{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-040\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service de\nla construction, du logement\n43-2024-02-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-003 en date du 19 f\u00e9vrier\n2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nd'Espaly-Saint-Marcel (2 pages) Page 3\n43-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-004 en date du 19 f\u00e9vrier\n2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de\nla construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nde Saint-Germain-Laprade (2 pages) Page 6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant\nr\u00e9glementation relatif au br\u00fblage (25 pages) Page 9\n2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-02-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-003 en date du 19\nf\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune\nd'Espaly-Saint-Marcel\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-003 en date du\n19 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune d'Espaly-Saint-Marcel\n3\nPREFET DirectionDE HAUTE-LOIRE d\u00e9partementale\u00c9gulie\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N Lo2h..063. EN DATE DU 1.9 FEV. 2024FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT PREVUA L'ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONAU TITRE DE UANNEE 2024 POUR LA COMMUNE D'ESPALY-SAINT-MARCEL\nLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeurdu seuil mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du IV del'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale2023-2025;CONSIDERANT que la commune n'a pas produit d'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu. \u00e0l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le nombre de 336 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au1\u00a2\"janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 12 d\u00e9cembre 2023;CONSIDERANT le nombre de 18 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 20% ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire ;\nDDT - service paysage \u00e9nergie renouvellement urbain habitat \u2014 13 rue des MoulinsT\u00e9l. : 04 71 05 84 00 _M\u00e9l, : sandra.boissieres@haute-loire.gouv.fr1/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-003 en date du\n19 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune d'Espaly-Saint-Marcel\n4\nARRETE\nArticle 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de 2024 est fix\u00e9, pour la commune d'Espaly-Saint-Marcel \u00e0 4 317,30 euroset est affect\u00e9 \u00e0 \u00e9tablissement public foncier (EPF) d'Auvergne.\nArticle 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nYvan CORDIER\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'Un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant letribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-FerrandCedex 1). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de laHaute-Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\n2/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-003 en date du\n19 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune d'Espaly-Saint-Marcel\n5\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-02-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-004 en date du 19\nf\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de\nSaint-Germain-Laprade\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-004 en date du\n19 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Germain-Laprade\n6\nPREFET DirectionDE HAUTE-LOIRE d\u00e9partementaleiDert \u00b0 \u00b0\u00c9galit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2.2024.-004 EN DATE DU ......1.9..FEV, 2024FIXANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT PREVUA UARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONAU TITRE DE L'ANNEE 2024 POUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment-son article L. 2332-2 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuvil mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du IV del'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale2023-2025;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibl\u00e9s, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDERANT le nombre de 73 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au1* janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 12 d\u00e9cembre 2023;CONSIDERANT le nombre de 231 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectifde 20% ; |CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire ;\nDDT - service paysage \u00e9nergie renouvellement urbain habitat \u2014 13 rue des MoulinsT\u00e9l. : 04 71 05 84 00M\u00e9l. : sandra.boissieres@haute-loire.gouv.fr1/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-004 en date du\n19 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Germain-Laprade\n7\nARRETEArticle 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2024 est fix\u00e9, pour la commune de Saint-Germain-Laprade \u00e015 688,18 euros et est affect\u00e9 \u00e0 \u00e9tablissement public foncier (EPF) d'Auvergne.\nArticle 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nYvan CORDIER\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faireI'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant letribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-FerrandCedex 1). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de laHaute-Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).. -\n2/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-02-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-004 en date du\n19 f\u00e9vrier 2024 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Germain-Laprade\n8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-02-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant\nr\u00e9glementation relatif au br\u00fblage\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 9\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 DSC/SIDPC/2024-22                      \nportant r\u00e9glementation relatif au br\u00fblage des d\u00e9chets verts et \n\u00e0 l'emploi du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres\ndes bois, for\u00eats, plantations, reboisements, et terrains assimil\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  et notamment les articles  L. 2211-1 \u00e0 L. 2212-\n2 (alin\u00e9a 5), L. 2212-4, et L. 2215-1et suivants,  L .2224-13 \u00e0 17 ;L. 2212-2 (alin\u00e9a 5), L.\n2215-1 (alin\u00e9a 3), L. 2224-13 et L. 2224-14 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le ti tre Ier du livre III relatif \u00e0 la protection de la\nsant\u00e9 et de l'environnement et l'article D.1338-1 c oncernant la lutte contre les esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales et animales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine ;\nVu  le  livre  1er,  titre  III,  parties  l\u00e9gislative  et  r\u00e9glementaire  du  code  forestier  nouveau,  et\nnotamment les articles L. 131-1 \u00e0 L. 131-16, L. 161 -4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 \u00e0 L.\n163-6, D. 131-1, et R. 131-2 \u00e0 R. 131-12 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les art icles   L.125-1 et  L. 220-1 et suivants,\nL.231-2, L.541-21, L. 541-21-1, L. 411-5 \u00e0 L. 411-7 , L.543-227-1, R. 411-17 et suivants,\nR.541-8 et R. 541-78 ;\nVu le code forestier, et notamment les articles L.111-2 et L.131-1 et L.131-6 et R.131-2 \u00e0 R.131-12 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamm ent ses articles L. 250-7, L. 251-3 et\nsuivants et D. 615-47 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment les articles 223-7, 322-5 \u00e0 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R.\n635-8 ;\nVu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 421-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment s on livre Ier \u2013 titre I en particulier les articles\nL.112-1 \u00e0 2 ainsi que les articles L. 122-1 \u00e0 5 du titre II ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2004-811  du  13  ao\u00fbt  2004  de  modernisation  de  la  s\u00e9curit\u00e9  civile  relative  \u00e0\nl'organisation de  la  s\u00e9curit\u00e9  civile,  \u00e0  la protection  de  la  for\u00eat  contre  l'incendie  et \u00e0 la\npr\u00e9vention des risques majeurs ;\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000, relative au x droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1573 du 11 d\u00e9cembre 2020 porta nt diverses dispositions d'adaptation et\nde simplification dans le domaine de la pr\u00e9vention et de la gestion des d\u00e9chets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-446 du 30 mars 2022 relatif aux  informations g\u00e9n\u00e9rales donn\u00e9es par les\ndistributeurs de combustibles solides destin\u00e9s au c hauffage aupr\u00e8s des utilisateurs non\nprofessionnels, concernant les conditions appropri\u00e9 es de stockage et d'utilisation afin de\nlimiter l'impact de leur combustion sur la qualit\u00e9 de l'air ;\n1/25\nDirection\ndes services du \ncabinet\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales\nen cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 69-2019-06-19-001 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux\nproc\u00e9dures  pr\u00e9fectorales  et  aux  mesures  de  dimension  interd\u00e9partementale  en  cas\nd'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0BCTE  2020-171  du  3  d\u00e9cembre  2020 relatif  aux  proc\u00e9dures\npr\u00e9fectorales d'information \u2013 recommandation et d'a lerte du public en cas d'\u00e9pisode de\npollution de l'air ambiant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vent