{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2024-076\nPUBLI\u00c9 LE 19 AVRIL 2024\nSommaire\nDDPP 22 / Direction\n22-2024-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'Association Eau et Rivi\u00e8res de Bretagne (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2024-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction survol de drone du 9 mai 2024 \u00e0\n8h00 au 13/05/2024 sur la commune de Binic - Etables-sur-Mer - f\u00eate de la\nmorue (2 pages) Page 5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la\nsoci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, les travaux de construction et d'exploitation de la\nd\u00e9viation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le d\u00e9placement\ndu poste de \"Ploufragan-Zoop\u00f4le\", et instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique \"de passage\" pr\u00e9vues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du code\nde l'environnement, sur le territoire de la commune de Ploufragan (5 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP\n22-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de\nla commission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'\u00e9quarrissage exploit\u00e9e sur\nle territoire de la commune de PLOUVARA par la soci\u00e9t\u00e9 SECANIM\nBRETAGNE (5 pages) Page 14\n2\nDDPP 22\n22-2024-04-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'Association Eau et Rivi\u00e8res de Bretagne\nDDPP 22 - 22-2024-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Association Eau et Rivi\u00e8res de Bretagne 3\nE NPREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'agr\u00e9ment de I'AssociationEAU et RIVI\u00c8RES DE BRETAGNELe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU les articles L. 811-1, L. 811-2 et L. 621-1 du Code de la Consommation relatifs aux actions enjustice des associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs et de l'information des consommateurs ;VU les articles R. 811-1 \u00e0 R. 811-7 du m\u00eame code ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juin 1988 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des organisations de d\u00e9fense desconsommateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2019 portant agr\u00e9ment de l'association Eau et Rivi\u00e8res deBretagne,VU la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'association Eau et Rivi\u00e8res de Bretagne, enregistr\u00e9e le 10 juillet2023;VU l'avis du Procureur de la R\u00e9publique et du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel deRennes du 6 f\u00e9vrier 2024; 'SUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations,ARRETE :ARTICLE 1\u00a5L'association Eau et Rivi\u00e8res de Bretagne sise 2 rue Crec'h Ugen 22810 Belle Isle en Terre estagr\u00e9\u00e9e pour exercer l'action civile devant les juridictions civiles et p\u00e9nales dans le cadre desdispositions des articles L. 811-1, L. 811-2 et L. 621-1 du Code de la Consommation.ARTICLE 2Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans. Il est renouvelable dans lesconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 1988.ARTICLE 3Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice D\u00e9partementale de la Protection desPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 12 avril 2024\nSt\u00e9phane ROUV\u00c9\nps\nDDPP 22 - 22-2024-04-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'Association Eau et Rivi\u00e8res de Bretagne 4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-04-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 interdiction survol de drone du 9 mai\n2024 \u00e0 8h00 au 13/05/2024 sur la commune de\nBinic - Etables-sur-Mer - f\u00eate de la morue\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction survol de drone du 9 mai 2024 \u00e0 8h00 au 13/05/2024 sur la\ncommune de Binic - Etables-sur-Mer - f\u00eate de la morue 5\nDirection des Libert\u00e9s Publiques\u0152 :- Bureau de la r\u00e9glementation, duPREFET contr\u00f4le et de la lutte contre la fraudeDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9\u00c9galie\u00e9, Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de survol par les a\u00e9ronefs-circulant sanspersonne \u00e0 bord dans le cadre de la f\u00e9te de la moruedu jeudi 9 mai 2024 \u00e0 8h00 au lundi 13 mai 2024 \u00e0 8h00sur la commune de Binic - Etables-sur-Mer (22520)Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code des transports ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du. 