{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b018-2025-01-005\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2025-01-09-00001 - RAA ANECA ROMAIN D\u00e9claration  (2 pages) Page 3\n18-2025-01-09-00002 - RAA BEGET PIERRE-ALAIN (MON ACCOMPAGNANT)\nD\u00e9claration  (2 pages) Page 6\n18-2025-01-09-00003 - RAA CLAIRE LEMAITRE D\u00e9claration  (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale\n18-2025-01-07-00001 - AP n\u00b0 2025-0010 du 07/01/2025 fixant la\ncomposition de la commission d'\u00e9lus DETR (2 pages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-01-09-00001\nRAA ANECA ROMAIN D\u00e9claration \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-09-00001 - RAA\nANECA ROMAIN D\u00e9claration 3\nE]\u20144Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP982002370\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Romain multi services, 140 Chauss\u00e9e de  \nC\u00e9sar 18500 MEHUN-SUR-YEVRE, le 09/01/25 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndu Cher, le 09/01/25 par M. ANECA ROMAIN en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme ROMAIN  \nMULTI SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 140 Chauss\u00e9e de C\u00e9sar 18500 MEHUN-SUR-\nYEVRE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP982002370 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I  \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a  \npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  renouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les  \nactivit\u00e9s  n\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nservice instructeur du Cher ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -  \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent  \nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-09-00001 - RAA\nANECA ROMAIN D\u00e9claration 4\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS  \nCedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre  \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nSign\u00e9 \u00e0 BOURGES, le 09/01/25\nLe directeur adjoint de la DDETSPP\nSylvain DU CHAMP\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-09-00001 - RAA\nANECA ROMAIN D\u00e9claration 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-01-09-00002\nRAA BEGET PIERRE-ALAIN (MON\nACCOMPAGNANT) D\u00e9claration \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-09-00002 - RAA\nBEGET PIERRE-ALAIN (MON ACCOMPAGNANT) D\u00e9claration 6\nE]\u20144Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930556360\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Mon Accompagnant, 12 rue Paul Mus  \n18000 BOURGES, le 08/01/25 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndu  Cher,  le  08/01/25  par  M.  BEGET  Pierre-Alain  en  qualit\u00e9  de  dirigeant,  pour  l'organisme  Mon \nAccompagnant dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 rue Paul Mus 18000 BOURGES et enregistr\u00e9  \nsous le N\u00b0 SAP930556360 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention \nPrestataire)\n\u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention \nPrestataire)\n\u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention \nPrestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n.../...\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-09-00002 - RAA\nBEGET PIERRE-ALAIN (MON ACCOMPAGNANT) D\u00e9claration 7\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I  \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a  \npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  renouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les  \nactivit\u00e9s  n\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nservice instructeur du Cher ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -  \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent  \nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS  \nCedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb \naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre  \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nSign\u00e9 \u00e0 BOURGES, le 09/01/25\nLe directeur adjoint de la DDETSPP\nSylvain DU CHAMP\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-09-00002 - RAA\nBEGET PIERRE-ALAIN (MON ACCOMPAGNANT) D\u00e9claration 8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2025-01-09-00003\nRAA CLAIRE LEMAITRE D\u00e9claration \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-09-00003 - RAA\nCLAIRE LEMAITRE D\u00e9claration 9\nE]\u20144Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP519241137\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme, 1 C chemin des Mondors 18570 TROUY,  \nle 09/01/25 ;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndu Cher, le 09/01/25 par Mme LEMAITRE Claire en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme dont  \nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1  C chemin des Mondors 18570 TROUY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0  \nSAP519241137 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention \nPrestataire)\n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\n\u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention \nPrestataire)\n\u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention \nPrestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-09-00003 - RAA\nCLAIRE LEMAITRE D\u00e9claration 10\n\u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'intervention \nPrestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I  \nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a  \npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  renouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les  \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les  \nactivit\u00e9s  n\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0  ces  dispositions  que  si  l'organisme  a  \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nservice instructeur du Cher ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -  \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent  \nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS  \nCedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif  peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre  \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \nSign\u00e9 \u00e0 BOURGES, le 09/01/25\nLe directeur adjoint de la DDETSPP\nSylvain DU CHAMP\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-01-09-00003 - RAA\nCLAIRE LEMAITRE D\u00e9claration 11\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-01-07-00001\nAP n\u00b0 2025-0010 du 07/01/2025 fixant la\ncomposition de la commission d'\u00e9lus DETR\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-07-00001 - AP n\u00b0 2025-0010 du 07/01/2025 fixant la composition de la commission d'\u00e9lus DETR 12\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0010\nfixant la composition de la commission consultative d'\u00e9lus\ncomp\u00e9tente en mati\u00e8re de dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR)\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 relatif\n\u00e0 la cr\u00e9ation de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) ;\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2334-37 et R.\n2334-32 \u00e0 R. 2334-35 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-1412 du 9 novembre 2020 fixant la composition de la commission\nconsultative d'\u00e9lus comp\u00e9tente en mati\u00e8re de DETR ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0177 du 25 f\u00e9vrier 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-1412 du 9 novembre\n2020 fixant la composition de la commission consultative d'\u00e9lus comp\u00e9tente en mati\u00e8re de DETR ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-1547 du 23 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-0177 du 25\nf\u00e9vrier 2022 fixant la composition de la commission consultative d'\u00e9lus comp\u00e9tente en mati\u00e8re de\nDETR ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ont mis fin, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L. 2334-37 du CGCT, au mandat des d\u00e9put\u00e9s membres de la commission d\u00e9partementale\nd'\u00e9lus relative \u00e0 la DETR ;\nConsid\u00e9rant que, lorsque les membres de la commission d'\u00e9lus DETR sont d\u00e9sign\u00e9s par l'Assembl\u00e9e\nnationale, iI appartient \u00e0 celle-ci de d\u00e9signer le ou les nouveau(x) d\u00e9put\u00e9s amen\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la\ncommission relative \u00e0 la DETR ;\nConsid\u00e9rant la nomination par la Pr\u00e9sidente de l'Assembl\u00e9e nationale le 6 d\u00e9cembre 2024, publi\u00e9e au\nJournal officiel n\u00b0 0289 du 7 d\u00e9cembre 2024 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E     :   \nArticle 1er :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-1547 du 23 novembre 2022 fixant la \ncomposition de la commission d'\u00e9lus relative \u00e0 la DETR.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-07-00001 - AP n\u00b0 2025-0010 du 07/01/2025 fixant la composition de la commission d'\u00e9lus DETR 13\nArticle 2 : \nEst  institu\u00e9e,  dans  le  d\u00e9partement  du  Cher,  une  commission  consultative  d'\u00e9lus  comp\u00e9tente  en\nmati\u00e8re de DETR compos\u00e9e comme suit :\n7 repr\u00e9sentants des maires des communes dont la population n'exc\u00e8de pas 20 000 habitants :\n- M. Emmanuel RIOTTE, maire de Saint-Amand-Montrond ;\n- M. Michel ARCHAMBAULT, maire de Gra\u00e7ay ;\n- Mme B\u00e9atrice DAMADE, maire de Quantilly ;\n- M. Daniel BONE, maire de Colombiers ;\n- M. Philippe MOISSON, maire de Saint-Loup-des-Chaumes ;\n- M. Denis DURAND, maire de Bengy-sur-Craon ;\n- M. Richard BOUDET, maire de Saint-Doulchard.\n8 repr\u00e9sentants des pr\u00e9sidents d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre :\n- Mme Sophie GOGU\u00c9, pr\u00e9sidente de la CDC La Septaine ;\n- M. Dominique BURLAUD, pr\u00e9sident de la CDC Arnon Boischaut Cher ;\n- M. Louis COSYNS, pr\u00e9sident de la CDC Le Dunois ;\n- M. Olivier HURABIELLE, pr\u00e9sident de la CDC des Portes du Berry entre Loire et Val d'Aubois ;\n- M. Laurent PABIOT, pr\u00e9sident de la CDC Pays Fort Sancerrois Val de Loire ;\n- M. Christophe DRUNAT, pr\u00e9sident de la CDC Terres du Haut Berry ;\n- Mme Laurence RENIER, pr\u00e9sidente de la CDC Sauldre et Sologne ;\n- M. Francois DUMON, pr\u00e9sident de la CDC Vierzon Sologne Berry\n2 d\u00e9put\u00e9s :\n- M. Nicolas SANSU ;\n- M. Fran\u00e7ois CORMIER-BOULIGEON.\n2 s\u00e9nateurs :\n- Mme Marie-Pierre RICHER ;\n- M. R\u00e9my POINTEREAU.\nArticle 2 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du Cher.\nA Bourges le, 07 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-01-07-00001 - AP n\u00b0 2025-0010 du 07/01/2025 fixant la composition de la commission d'\u00e9lus DETR 14","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-09-21T20:09:24+00:00","id":"e26b22eaee4a1a37a3fcc638d9af0e8bb7d35d3659c5dbe600c9cde7b784c3af","name":"recueil-18-2025-01-005-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs publi\u00e9 10 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-10T14:57:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40133/309573/file/recueil-18-2025-01-005-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B10%2Bjanvier%2B2025.pdf"}