur de Niveau de 6s . ; .Bassin r\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 Mesures de restriction d eptree envigueurBoutonne Station de moulin de Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 a 7 % du 10/07/25Ch\u00e2tres volume restant \u00e0 consommer au 1* juin(volume estival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hCharente Station de Chaniers | Vigilance Mesures d'information et/ou de limitation 10/07/25aval des pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation agricoleg\u00e9r\u00e9es dans le cadre du protocole deBruant gestion collective de l'OUGCSeudre (aval, Station de Saint - Pas de restrictions -moyenne) Andr\u00e9 le LidonSeudre Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions -amont Mortagne sur GirondeFleuvesc\u00f4tiers deGirondeArnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint - Pas de restrictions -AgnantG\u00e8res- Pi\u00e9zom\u00e8tre de Breuil - Pas de restrictions -Devise La R\u00e9orteAntenne- Pi\u00e9zom\u00e8tre de Vigilance Mesures d'information et/ou de limitation 10/07/25Rouzille Ballans des pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation agricoleg\u00e9r\u00e9es dans le cadre du protocole degestion collective de 'OUGCSeugne Station de Saint Vigilance Mesures d'information et/ou de limitation 26/06/25Seurin de Palenne des pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation agricoleg\u00e9r\u00e9es dans le cadre du protocole degestion collective de l'OUGCNappe semi- Mirambeau Pas de restrictionscaptive du \"Le Joyau\":;f:;:;' Neuillac Pas de restrictions' \"Bourg Pz\" ;Nappe Montpellier de Pas de restrictionscaptive de | M\u00e9dillan \"Grand Fontl'infra- Pz 1A\"cenomanien | G\u00e9mozac \"La Combe Pas de restrictionsdes Brues\"Nappe Port d'Envaux Alerte Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 10h \u00e0 18h | 03/07/25captive du | \"Ancienne Laiterie Pz\" - 'C\u00e9nomanien ; . q| Saint-Vaize \"Lambert Pas de restrictionslel\n2/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB450 du 09 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n5\nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion de 'OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de \u00cf Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurAume- Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre Alerte Mesures pr\u00e9ventives : - 10/07/25Couture volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 5 % duvolume restant \u00e0 consommer au 1*juin(volume estival)etinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements pourl'irrigation agricole 3 jours sur 7mercredi, samedi et dimancheN\u00e9 Station de Salles Vigilance Mesures pr\u00e9ventives : 10/07/25d'Angles volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7% duvolume restant \u00e0 consommer au 1* juin(volume estival)Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eaux souterraines et \u00e0 partir deseaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLE .Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures d\u00e9finies \u00e0 I'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e selon les niveaux de gravit\u00e9mentionn\u00e9s ci-dessous:Zone d'alerte indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'entr\u00e9e' en vigueurBoutonne Station de moulin de Chatres Alerte 10/07/25Charente aval Station de Chaniers Vigilance 10/07/25BruantSeudre (aval, Station de Saint Andr\u00e9 le Lidon - -moyenne)Seudre amont Pi\u00e9zom\u00e8tre de Mortagne sur Gironde - -Fleuves c\u00f4tiers deGirondeArnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint Agnant - -G\u00e8res- Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de Breuil La R\u00e9orte - -Antenne-Rouzille Pi\u00e9zom\u00e8tre de Ballans | Vigilance 10/07/25Seugne Station de Saint Seurin de Palenne Vigilance 26/06/25Aume-Couture Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre Alerte 19/06/25N\u00e9 Station de Salles d'Angles Vigilance 03/07/25\nArticle 3 : DUREE D'APPLICATION _Les pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter dujeudi 10 juillet 2025 a 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de I'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont 'objet d''un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion pr\u00e9vue parl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.3/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB450 du 09 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n6\nArticle 4 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB436 du 02 juillet 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0l'article 3.Article 5 : SANCTIONS 'Tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.\nArticle 8 : PUBLICATION _Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- hitps://www.charente-maritime.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- httos://viaieau.aouv.fr/Il est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 9 : EXECUTION _Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.La Rochelle, le 09 juillet 2025Le Pr\u00e9fet,\n4/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB450 du 09 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n7\nANNEXE 1 .MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET R\u00c9SEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 DE L'\u00c9TIAGEUsages domestiques et secondaires :\nArrosage desjardins potagers Interdit; ; ; ; de 13h00 \u00e0 20h00(y compris serres non-agricoles) Information viacommuniqu\u00e9 de presseArrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment, arrosage desespaces verts, golfs particuliers(llots de fra\u00eecheurs ou jardins Interditremarquables g\u00e9r\u00e9s par des collectivit\u00e9s : de 8h00 \u00e0 20h00une adaptation moins stricte peut \u00eatreint\u00e9gr\u00e9e dans les arr\u00eat\u00e9s cadres sur labase des restrictions applicables auxjardins potagers)Arrosage des terrains de sport(y compris aires d'\u00e9volutions \u00e9questres, Interditcentres \u00e9questres, hippodromes, circuits de 13h00 \u00e0 20h00motocross, circuits VTT) Interditde 8h00 \u00e0 20h00+R\u00e9duction de la consommationArrosage des golfs (conform\u00e9ment \u00e0 hebdomadaire d'eauI'accord cadre golf et environnement 0,2019-2024) de30%Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00e9tre remplihebdomadairement pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.Interditsauf avec du mat\u00e9riel haute pressionLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques ou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eaupar les professionnels (sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueurLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques ; Interdiction totalepriv\u00e9s chez les particuliers sauf imp\u00e9ratif sanitaireNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, Interdictiontrottoirs, voiries et autres surfaces sauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireimperm\u00e9abilis\u00e9es ou li\u00e9 \u00e0 des travauxInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage siRemplissage de piscines familiales le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions et apr\u00e8s consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableRemplissage de piscines accueillant du Interdiction totalepublic sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation del'ARS\n5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB450 du 09 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n8\nUsages\nVidange de piscines\npriv\u00e9es d'ornement en circuit ouvertAlimentation des fontaines publiques etFonctionnement des douches de plageset tout autre dispositif analogue\npublique : \" Il est interdit d'introduire dans lessyst\u00e9mes de collecte des eaux us\u00e9es des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant enapplication de l'article L.1331-10 peuventd\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0condition que les caract\u00e9ristiques desouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les d\u00e9versements soientsans influence sur la qualit\u00e9 du milieur\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogationspeuvent, en tant que de besoin, \u00eatreaccord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avantd\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte.\"Interdiction totaleInterdiction totale\nUsages ICPE :Usages\nExploitation des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement(ICPE)\nSensibiliser les exploitantsICPE aux r\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomie d'eauSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur arr\u00eat\u00e9d'autorisation ou deprescriptions\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou deprescriptions des ICPE.Les op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplihebdomadairement.