{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n20 DECEMBRE 2024\nCENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE\u2014DIRECTIONDDTM\u2014SAFEB\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 14 - DECEMBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 20 DECEMBRE 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nCENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE\n DIRECTION\n D\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre 2024 du directeur du Centre Hospitalier\nde CARCASSONNE portant attribution des comp\u00e9tences et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 :\n- Mme M\u00e9lodie BOURGEAIS, directrice adjointe charg\u00e9e des\n  fonctions de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du P\u00f4le Maintien de l'Autonomie\n  du Centre Hospitalier de Carcassonne et des EHPAD en direction\n  commune :\n. EHPAD Rives d'Ode et I\u00e9na du Centre Hospitalier de\n   Carcassonne\n. EHPAD Madeleine les Gar\u00eats de Tr\u00e8bes\n. EHPAD Saint-Vincent de Paul de Rieux-Minervois\n- M. Claude GIANESINI, Cadre sup\u00e9rieur du P\u00f4le Maintien de\n  l'Autonomie et co-gestionnaire :\n. EHPAD de Rives d'Ode et de I\u00e9na\n- Mme C\u00e9line VOULOT, Cadre de sant\u00e9 \u00e0 l'EHPAD Madeleine de\n   les Gar\u00eats de Tr\u00e8bes et \u00e0 l'EHPAD Saint-Vincent de \n   RIEUX-MINERVOIS\n- M. S\u00e9bastien BELLUZZO, Attach\u00e9 d'administration \u00e0 l'EHPAD\n  Madeleine des Gar\u00eats de Tr\u00e8bes\n- Mme Sandrine DELOYE, Adjointe des cadres \u00e0 l'EHPAD\n  Saint-Vincent de Rieux-Minervois\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\nDDTM\n SAFEB\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2024-032 du 20 d\u00e9cembre 2024\nportant mise en place de mesures de restrictions provisoires des\nusages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...6\n+ 2 \u00bb , =- \u00ab \" N Y L % ; e = -o B , PA A 2% 3N WA b )w | #% | 5\nCOMEASSOUNNE\nDECISIONPORTANT ATTRIBUTION DES COMPETENCES ET DELE D TU\nLE DIRECTEUR,\u00bb VU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs d'\u00e9tablissements ;e Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 315-9, L.315-15,L.315-13,L.315-15,L.315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;e VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 d\u00e9signant Monsieur Jean-Marie BOLLIET enqualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne et des EHPAD \u00ab Saint Vincent de Paul \u00bb de Rieux Minervoiset \u00ab Madeleine des Garets \u00bb de Tr\u00e8bes;e VU la d\u00e9cision du CNG en date du 03 mai 2024 nommant Madame M\u00e9lodie BOURGEAIS en qualit\u00e9 de DirecteurAdjoint au Centre Hospitalier de Carcassonne et aux EHPAD \u00ab Saint Vincent de Paul \u00bb de Rieux-Minervois et\u00ab Madeleine des Garets \u00bb de Tr\u00e9bes;e ... Vu le Proc\u00e8s-Verbal d'installation de Madame M\u00e9lodie BOURGEAIS en date du 3 juin 2024 ;e Vu la convention de direction commune du 5 juillet 2013, modifi\u00e9e par voie d'avenants 1 et 2 sign\u00e9s le 28 juin2018, entre monsieur le pr\u00e9sident du conseil de surveillance du centre hospitalier de Carcassonne, monsieur lepr\u00e9sident du conseil d'administration de l'EHPAD Saint Vincent de Paul (Rieux Minervois), monsieur le pr\u00e9sident duconseil d'administration de I'EHPAD Madeleine des Garets (Tr\u00e8bes), le directeur du centre hospitalier deCarcassonne, le directeur de l'EHPAD Saint Vincent de Paul et le directeur par int\u00e9rim de 'EHPAD Madeleine desGarets;e CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel du centre hospitalier ;\nDECIDELE 1- HMadame M\u00e9lodie BOURGEAIS, Directrice adjointe est charg\u00e9e des fonctions de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du P\u00f4le Maintiende l'Autonomie du centre Hospitalier de Carcassonne et des EHPAD en direction commune.\nMadame M\u00e9lodie BOURGEAIS a comp\u00e9tence pour l'organisation et le fonctionnement dans les limites pr\u00e9vues parles dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, des \u00e9tablissements plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 savoir les EHPADRives d'Ode et IENA du Centre Hospitalier de Carcassonne et 'EHPAD Madeleine les Garets de Tr\u00e8bes et l'EHPAD SaintVincent de Paul de rieux Minervois, \u00e9tablissements publics autonomes en direction commune avec le CH de Carcassonne.\nEn cas d'absence de ce d\u00e9l\u00e9gataire, les services des EHPAD \u00ab Les Rives d'Odes \u00bb et \u00ab IENA \u00bb peuvent soumettre uned\u00e9cision urgente \u00e0 la signature d'un des directeurs adjoints comp\u00e9tents dans le domaine ou du directeur.En cas d'absence de ce d\u00e9l\u00e9gataire les services des EHPAD \u00ab Saint Vincent de Paul \u00bb de Rieux Minervois et \u00ab Madeleinedes Garets \u00bb de Tr\u00e8bes peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du Directeur.