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'ut\u00efl'isation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues duchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;VU.le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant Monsieur St\u00e9phane ROUVE, Pr\u00e9fet 'des C\u00f4tes-d'Armor; .VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur David COCHU,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSIDERANT qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour tous les exploitants souhaitant faire\u00e9voluer un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 et, que les vols effectu\u00e9s en zone peupl\u00e9e sont soumis \u00e0 uned\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 ou le respect de la vie priv\u00e9e sont e\u00f1gag\u00e9s,cette d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent peut donner lieu \u00e0 uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSID\u00c9RANT que la manifestation \u00ab F\u00eate de la Morue \u00bb organis\u00e9e du jeudi 9 au dimanche 12mai 2024 sur la commune de Binic - \u00c9tables-sur-Mer attire des milliers de personnes sur lesite ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction survol de drone du 9 mai 2024 \u00e0 8h00 au 13/05/2024 sur la\ncommune de Binic - Etables-sur-Mer - f\u00eate de la morue 6\nCONSIDERANT les troubles \u00e0 I'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'employer des moyens juridiques appropri\u00e9s afin-de pr\u00e9venircette menace ; .CONSIDERANT que le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne a bord, pr\u00e9sente,dans ce contexte, des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qu'il convient depr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporaire adapt\u00e9e qui contribuera \u00e0 la sauvegarde dela s\u00e9curit\u00e9 publique ; 'SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor ;\nArticle 1:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nARR\u00caTELe survol de la manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab F\u00eate de la Morue \u00bb par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s est interdit du jeudi 9 mai 2024 \u00e0 8h00 au lundi 13 mai 2024 \u00e0 8h00 sur lacommune de Binic - \u00c9tables-sur-Mer (22520) ;L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs-circulant sans personne\u00e0 bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9t\u00e4t, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat, du S.D.1.S, af-fect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, desauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dansle cadre de leurs missions.Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lecode des transports. L'utilisation d''un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux r\u00e9gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d''un' an-d'empri-sonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du, code des trans-ports. 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de -Rennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( t\u00e9l\u00e9phone :02.23.21.28.28 \u2014 fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est possible aupr\u00e8s 'de l'autorit\u00e9 signatairedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit\u00catre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la.pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de la Gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, M. le Maire deBinic - Etables-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applica-tion du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fec-ture des C\u00f4tes-d'Armor.- Saint-Brieuc, le 18 avril 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nCHUPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Frefet22 M Prefet\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction survol de drone du 9 mai 2024 \u00e0 8h00 au 13/05/2024 sur la\ncommune de Binic - Etables-sur-Mer - f\u00eate de la morue 7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-04-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice\nde la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, les travaux de construction\net d'exploitation de la d\u00e9viation d'une\ncanalisation de transport de gaz naturel et le\nd\u00e9placement du poste de \"Ploufragan-Zoop\u00f4le\",\net instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique \"de\npassage\" pr\u00e9vues aux articles L.555-27 et\nR.555-30 a) du code de l'environnement, sur le\nterritoire de la commune de Ploufragan\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, les\ntravaux de construction et d'exploitation de la d\u00e9viation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le d\u00e9placement du poste\nde \"Ploufragan-Zoop\u00f4le\", et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique \"de passage\" pr\u00e9vues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du\ncode de l'environnement, sur le territoire de la commune de Ploufragan\n8\nPREFET L _DES COTES- \u00ab Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivit\u00e9s\u00ca\u00ca\u00ce\u00c2\u00ca\u00cb territorialesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9- d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, les travaux deconstruction et d'exploitation de la d\u00e9viation d'une canalisation de transport de gaznaturel et le d\u00e9placement