{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-437\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd'organisation de l'\u00e9lection de juges au tribunal de commerce de\nToulouse (2 pages) Page 3\n31-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge\n\u00e9lectoral de la commune de Flourens pour l'\u00e9lection municipale\npartielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection communautaire des 17 et 24 novembre\n2024 (5 pages) Page 6\n31-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition du\nconseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pl\u00e9nier de la Haute-Garonne pour les\nagents de la fonction publique territoriale (4 pages) Page 12\n31-2024-09-17-00005 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive\nd'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0 THIL 31350 (1 page) Page 17\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd'organisation de l'\u00e9lection de juges au tribunal\nde commerce de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d'organisation de l'\u00e9lection de juges au tribunal\nde commerce de Toulouse 3\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant composition\nde la commission d'organisation de l'\u00e9lection\nde juges au tribunal de commerce de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.723-12, L.723-13, L.723-15, R.723-8 :\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 11 janvier 2023, nommant\nMonsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 relatif aux \u00e9lections des membres des chambres de\ncommerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des\ntribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce .\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 l'\u00e9lection annuelle de juges au tribunal de commerce\nde Toulouse \u2014 Scrutin des 9 octobre et 22 octobre 2024 :\nVu l'ordonnance n\u00b0 243/2024, rendue le 13 septembre 2024 par la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour\nd'appel de Toulouse, portant d\u00e9signation des magistrats appel\u00e9s \u00e0 constituer la commission\nd'organisation des \u00e9lections ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :\nArr\u00eate :\nArt.1 : En application des dispositions de l'article L.723-13 du code de commerce, il est institu\u00e9 une\ncommission pour l'\u00e9lection de vingt-et-un juges au tribunal de commerce de Toulouse.\nArt.2: Cette commission est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin, de proc\u00e9der au\nd\u00e9pouillement des votes et de proclamer les r\u00e9sultats.\nArt.3 : Sa composition est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\n- Pour proc\u00e9der au contr\u00f4le des bulletins de vote des candidats (20 septembre 2024 \u00e0 14h00)\nPr\u00e9sidente :\nMadame Catherine SEVELY, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Toulouse ;\nSuppl\u00e9ante : Madame Laura DURIN, juge au tribunal judiciaire de Toulouse.\nPage | sur 2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d'organisation de l'\u00e9lection de juges au tribunal\nde commerce de Toulouse 4\nMembres :\nMadame Anne KINOO, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Toulouse :\nSuppl\u00e9ante : Madame Anne-C\u00e9cile KRYGIEL, juge au tribunal judiciaire de Toulouse :Monsieur St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 a la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Guillaume ANDRE, chef du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\n- Pour veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et proclamer les r\u00e9sultats pour le premier tour de scrutin(9 octobre 2024 \u00e0 9h00)\nPr\u00e9sidente :\nMadame Laura DURIN, juge au tribunal judiciaire de Toulouse.\nSuppl\u00e9ante : Madame Catherine SEVELY, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Toulouse :\nMembres :\nMadame Anne-C\u00e9cile KRYGIEL, juge au tribunal judiciaire de Toulouse.\nSuppl\u00e9ante : Madame Anne KINOO, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Toulouse\nMonsieur St\u00e9phane LALANNE, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Guillaume ANDR\u00c9, chef du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArt.4 : Le secr\u00e9tariat de la commission \u00e9lectorale est assur\u00e9 par le greffier du tribunal de commercede Toulouse.\nArt.5 : Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, direction de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - 1, place Saint-\u00c9tienne \u00e0 Toulouse.\nArt.6: La commission proc\u00e9dera \u00e0 la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des bulletins de vote le20 septembre 2024 \u00e0 9h00 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne \u2014 1 place Saint Etienne \u00e0 Toulouse :elle se r\u00e9unira \u00e9galement le mardi 9 octobre 2024, au m\u00eame lieu, afin de proc\u00e9der au d\u00e9pouillementdes votes du premier tour.\nArt.7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le pr\u00e9sident du tribunal decommerce de Toulouse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui Sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet des servicesde l'Etat en Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 15 SEP. 