{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b086-2024-267\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement plateforme\nmontgolfi\u00e8re - JOUHET - 10 rue du Charon - Ch\u00e2teau de la Contour (6\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-10-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement plateforme\nmontgolfi\u00e8re - JOUHET - 10 rue du Charon -\nCh\u00e2teau de la Contour\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement plateforme montgolfi\u00e8re - JOUHET - 10 rue du\nCharon - Ch\u00e2teau de la Contour 3\nEx 1 Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau des \u00e9lections et de la R\u00e9glementationDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-644 en date du 24 octobre 2024portant renouvellement de l'utilisation d'une plateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le territoirede la commune de JOUHET (86500) au 12 rue du Charon,Ch\u00e2teau de la Contour, parcelle 955, section H\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,\nVU le Code Fronti\u00e8re Schengen ;VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10 ;VU les articles R.6212-4 et D.6212-1 et suivants du code des transports ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 57-597 et 598 du 13 mai 1957 relatifs \u00e0 la circulation a\u00e9rienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2005 fixant lesconditions dans lesquelles les a\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur una\u00e9rodrome;VU les dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations a\u00e9riennes, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU le d\u00e9cret du 21 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9pu'blique portant nomination de Monsieur EtienneBRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous pr\u00e9fet de l'arrondissement dePoitiers ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Poitiers;VU la demande adress\u00e9e par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, g\u00e9rant de la SARL \"MONTGOLFIERECENTRE ATLANTIQUE\", 53 chemin du portail rouge, 86100 Ch\u00e2tellerault, et re\u00e7ue dans nos servicesle 27 septembre 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de Iautorlsatlon d'utilisation d'une\n1/5\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement plateforme montgolfi\u00e8re - JOUHET - 10 rue du\nCharon - Ch\u00e2teau de la Contour 4\nplateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res \u00e0 JOUHET (86500) au 12 rue du Charon, Ch\u00e2teau de laContour, parcelle 955, section H ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2022-DCL-BER-368 en date du 2 septembre 2022 portant cr\u00e9ation et utilisation d'uneplateforme r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfleres sur le territoire de la commune de JOUHET (86500) au 12 ruedu Charon, Ch\u00e2teau de Contour, parcelle 955, section H ;VU l'avis favorable de Monsieur le maire de la commune de JOUHE, en date du 30 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de Monsieur et Madame Ghislain et H\u00e9l\u00e8ne GARDE, propri\u00e9taires de la p\u00e0rcelle955 section H de la commune de JOUHET, en date du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud de la s\u00e9curit\u00e9a\u00e9ronautique d'Etat, en date du 23 octobre 2024 ;VU l'avis favorable du chef de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement durable de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) en date du 2 octobre 2024 ;VU l'avis favorable du colonneldu groupement de gendarmerie de la Vienne en date du 23 octobre2024;VU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux fronti\u00e8res de la direction centrale de lapolice aux fronti\u00e8res \u2014 direction zonale du Sud Ouest en date du 14 octobre 2024 ;VU l'avis favorable du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gional de la direction r\u00e9gionale des douanes et des droitsindirects de Poitiers en date du 30 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne en date du 4 octobre2024;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, g\u00e9rant de la SARL \"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE\", 53chemin du portail rouge, 86100 Ch\u00e2tellerault est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la plate-forme, r\u00e9serv\u00e9e auxmontgolfi\u00e8res situ\u00e9e au 12 rue du Charon, Chateau de la Contour, parcelle 955, section H, sur leterritoire de la commune de JOUHET.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de 2 ans,\u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, reconductible sur demande.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation d\u00e9finitive de la plateforme \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Vienne, direction de citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - bureau des \u00e9lections et de lar\u00e9glementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex\nARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autoris\u00e9es par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen appropri\u00e9.Monsieur et Madame Ghislain et H\u00e9l\u00e8ne GARDE, propri\u00e9taires du terrain, devront \u00eatre contact\u00e9st\u00e9l\u00e9phoniquement par le pilote pr\u00e9alablement \u00e0 chaque utilisation du terrain.\n2/5\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement plateforme montgolfi\u00e8re - JOUHET - 10 rue du\nCharon - Ch\u00e2teau de la Contour 5\nL'activit\u00e9 envisag\u00e9e sera strictement celle sollicit\u00e9e et les vols se d\u00e9rouleront de jour uniquement.Un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 devra \u00eatre mis en place conform\u00e9ment au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockagede carburant devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile.L'ensemble de la parcelle concern\u00e9e sur laquelle sera positionn\u00e9e la-montgolfi\u00e9re sera exclusivementr\u00e9serv\u00e9e \u00e0 son usage. Toutes autres installations structurelles (stands..) ou pr\u00e9sence de public serastrictement interdit.ARTICLE 3 :Caract\u00e9ristiques de la plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 50 m x 60 m.Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques : Nord 46\u00b029'14''- Est 000\u00b050\"18\"ARTICLE 4 :Les prescriptions issues de la direction centrale de la police aux fronti\u00e8res \u2014 direction zonale du SudOuest devront \u00eatre strictement respect\u00e9es.Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 20 f\u00e9vrier 1986, fixant les conditions danslesquelles les a\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodromeainsi que la r\u00e9glementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation civile) devront \u00eatrerespect\u00e9es.Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera dispos\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de gonflement. Dans laperspective d'avitaillement, cette op\u00e9ration devra se conformer aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de I'aire concern\u00e9eetc...).Les axes de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sorte qu'ilsn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habitations, voies de circulationou rassemblements de toute nature.Les documents des pilotes et des a\u00e9rostats seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et encours de validit\u00e9.Une signalisation adapt\u00e9e sera mise en place aux abords de la plateforme et des cheminsenvironnants.Les \u00e9volutions entreprises devront pouvoir \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du siteet d'obstacles \u00e9ventuels, selon toutes mesures adapt\u00e9es requises (positionnement de la plate-forme...) pour garantir les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises, en toutes circonstances.Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'atterrissage hors d'un a\u00e9rodrome ou d'une plate-forme r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie, ilen sera fait notification aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 locale civile ou militaire la plus proche (article 10 del'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1968).Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront \u00eatre respect\u00e9es.Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des\n3/5\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement plateforme montgolfi\u00e8re - JOUHET - 10 rue du\nCharon - Ch\u00e2teau de la Contour 6\nactivit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de toutcomportement ou activit\u00e9s suspects...).La montgolflere sera mise en \u0153uvre dans une zone r\u00e9serv\u00e9e, adaptee et d\u00e9limit\u00e9e par tout moyenappropri\u00e9. Toutes autres installations structurelles (stand...) ou pr\u00e9sence de publique dans cette zoney sera strictement interdit.Une zone plane sera recherch\u00e9e et le champ sera fauch\u00e9 avant les \u00e9volutions.Une signalisation adapt\u00e9e sera implant\u00e9 sur le chemein menant \u00e0 la zone.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e quant \u00e0 la pr\u00e9sence d'arbres et/ou de c\u00e2bles \u00e9lectriquesautourdu site.Le terrain concern\u00e9 devra \u00eatre d\u00e9gag\u00e9 des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux...).L'nsemble des habitations group\u00e9es et isol\u00e9es dans les environs du site ne devra pas \u00eatre survol\u00e9 endessous des hauteurs r\u00e9glementaires de vol.Les prescriptions issues de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile sud-ouest (DSAC-SO) devront \u00eatre strictement respect\u00e9es.Monsieur OUVRARD, s'engage \u00e0 publier \u00e0 l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme toutes lesinformations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier 'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques de laplate-forme avec les caract\u00e9ristiques et performances de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9.Les informations relatives aux espaces a\u00e9riens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA(Service d'information a\u00e9ronautique, www.sia.aviation-civile.gouv.fr .Les prescriptions issues de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUDdevront \u00eatre strictement respect\u00e9es.La plateforme se situe \u00e0 proximit\u00e9 ;- des zones r\u00e9glement\u00e9es LF-R 49 L2 (3300 ft AMSL/4000 ft AMSL) et LF-R 49 A2 et H2\u00ab Cognac \u00bb(4000 ft AMSL/FL 195) g\u00e9r\u00e9e par l'ESCA ( Escadron des services de la circulation a\u00e9rienne),de la base a\u00e9rienne de Cognacet dont la p\u00e9n\u00e9tration est soumise \u00e0 autorisation;- de la zone interdite LF-P 2 \u00ab CIVAUX \u00bb dontla p\u00e9n\u00e9tration est interdite en permanence ;- de la LF-R 24 \u00ab MONTMORILLLON \u00bb (surface/4500 ft\u00c0MSL),'dans laquelle se d\u00e9roulent des activit\u00e9ssp\u00e9cifiques D\u00e9fense, des tirs sol/sol, des tirs d'explosifs et dont le contournement est obligatoirelorsqu'elle est active.Aussi, les utilisateurs de la plateforme devront :- respecter strictement le statut des zones r\u00e9glement\u00e9es LF-R 49 L2 / A2 / H2 (cf. AIP? France- partieENR 5.1) ; '- ne pas p\u00e9n\u00e9trer la zone interdite LF-P 2 (cf. AIP France- partie ENR 5.1) ;- ne pas interf\u00e9rer l'activit\u00e9 de la plateforme avec la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 24 lorsque celle-ci estactive (activable par NOTAM3, cf AIP France- partie ENR 5.1). .En cas de sollicitations r\u00e9guli\u00e8res des services de la circulation a\u00e9rienne de I'ESCA de Cognac,l'utilisateur de la plateforme devra se rapprocher de cet organisme afin d'\u00e9tablir une lettre d'accordfixant les modalit\u00e9s d'utilisation de sa plateforme (Tel: 05 79 20 03 62- mail: ba709-gaa-esca.chef-operation.fct@intradef.gouv.fr).ARTICLE 5 :Tout incident ou accident sera signal\u00e9 \u00e0 la DZPAF Sud Ouest par t\u00e9l\u00e9phone au 05 54 79 45 51 et parmail \u00e0 l'adresse dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr\n4j5\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement plateforme montgolfi\u00e8re - JOUHET - 10 rue du\nCharon - Ch\u00e2teau de la Contour 7\nLes agents charg\u00e9s du contrdle ont libre acc\u00e9s a tout moment sur la plateforme et sur sesd\u00e9pendances.ARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon, le maire deJOUHET, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile du sud ouest, la DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUXCedex, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.\nPourle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n'Etienne BRUN-ROVET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :1) Un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, en d\u00e9posant :\u2014 soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. -2) un recours juridictionnel peut \u00e9tre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s duPr\u00e9sident du tribunal administratifde Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. ;Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponiblessur le site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique:Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\n5/5\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement plateforme montgolfi\u00e8re - JOUHET - 10 rue du\nCharon - Ch\u00e2teau de la Contour 8\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement plateforme montgolfi\u00e8re - JOUHET - 10 rue du\nCharon - Ch\u00e2teau de la Contour 9","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-09-14T16:06:14+00:00","id":"e290c70b2ae640201f59bec97f0543fc1614d64287f17bb863d6b78a48f2f7e9","name":"Recueil RAA n\u00b0267 du 25 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-25T14:53:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-25T15:54:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/42470/265479/file/2024-10-25%2BN%C2%B0267.pdf"}