ion de l'introduction et de la propagation des\nesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC 2016-04 du 13 mai 2 016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0\nla protection contre l'incendie des bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrigues ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-645 du 26 avril 2017 relatif \u00e0 la lutte contre l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise,\nl'ambroisie trifide et l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 2022 relatif aux crit\u00e8res techniques auxquels doivent r\u00e9pondre\ncertaines cat\u00e9gories de combustibles solides mis su r le march\u00e9 et destin\u00e9s au chauffage,\nafin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualit\u00e9 de l'air ;\nVu la circulaire du 18 novembre 2011 relative \u00e0 l'i nterdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets\nverts ; \nVu la circulaire du 11 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la m ise en \u0153uvre de l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air\nlibre des d\u00e9chets verts ;\nVu  Le  Sch\u00e9ma  R\u00e9gional  d'Am\u00e9nagement  de  D\u00e9veloppement  Durable  et  d'\u00c9galit\u00e9  des\nTerritoires (SRADDET) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes approuv\u00e9  par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion le\n10 avril 2020 ;\nVu l'avis des services en date 12 au 22 janvier 202 4, des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s et des\norganisations professionnelles concern\u00e9s suite aux consultations par voie \u00e9lectronique :\n- Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et du logement  Auvergne\u2013\nRh\u00f4ne-Alpes ;\n- Direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la For\u00eat  Auvergne\u2013Rh\u00f4ne-\nAlpes ;\n- Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de La Haute-Loire ;\n- Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne\u2013Rh\u00f4ne-Alpes ;\n- Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Loire ;\n- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, d es solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de La Haute-Loire ;\n- Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Loire ;\n- Direction d\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Loire ;\n- Office national des for\u00eats ;\n- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n- Centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;\n- Union des forestiers priv\u00e9s de la Haute-Loire  ;\n- Chambre d'agriculture de la Haute-Loire ;\n- Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Loire ;\n- Association des maires et des pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9 de Haute-Loire  ;\n- Association des maires ruraux de Haute-Loire  ;\nVu  la  consultation  du  public  effectu\u00e9e  en  application  de  l'article  L.  120-1  du  code  de\nl'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 24 janvier au 15 f\u00e9vrier 2024 ;\n2/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 11\nVu la note du 11 f\u00e9vrier 2014 du Minist\u00e8re de l'\u00e9co logie, du d\u00e9veloppement durable, et de\nl'\u00e9nergie et du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 ju illet 2023 portant nomination de M. Yvan\nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nCONSIDERANT les risques d'incendie dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'interdiction  du  br\u00fblage  \u00e0  l'air  libre  des  d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  constitue\n\u00e9galement une mesure efficace de pr\u00e9vention des incendies ;\nCONSIDERANT qu'il  convient  \u00e0  ce  titre  de  r\u00e9glementer  l'emploi  du  feu et l'ensemble  des\nactivit\u00e9s de br\u00fblage \u00e0 l'air libre de v\u00e9g\u00e9taux ;\nCONSID\u00c9RANT que l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air l ibre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue une\npriorit\u00e9 environnementale au regard des substances toxiques rejet\u00e9es dans l'atmosph\u00e8re lors\nde combustions incompl\u00e8tes;\nCONSID\u00c9RANT que l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air l ibre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue une\npriorit\u00e9 de sant\u00e9 publique en raison de l'impact sa nitaire des polluants \u00e9mis par les op\u00e9rations\nde br\u00fblage de d\u00e9chets verts, qui produisent des par ticules fines (PM10 et PM2,5) et des gaz\ntoxiques ou canc\u00e9rig\u00e8nes tel que le benzo(a)p\u00eer\u00e8ne,  le Monoxyde de Carbone, les Oxydes\nd'Azote, dioxines et furane. \nCONSID\u00c9RANT que le br\u00fblage \u00e0 l'air libre est \u00e0 l'or igine de trouble du voisinage g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le\nd\u00e9gagement de fum\u00e9es g\u00e9n\u00e9ratrices d'odeurs ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  couverture  d\u00e9partementale  en  d\u00e9chetteries  (composti\u00e8res  et/ou\nm\u00e9thaniseurs) accessibles pour les particuliers et les professionnels appara\u00eet suffisante et qu'il\nconvient de r\u00e9affirmer le principe d'interdiction de br\u00fblage des d\u00e9chets verts pour ces derniers ;\nCONSIDERANT que les alternatives \u00e0 ce mode d'\u00e9limination telles  que le broyage, le paillage,\nle compostage, l'apport volontaire en d\u00e9chetterie doivent \u00eatre favoris\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions l\u00e9gislativ es et  r\u00e9glementaires (Code forestier,\nCode rural et de la p\u00eache maritime et Code de l'env ironnement), il appartient au Pr\u00e9fet d'\u00e9dicter\ntoute mesure ad\u00e9quate visant \u00e0 pr\u00e9venir les incendi es et \u00e0 lutter contre la pollution de l'air\noccasionn\u00e9e par le br\u00fblage de r\u00e9manents v\u00e9g\u00e9taux issus de la sylviculture et de l'agriculture ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement  qu'il  appartient  au  Pr\u00e9fet d'\u00e9dicter  toute  mesure  de  nature  \u00e0\nconcilier les enjeux pr\u00e9cit\u00e9s (incendies et qualit\u00e9 de l'air) et la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\ninvasives et les organismes nuisibles des v\u00e9g\u00e9taux ;\nCONSID\u00c9RANT que la pratique du br\u00fblage des r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux doit diminuer au profit de la\nvalorisation (broyage, compostage, paillage, etc.) desdits r\u00e9sidus et que cette voie doit\nimp\u00e9rativement \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;\nARRETE\n3/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 12\nSommaire :\nTITRE I : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales 6\nArticle 1 :  Champ d'application 6\nArticle 2 : Dispositions applicables \u00e0 l'ensemble des incin\u00e9rations autoris\u00e9es 6\nTITRE  II :  Br\u00fblage  des  d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  par  les  particuliers,  les  collectivit\u00e9s\nterritoriales et les entreprises d'espaces verts\n7\nArticle 3 : D\u00e9finition des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux 7\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux 7\nTITRE III : Br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9t aux agricoles, des d\u00e9chets ligneux\net semi-ligneux en espace naturels\n8\nArticle 5 : D\u00e9finition des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux agricoles 8\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets agricoles 8\nArticle 7 : Agriculteurs soumis \u00e0 la PAC 8\nTITRE IV : Emploi du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins d e 200 m\u00e8tres des bois, for\u00eats,\nplantations, reboisements, et terrains assimil\u00e9s\n8\nArticle 8 : Principe r\u00e9glementaire 8\nChapitre  1 :  Dispositions  applicables  au  public  autre  que  \u00ab les  propri\u00e9taires  et  les\noccupants du chef du propri\u00e9taire \u00bb\n9\nArticle  9 :  Toute  l'ann\u00e9e :  interdiction  aux  personnes  autre  que  les  propri\u00e9taires  ou\noccupants du chef du propri\u00e9taire\n9\nChapitre  2 :  Dispositions  applicables  aux  propri\u00e9taires et  aux  occupants  du  chef  du\npropri\u00e9taire\n9\nArticle 10 : Autorisation aux propri\u00e9taires ou aux occupants du chef du propri\u00e9taire du 1\ner\noctobre au dernier jour du mois de f\u00e9vrier\n9\nTITRE V : D\u00e9rogations et autorisations 9\nChapitre 1 :  Br\u00fblage des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux par les particuliers, les collectivit\u00e9s\nterritoriales et les entreprises d'espaces verts \n9\nA \u2013 Diff\u00e9rentes d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales possibles 9\nB \u2013 Dispositions particuli\u00e8res applicables aux d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux infect\u00e9s 10\nArticle 11 : D\u00e9finition 10\nArticle 12 : Modalit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets infect\u00e9s 10\nC -  Dispositions particuli\u00e8res applicables aux v\u00e9g\u00e9taux  parasit\u00e9s par des\norganismes nuisibles r\u00e9glement\u00e9s, aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes et aux esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine.\n10\nArticle 13 : D\u00e9finition 10\nArticle 14 : Modalit\u00e9s de gestion 10\nChapitre 2 : Dispositions sp\u00e9cifiques au br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets agricoles,\ndes d\u00e9chets ligneux et semi-ligneux en espace naturel\n11\nArticle 15 : R\u00e9gime d\u00e9rogatoire 11\nChapitre 3 : Emploi du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tr es des bois, for\u00eats,\nplantations reboisements et terrains assimil\u00e9s\n11\n4/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 13\n- Dispositions applicables aux propri\u00e9taires et aux o ccupants du chef du\npropri\u00e9taire\nArticle 16 : Autorisation sur la p\u00e9riode du 1\ner mars au 31 mai 11\nArticle 17 : D\u00e9rogation sur la p\u00e9riode du 1er juin au 30 septembre 11\nTITRE VI : Proc\u00e9dures administratives 12\nChapitre 1 : Demande de d\u00e9rogation 12\nArticle 18 : Demande de d\u00e9rogation en pr\u00e9fecture 12\nChapitre 2 : Demande d'autorisation 13\nArticle 19 : Demande d'autorisation du maire 13\nChapitre  3 : Proc\u00e9dure  sp\u00e9cifique  applicable  \u00e0  l'incin\u00e9ration  d e  mat\u00e9riaux\ncontamin\u00e9s par les termites\n13\nArticle 20 : Proc\u00e9dure administrative 13\nChapitre  4 : Proc\u00e9dure  sp\u00e9cifique  applicable  aux  v\u00e9g\u00e9taux  parasit\u00e9s  par  des\norganismes nuisibles r\u00e9glement\u00e9s (esp\u00e8ces exotiques  envahissantes, esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\nnuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine)\n14\nArticle 21 : Proc\u00e9dure administrative 14\nChapitre 5 : Proc\u00e9dure applicable au br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets agricoles, des\nd\u00e9chets ligneux et semi-ligneux en espace naturel\n14\nArticle 22 : Demande d'autorisation du maire sur la p\u00e9riode du 1er mars au 31 mai 14\nTITRE VII : Cas particuliers 15\nArticle 23 : Autres interdictions (Lampion \u00e0 air chaud...) 15\nArticle 24 : Apiculteur 15\nArticle 25 : Spectacles pyrotechniques 16\nArticle 26 : Feux de veill\u00e9e et/ou de camps 16\nI \u2013 Autorisation \u00e0 plus de 200 M des bois et for\u00eats\nII \u2013 Interdiction pendant la p\u00e9riode \u00e0 risque (1\ner juin au 30 septembre)\nIII \u2013 R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 27 : Annulation par maire 16\nArticle 28 : Interdiction par pr\u00e9fet en cas de risque exceptionnel 17\nArticle 29 : Emploi du feu en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse 17\nArticle 30 : Emploi en p\u00e9riode de qualit\u00e9 de l'air d\u00e9grad\u00e9e 17\nArticle 31 : Abrogation 17\nArticle 32 : D\u00e9lais et voies de recours 17\nArticle 33 : Application 18\nTITRE VIII : Contr\u00f4les et sanctions 18\nArticle 34 : Responsabilit\u00e9 18\nArticle 35 : Contr\u00f4les 18\nArticle 36 : Poursuites et sanctions 19\nAnnexe 1 : Demande de d\u00e9rogation 20\nAnnexe 2 :  Demande d'autorisation aupr\u00e8s du maire de d\u00e9rogati on \u00e0 moins de 200\nm\u00e8tres des bois et for\u00eats\n23\nAnnexe 3 : Prescription \u00e0 respecter lors des op\u00e9rations de br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux 25\n5/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 14\nTITRE I : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 1   er     :   Champs d'application\nEn pr\u00e9ambule, un d\u00e9chet est d\u00e9fini comme toute substance ou tout objet, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement\ntout bien meuble, dont le d\u00e9tenteur se d\u00e9fait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se d\u00e9faire \n(L.541-1-1 du code de l'environnement). \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise \u00e0 r\u00e9glementer l'ensemble des  activit\u00e9s de br\u00fblage \u00e0 l'air libre ou en\nmilieu naturel :\n- des d\u00e9chets verts m\u00e9nagers et assimil\u00e9s (titre II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;\n- des v\u00e9g\u00e9taux agricoles et forestiers entrepris pa r les agriculteurs et les forestiers dans le\ncadre de leurs activit\u00e9s professionnelles ou sylvicoles (titre III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). Les op\u00e9rations\nconcern\u00e9es sont les br\u00fblages \u00e0 l'air libre de v\u00e9g\u00e9t aux, qu'ils soient coup\u00e9s ou sur pied, quelle\nque soit leur humidit\u00e9. L'\u00e9cobuage est l'op\u00e9ration qui consiste \u00e0 br\u00fbler des v\u00e9g\u00e9taux sur pied.\nCet arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente \u00e9galement le br\u00fblage et l'emp loi du feu \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois,\nfor\u00eats, plantations, reboisements,\n et terrains assimil\u00e9s (titre IV)\nIl est rappel\u00e9 que  le br\u00fblage de tous autres d\u00e9chets  que ceux pr\u00e9vus dans cet arr\u00eat\u00e9  est\nstrictement interdit.\nArticle 2   \n:   Dispositions applicables \u00e0 l'ensemble des br\u00fblages  et/ou incin\u00e9rations mentionn\u00e9es\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa destruction de ces d\u00e9chets, individuels ou colle ctifs, \u00e0 l'aide d'incin\u00e9rateurs ou de tout autre\ndispositif \u00e9quivalent, est \u00e9galement interdite en d ehors des installations autoris\u00e9es au titre de la\nr\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es.\nLa  valorisation  des  d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  (compostage  individuel,  broyage,  paillage,  apport\nvolontaire en d\u00e9chetterie, etc.) doit \u00eatre mise en \u0153uvre. \nConcernant les br\u00fblages et/ou incin\u00e9rations, des d\u00e9 rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le\npr\u00e9fet de d\u00e9partement, selon les conditions du d\u00e9cr et 2020-1573 en date du 11 d\u00e9cembre sus-\nvis\u00e9,  et  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  compl\u00e9mentaires  suivantes\n(techniques, temporelles et g\u00e9ographiques)\n rappel\u00e9es ci-dessous :\na) Les  feux  sont  allum\u00e9s  manuellement par  le  propri\u00e9taire  ou  l'occupant  du  chef  du\npropri\u00e9taire en s'assurant pr\u00e9alablement qu'aucune interdiction n'a \u00e9t\u00e9 prise au titre des\nmesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent ;\nb) La mise \u00e0 feu ne peut s'op\u00e9rer que par temps calm e ou avec un vent de 30 km/h\nmaximum ;\nc) Les op\u00e9rations de br\u00fblage sont r\u00e9alis\u00e9es dans des  conditions telles que la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens sont garanties ;\nd) Les  fum\u00e9es  d\u00e9gag\u00e9es  ne  doivent  en  aucun  cas  g\u00eaner la  circulation  sur  les  voies\npubliques  avoisinantes  ou  \u00eatre  \u00e0  l'origine  d'une  g\u00eane  notable  pour  le  voisinage,  le\npropri\u00e9taire ou l'occupant du chef du propri\u00e9taire doit mettre fin au br\u00fblage en cas de\ng\u00eane de voisinage av\u00e9r\u00e9e ;\n6/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 15\ne) Les op\u00e9rations de br\u00fblage ont lieu de jour, entre  8h00 et 15h30 durant les mois de\nd\u00e9cembre, janvier et f\u00e9vrier ; entre 8h00  et 16h30 pour les autres mois de l'ann\u00e9e ;\nf) Pendant toute la dur\u00e9e des feux, il est obligatoi re de disposer de moyens d'extinctions\nsuffisants pour s'opposer \u00e0 tout d\u00e9part de feu et d 'un moyen d'alerte des services de\nsecours ;\ng) L'incin\u00e9ration  s'effectue  sous  la  responsabilit\u00e9  et  la  surveillance  constante  d'une\npersonne minimum et de 2 personnes minimum pour l'i ncin\u00e9ration d'un tas au-del\u00e0 d'un\ndiam\u00e8tre de 3 m\u00e8tres ou dans le cas d'incin\u00e9ration simultan\u00e9e de plusieurs tas ;\nh) Aucun arbre ne doit surplomber le tas \u00e0 br\u00fbler ;\ni) La zone d'incin\u00e9ration doit \u00eatre isol\u00e9e des v\u00e9g\u00e9t aux et mat\u00e9riaux combustibles contigus\npar une bande d\u00e9broussaill\u00e9e et nettoy\u00e9e dont la la rgeur est au moins \u00e9gale \u00e0 3 fois le\ndiam\u00e8tre des tas \u00e0 br\u00fbler ; \nj) Les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 \u00e9liminer doivent br\u00fbler fa cilement et en produisant un minimum\nde fum\u00e9e ;\nk) L'adjonction  de  tout  produit  (pneus,  huile  de  vidange,  gasoil,\u2026)  pour  activer  la\ncombustion est strictement interdite ;\n    l)  Le responsable de l'op\u00e9ration s'assure de l 'extinction totale des feux avant de quitter le \nsite (aucun point en ignition ne devant subsister m\u00eame sous la cendre) et proc\u00e8de \u00e0 une \nsurveillance des lieux apr\u00e8s extinction.\n    m) Etre situ\u00e9 en dehors des agglom\u00e9rations au s ens de l'article R. 110-2 du code de la route\net \u00e0 plus de 150 m\u00e8tres des habitations, de b\u00e2timents et d'infrastructures ;\nDans le cas contraire, les d\u00e9rogations autorisant les br\u00fblages ne sont pas possibles.\nTITRE II : Br\u00fblage des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux par les particuliers, les collectivit\u00e9s territoriales\net les entreprises d'espaces verts\nArticle 3   \n   :    D\u00e9finition des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux concern\u00e9s\nS'agissant  du  br\u00fblage  \u00e0  l'air  libre  par  les  particuliers,  les  collectivit\u00e9s  territoriales  et  les\nentreprises d'espaces verts sont concern\u00e9s, les d\u00e9c hets non dangereux, biod\u00e9gradables et non\nalimentaires issus des activit\u00e9s de jardinage, de r enouvellement ou d'entretien des espaces\nverts publics  ou  priv\u00e9s :  tonte  de  pelouses,  feuilles mortes,  taille  de  haies,  de  massifs et\nd'arbustes, v\u00e9g\u00e9taux sur pieds ou coup\u00e9s, d'\u00e9lagages et d'op\u00e9rations de d\u00e9broussaillages. \nArticle 4      :    Modalit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux\nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets mentionn\u00e9s \u00e0 l 'article 3  est interdit toute l'ann\u00e9e et sur\nl'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Loire  y compris avec le recours \u00e0 un incin\u00e9rateur de\njardin.