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nH\u00e9l\u00e8ne LESTARQ\nPage 2 sur 2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d'organisation de l'\u00e9lection de juges au tribunal\nde commerce de Toulouse 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral\nde la commune de Flourens pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection\ncommunautaire des 17 et 24 novembre 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Flourens pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 6\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9\nGARONNEet de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral\nde la commune de Flourens\npour l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection communautaire\ndes 17 et 24 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 225 \u00e0 L. 251, L. 260 \u00e0 L. 270 et L. 273-6 \u00e0 L. 273-10\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2121-2, et L. 2121-3 :\nVu le chiffre de la population municipale de la commune de Flourens arr\u00eat\u00e9 \u00e0 2 081 habitants au\n1\" janvier 2024, fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1256 du 26 d\u00e9cembre 2023 authentifiant les chiffres des\npopulations de m\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la\nMartinique et de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, et de\nSaint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu l'effectif l\u00e9gal du conseil municipal de la commune de Flourens, fix\u00e9 \u00e0 dix-neuf membres :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers\nm\u00e9tropolitains de Toulouse M\u00e9tropole \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers\nmunicipaux de mars 2020 :\nVu, les d\u00e9missions de Messieurs Vincent RAPP. Patrick GRANDE et Damien BOISSAY,\nrespectivement en date des 3 septembre 2020, 18 d\u00e9cembre 2020, et 17 mars 2022, conseillers\nmunicipaux issus de l'unique liste de candidats d\u00e9nom\u00e9e \"Pour Flourens partageons l'avenir\":\nVu, en date du 29 octobre 2020, la d\u00e9mission de Madame Annick RAMBERT de ses fonctions\nd'adjointe au maire et de son mandat de conseill\u00e8re municipale :\nVu la d\u00e9mission effective de Monsieur Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE, en date du\n22 ao\u00fbt 2024, de ses fonctions de maire de la commune de Flourens :\nConsid\u00e9rant qu'il n'appara\u00eet plus possible de recourir au syst\u00e8me du suivant de liste afin de pourvoir\nles si\u00e8ges de conseillers municipaux laiss\u00e9s vacants depuis le 29 octobre 2020 :\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, le conseil municipal de Flourens ne comprend plus que dix-sept conseillers sur\nles dix-neuf de son effectif l\u00e9gal :\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Flourens pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 7\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, il y a lieu d'organiser une \u00e9lection municipale et communautaire partielle int\u00e9grale\npr\u00e9alablement \u00e0 l'\u00e9lection du nouveau maire, dans un d\u00e9lai de trois mois\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 247 du code \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs\nSont convoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet d'arrondissement au moins six\nSemaines avant l'\u00e9lection et que cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e :\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\u00b0: Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Flourens est convoqu\u00e9 le dimanche\n17 novembre 2024 afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de dix-neuf conseillers municipaux et d'un conseiller\ncommunautaire repr\u00e9sentant cette commune au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de Toulouse M\u00e9tropole.\nDans le cas o\u00f9 aucune des listes en pr\u00e9sence n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s\nau premier tour, un second tour sera organis\u00e9 le dimanche 24 novembre 2024.\nArt. 2. : Le r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de mille habitants et plus, l'\u00e9lection\nse fera au scrutin de liste \u00e0 deux tours, tel qu'il est d\u00e9fini dans le chapitre III du titre IV du livre 1er du\ncode \u00e9lectoral.\nLe scrutin est ouvert \u00e0 8 heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.\nEn cas de second tour, le m\u00eame horaire s'applique.\nArt. 3 : Prendront part au vote les \u00e9lecteurs de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et ceux ressortissants d'un \u00c9tat\nmembre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France, inscrits sur les listes \u00e9lectorales principale et\ncompl\u00e9mentaire de Flourens, telles qu'extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux\npr\u00e9vus aux dispositions des articles R. 13 et R. 14 du code \u00e9lectoral :\nLes demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales sont d\u00e9pos\u00e9es, au plus tard, le sixi\u00e8me vendredi\nqui pr\u00e9c\u00e8de le premier tour de scrutin, soit le 11 octobre 2024 ; pour celles d\u00e9pos\u00e9es au moyen de la\nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure agr\u00e9\u00e9e d'inscription en ligne, ce d\u00e9lai \u00e9choit le sixi\u00e8me mercredi \u00e0 minuit pr\u00e9c\u00e9dant le\npremier tour de scrutin, soit le 9 octobre 2024 ;\nLes demandes d'incription en application de l'article L. 30 du code \u00e9lectoral sont d\u00e9pos\u00e9es, au plus\ntard, le dixi\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant le premier tour de scrutin, soit le 7 novembre 2024.