\n6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB450 du 09 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-07-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB459 du 09 juillet 2025 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime reseau eau\npotable\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB459 du 09 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime reseau eau potable 10\nEN |PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB459portantlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet Coordonnateur de bassin Adour-Garonne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d''am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 3 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Centre, Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin LoireBretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d''am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants dela Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versantsde la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-d\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant duMarais Poitevin situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menaceou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB459 du 09 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime reseau eau potable 11\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de laDordogne ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre dela directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse,d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0l'insuffisance de la ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vuspar les arr\u00e9t\u00e9s susvis\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu''une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser lesmilieux aquatiques et qu'il convient de maintenir en cons\u00e9quence des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;ARRETE\nArticle 1 : RESTRICTIONS DES USAGES DE L'EAUConform\u00e9ment aux arr\u00e9t\u00e9s cadre inter-d\u00e9partementaux sus-vis\u00e9s, les mesures de restrictions deniveau vigilance, ci-dessous, sont appliqu\u00e9es sur tout le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.Niveau de restriction Principales mesuresVigilance Aucune restriction d'usage, mais appel \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 etsensibilisation aux bons usagesSont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e9vements r\u00e9alis\u00e9s a partir de toutes ressources en eau \u00e9manant du r\u00e9seaupublic d'eau potable et tous les usages (particuliers, collectivit\u00e9s, entreprises, exploitants agricoles).Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne concernent pas :- I'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (ex : r\u00e9cup\u00e9rationdes eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves)- l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Article 2 : DUREE D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions sont applicables \u00e0 compter du jeudi 10 juillet 2025 \u00e0 08 h et le restent tantque les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de I'\u00e9tat dela ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures pluscontraignantes feront I'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31octobre 2025 \u00e0 24 heuresArticle 3 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR 216-9 du Code de l'Environnement.Article 4 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvellebaisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la\n- 28\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB459 du 09 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime reseau eau potable 12\nsalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'unemani\u00e9re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 5 : RECOURS 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif dePoitiers.Un recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, unenregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9lai d'acheminement.Article 6 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services del'Etat dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://vigieau.gouv.fr/'- httos://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aqguatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauArticle 7 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services del'eau et de la nature, la cheffe de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ladirectrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les maires des communes concern\u00e9es, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nLa Rochelle, le 09 juillet 2025\nBrice BLONDEL\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB459 du 09 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime reseau eau potable 13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25EB459 du 09 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime reseau eau potable 14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-07-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2025 portant abrogation de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole First - Royan\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2025 portant abrogation de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole First -\nRoyan\n15\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant abrogation de l'agr\u00e9mentd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reuxde la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nN\u00b0 25-034-DDTM/BERVu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 \u00e0 L. 213-8 et R. 213-1 \u00e0 213-6;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-009-DDTM/BER en date du 29 janvier 2024 portant d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sous le num\u00e9ro E 19 017 0003 O ;Consid\u00e9rant le mail en date du 1 f\u00e9vrier 2025 de Monsieur Alain CAZENEUVE, repr\u00e9sentant del'auto-\u00e9cole FIRST d\u00e9clarant la fermeture de son \u00e9tablissement situ\u00e9 37 avenue Joliot Curie \u201417200 ROYAN, suite \u00e0 un changement de local.ARRETEArticle 1er - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 autorisant Monsieur Alain CAZENEUVE \u00e0 exploiter,sous le num\u00e9ro E 19 017 0003 O, un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, situ\u00e9 7 avenue Joliot Curie \u2014 17200 ROYAN, est abrog\u00e9.Article 2 \u2014- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Maire de Royan, le Directeur D\u00e9partemental de laS\u00e9curit\u00e9 Publique ainsi que le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0Monsieur Alain CAZENEUVE.La Rochelle, leO4 juillet 2025Pour le Pr\u00e9tet etdar d\u00e9l\u00e9gation,La Responsable du Se '\nVal\u00e9rie ROUGEAU-STRAUSS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de POITIERS dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.Ce recours peut \u00e9tre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre de l'Int\u00e9rieur (recourshi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une d\u00e9cision implicite derefus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n1/1\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2025 portant abrogation de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole First -\nRoyan\n16\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-07-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2025 portant modification de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole ABC Conduite -\nMarans\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2025 portant modification de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole ABC\nConduite - Marans\n17\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant modification de l'agr\u00e9mentd'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteN\u00b0 25-035-DDTM/BERVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 \u00e0 L. 213-8 et R. 213-1 \u00e0 213-6;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissementsd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-026-DDTM/BER en date du 18 avril 2019 autorisant Monsieur Pierre PINIER\u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sous le num\u00e9ro E 14 017 0003 O ;Consid\u00e9rant les documents fournis par Monsieur Pierre PINIER en vue du renouvellement del'agr\u00e9ment dudit \u00e9tablissement ; 'Consid\u00e9rant qu'il convient de d\u00e9livrer I'agr\u00e9ment ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la.Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Monsieur Pierre PINIER, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 ABC CONDUITE, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter,sous le num\u00e9ro E 14 017 0003 O, un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab ABC CONDUITE \u00bb situ\u00e9 63 Q rued'Aligre - 17230 MARANS.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant, pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations aux cat\u00e9gories de permis suivantes : B-B1-AAC-AM.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux moisavant la date du changement ou de la reprise.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2025 portant modification de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole ABC\nConduite - Marans\n18\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout changement de directeurp\u00e9dagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresserune demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parles articles 12 \u00e0 14 de l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 8 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 19-026-DDTM/BER en date du 18 avril 2019 est abrog\u00e9.Article 9 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Maire de Marans, le Colonel commandant legroupement de Gendarmerie de Charente-Maritime ainsi que le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Pierre PINIER.