{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-508\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ra urbain se\nd\u00e9roulant du 25 au 27 octobre 2024 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nl'occasion de l'op\u00e9ra urbain se d\u00e9roulant du 25\nau 27 octobre 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ra urbain se d\u00e9roulant du 25 au 27 octobre 2024 3\n> Pr\u00e9fecture\nSELAH  AUTE-  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des securites\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occasion  de l'op\u00e9ra  urbain  se\nd\u00e9roulant  du 25 au 27 octobre  2024.\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  aR.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 09 octobre  2024,  formul\u00e9e  par  le directeur  interd\u00e9partemental\nde la police  nationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la protection  des  personnes  et des  biens  et de pr\u00e9venir  les\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions\nde pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ra urbain se d\u00e9roulant du 25 au 27 octobre 2024 4\nop\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5\nsusvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  au titre  de la pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que  du vendredi  25 au dimanche  27 octobre  2024,  se d\u00e9roulera  dans  le\ncentre-ville  de Toulouse  un \u00e9v\u00e8nement  festif  de type  \u00ab op\u00e9ra  urbain  \u00bb, susceptible  d'attirer\nenviron  1 million  de personnes  en 3 jours  ;\nConsid\u00e9rant  que  les animations  de cet \u00e9v\u00e8nement  se d\u00e9rouleront  simultan\u00e9ment  a\ndiff\u00e9rents  endroits  de la ville,  impliquant  un dispositif  de s\u00e9curit\u00e9  accru  aux  fins  d'assurer\nla protection  des  personnes  et des  biens  et de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  \u00e9v\u00e8nements  concomitants,  tels  que  les f\u00eates  juives  de Sim'hat  Torah\ndu 25 octobre  2024  et le match  du Stade  Toulousain  contre  le RC Toulon  du 27 octobre\n2024,  mobiliseront  une  partie  des  effectifs  de police  ; que  l'usage  de drones  permettra  de\nsurveiller  les nombreux  flux  de personnes  afin  de r\u00e9guler  la circulation  et les mouvements  dans\nla ville  ;\nConsid\u00e9rant  que  la France  est le pays  occidental  le plus  touch\u00e9  par le terrorisme  djihadiste\ndepuis  2012  et que  dix attaques  abouties  ont  \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es  depuis  2020  contre  13\nprojets  d\u00e9jou\u00e9s,  dont  deux  depuis  le d\u00e9but  de l'ann\u00e9e  2024  ; que  les attaques  perp\u00e9tr\u00e9es\nnotamment  le 2 d\u00e9cembre  2023  dans  le quartier  parisien  du Pont  Bir-Hakeim  et le 13\noctobre  2023  dans  un lyc\u00e9e  d'Arras,  soulignent  la pr\u00e9\u00e9minence  et l'acuit\u00e9  de la menace\nendog\u00e9ne  ; que  ces attaques  interviennent  dans  un contexte  s\u00e9curitaire  tendu,\ndirectement  li\u00e9 \u00e0 la situation  de guerre  au Proche-Orient  ; que  l'organisation  terroriste  Al\nQaida  et l'ensemble  de ses branches  r\u00e9gionales  ont  appel\u00e9  \u00e0 mener  le Jihad  contre  Isra\u00ebl\net ses alli\u00e9s  \u00e0 la suite  des \u00e9v\u00e8nements  du 7 octobre  ; que  les 19 octobre  2023,  31 octobre\n2023  et 4 janvier  2024,  l'El a pour  sa part  appel\u00e9  \u00e0 cibler  les Occidentaux  \u00ab de la pire  des\nmani\u00e8res  possibles  \u00bb, notamment  \u00e0 Paris,  Londres,  Washington  et Rome  ; qu'en  outre,  le 14\nseptembre  2023,  Al Qaida  a publi\u00e9  un article  mena\u00e7ant  la France  d'une  \u00ab attaque  arm\u00e9e\nqui ciblerait  le b\u00e2timent  d'un  minist\u00e8re  dans  la capitale,  Paris  \u00bb ; que  ces \u00e9l\u00e9ments  se\nconjuguent  pour  accro\u00eetre  le niveau  g\u00e9n\u00e9ral  de la menace  en France,  qui est susceptible  de\nse mat\u00e9rialiser  tant  par des  individus  seuls  que  par des  menaces  