{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-18-07-2024\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1038 du 16 juillet\n2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones afin de\npr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\n\ndu dimanche 21 juillet 2024 8h00 au lundi 16 septembre 2024 8h00\nsur\nla zone de Vaires-sur-Marne p\u00e9riph\u00e9rique au site olympique\n (4 pages) Page 3\nD77-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1047 du\n18/07/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone afin de\npr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\n\nle 20 juillet 2024 de 6h00 \u00e0 23h00 dans le cadre du relais de la flamme\n\ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne (12 pages) Page 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/021 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR)\ndans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 -\nBEAUMONT-DU-GATINAIS (3 pages) Page 21\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1038 du 16 juillet 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones\nafin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens \ndu dimanche 21 juillet 2024 8h00 au lundi 16\nseptembre 2024 8h00\nsur la zone de Vaires-sur-Marne p\u00e9riph\u00e9rique au\nsite olympique\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1038 du 16 juillet 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndu dimanche 21 juillet 2024 8h00 au lundi 16 septembre 2024 8h00\nsur la zone de Vaires-sur-Marne p\u00e9riph\u00e9rique au site olympique\n3\nPREFECTURE \u2014 /\"\u00ce:\u00ce\\ PR\u00c9FET- DE POLICE | \u00cb\u00ce DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 \\\\'__ / Libert\u00e9\u00cb:\u00cf:fl# \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1038 du 16 juillet 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones afin de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdu dimanche 21 juillet 2024 8h00 au lundi 16 septembre 2024 8h00sur la zone de Vaires-sur-Marne p\u00e9riph\u00e9rique au site olympiqueVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le code de la d\u00e9fense et son article L 1321-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ,pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Vu-le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 sept-embre 2023 par lequel M. Pierre ORYest nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 cellesdu pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02024-00816 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation designature au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date 10 juillet 2024, form\u00e9e par l'\u00c9tat-major de la Zone de D\u00e9fense de Paris, vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer sous condition et de transmettre les images aumoyen d'une cam\u00e9ra par drone (3 syst\u00e8mes d\u00e9ploy\u00e9s en m\u00eame temps) aux fins d'assurer la pr\u00e9ven-tion des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9-vention d'actes de terrorisme du dimanche 21 juillet 2024 \u00e0 8h00 au lundi 16 septembre 2024 \u00e08h00 sur la zone de Vaires-sur-Marne p\u00e9riph\u00e9rique au site olympique ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettentaux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment aux militaires des arm\u00e9es, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d' images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement exposes ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1038 du 16 juillet 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndu dimanche 21 juillet 2024 8h00 au lundi 16 septembre 2024 8h00\nsur la zone de Vaires-sur-Marne p\u00e9riph\u00e9rique au site olympique\n4\nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9roulent en France du26 juillet au 8 septembre 2024 ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e9nement international aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re symbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont denombreux chefs d'\u00c9tat et responsables politiques, la venue de 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, lestr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu, font de cet\u00e9v\u00e9nement une cible pour les actions terroristes ; que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nementssportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part, et de lanature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;Consid\u00e9rant que le stade nautique de Vaires-sur-Marne de 180 hectares a vocation \u00e0 accueillir 45\u00e9preuves d'aviron et de cano\u00eb-kayak lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 du 27juillet au 5 ao\u00fbt 2024 puis du 30 ao\u00fbt au 1\u00b0\" septembre 2024 pour les \u00e9preuves de para-aviron,suivies des \u00e9preuves de para-cano\u00eb du 6 au 8 septembre 2024 ; qu'\u00e0 cette occasion, 36 000spectateurs sont attendus par jour pendant les Jeux Olympiques et 12 000 spectateurs pendant lesJeux Paralympiques ; |Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur des a\u00e9ronefs estmotiv\u00e9 par la surveillance p\u00e9rim\u00e9trique des sites Jeux Olympiques de Vaires-sur-Marne aux finsd'assurer la surveillance mobile jour et nuit, des espaces et points d'entr\u00e9e dudit site afin depr\u00e9venir toute atteinte visant le bon d\u00e9roulement des comp\u00e9titions (actes de d\u00e9gradations,d'intrusion etc.) ; que par ailleurs, ce dispositif permettra la reconnaissance pr\u00e9alable des itin\u00e9raireset des zones de d\u00e9ploiement en vue d'\u00e9tablir un dispositif op\u00e9rationnel sur la dur\u00e9e de lar\u00e9quisition ; que de surcro\u00eet, le- survol de foules restera interdit, les vols seront effectu\u00e9sessentiellement lors de la fermeture du site au public ; que le but premier \u00e9tant la surveillance entemps r\u00e9el, l'enregistrement ne sera utilis\u00e9 qu'en cas de flagrant d\u00e9lit (pour \u00eatre transmis aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure), ou motiv\u00e9 par un besoin op\u00e9rationnel av\u00e9r\u00e9 sur un \u00e9v\u00e9nement particulier ;qu'enfin, tout enregistrement fera l'objet d'une inscription au registre des traitements de l'unit\u00e9,conform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation d'exploitation de I'Etat-Major de l'Arm\u00e9e de terre ;Consid\u00e9rant par ailleurs que la demande porte sur l'engagement de trois drones, chacun pourvud'une cam\u00e9ra (soit 3 syst\u00e8mes d\u00e9ploy\u00e9s simultan\u00e9ment) pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du site olympique de Vaires-sur-Marne et de ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e de l'op\u00e9ration, elle-m\u00eame strictement -d\u00e9finie par le calendrier des \u00e9preuves ; qu'au regarddes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de troubles \u00e0 l'ordre public sur le site olympique de Vaires-sur-Marne, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand anglepour 'permettre la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il h'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d''une information sur le site internet dela pr\u00e9fecture et d'un affichage sur le site ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porterune information claire et transparente au public ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0\":La captation, I'enregistrement sous condition et la transmission d'images par le Minist\u00e8re desArm\u00e9es sont autoris\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curisation du site des Jeux Olympiques de Vaires-sur-Marne en vue de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de pr\u00e9venir tout acte de terrorisme.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1038 du 16 juillet 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndu dimanche 21 juillet 2024 8h00 au lundi 16 septembre 2024 8h00\nsur la zone de Vaires-sur-Marne p\u00e9riph\u00e9rique au site olympique\n5\nArticle 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1* est port\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra par syst\u00e8me, fix\u00e9e sur trois a\u00e9ronefs.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zone de Vaires-sur-Marnep\u00e9riph\u00e9rique au site olympique tel que d\u00e9fini dans l'annexe figurant ci-apr\u00e8s.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanche 21 juillet 2024 \u00e0 8h00 au lundi 16 septembre 2024\u00e0 8h00.Article 5 :L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site internetde la pr\u00e9fecture et par un affichage sur le site des Jeux Olympiques de Vaires-sur-Marne.Article 6 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de 'op\u00e9ration.Article 7 :_ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'uUn recours d\u00e9vant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 8 :Le sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet et l'\u00c9tat-major de la zone de d\u00e9fense de Paris sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet de police de Paris,Pour le Pr\u00e9fet de police de Paris etpar d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nPierr\u00e9_ORY\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00ae un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77 010 Melun Cedex ;\u00ae un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;\u00ae un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun, Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En I'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1038 du 16 juillet 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndu dimanche 21 juillet 2024 8h00 au lundi 16 septembre 2024 8h00\nsur la zone de Vaires-sur-Marne p\u00e9riph\u00e9rique au site olympique\n6\nANNEXE\nZone de Vaires-sur-Marne p\u00e9riph\u00e9rique au site olympique\nZone demand\u00e9e pour le vol droneZone SILT sur site de Jeux Olympiques : interdite au survol drone\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1038 du 16 juillet 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndu dimanche 21 juillet 2024 8h00 au lundi 16 septembre 2024 8h00\nsur