\n> Concernant la gestion de la Direction du Pdle Maintien de l'Autonomie et la direction de site deI'EHPAD Les Rives d'Ode de Carcassonne, son USLD et 'EHPAD IENA de Carcassonne, MadameM\u00e9lodie BOURGEAIS re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation :[\nge 1 sur 5c\u00e0\n1\n1\u00b0) pour la mise en ceuvre des r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements2\u00b0) pour repr\u00e9senter la direction lors des s\u00e9ances de CVS3\u00b0) pour repr\u00e9senter le p\u00f4le et les \u00e9tablissements cit\u00e9s aupr\u00e8s des usagers, des organismes sociaux et des partenairesext\u00e9rieursMadame M\u00e9lodie BOURGEAIS assure ainsi en liaison avec l'\u00e9quipe responsable du P\u00f4le (m\u00e9decin et cadre sup\u00e9rieur)et les diff\u00e9rentes Directions fonctionnelles, le suivi du fonctionnement, de l'activit\u00e9, de la qualit\u00e9 de I'accompagnementdes personnes \u00e2g\u00e9es et des r\u00e9sultats, elle impulse la mise en \u0153uvre des projets de service en lien avec le projetd'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier de Carcassonne et assure la coordination de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique pour garantir leparcours des usagers.4\u00b0) pour \u00e9laborer et signer, au nom du d\u00e9l\u00e9gant :En mati\u00e8re de ressources humaines:\u00ab ... Les ordres de mission des agents pour des r\u00e9unions \u00e0 l'ext\u00e9rieur ;Les fiches de suivi P\u00f4le Emploi / Mission locale des contrats aid\u00e9s / Service civique ;Le suivi des ETP et de la masse salariale :Les sanctions disciplinaires de groupe I ;Le plan de formation ;Les documents relatifs au recrutement du personnel du P\u00f4le (fiche de poste, fiche de t\u00e2che, fiche de publicationde poste, recrutement, validation du poste sur SOFTY)\u00ab Les entretiens d'\u00e9valuation du personnel sous son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique ;En mati\u00e8re d'\u00e9conomat et de finances :\u00ab Les bons de commande dans la limite de 50 000 euros hors taxes ;e ... Les courriers adress\u00e9s aux fournisseurs ;e ... Les contrats de prestations d'animation ;e ... Le suivi des contrats de fournisseurs et des prestations de services ;En mati\u00e8re de gestion administrative des patients ou r\u00e9sidents :e Les admissions des r\u00e9sidents ou patients apr\u00e8s avis m\u00e9dical ;Les contrats de s\u00e9jour ou les documents individuels de prise en charge ;Les convocations au Conseil de la vie sociale et proc\u00e8s-verbaux;Les courriers aux familles ;Le suivi du taux d'occupation ;Les courriers de r\u00e9ponse aux plaintes et r\u00e9clamations des usagers ;En mati\u00e8re d'organisation g\u00e9n\u00e9rale :Les r\u00e9unions de service ;Les notes de services ;Les protocoles assurant la conformit\u00e9 des accompagnements des personnes accuelillies ;Le plan d'action de la qualit\u00e9 et le suivi des indicateurs qualit\u00e9 ;Les courriers aupr\u00e8s des acteurs institutionnels (ARS, CD, SDIS, Mairie, \u00e9coles, DAC11, etc.) ;Les projets de r\u00e9organisations du temps de travail ;En mati\u00e8re de convention de partenariats:e Les conventions de coop\u00e9ration et de partenariat institutionnels des EHPAD et de I'USLDe Les conventions \u00e9tablies avec des b\u00e9n\u00e9voles et des associationsEn mati\u00e8re de r\u00e9ponse \u00e0 appel \u00e0 projets :e Les dossiers de candidature constitutifs \u00e0 une r\u00e9ponse \u00e0 appel \u00e0 projets\n> Concernant la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Etablissement d'H\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9esd\u00e9pendante Saint Vincent de Paul de Rieux-Minervois et Madeleine les Garets \u00e0 Tr\u00e8bes, MadameM\u00e9lodie BOURGEAIS re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation :1\u00b0) pour repr\u00e9senter la Direction lors des s\u00e9ances du Conseil d'Administration ;2\u00b0) pour pr\u00e9sider le CHSCT et CVS ;3\u00b0) pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s des partenaires ext\u00e9rieurs ;Madam\u00e7 M\u00e9lodie BOURGEAIS assure ainsi en liaison avec I'\u00e9quipe responsable (m\u00e9decin et cadre sup\u00e9rieur) le suividu fonctionnement, de l'activit\u00e9, de la qualit\u00e9 de I'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es et des r\u00e9sultats, elle impulsela mise en \u0153uvre des projets de service en lien avec le projet d'\u00e9tablissement de I'\u00e9tablissement.4\u00b0) pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s et au sein des groupements dont il est membre ;\nParafes ce Wb CG (/U/ C;'p\nPage 2 sur 5\n=00\n2\n5\u00b0) pour \u00e9laborer et signer, au nom du d\u00e9l\u00e9gant :En mati\u00e9re de ressources humaines:\u00ab Les ordres de mission des agents pour des r\u00e9unions \u00e0 l'ext\u00e9rieurLa gestion et le recrutement de personnel de I'EHPADLa mise en \u0153uvre de la politique d'\u00e9volution de carri\u00e8re pour le personnelLa gestion de l'absent\u00e9ismeLe suivi des ETP et de la masse salarialeLes sanctions disciplinaires de groupe I et la pr\u00e9paration des conseils de disciplineLe plan de formationLes entretiens d'\u00e9valuation du personnel sous son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchiqueEn mati\u00e8re d'\u00e9conomat et de finances :e ... Les bons de commande dans la limite de 50 000 euros hors taxesLes courriers adress\u00e9s aux fournisseursLes contrats de prestations d'animationLe suivi des contrats de fournisseurs et des prestations de servicesbordereaux de liquidation, les \u00e9tats financiers, la paie et les comptes de gestion\nLes fiches de suivi P\u00f4le Emploi / Mission locale des contrats aid\u00e9s / Service civique / M\u00e9decine du travail\nLes documents relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9 de 'EHPAD dans le cadre de la gestion quotidienne, tels que leso L'\u00e9laboration et le suivi budg\u00e9taire (EPRD, ERRD) dans la limite des orientations fix\u00e9es par le DirecteurEn mati\u00e8re de gestion administrative des patients ou r\u00e9sidents :e ... Les admissions des r\u00e9sidents ou patients apr\u00e8s avis m\u00e9dical ;Les contrats de s\u00e9jour ou les documents individuels de prise en charge ;Les convocations au Conseil de la vie sociale et proc\u00e8s-verbaux;Les courriers aux familles ;Le suivi du taux d'occupation ;Les courriers de r\u00e9ponse aux plaintes et r\u00e9clamations des usagers ;En mati\u00e8re d'organisation g\u00e9n\u00e9rale :e ... Les r\u00e9unions de service ;Les notes de services ;Les protocoles assurant la conformit\u00e9 des accompagnements des personnes accueilliesLe plan d'action de la qualit\u00e9 et le suivi des indicateurs qualit\u00e9 ;Les projets de r\u00e9organisations du temps de travail ;En mati\u00e8re de convention de partenariats :\nLes courriers aupr\u00e8s des acteurs institutionnels (ARS, CD, SDIS, Mairie, \u00e9coles, DAC11,\n,\netc.) ;\ne Les conventions de coop\u00e9ration et de partenariat institutionnels des EHPAD et de I'USLDe Les conventions \u00e9tablies avec des b\u00e9n\u00e9voles et des associations\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lodie BOURGEAIS pour toute d\u00e9cision qu''elle peut\u00eatre amen\u00e9e \u00e0 prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.\nMonsieur Claude GIANESINI, Cadre sup\u00e9rieur du P\u00f4le Maintien de l'AUTONOMIE et co-gestionnaire, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationde signature pour les EHPAD de Rives d'ODE et de IENA :En mati\u00e8re de gestion administrative des patients ou r\u00e9sidents :e Les admissions des r\u00e9sidents ou patients apr\u00e8s avis m\u00e9dicale ... Les contrats de s\u00e9jour ou les documents individuels de prise en chargee ... Les courriers aux famillese \u2014 Les courriers de r\u00e9ponse aux plaintes et r\u00e9clamations des usagersEn mati\u00e8re d'organisation g\u00e9n\u00e9rale : ,\u00ab ... Les r\u00e9unions de servicee ... Les notes de servicee ... Les protocoles assurant la conformit\u00e9 des accompagnements des personnes accueilliese Le plan d'action de la qualit\u00e9 et le suivi des indicateurs qualit\u00e9Parafes :sa NB CG O(/ sQ T Page 3 sur 5\n3\nMadame C\u00e9line VOULOT, Cadre de sant\u00e9 \u00e0 I'EHPAD Madeleine les Gar\u00eats de Tr\u00e9bes et \u00e0 'EHPAD Saint-Vincent deRieux Minervois a d\u00e9l\u00e9gation de signature :En mati\u00e9re de ressources humaines :e Les demandes d'autorisation d'absence du personnel soignantEn mati\u00e8re de gestion administrative des patients ou r\u00e9sidents :\u00ab Les admissions des r\u00e9sidents ou patients apr\u00e8s avis m\u00e9dical ;e ... Les contrats de s\u00e9jour ou les documents individuels de prise en charge ;e \u2014 Les courriers aux familles ;e \u2014 Les courriers de r\u00e9ponse aux plaintes et r\u00e9clamations des usagers ;En mati\u00e8re d'organisation g\u00e9n\u00e9rale :e ... Les r\u00e9unions de service ;Les notes de service ;Les protocoles assurant la conformit\u00e9 des accompagnements des personnes accueillies ;Le plan d'action de la qualit\u00e9 et le suivi des indicateurs qualit\u00e9\nMonsieur S\u00e9bastien BELLUZZO, Attach\u00e9 d'administration \u00e0 l''EHPAD Madeleine les Gar\u00eats de Tr\u00e8bes a d\u00e9l\u00e9gation designature :En mati\u00e8re d'\u00e9conomat et de finances :\u00bb ... Les bons de commande inf\u00e9rieurs \u00e0 10 000 euros HTe ... Les courriers adress\u00e9s aux fournisseurs (demandes d'informations administratives)e ... Les bordereaux d'envois diverse ... Les d\u00e9clarations de sinistres aux assurancesEn mati\u00e8re de gestion administratives des r\u00e9sidents :e Les attestations de pr\u00e9sence des r\u00e9sidentse Les attestations de loyere Les d\u00e9clarations aupr\u00e8s des organismes financeursMadame Sandrine DELOYE, Adjoint des cadres & l'EHPAD SAINT VINCENT de Rieux Minervois a d\u00e9l\u00e9gation designature :En mati\u00e8re d'\u00e9conomat et de finances :e ... Les bons de commande inf\u00e9rieurs \u00e0 1 500 euros HT\u00ab ... Les courrlers adress\u00e9s aux fournisseurs (demandes d'informations administratives)\u00bb Les bordereaux d'envois diverse ... Les d\u00e9clarations de sinistres aux assurancesEn mati\u00e8re de gestion administratives des r\u00e9sidents :e Les attestations de pr\u00e9sence des r\u00e9sidentse ... Les attestations de loyer\u00ab Les d\u00e9clarations aupr\u00e8s des organismes financeurs\nE6-D . s  S\nConcernant la gestion de la Direction du P\u00f4le Maintien de l'Autonomie et la direction de site de I'EHPAD LesRives d'Ode de Carcassonne, son USLD et l''EHPAD IENA de Carcassonne, Madame M\u00e9lodie BOURGEAIS sontexclus tous les domaines non \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'article 3.