\n7/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 16\nTITRE III : Br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux agricoles, des d\u00e9chets ligneux et\nsemi ligneux en espace naturel\nArticle 5      :    D\u00e9finition des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux agricoles concern\u00e9s\n-S'agissant du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9 g\u00e9taux agricoles, sont concern\u00e9s l'ensemble\ndes v\u00e9g\u00e9taux situ\u00e9s sur les parcelles agricoles apr \u00e8s r\u00e9coltes : chaumes, pailles, branchages,\nd\u00e9chets de r\u00e9colte, r\u00e9manents et sarments de vignes, taille de haies, d\u00e9chets fruitiers.\n-S'agissant du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets li gneux et semi-ligneux en espace naturel, sont\nconcern\u00e9s l'ensemble des r\u00e9manents forestiers, les r\u00e9manents de tailles de haies bocag\u00e8res,\nles ronces .\nArticle 6   \n   : Modalit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux agricoles\nPour des raisons d'entretien et dans certaines situ ations,  le br\u00fblage des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux\nagricoles est autoris\u00e9  \u00e0 plus de 200 m\u00e8tres des bois, for\u00eats, plantations , reboisements et\nterrains assimil\u00e9s dans les cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous :\n-Lorsqu'il s'agit d'assurer l'entretien des parcell es agricoles avec des contraintes d'accessibilit\u00e9\nou des conditions de r\u00e9alisation particuli\u00e8res (\u00e9cobuage) \n-Lorsqu'il s'agit d'incin\u00e9rer les r\u00e9sidus agricoles  ligneux coup\u00e9s, produits dans le cadre d'une\nexploitation agricole : tailles de haies, d'arbres fruitiers, branchages, sarments de vigne.\nDans tous les cas, une valorisation autre que le br \u00fblage est \u00e0 privil\u00e9gier par l'exploitant, le\nbr\u00fblage n'\u00e9tant mis en \u0153uvre que si cela s'av\u00e8re la seule solution pertinente agronomiquement.\nArticle 7      : Agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides de la Politique Agricole Commune (PAC)\nAfin de pr\u00e9server la mati\u00e8re organique des sols et \u00e9viter leur appauvrissement, les agriculteurs\nqui demandent les aides soumises aux r\u00e8gles de la c onditionnalit\u00e9 pr\u00e9vues par PAC sont tenus\nde ne pas br\u00fbler les r\u00e9sidus de paille et de cultur es d'ol\u00e9agineux, de prot\u00e9agineux et de\nc\u00e9r\u00e9ales ; sauf d\u00e9rogation exceptionnelle pour raisons phytosanitaires.\nTITRE IV : Emploi du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois, for\u00eats,\nplantations, reboisements, et terrains assimil\u00e9s\nArticle   8    :    Principe r\u00e9glementaire :\nOn entend par emploi du feu : \n les br\u00fblages \u00e0 des fins agricoles de v\u00e9g\u00e9taux (sur pied ou coup\u00e9s) ;\n les br\u00fblages de r\u00e9manents forestiers ;\n les autres op\u00e9rations de br\u00fblage ou d'incin\u00e9ration \u00e0 l'exception du br\u00fblage des d\u00e9chets\nverts ;\n les feux festifs (dont feux de veill\u00e9e et /ou de camp) ;\n les barbecues mobiles hors des d\u00e9pendances des habitations ;\n8/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 17\n l'abandon des objets en ignition (cigarettes\u2026) ; \n tout autre dispositif mobile fonctionnant par combustion. (enfumoir d'apiculteur par exemple)\nCet arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux  habitations, \u00e0 leu rs d\u00e9pendances ainsi qu'aux chantiers et\ninstallations de toute nature, d\u00e8s lors qu'ils resp ectent les prescriptions l\u00e9gales qui leur sont\napplicables.\nL'article 2 susmentionn\u00e9 d\u00e9finit les conditions g\u00e9n \u00e9rales \u00e0 respecter pour des br\u00fblages et/ou\nincin\u00e9rations.\nLa  p\u00e9riode  \u00e0  risque  est  d\u00e9finie  pour  le  d\u00e9partement de  la  Haute-Loire  du  1\ner juin  au  30\nseptembre.\nChapitre 1 \u2013 Dispositions applicables au public autre que \u00ab les propri\u00e9taires et les \noccupants du chef du propri\u00e9taire \u00bb\nArticle 9 :\n Interdiction \nA l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres des bois, for\u00eats, plantations, reboisements et\nterrains assimil\u00e9s y compris sur les voies traversa nt ces terrains, l'emploi du feu  est interdit en\ntout temps \u00e0 toutes les personnes, autres que les propri\u00e9taire s ou les occupants du chef du\npropri\u00e9taire.\nChapitre 2 \u2013 Dispositions applicables aux propri\u00e9taires et aux occupants du chef du \npropri\u00e9taire\nArticle 10   \n   :    Autorisation aux propri\u00e9taires et aux occupants du chef du propri\u00e9taire\nA l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres  des bois, for\u00eats, plantations, reboisements,\nainsi que  des terrains assimil\u00e9s  l'emploi du feu par les propri\u00e9taires et par les occupants du\nchef du propri\u00e9taire est autoris\u00e9 pendant la  p\u00e9riode du 1 er octobre au dernier jour du mois\nde f\u00e9vrier,  sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et sous r\u00e9serve d u respect des dispositions et\nmesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nTITRE V : D\u00e9rogations et autorisations\nChapitre 1 \u2013 Br\u00fblage des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux par les particuliers, les collectivit\u00e9s territoriales\net les entreprises d'espaces verts\nR\u00e9gime d\u00e9rogatoire   \n   :   \nA- Les diff\u00e9rentes d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales suivantes sont possibles :\nSi aucune solution alternative efficace de valorisa tion ou d'\u00e9limination des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux\nn'est possible, le pr\u00e9fet peut autoriser de mani\u00e8re  exceptionnelle et par d\u00e9rogation individuelle,\nle br\u00fblage de certains d\u00e9chets verts pour l'entreti en des espaces naturels ou la r\u00e9alisation\nd'op\u00e9rations particuli\u00e8res tels que :\n9/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 18\n- la remise en \u00e9tat des berges,\n- l'entretien des espaces naturels difficiles d'acc \u00e8s, ou en pr\u00e9sence de grande quantit\u00e9\nde d\u00e9chets verts par les professionnels type entrepreneur d'entretien d'espaces verts, \n-  la destruction des v\u00e9g\u00e9taux en cas de danger (arb res mena\u00e7ant de tomber sur des\nhabitations).\nB- Dispositions particuli\u00e8res applicables aux d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux infect\u00e9s   \n   :       \nArticle 11      :    D\u00e9finition\nSont  d\u00e9sign\u00e9s  par  d\u00e9chets  infect\u00e9s,  les  bois  o\u00f9  la  pr\u00e9sence  d'insectes  xylophages  non\nprot\u00e9g\u00e9s r\u00e9glementairement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\nArticle 12   \n   :    Modalit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets infect\u00e9s en l'absence de traitement phytosanitaire\npr\u00e9alable\nDans le cas g\u00e9n\u00e9ral, le br\u00fblage des d\u00e9chets ligneux  est interdit et en cas de d\u00e9chets ligneux ou\nsemi-ligneux infect\u00e9s, ceux-ci devront  \u00eatre en prio rit\u00e9 soit trait\u00e9s sur place, soit conditionn\u00e9s\ndans des conteneurs \u00e9tanches avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers des centres de traitement d\u00e9di\u00e9s.\nN\u00e9anmoins, sous r\u00e9serve de compl\u00e9tude et du respect  des conditions pr\u00e9vues aux articles 2 et\n20 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour\nles bois infect\u00e9s par des insectes xylophages  non p rot\u00e9g\u00e9s r\u00e9glementairement qui n'ont fait\nl'objet d'aucun traitement phytosanitaire.\nDans tous les cas, il ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 de br \u00fbler des v\u00e9g\u00e9taux non parasit\u00e9s, notamment,\nsous pr\u00e9texte de leur m\u00e9lange avec des v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s.\nC-  Dispositions particuli\u00e8res applicables aux v\u00e9g\u00e9t aux parasit\u00e9s par des organismes\nnuisibles  r\u00e9glement\u00e9s,  aux  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  et  aux  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales\nnuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine      :  \nArticle    13      :    D\u00e9finitions\n Les organismes nuisibles r\u00e9glement\u00e9s parasitant les  v\u00e9g\u00e9taux sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.\n251-3 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 mis \u00e0 jour\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2020 relatif \u00e0 la pr\u00e9ventio n de l'introduction et de la propagation des\nesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain.\n Les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine dont la liste est fix\u00e9e en application de\nl'article D. 1338-1 du code de la sant\u00e9 publique. \nArticle    14      :    Modalit\u00e9s de gestion\nSous r\u00e9serve de compl\u00e9tude et du respect des condit ions pr\u00e9vues aux articles 2 et 21 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement :\n10/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 19\n\u2022 Le br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s par des organismes nuisibles r\u00e9glement\u00e9s doit faire\nl'objet d'une demande de d\u00e9rogation pr\u00e9alable aupr\u00e8 s de la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire.\nToute suspicion d'organismes nuisibles r\u00e9glement\u00e9s devant faire l'objet d'une d\u00e9claration\npr\u00e9alable, les services en charge de la d\u00e9rogation se rapprocheront du service r\u00e9gional\nde  protection  des  v\u00e9g\u00e9taux  (Service  R\u00e9gional  de  l'Alimentation  de  la  DRAAF),  qui\nconfirmera et d\u00e9livrera une notification de contamination le cas \u00e9ch\u00e9ant. \n\u2022 Le br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s par des organism es nuisibles non r\u00e9glement\u00e9s (en\nparticulier les processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa), les processionnaires\ndu  ch\u00eane  (Thaumetopoea  processionea)  et  les  nids  de  bombyx  cul-brun  (Euproctis\nchrysorrhoea),  des  esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes  et/ou  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales\nnuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine doit faire l'objet d'u ne demande de d\u00e9rogation pr\u00e9alable\naupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire.\nDans les deux cas, il ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 de br \u00fbler des v\u00e9g\u00e9taux non parasit\u00e9s,\nnotamment, sous pr\u00e9texte de leur m\u00e9lange avec des v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s.\n\u2022 Dans le cas particulier des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales nuisi bles \u00e0 la sant\u00e9 humaine, une\nd\u00e9rogation pr\u00e9fectorale  peut  \u00eatre accord\u00e9e, en ca s de d\u00e9couverte tardive de\nplantes d'ambroisies (Ambrosia Spp.) en graines, afin de ne pas enrichir le sol en\nsemence. En cas  de d\u00e9rogation, la destruction des g raines d'ambroisies ou des\nplantes  en  graines,  pourra  se  faire  par  br\u00fblage  \u00e0  l'air  libre  ou  au  moyen\nd'\u00e9quipements  ou  mat\u00e9riels  ext\u00e9rieurs.  Le  transport de  ces  esp\u00e8ces  pour\ndestruction, ne doit pas g\u00e9n\u00e9rer un risque de dispe rsion de leurs graines dans\nl'environnement.\nChapitre 2 : Dispositions sp\u00e9cifiques au br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux agricoles, des\nd\u00e9chets ligneux et semi-ligneux en espace naturel\nArticle   \n 15      :    R\u00e9gime d\u00e9rogatoire \nLe pr\u00e9fet peut, \u00e0 titre exceptionnel par d\u00e9cision m otiv\u00e9e, autoriser un agriculteur \u00e0 proc\u00e9der au\nbr\u00fblage des cultures d'ol\u00e9agineux, de prot\u00e9agineux et de c\u00e9r\u00e9ales pour raisons phytosanitaires\nvalablement justifi\u00e9es. \nChapitre  3  -  Emploi  du  feu  \u00e0  l'int\u00e9rieur et  \u00e0  moins de  200  m\u00e8tres  des  bois,  for\u00eats,\nplantations, reboisements,\n et terrains assimil\u00e9s\n Dispositions applicables aux propri\u00e9taires et aux occupants du chef du propri\u00e9taire :\nArticle    16      :    Autorisation du maire \nA l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres  des bois, for\u00eats, plantations, reboisements,\nainsi que des terrains assimil\u00e9s, pendant la  p\u00e9riode du 1 er mars au 31 mai, l'emploi du feu par\nles propri\u00e9taires et par les occupants du chef du propri\u00e9taire, est soumis \u00e0 autorisation du maire\n(annexe 2) accord\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 2.\nArticle    17      :     D\u00e9rogation pr\u00e9fectorale\nA l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres  des bois, for\u00eats, plantations, reboisements,\nainsi que des terrains assimil\u00e9s, pendant la p\u00e9riode du 1 er juin au 30 septembre, l'interdiction\nd'emploi  du  feu  s'applique  \u00e9galement  aux  propri\u00e9taires  et  aux  occupants  du  chef  du\npropri\u00e9taire.\n11/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 20\nLes d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fe t de d\u00e9partement, sous r\u00e9serve du respect\ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales indiqu\u00e9es dans l'article 2  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s avoir transmis le\nformulaire en annexe 1 aux SIDPC et avoir eu en retour l'avis du service comp\u00e9tent.\nL'octroi de cette d\u00e9rogation est subordonn\u00e9 \u00e0 la condition qu'aucune pratique alternative au feu ne\npuisse \u00eatre mise en \u0153uvre dans des conditions techniques et \u00e9conomiques raisonnables.\nTITRE VI : Proc\u00e9dures administratives\nChapitre 1 \u2013 D\u00e9rogation\nLes d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fe t de d\u00e9partement, selon les conditions du\nd\u00e9cret 2020-1573 en date du 11 d\u00e9cembre sus-vis\u00e9, e t sous r\u00e9serve du respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales indiqu\u00e9es dans l'article 2  du pr\u00e9sent arr \u00eat\u00e9, apr\u00e8s avoir transmis le formulaire en\nannexe 1 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et avoir eu en retour l'avis du service comp\u00e9tent.\nL'octroi de cette d\u00e9rogation est subordonn\u00e9 \u00e0 la co ndition qu'aucune pratique alternative au feu\nne puisse \u00eatre mise en \u0153uvre dans des conditions techniques et \u00e9conomiques raisonnables.\nArticle   \n 18      :    Proc\u00e9dures administratives pour la demande de d\u00e9rogation en pr\u00e9fecture\nToute demande de d\u00e9rogation (cf. annexe 1) est adre ss\u00e9e au pr\u00e9fet de la Haute-Loire au\nSIDPC.\nLa demande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au moins 3 semaines avant la date du br\u00fblage et mentionner :\n l'identit\u00e9 et l'adresse du demandeur, notamment son  num\u00e9ro SIREN pour les personnes\nmorales ;\n la commune ;\n lieu de br\u00fblage (num\u00e9ros de section et de parcelle cadastrale) ;\n le motif de la d\u00e9rogation demand\u00e9e (nature du parasite ou de l'organisme nuisible) ;\n la nature et le volume des d\u00e9chets concern\u00e9s ;\n la p\u00e9riode de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ;\n la distance de la d\u00e9chetterie la plus proche par rapport au lieu de br\u00fblage ;\n la distance des premi\u00e8res habitations les plus proches par rapport au lieu de br\u00fblage ;\nToute  demande  devra  \u00eatre  accompagn\u00e9e  d'un  plan  cadastral,  sur  lesquels  sera\npr\u00e9cis\u00e9ment mat\u00e9rialis\u00e9 le lieu de br\u00fblage et la distance de la premi\u00e8re habitation.\nLes d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9f et de d\u00e9partement, apr\u00e8s avis \u00e9crit du\nSIDPC.\nUne fois l'autorisation accord\u00e9e, le particulier ou l'entreprise devra proc\u00e9der :\n72 heures pr\u00e9c\u00e9dant l'op\u00e9ration \u00e0 la d\u00e9claration de  br\u00fblage aupr\u00e8s du maire. Une copie\nsera adress\u00e9e sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n2 heures avant le d\u00e9but du br\u00fblage \u00e0 l'information du centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours (CTA-CODIS : 18).\nLa demande de d\u00e9rogation devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9fecture de la Haute-Loire \u2013 Service des s\u00e9curit\u00e9s ou par courriel\n(pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr) \n12/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 21\nSi les circonstances l'exigent, le maire ou le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, peut au titre de ses pouvoirs de\npolice interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arr\u00eater l'incin\u00e9ration desdits d\u00e9chets vis\u00e9s \u00e0 l'article 3. \nChapitre 2 \u2013 Autorisation du maire\n     Article   \n 19      :    Proc\u00e9dure administrative applicable aux propri\u00e9taires et aux occupants du chef du\npropri\u00e9taire pour l'emploi du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois, for\u00eats, plantations,\nreboisements et terrains assimil\u00e9s\n        a) les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent int\u00e9gralement \u00eatre respect\u00e9es. \n     b) toute personne d\u00e9sirant obtenir l'autorisat ion pr\u00e9vue doit d\u00e9poser \u00e0 la mairie du lieu de\nsituation des terrains concern\u00e9s, et au moins 3 semaines \u00e0 l'avance, une demande \u00e9tablie \u00e0 l'aide\nde l'imprim\u00e9 joint en annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation est accord\u00e9e par le maire de la commune concern\u00e9e, apr\u00e8s avis (sollicit\u00e9 par le maire\nau moins 15 jours \u00e0 l'avance) de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Loire, ou\ndu responsable de l'Office national des for\u00eats si les bois sont soumis au r\u00e9gime forestier pour les\nfor\u00eats publiques. L'autorisation fixe, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions particuli\u00e8res \u00e0 respecter.\nL'autorisation au titre du pr\u00e9sent article ne dispense pas du respect de la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique\nen mati\u00e8re d'utilisation de dispositifs pyrotechniques.\nUne copie de l'autorisation est adress\u00e9e par le maire \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires\nou le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les for\u00eats publiques, au responsable de l'Office national des for\u00eats.\nLorsque le demandeur a obtenu l'autorisation, ci-dessus, il doit, 48 heures \u00e0 l'avance, pr\u00e9venir le\nmaire du jour de d\u00e9but de chaque op\u00e9ration.\nSi  les  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  sont  d\u00e9favorables,  et/ou  qu'un  \u00e9pisode  de  pollution\natmosph\u00e9rique est pr\u00e9vu par les services en charge de ce sujet, le maire peut, \u00e0 tout moment,\ninterdire, suspendre ou renvoyer l'op\u00e9ration \u00e0 une date ult\u00e9rieure.\nL'une des personnes pr\u00e9sentes sur le terrain lors d e l'emploi du feu doit \u00eatre porteur de cette\nautorisation d\u00e9livr\u00e9e par le maire de la commune concern\u00e9e.