la zone de Vaires-sur-Marne p\u00e9riph\u00e9rique au site olympique\n7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1047 du 18/07/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone afin\nde pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens \nle 20 juillet 2024 de 6h00 \u00e0 23h00 dans le cadre\ndu relais de la flamme \ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1047 du 18/07/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle 20 juillet 2024 de 6h00 \u00e0 23h00 dans le cadre du relais de la flamme \ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n8\nEN 2sPR\u00c9FECTURE /aP \\DE POLICE \"'\u00cb')Libert\u00e9 \\ k /' ExPREFETDE SEINE-ET-MARNE< Libert\u00e9Epaiir\u00e9 \u00c9cali. galit\u00e9e Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1047 du 1 8 JUIL, 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone afin de pr\u00e9venir -les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensle 20 juillet 2024 de 6h00 \u00e0 23h00 dans le cadre du relais de la flammedans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ,pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORYest nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet deSeine-et-Marne ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 cellesdu pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02024-00816 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation designature au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/043 en date du 16 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature auxmembres du corps pr\u00e9fectoral de Seine-et-Marne dans le cadre des Jeux Olympiques etParalympiques Paris 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date 16 juillet 2024, form\u00e9e par la gendarmerie de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obte-nir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre les images au moyen d'une cam\u00e9ra ins-tall\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et r\u00e9gulation des flux des personnes et v\u00e9hicules le same-di 20 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 23h00 sur l'itin\u00e9raire du relais de la flamme olympique dans le d\u00e9parte-ment de la Seine-et-Marne (Fontainebleau, Avon, Pontault-Combault, Lagny-sur-Marne, Saint-Thi-bault-des-Vignes, Torcy, Melun, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine, Chelles, Provins et Meaux) ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettentaux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'ordre public, de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux des personnes et v\u00e9hicules de proc\u00e9der \u00e0 la captation\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1047 du 18/07/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle 20 juillet 2024 de 6h00 \u00e0 23h00 dans le cadre du relais de la flamme \ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n9\net \u00e0 la transmission d'i images au moyen de cam\u00e9ras lnstallees sur des a\u00e9ronefs dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9roulent en France du26 juillet au 8 septembre 2024 ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e9nement international aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re symbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont denombreux chefs d'\u00c9tat et responsables politiques, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu, font de cet \u00e9v\u00e9nement et des festivit\u00e9s associ\u00e9es unecible pour les actions terroristes ;Consid\u00e9rant:qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) presentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence,de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eamesmenaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur delongues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre directement vis\u00e9s pardes actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troublergravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 20 juillet 2024, six jours avant l'ouverture des Jeux Olympiques etParalympiques de Paris 2024, douze communes seine-et-marnaises accueilleront le relais de laflamme olympique ;Consid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique est susceptible d'\u00e9tre vis\u00e9 par des actions denature \u00e0 cr\u00e9er des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que des appels \u00e0 mener des actions contre lesjeux olympiques ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux en lien avec le passage de la flamme sur leterritoire national et notamment en Seine-et-Marne ; que le 3 mars 2024, \u00e0 Champs-sur-Marne, uneaction m\u00e9diatique \u00ab contre la r\u00e9quisition des logements universitaires au b\u00e9n\u00e9fice des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pendant les JOP Paris 2024 \u00bb a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, que l'action a notamment \u00e9t\u00e9 relay\u00e9epar le web m\u00e9dia StreetPress, que saisi pour l'annulation des r\u00e9quisitions des logements, le jugeadministratif a rejet\u00e9 