\nConcernant la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Etablissement d'H\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendanteSaint Vincent de Paul de Rieux-Minervois et Madeleine les Garets de Madame M\u00e9lodie BOURGEAIS_sontexclus du domaine de d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions et documents suivants :- Les sanctions disciplinaires prises sur avis du conseil de discipline- Les actes d'engagements, les modification et r\u00e9siliations des march\u00e9s publics d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 50 000euros HT- La gestion des investissements d'envergure- Les d\u00e9cisions relatives aux cr\u00e9dits et op\u00e9rations financi\u00e9res exceptionnelles\nParafes Sfi ns CC ( )J/ C/\u00cfZJ I\u00eeage 4 sur 5a0\nV\n4\n- \u00f1 -\nA son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le Directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s, dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, quijustifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE  6  - Modalit\u00e9s de publication :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est applicable \u00e0 compter du 22 novembre 2024. Elle abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieurde m\u00eame nature.Elle sera notifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire, port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier lors de saprochaine s\u00e9ance et communiqu\u00e9e au Conseil d'Administration des EHPAD \u00ab Saint Vincent de Paul \u00bb de Rieux Minervoiset \u00ab Madeleine de des Garets \u00bb de Tr\u00e8bes.Elle fera l'objet d'une transmission sans d\u00e9lai au Tr\u00e9sorier Principal de l'\u00e9tablissement et d'une publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement et sera consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne\nCarcassonne, le 05 d\u00e9cembre 2024.\nLe Directeur,Jean-Marie BOLLIET\nExemplaire de la signature deMadame M\u00e9lodie BOURGEAIS, Directrice Adjointe\nB- * -Exemplaire de la signature deMonsieur Claude GIANESINI, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\nExemplaire de la signature deMonsieur S\u00e9bastien BELLUZZO, Attach\u00e9 d'administration\nExemplaire de la signature deMadame Saqdrine DELOYE, Adjoint des cadres\nParafesg'e) u\u00c9 C e C(j \u00c7\u00c6) ) <l\u2014 \u0178ag_eS sur 5\n5\nEN Direction D\u00e9partementale desPR\u00c9FET Territoires et de la MerDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-032portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es\u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresseLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU le Code de l''Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 \u00e0 70 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de 'Aude ;\nVU le d\u00e9cret 2006-1526 du 4 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 diverses mesures en mati\u00e8revitivinicole ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;VU l'arr\u00eate 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassinRh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant d\u00e9finition d'un pland'action s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de 'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n6\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant d\u00e9finitiondu cadre de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eauen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de 'H\u00e9rault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-11-1321 portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition des eaux pourle bassin versant de 'Aude m\u00e9diane en date du 20 juin 2010 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEMA-2016-0042 portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;\nVU l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;\nVU le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse publi\u00e9 par le Minist\u00e8re de la Transition Ecologique en mai 2023 ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024-303-0001 du 29 octobre 2024 portant mise enplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-11-15382 du 21 novembre 2024 portant mise en placedes mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheressedans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nCONSID\u00c9RANT les valeurs de d\u00e9bits relev\u00e9s aux diverses stations de r\u00e9f\u00e9rence dud\u00e9partement de l'Aude et le d\u00e9passement des seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9quit\u00e9 de traitement des usagers par coordination interd\u00e9partementaledoit \u00eatre respect\u00e9e sur tout le territoire couvert par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situ\u00e9s \u00e9galement dans un d\u00e9partement limitrophe ;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontn\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentation en eau potable, de la s\u00e9curit\u00e9et salubrit\u00e9 publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource eneau ;\nCONSID\u00c9RANT que ces mesures de restriction temporaires doivent \u00eatre proportionn\u00e9es auxenjeux hydrologiques et d'usages de la p\u00e9riode ;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,\n7\nARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude. |l abroge et se substitue \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-031 du 29 novembre 2024.\nARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERN\u00c9ES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures d\u00e9j\u00e0 mises enplace dans les d\u00e9partements limitrophes sur les secteurs qu''ils partagent avec l''Aude, sontd\u00e9finis les niveaux suivants :i Zone de gestion .'L(ioise_s S 7; ; ; vg_iv_e__au d\u00e9fini || Axe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude amont _ Vigilance |Axe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude m\u00e9diane et aval et canal du Midi y comprls ses | p |annexes (canal de jonction, canal de la Robine) - | Mg eSecteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9) VigilanceSecteur Aude aval ) VigilanceSecteur Berre et R1euBassin versant du Fresquel | SansobjetSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de I' Aude sur ce secteurSecteur Orbieq et affluents rive drp\u00eete de l'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceZone de gestion sous pllo\u00cf;ge de l' Herfi . Niveau d\u00e9finiSecteur de la nappe Astienne - ;Secteur du syst\u00e8me Orb r\u00e9aliment\u00e9 Sans objetZone de gestion sous\u00fffil_lotage des i';efiees Orlentales | Niveau d\u00e9finiSecteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon oBassin versant de l'Agly| ms Zo\u00f1e\u2014de g\u00ebstlon sous pilotage de I'Ariege Niveau d\u00e9fini __Hers Vif r r\u00e9aliment\u00e9 (hors affluents) , Sans objetHers Vif non r\u00e9aliment\u00e9 et autres affluents Sans objetNappe d\u00e9connect\u00e9e de l'Hers Vif Sans objet| Zone de g\u00e9\u00e9ii(;h sous pilotage de la Haute-Garonne ; Niveau de_fm_1'Bassin versant de l'Hers Mort __ _ Sansobjet|l Zone de gestion sous pilotage du Tarn 6 Niveau d\u00e9finiBassin versant du Sor ; Sans objetBassin versant du Thor\u00e9 Sans objetCes zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont repr\u00e9sent\u00e9s sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir \u00e0 plusieurs zones d'alerte.\n8\nDans ce contexte, exception faite des pr\u00e9l\u00e8vements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte s\u00e9cheresse sont soumis au niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9.\nARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2, pour les zonesd'alerte cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui sont plac\u00e9es en niveau de vigilance.Les mesures associ\u00e9es au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est faitappel aux utilisateurs d'eau pour r\u00e9duire a leur initiative leur consommation et \u00e9viter lesusages non indispensables.Il est ainsi demand\u00e9 :* \u00e0 tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les r\u00e9duire au strictn\u00e9cessaire, qu'elles soient destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 ou professionnel ;e aux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;* aux collectivit\u00e9s (maires, pr\u00e9sidents d'EPCI), aux d\u00e9l\u00e9gataires de service public, auxexploitants g\u00e9rant la distribution de I'eau potable, de r\u00e9aliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur r\u00e9servoir ;- aux activit\u00e9s industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict n\u00e9cessaire leurconsommation d'eau ;\u00ab aux irrigants, d'\u00e9viter au maximum les pr\u00e9l\u00e8vements pendant la p\u00e9riode de 10 heures \u00e018 heures.Enfin il est recommand\u00e9 \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s publiques concern\u00e9es d'\u00eatreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropri\u00e9e, les objectifs d'\u00e9conomie d'eau poursuivis. Toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e devra faireFobjet d'une information \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.\nARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte plac\u00e9es en niveau d'alerte telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 etsur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORC\u00c9ES'agissant des zones d'alerte plac\u00e9es en niveau d'alerte renforc\u00e9e telles que mentionn\u00e9es \u00e0l'article 2 et sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 4, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte plac\u00e9es en Crise telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 et sur leterritoire des communes list\u00e9es en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages del''eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n9\n6.1 - Mesures de crise sp\u00e9cifiques pour les zones d'alerte \u00ab nappe plio-quaternaire duRoussillon \u00bb et \u00ab Bassin versant de 'Agly \u00bbS'agissant des zones d'alerte \u00ab nappe plio-quaternaire du Roussillon \u00bb et \u00ab Bassin versant del'Agly \u00bb, plac\u00e9es en Crise, sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 5 (2/2), lesmesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 6 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :\u00ab \u00c0 d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage adapt\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction de 70 % tel que d\u00e9fini dansl'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse,R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 70 % se traduisant par l'interdiction de pr\u00e9lever de8 heures \u00e0 20 heures quatre jours par semaine et toute la journ\u00e9e trois jours parsemaine en situation de crise.Les jours et horaires de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s sont :- lundi 20h00 \u00e0 mardi 8h00, mercredi 20h00 \u00e0 jeudi 