{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-315\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture au public\ndu passage souterrain faisant jonction entre la station de m\u00e9tro de la\nligne A Marengo SNCF et la Gare Matabiau (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture au\npublic du passage souterrain faisant jonction\nentre la station de m\u00e9tro de la ligne A Marengo\nSNCF et la Gare Matabiau\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture au public du passage souterrain faisant jonction entre\nla station de m\u00e9tro de la ligne A Marengo SNCF et la Gare Matabiau 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNEan et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'ouverture au public du passage souterrain faisant jonctionentre la station de m\u00e9tro de la ligne A Marengo SNCF et la Gare MatabiauLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b095-260 du 08 mars 1995 relatif a la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement contre les risques des\u00e9curit\u00e9 incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2007 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les gares, notamment ses articles 2 et 3;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2025 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementalede sc\u00e9urit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur, en date du 5 novembre 2024 ;Vu le certificat de permis de construire tacite valant permis de d\u00e9molir et autorisation de travauxen date du 12 mars 2025;Vu le proc\u00e8s-verbal de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur, en date du 26 juin 2026;\nService Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civileset Economiques de D\u00e9fense et de Protection Civile (SIRACEDPC)M\u00e9l : pref-erp@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture au public du passage souterrain faisant jonction entre\nla station de m\u00e9tro de la ligne A Marengo SNCF et la Gare Matabiau 4\nConsid\u00e9rant que la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, endate du 26 juin 2026, a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation d'ouverture aupublic du passage souterrain entre la station Marengo et la Gare Matabiau (PASO) et un avisfavorable \u00e0 la r\u00e9ception de l'op\u00e9ration de r\u00e9novation partielle du passage souterrain (PASO M\u00e9tro)avec mise en conformit\u00e9 de l'accessibilit\u00e9 (PC n\u00b003155524C0402) ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,ARRETE:Article 1\u00b0: La r\u00e9ouverture au public du passage souterrain (PASO) faisant jonction entre lastation de m\u00e9tro de la ligne A Marengo SNCF et la Gare Matabiau est autoris\u00e9e.Article 2 : Le proc\u00e9s-verbal de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur, en date du 26 juin 2026, est transmis \u00e0 Tiss\u00e9o et \u00e0 la SNCF.Article 3 : Tiss\u00e9o Voyageurs et SNCF Gares et Connexions sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de la r\u00e9alisation des prescriptions figurant dans le proc\u00e8s-verbal de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, en date du 26juin2026.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale, le maire de la commune de Toulouse, Tiss\u00e9oVoyageurs et SNCF Gares et Connexions sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 6 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'ouverture au public du passage souterrain faisant jonction entre\nla station de m\u00e9tro de la ligne A Marengo SNCF et la Gare Matabiau 5","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T16:55:21+00:00","id":"e264e99ba55768171393139fc9fe1c0d0a99c89c922d6476f07e1cc043bf3187","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-315 PUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T14:58:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63855/456074/file/recueil-31-2026-315-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}