du poste de \u00ab Ploufragan - Zoop\u00f4le\u00bb,et _-instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique \u00ab de passage \u00bb pr\u00e9vues aux articles L.555-27et R.555-30 a) du code de I'environnement, sur le territoire de la commune de Ploufragan\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'actiondes services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France (Servicenational) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9, d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de las\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transports de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Y Prefet22 1/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, les\ntravaux de construction et d'exploitation de la d\u00e9viation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le d\u00e9placement du poste\nde \"Ploufragan-Zoop\u00f4le\", et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique \"de passage\" pr\u00e9vues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du\ncode de l'environnement, sur le territoire de la commune de Ploufragan\n9\nVu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane ROUVE, pr\u00e9fet desC\u00f4tes d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DavidCOCHU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor ;Vu les documents d'urbanisme de Ploufragan, et la comp\u00e9tence de Saint-Brieuc ArmorAgglom\u00e9ration en mati\u00e8re d'urbanisme ;Vu l'\u00e9tude de dangers de GRTgaz du 31 mars 2022 r\u00e9vis\u00e9e en d\u00e9cembre 2022 ;Vu le courrier en date du 1\" juillet 2022 de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz sollicitant la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique des travaux de construction et d'exploitation de la d\u00e9viation d'unecanalisation de transport de gaz et le d\u00e9placement du poste de \u00ab Ploufragan - Zoop\u00f4le \u00bb,situ\u00e9s \u00e0 Ploufragan, et l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique ;Vu le courrier de recevabilit\u00e9 en date du 9 f\u00e9vrier 2023 de la Direction R\u00e9gionale del'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement de Bretagne ;Vu les avis \u00e9mis lors de la consultation du conseil municipal de Ploufragan et des servicesint\u00e9ress\u00e9s ;Vu les r\u00e9ponses de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz aux remarques formul\u00e9es dans le cadre de laconsultation des services ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publiqueconjointe d'utilit\u00e9 publique et parcellaire, du 4 au 21 d\u00e9cembre 2023 inclus, pour lestravaux de construction et d'exploitation de la d\u00e9viation d'une canalisation de transportde gaz naturel et le d\u00e9placement du poste de \u00ab Ploufragan - Zoopole \u00bb, sur le territoire dela commune de Ploufragan, en vue de l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique d\u00e9finies\u00e0 l'article L.555-27 du code de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz,pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et \u00e0 l'institution de servitudesd'utilit\u00e9 publique ;Vu le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;Vu l'emprise du projet ;Vu les rapport, conclusions et avis favorables de la commissaire enqu\u00eatrice en date du 21janvier 2024 ;. Vu le rapport du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement en date du 05 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques dans sa s\u00e9ance du 14 mars 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 avril 2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 construire etexploiter la d\u00e9viation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le d\u00e9placement duposte \u00ab PLOUFRAGAN-ZOOPOLE \u00bb, sur le territoire de la commune de PLOUFRAGAN ;Consid\u00e9rant que le projet correspond \u00e0 la modification par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz du trac\u00e9actuel de ses canalisations de transport de gaz et du d\u00e9placement du poste de\n215\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, les\ntravaux de construction et d'exploitation de la d\u00e9viation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le d\u00e9placement du poste\nde \"Ploufragan-Zoop\u00f4le\", et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique \"de passage\" pr\u00e9vues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du\ncode de l'environnement, sur le territoire de la commune de Ploufragan\n10\nPloufragan-Zoop\u00f4le, pr\u00e9sents sur la commune de Ploufragan, en vue de la constructionpar le Conseil D\u00e9partemental des C\u00f4tes d'Armor de la route d\u00e9partementale RD222 ;Consid\u00e9rant que le projet de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz de construction et d'exploitation de lad\u00e9viation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le d\u00e9placement du poste dePloufragan-Zoop\u00f4le est compatible