{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-213\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles /\nR03-2025-07-25-00006 - AP - Takata et contr\u00f4le technique-1 (1 page) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-07-25-00006\nAP - Takata et contr\u00f4le technique-1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-25-00006 - AP - Takata et contr\u00f4le technique-1 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant obligation d'information sur les risques li\u00e9s aux airbags Takata\u00e0 I'occasion du contr\u00f4le technique des v\u00e9hiculesn\u00b0 R03-2025-07-25-00006LE PR\u00c9FETVu le code de la route, notamment ses articles R. 323-1 \u00e0 R. 323-27 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat de deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en plalace et \u00e0l'organisation du contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernantles v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilis\u00e9e(PSAN) vis\u00e9s par un rappel constructeur ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9gradation \u00e9ventuelle des pastilles de gaz propulseur des airbags Takatapeut entra\u00eener une combustion trop agressive en cas de d\u00e9clenchement de l'airbag quiprovoque la rupture du corps du gonfleur et la projection \u00e0 grande vitesse dans l'habitacle duv\u00e9hicule de fragments susceptibles d'entra\u00eener des blessures graves ;Consid\u00e9rant qu'en l'\u00e9tat des connaissances, la d\u00e9gradation des g\u00e9n\u00e9rateurs de gaz des airbagsest li\u00e9e \u00e0 leur vieillissement et est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par leur exposition \u00e0 des conditions chaudes ethumides du fait du climat ou des caract\u00e9ristiques et conditions d'usage du v\u00e9hicule ;Consid\u00e9rant que le climat tropical de la Guyane caract\u00e9ris\u00e9 par des conditions de chaleur etd'humidit\u00e9 expose particuli\u00e8rement les v\u00e9hicules roulant sur le territoire aux risques li\u00e9s auxairbags d\u00e9fectueux ;Consid\u00e9rant que plusieurs d\u00e9c\u00e8s se sont produits dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer,et en m\u00e9tropole, suite au d\u00e9ploiement d'un airbag Takata sur des v\u00e9hicules de marquesdiff\u00e9rentes ;Consid\u00e9rant que les airbags incrimin\u00e9s doivent \u00eatre remplac\u00e9s au plus vite, \u00e0 commencer parceux dont la dur\u00e9e de vie sOre est inf\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e2ge du v\u00e9hicule ;ARR\u00caTEArticle 1\": Lors du contr\u00f4le technique r\u00e9alis\u00e9 en Guyane, il est v\u00e9rifi\u00e9 si le v\u00e9hicule contr\u00f4l\u00e9 estsusceptible d'\u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un airbag Takata. Dans ce cas, le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule est inform\u00e9 durisque pr\u00e9sent\u00e9 par cet \u00e9quipement et de la n\u00e9cessit\u00e9 de le faire remplacer sans frais dans les plus brefsd\u00e9lais.Article 2 : Les g\u00e9rants de centre de contr\u00f4le technique transmettent \u00e0 l'importateur concern\u00e9 dans und\u00e9lai de deux jours les \u00e9l\u00e9ments d'information relatifs au v\u00e9hicule contr\u00f4l\u00e9 afin que l'importateur proc\u00e8deau rappel imm\u00e9diat du v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un airbag Takata.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation etdes contr\u00f4les, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux g\u00e9rants descentres de contr\u00f4le technique qui l'afficheront \u00e0 l'entr\u00e9e des centres.Cayenne, le 25 juillet 2025.Le pr\u00e9fetPOUSSIER\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-07-25-00006 - AP - Takata et contr\u00f4le technique-1 4","date":"2025-07-28","first_seen_on":"2025-09-15T22:19:52+00:00","id":"e2718b4594a0c7c23ebdc1bc54f72032b01c5fbeac2ee31440afeb0910f9250f","name":"recueil-r03-2025-213-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-29T00:20:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31410/244898/file/recueil-r03-2025-213-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}