\nArt. 4: Les d\u00e9clarations de candidature doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, pour le premier comme pour le\nSecond tour, dans les formes et conditions pr\u00e9vues par les dispositions du code \u00e9lectoral, aupr\u00e8s du\nservice comp\u00e9tent :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections (1er \u00e9tage)\n1, rue Sainte Anne \u00e0 Toulouse\n- d'une liste comprenant autant de candidats au conseil municipal que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, soit dix-\nneuf (19), \u00e9ventuellement augment\u00e9e de deux (2) candidats suppl\u00e9mentaires, conform\u00e9ment aux\narticles L. 260 et L. 263 \u00e0 L. 267 du code \u00e9lectoral. Elle est compos\u00e9e alternativement d'un candidat\nde chaque sexe :\n- d'une liste de candidats au conseil communautaire comportant un nombre de candidat(s) \u00e9gal au\nnombre de si\u00e8ge(s) \u00e0 pourvoir, soit un (1), obligatoirement augment\u00e9e d'un (1) candidat\nsuppl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux articles L. 273-6 \u00e0 L. 273-10 du code \u00e9lectoral.\n215\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Flourens pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 8\nLes d\u00e9clarations de candidature doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es conform\u00e9ment au calendrier suivant :\nPour le premier tour de scrutin :\n- du jeudi 24 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00\n- du lundi 28 octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 :\n- le jeudi 31 octobre 2024 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00, heure de cl\u00f4ture du d\u00e9lai.\nPour le second tour de scrutin :\n- le lundi 18 novembre 2024 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 L\n- le mardi 19 novembre 2024 : de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 a 18h00, heure de cl\u00f4ture du d\u00e9lai.\nAucun autre mode de d\u00e9claration, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou par messagerie\n\u00e9lectronique n'est admis.\nLes retraits \u00e9ventuels de candidature ne pourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s que jusqu'aux dates limites fix\u00e9es\nci-dessus.\nArt. 5 : La d\u00e9claration collective de candidature, accompagn\u00e9e des documents justifiant que chaque\ncandidat de la liste satisfait aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9crites par les deux premiers\nalin\u00e9as des articles L. 228 et LO. 228-1 du code \u00e9lectoral et dont les documents justificatifs sont\nd\u00e9finis aux articles R. 128 et R. 128-1 du m\u00eame code, peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e soit par le repr\u00e9sentant de\nla liste, soit par un mandataire d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9.\nPour chaque tour de scrutin, cette d\u00e9claration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la\nmention manuscrite pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 265 du code \u00e9lectoral. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9, le\nd\u00e9p\u00f4t de la liste est \u00e9galement assorti de la copie d'un justificatif d'identit\u00e9 de chacun des candidats.\nArt. 6 : Sont \u00e9ligibles au conseil municipal, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans r\u00e9volus, sauf restrictions\npr\u00e9vues par la loi, tous les \u00e9lecteurs de la commune et les citoyens inscrits au r\u00f4le des contributions\ndirectes ou justifiant qu'ils devraient y \u00eatre inscrits au 1\u00b0 janvier 2024.\nArt. 7 : Les listes disposent d'emplacement d'affichage. d\u00e8s l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale.\nUn seul et m\u00eame emplacement vaut pour l'\u00e9lection municipale et l'\u00e9lection communautaire.\nL'ordre des panneaux d'affichage est d\u00e9termin\u00e9 par voie de tirage au sort entre les listes candidates\nr\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9es, en pr\u00e9sence des candidats ou de leurs repr\u00e9sentants,\nle jeudi 31 octobre 2024 \u00e0 18h30 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne \u2014 direction de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9 - bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections (1er \u00e9tage) - 1, rue Sainte Anne \u00e0\nToulouse. En cas de second tour, cet ordre est conserv\u00e9 entre les listes restant en pr\u00e9sence.