avec les principes et missions du service public d\u00e9finispar l'article L121-32 du code de l'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant que la continuit\u00e9 de l'alimentation en gaz des clients publics et priv\u00e9s doit\u00eatre assur\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz a sollicit\u00e9 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travauxde construction et d'exploitation de la d\u00e9viation d'une canalisation de transport de gaznaturel et le d\u00e9placement du poste de \u00ab Ploufragan - Zoopole \u00bb par la demande susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9rateur doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son r\u00e9seau et mettre en \u0153uvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations detransport \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux chapitres IV et V du Livre V du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.555-27 du code de I'environnement, pour lescanalisations d\u00e9clar\u00e9es d'utilit\u00e9 pubhque la mise en place de servitudes d'utilit\u00e9 publiqueautorise leur exploitant notamment \u00e0 enfouir ces canalisations et \u00e0 acc\u00e9der en tout tempsaux terrains pour les travaux de construction et d'entretien de ces canalisations ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement de l'ouvrage est compatible avec les documentsd'urbanisme de la commune de Ploufragan ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat public du projet et la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la desserte en gaz ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1: D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, en vue del'\u00e9tablissement de servitudes d'utilit\u00e9 publiques de \u00ab passage \u00bb pr\u00e9vues aux articles L 555-27 et R 555-30 a) du code de l'environnement, les travaux de construction etd'exploitation de la d\u00e9viation d'une canalisation de transport de gaz naturel et led\u00e9placement du poste de \u00ab Ploufragan - Zoop\u00f4le\u00bb, sur le territoire de la commune dePloufragan.ARTICLE 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9rationL'Op\u00e9ration consiste \u00e0 adapter le r\u00e9seau de transport de gaz alimentant actuellementPloufragan et son agglom\u00e9ration au projet de modification de la rocade Briochine port\u00e9par le Conseil D\u00e9partemental des C\u00f4tes d'Armor (22) par la r\u00e9alisation, sur la commune dePloufragan :- d'une d\u00e9viation constitu\u00e9e d'une conduite enterr\u00e9e en acier de diam\u00e8tre ext\u00e9rieur2191 mm d'une longueur de 0,78 km et transportant du gaz sous une pressionmaximale de mise en service (PMS) de 67,7 bar,\n3/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, les\ntravaux de construction et d'exploitation de la d\u00e9viation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le d\u00e9placement du poste\nde \"Ploufragan-Zoop\u00f4le\", et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique \"de passage\" pr\u00e9vues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du\ncode de l'environnement, sur le territoire de la commune de Ploufragan\n11\n- de l'implantation de l'installation annexe d\u00e9nomm\u00e9e \u00abposte de Ploufragan-Zoop\u00f4le2024 \u00bbLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique estconsultable \u00e0 la mairie de Ploufragan et \u00e0 la pr\u00e9fecture (DRCT, bureau du d\u00e9veloppementdurable).ARTICLE 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en vue del'expropriation, est de cing ans \u00e0 compter de la date de la derni\u00e8re formalit\u00e9 depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 : Servitudes d'utilit\u00e9 publiqueEn application de l'article L.555-27 du code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9. GRTgaz estautoris\u00e9e :1) dans une bande de terrain appel\u00e9e \u00ab bande \u00e9troite \u00bb ou \u00ab bande de servitudes fortes \u00bbde 6 m\u00e8tres de large avec 4 m\u00e8tres \u00e0 gauche et 2 m\u00e8tres \u00e0 droite en allant de I'Ouest versl'Est :- 3 enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques n\u00e9cessaires \u00e0leur exploitation ou leur protection,- \u00e0 construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de d\u00e9limitation et lesouvrages de moins d'un m\u00e8tre carr\u00e9 de surface n\u00e9cessaire \u00e0 leur fonctionnement,- et \u00e0 proc\u00e9der aux enl\u00e8vements de toutes plantations, aux abattages, essartages et\u00e9lagages des arbres et arbustes n\u00e9cessaires pour l'ex\u00e9cution des travaux de pose,de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.2) dans une bande appel\u00e9e \u00ab bande large \u00bb ou \u00ab bande de servitudes faibles \u00bb, de 13m\u00e8tres de large avec 4 m\u00e8tres \u00e0 gauche et 9 m\u00e8tres \u00e0 droite, en allant de l'Ouest vers l'Est,dans laquelle sera incluse la \u00ab bande \u00e9troite \u00bb, \u00e0 