{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET L , ;DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 149 du 15 novembre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel I'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Piace Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 \u00e6 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du15 novembre 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 15 novembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,/\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 149 du 15 novembre 2024SOMMAIRE\n| - ARR\u00caT\u00c9SPREFECTURE- Arr\u00e9t\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02024-128 du 31 octobre 2024 agr\u00e9ant le Dr GOUSTOUR charg\u00e9du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02024-129 du 31 octobre 2024 agr\u00e9ant le Dr DUFOSSE charg\u00e9du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02024-130 du 31 octobre 2024 agr\u00e9ant le Dr LE PAPE charg\u00e9 ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BCL n\u00b02024-1 du 12 novembre 2024 modifiant les statuts du SICAB\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR n\u00b02024-31 du 14 novembre 2024 relatif \u00e0 la prescription de lar\u00e9vision des Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles Inondation(PPRNPI) des vals de St Georges-Chalonnes-Montjean , et , Marillais-Divatte- Arr\u00e9t\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b0 2024-57 du 13 novembre 2024 autorisant la suppressiond'une haie en site Natura 2000 \u00e0 Chalonnes-sur-Loire d'ici le 1 mars 2025- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02024-54 du 14 novembre 2024 d\u00e9rogeant \u00e0 la protectiond'esp\u00e8ces animales - ravalement de fa\u00e7ade \u00e0 Tilli\u00e8res- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02024-55 du 14 novembre 2024 d\u00e9rogeant \u00e0 la protectiond'esp\u00e9ces animales - travaux d'isolation thermique \u00e0 AngersDIRECTION D\u00c9PARTEME_NTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arr\u00e9t\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02024-205 du 12 novembre 2024 habilitant leDr ROLLAND, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaireDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGE-MENT- Arr\u00eat\u00e9 DREAL-dir n\u00b02024-49-6 du 14 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature au sein de la DREAL pour le Maine-et-Loire\n\nIl - AUTRESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESCommission de la chasse et de la faune sauvage du 15 novembre :- d\u00e9cision relative \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9gats\n\n\n| - ARRETES\n\n\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/BRE n\u00b0 2024-128portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4le\" m\u00e9dical de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,' Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 \u00e0 R. 221-14-1 et R. 226-1 \u00e0 R. 226-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du Ter f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9spour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; :Vu la demande du Docteur G\u00e9rald GOUSTOUR, sollicitant l'agr\u00e9ment en vue d'exercer le contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ; 'Vu l'attestation de suivi de formation \u00ab agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 laconduite \u00bb ;Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des m\u00e9decins de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1*. - Le docteur G\u00e9rald GOUST\u00d4UR, n\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 1962, est agr\u00e9\u00e9 pour effectuer lecontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire, sous r\u00e9serve d'une formation en cours de validit\u00e9.Article 2. - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet priv\u00e9 et en commission m\u00e9dicaleprimaire.Article 3. - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assure les examens m\u00e9dicaux dans le respect desr\u00e8gles de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, et conform\u00e9ment aux dispositions du cahier des charges ducontr\u00f4le de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile, tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4. - L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 jusqu'au 31 octobre 2029.\n\nArticle 5. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le 31 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla cheffe du bureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9lections\no|Gv\u00ce\u00ceena\u00c8 le MESSAGER\n\nPREFET ; Direction de la r\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/BRE n\u00b0 2024-129portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 \u00e0 R. 221-14-1 et R. 226-1 \u00e0 R. 226-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9spour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour I'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande du Docteur Micka\u00ebl DUFOSSE, sollicitant l'agr\u00e9ment en vue d'exercer le contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'attestation de suivi de formation \u00ab agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 laconduite \u00bb ;Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des m\u00e9decins de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1. - Le docteur Micka\u00ebl DUFOSSE, n\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 1974, est agr\u00e9\u00e9 pour effectuer le contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sousr\u00e9serve d'une formation en cours de validit\u00e9. 'Article 2. - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet priv\u00e9 et en commission m\u00e9dicaleprimaire.Article 3. - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 assure les examens m\u00e9dicaux dans le respect desr\u00e8gles de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, et conform\u00e9ment aux dispositions du cahier des charges ducontr\u00f4le de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile, tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4. - L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 jusqu'au 31 octobre 2029.\n\nArticle 5. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le 31 octobre 2024\nPour ie pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla cheffe du bureau de la r\u00e9glementation\n\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/BRE n\u00b0 2024-130portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques, -\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 \u00e0 R. 221-14-1 et R. 226-1 \u00e0 R. 226-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ler f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9spour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande du Docteur Fabrice LE PAPE, sollicitant l'agr\u00e9ment en vue d'exercer le contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'attestation de suivi de formation \u00ab agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 laconduite \u00bb ; _ _Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des m\u00e9decins de Maine-et-Loire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1. - Le docteur Fabrice LE PAPE, n\u00e9 le 29 juillet 1975, est agr\u00e9\u00e9 pour effectuer le contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, sousr\u00e9serve d'une formation en cours de validit\u00e9.Article 2. - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet priv\u00e9 et en commission m\u00e9dicaleprimaire.Article 3. - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assure les examens m\u00e9dicaux dans le respect desr\u00e8gles de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, et conform\u00e9ment aux dispositions du cahier des charges ducontr\u00f4le de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile, tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4. - L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 jusqu'au 31 octobre 2029.