\nArt. 8 : La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 4 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro\nheure et s'ach\u00e8ve le samedi 16 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nEn cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 18 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et est close\nle samedi 23 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 49 du code \u00e9lectoral, \u00e0 partir de la veille du scrutin \u00e0 z\u00e9ro heure, il est\ninterdit de :\n1\u00b0) distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;\n2\u00b0) diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique tout\nmessage ayant le caract\u00e8re de propagande \u00e9lectorale :\n3\u00b0) proc\u00e9der, par un syst\u00e8me automatis\u00e9 ou non, \u00e0 l'appel t\u00e9l\u00e9phonique en s\u00e9rie des \u00e9lecteurs afin\nde les inciter \u00e0 voter pour un candidat :\n4\u00b0) tenir une r\u00e9union \u00e9lectorale.\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Flourens pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 9\nArt. 9 : Les candidats ou leurs mandataires d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s peuvent d\u00e9poser leurs bulletins de vote\naupr\u00e8s du maire, au plus tard, \u00e0 midi la veille du scrutin soit :\n* le samedi 16 novembre 2024 \u00e0 12h00, pour le premier tour :\n* le samedi 23 novembre 2024 \u00e0 12h00, pour le second tour.\nLes candidats ou leurs mandataires peuvent \u00e9galement les remettre au pr\u00e9sident du bureau de vote\nle jour du scrutin, soit le dimanche 17 novembre 2024, pour le premier tour, et le 24 novembre 2024,\npour le second tour.\nArt. 10 : Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des\nassesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont fix\u00e9es au jeudi 14 novembre 2024 \u00e0 18 heures, pour le premier tour, et\nau jeudi 21 novembre 2024 \u00e0 18h00, pour le second tour.\nLa liste pr\u00e9sent\u00e9e par les candidats au premier tour est valable pour le second tour, sauf si les\ncandidats d\u00e9posent, dans le respect des d\u00e9lais pr\u00e9cit\u00e9s, une nouvelle liste d'asseseurs et de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le second tour.\nArt. 11.: Les voix issues du scrutin servent \u00e0 la fois au calcul de la r\u00e9partition des si\u00e8ges de\nconseillers municipaux et de la r\u00e9partition des conseillers communautaires. Les r\u00e8gles de calcul de\nchacune de ces r\u00e9partitions sont identiques.\nLes si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.\nAu premier tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages\nexprim\u00e9s un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir arrondi, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les\nautres listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle\nsuivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne.\nSi aucune liste n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour, il sera\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour le dimanche suivant.\nAu second tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de si\u00e8ges\n\u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur. En cas\nd'\u00e9galit\u00e9 de suffrages entre les listes arriv\u00e9es en t\u00eate, les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la liste dont les\ncandidats ont la moyenne d'\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont\nr\u00e9partis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s, \u00e0 la repr\u00e9sentation\nproportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne. Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats\ndans l'ordre de pr\u00e9sentation de chaque liste.\nSi plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 la liste\nqui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 au\nplus \u00e2g\u00e9 des candidats susceptibles d'\u00eatre proclam\u00e9s \u00e9lus.\nArt. 12 : Le d\u00e9pouillement des votes s'effectue imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin.\nPour chaque bureau de vote, un proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli en deux exemplaires rigoureusement\nidentiques.\nAux termes de l'article R. 69 du code \u00e9lectoral, lorsque les \u00e9lecteurs sont r\u00e9partis en plusieurs\nbureaux de vote, le d\u00e9pouillement est effectu\u00e9 par bureau de vote et les proc\u00e8s-verbaux sont remis\nau bureau centralisateur charg\u00e9 d'op\u00e9rer le recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes de la commune.\nUne fois le proc\u00e8s-verbal r\u00e9capitulatif r\u00e9dig\u00e9, le r\u00e9sultat est alors proclam\u00e9 publiquement par le\npr\u00e9sident du bureau de vote et affich\u00e9 en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Flourens pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 10\nUn exemplaire de chacun de ces documents est conserv\u00e9 a la mairie, le second est transmis\nimm\u00e9diatement \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne - bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n(Ter \u00e9tage) \u2014 1, rue Sainte Anne \u2014 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont\nr\u00e9glementairement annex\u00e9es.\nArt. 