\nLa Rochelle, le 4 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet &t par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de POITIERS dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un recours administratif adress\u00e9, soit \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre de l'Int\u00e9rieur (recourshi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une d\u00e9cisionimplicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suitson intervention.\n212\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2025 portant modification de\nl'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - Auto-\u00e9cole ABC\nConduite - Marans\n19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-07-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant\nautorisation d'organiser une \u00e9preuve automobile\nd\u00e9nomm\u00e9e 36\u00e8me Rallye National de Saintonge\n16\u00e8me Rallye National de Saintonge des V.H.C du\n18 au 20 juillet 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e 36\u00e8me Rallye National de Saintonge 16\u00e8me Rallye National de Saintonge des V.H.C du 18 au 20 juillet 202520\nE .. DirectionPR\u00c9FET des S\u00e9curit\u00e9sDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiserune \u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e36\u00b0TM Rallye National de Saintonge16\u00b0TM Rallye National de Saintonge des V.H.Cdu 18 au 20 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34 etR. 331-45 ;Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L 414-4, R 414-19 et suivants ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande formul\u00e9e par M. Jacky COUTURIER, Pr\u00e9sident de I'Association Sportive Automobile Saintongetendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e 36\u00b0TM Rallye National deSaintonge et 16\u00b0TM Rallye National de Saintonge des V\u00e9hicules Historiques de Comp\u00e9tition les 18, 19 et 20 juillet2025 ;Vu le r\u00e8glement des manifestations ;Vu le visa de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Sports Automobiles n\u00b0 369 du 12 mai 2025 et de la ligue du SportAutomobile Nouvelle-Aquitaine Nord n\u00b0 15/2025 du 18 avril 2025 ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires ;Vu les avis favorables de l'autorit\u00e9 locale investie du pouvoir de police concern\u00e9e par le parcours et desautorit\u00e9s administratives concern\u00e9es ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 2 juillet 2025 par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans saformation \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 au regard des dispositions du Code du sport,\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e 36\u00e8me Rallye National de Saintonge 16\u00e8me Rallye National de Saintonge des V.H.C du 18 au 20 juillet 202521\nSur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,ARRETE\nArticle 1*: M. Jacky COUTURIER, Pr\u00e9sident de I'Association Sportive Automobile Saintonge, est autoris\u00e9 \u00e0organiser deux \u00e9preuves automobiles d\u00e9nomm\u00e9es 36\u00b0TM Rallye National de Saintonge et 16\u00b0TM Rallye Nationalde Saintonge des V\u00e9hicules Historiques de Comp\u00e9tition, les 18, 19 et 20 juillet 2025, suivant le parcours joint surla plateforme declaration.manifestations.gouv.frArticle 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation du r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral deref\u00e9rence, du respect des informations contenues au dossier et des mesures suivantes :a) Description de l'\u00e9preuve :Le 36\u00b0TM Rallye National de Saintonge et le 16\u00b0TM Rallye National de Saintonge des V\u00e9hicules Historiques deComp\u00e9tition repr\u00e9sentent un parcours de 253,600 km, divis\u00e9 en 1 \u00e9tape et 4 sections, comportant 8 \u00e9preuvessp\u00e9ciales d'une longueur totale de 124,800 km. Les communes travers\u00e9es sont Brizambourg, Bussac-sur-Charente, Le Douhet, Juicq, Saint Hilaire de Villefranche, Ecoyeux, Fontcouverte, Saintes.Les reconnaissances sont autoris\u00e9es les 12 juillet (de 9 h \u00e0 12 h et de 14 h \u00e0 18 h), 13 juillet (de 9 h \u00e0 12 h) et18 juillet 2025 (de 9 h \u00e0 12 h et de 14 h \u00e0 22 h).Les \u00e9preuves sp\u00e9ciales sont: ES 1-3-5-7 Ecoyeux 13,200 kmES 2-4-6-8 Bussac 18,000 kmEngagements : le nombre de v\u00e9hicules engag\u00e9s est fix\u00e9 \u00e0 140 voitures au total pour les deux rallyes.b) Horaires des \u00e9preuves : _Le vendredi 18 juillet 2025 de 15 h 45 a 20 h 30 : verifications administratives et techniques au parc desexpositions de Saintes.Le samedi 19 juillet 2025 :- D\u00e9part de la 1\u00b0\u00b0 voiture : \u00e0 8 h 00 du parc des expositions de Saintes- Arriv\u00e9e : 1\u00b0\"\u00b0 voiture \u00e0 partir de 20 h 49Le d\u00e9part des voitures sera donn\u00e9 de minute en minuteLa 1\u00b0\u00b0 voiture du 36\u00b0TM rallye de Saintonge partira apr\u00e8s la derni\u00e8re voiture VHC.Fin de la manifestation pr\u00e9vue \u00e0 1 h 00 le 20 juillet 2025.c) Dispositif de s\u00e9curit\u00e9 :M\u00e9decins : Dr Dominique DIACONO, Dr Philippe REVERSAC, Dr Alain BOUSQUET et Dr Jean-Fran\u00e7oisBILLESAmbulances : 3 ambulances Etoile de SaintesSecouristes : 8 avec 2 VPS (UNASS 17)Extincteurs : 80 extincteursPraud D\u00e9pannage, Garage Berthelot et Garage Menut : 3 d\u00e9panneusesLes num\u00e9ros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront \u00eatre affich\u00e9sLes centres hospitaliers de St Jean d'Ang\u00e9ly et de Saintes, et le SAMU 17 devront \u00eatre avertis par lesorganisateurs du d\u00e9roulement de la manifestation.En cas d'urgence, les postes suivants pourront \u00eatre joints :PC course de Saintes : 07 71 61 20 71L'organisateur : 06 82 38 04 15Le directeur de course : 06 80 28 37 62Le Directeur de course ES BUSSAC : 06 1513 16 70Le Directeur de course ES ECOYEUX : 06 61 40 70 37\n- L'organisateur, assist\u00e9 du Docteur Jean-Fran\u00e7ois BILLES, devra s'assurer de la mise en place d'un dispositifde premier secours sur les itin\u00e9raires o\u00f9 sont disput\u00e9es les \u00e9preuves de classement (ambulance avec personnelqualifi\u00e9, m\u00e9decins, voiture incendie...).- L'organisateur devra rappeler aux concurrents avant le d\u00e9part du rallye que lors des \u00e9preuves deliaison, ils doivent observer strictement les dispositions du Code de la route ainsi que les r\u00e8glements\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e 36\u00e8me Rallye National de Saintonge 16\u00e8me Rallye National de Saintonge des V.H.C du 18 au 20 juillet 202522\nlocaux de police, afin de ne causer aucune g\u00e9ne a la circulation. Des commissaires de course devront \u00e9trepr\u00e9sents aux endroits reput\u00e9s dangereux ainsi qu'aux intersections form\u00e9es avec les autres voies decommunication susceptibles d'\u00e9tre emprunt\u00e9es par d'autres v\u00e9hicules. Cet imp\u00e9ratif de gestion des spectateurslui incombe tout au long des \u00e9preuves et devra \u00eatre strictement respect\u00e9 dans le but d'\u00e9viter toute mise endanger. Une pr\u00e9-signalisation de fermeture de route devra \u00e9tre mise en place sur l'itin\u00e9raire. Les concurrents etles signaleurs seront titulaires du permis de conduire, en cours de validit\u00e9.A tout moment la course devra pouvoir \u00eatre interrompue afin de permettre, aux personnels de gendarmerie,plac\u00e9s sous convention, de se rendre en s\u00e9curit\u00e9 en tout point du circuit o\u00f9 Un incident serait signal\u00e9.- Les \u00e9preuves sp\u00e9ciales se d\u00e9rouleront sur voies ferm\u00e9es \u00e0 la circulation par les autorit\u00e9s de policecomp\u00e9tentes. Les routes seront ferm\u00e9es \u00e0 la circulation 1 heure avant le passage de la premi\u00e8re voiture.- L'organisateur sera responsable de la mise en place des d\u00e9viations.- Charg\u00e9 du bon d\u00e9roulement de la manifestation, le responsable de l'\u00e9preuve devra s'attacher \u00e0 rappelerr\u00e9guli\u00e8rement, et autant de fois que n\u00e9cessaire, les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 aux participants, auxaccompagnateurs ainsi qu'aux spectateurs.- Les reconnaissances du circuit sur route ouverte devront s'effectuer dans le strict respect du Code de la route.- Tout acc\u00e8s aux \u00e9preuves sp\u00e9ciales sera barr\u00e9 avec des moyens efficaces pour emp\u00eacher I'entr\u00e9e sur les voiesferm\u00e9es \u00e0 la circulation et la pr\u00e9sence d'un commissaire \u00e9quip\u00e9 d'une radio ou d'un t\u00e9l\u00e9phone est imp\u00e9rative surtous les acc\u00e8s.- Les routes seront ferm\u00e9es \u00e0 la circulation avant le passage de la premi\u00e8re voiture conform\u00e9ment aux horairesfix\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation et au planning de l'organisateur joint au dossier.- La signalisation li\u00e9e aux coupures de routes et aux itin\u00e9raires de d\u00e9viations qui sera fournie, pos\u00e9e, entretenuepar les organisateurs devra \u00eatre conforme \u00e0 l'instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire. Elle serasyst\u00e9matiquement d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'issue de chaque \u00e9preuve. Les r\u00e9parations \u00e9ventuelles sur les panneaux seront \u00e0la charge des organisateurs. Une pr\u00e9signalisation de fermeture de route devra \u00e9tre mise en place sur l'itin\u00e9raire.