\n\nArticle 5. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le 31 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla cheffe du bureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9lections\na\u00eblle MESSAGER\n\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/BL n\u00b0 2024-04portant modifications statutaires du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du centre aquatique deBeaucouz\u00e9 (SICAB)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-18 \u00e0 L. 5211-20;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2024-10 du 18 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.LE ROY Emmanuel, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012 321-0001 du 16 novembre 2012 autorisant la cr\u00e9ation du syndicatintercommunal \u00e0 vocation unique du centre aquatique de Beaucouz\u00e9 (SICAB) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe\u00cbtoral n\u00b02015 082-0002 du 23 mars 2015 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du centre aquatique de Beaucouz\u00e9 (SICAB) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 mars 2024 du SICAB sollicitant :-la modification de la formule de r\u00e9vision des participations des communes,- l'instauration d'une participation compl\u00e9mentaire, calcul\u00e9e au prorata des entr\u00e9es annuellespar commune ;\nVu les avis favorables des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du SICAB :- La commune de Beaucouz\u00e9 en date du 18 avril 2024,- La commune de Saint-L\u00e9ger-de-Lini\u00e8res en date du 30 mai 2024,- La commune de Saint-Lambert-la-Potherie en date du 13 mai 2024,\u2014 La commune de Saint-Martin-du-Fouilloux en date du 16 mai 2024 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Bouchemaine ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er. - Les modifications statutaires suivantes sont approuv\u00e9es :- la modification de la formule de r\u00e9vision des participations des communes,- l'instauration d'une participation compl\u00e9mentaire, calcul\u00e9e au prorata des entr\u00e9es annuelles parcommune ;\nArticle 2. - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015 082-0002 du 23 mars 2015 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du centre aquatique de Beaucouz\u00e9 (SICAB) estabrog\u00e9.\n; 172Place Michel Debr\u00e9 \u2014 49934 ANGERS cedex 9 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 02-41-81-81-81 \u2014 www.maine-et-loire.pref gouv.fr\n\nArticle 3. - Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont modifi\u00e9s en cons\u00e9quence.Article 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur d\u00e9s sa publicationArticle 5. - Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS24111 - 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr. 'Article 5. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des finances\" publiques de Maine-et-Loire, le pr\u00e9sident du SICAB et les maires des communes membres du SICABsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers,le _ 12 NOV. 20\n22\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Direction d\u00e9partementaleit des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT/SUAR/2024-031portant prorogation du d\u00e9lai de l'arr\u00eat\u00e9 DDT49/SUAR/PR-2021-032 du 15 d\u00e9cembre 2021relatif \u00e0 la prescription de la r\u00e9vision des Plans de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsPr\u00e9visibles Inondation (P.P.R.N.P.1.) des \u00ab vals de St Georges, Chalonnes, Montjean \u00bb et des\u00abvals du Marillais-Divatte \u00bb\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu, le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 \u00e0 L.562-9 et R.562-1 \u00e0 R.562-11 etsuivants ;\nVu, le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-43, L153-60 et R151-53;Vu, le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu, l'arr\u00eat\u00e9 NOR : TREP2206530A du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion desrisques d'inondation du bassin Loire-Bretagne ;\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2003 du pr\u00e9fet de Maine-et\u2014Loir\u00e8 portant approbation duPlan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles Inondation (PPRNPI) li\u00e9s aux crues de la Loiredans \u00ab les Vals de St Georges, Chalonnes, Montjean \u00bb ;\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2004 du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire portant approbation du Plande Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles Inondation (PPRNPI) li\u00e9s aux crues de la Loire dans\u00ab les Vals Marillais-Divatte \u00bb ;\nVu, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49/SUAR/PR-2021-032 du 15 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la prescription de lar\u00e9vision des Plans de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles Inondation (P.P.R.N.P.L.} des \u00ab valsde St Georges, Chalonnes, Montjean \u00bb et des \u00ab vals du Marillais-Divatte \u00bb\nVu, le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-2 du Code de l'Environnement, le pr\u00e9fet peutprolonger ce d\u00e9lai une fois, dans la limite de dix-huit mois, si les circonstances l'exigent ;\n13\n\nConsid\u00e9rant qu'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire pour mettre en \u0153uvre la consultationofficielle des parties prenantes li\u00e9e au nouveau r\u00e9glement du plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles inondations des \u00ab vals de St Georges, Chalonnes, Montjean \u00bb et des \u00abvals duMarillais-Divatte \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prolonger les d\u00e9lais d'approbation de la r\u00e9vision du plan depr\u00e9vention des risques naturels afin de mener \u00e0 bien la proc\u00e9dure.\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle premierLe d\u00e9lai d'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles inondations des \u00ab valsde St Georges, Chalonnes, Montjean \u00bb et des \u00ab vals du Marillais-Divatte \u00bb prescrit par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DDT49/SUAR/PR-2021-032 du 15 d\u00e9cembre 2021, est prorog\u00e9 de 18 mois, soit jusqu'au 15juin 2026.\nArticle 2Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9 aux personnes et organismes associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laborationdu PPRNPI d\u00e9finis \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 ainsi qu'aux pr\u00e9sidents de lacommunaut\u00e9 de communes de Mauges Communaut\u00e9, de Loire-Layon-Aubance et du Pays-d'Ancenis.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est :* mis en ligne sur le portail de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :httos://www.maine-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiaues/Inondations/La-revision-des-2-PPRi-vals-de-St-Georges-Chalonnes-Montiean-et-vals-de-Marillais-Divatte/PPRi-des-vals-de-Chalonnes-a-Oree-d-Aniou;- affich\u00e9 pendant un mois :- en mairie des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2017 susvis\u00e9 ;- au si\u00e8ge des communaut\u00e9s de communes de Mauges Communaut\u00e9, de Loire-Layon-Aubanceet du Pays-d'Ancenis.* publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Une mention de l'affichage sera publi\u00e9e par les soins du pr\u00e9fet dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans Un d\u00e9lai de deux mois suivantla notification ou sa publication.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif - 6 all\u00e9e de I\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 0.