projet\u00e9es  depuis  un\nth\u00e9\u00e2tre  ext\u00e9rieur  ou directement  activ\u00e9es  depuis  le territoire  national  par des\norganisations  terroristes  ; qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  d'Arras  le 13 octobre  2023  le plan\nVigipirate  a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9  au niveau  \u00ab Alerte  Attentat  \u00bb ; qu'\u00e0  la suite  de l'attaque  terroriste\nrevendiqu\u00e9e  par l'Etat  islamique  \u00e0 Moscou  le 22 mars  2024,  le Gouvernement  a rehauss\u00e9  le\nplan  Vigipirate  \u00e0 son  niveau  le plus  \u00e9lev\u00e9  : \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  a pour  objectif  de pr\u00e9venir  les\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'a\u00e9ronefs  dans  la limite  de 2\npendant  les dur\u00e9es  des  op\u00e9rations  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au\nsecteur  d\u00e9fini  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  les dur\u00e9es  de l'autorisation  sont\n\u00e9galement  strictement  limit\u00e9es  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e8nement  ; qu'au  regard  de l'ampleur  et de\nla dur\u00e9e  des  op\u00e9rations,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nfera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  ; qu'outre  la publication\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ra urbain se d\u00e9roulant du 25 au 27 octobre 2024 5\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une\ninformation  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et d'une  publication  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  ; que  ces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  :\nle vendredi  25 octobre  2024  de 08h30  \u00e0 21h00  ;\nle samedi  26 octobre  2024  de 10h00  \u00e0 00h00  ;\nle dimanche  27 octobre  2024  de 10h00  \u00e0 23h00  ;\naux fins  d'assurer  la protection  des personnes  et des biens  et de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  \u00e0 l'occasion  de l'op\u00e9ra  urbain  se d\u00e9roulant  du 25 au 27 octobre  2024  \u00e0 Toulouse  ;\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  s'inscrit  dans  la p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9limit\u00e9  par les\naxes  suivants,  ceux-ci  y \u00e9tant  inclus  :\nCommune  de Toulouse  :\n\u00a2 Boulevard  des  R\u00e9collets\n* avenue  Crampel\n\u00a2 Boulevard  Grifoul  Dorval\n\u00a2 Port  Saint  Sauveur\n+ Boulevard  de la Gare\n* avenue  de la gloire\n* avenue  Jacques  Chirac\n* avenue  Yves  Brunaud\n* avenue  de Lavaur\n* avenue  de Lyon\n\u00a2 Boulevard  des  Minimes\n\u00a2 Boulevard  de l'embouchure\n* Avenue  D\u00e9bat  Ponsan\n\u00a2 Boulevard  Jean  Brunhes\n\u00a2 Boulevard  Koenigs\n+ Boulevard  D\u00e9odat  de S\u00e9verac\n* Pont  de la croix  de pierre\n* Pont  Pierre  de Coubertin\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ra urbain se d\u00e9roulant du 25 au 27 octobre 2024 6\nArticle  4 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  5 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au\nprocureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 24 octobre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatiquefe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.  fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ra urbain se d\u00e9roulant du 25 au 27 octobre 2024 7\n} PET 2 \\ YA | M ex Bk | \u20ac\nP\u00e9rim\u00e8tre de dronePREFECTURE 31 - 31-2024-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ra urbain se d\u00e9roulant du 25 au 27 octobre 2024 8","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2024-10-24T12:19:54+00:00","id":"e26ababeab8dc6520e0e02f541b38f04b79b40ecfd741684191a294782391633","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-508 publi\u00e9 le 24 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-24T11:37:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54487/398113/file/recueil-31-2024-508-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}