- L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours sera prioritaire et la course pourra \u00eatre neutralis\u00e9e en cas de besoin.- Les v\u00e9hicules \u00ab info \u00bb seront \u00e9quip\u00e9s d'une rampe lumineuse.- Les espaces interdits au public aux abords du trac\u00e9 de la course devront \u00eatre clairement d\u00e9limit\u00e9s, signalis\u00e9set respect\u00e9s. Le bon positionnement des spectateurs dans les zones sp\u00e9cifiquement d\u00e9volues au public devra\u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 avant le d\u00e9part de chaque sp\u00e9ciale.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0 toute autrezone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s et aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : L'A.S.A Saintonge, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jacky COUTURIER, organisateur technique ou sonrepr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 en cas d'emp\u00eachement, proc\u00e9dera le 19 juillet 2025, avant le d\u00e9part des\u00e9preuves \u00e0 une reconnaissance du parcours et attestera de sa conformit\u00e9 tant au regard du r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ralqu'aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Un exemplaire des attestations sera remis ou adress\u00e9 par mail au Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementaleet l'autre exemplaire sera transmis directement Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u00e0\nArticle 5 : L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 6 : L'organisateur est d\u00e9biteur envers I'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales des redevancesrepr\u00e9sentatives du co\u00fbt de la mise en place du service d'ordre particulier n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs et de la circulation lors du d\u00e9roulement de la manifestation ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sapr\u00e9paration et des essais.Article 7 : L'organisateur a l'obligation de remettre en \u00e9tat les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et leursd\u00e9pendances dont il a obtenu l'usage privatif \u00e0 l'occasion de la manifestation.Article 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Aucune publicit\u00e9 ni indication ne pourront \u00e9tre fix\u00e9es sur les panneaux de signalisation verticale.Le marquage au sol sera de couleur jaune et devra avoir disparu soit naturellement, soit par les soins desorganisateurs, 24 heures apr\u00e8s l'\u00e9preuve.Article 9 : Nul ne pourra, pour suivre la comp\u00e9tition, p\u00e9n\u00e9trer ni s'installer sur la propri\u00e9t\u00e9 d'un riverain sansl'agr\u00e9ment formel de celui-ci. S'il est pass\u00e9 outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour relever,par proc\u00e8s-verbal, l'infraction et constater, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9g\u00e2ts commis.\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e 36\u00e8me Rallye National de Saintonge 16\u00e8me Rallye National de Saintonge des V.H.C du 18 au 20 juillet 202523\nArticle 10 : La distribution ou la vente d'imprim\u00e9s ou d'objets \u00e0 l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fix\u00e9s par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes avec l'accord deI'organisateur et du ou des propri\u00e9taires des lieux.Article 11 : En aucun cas la responsabilit\u00e9 de I'administration ne pourra \u00e9tre engag\u00e9e et aucun recours nepourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.Article 12 : Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une d\u00e9claration ou d'unedemande d'autorisation est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe.Est puni des m\u00eames peines le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter lesprescriptions figurant dans I'autorisation administrative qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications pr\u00e9vues par l'organisateurtechnique conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-21 du Code du sport et mettant en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9es en vertu de l'article R 331-26 du m\u00eame Code est puni de 'amende pr\u00e9vue pour les contraventions dequatri\u00e8me classe.Article 13 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet, le Sous-Pr\u00e9fet de Saintes, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint Jeand'Ang\u00e9ly, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, la DirectriceInterd\u00e9partementale de la Police Nationale, le Directeur D\u00e9partemental du Service d'incendie et de Secours, leDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Charente-Maritime de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9, la Pr\u00e9sidente du ConseilD\u00e9partemental, les Maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0l'organisateur.\nLa Rochelle, le 7 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nm\nPierre-Louis SIRE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur I'application T\u00e9l\u00e9recours(httos://www.telerecours.fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit auministre de l'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par 'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve automobile d\u00e9nomm\u00e9e 36\u00e8me Rallye National de Saintonge 16\u00e8me Rallye National de Saintonge des V.H.C du 18 au 20 juillet 202524\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-07-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant\nautorisation d'organiser une manifestation automobile\nd\u00e9nomm\u00e9e\nMont\u00e9e Historique de Fouras 2025 le 10 ao\u00fbt 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nMont\u00e9e Historique de Fouras 2025 le 10 ao\u00fbt 2025\n25\n| - | DirectionPR\u00c9FET des S\u00e9curit\u00e9sDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiserune manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9eMont\u00e9e Historique de Fouras 2025le 10 ao\u00fbt 2025Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34 etR. 331-45 ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par M. Daniel MIREY, Pr\u00e9sident de l'association Les Vieilles Guimbardes 17, tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e Mont\u00e9e Historique de Fouras 2025,sur la commune de Fouras, le 10 ao\u00fbt 2025 ;Vu le r\u00e8glement de la manifestation ;Vu le permis d'organisation FFSA n\u00b0 523 d\u00e9livr\u00e9 le 4 juillet 2025 et le visa de la ligue du sport automobileNouvelle-Aquitaine Nord n\u00b0 31 en date du 24 juin 2025 (dossier pr\u00e9sent\u00e9 par l'ASA Augias) ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires ;Vu les avis favorables de l'autorit\u00e9 locale investie du pouvoir de police concern\u00e9e par le parcours et desautorit\u00e9s administratives concern\u00e9es ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 2 juillet 2025 par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans saformation \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTEArticle 1\" : M. Daniel MIREY, Pr\u00e9sident de I'association Les Vieilles Guimbardes 17, est autoris\u00e9 \u00e0 organiserune manifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e Mont\u00e9e Historique de Fouras 2025 consistant \u00e0 effectuer des\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nMont\u00e9e Historique de Fouras 2025 le 10 ao\u00fbt 2025\n26\nbapt\u00eames en voitures et rassembler des voitures anciennes sur un parcours ferm\u00e9, le dimanche 10 ao\u00fbt 2025,sur la commune de Fouras, suivant le parcours ci-annex\u00e9.Article 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :a) d\u00e9roulement des bapt\u00eames-d\u00e9monstration et du rassemblement :Le dimanche 10 ao\u00fbt 2025 de 9 h 15 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 18 h 00 et \u00e0 partir de 18 h 00 d\u00e9fil\u00e9 desv\u00e9hicules.Fin de la manifestation pr\u00e9vue vers 18 h 30.b) dispositif de s\u00e9curit\u00e9 :- L'organisateur doit v\u00e9rifier que l'\u00e9tat de surface des routes d\u00e9partementales concern\u00e9es est adapt\u00e9 \u00e0I'\u00e9preuve, la chauss\u00e9e doit \u00e9tre rendue en l'\u00e9tat.- Des \u00ab commissaires de course \u00bb en nombre suffisant, munis de brassards et de drapeaux, ont la charged'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des spectateurs et aussi de s'assurer du bon positionnement desspectateurs dans les zones d\u00e9volues au public. Ils doivent \u00eatre titulaires du permis de conduire en cours devalidit\u00e9. Cet imp\u00e9ratif de gestion incombe \u00e0 l'organisateur tout au long des \u00e9preuves et doit \u00eatre strictementrespect\u00e9 dans le but d'\u00e9viter toute mise en danger.- L'organisateur doit v\u00e9rifier aupr\u00e8s de chaque participant que le v\u00e9hicule pr\u00e9sent sur la manifestation estcouvert par une assurance Responsabilit\u00e9 Civile.- Les v\u00e9hicules doivent subir un contr\u00f4le m\u00e9canique avant le lancement de la manifestation.- Toute personne d\u00e9sirant effectuer un bapt\u00eame \u00e0 bord d'une voiture de rallye doit \u00eatre \u00e2g\u00e9e de 14 ans minimumet pr\u00e9senter une morphologie lui permettant d'\u00eatre install\u00e9e dans le si\u00e8ae en toute s\u00e9curit\u00e9.