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n2/3\n\nArticle 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire, les maires des communes et les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements de coop\u00e9rationintercommunale susmentionn\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Angers, leLe Pr\u00e9fet, _ WOY. 2024\n}\u00e6mmanuel LK ROY5 /\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des Territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2024-57portant autorisation \u00e0 Antoine et Marie-Chantal Besnard de supprimer une haieen site Natura 2000,commune de Chalonnes-sur-Loire (49290)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-7, L171-8, L.414-4, L.414-5-2 etR.414-19 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 avril 2015 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e de laLoire de Nantes aux Ponts-de-C\u00e9 et ses annexes \u00bb (zone sp\u00e9ciale de conservation) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2006 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e de laLoire de Nantes aux Ponts-de-C\u00e9 et ses annexes \u00bb (zone de protection sp\u00e9ciale) modifi\u00e9 le 8janvier 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire, la liste des interventions soumises \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000pr\u00e9vue au IV de l'article L.414-4 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 Madame CatherineGibaud, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;Vu le d\u00e9p\u00f4t d'une \u00e9valuation des incidences produite par Monsieur Antoine Besnard, re\u00e7ue le28 octobre 2024, relative au projet de destruction de haie, en site Natura 2000, commune deChalonnes-sur-Loire ;Consid\u00e9rant que ce projet de destruction de haie est int\u00e9gralement situ\u00e9 dans les sites Natura2000 \u00ab Vall\u00e9e de la Loire de Nantes aux Ponts-de-C\u00e9 et ses annexes \u00bb (zone sp\u00e9ciale deconservation FR5200622 et zone de protection sp\u00e9ciale FR5212002) ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire fait \u00e9tat d'un petit lin\u00e9aire de haie \u00e0 supprimer qui est d\u00e9grad\u00e9et monosp\u00e9cifique ;\n\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a anticip\u00e9 cette destruction par l'installation d'une haie desubstitution en cours de d\u00e9veloppement par repousse naturelle et localis\u00e9e 6 m\u00e8tres derri\u00e8re ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a pris I'attache du CPIE Loire Anjou afin de s'assurer deI'absence d'impact engendr\u00e9 par cette destruction ;Consid\u00e9rant qu'aucun habitat d'int\u00e9r\u00e9t communautaire n'est impact\u00e9 par cette suppression dehaie ;Consid\u00e9rant que le projet est soumis \u00e0 \u00e9valuation des incidences au titre de la seconde listelocale des activit\u00e9s soumises \u00e0 \u00e9valuation, arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014030-0002 du 30 janvier 2014,item 13 \u00ab arrachage de haies \u00bb ;Consid\u00e9rant que les travaux de suppression de haie devront avoir lieu hors p\u00e9riode dereproduction des esp\u00e8ces, soit de septembre \u00e0 fin f\u00e9vrier.Consid\u00e9rant que l'\u00e9valuation conclut \u00e0 l'absence d'incidence, permettant de conserver dans un\u00e9tat favorable les habitats naturels et les populations des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvagesqui ont justifi\u00e9 la d\u00e9signation des sites Natura 2000 ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\na\nARRETE\nArticle 1*\": Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation sont Antoine et Marie-Chantal BESNARD, 31 rue F\u00e9lix Faure \u201449290 Chalonnes-sur-Loire\nArticle 2 : Nature de l'autorisationDans le cadre de I'am\u00e9nagement d'un jardin collectif/participatif localis\u00e9 au lieu-dit \u00ab l'Asnerie \u00bbsur la commune de Chalonnes-sur-Loire (parcelle ZH0279), Antoine et Marie-Chantal BESNARDsont autoris\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux de suppression de haie, conform\u00e9ment au dossier dedemande.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 maintenir une haie compensatoire comme indiqu\u00e9 dans son dossierde demande.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 1 mars 2025.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de Natura 2000, et ne dispense pas d'autresaccords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par ailleurs n\u00e9cessaires pour la' r\u00e9alisation del'op\u00e9ration.\nArticle 4 : Mesures de contr\u00f4leLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.415-1 du Code de l'environnement, et notamment ceuxcharg\u00e9s de la police de l'environnement, auront libre acc\u00e8s aux travaux objet de la pr\u00e9senteautorisation, \u00e0 tout moment, dans le cadre d'une recherche infraction.\nArticle 5 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les deuxmois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa\n\npublication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers,aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 6, all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - BP 4211 - 44 041 Nantes Cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\n~citoyens \u00bb accessible par le site Internet | ours.fr./\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Maine-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Antoine et Marie-Chantal BESNARD, et dont copie sera transmise au.CEN Paysde la Loire, structure animatrice du site Natura 2000.\nFait \u00e0 Angers, le 13 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ Le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef de l'unit\u00e9 cadrle de vie et biodiversit\u00e9,\n'Laurent  MAILLARD\n\n\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des Territoires\u00c9calt\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2024 - 54portant autorisation \u00e0 Sandrine et David Delanou de d\u00e9roger \u00e0 la protectiond'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un projet de ravalement de fa\u00e7ade\" \u00e0 S\u00e8vremoine (49 230)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R.411-14,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 Madame CatherineGibaud, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par Sandrine etDavid Delanouy, le 09 octobre 2024 ;Vu la doctrine valid\u00e9e le 4 avril 2024 par le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, \u00e0 la destruction de nidsd'Hirondelle de fen\u00eatre ;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 23/10/2024 au 07/11/2024 -conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L120-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation qui concerne la destruction d'un nid d'hirondellede fen\u00eatre (Delichon urbicum) s'inscrit dans le cadre d'un projet de ravalement de fa\u00e7ade \u00e0S\u00e8vremoine (49 230) ;Consid\u00e9rant que cette destruction est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d'un projet d'int\u00e9r\u00eat public majeur,y compris de nature sociale ou \u00e9conomique ; :Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'hirondelle defen\u00e9tre (Delichon urbicum), dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait des\n\nmesures de r\u00e9duction et de compensation prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation du public ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogationSandrine et David Delanou sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire, alt\u00e9rer, d\u00e9grader les aires de repos ou sitesde reproduction (un nid) d'hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) situ\u00e9 sur le b\u00e2timent au 9rue du commerce - Tilli\u00e8res \u00e0 S\u00e8vremoine (49230), dans le cadre de travaux de ravalement defa\u00e7ade.Article 2 - Mesure de r\u00e9ductionMesure de r\u00e9duction n\u00b01 (MR1) : Travaux hors p\u00e9riode de reproduction de l'esp\u00e9ceArticle 3 - Mesure de compensationMesure de compensation n\u00b01 (MC1) : Installation d'un nichoir de compensation (1 nichoir doubleau m\u00eame emplacement).Article 4 - Mesure de suiviMesure de suivi n\u00b01 (MS1) : Un suivi de l'occupation du nichoir double sera mis en placeannuellement et sur une p\u00e9riode de 5 ans apr\u00e8s son installation.Un bilan de l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e sera transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9, \u00e0 Iissue de la pose du nichoir doubleainsi qu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des r\u00e9sultats des prospections effectu\u00e9eset \u00e9valuant l'efficacit\u00e9 de la mesure mise en place.Les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 devront aussi \u00eatre transmises, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 5.