8h00, vendredi 20h00 \u00e0 samedi 8h00et dimanche 20h00 \u00e0 lundi 8h00, pour les pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s situ\u00e9s en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 \u00e0 mercredi 8h00, jeudi 20h00 \u00e0 vendredi 8h00, samedi 20h00 \u00e0 dimanche8h00 et dimanche 20h00 \u00e0 lundi 8h00, pour les pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s situ\u00e9s en rive droitedes cours d'eau. \u00bb\nARTICLE 7 : D\u00c9ROGATIONSNe sont pas concern\u00e9s par les restrictions d''usages :- les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans une retenue d\u00e9connect\u00e9e de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquif\u00e8re) enp\u00e9riode d'\u00e9tiage ;- la r\u00e9utilisation des eaux de pluies ;- la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;- les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'abreuvement des animaux ;- les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier la d\u00e9fenseincendie ;- les pr\u00e9l\u00e8vements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceuxrelevant de la navigation sur les canaux g\u00e9r\u00e9s par Voies Navigables de France, qui b\u00e9n\u00e9ficientd'une compensation int\u00e9grale (100 %), instantan\u00e9e (pas de temps hebdomadaire) et situ\u00e9e enamont des pr\u00e9l\u00e8vements exerc\u00e9s (sauf impossibilit\u00e9 technique d\u00fbment justifi\u00e9e), par deslachers d'eau.\nARTICLE 8 : CONTR\u00d4LESLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fix\u00e9es par l'article L.172-5 du code de l'environnement.\nARTICLE 9 : P\u00c9RIODE DE VALIDIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet imm\u00e9diatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31mars 2025. En fonction des donn\u00e9es de d\u00e9bits et des projections d'\u00e9volution, la modificationdes mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements pourra \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 une date diff\u00e9rente.\n10\nARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours \u00e0 I'encontre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra \u00e9tre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers, \u00e0 compter de l'accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie\u00e9lectronique sur le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9s deFauteur de la d\u00e9cision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande auterme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 11 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de I'environnement, ind\u00e9pendammentdes poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre puni administrativement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'uneastreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision lafixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.\n11.2 - Sanctions p\u00e9nalesEn cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 encourt unepeine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0\"\u00a9 classe d'un montant maximum de1 500 \u20ac pour les personnes physiques et de 7 500 \u20ac pour les personnes morales.\nARTICLE 12 : PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage en mairie pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois et mise \u00e0 disposition du public, dans chaque mairie, au-del\u00e0 dela dur\u00e9e d'affichage.Un _certificat d'affichage constatant I'accomplissement de cette formalit\u00e9 pr\u00e9vue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra \u00e9tre adress\u00e9 par ces communes, \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de 'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat www.aude.gouv.fr pendant unedur\u00e9e minimum de quatre mois et il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aude.\nARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Cesarr\u00e9t\u00e9s sont envoy\u00e9s pour information \u00e0 la Pr\u00e9fecture, la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'\u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\n11\nARTICLE 14 : EXECUTIONMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, monsieur le sous-pr\u00e9fet de Narbonne,monsieur le sous-pr\u00e9fet de Limoux, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de I'environnementde l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Directeur de 'Eau et de la Biodiversit\u00e9, auPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, aux pr\u00e9fetsdes d\u00e9partements limitrophes (H\u00e9rault, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Ari\u00e8ge, Tarn et Haute-Garonne).\nCarcassonne, 20 DFC. 2024Le pr\u00e9fet,\n(4Christian POUGET\n12\n9sI39 AN - : pn TSUOj{ISSNOY u,np aseuisienbong adden88147nal o glig najoa \u00bb %30 I \". NI ( . qs SUOH2(11S01 GOUSSQYsjuan|ye saijne38 SJUBUUIEQI UOU JIA-SIOH,T|SUORS11SO1 S9U9SGYHA-S18Hdop oo)5o6uu098p oddenSUO/19/1380J s9USSGY41Q ouEjSAS2 | SU0j39/13591 AUSSQY* HJUSUIESI H A-819H4 9P XV\n, - e\nAlepneusisen SUO/}0/1}801 BOUBSHY. TN MON SJOH,] 8P JUESISA UISSEG\u00a3 ' J 4 R&\nSUO[JHIISOL O9USSQY .wco_uo_.