\nChapitre 3 \u2013 Proc\u00e9dure sp\u00e9cifique applicable \u00e0 l'incin\u00e9ration de mat\u00e9riaux contamin\u00e9s par\nles termites\nArticle 20   \n   :    Proc\u00e9dures administratives\nLes op\u00e9rations de  br\u00fblage  de d\u00e9chets ligneux ou semi-ligneux infect\u00e9s par les termites, sont\nsoumises  \u00e0  d\u00e9claration  en  mairie,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  demande  d'accus\u00e9  de\nr\u00e9ception.\nLa d\u00e9claration des op\u00e9rations d'incin\u00e9ration ou de traitement des bois et mat\u00e9riaux contamin\u00e9s par\nles termites (Cerfa n\u00b012012*02 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1488\n ).\n13/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 22\nChapitre 4 \u2013 Proc\u00e9dure sp\u00e9cifique applicable aux v\u00e9 g\u00e9taux parasit\u00e9s par des organismes\nnuisibles r\u00e9glement\u00e9s ou non  r\u00e9glement\u00e9s  (esp\u00e8ces  exotiques  envahissantes,  esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine)\nArticle   \n 21      :    Proc\u00e9dures administratives \nLa demande d'autorisation pr\u00e9alable au br\u00fblage devr a \u00eatre adress\u00e9e au moins 3 semaines\navant la date du br\u00fblage \u00e0 : \nPr\u00e9fecture de Haute-Loire -Service des s\u00e9curit\u00e9s\nou par courriel (pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr)\nLa demande1 devra explicitement mentionner :\n l'identit\u00e9 et l'adresse du demandeur ;\n la commune ;\n le lieu de br\u00fblage (num\u00e9ros de section  et de parcel le) concern\u00e9 par l'arrachage ou\nl'abattage ainsi que le lieu du br\u00fblage ;\n le motif de la demande (nature du parasite ou de l'organisme nuisible) ;\n justifier  la  n\u00e9cessit\u00e9  du  br\u00fblage  par  rapport  \u00e0  d'autres  moyens  d'\u00e9limination  ou  de\nvalorisation ;\n la nature et le volume des d\u00e9chets concern\u00e9s ;\n la p\u00e9riode de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ;\n la distance de la d\u00e9chetterie la plus proche par rapport au lieu de br\u00fblage ;\n la distance des premi\u00e8res habitations les plus proches par rapport au lieu de br\u00fblage ;\n les  conditions  de  s\u00e9curit\u00e9  environnementale  et  sanitaire  encadrant  l'ensemble  de\nl'op\u00e9ration depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des v\u00e9g\u00e9taux\nPar ailleurs, si  la demande concerne des v\u00e9g\u00e9taux p arasit\u00e9s par des organismes nuisibles\nr\u00e9glement\u00e9s  par  le  code  rural,  elle  est  accompagn\u00e9e de  la  notification  de  contamination\nproduite par la DRAAF.\nD\u00e8s que l'autorisation lui est accord\u00e9e, le demande ur transmet \u00e0 la pr\u00e9fecture, 72 heures avant\nl'op\u00e9ration de br\u00fblage une copie de cette autorisation. \nSi les circonstances l'exigent, le maire ou le repr \u00e9sentant de l'\u00c9tat, peut au titre de ses pouvoirs\nde police interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arr\u00eater l'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux.\nChapitre 5 \u2013 Proc\u00e9dure applicable au br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets agricoles, des d\u00e9chets\nligneux et semi-ligneux en espace naturel\nArticle   \n 22      :    Demande  d'autorisation  au  maire  du  lieu  du  br\u00fblage pour  l'emploi  du  feu  \u00e0\nl'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres d es  bois, for\u00eats, plantations, reboisements,\nainsi que des terrains assimil\u00e9s sur la p\u00e9riode du 1er mars au 31 mai.\nLa demande d'autorisation pr\u00e9alable au br\u00fblage devr a \u00eatre adress\u00e9e au moins 3 semaines\navant la date du br\u00fblage \u00e0 la mairie du lieu du br\u00fblage.\n1 Pour les professionnels, utiliser le CERFA 16145*01 \n14/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 23\nLa demande2 devra explicitement mentionner :\n l'identit\u00e9 et l'adresse du demandeur ;\n la commune ;\n le lieu de br\u00fblage (num\u00e9ros de section et de parcelle) ;\n le motif de la demande ;\n la nature et le volume des d\u00e9chets concern\u00e9s ;\n la date de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ;\n la distance des premi\u00e8res habitations les plus proches par rapport au lieu de br\u00fblage ;\nPar ailleurs, si  la demande concerne des v\u00e9g\u00e9taux p arasit\u00e9s par des organismes nuisibles\nr\u00e9glement\u00e9s  par  le  code  rural,  elle  est  accompagn\u00e9e de  la  notification  de  contamination\nproduite par la DRAAF.\nUne fois l'autorisation accord\u00e9e, le demandeur devra proc\u00e9der :\n 72 heures pr\u00e9c\u00e9dant l'op\u00e9ration \u00e0 la d\u00e9claration de  br\u00fblage aupr\u00e8s du maire. Une copie\nsera adress\u00e9e sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n 2 heures avant le d\u00e9but du br\u00fblage \u00e0 l'information du centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours (CTA-CODIS : 18)\nSi les circonstances l'exigent, le maire ou le repr \u00e9sentant de l'\u00c9tat, peut au titre de ses pouvoirs\nde police interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arr\u00eater l'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux.\nTITRE VII : Cas particuliers \nArticle   \n 23      :    Autres interdictions\na) L'utilisation de tout syst\u00e8me de lampion \u00e0 air c haud susceptible de s'envoler seul (lanterne\nc\u00e9leste ou volante) est interdit toute l'ann\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Loire.\nb) Selon le code forestier, il est interdit de fume r \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois,\nfor\u00eats, plantations, reboisement et terrains assimi l\u00e9s pendant la p\u00e9riode \u00e0 risque d'incendie (du\n1er juin au 30 septembre).\nArticle    24      :    Apiculture.\nUne d\u00e9rogation d'office est accord\u00e9e aux apiculteurs pour l'utilisation d'enfumoir sur les ruchers.\nLors de l'utilisation d'un enfumoir, l'apiculteur d oit disposer sur place de moyens d'extinction\n(extincteur  \u00e0  eau  ou  seau  pompe  ou  atomiseur  \u00e0  dos) et  de  moyens  de  communication\nt\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter le cas \u00e9ch\u00e9ant les services de lutte contre l'incendie.\nL'extinction  en  fin  d'op\u00e9ration  des  cendres  et  r\u00e9sidus  contenus  dans  l'enfumoir  doit\nimp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par aspersion d'eau.\n2 Pour les professionnels, utiliser le CERFA 16145*01 \n15/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 24\nArticle    25      :    Spectacles pyrotechniques\nUne d\u00e9rogation permanente est accord\u00e9e aux spectacles pyrotechniques d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dans\nles d\u00e9lais r\u00e9glementaires et tir\u00e9s par des artificiers titulaires d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant certificat\nde qualification en cours de validit\u00e9 et d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 la d\u00e9tention\net l'utilisation des artifices de divertissement.\nCette d\u00e9rogation pourra \u00eatre annul\u00e9e ou suspendue s ans d\u00e9lais, soit par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis\n\u00e9ventuel du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, soit par le maire de la commune\nconcern\u00e9e, dans le cas de non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ou si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nferaient que le risque de feu de v\u00e9g\u00e9tation serait tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et pourrait repr\u00e9senter un risque\nd'incendie notable pour les personnes, les biens et l'environnement.\nLes feux d'artifices tir\u00e9s par des particuliers sont interdits.\nArticle   \n 26      :    Feux de veill\u00e9e et/ou de camp\nI/ Autorisation      :\na/ A plus de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats, ces feu x sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve du respect des\n\u00e9ventuelles  restrictions  locales  pr\u00e9vues  par  arr\u00eat\u00e9 municipal,  cahier  des  charges  des\nlotissements ou r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.\nb/  A  l'int\u00e9rieur  et  jusqu'\u00e0  une  distance  de  200  m\u00e8tres  des  bois,  for\u00eats,  plantations,\nreboisements, ainsi que des terrains assimil\u00e9s, pen dant la p\u00e9riode du 1\ner mars au 31 mai, ces\nfeux sont  soumis \u00e0 autorisation du maire  (annexe 2) accord\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es\ndans l'article 2.\nDans tous les cas, l'accord du propri\u00e9taire du terrain est indispensable.\nII/ Interdiction   \n   :\nPendant la p\u00e9riode \u00e0 risque, du 1 er juin au 30 septembre, aucune d\u00e9rogation ne sera ac cord\u00e9e\n\u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres  des bois, for\u00eats, plantations, reboisements et\nterrains assimil\u00e9s.\nIII/ R\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9\n :\n-privil\u00e9gier une installation hors des bois ;\n-l'emplacement du feu est d\u00e9broussaill\u00e9 sur une bande de 5 m\u00e8tres autour ;\n-la surveillance est permanente pendant la dur\u00e9e du feu ;\n-une r\u00e9serve d'eau d'un volume appropri\u00e9, pr\u00eate \u00e0 l'emploi, doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 ;\n-disposer d'un moyen d'alerte  des services de lutte contre l'incendie ;\nArticle   \n 27      :    Le maire peut \u00e0 tout moment faire surseoir \u00e0 toute op\u00e9ration n\u00e9cessitant l'emploi du\nfeu qu'il jugera dangereuse en raison des conditions climatiques ou conjoncturelles locales.\nIl en informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental d 'incendie et de secours, la gendarmerie ou la\npolice nationale territorialement comp\u00e9tente et affiche sa d\u00e9cision en mairie.