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatrepar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 - D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation de l'esp\u00e8ce acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.frLa d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destin\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9.Article 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable de novembre 2024 \u00e0 fin f\u00e9vrier 2025 et de septembre 2025\u00e0 fin f\u00e9vrier 2026.\n\nArticle 7 \u2014- Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.\nArticle 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Sandrine et David Delanou et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire. : -\nFait \u00e0 Angers, le 14 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,P/ le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le chef de l'unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9\n\" Laurent MAILLARD\nDroit de recours et information des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s du tribunal administratif deNantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ou dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet Www.telerecours.fr.\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2024 - 55portant autorisation \u00e0 I'\u00e9tablissement associatif de sant\u00e9 \u00ab Les Capucins \u00bb de d\u00e9roger\u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'un projet d'isolationthermique par l'ext\u00e9rieur, \u00e0 Angers (49 103)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R.411-14,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 Madame CatherineGibaud, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de I'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par l'\u00e9tablissementassociatif de sant\u00e9 \u00ab Les Capucins \u00bb, le 30 septembre 2024 ;Vu la doctrine valid\u00e9e le 4 avril 2024 par le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. et relative, entre autres, \u00e0 la destruction de g\u00eetesde Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) si le nombre d'individus concern\u00e9s est inf\u00e9rieur\u00e0s ;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 24/10/2024 au 08/11/2024 conformement auxdispositions de I'article L120-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation qui concerne la destruction de gltes (3 individus) dePipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) s'inscrit dans. le cadre d'un projet d'isolationthermique par l'ext\u00e9rieur \u00e0 Angers (49 103) ;Consid\u00e9rant que cette destruction est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de travaux r\u00e9pondant \u00e0 des raisonsimp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9t public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique ;\n\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e nenuit pas au maintien; dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations de Pipistrellecommune (Pipistrellus pipistrellus), dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait desmesures de r\u00e9duction et de compensation prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation du public ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogationL'\u00e9tablissement associatif de sant\u00e9 \u00ab Les Capucins \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire, alt\u00e9rer, d\u00e9grader lesaires de repos ou sites de reproduction de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) situ\u00e9ssur les fa\u00e7ades pignons du b\u00e2timent localis\u00e9 au 11 Boulevard Jean Sauvage \u00e0 Angers (43 103),dans le cadre de travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur.Ar;i\u00e7lg 2 \u2014 Mesures de r\u00e9ductionMesure de r\u00e9duction n\u00b01 (MR1) : Adaptation des p\u00e9riodes de travaux. Les travaux ne doivent pasintervenir sur les fa\u00e7ades concern\u00e9es pendant la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux pr\u00e9sentssur le site du 01/04 au 31/08. Dans le cas contraire, des nichoirs doivent d\u00e9j\u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s etles cavit\u00e9s obtur\u00e9es avant le mois d'avril.Mesure de r\u00e9duction n\u00b02 (MR2) : Conservation d'acc\u00e8s aux interstices. Des interstices favorables\u00e0 la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces doivent persister apr\u00e8s la pose d'ITE.Mesure de r\u00e9duction n\u00b03 (MR3) : Obturation des interstices apr\u00e8s v\u00e9rification de l'absenced'individus et avant le d\u00e9but des travaux.Mesure de r\u00e9duction n\u00b04 (MR4) : Maintien d'une offre de gite pendant la phase chantier. Desg\u00eetes temporaires (un minimum de 8) devront \u00eatre pos\u00e9s sur les fa\u00e7ades de batiments prochesselon l'avanc\u00e9e des travaux.Mesure de r\u00e9duction n\u00b05 (MRS) : Limitation de l'impact du chantier sur les sols en plein terreMesure de r\u00e9duction n\u00b06 (MR6) : Alerte en cas de d\u00e9couverte d'individus dans un espaceimpact\u00e9 par les travaux\nArticle 3 - Mesure de compensationMesure de compensation n\u00b01 (MC1) : Installation de g\u00eetes de compensation (2 g\u00eetes sur les 2fa\u00e7ades concern\u00e9es soit 4 au total). Ils devront \u00eatre inclus dans l'isolation.Article 4 - Mesures d'accompagnement et suiviMesure d'accompagnement n\u00b01 (MA1) : Installation de nichoirs compl\u00e9mentaires int\u00e9gr\u00e9s \u00e0l'isolant (pour le moineau domestique et le martinet noir).Mesure d'accompagnement n\u00b02 (MA2) : Limitation de la pollution lumineuseMesure d'accompagnement n\u00b03 (MA3) : Gestion des zones enherb\u00e9es favorables \u00e0 lebiodiversit\u00e9 '\n\nMesure de suivi n\u00b01 (MS1) : Suivi des mesures. Un suivi de l'utilisation des gites de compensationpour les esp\u00e8ces concern\u00e9es (chiropt\u00e9res) sera \u00e0 mener pour confirmer l'efficacit\u00e9 des mesures.ll sera r\u00e9alis\u00e9 par un expert naturaliste, une fois par an pendant 5 ans, au moment le pluspropice \u00e0 l'observation des esp\u00e8ces. Si au bout de 2 ans les objectifs de compensation neseraient pas atteints, des mesures correctives devront \u00eatre d\u00e9finies de nouveau.Un bilan de l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e sera transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) de Maine-et-Loire, unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9, \u00e0 I'issue de la pose des gites ainsiqu'un rapport de suivi annuel, rendant compte des r\u00e9sultats des prospections effectu\u00e9es et\u00e9valuant l'efficacit\u00e9 des mesures mises en place.Les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 devront aussi \u00eatre transmises, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 5.