{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-014\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 92 portant interdiction\ntemporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n(5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-01-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 92 portant interdiction\ntemporaire de vente, cession et utilisation\nd'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques sur le d\u00e9partement de la\nC\u00f4te-d'Or\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 92 portant interdiction temporaire de vente, cession et\nutilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 3\nEnPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 92\nportant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le  march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVU la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le\ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et\nR.2352-97 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 du 31\nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de\nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4\njuillet 2025 ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 92 portant interdiction temporaire de vente, cession et\nutilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01010/SG du 02 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb ; que le niveau\ntr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une\nextr\u00eame  vigilance  sur  la  protection  des  rassemblements  et  sites  o\u00f9  un  public  important  est\nconcentr\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT les matchs de football de la Coupe d'Afrique des Nations le 14 janvier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or de l'usage \u00e0 vocation festive des\nartifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations de matchs de football ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'usage  \u00e0  vocation  festive  des  artifices  de  divertissement  \u00e0  l'occasion  de\nfestivit\u00e9s a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes,\nque ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de\nla constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de matchs de football des tirs de mortiers ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s\ndans la m\u00e9tropole de Dijon ; \nCONSID\u00c9RANT que le 27 novembre 2022, \u00e0 l'issue de la victoire du Maroc contre la Belgique, une\ncentaine de supporters marocains se rassemblaient Place de la R\u00e9publique \u00e0 Dijon, cr\u00e9ant des\ntroubles \u00e0 la circulation ; que des v\u00e9hicules particuliers \u00e9taient d\u00e9grad\u00e9s, n\u00e9cessitant l'utilisation des\nmoyens de d\u00e9fense interm\u00e9diaires ; \nCONSID\u00c9RANT que le 01 d\u00e9cembre 2022, des faits similaires se produisaient Place de la R\u00e9publique\n\u00e0 Dijon impliquant plus de 200 soutiens de l'\u00e9quipe marocaine  ; que des pierres et des tirs de\nmortiers \u00e9taient lanc\u00e9es en direction des forces de l'ordre et des automobilistes en circulation  ; que\ndes poubelles \u00e9taient incendi\u00e9es ; ces sc\u00e8nes se r\u00e9p\u00e9taient lors de chaque rencontre de l'\u00e9quipe du\nMaroc, jusqu'\u00e0 son \u00e9limination face \u00e0 la France ; \nCONSID\u00c9RANT que le 10 d\u00e9cembre 2022, lors de la rencontre face au Portugal o\u00f9 1000 supporters\nmarocains se rassemblaient Place de la R\u00e9publique, les policiers \u00e9taient pris pour cible par ces\nderniers, divers projectiles dont des mortiers, des pierres et des bouteilles de verre \u00e9taient jet\u00e9s\ndans leur direction  ; qu'une trentaine d'individus se ruait sur une patrouille de police positionn\u00e9e\naux abords de ladite place ;\nCONSID\u00c9RANT que si la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est susceptible d'\u00eatre concern\u00e9e par\ndes risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent\n\u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre, il reste constant et pertinent d'observer que la survenue de\ntroubles  locaux  dans  les  communes  de  la  m\u00e9tropole  de  Dijon  est  r\u00e9currente  en  pareilles\ncirconstances, et que les pr\u00e9sentes mesures de limitations temporaires et d\u00e9limit\u00e9es s'en trouvent\njustifi\u00e9es ; \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 92 portant interdiction temporaire de vente, cession et\nutilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 5\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans ces circonstances la limitation\ntemporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de\ndivertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les\narticles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  P1  et  P2,  de  par  leur  utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e,  contribuent  aux\nviolences  urbaines  en  \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  initiateurs  d'objets  incendiaires  et  de  moyens  de\npropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents\npublics ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles\npyrotechniques,  dans  le  contexte  de  forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les  \u00e9tablissements\nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de\nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de\npanique;  qu'elle  est  susceptible  de  provoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de  l'ordre  et  de  les\nd\u00e9tourner  ainsi  de  leurs  missions  de  s\u00e9curit\u00e9;  qu'elle  est  \u00e9galement  susceptible,  en  couvrant  les\nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de\nvictimes ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er     :   \nDu  mercredi 14  janvier 2026 \u00e0 12h00 jusqu'au jeudi 15 janvier 2026 \u00e0 08h00  sont interdits sur les\ncommunes de la m\u00e9tropole de Dijon :\n1\u00b0 L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la\nliste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 ;\n2\u00b0 La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant\nsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espace\npublic.\nArticle 2     :   Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 aux personnes pouvant\njustifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du\nd\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.\nArticle 3     :   Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles\nsusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\nArticle 4     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\n- par recours gracieux adress\u00e9  \u00e0 : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2212 Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u2212 Bureau de la\nd\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2212 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u221221041 Dijon Cedex\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -  Direction des\nentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013 Place\nBeauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08 ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 92 portant interdiction temporaire de vente, cession et\nutilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 6\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 5     :   La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la\nC\u00f4te-d'Or,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  la  C\u00f4te-d'Or,  le  g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 commandant le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or et les maires des communes concern\u00e9es sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, affich\u00e9 dans les mairies et dont copie sera\nadress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 13 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nORIGNAL SIGN\u00c9\n  Aur\u00e9lie CONTRECIVILE\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 92 portant interdiction temporaire de vente, cession et\nutilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 7\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement\nBatterie n\u00e9cessitant un support externeCombinaisonCombinaison n\u00e9cessitant un support externeP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonoreP\u00e9tard \u00e0 composition flashFus\u00e9eChandelle romaineChandelle monocoupP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8cheBatterieBatterie n\u00e9cessitant un support externeCombinaisonCombinaison n\u00e9cessitant un support externeComposition d'artificesP\u00e9tard \u00e0 poudre noireP\u00e9tard \u00e0 composition flashFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonorePot \u00e0 feu en mortier\nCat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nF2et F3F2et F3\nF2 et F3F2et F3\nF2et F3F2et F3\nANNEXE : Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre\n2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  (NOR : INTA2112138A)  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  4\njuillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 92 portant interdiction temporaire de vente, cession et\nutilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 8","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-01-13T15:16:23+00:00","id":"e2842f3fb6e39a2be3b30a532d051538a32423eeb66dc248a36d8182d49ee4f7","name":"RAA n\u00b0 014 du 13 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-13T15:01:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/25418/194462/file/recueil-21-2026-014-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}