{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-08032\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2025-08-28-00002 - 20250828 RAA Art interdiction peche Petite\nGironde (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-08-28-00002\n20250828 RAA Art interdiction peche Petite\nGironde\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-08-28-00002 - 20250828 RAA Art interdiction peche Petite Gironde 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9 RELATIF \u00c0 L'INTERDICTION DE LA P\u00caCHE SUR LA RIVI\u00c8RE PETITE GIRONDE\nSUR LES COMMUNES DE TOURS, SAINT-CYR-SUR-LOIRE, LA MEMBROLLE-SUR-\nCHOISILLE ET FONDETTES\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 211-3, L 211- 4, L 211-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2024  relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet d'Indre et Loire du 25 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice  \nd\u00e9partementale  des  territoires  d'Indre-et-Loire  et  la  d\u00e9cision  du  15  juillet  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature aux chefs de service ou leurs adjoints ;\nVu la pollution des eaux de la rivi\u00e8re Petite Gironde survenue le 27/08/2025 au niveau des rues de Su\u00e8de  \net Marcet \u00e0 Tours  ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de poisson mort dans le cours d'eau ;\nConsid\u00e9rant que les normes de qualit\u00e9 des eaux superficielles de la Petite Gironde ne sont plus respect\u00e9es \net qu'un risque certain de toxicit\u00e9 des populations piscicoles est av\u00e9r\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nToute activit\u00e9 de p\u00eache est interdite \u00e0 compter de ce jour sur\n- tout le lin\u00e9aire de la rivi\u00e8re Petite Gironde,\n- le ruisseau de Notre Dame d'O\u00eb de la confluence avec la Petite Gironde \u00e0 la confluence avec la Choisille,\n- et la Choisille de la confluence avec le ruisseau de Notre dame d'O\u00eb \u00e0 la Loire\nsur les communes de Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, La Membrolle-sur-Choisille et Fondettes.\nUn arr\u00eat\u00e9 ult\u00e9rieur fixera la lev\u00e9e de ces mesures d'interdiction.\nArticle 2 : Infraction\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, la Directrice de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements de Chinon et  \nLoches, Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ainsi que :\n  \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-08-28-00002 - 20250828 RAA Art interdiction peche Petite Gironde 4\n\u2022 les Maires des communes Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, La Membrolle-sur-Choisille et Fondettes ;\n\u2022 le commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ;\n\u2022 le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 les Gardes Particuliers des soci\u00e9t\u00e9s de p\u00eache du d\u00e9partement ;\n\u2022 le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d'Indre-et-Loire pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \n;\n\u2022 les officiers de polices judiciaires.\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9  \ndans les communes concern\u00e9es.\nArticle 4 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et ampliation en sera adress\u00e9e \naux services vis\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent ainsi qu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du \nCentre \u2013 Val de Loire.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\"  \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nTours, le 28 ao\u00fbt 2025\nLe chef du service eau et ressources naturelles,\nSign\u00e9\nThierry JACQUIER\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-08-28-00002 - 20250828 RAA Art interdiction peche Petite Gironde 5","date":"2025-08-28","first_seen_on":"2025-09-15T21:40:11+00:00","id":"e27617af1de49229903394d6b4b7d814ee34b7d4ea739bf9c2e1a2e732e88243","name":"2025-08-28 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 interdiction peche Petite Gironde","pdf_creation_date":"2025-08-28T14:29:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46841/323890/file/2025-08-28%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20interdiction%20peche%20Petite%20Gironde.pdf"}