- Les v\u00e9hicules ne d\u00e9passeront pas la vitesse de 40-50 km/h sur le circuit ferm\u00e9.- Les pilotes et passagers de chaque voiture doivent respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 inh\u00e9rentes \u00e0 la conduntede voitures. Chaque passager embarqu\u00e9 est en position de copilote, il est casqu\u00e9.- Le parcours doit \u00eatre ferm\u00e9 \u00e0 la circulation et d\u00e9limit\u00e9 par de la rubalise.- Les organisateurs mettent en place un dispositif efficace pour emp\u00e9cher l'acc\u00e8s sur la voie ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation et la pr\u00e9sence d'au moins un signaleur est n\u00e9cessaire aux points singuliers (carrefours, acc\u00e8s...).- La signalisation li\u00e9e aux coupures de routes et aux itin\u00e9raires de d\u00e9viation, qui est fournie, pos\u00e9e, entretenuepar les organisateurs, doit \u00eatre conforme \u00e0 l'instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire. Elle estsyst\u00e9matiquement d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'issue de I'\u00e9preuve. La signalisation directionnelle existante doit \u00eatre r\u00e9tablie \u00e0l'issue de I'\u00e9preuve, les r\u00e9parations \u00e9ventuelles sur les panneaux sont \u00e0 la charge de l'organisateur.- Le stationnement des v\u00e9hicules doit \u00eatre assur\u00e9 en dehors du domaine routier communal et d\u00e9partemental.- La circulation est r\u00e9glement\u00e9e par les autorit\u00e9s territoriales comp\u00e9tentes.- Une signalisation suffisante est mise en place et les concurrents doivent imp\u00e9rativement respecter les r\u00e8glesdu code de la route.- Charg\u00e9 du bon d\u00e9roulement de la manifestation, le responsable de I'\u00e9preuve doit s'attacher \u00e0 rappelerr\u00e9guli\u00e8rement, et autant de fois que n\u00e9cessaire, les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentalres de s\u00e9curit\u00e9 aux participants, auxaccompagnateurs ainsi qu'aux spectateurs.Natura 2000 :Le chemin des Ajoncs traverse partiellement le site Natura 2000 Basse vall\u00e9e de la Charente et longe les maraisde l'Aubonni\u00e8re. Il faut baliser ce tron\u00e7on pour que les spectateurs ne p\u00e9n\u00e8trent pas dans ces milieux naturels \u00e7les canaliser pour \u00e9viter le pi\u00e9tinement des zones sensibles et ne pas klaxonner pour ne pas d\u00e9ranger la faune.c) dispositif de secours :- M\u00e9decin : Dr Dominique DIACONO- Secours : Ambulance ETOILE avec son \u00e9quipage- D\u00e9pannage : Garage de BritoLes num\u00e9ros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront \u00eatre affich\u00e9s sur le circuit.Le SAMU 17 et le SMUR de Rochefort doivent \u00eatre avertis par les organisateurs du d\u00e9roulement de lamanifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que I'acc\u00e9s \u00e0 toute autrezone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s et aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : L'association Les Vieilles Guimbardes, organisateur technique ou son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9en cas d'emp\u00eachement, doit proc\u00e9der le 10 ao\u00fbt 2025 avant le d\u00e9but de la manifestation \u00e0 une reconnaissance\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nMont\u00e9e Historique de Fouras 2025 le 10 ao\u00fbt 2025\n27\ndu parcours et doit attester de sa conformit\u00e9 tant au regard du r\u00e8glement particulier qu'aux prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un exemplaire de l'attestation est remis ou adress\u00e9 \u00e0 la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire esttransmis directement \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Direction des S\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la Pr\u00e9ventionet de la Protection Civile.Article 5 : L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 6 : L'organisateur est d\u00e9biteur envers l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales des redevancesrepr\u00e9sentatives du co\u00fbt de la mise en place du service d'ordre particulier n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs et de la circulation lors du d\u00e9roulement de la manifestation ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sapr\u00e9paration et des essais.Article 7 : La distribution ou la vente d'imprim\u00e9s ou d'objets \u00e0 I'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fix\u00e9s par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes avec I'accord del''organisateur et du ou des propri\u00e9taires des lieux.Article 8 : L'organisateur a l'obligation de remettre en \u00e9tat les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et leursd\u00e9pendances dont il 2 obtenu l'usage privatif \u00e0 'occasion de la concentration ou de la manifestation.Aucune publicit\u00e9 ne peut \u00e9tre fix\u00e9e sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que sur tout support dudomaine public.Article 9 : En aucun cas la responsabilit\u00e9 de I'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra\u00eatre exerc\u00e9 contre elle.Article 10 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deRochefort, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, le DirecteurD\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours, le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Charente-Maritime de l'AgenceR\u00e9gionale de la Sant\u00e9, la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, Monsieur le Maire de Fouras sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'organisateur.\nLa Rochelle, le 7 juillet 2025.Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n|Pierre-Louis SIRE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours(httos://www telerecours.fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit auministre de l'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par I'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nMont\u00e9e Historique de Fouras 2025 le 10 ao\u00fbt 2025\n28\nI\n[[\nn\n|L = [-\n[.\nN\n.\n\u00ef\nE\n.\no\n.\nN\nn Ln N uN u Nn n B \" .\" um- N B \"z TM\"u n .-.L' n N n n F\"a u \"... - lI ... k- - [ .. -'\u00cfO\u00ce: uE u.\" E nL \" -n u . n n -LI-B B n n nu n . u un \" u = ol xn = E- n \" . -- N = m \"2 uN mn es u.\" B - u = nl m*m u n' . . B \"m \u00fc - n B - E .N \u2014 n n E = . u \"% \".x- u uu =x B] . .N u C N n N - _\"  nB - == uEu n u.. ux n \u2014 n \" , nN e E E \" n HE u [ | =N N n - . u .. =n = suu u m u\u0178 \"B - n n n u u \" = nnx \"  = s & RE E\"n ; n N ul m l u  E uV = . u = =n\"- n ol m u - . .ll! \" HE\n\" B\nn \u00bbN .B Sl un_ \" A' n'- N n -| | .n u\nN' * N\" = ... = ; E N N u - N N = E P E OE= \" _ . n \"n C u 4 n h s = ... = mnN n n ms E uN N n - n \u00db )\"n n u  ms  E EN | k \" . N C = \"n N -. \". ; n N j= \" e N n N n .\" \u2014 -\u2014  N \"n g \u2014 es HE E  E - E\n- [ A\n\" ! [\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nMont\u00e9e Historique de Fouras 2025 le 10 ao\u00fbt 2025\n29\nadut.ap ulBy 37sy ?qn ap UINOYAuI@paiasnauvedagaouenqu'yaoueysISsy,p 2JEddIIqnd Up13IUIa}iied ap sa140g\u0153.SaJ3llieg ' \"\u00a3SaJlessiuwo)saglieg sanoy ;\u00efsannoy B- .ll\u00e6:ococ\u00ebrfi ; \u20acs1no34ed\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nMont\u00e9e Historique de Fouras 2025 le 10 ao\u00fbt 2025\n30\n.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation automobile d\u00e9nomm\u00e9e\nMont\u00e9e Historique de Fouras 2025 le 10 ao\u00fbt 2025\n31\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-07-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant\nautorisation d'organiser une manifestation\nd\u00e9nomm\u00e9e\nCourse sur prairie de la Vall\u00e9e de Grolleau\nsur la commune de Bresdon le 20 juillet 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation d\u00e9nomm\u00e9e\nCourse sur prairie de la Vall\u00e9e de Grolleau\nsur la commune de Bresdon le 20 juillet 2025\n32\n| $ | DirectionPR\u00c9FET des S\u00e9curit\u00e9sDE LA |CHARENTE-MARITIMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiserune manifestation d\u00e9nomm\u00e9eCourse sur prairie de la Vall\u00e9e de Grolleausur la commune de Bresdon le 20 juillet 2025Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles. L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34 et R. 331-45, A. 331-22 \u00e0 A 331-32 ;Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R: 414-19 et suivants ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 41 1-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 :Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime :Vu l'arr\u00e9te pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par M. Francis VIGNERON, repr\u00e9sentant l'association du Solex Club Bresdonnien,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e Course sur prairie de la Vall\u00e9e deGrolleau, sur la commune de Bresdon, le 20 juillet 2025 :Vu le r\u00e8glement de I'\u00e9preuve rev\u00eatu du visa UFOLEP (comit\u00e9 d\u00e9partemental et national) du 17 juin 2025 ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires ;Vu les avis favorables de l'autorit\u00e9 locale investie du pouvoir de police et des autorit\u00e9s administrativesconcern\u00e9es ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 2 juillet 2025 par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans saformation \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nARRETEArticle 1 : M. Francis VIGNERON, repr\u00e9sentant I'association du Solex Club Bresdonnien, est autoris\u00e9 \u00e0organiser une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e Course sur prairie de la Vall\u00e9e de Grolleau, le dimanche 20 juillet 2025,sur la commune de Bresdon, suivant le parcours ci-annex\u00e9.Article 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :a) d\u00e9roulement de la manifestation :- contr\u00f4les administratifs et techniques de 7 h 30 \u00e0 9 h 00- Entrainements/essais de 8 h 00 \u00e0 10 h 00.Courses : 1\u00b0 d\u00e9part \u00e0 10 h 00Fin de la manifestation pr\u00e9vue \u00e0 20 h 00.