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatrepar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.Article 5 - D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation de l'esp\u00e8ce acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.frLa d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destin\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9.Article 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable de novembre 2024 au 18 avril 2025.Article 7 - Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code deI'environnement. 'Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef du service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement associatif de sant\u00e9 \u00ab Les Capucins \u00bb et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire. '\nFait \u00e0 Angers, le 14 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,P/ le directeur d\u00e9partemental \u00e7les territoires,Le chef de l'unit\u00e9 c\u00eedre de vie et biodiversit\u00e9\n/PS X ,V\"Laurent MAILLARD\n\nDroit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.| Le-pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s du tribunal administratif de| Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa| publication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers. |Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible| par le site Internet www.telerecours fr.\n\nPREFET . Direction d\u00e9partementaleDf MAINE-ET-LOIRE de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-205Attribution de l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Laurine ROLLANDLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6, R.203-1 \u00e0R.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ; ]Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David danssa fonction de directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire \u00e0 compterdu 7 octobre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2024-41 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-2024-0171 du 11 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant la recevabilit\u00e9 de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Laurine ROLLAND, n\u00e9e le 5novembre 1998 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 35439 par le conseil de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires ;Consid\u00e9rant que Madame Laurine ROLLAND remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0- L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 larticle L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime estoctroy\u00e9e \u00e0 Madame Laurine ROLLAND, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire.Article 2 - La pr\u00e9sente habilitation est tacitement renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es dans lamesure o\u00f9 Madame Laurine ROLLAND aura satisfait \u00e0 ses obligations notamment en mati\u00e8re deformation continue telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.203-12 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\n\nArticle 3 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire doit informer le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire de toute modification li\u00e9e \u00e0sa demande d'habilitation (activit\u00e9, esp\u00e8ce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).\nArticle 4 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 - Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire pourra \u00eatre appel\u00e9 par le(s) pr\u00e9fet(s) de(s) d\u00e9partements pourle(s)quel(s) I'habilitation sanitaire a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,.pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pourlesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. || sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 6 - La pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre retir\u00e9e temporairement ou d\u00e9finitivement :- \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9e, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de trois mois adress\u00e9 au Pr\u00e9fet,- \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet, sur proposition de la commission de discipline des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la p\u00eache maritime.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai franc dedeux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. ,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de l''administration pendant deux mois.Le recours \u00e9ventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le 12 novembre 2024Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsLa cheffe du service \u00ab sant\u00e9 et/protecti\u00f4n animales \u00bb\n\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET | | ; de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA R\u00c9GIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024 / DREAL / N\u00b0 SDD-24-49-06\nArr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire,pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nVu l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire AtlantiqueVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Pays de la Loire :Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire n\u00b02024-25 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la r\u00e9gion Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire du 12 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement des Pays de la Loire. \u2014\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs r\u00e9gionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles d\u00e9finies \u00e0 I'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT,\n\ndirecteurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 susvis\u00e9, \u00e0 I'exception des actescit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9. .En cas d'absence d'un des directeurs r\u00e9gionaux adjoints, l'autre directeur r\u00e9gional adjoint pourrasigner dans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional adjoint absent.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, directrice r\u00e9gionale de la DREALdes Pays de la Loire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle SANDRE-CHARDONNALet Monsieur Beno\u00eet LOMONT, directeurs r\u00e9gionaux adjoints, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 2023susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence simultan\u00e9e ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDR\u00c9-CHARDONNAL et Monsieur Beno\u00eet LOMONT, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint \u00e0 la directrice, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances pr\u00e9vus dans I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 2023susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 dudit arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature administrative aux agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9de la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de comp\u00e9tence respectif, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxagents ci-dessous \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 et qui sont d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 I'exception des dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Mission \u00e9nergie et changement climatique (MECC)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sFrancis LAUZIN Responsable du p\u00f4le \u00e9nergie D1 \u00e0 D10- | D1 \u00e0 D10 en cas\nmissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1aD10\n2/15\n\nService ressources naturelles et paysages (SRNP)\nJ\u00e9r\u00e9my VINCENT\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2\u00e0E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1aE10 \u2014E7 \u00e0 E10Adjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversit\u00e9 E1 \u00e0 E6 en casd'absence du chefde service\nService risques'naturels et technologiques (SRNT)\nhydrologie et pr\u00e9vision des crues\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00cfCaroline B\u00d4NDOIS Cheffe de la division risques accidentels \u00ca; ksChef de la division canalisations et B1 et B2Laurefis