\n16/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 25\nArticle    28      :    En cas de risque exceptionnel, le pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, interdire sur\ntout ou partie du d\u00e9partement :\n l'apport et l'emploi du feu durant la p\u00e9riode autoris\u00e9e ;\n l'apport et l'usage de tout appareil ou mat\u00e9riel po uvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de\nfeu ;\n la r\u00e9alisation de certains travaux agricoles lors des plages horaires les plus \u00e0 risques (en\nlien avec les organisations professionnellles d'exploitants agricoles) \n la circulation et le stationnement de tout v\u00e9hicule  ou de toute autre forme de circulation\n(\nsauf pour les propri\u00e9taires des biens menac\u00e9s et le s occupants de ces biens du chef de celui-ci\nL131-6 du Code Forestier) ;\n la r\u00e9alisation de tout spectacle pyrotechnique ou feux d'artifices ;\n y compris les feux ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une d\u00e9rogation ou autorisation pr\u00e9alable.\nArticle    29      :    Emploi du feu en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, le br\u00fblage est interdit sur les territoires de Haute-Loire \no\u00f9 un arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9cheresse a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 un niveau \u00ab alerte \u00bb, \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb ou \n\u00ab crise \u00bb.\nArticle   \n 30      :    Emploi du feu lors de la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'air\nInterdictions applicables \u00e0 l'ensemble des incin\u00e9ra tions ex\u00e9cut\u00e9es au titre des mesures de\nd\u00e9rogation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2  :\nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2020 -171 du 3 d\u00e9cembre 2020 susvis\u00e9, toutes\nles op\u00e9rations de br\u00fblage \u00e0 l'air libre sont interd ites dans les communes o\u00f9 la d\u00e9gradation de la\nqualit\u00e9 de l'air justifie le d\u00e9clenchement du nivea u d'alerte du dispositif r\u00e9gional de pr\u00e9vention\nde la pollution de l'air.\nEn cas de risque exceptionnel, le pr\u00e9fet peut inter dire \u00e0 tout moment par arr\u00eat\u00e9 l'emploi du feu\nsur tout ou partie du d\u00e9partement \nEn raisons de conditions climatiques ou conjoncture lles d\u00e9favorables ou pour des motifs de\ns\u00e9curit\u00e9 ou de salubrit\u00e9 publique, les maires peuve nt \u00e0 tout moment suspendre les op\u00e9rations\nincin\u00e9rations.\nLe pr\u00e9fet est inform\u00e9 sans d\u00e9lais de ces d\u00e9cisions prises \u00e0 ce titre.\nArticle 31 :\n Abrogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC 2016-04 d u 13 mai 2016 relatif aux prescriptions\napplicables \u00e0 la protection contre l'incendie des b ois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et\ngarrigues sur le territoire du d\u00e9partement de la Haute-Loire.\nArticle 32 : D\u00e9lais et voies de recours\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9c ision ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fai t na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui\npeut \u00eatre, elle-m\u00eame, d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants,\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.\n17/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 26\nLe tribunal administratif peut notamment \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication \nau Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, des recours suivants :\n\u2013 Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire, \n\u2013 Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nLe silence gard\u00e9 par l'administration vaut rejet implicite au terme du d\u00e9lai de deux mois.\n\u2013 Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 \ncompter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces recours.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr .\nArticle   33 :    Application \nLes  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  directeur  des  services  du  cabinet,  le  directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur  d\u00e9partemental des services d'incendie et de\nsecours,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie d\u00e9partemental,  les  maires  du\nd\u00e9partement, le directeur d\u00e9partemental des territo ires, le directeur de l'Office national des\nfor\u00eats, le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont c harg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services\nde l'\u00c9tat en Haute-Loire  et dont copie sera adress\u00e9 e \u00e0 chaque maire du d\u00e9partement pour\naffichage en mairie.\nTITRE VIII : Contr\u00f4les et sanctions \nArticle    34      :    Responsabilit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux ar ticles 322-5 \u00e0 322-11 du code p\u00e9nal, la\nresponsabilit\u00e9  civile  personnelle  de  l'auteur  est  susceptible  d'\u00eatre  engag\u00e9e  en  cas  de\ndommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9c utifs, subis ou caus\u00e9s lors d'une activit\u00e9\nde br\u00fblage ou d'utilisation du feu, que ces dommage s concernent des personnes ou des biens,\ny compris en cas de d\u00e9livrance d'une autorisation d \u00e9rogatoire, du respect des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   \n 35      :    Contr\u00f4les \nDans  la  limite  des  commissionnements  et  assermentations,  la  constatation  pourra  \u00eatre\neffectu\u00e9e par :\n les officiers et agents de police judiciaire ;\n les ing\u00e9nieurs, techniciens et agents de l'\u00c9tat charg\u00e9s des for\u00eats ;\n les agents asserment\u00e9s de l'Office National des For\u00eats ;\n les agents asserment\u00e9s de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\n18/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 27\n les inspecteurs de l'environnement ;\n les agents de police municipale ou les gardes-champ\u00eatres ;\n tout autre agent asserment\u00e9 et commissionn\u00e9 \u00e0 cet effet.\nLes fonctionnaires et agents asserment\u00e9s, pourront \u00e0 tout moment suspendre l'usage du feu\nd\u00e8s lors que les conditions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seront pas respect\u00e9es.\nArticle    36      :    Poursuites et sanctions\na/ Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0classe, en application de l'article\nR.163-2 du code forestier :\n1\u00b0  Le  fait  de porter ou d'allumer du  feu en contravent ion avec les dispositions de l'article\nL.131- 1 ;\n2\u00b0 Le fait de contrevenir aux mesures \u00e9dict\u00e9es par les pr\u00e9fets en application des articles L.131-6\n\u00e0 L.131-8 et R.131-2.\nb/ En application de l'article L.163-4 du code fore stier, le fait de provoquer involontairement\nl'incendie de bois et for\u00eats appartenant \u00e0 autrui, par des feux allum\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de\nces terrains,  par  des feux  allum\u00e9s  ou  laiss\u00e9s  sans  surveillance  suffisante,  est  sanctionn\u00e9\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L.322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code p\u00e9nal.\nc/ Les contrevenants aux dispositions du titre II d u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatives aux d\u00e9chets verts\nsont passibles d'une contravention de 4\ne classe, en application de l'article R.541-78 du Code de\nl'Environnement.\nd/ Les infractions aux dispositions du titre III du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatives au br\u00fblage des r\u00e9sidus\nde cultures sont constat\u00e9es par l'Agence de Service s et de Paiement au titre des contr\u00f4les de\nconditionnalit\u00e9  de  la  Politique  Agricole  Commune  (PAC).  \u00c0  ce  titre,  tout  contrevenant  est\npassible d'une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re sur ses aides de  la PAC, selon l'article D 615-47 du code\nrural.\nFait au Puy-en-Velay, le 26 f\u00e9vrier 2024         \n                                       Sign\u00e9\nYvan CORDIER\n19/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 28\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe I\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE LOIRE\nDEMANDE DE D\u00c9ROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL N\u00b0SDS/SIDPC/2024-22\nVous \u00eates un(e) :\n\nParticulier\n\nProfessionnel\n\nPersonne morale de droit\npublic (\u00e9tablissement public,\ncollectivit\u00e9 territoriale...)