acc\u00e9der en tout temps audit terrainnotamment pour I'ex\u00e9cution des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la construction, l'exploitation, lamaintenance et l'am\u00e9lioration continue de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations.En application de l'article L.555-28 du code de l'environnement, les propri\u00e9taires desterrains travers\u00e9s par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionn\u00e9es ci-dessus,ou leurs ayants-droit, s'abstiennent de tout fait de nature \u00e0 nuire \u00e0 la construction,I'exploitation et la maintenance des canalisations concern\u00e9es.Dans la bande \u00e9troite, ils ne peuvent \u00e9difier aucune construction durable et ilss'abstiennent de toute pratique culturale d\u00e9passant 0,60 m\u00e9tre de profondeur et de touteplantation d'arbres ou d'arbustes.Lorsque la profondeur r\u00e9elle d'enfouissement de la canalisation le permet, en tenantcompte du risque d'\u00e9rosion des terrains travers\u00e9s, la profondeur maximale des pratiquesculturales ne peut d\u00e9passer un m\u00e8tre.ARTICLE S : Transcription\nxLes servitudes \u00ab fortes \u00bb et \u00ab faibles \u00bb d\u00e9finies \u00e0 l'article ci-dessus s'appliquent d\u00e8s lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n. 4/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, les\ntravaux de construction et d'exploitation de la d\u00e9viation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le d\u00e9placement du poste\nde \"Ploufragan-Zoop\u00f4le\", et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique \"de passage\" pr\u00e9vues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du\ncode de l'environnement, sur le territoire de la commune de Ploufragan\n12\nLes pr\u00e9sentes servitudes devront \u00eatre annex\u00e9es au Plan Local d'Urbanisme de Ploufragandans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.ARTICLE 6 : Publicit\u00ea de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor pendant une dur\u00e9e minimale d'un an.En application de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aumaire de Ploufragan qui I'annexera sans d\u00e9lai au PLU de sa commune.En outre, il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ploufragan pendant au moins deux mois. Il serajustifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par l'envoi d'un certificat d'affichagesign\u00e9 par le maire, \u00e0 la pr\u00e9fecture (DRCT, BDD, place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Saint-Brieuc).ARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, ilpeut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux. 'Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur l'application\"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible \u00e0 partir du site web www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, la directrice de GRTgaz, et lemaire de la commune de Ploufragan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera transmise au directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer et au pr\u00e9sident de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration.Saint-Brieuc,le 4 7 AVR. 2024\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,/-\u2014-'-\\\nDavid COCHU\n5/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, les\ntravaux de construction et d'exploitation de la d\u00e9viation d'une canalisation de transport de gaz naturel et le d\u00e9placement du poste\nde \"Ploufragan-Zoop\u00f4le\", et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique \"de passage\" pr\u00e9vues aux articles L.555-27 et R.555-30 a) du\ncode de l'environnement, sur le territoire de la commune de Ploufragan\n13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission de suivi de site\n(CSS) pour l'usine d'\u00e9quarrissage exploit\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de PLOUVARA par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SECANIM BRETAGNE\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de\nsite (CSS) pour l'usine d'\u00e9quarrissage exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de PLOUVARA par la soci\u00e9t\u00e9 SECANIM BRETAGNE 14\nPREFET S SDES COTES- | | Sous-pr\u00e9fectureD'ARMOR _ de Guingamp\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site (CSS) pour l'usine d'\u00e9quarrissageexploit\u00e9e sur le territoire de la commune de PLOUVARApar la somete SECANIM BRETAGNE\n. Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de l'Ordre de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1, R125-5\" et R125-8-1 \u00e0 R125-8-5,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 200,4 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0. 