BOUTIN | \u00e9quipements sous pression F1cr g 22 4 A1 \u00e0 A4; Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risquesJulien CAILHOL chroniques \u00cb\u00ce\n; Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques A1 \u00e0 A4rabien CEUDQUR accidentels ' F1' A 40s ; A1 \u00e0 A4; Adjointe au chef de service et cheffe de la ;Sophie LAVIGNE division risques chroniques 211 458Adjointe au chef de service et cheffe de la B3aB5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- | C1 \u00e0 C2sol : F1 'e  Adjoint \u00e0 la cheffe de la division risques C1 et C2Pr\u00e9d\u00e9nel ESELR naturels, hydrauliques et sous-sol F1. Chef de la division hydrologie, hydrom\u00e9trie etStephene MARLETFE pr\u00e9visions des crues GA1 \u00e0 A4; ; ; B1 \u00e0 B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2' F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrom\u00e9trie, c1\n3/15\n\nService transport\u00e9 rc;utiers et v\u00e9hicules {STRV)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sAudrey BARZIC Responsable de I'antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1et G8Didier BOUCHARTOp\u00e9rateur v\u00e9hicules homologationG1, G2, G3 et G3-1Fr\u00e9d\u00e9ric CHAHINEOp\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8Bertrand CROISE Chef de la cellule homologation des v\u00e9hicules | G1 \u00e0 \u00e73 et G8Sylvain CROIZER- ; .~ G1, G2, G3-1, G5-CHARRUAULT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule 1 et G8Emilie GIRARD Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G4, G5-1 et G8J\u00e9r\u00f4me HUGAIN Chef de la division v\u00e9hicules G1 \u00e0 G8C\u00e9line LACRUZ Op\u00e9ratrice v\u00e9hicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2 et G3-1Mario LUDOSKY Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4, G5-1 et G85.3 ; G1, G2, G3, G3-1,J\u00e9r\u00f4me MARCHAND Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G5.1 et G8Hubert MASQUELIN Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G1, G2 et G3-1A ; ; _ G1, G2, G3-1, G4,Ounza\u00efroudine MOUSTOIFFA | Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G51etG8 |2 Zs G1, G2, G3-1, G4,Franck MORISSET Operatgur v\u00e9hicule G5.4 et G8\nSt\u00e9phanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/43/72 316;(332' G3, G3-1\ne . bt G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU Op\u00e9rateur v\u00e9hicule G4, G5.1 et G8Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 \u00e0 G8G1, G2, G3 et G3-\ntransports routiers l\nVincent THIBAUT Op\u00e9rateur v\u00e9hicule 4Nicolas VALL\u00c9E Chef de la cellule contr\u00f4le technique G1 \u00e0 G8Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division G1 \u00e0 G8\n4/15\n\nUnit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale Anjou-Maine (UIDAM)\nPr\u00e9nom et nom Fonction Actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s2 Cheffe de la mission \u00e9olien - enjeux sanitaires, |A2 et A3Emilie BRISORGUEIL inspectrice des installations class\u00e9es F1; _ A , ; A2 et A3Florian CHARRIER Responsable du p\u00f4le carri\u00e8res et mat\u00e9riaux F1\n' A2 et A3Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unit\u00e9 B3F1Btissaime LUZET ; Responsable du p\u00f4le \u00e9conomie circulaire ':__\\12 \u00e9LASA2 et A3Emmanuel PARISOT Adjoint \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 B3C|F1Anne RIGAUD 'Responsable du p\u00f4le isques chroniques '\u00ca\u00ce B/3\nArticle 4 : ExclusionsNe sont pas concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice, les documentssign\u00e9s par les agents dans le cadre de leurs activit\u00e9s courantes de service, dans la limite deresponsabilit\u00e9 de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations et demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de d\u00e9partement :- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-vis des communes ;- les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de lapr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravi\u00e9res ou carri\u00e8res ; '- les correspondances administratives dans les mati\u00e9res cit\u00e9es en annexe 1 et destin\u00e9es :* aux parlementaires ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux ;- aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).\nArticle S : D\u00e9finition d'un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeursSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation de signature les dossiers sensibles ou \u00e0 enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont \u00e0 transmettre au directeur r\u00e9gional adjoint comp\u00e9tent dans le domaine. -Ce dernier, s'il l'estime n\u00e9cessaire, l'adresse pour signature \u00e0 la directrice de la DREAL. .Un dossier sensible ou \u00e0 enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'\u00eatre d\u00e9battue dans l'actualit\u00e9 par la direction ou entre la direction et les \u00e9lus, pr\u00e9fets etdirecteurs d'une autre administration d\u00e9concentr\u00e9e ;\n5/15\n\nde faire l'objet d'une demande d'information sp\u00e9cifique d'un cabinet ou d'un directeur deI'administration centrale ; 'de faire l'objet de d\u00e9veloppements m\u00e9diatiques pol\u00e9miques ;d'avoir trait \u00e0 un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL :d'avoir trait \u00e0 un contentieux engageant la responsabilit\u00e9 de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;d'avoir trait \u00e0 un agent de la DREAL r\u00e9quisitionn\u00e9 par le parquet ;d'avoir trait \u00e0 un \u00e9tablissement sensible ; :de susciter des divergences avec les diff\u00e9rents services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat :de n\u00e9cessiter un arbitrage avec les autres entit\u00e9s de la DREAL :d'avoir trait \u00e0 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\nArticle 6 : AbrogationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 12 septembre 2024 prisepar l'arr\u00eat\u00e9 2024 / DREAL / N\u00b0 SDD-24-49-05.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s ex\u00e9cutoires de la subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Pays de Loire estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire. [\nNantes, le ///1 / 11 '/91/2/1Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement,> e\n/ Anne BEAUVAL\n6/15\n\nANNEXE 1 \u2014 Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nDomaine : Environnement industriel\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 \u00e0 R229-37. R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73Il, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-I et Il,L125-6Code du travailCode minier\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sA1 Sur le syst\u00e8me europ\u00e9en d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre :-I'instruction des demandes de quotas gratuits :-I'approbation des plans de surveillance ;-I'approbation de la dispense de visite de site par un v\u00e9rificateur ;-I'approbation des rapports d'am\u00e9lioration et toute autre decnsmn n\u00e9cessitant Iapprobatlonde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de quotasd'admission de gaz \u00e0 effet de serre dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne.\nSur les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compl\u00e9ments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laproc\u00e9dure d'enregistrement, y compris la demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9ments dans lecadre des prescriptions compl\u00e9mentaires ;-les courriers relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'exploitantdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire : |-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de r\u00e9examen IED :d'acte d\u00e9livr\u00e9 aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de b\u00e9n\u00e9fice.d'ant\u00e9riorit\u00e9 ou en cas de modifications notables non substantielles.