\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation d\u00e9nomm\u00e9e\nCourse sur prairie de la Vall\u00e9e de Grolleau\nsur la commune de Bresdon le 20 juillet 2025\n33\nCircuit :- longueur : 1470 m- largeur minimale : 10 m.\nb) dispositif de s\u00e9curit\u00e9 :- Des commissaires de course en nombre suffisant, munis de brassards et de drapeaux, auront la charged'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs.- La protection du public sera assur\u00e9e par la mise en place de barri\u00e8res. Le public devra \u00eatre install\u00e9 sur desaires s\u00e9curis\u00e9es.- Le parc des concurrents sera clos et interdit au public.- La circulation sera r\u00e9glement\u00e9e par les autorit\u00e9s territoriales comp\u00e9tentes.- Le stationnement des v\u00e9hicules devra \u00eatre assur\u00e9 en dehors du domaine routier communal et d\u00e9partemental.Une gestion rigoureuse du stationnement des v\u00e9hicules avec balisage devra \u00eatre mis en place pour l'utilisationdes parkings- Les regles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre rappel\u00e9es aux participants et aux accompagnateurs.- Un acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours et de police doit \u00eatre accessible durant toute la manifestation sportive. Lesr\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 aux participants et aux organisateurs doivent \u00eatre rappel\u00e9es.c) dispositif de secours :- M\u00e9decin : Dr Jean-Pierre CHANSIGAUD- Ambulances : 2 ambulances Etoile- Secouristes : 4 secouristes FFSS 17- Extincteurs : 17La manifestation ne peut d\u00e9marrer qu'en pr\u00e9sence du dispositif de secours.L'accessibilit\u00e9 des services de secours au lieu de la manifestation doit \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7onpermanente durant toute la dur\u00e9e de la manifestation.Les num\u00e9ros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront \u00eatre affich\u00e9s sur le circuit.Le SAMU 17 et le Centre Hospitalier de Saint Jean d'Ang\u00e9ly devront \u00eatre avertis par les organisateurs dud\u00e9roulement de la manifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0 toute autrezone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s et aux r\u00e9gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : M. Francis VIGNERON, organisateur technique, proc\u00e9dera le 20 juillet 2025 avant le d\u00e9but de lamanifestation \u00e0 une reconnaissance du parcours et attestera de sa conformit\u00e9 tant au regard du r\u00e8glementparticulier qu'aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un exemplaire de l'attestation sera remis ou adress\u00e9 \u00e0 la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire seratransmis directement \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Direction des S\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la Pr\u00e9ventionet de la Protection Civile. 'Article 5: La pr\u00e9sente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se d\u00e9roule lamanifestation, pour la seule dur\u00e9e de celle-ci.Article 6 : L'organisateur devra veiller \u00e0 :- l'utilisation de fa\u00e7on syst\u00e9matique des \u00e9quipements de type b\u00e2che pour I'entretien des engins sur une surface\u00e9tanche pour \u00e9viter la pollution du site par les hydrocarbures ou les huiles utilis\u00e9es dans les v\u00e9hicules.- la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s la fin de la manifestation.Article 7 : L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 8 : L'organisateur est d\u00e9biteur envers l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales des redevancesrepr\u00e9sentatives du co\u00fbt de la mise en place du service d'ordre particulier n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs et de la circulation lors du d\u00e9roulement de la manifestation ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sapr\u00e9paration et des essais.\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation d\u00e9nomm\u00e9e\nCourse sur prairie de la Vall\u00e9e de Grolleau\nsur la commune de Bresdon le 20 juillet 2025\n34\nArticle 9 : La distribution ou la vente d'imprim\u00e9s ou d'objets \u00e0 l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fix\u00e9s par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes avec l'accord deI'organisateur et du ou des propri\u00e9taires des lieux.Article 10 : L'organisateur a l'obligation de remettre en \u00e9tat les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et leursd\u00e9pendances dont il a obtenu l'usage privatif \u00e0 'occasion de la concentration ou de la manifestation.Aucune publicit\u00e9 ne pourra \u00eatre fix\u00e9e sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que sur tout support dudomaine public.Article 11 : En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours nepourra \u00eatre exerc\u00e9 contre elle. .Article 12 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint Jean d'Ang\u00e9ly, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, le Directeur D\u00e9partemental du Serviced'Incendie et de Secours, le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Charente-Maritime de 'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9, laPr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, Madame le Maire de Bresdon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 l'organisateur.\nLa Rochelle, le 7 juillet 2025.Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nJ\nPierre-Louis SIRE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours(httos://www telerecours fr/)Ce recours peut \u00e9tre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 I'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit auministre de l'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00e9tred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation d\u00e9nomm\u00e9e\nCourse sur prairie de la Vall\u00e9e de Grolleau\nsur la commune de Bresdon le 20 juillet 2025\n35\nIy\n.\n| \"\n.\n.\u2014\n-\n'-\n-||| -|\n-\n- -\n-\n.\n.-\n- . .\n1\n.\n1 \"\n| -I -\n-\n-|\n-;- I\no.-\n\" . -\nL\n'-\n-\n- --\n-\n-\n\"\nn _\n-\n.\n,\n-\n- . ....\n.u A\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation d\u00e9nomm\u00e9e\nCourse sur prairie de la Vall\u00e9e de Grolleau\nsur la commune de Bresdon le 20 juillet 2025\n36\n\u2014 \u2014\n@ extiniteurs. '?O':\u00e0'e a'/f' Secqursy COwnr\\\\nr\\\\s-'-\"\"'.'\"\"\u00c7 ('B)@ bottes de rn(l/e\n\u00cb;_'\\'e \u00cf Sl P-;irc\n>\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation d\u00e9nomm\u00e9e\nCourse sur prairie de la Vall\u00e9e de Grolleau\nsur la commune de Bresdon le 20 juillet 2025\n37\ne\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-07-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation d\u00e9nomm\u00e9e\nCourse sur prairie de la Vall\u00e9e de Grolleau\nsur la commune de Bresdon le 20 juillet 2025\n38\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du festival des\nFrancofolies \u00e0 La Rochelle, du 10 juillet 2025 \u00e0 10\nheures au 15 juillet \u00e0 02 heures.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e0 l'occasion du festival des Francofolies \u00e0 La Rochelle, du 10 juillet 2025 \u00e0 10 heures au 15 juillet \u00e0 02 heures. 39\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralinstaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\u00e0 l'occasion du festival des Francofolies \u00e0 La Rochelle,du 10 juillet 2025 \u00e0 10 heures au 15 juillet 02 heuresLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.226-1, L.613-2 et L.613-3 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et aurenseignement ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peut instituer, par arr\u00e9t\u00e9motiv\u00e9, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, \u00e0 son niveau leplus \u00e9lev\u00e9, a \u00e9t\u00e9 maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menaceterroriste demeure \u00e9lev\u00e9e en France en 2025 ;Consid\u00e9rant que le contexte s\u00e9curitaire international s'est fortement d\u00e9grad\u00e9 depuis quelques mois,notamment en raison des conflits qui s\u00e9vissent au Moyen-Orient ; qu'en raison de la r\u00e9surgence decertaines crises, de la guerre \u00e0 Gaza et du conflit arm\u00e9 entre, d'une part, Isra\u00ebl et les \u00c9tats-Unis et,d'autre part, l'Iran, la menace terroriste rev\u00e9t une acuit\u00e9 sensible en cette p\u00e9riode estivale, surl'ensemble du territoire national ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e0 l'occasion du festival des Francofolies \u00e0 La Rochelle, du 10 juillet 2025 \u00e0 10 heures au 15 juillet \u00e0 02 heures. 