__ma._ souesdqy sUO[39/13501 couesqy | SUO/J9/17881 GOUOSGY qGIOY L NP JUESIOA USSR 191940 1N9358$ 10\u00a7 NP JUESADA USSRy jonbses; np JUES1OA uisseqgT AXHNNV\n13\nANNEXE 2 :liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en VigilanceSecteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9)AjacAlaigneAlairacAlbi\u00e8rresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du Raz\u00e8sBelv\u00e9ze du Raz\u00e8sBelvianes et CaviracBelvisBess\u00e8de de SaultBouisseBouri\u00e8geBourigeoleBrenacBr\u00e9zilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacC\u00e9pieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre\nEscueillens et Saint JustEsp\u00e9razaEspezelFaFajac en ValFenouillet du Raz\u00e8sFerranFestes et Saint Andr\u00e9Fontan\u00e8s de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGran\u00e8sGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa Court\u00e8teLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvi\u00e8sMarsaMas des CoursMazerolles du Raz\u00e8sMazubyM\u00e9rialMiss\u00e8greMontazelsMontclarMontgradailMonthautN\u00e9bias\nNiort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le Ch\u00e2teauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du Raz\u00e8sSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le B\u00e9zuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmig\u00e8reV\u00e9razaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-Raz\u00e8sVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude\n14\nANNEXE 2 (suite) :liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en VigilanceAxe r\u00e9alimeni\u00e9 de I'Aude AmontAlet les Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Esp\u00e9raza QuirbajouBess\u00e8de de Sault Fontan\u00e8s de Sault Roquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteC\u00e9pie MontazelsAxe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude M\u00e9dian\u00eb et Aval (y compris canal du Midi et ses'annexes)Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fonti\u00e8s d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac L\u00e9zignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sall\u00e8les d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan Tr\u00e8besCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle VillemoustaussouPuich\u00e9ric\n\u00ebecteur\u00ffA\u00ffude aval (hors fleuve Aude) _Argeliers Ginestas OuveillanArmissan Gruissan Peyriac de MerBages Mirepeisset Portel des Corbi\u00e8resBizanet Montredon des Saint Andr\u00e9 de RoquelongueBize Minervois Corbi\u00e8res Sall\u00e8les d'AudeCoursan Moussan Salles d'AudeCuxac d'Aude Narbonne SigeanFleury | N\u00e9vian Vinassan\nSecteur Cesse et affluents de l'AudeArgens Minervois Mirepeisset Saint NazaireBize Minervois Paraza Sainte Vali\u00e8reGinestas Pouzols Minervois Sall\u00e8les d'AudeMailhac Roubia Ventenac en MinervoisMarcorignan Saint Marcel\n15\nANNEXE 3 :liste des communes plac\u00e9es en Alerte\nAigues Vives Citou Puich\u00e9ricArgens Minervois Homps Rieux MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure Minervois Saint FrichouxBagnoles Lespinassi\u00e8re TrausseBlomac Marseillette Tr\u00e8besCabrespine P\u00e9pieux Villarzel Cabard\u00e8sCaunes Minervois | Peyriac Minervois Villeneuve Minervois\nNappe AstienneFleury d'Aude\n16\nANNEXE 4 :liste des communes plac\u00e9es en Alerte renfonc\u00e9e\nAlbasAlbi\u00e8resArquettes en ValAuriacBarbairaBerriacBizanetBouisseBoutenacCamplong d'AudeCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCaunettes en ValClermont sur LauquetComigneConilhac Corbi\u00e8resCoustougeCruscadesDavejeanDouzensEscalesFabrezanF\u00e9lines Termen\u00e8sFerrals les Corbi\u00e8resFloure\nSecteur Orbieu et affluents de l'AudeFontcouverteFonti\u00e8s d'AudeFontjoncouseFourtouJonqui\u00e8resLabastide en ValLagrasseLairi\u00e8reLanetLaroque de FaL\u00e9zignan Corbi\u00e8resLuc-sur-OrbieuMarcorignanMassacMayronnesMontbrun des Corbi\u00e8resMontiratMontjoiMontlaurMonts\u00e9retMonzeMoussanMouthoumetMouxNarbonneN\u00e9vianOrnaisons\nPalairacPalajaPradelles en ValRaissac d'AudeRibauteRieux en ValRoquecourbeSaint Andr\u00e9 de RoquelongueSaint Couat d'AudeSaint Laurent de la CabrerisseSaint Martin des PuitsSaint Pierre des ChampsSalzaServi\u00e8s en ValTalairanTaurizeTermesTh\u00e9zan des Corbi\u00e8resTournissanTourouzelleTr\u00e8besVignevieilleVillar en ValVilledaigneVillerouge Termen\u00e8sVilletritouls\n17\nANNEXE 5 (1/2) :liste des communes plac\u00e9es en Crise\nSecteur Berre et RieuAlbas La Palme Saint Jean de BarrouCascastel des Corbi\u00e9res Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban des Corbi\u00e9res Port La Nouvelle Th\u00e9zan des Corbi\u00e9resEmbres et Castelmaure Portel des Corbi\u00e9res TreillesFeuilla Quintillan Villeneuve les Corbi\u00e9resFitou Roquefort des Corbi\u00e9res Villerouge Termen\u00e8sFontjoncouse Saint Andr\u00e9 de Roquelongue Villes\u00e9que des Corbi\u00e9resFraisse des Corbi\u00e8res\nANNEXE 5 (2/2) :liste des communes plac\u00e9es en Crise (pilotage 66)\nNappe PlioquaternaireLeucate\n_L Secieur Agly et affluents de I'\u00c2ilaerSecteur : Agly et Boulzane , Secteur : VerdoubleBugarach Cubi\u00e8res-sur-Cinoble PadernCamps-sur-l'Agly Cucugnan PalairacCubi\u00e8res-sur-Cinoble Davejean PaziolsGincla Dernacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-Corbi\u00e8resPuilaurens Maisons Soulatg\u00e9Salvezines Massac TuchanMontgaillard\n18\n\" Annexe 6 \u00e0 Origine de la ressource en i\net canaux d'agr\u00e9ment\nUsagers eau concern\u00e9e par la| mesure