\nA3 Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts transfrontaliers de d\u00e9chets\nA4 -Sur l'information sur les sols :-la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les proc\u00e9dures de consultation des propri\u00e9taires de terrains, des services et descollectivit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\n7/15\n\nDomaine : S\u00e9curit\u00e9 industrielle\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de I'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 \u00e0L566-13, R555-17Code du travailCode minierD\u00e9cret n\u00b078-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermieArticle 129 du d\u00e9cret n\u00b099-1046 du 13 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quipements sous pressionD\u00e9cret n\u00b02006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainD\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\u00e0 la police des mines et des stockages souterrainsD\u00e9cret n\u00b02006-798 du 6 juillet 2006 relatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation desubstances min\u00e9rales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental m\u00e9tropolitainsArr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux activit\u00e9s g\u00e9othermiques deminime importanceArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression etdes r\u00e9cipients \u00e0 pression simplesArr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant r\u00e9glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sB1 Sur les appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz :-la d\u00e9cision d'am\u00e9nagements pr\u00e9vue par l'article 31 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement :-la reconnaissance des services d'inspection.\n8/15\n\nB2 Sur les canalisations de transport de mati\u00e9res dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) : --linstruction des proc\u00e9dures administratives (demande de compl\u00e9ment, consuitation desservices et collectivit\u00e9s, avis, recevabilit\u00e9 et irrecevabilit\u00e9) pr\u00e9vues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction p\u00e9nale avec les personnes physiques et les personnesmorales pr\u00e9vue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.\nB3 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 I'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carri\u00e8res, mines ;-les eaux min\u00e9rales ; '-les eaux souterraines.\nB4 Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers mineurs dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s mineurs \u00bb.\nB5 Les d\u00e9cisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, \u00e0 I'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux(autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, projet de sanction, actes d\u00e9livr\u00e9s en cas dechangements d'exploitants).\nDomaine : n Risq\u00f9es nat\u00fc'refils \u00e9t s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8\nCodes __ Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sC1 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels.\nC2 Sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des \u00e9l\u00e9ments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux \u00e9tudes de danger, diagnostic de s\u00fbret\u00e9, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes \u00e9critesde surveillance et d'exploitation, revue de s\u00fbret\u00e9, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs \u00e0 la programmation et aux suites des visitesd'inspection p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es, y compris transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-la transmission de projet d'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 ungestionnaire dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;-le suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique ;-la saisine de l''administration centrale pour toute demande d'avis du comit\u00e9 technique\n9/15\n\npermanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de I'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que pr\u00e9vu parles instances nationales.\nDomaine : \u00c9nergie\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9alementaires :Code de l'\u00e9nergie \u2014 livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.D\u00e9cret n\u00b0 2020-456 du 21 avril 2020 relatif \u00e0 la programmation pluriannuelle de l'\u00e9nergieD\u00e9cret n\u00b02022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'\u00e9nergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics detransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sD1 Les courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022. .\nD2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la circulaire Font\u00e0rifie du 9septembre 2022.\nD3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures derd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, deservitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du Code de l'\u00e9nergie livre III.\nD4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de I'\u00e9nergie livre IH.\nD5 Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au contr\u00f4le des champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de I'\u00e9nergie livre IIl.\nD6 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers prioritaires desr\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e0 l'exception de la validation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.323-36 du code de I'\u00e9nergie, qui demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10/15\n\nD7 Les courriers et documents relatifs \u00e0 I'\u00e9laboration des listes de d\u00e9lestage du gaz natureldefini par le chapitre IV du titre IIl du livre 4 du code de l'\u00e9nergie, \u00e0 l'exception de lavalidation des listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 434-4 du code de I'\u00e9nergie, qui demeurentr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet. '\nD8 Les d\u00e9cisions relatives aux certificats ouvrant droit \u00e0 I'obligation d'achat pour les demandesd\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au 30 mai 2016, en application du code de I'\u00e9nergie livre IIl ;Les courriers relatifs \u00e0 I'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.\nD9 Les courrie_\u00cbs\u2014rel\u00e0tifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydro\u00e9lectrique.\nD10L'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de puissance des installationshydro\u00e9lectrique.\nDomaine : Ressources naturelles et paysages\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sE1\n-Jl'environnement.\nLes documents administratifs, autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) : ;-\u00e0 l'importation, l'exportation, la r\u00e9exportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions deFarr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 le 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la conventionsur le commerce des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements CE n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE n\u00b0939/37 de la commissioneurop\u00e9enne ;-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcompos\u00e9s ;-\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont compos\u00e9s ;-les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ces animales simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes des r\u00e9glements CE n\u00b0338/97 susvis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveaunational par les arr\u00e9t\u00e9s pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de\n11/15\n\nLes avis techniques sur les autorisations sp\u00e9ciales de travaux (AST) minist\u00e9rielles ouE2 d\u00e9concentr\u00e9es concernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nE3 Les avis techniques sur les autres amenagements hors site, concernant les sites class\u00e9s ouinscrits au titre du paysage.