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -\nB. P. 7007 \u2014 31 068 Toulouse Cedex 07).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.\nArt. 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la premi\u00e8re adjointe au maire\nde Flourens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\naffich\u00e9 aux lieux habituels de l'affichage administratif de la commune de Flourens, publi\u00e9 sur son site\ninternet, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le = \u00a7 SEP, 2024\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Toulouse,\nSerge JACOB\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Flourens pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle int\u00e9grale et l'\u00e9lection communautaire des 17 et 24 novembre 2024 11\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\ndu conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pl\u00e9nier de la\nHaute-Garonne pour les agents de la fonction\npublique territoriale\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pl\u00e9nier de la\nHaute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 12\naR HF AUTE- Direction d\u00e9partementale\nGARONNE de l'emploi, du travail\nLieu et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental\npl\u00e9nier de la Haute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique territoriale :\nVu la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0\nla fonction publique territoriale ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en\nmati\u00e8re de sant\u00e9 et de famille dans la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 relatif \u00e0 l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux,\naux conditions d'aptitude physique et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladies des\nfonctionnaires territoriaux modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars\n2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publique territoriale :\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1306 du 26 d\u00e9cembre 2003 relatif au r\u00e9gime de retraite des\nfonctionnaires affili\u00e9s \u00e0 la caisse nationale des agents des collectivit\u00e9s locales et son\narticle 31 instituant dans chaque d\u00e9partement une commission de r\u00e9forme :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2004 relatif aux commissions de r\u00e9forme des agents de\nla fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pl\u00e9nier de la\nHaute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2022-07-06-00009 du 6 juillet 2022 portant d\u00e9signation des\nmembres du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental restreint de la Haute-Garonne, comp\u00e9tent\nse gerd des agents relevant des fonctions publiques territoriale, hospitali\u00e8re et de\nl'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2022-08-03-00006 du 3 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 la composition\ndu conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pl\u00e9nier de la Haute-Garonne pour les agents de la\nfonction publique territoriale :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2023-02-28-00012 du 28 f\u00e9vrier 2023 portant modification\nde la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pl\u00e9nier de la Haute-Garonne pour\nles agents de la fonction publique territoriale :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 portant modification\nde la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pl\u00e9nier de la Haute-Garonne pour\nles agents de la fonction publique territoriale :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2024-02-23-00003 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant modification\nde la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pl\u00e9nier de la Haute-Garonne pour\nles agents de la fonction publique territoriale :\nVu les listes actualis\u00e9es des repr\u00e9sentants du personnel du Toulouse M\u00e9tropole, de la\nmairie de Toulouse et du centre communal d'action sociale de Toulouse pour si\u00e9ger en\nconseil m\u00e9dical pl\u00e9nier, communiqu\u00e9es par la Mairie de Toulouse, le 20 juin 2024 ;\nVu les listes actualis\u00e9es des repr\u00e9sentants du personnel du centre de gestion de la\nfonction publique territoriale de la Haute-Garonne, du conseil d\u00e9partemental de la\nHaute-Garonne et de la ville de Tournefeuille pour si\u00e9ger en conseil m\u00e9dical pl\u00e9nier,\ncommuniqu\u00e9es par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la\nHaute-Garonne, le 31 juillet 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nArr\u00eate :\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2024-02-23-00003 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant modification de la\ncomposition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pl\u00e9nier de la Haute-Garonne pour les\nagents de la fonction publique territoriale, est modifi\u00e9 comme suit :\nH : Les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements publics et du personnel\n2 - Repr\u00e9sentants du personnel\nCat\u00e9gorie C\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. Daniel