de restriction|\\\" fieux naturels [ R\u00e9seaygoncerm\u00e9s : _ |d'afimentationP= Particulier us (| Freseodes | eneauE= Entreprise | upert \"a:;\u00efes | petable|> - d'accompagnement |C= Collectivit\u00e9 KoA= Exploitant agricole Ces ressources sontIdentifi\u00e9es etcartographi\u00e9es auxannexes 4 et 6 de_\u2014 \u2014 Farr\u00eat\u00e9 \u2014P E c A1 - Irrigation agricole et arrosageIrrigation agricole desx cultures (sauf ; ;pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de oul oulretenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es de laressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage).Productions mara\u00eech\u00e8res, ' ;x x x horticoles, p\u00e9pini\u00e8res u -professionnellesoul ouix Plantiers agricolesde moins de 3 ans\n2 - Loisirs\nx X Arrosage des golfs oui oui\nX x Tous ouvrages li\u00e9s \u00e0 la oui sansnavigation fluviale objet\nPlans d'eau d'agr\u00e9ment oui oui\n3-ICPE , hydro\u00e9lectricit\u00e9 , moulins, ouvrages hydrauliquesExploitation des installationsclass\u00e9es pour la protectionx x de l'environnement (ICPE)\nRemplissage des plans d'eau| x| x sauf retenues destin\u00e9es \u00e0 l'eaupotable et retenuesparticipant au soutien d'\u00e9tiagedont l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation lepermet, et les installations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 d'originehydraulique.\nCanaux agricoles dont ceuxparticipant \u00e0 la recharged'aquif\u00e8res et non destin\u00e9s \u00e0 lanavigation fluviale ou \u00e0Fagr\u00e9ment.\noui\nsans objet\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-032 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\nMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activit\u00e9s selon le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tiage\nA d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadres\u00e9cheresse,des pr\u00e9l\u00e811 heures \u00e0 18 heures en situation d'alerte.\nA d\u00e9faut d'un r\u00e9glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre\nSans objet\ns\u00e9cheresse,\nLe 1\" remplissage des plans d'eau et des canaux d'agr\u00e9ment est interdite.\nLe maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures \u00e0 18 heures.\nA d\u00e9faut d'une r\u00e9gle de gestion sp\u00e9cifique pr\u00e9vues dans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralou bien encore d'un r\u00e9glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ndes p11 heures \u00e0 18 heures en situation d'aleste.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\ndesp\nInterdit de 8 heures \u00e0 20 heures.\nts de 30 % par l'interdiction de pr\u00e9lever de\n\u00e9l\u00e9 de 30 % par I'interdiction de pr\u00e9lever de\nA d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 Interdiction des pcadre s\u00e9cheresse, sauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues dans Parr\u00e9t\u00e9 restriction.R\u00e9 ion des pr\u00e9l\u00e8 de 50 % se traduisant parl'interdiction de pr\u00e9lever de8 heures \u00e0 20 heures en si jon d'alerte \u00e9e.\nSans objet Interdiction de pr\u00e9lever de 8h a 20h\nA d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 Interdiction de pr\u00e9lever de 8h \u00e0 20hcadre s\u00e9cheresse,\nR\u00e9 \u00ef \u00e9l\u00e0des p de 50 % se traduisant parl'interdiction de pr\u00e9lever de 8 heures \u00e0 20 heures enion d'alerte renf\nInterdit \u00e0 l'exception des greens et des d\u00e9parts. Interdiction totale.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplihebdomadairement.\nMesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude\nLe 1% is: des plans d'eau et des canaux d'agr\u00e9ment est interdite.remplissage des p ns \" interat Le 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agr\u00e9ment- A ; N A est interdite.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures \u00e0 20 heures.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.\nRespect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 ou de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.\nInterdiction totaleCette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'\u00e9tiage ou dont le r\u00e8glement d'eau, le titre de concession le pr\u00e9voient.\ns\u00e9cheresse,ts de 30 % par l'interdiction de pr\u00e9lever de 11heures \u00e0 18 heures en situation d'alerte.\nPage 1\nInterdiction des pr\u00e9l\u00e8vementsA d\u00e9faut d'une r\u00e9gle de gestion sp\u00e9cifique pr\u00e9vues dans un Sauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 restriction.arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou bien encore d'un r\u00e8glement d'arrosage telque d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse,des pr\u00e9l de 50 % se traduisant parl'interdiction de pr\u00e9lever de8 heures \u00e0 20 heures en situation d'alerte renforc\u00e9e.\nFinal/\n19","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2025-01-02T15:30:54+00:00","id":"e2716b9c12f39b94fc500eaf3b77d2b2760833e1fe3c23347c9aa028a36ca6f7","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 14_DECEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-12-13T14:12:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-20T09:44:02+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/31638/217100/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2014_DECEMBRE%202024.pdf"}