\nE4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites class\u00e9s ou inscrits au titre du paysage.\nES Les rappels \u00e0 la loi concernant les sites class\u00e9s et inscrits au titre du paysage.\nE6 |Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage \u00e0 destination des services,\u00e9lus et sous-pr\u00e9fets. 'E7 Les avis techniques sur les travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales existantes.\nE8 Les avis techniques sur les d\u00e9rogations \u00e0 la l\u00e9gislation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nE9 Les mises en demeure de remise en \u00e9tat des lieux suite aux op\u00e9rations d'inventaire dupatrimoine naturel.\nE10 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre desop\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patrimoine naturel.\nDomaine : \" | Autorisation environnementale\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de l'environnement \u2014 Livre ler \u2014 Titre VIII \u2014 R.181-2, R 181-3, R.181-16, R. 181 17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2\u00b0.\nCodesNature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sF1 Les actes relatifs \u00e0 linstruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du livre 1\" du code deFenvironnement, en qualit\u00e9 de chef de service de I'Etat charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es dont :-les demandes au porteur pour compl\u00e9ment ou r\u00e9gularisation du contenu du dossier ; |es d\u00e9cisions de suspension et prolongation de la dur\u00e9e d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d' arret\u00e9 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires a I'exploitationdans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).\n12/15\n\nDomaine : Contr\u00f4le de v\u00e9hicules \u2014 Transports routiers\nR\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires :Code de la routeArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes .Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le techniquedes vehlcules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2004 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourdsArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e2 moteur, de leurs remorqueset des syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application du r\u00e8glement UE/2018I858|Arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues \\et quadricycles \u00e0 moteur\nCodes Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sG1 Les attestations d'am\u00e9nagement pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR), les attestationsd'am\u00e9nagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de d\u00e9panneuse, les certificats d'agr\u00e9ment, les proc\u00e8s-verbaux d'identification, lesproc\u00e8s-verbaux de visite initiale, les attestations de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques, lesdemandes de compl\u00e9ments en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2 Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions individuelles et de constatation, les der;\\ahae; Eiecompl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les refus.\nG2-1 Les d\u00e9rogations.\nG3 Les proc\u00e9s-verbaux de r\u00e9ception de s\u00e9rie et les refus.\nG3-1 Les demandes de compl\u00e9ment en vue de leur \u00e9tablissement et les comptes-rendus der\u00e9ception.\nG4 Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-1 L'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande d'agr\u00e9ment et la recevabilit\u00e9 du dossier.\n13/15\n\nG4-2 Les demandes de compl\u00e9ment concernant les demandes d'agr\u00e9ment des centres decontr\u00f4le ou des contr\u00f4leurs techniques.\nG4-3 _ |Les agr\u00e9ments et refus d'agr\u00e9ments de centre ou de contr\u00e9leurs.\nG4-4 _ |Les courriers de transmission des agr\u00e9ment\u00ea de centre ou de contr\u00f4leurs.\nG5 La surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contr\u00f4leurs techniques y intervenant.\nG5-1 _ ' Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.\nG5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laproc\u00e9dure contradictoire. '\nG5-3 La transmission des comptes-rendus de r\u00e9union contradictoire.\nG5-4 La transmission des rapports de prog;asiti\u00e9n de sanctions au Pr\u00e9fet.\nG5-5 Les courriers de notification de sanction.\nG6 Les projets de r\u00e9ponse : _-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Pr\u00e9fet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.\nG7 Les r\u00e9ponses aux demandes de d\u00e9rogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delades 10 % d'activit\u00e9 pour seul client (limite r\u00e9glementaire).\nG8 Les r\u00e9ponses aux plaini\u00e8s sur les contr\u00f4les techniques.\n14/15\n\nANNEXE 2 - R\u00e9partition des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux directeurs r\u00e9gionaux adjoints\nMissions Directeurs r\u00e9gionaux adjointsAnimation et pilotage r\u00e9gional des moyens de la zone degouvernance des effectifs\nAnimation des d\u00e9marches partenariales de d\u00e9veloppement durable\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de l'eau\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques de la biodiversit\u00e9\nPilotage et animation r\u00e9gionale des politiques des paysages\nLittoral et maritime\nSant\u00e9 \u2014 Environnement\nMobilit\u00e9s \u2014 Infrastructures routi\u00e8res et ferroviaires\nEstelle SANDR\u00c9-CHARDONNAL\nPr\u00e9vention des risques naturels majeurs\nR\u00e9glementation et surveillance des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement\nContr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)\nCanalisation et \u00e9quipement sous pression\nContr\u00f4le des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageurs\nHomologation des v\u00e9hicules et surveillance des centres de contr\u00f4lestechniques\n\u00c9laboration des d\u00e9cisions au cas par cas et des avis de l'Autorit\u00e9Environnementale\nHydrom\u00e9trie et pr\u00e9vision des crues\nValorisation des donn\u00e9es sur les territoires\nBeno\u00eet LOMONT\n15/15\n\n\nIl - AUTRES\n\n\nExPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 426-8 du code de l'environnement, la commission a fix\u00e9 lebar\u00e8me d\u00e9partemental d'indemnisation de certaines denr\u00e9es :\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nExtrait des d\u00e9cisions de la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dela commission d\u00e9partementalede la chasse et de la faune sauvageformation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb\nCultures conventionnelles :Bl\u00e9 dur :Bl\u00e9 tendre :Orge de mouture :Orge brassicole de printemps :Orge brassicole d'hiver :Avoine noire :Seigle :Triticale :Colza :Pois :-F\u00e9verole :\nVesce :Sarrasin :Paille :\nCultures en agriculture biologiaue :Bl\u00e9 dur Bio :Bl\u00e9 tendre Bio :Orge de printemps Bio :Avoine Bio :Triticale Bio :Colza Bio :Pois Bio :F\u00e9veroles Bio :Vesce Bio :Paille Bio :\n26,20 \u20ac/q|17,70 \u20ac/q]14,60 \u20ac/q!20,90 \u20ac/q|19,50 \u20ac/ql22,20 \u20ac/ql17,90 \u20ac/q]14,80 \u20ac/ql42,60 \u20ac/q]27,20 \u20acj30,00 \u20ac/q|35,00 \u20ac/q|22,00 \u20ac/q!4,00 \u20ac/ql\n39,30 \u20ac/q26,55 \u20ac/q|31,35 \u20ac/q33,30 \u20ac/q22,20 \u20acfa]63,90 \u20ac/q40,80 \u20ac/a]45,00 \u20ac/q]52,50 \u20ac/q|7,05 \u20ac/a]\nLe Chef de I'Unit\u00e9 \u00a2adre de Vie et Biodiversit\u00e9|\n15 OV, 202\nt MAILLARDP","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2025-01-02T16:29:11+00:00","id":"e2486ddf0b0853e5a6efbcbade4fa9be01ab69aa9a2818d426a9c001019e60bc","name":"149-RAA du 15 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-15T14:31:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23320/152522/file/149-RAA%20du%2015%20novembre%202024.pdf"}