\n\nAgriculteur\n\nPropri\u00e9taire\nforestier\nMerci de compl\u00e9ter les points :\n    \n COORDONNEES DU DEMANDEUR\nPersonne morale      :   \nD\u00e9nomination ou raison sociale : _________________________________________________________\nForme juridique : _______________________________________________________________________\nN\u00b0 SIRET/SIREN : ________________________ N\u00b0 PACAGE  : ________________________________\nAdresse du si\u00e8ge social : \nAdresse : ______________________________________________________________________________\nCode postal : ___________________________ Ville : _ _____________________________________\nPersonne physique / signataire pour la personne morale   \n   :  \nNom , pr\u00e9nom : ________________________________________________________________________\nQualit\u00e9 :________________________________________________________________________________\nN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : _______________________________________________________________________\nCourriel : ______________________________________________________________________________\nAdresse du signataire (si diff\u00e9rente de l'adresse du si\u00e8ge sociale) :\nAdresse : ______________________________________________________________________________\nCode postal : ___________________________ Ville : _ _____________________________________\n LOCALISATION : \nCommune des parcelles concern\u00e9es : _____________________________________________________\nLieu du br\u00fblage (Num\u00e9ros de section et de parcelles)________________________________________\n20/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 29\nDistance des premi\u00e8res habitations les plus proches du lieu de br\u00fblage :_______________________\nDistance de la d\u00e9chetterie la plus proche par rapport au lieu de br\u00fblage (sauf pour agriculteurs) : \nNature des d\u00e9chets concern\u00e9s : __________________________________________________________\nVolume des d\u00e9chets/r\u00e9sidus concern\u00e9s :___________________________________________________\nP\u00e9riode de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration :_____________________________________________________\nToute demande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au moins 3 semaines avant le br\u00fblage\nDISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES SELON LES DEMANDES\n\tPour les particuliers, entreprises d'espaces verts, collectivit\u00e9s territoriales :\nPour une demande d'autorisation de br\u00fblage de d\u00e9chets et r\u00e9sidus verts, indiquer le motif sanitaire :\nMotif de la d\u00e9rogation demand\u00e9e\n\tPour les agriculteurs : \nPour une demande d'autorisation de br\u00fblage de r\u00e9sidus agricoles, indiquer le motif sanitaire:\nMotif de la d\u00e9rogation demand\u00e9e\n\tPour les propri\u00e9taires forestiers :\nPour une demande d'autorisation de br\u00fblage de d\u00e9chets verts, indiquer le motif :\nMotif de la d\u00e9rogation demand\u00e9e \n21/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 30\n\tPi\u00e8ces \u00e0 joindre pour toute demande d'autorisation : \n plan cadastral, (pr\u00e9cisant le lieu de br\u00fblage et la distance de la premi\u00e8re habitation)\n pour une demande de br\u00fblage li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9limination de  v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s par des organismes\nnuisible, joindre \u00e9galement la notification de contamination \u00e9tablie par la DRAAF\n Pour les esp\u00e8ces exotiques envahissantes et les esp\u00e8ces \u00e0 enjeu pour la sant\u00e9 remplir le cerfa 16145*01\n\tToute demande d'autorisation devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 : \nPr\u00e9fecture de la Haute-Loire /\nService des s\u00e9curit\u00e9s/Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de protection Civile \nou par mail : pref-defense-protection-civile @haute-loire.gouv.fr \n\tJe m'engage : \n \u00e0 \u00eatre muni de l'autorisation \u00e9crite d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet au moment du br\u00fblage ;\n \u00e0 respecter les dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; \n \u00e0 respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 annex\u00e9es \u00e0 l'autorisation pr\u00e9fectorale.\nFait \u00e0 \u2026........................................... le \u2026...........................\u2026\nSignature du demandeur :\n                          Cachet de la mairie ou de  l'entreprise le cas \u00e9ch\u00e9ant\n       \n        Signature du demandeur\n22/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 31\nExPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe II\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SDS/SIDPC/2024-22\nportant r\u00e9glementation au br\u00fblage des d\u00e9chets verts et\n\u00e0 l'emploi du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois, for\u00eats, plantations,\nreboisements, et terrains assimil\u00e9s \nDEMANDE D'AUTORISATION DU MAIRE\nAPPLICABLE  DU 1\nER MARS AU 31 MAI POUR L'EMPLOI DU FEU A MOINS DE 200M DES \nBOIS, FORETS\n(\u00e0 faire parvenir par le demandeur en mairie au moins 3 semaines avant la date pr\u00e9vue de\nl'op\u00e9ration)\nDate d'envoi en mairie de la demande :\nNom et pr\u00e9nom du demandeur :\nAdresse du demandeur :\nCourriel du demandeur :\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du demandeur :\nCommune de situation des terrains o\u00f9 le feu sera utilis\u00e9 :\nN\u00b0 de section(s) cadastrales et  N\u00b0 de parcelle(s) cadastrale(s) concern\u00e9e(s) :\n(Joindre un plan cadastral et une autorisation du propri\u00e9taire en cas de terrain priv\u00e9)\nDistance (en m\u00e8tres) des bois les plus proches mesur\u00e9e en ligne droite :\n23/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 32\nNature et motifs du feu (bien pr\u00e9ciser s'il s'agit de tontes de pelouses, de tailles de haies, \nd'\u00e9cobuage, de br\u00fblage en tas, de br\u00fblage de v\u00e9g\u00e9taux sur pied, pour raisons sanitaires, lutte \ncontre les organismes nuisibles, feux de camps\u2026) :\nLocalisation de l'origine des d\u00e9chets (parcelles d'o\u00f9 proviennent les d\u00e9chets) :\nDates et heures pr\u00e9vues : (d\u00e9but et fin du feu)\nMoyens de pr\u00e9vention pr\u00e9vus par le demandeur :\nNoms, pr\u00e9noms et t\u00e9l\u00e9phones des personnes pr\u00e9sentes sur le site le jour de l'intervention :\nSignature du demandeur :\nD\u00e9cision et/ou avis du maire (apr\u00e8s avis de la DDT) :\n(le maire doit solliciter l'avis de la DDT via \n(ddt-spe@haute-loire.gouv.fr) pour les emplois du feu \n\u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats)\nDate :\nNom et signature du maire                                                                   Cachet de la mairie \n24/25\nVolume :\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 33\nAnnexe III\nPRESCRIPTIONS \u00c0 RESPECTER LORS DES OP\u00c9RATIONS DE BR\u00dbLAGE DE\nV\u00c9G\u00c9TAUX \n1 \u2013 Prescriptions pr\u00e9alables \u00e0 toute op\u00e9ration de br\u00fblage\nDans les cas ou le br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux est autoris \u00e9, le/la responsable de l'op\u00e9ration\nde br\u00fblage v\u00e9rifiera :\n \n- qu'aucun \u00e9pisode de pollution n'est en cours en c onsultant le site internet d'Atmo\nAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes (https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/),\n- qu'aucun risque \u00ab incendie de for\u00eat \u00bb particulier  n'est signal\u00e9 en consultant le site\nm\u00e9t\u00e9o France qui assure cette publication3\n2 \u2013 R\u00e8gles \u00e0 respecter pendant toute la dur\u00e9e du br \u00fblage\nEn l'absence d'\u00e9pisode d'alerte \u00e0 la pollution atmo sph\u00e9rique, d'incendie de for\u00eat  et\nd'autres interdictions sp\u00e9cifiques en cours, toute incin\u00e9ration devra respecter la totalit\u00e9\ndes prescriptions rappel\u00e9es ci-dessous :\n\u2013 les feux seront allum\u00e9s manuellement par le/la pr opri\u00e9taire de la parcelle ou l'occupant du\nchef du propri\u00e9taire en s'assurant qu'aucune interdiction n'a \u00e9t\u00e9 prise ;\n\u2013 prendre connaissance \u00e0 l'avance des bulletins m\u00e9t \u00e9orologiques : annuler en cas de vent >\n30 km/h, et/ou en cas de s\u00e9cheresse ;\n\u2013 informer au pr\u00e9alable la mairie en lui pr\u00e9sentant  la demande de d\u00e9rogation valid\u00e9e par la\nDDT, en pr\u00e9sentant un justificatif attestant de leu r situation d'exploitant agricole ou forestier, en\nindiquant le lieu et la date du br\u00fblage ;\n\u2013 effectuer le feu sur un sol d\u00e9cap\u00e9 \u00e0 nu et sous surveillance ;\n\u2013 pr\u00e9voir un dispositif d'extinction \u00e0 port\u00e9e de ma in (r\u00e9serve suffisante d'eau\u2026) et d'un moyen\nd'alerte des services de secours ;\n\u2013 les op\u00e9rations de br\u00fblage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions telles que la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens soit garantie ;\n\u2013 les  op\u00e9rations  de  br\u00fblage  ne  devront  en  aucun  cas g\u00e9n\u00e9rer  de  g\u00eane  notable  pour  le\nvoisinage ;\n\u2013 les op\u00e9rations de br\u00fblage auront lieu de jour dan s des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorisant\nla dispersion des polluants, entre 8h et 15h30 sur les mois de d\u00e9cembre, janvier, f\u00e9vrier et entre\n8h et 16h30 les autres mois ;\n\u2013 les fum\u00e9es d\u00e9gag\u00e9es ne devront en aucun cas g\u00eaner  la circulation des voies publiques\navoisinantes ;\n\u2013 les d\u00e9chets de bois \u00e0 \u00e9liminer devront \u00eatre suffi samment secs pour br\u00fbler facilement et en\nproduisant un minimum de fum\u00e9e, fractionner, si n\u00e9c essaire, le volume \u00e0 incin\u00e9rer afin que le\np\u00e9titionnaire soit toujours ma\u00eetre du feu ;\n\u2013 l'adjonction de tout produit (pneus, huile de vid ange, gazole\u2026) pour activer la combustion est\ninterdite ;\n\u2013 le/la responsable de l'op\u00e9ration a le devoir de m ettre fin au br\u00fblage en cas de g\u00eane av\u00e9r\u00e9e\npour le voisinage.\n3 Pour plus d 'information se reporter \u00e0 : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16541\n25/25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0SDS/SIDPC 2024-22 portant r\u00e9glementation relatif au\nbr\u00fblage 34","date":"2024-02-26","first_seen_on":"2025-09-19T23:40:18+00:00","id":"e24e16bdbc6235626dfb603822d7cc31848e26dae46f8fd88f384d952aaffb8d","name":"recueil-43-2024-040-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-26T10:06:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/11752/82478/file/recueil-43-2024-040-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}