40\nConsid\u00e9rant que le territoire national a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par des attaques terroristes, de mani\u00e9re r\u00e9currente ;que les auteurs des derni\u00e8res attaques ont majoritairement us\u00e9 d'un mode op\u00e9ratoire relativementsommaire en ayant recours \u00e0 des armes blanches ; que cet \u00e9v\u00e9nement d'ampleur pourrait constituerun int\u00e9r\u00eat d'opportunit\u00e9 pour tout porteur de menace terroriste ; qu'il convient de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s aufestival et pr\u00e9venir tout attentat, notamment \u00e0 l'arme blanche, aux abords et au sein du site du festivalo\u00f9 la foule sera dense ;Consid\u00e9rant que la ville de La Rochelle accueille chaque ann\u00e9e, le festival des Francofolies qui, pourI'ann\u00e9e 2025, se d\u00e9roulera du 10 juillet au 14 juillet ; que pr\u00e8s de 15 000 spectateurs sont attendus ensimultan\u00e9e par jour sur l'ensemble des sites du festival qui devrait rassembler au total pr\u00e9s de 61 500personnes ; que le public se masse en nombre cours des Dames, bien avant l'ouverture des portes dufestival, pour acc\u00e9der \u00e0 l'esplanade Saint-Jean d'Acre qui accueille la grande sc\u00e8ne Jean-LouisFOULQUIER ;. que pour cette \u00e9dition 2025, seront \u00e9galement concentr\u00e9s cour des Dames des foodtrucks et des stands de partenaires du festival, positionn\u00e9s au plus pr\u00e8s de l'entr\u00e9e du site Saint-Jeand'Acre ; qu'au surplus, la maison communautaire isra\u00e9lite (MCI) de La Rochelle se situe \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate de la zone d'affluence des festivaliers ; qu'enfin cet \u00e9v\u00e9nement, \u00e0 l'\u00e9cho m\u00e9diatiquenational, voire international, constitue un marqueur du mode de vie occidental et repr\u00e9sente un tempsfort de la saison estivale dans le d\u00e9partement qui l'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant que durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d''instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux fins depr\u00e9vention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doitenglober I'ensemble de I'esplanade Saint-Jean d'Acre ainsi qu'une partie du cours des Dames, \u00e0 partirduquel les files d'attente des spectateurs se constituent ; que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 du 10juillet \u00e0 10 heures au 15 juillet 02 heures, afin d'accueillir l'ensemble du public admis sur pr\u00e9sentationd'un billet, sachant que l'ouverture des portes d'acc\u00e9s au site de la grande sc\u00e8ne Jean-LouisFOULQUIER intervient \u00e0 partir de 16 heures ;\nSConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4lessuivantes :Pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :* palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 dum\u00eame code ;< sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle etfouille des bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 del'article L.611-1 du CSI ;Pour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :* visite des v\u00e9hicules par des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 duCPP, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9derou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e9tre. La palpation de s\u00e9curit\u00e9 est effectu\u00e9e par une personne dum\u00eame sexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sontpas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00e9tre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier depolice judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eamecode.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Arr\u00eate\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e0 l'occasion du festival des Francofolies \u00e0 La Rochelle, du 10 juillet 2025 \u00e0 10 heures au 15 juillet \u00e0 02 heures. 41\nArticle 1: du 10 juillet 2025 \u00e0 partir de 10 heures jusqu'au 15 juillet 2025 \u00e0 02 heures, il est instaur\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection englobant l'esplanade Saint-Jean d'Acre ainsi qu'une partie du cours desDames, a La Rochelle.Article 2: Ce p\u00e9rim\u00e8tre, comme mat\u00e9rialis\u00e9 dans le plan plac\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, estd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes : rue des Deux Moulins, rue sur les Murs, place de la Cha\u00eene, cours desDames (jusqu'a la place Barentin ), ballade Jean-Louis Foulquier.Article 3 : Les points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont les suivants : croisement rue desMoulins \u2014 rue des Fagots, cours des Dames - place de la Cha\u00eene et cours de Dames jusqu'\u00e0 la placeBarentin.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac \u2014- BP541 - 86020 Poitiers cedex ; ou demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis, sansd\u00e9lai, au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et au maire de La Rochelle.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nPierre-Louis SIRE\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e0 l'occasion du festival des Francofolies \u00e0 La Rochelle, du 10 juillet 2025 \u00e0 10 heures au 15 juillet \u00e0 02 heures. 42\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e0 l'occasion du festival des Francofolies \u00e0 La Rochelle, du 10 juillet 2025 \u00e0 10 heures au 15 juillet \u00e0 02 heures. 43\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le\ntransport, le port et l'utilisation de certains artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques, ainsi que\ndes acides et tous produits inflammables, chimiques\nou explosifs dans le d\u00e9partement, du vendredi 11\njuillet \u00e0 8 heures au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8 heures.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 r\u00e9glementant temporairement\nl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des\nacides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, du vendredi 11 juillet \u00e0 8 heures au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8\nheures.\n44\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairementl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisationde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement,du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 8 heures au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8 heures\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code de la d\u00e9fense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, notamment l'article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7juill\u00e9t 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 700017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 r\u00e9glementant temporairement\nl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des\nacides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, du vendredi 11 juillet \u00e0 8 heures au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8\nheures.\n45\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1% juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de produits inflammables ou explosifs, d'artifices dedivertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de renforcer la lutte contre le d\u00e9tournement des articlespyrotechniques \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'\u00e0 l'approche des festivit\u00e9s du 14juillet, il existe un risque accru d'utilisation malveillante de ces articles \u00e0 des fins de commettre desviolences contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des d\u00e9gradations contre les b\u00e2timents publics etd'habitation, les v\u00e9hicules et le mobilier urbain ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 I'image de la Saint-Sylvestre, les c\u00e9l\u00e9brations du 14 juillet sont souvent le th\u00e9\u00e2tre deviolences urbaines et d'affrontements avec les forces de l'ordre et que des b\u00e2timents publics et priv\u00e9ssont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pris pour cible, attaqu\u00e9s, endommag\u00e9s et incendi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fr\u00e9quemmentconfront\u00e9es \u00e0 des situations de violences urbaines en Charente-Maritime ; qu'un des modesop\u00e9ratoires pour commettre ces violences demeure l'utilisation de produits pyrotechniques ; qu'aucours de ces heurts, les \u00e9meutiers ont fait usage de tirs de mortiers et autres articles pyrotechniquescontre les forces de l'ordre et les b\u00e2timents ; que ces faits portent gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant que sur le secteur de La Rochelle, dans le quartier de Mireuil notamment, les articlespyrotechniques et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, des mortiers alimentent I'\u00e9conomie souterraine ; que lesindividus qui se livrent aux tirs de mortier sur les forces de l'ordre sont pr\u00e9par\u00e9s et, pour certains, bienorganis\u00e9s au niveau logistique ; qu'en d\u00e9cembre 2023, des stocks d'artifices avaient \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9sdans certaines localit\u00e9s du d\u00e9partement et pr\u00e8s de 200 artifices avait \u00e9t\u00e9 saisis par les forces depolice ; qu'a l'approche de la f\u00eate nationale, il n'est pas exclu que des individus mal intentionn\u00e9santicipent le rassemblement de ces stocks \u00e0 des fins d'\u00e9chauffour\u00e9e et de violence visant les forces del'ordre ;Consid\u00e9rant que :- des d\u00e9bordements se sont d\u00e9roul\u00e9s dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2022 au 1* janvier 2023 \u00e0 laRochelle, notamment dans les quartiers de Mireuil et de Villeneuve les Salines, avec la pr\u00e9senced'individus affichant des comportements hostiles envers les forces de l'ordre; que malgr\u00e9l'interdiction temporaire d'utilisation de certains articles pyrotechniques, une trentaine de tirs demortiers et/ou de chandelles romaines et de jets de projectiles (pierre, p\u00e9tards...) ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s versles batiments ainsi que vers les effectifs des forces de l'ordre pr\u00e9sents n\u00e9cessitant l'usage proportionn\u00e9de la force ;- \u00e0 La Rochelle, dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans le quartier de Villeneuve les Salines, les policiersont fait l'objet de projectiles de la part d''une cinquantaine d'individus alors qu'ils se rendaient sur leslieux d'un d\u00e9part de feu de d\u00e9tritus et de palettes avec mise en place d'un barri\u00e9rage sur la voiepublique engendrant des d\u00e9gradations sur 6 v\u00e9hicules de service ; que la mairie annexe a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9eet que les locaux ont \u00e9t\u00e9 lourdement endommag\u00e9s et le mobilier d\u00e9truit ; que le bureau de tabac ducentre commercial a \u00e9t\u00e9 pill\u00e9 ; que les portes et les vitrines du bureau de la police municipale ont \u00e9t\u00e9d\u00e9grad\u00e9es et le local cambriol\u00e9 ; que des tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s devant un lyc\u00e9e du quartier ;qu'\u00e0 cette m\u00eame date, \u00e0 Rochefort, plusieurs individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour des d\u00e9gradations dontI'un en possession de mortiers ;- le 31 mai 2025, \u00e0 l'issue de la victoire en coupe d'Europe du club de football du Paris Saint-Germain,plusieurs heurts et faits de violences ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 Saintes par des individus ayant agi \u00e0 visagedissimul\u00e9. Plusieurs tirs tendus d''artifices ont notamment vis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.- en outre, le 15 juin dernier, \u00e0 l''issue de la rencontre locale de football amateur entre les \u00e9quipes deSaintes (Bellevue) et d'Angoul\u00eame (Bel Air), des incidents ont \u00e9maill\u00e9 la soir\u00e9e sur la plaine de Bellevue\u00e0 Saintes ; plus d'une quarantaine de jeunes individus a festoy\u00e9 autour de barbecues en tirant des feux2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 r\u00e9glementant temporairement\nl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des\nacides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, du vendredi 11 juillet \u00e0 8 heures au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8\nheures.\n46\nd'artifice ; les \u00e9quipages de police rendus sur place pour faire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public ont\u00e9t\u00e9 pris pour cible par des tirs de mortiers ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement (hors cat\u00e9gorie F1), de produits inflammablesou explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement impose despr\u00e9cautions particuli\u00e9res; qu'une mauvaise manipulation ou lutilisation d\u00e9tourn\u00e9e d'articlespyrotechniques peut \u00eatre source d'accidents entrainant des dommages corporels importants, voirel\u00e9taux et des atteintes graves aux biens ; que l'interdiction d''utiliser, de transporter, de vendre etd'acheter des artifices de cat\u00e9gorie F2 \u00e0 F4 et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, \u00e0l'exception des personnes d\u00fbment autoris\u00e9es, constitue une mesure n\u00e9cessaire pour satisfaire lesobjectifs de pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que l'afflux potentiel de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, d'autant plus en p\u00e9riode estivale, est propice \u00e0 un regain d'activit\u00e9 pour les servicesd'urgences et est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ; que d\u00e8s lors ilconvient de limiter le risque de saturation des services hospitaliers ainsi que le risque de perturbationsdes missions de protection des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ; qu'en compl\u00e9ment, depuis mi-juin, led\u00e9partement de la Charente-Maritime a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 \u00e0 trois reprises en vigilance orange pour un risquecanicule et, de mani\u00e8re r\u00e9currente, en risque feux de for\u00eat s\u00e9v\u00e8re, ce qui peut n\u00e9cessairementengendrer Un regain d'activit\u00e9 et une tension sur les services de secours et de lutte contre lesincendies.Consid\u00e9rant que la f\u00eate nationale, \u00e9v\u00e9nement festif d'ampleur, rassemble sur la voie publique parfoisplusieurs milliers de personnes, notamment dans les grandes agglom\u00e9rations du d\u00e9partement ; que,depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, a \u00e9t\u00e9maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure\u00e9lev\u00e9e en France en 2025 ; que l'utilisation d'articles pyrotechniques pourraient occasionner un risquede panique ou que les nuisances sonores cr\u00e9\u00e9es \u00e0 cette occasion soient susceptibles de couvrir desd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu et masque une attaque r\u00e9elle ; que de fait, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e oumalintentionn\u00e9e d'articles pyrotechniques est susceptible de provoquer des risques de trouble al'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la tranquillit\u00e9 publique et de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesurescoordonn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon du d\u00e9partement ; que les mesures prises sont limit\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e strictementn\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nArr\u00eateArticle 1: L'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publiqued'artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 etmentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2sont interdits sur le territoire du d\u00e9partement \u00e0 compter du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 8 heures aumardi 15 juillet 2025 \u00e0 8 heures.\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e(s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 r\u00e9glementant temporairement\nl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des\nacides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, du vendredi 11 juillet \u00e0 8 heures au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8\nheures.\n47\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que I'importation depuis toutpays de I'UE ou hors de I'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produitsexplosifs (arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenants'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiersou des gendarmes ainsi qu'a une amende douani\u00e8re allant jusqu'a deux fois la valeur de la fraude.Article 3: Les dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas auxpersonnes titulaires des certificats de qualification pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation, qui les autorisent \u00e0mettre en \u0153uvre les artifices de divertissement et articles pyrotechniques, notamment dans le cadrede spectacles pyrotechniques tels que pr\u00e9vus par |'article 4 du d\u00e9cret N\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010.Article 4: L'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9 dans les \u00e9tablissements commerciauxconcern\u00e9s.Article 5: le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acidechlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbler et solvants) ainsi que depeinture conditionn\u00e9e en a\u00e9rosol sont interdits. L'interdiction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article n'est toutefoispas opposable aux professionnels des m\u00e9tiers du batiment, ou de l'artisanat ou aux personnesdisposant d'un motif l\u00e9gitime de transport.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de lint\u00e9rieur (direction desentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes - service central des armes et explosifs - PlaceBeauvau - Paris cedex 08), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale dela police nationale de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique deLa Rochelle et de Saintes.\nA La Rochelle,le -9 JUIL. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2025 r\u00e9glementant temporairement\nl'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que des\nacides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le d\u00e9partement, du vendredi 11 juillet \u00e0 8 heures au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8\nheures.\n48","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-09-01T13:29:44+00:00","id":"e2470dabac3357bcb1868633a28205ab884e655e7d1e32af5e6b3f2835d3dbef","name":"Recueil-25-07-09-184-special","pdf_creation_date":"2025-07-09T15:05:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/80923/571138/file/Recueil-25-07-09-184-special.pdf"}