{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-432\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00011 - AP r\u00e8glementation feux d'artifice\npour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e (2 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00011\nAP r\u00e8glementation feux d'artifice pour les f\u00eates\nde fin d'ann\u00e9e\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00011 - AP r\u00e8glementation feux d'artifice pour les\nf\u00eates de fin d'ann\u00e9e 3\n| of | Direction  du Cabinet\n2 Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nPREFET\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap,le  20/12/2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 .\nr\u00e9glementant  temporairement  l'acquisition  et la d\u00e9tention  des  artifices  de divertissement\net articles  pyrotechniques  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  du lundi  23 d\u00e9cembre  2024  au\njeudi  2 janvier  2025\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L. 2352-1  et suivants,  R. 2352-1,  R. 2352-89\net suivants,  et R. 2352-97  et suivants  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2214-4,  2215-1,  2215-3,\n2216-1  et L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  222-14-1,  222-15-1,  322-5  et 322-11-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1,  L. 122-2  et L. 742-7  ;\nVu la loi n\u00b082-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du 4 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des\nproduits  explosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Dominique  DUFOUR,\n'administrateur  de l'\u00c9tat  hors  classe,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  des artifices  de divertissement  dans  les zones  urbanis\u00e9es\nest de nature  \u00e0 troubler  la tranquillit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  d'atteinte  grave  aux personnes  et aux biens  qui peuvent  r\u00e9sulter  de\nl'utilisation  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et dans  les lieux  de rassemblement\nde personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par la recrudescence\nd'usages  d\u00e9tourn\u00e9s  de certains  artifices  de divertissement,  notamment  \u00e0 l'encontre  des forces  de\nl'ordre,  des v\u00e9hicules  et des biens  publics,  sont  particuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  des f\u00eates\nde fin d'ann\u00e9e  et du passage  \u00e0 la nouvelle  ann\u00e9e  ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00011 - AP r\u00e8glementation feux d'artifice pour les\nf\u00eates de fin d'ann\u00e9e 4\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  ces troubles  \u00e0 l'ordre  public  par des mesures  adapt\u00e9es  et\nlimit\u00e9es  dans  le temps,  compl\u00e9tant  les restrictions  nationales  et permanentes  d'acquisition,  de\nd\u00e9tention  et d'utilisation  des  artifices  de divertissement  con\u00e7us  pour  \u00eatre  lanc\u00e9s  par un mortier  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  durant  les\nf\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  et qu'une  mesure  r\u00e9glementant  temporairement  la cession  des  artifices  de\ndivertissement  et des  articles  de pyrotechniques  les plus  dangereux,  ainsi  que  leur  port  et transport\npar  des  particuliers  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  de la Saint-Sylvestre  et du passage  \u00e0 la nouvelle  ann\u00e9e\nr\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - La cession,  \u00e0 titre  on\u00e9reux  ou non,  des  artifices  de divertissement  des  cat\u00e9gories  F2 \u00e0\nF4, ainsi  que  celle  des  articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2 et P2,  sont  interdites  du lundi  23\nd\u00e9cembre  2024  \u00e0 20h00  jusqu'au  jeudi  2 janvier  2025  \u00e0 8h00.\nDurant  cette  p\u00e9riode,  le port  et le transport  par  des  particuliers  des  artifices  de divertissement  des\ncat\u00e9gories  F2 \u00e0 F4, ainsi  que  des  articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2 et P2 sont  interdits.\nArticle  2 - Les personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de divertissement  et articles\npyrotechniques  \u00e0 des  fins  professionnelles,  titulaires  du certificat  de qualification  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  6\ndu d\u00e9cret  du 31 mai  2010  susvis\u00e9  ou titulaires  d'un  certificat  de formation  ou d'un  habilitation\npr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R. 557-6-13  du code  de l'environnement  peuvent,  et a ces  fins  exclusivement,\nd\u00e9roger  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 - Les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nAlpes.\nArticle  4 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  des\nhautes-Alpes  et pourra  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  comp\u00e9tent  (22,  24\nrue  Breteuil  - 13006  MARSEILLE)  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au\ndocument  pr\u00e9cit\u00e9.  Cette  juridiction  administrative  peut  \u00eatre  \u00e9galement  saisie  par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  5 - Le pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes,  le directeur  de cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale  et le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partemental  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nPotrdeqr\u00e9let,  et par d\u00e9l\u00e8ga\n~~.le snus  -nreafet  sekr\u00e9tairs  ie:\nHo)Pte  ORAL\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00011 - AP r\u00e8glementation feux d'artifice pour les\nf\u00eates de fin d'ann\u00e9e 5","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2024-12-24T17:24:31+00:00","id":"e249066b241617a881d3d052ecf79232bd3a945a528ec1d7822681f32ae5bfbd","name":"recueil-05-2024-432-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-24T15:25:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23325/197353/file/recueil-05-2024-432-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}