DIAS M. Bruno ROUPIE\nMme Sandie MARQUEZ\nM. S\u00e9bastien KINACH Mme Anne Marie LE FRANC\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pl\u00e9nier de la\nHaute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 14\nIL- Cent unal d'action iale de T E\n2 - Repr\u00e9sentants du personnel\nCat\u00e9gorie C\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nM. Eric PLAGNES Mme Siham BADAOUI\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MARTINEZ Mme Maryline LOUBET\nMme Mireille MUSCAT\nV- EM POLE\n2 - Repr\u00e9sentan ersonn\nCat\u00e9gorie B\nTitulaires Suppl\u00e9an\nMme Laure ANDRIEU M. Ludovic ROUQUET\nMme Audrey GORDA\nM. Thierry ANDREU Mme France FIORINO\nM. Rodolphe LOLLO\nVIL- il D ntal a Haute- nn\n2- n d r I:\nCat\u00e9gorie A:\nTitulaires S l\u00e9ants\nMme Marie-Blanche PAGES Mme Myriam MUNOZ\nM. David MABRU Mme Marion ALLASIA-GINER\nMme Magali GINER\nCat\u00e9gorie B :\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme Patricia BROQUET-VIDAL Mme Zhora RICHARD CHIKHR\nM. Martial CHAUSSON M. Rapha\u00ebl CROSET\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pl\u00e9nier de la\nHaute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 15\nX- Ville de TOURNEFEUILLE\n2 - Repr\u00e9sentants dy personnel\nCat\u00e9gorie B\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme Zelda MARIN Non d\u00e9sign\u00e9s\nMme M\u00e9lanie CARPENTIER Mme Josiane BLANC\nM. Yannick GRASSET\nLe reste sans changement.\nArticle 2: Le mandat des personnes d\u00e9sign\u00e9es prendra fin en m\u00eame temps que lesmandats ou fonctions au titre desquels les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne sontcharg\u00e9s, chacun en qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, D 5 SEP. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et Par d\u00e9l\u00e9gation\nla Secrg ye G\u00e9'\u00e9ele Adiointe\nK-pr5Mfe \u00e0 la ville\ni\u00e9l\u00e8ne LESTARC\nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lal de deux mols \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A l'\u00e9gard des tiers, ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de publication de la d\u00e9cision au recuell des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la pees Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application Informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours cioyens \u00bb accessible par le alte Internet www.telsrecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental pl\u00e9nier de la\nHaute-Garonne pour les agents de la fonction publique territoriale 16\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-17-00005\nD\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un\nd\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0 THIL\n31350\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00005 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0 THIL\n31350 17\nE 5\nR\u00c9PU BLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes\nFRAN\u00c7AISE et droits indirects\ni\nFraternit\u00e9\nToulouse, le 17/09/2024\nDECISION\npronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit\nde tabac ordinaire permanent \u00e0\nTHIL 31530\nLe directeur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Toulouse,\nVu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1992 transf\u00e9rant les comp\u00e9tences\nde la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes et r\u00e9glementations assimil\u00e9es ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en son article 568 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s, pris en son article 37 pr\u00e9cisant qu'un d\u00e9bit de tabac ordinaire peut \u00eatre ferm\u00e9 d\u00e9finitivement\nsur d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la d\u00e9mission sans\npr\u00e9sentation de successeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les d\u00e9bitants de tabac \u00e0 l'administration des douanes et droits\nindirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s ;\nDECIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent g\u00e9r\u00e9 par Madame JUAN Corinne sur la\ncommune de 31530 THIL, rue principale, \u00e0 la date du 17/09/2024.\nDirection r\u00e9gionales des douanes et droits indirects de Toulouse\nBureau de douane de PORTET/Garonne - CRT\n4, avenue de la Saudrune\n31120 PORTET/GARONNE\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : Pierre LOULMET\nT\u00e9l. : 09 70 27 61 30\nCourriel : tabacs-toulouse@douane finances.qouv.fr\nR\u00e9f\u00e9rence : 24/CRT/0260\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-17-00005 - D\u00e9cision pronon\u00e7ant la fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent \u00e0 THIL\n31350 18","date":"2024-09-18","first_seen_on":"2024-09-18T14:24:30+00:00","id":"e25dfdea8da70c188d461d64d88b28adb336d0c76a68e57400ab75f47fccc607","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-437 publi\u00e9 le 18 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-18T13:01:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53958/395118/file/recueil-31-2024-437-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}