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 1998 modifi\u00e9, autorisant la SARIA Industries \u00e0exploiter un atelier d'\u00e9quarrissage et de traitement de sous-produits d'origine animale, \u00e0Plouvara, zone industrielle des \u00celes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2015, portant cr\u00e9ation de la commission de suivi desite (CSS) pour l'usine d'\u00e9quarrissage exploit\u00e9e par la SAS SIDFFA Bretagne \u00e0 Plouvara,VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de suivi de site approuve lors de la r\u00e9uniond'installation du 27 avril 2015,Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 3 mars 2016 concernant le changement de nom de laSAS SIFDDA Bretagne en SECANIM BRETAGNE,Vu le compte rendu de la r\u00e9union de la commission de suivi de site du 8 juin 2023,\n1/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de\nsite (CSS) pour l'usine d'\u00e9quarrissage exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de PLOUVARA par la soci\u00e9t\u00e9 SECANIM BRETAGNE 15\nVu l'adoption de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b01 lors de cette r\u00e9union portant retrait du Conseild\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales et des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, -Vu l'adoption de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02 lors de cette r\u00e9union portant demande ded\u00e9signation d'un \u00e9lu repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional de Bretagne pour si\u00e9ger au coll\u00e8gedes collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 23_DAJCP_SA_06 des 11, 12 et 13 octobre 2023 du Conseil R\u00e9gional deBretagne, transmise en pr\u00e9fecture le 17 octobre 2023 portant la d\u00e9signation de MmeGa\u00eblle NIQUE pour si\u00e9ger \u00e0 la commission de suivi du site de la SECANIM Bretagne dePlouvara en qualit\u00e9 de titulaire,Vu le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 SECANIM BRETAGNE du 29 mars 2024, modifiant la liste desrepr\u00e9sentants du coll\u00e8ge des exploitants concernant le comit\u00e9 de suivi de site,Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement SECANIM BRETAGNE \u00e0 Plouvara est un centre destockage qui re\u00e7oit des d\u00e9chets non inertes et qu'\u00e0 ce titre il rel\u00e8ve des dispositions del'article R 125-5 du code de l'environnement justifiant la mise en place d'une commissionde suivi de site,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la CSS,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor,\nARR\u00caTE:Article 1er :La commission de suivi de site pour l'usine d'\u00e9quarrissage exploit\u00e9e sur le territoire de lacommune de Plouvara par la soci\u00e9t\u00e9 SECANIM BRETAGNE est ainsi renouvel\u00e9e :\n1) Coll\u00e8ge des administrations de l'\u00c9tat :Monsieur le pr\u00e9fet des C\u00f4tes\u2014d'Armor ou son repr\u00e9sentant,Madame la directrice departementale de Ia protection des populatlons (DDPP) ou sonrepr\u00e9sentant,Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) ou sonrepr\u00e9sentant,Monsieur le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des C\u00f4tes-d'Armor de l'agence r\u00e9gionalede la sant\u00e9 (ARS) ou son repr\u00e9sentant.\n2/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de\nsite (CSS) pour l'usine d'\u00e9quarrissage exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de PLOUVARA par la soci\u00e9t\u00e9 SECANIM BRETAGNE 16\n2) Coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) :Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional de Bretagne ou son repr\u00e9sentant,Monsieur le pr\u00e9sident de Leff Armor Communaut\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,Monsieur le maire de Plouvara ou son repr\u00e9sentant,Monsieur le maire de Cohiniac ou son repr\u00e9sentant,'Monsieur le maire de La M\u00e9augon ou son repr\u00e9sentant,Monsieur le maire de Plerneuf ou son repr\u00e9sentant,Monsieur le maire de Saint-Donan ou son 'repr\u00e9sentant,Monsieur le maire de Tr\u00e9muson ou son repr\u00e9sentant,\n3.) Coll\u00e8ge des exploitants :M. jean-Baptiste ECKERT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral Secanirn France, titulaire,M. Florent MALL\u00c9GOL, Directeur de l'usine Secanim Bretagne de Plouvara, titulaire,M. Thierry TURBIN, Directeur op\u00e9rationnel environnement Secanim Europe, suppl\u00e9ant,Mme Perrine PAUTAUBERGE, Responsable Environnement Secanim Bretagne, suppl\u00e9ante.\n4) Coll\u00e8ge des salari\u00e9s :M. Damien SCORDIA, titulaire,M. Jean-Christophe BARBOT, titulaire,\n5) Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des riverains et des associations de protection del'environnement :\nRiverains pour la commune de PlouvaraMme Monique DELATTRE, titulaire,M. Alain GU\u00c9NO, suppl\u00e9ant.\nRiverains pour la commune de CohiniacMme Val\u00e9rie MAH\u00c9, titulaire,\n3/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de\nsite (CSS) pour l'usine d'\u00e9quarrissage exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de PLOUVARA par la soci\u00e9t\u00e9 SECANIM BRETAGNE 17\nM. Philippe LUCAS, suppl\u00e9ant.\nRiverains pour la commune de La M\u00e9augonM. Johnny R\u00c9AU, titulaire.Riverains pour la commune de PlerneufM. Herv\u00e9 TREMEL, titulaire,M. St\u00e9phane BIANCONI, suppl\u00e9ant.Riverains pour la commune de Saint-DonanM. Guy LE GAL, titulaire,M. Joseph GAUTIER, suppl\u00e9ant\nRiverains pour la commune de Tr\u00e9musonM. Cyril ETES, titulaire,M. Didier THORAVAL, suppl\u00e9ant.\nAssociations de protection de l'environnementMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Eau et rivi\u00e8res de Bretagne, ou son repr\u00e9sentant,'M. Pierre QUISTINIC, representant de l'Association de Recherche et de Protection deI'Environnement (ARPE), titulaire.\n6) Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Monsieur le commandant du groupement de gendarmerle departementale des C\u00f4tes-d'Armor ou son repr\u00e9sentant.Monsieur le difecteur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours (SDIS) des C\u00f4tes-d'Armor ou son repr\u00e9sentant,Article 2 : La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.Article 3: La commission a pour objet de cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des -coll\u00e8ges un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le despouvoirs publics, par les exploitants de l'installation class\u00e9e pour la protection del'environnement soumise \u00e0 autorisation en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre\n\" 4/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de\nsite (CSS) pour l'usine d'\u00e9quarrissage exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de PLOUVARA par la soci\u00e9t\u00e9 SECANIM BRETAGNE 18\n1998 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'environnement et lasant\u00e9 humaine, par la gestion des d\u00e9chets dans un rayon d'un kilom\u00e8tre autour de l'unit\u00e9de traitement par incin\u00e9ration de d\u00e9chets organiques.Article 4 : La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande dela moiti\u00e9 de ses membres, au moins une fois par an.Le pr\u00e9fet peut inviter aux s\u00e9ances de la commission, \u00e0 titre consultatif, toute personnedont la pr\u00e9sence lui para\u00eet utile et peut faire appel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus,notamment pour r\u00e9aliser des tierces expertises.Article 5: La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est de cinq ans. Toutmembre de la commission qui perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 estr\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire. Lorsqu''un membre de la commission doit \u00eatre remplac\u00e9 avantl'\u00e9ch\u00e9ance normale de son mandat, son successeur est nomm\u00e9 pour la p\u00e9riode restant \u00e0courir.\n- Article 6: Le fonctionnement de la commission est d\u00e9fini dans le r\u00e8glement int\u00e9rieuradopt\u00e9 lors de la r\u00e9union d'installation de la commission de suivi de site conform\u00e9mentaux dispositions des articles R 125-8-3 \u00e0 R 125-8-5 du Code de l'environnement.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2022 portant renouvellement de la composition decommission de suivi de site et du bureau de la commission pour |'usine d'\u00e9quarrissageexploit\u00e9e sur le territoire de la commune de Plouvara par la soci\u00e9t\u00e9 Secanim Bretagne estabrog\u00e9,Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est susceptible de faire l'objet d'un recours enannulation devant le Tribunal administratif de Rennes (H\u00f4tel de Bizien, 3 Contour de laMotte, CS44416, 35044 Rennes Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re publicit\u00e9. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours:contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recoursgracieux. Le Tribunal administratif peut \u00e9tre saisi d''une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du site web www.telerecours.frArticle 9: Le secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le sous-pr\u00e9fet deGuingamp, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations des C\u00f4tes-d'Armor, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 chacun des membres. |Saint-Brieuc, le 1 7 AVR. 2024\nLe Pr\u00e9fet,Sous-pr\u00e9fecture de Guingamp\" 34, rue du Mar\u00e9chal Joffre ' 'BP 60544 \u2014- 22005 GUINGAMP Cedex 'www.cotes-darmor.gouv.fr ' ; (@ Prefet22 Y Prefet22 St\u00e9phane ROUV\u00c9\n5/5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de\nsite (CSS) pour l'usine d'\u00e9quarrissage exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de PLOUVARA par la soci\u00e9t\u00e9 SECANIM BRETAGNE 19","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2025-08-16T17:43:57+00:00","id":"e260a0196b27f37d2912c629a6e5c8a980ae6bfb87882d952a0037fd4797c9ea","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-024-076 du 19 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-19T13:07:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/67408/559363/file/recueil-22-2024-076-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}