la requ\u00eate confirmant ainsi les d\u00e9cisions prises par le CROUS en mati\u00e8re derelogement des \u00e9tudiants le temps des JOP, que le demenagement a d\u00e9but\u00e9 le 3 mai 2024 ; que lesforces de l'ordre et des institutions font l'objet d'une.vive hostilit\u00e9 mat\u00e9rialis\u00e9e r\u00e9cemment par desfaits r\u00e9currents d'insultes, menaces, jets de projectiles et tirs de mortiers voire attaques decommissariat ou de brigade de gendarmerie ; que depuis le 7 octobre 2023, de nombreux collectifsse mobilisent en faveur du peuple palestinien et de nombreuses manifestations se tiennent enSeine-et-Marne pour r\u00e9clamer un \u00ab cessez-le-feu imm\u00e9diat \u00bb (notamment \u00e0 Champs-sur-Marne les 26mai 2024 et 31 mars 2024, \u00e0 Fontainebleau'le 21 mars 2024, \u00e0 Chelles le 9 mars 2024) ; que le 28mars 2023, dans le cadre de la dixi\u00e8me journ\u00e9e de contestation li\u00e9e au projet de r\u00e9forme desretraites, Un flyer appelait \u00e0 emp\u00eacher la tenue ou le bon d\u00e9roulement des JOP 2024 ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que les services de police et de gendarmerie seront tr\u00e8s fortementmobilis\u00e9s sur l''ensemble du territoire pour assurer la mise en place de dispositifs in\u00e9dits de s\u00e9curit\u00e9contre la menace terroriste, dans le cadre des Jeux olympiques et des festivit\u00e9s qui sont li\u00e9es ; queles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ne sauraient \u00eatre distraites de ces missions prioritaires ; quel'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024,oblige \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es aux festivit\u00e9s ;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur undrone le samedi 20 juillet 2024 de 06h00 \u00e0 23h00, strictement limit\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique del'itin\u00e9raire du relais de la flamme olympique dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne(Fontainebleau, Avon, Pontault-Combault, Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, ' Torcy,Melun, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine, Chelles, Provins et Meaux) o\u00f9 sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, du risque d'atteinte \u00e0l'int\u00e9grit\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur l'itin\u00e9raire du relais de la flamme olympique, del'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1047 du 18/07/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle 20 juillet 2024 de 6h00 \u00e0 23h00 dans le cadre du relais de la flamme \ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n10\nla s\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9v\u00e9nement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public touten limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur una\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet dela pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter une information claire ettransparente au public ; Arr\u00e9teArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie de la Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curisation du relais de la flamme, dans le d\u00e9partementde la Seine-et-Marne, en vue de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsique tout acte de terrorisme et de r\u00e9guler les flux des personnes et v\u00e9hicules.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est port\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un a\u00e9ronef.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'itin\u00e9rairedu relais -de la flamme olympique tel que d\u00e9fini dans les annexes figurant ci-apr\u00e8s. (annexe 1 :Fontainebleau / Avon, annexe 2 : Pontault-Combault, annexe 3 : Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, annexe 4 : Melun, annexe 5 : Vaires-sur-Marne, annexe 6 : Brou-sur-Chantereine,Chelles, annexe 7 : Provins et annexe 8 : Meaux).Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du samedi 20 juillet 2024 de 06h00 \u00e023h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement degendarmerie de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pour le Pr\u00e9fet de police et pard\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur deCabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00ab Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex.08 ;\u00ae un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e {ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique)Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1047 du 18/07/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle 20 juillet 2024 de 6h00 \u00e0 23h00 dans le cadre du relais de la flamme \ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n11\nANNEXE 1 : FONTAINEBLEAU / AVON\n\u00cb &\\Q-LO' \"a'*\"t' % \u00cb= p ut > o\u00e4 _}\\\\0'\" & @,e.\u00e7 pu\u00ea\"* gel v Rue Bernard Palissy &Pe \u00b0 eate Lours Philippe 0 [ K%\"Q\u00ab '\u00f4\u00b0\u00b0\\\u00fc sS &4'/ e TMVOM--g \u20ac 4\"%a '?\"'\\&\u00a2l l\"'ert.- ; 0\": Q.'s:' \u00ae 0\\2, 85'.\u00ab Gr apqe % e(}\u00abnl \u00c9glise Prairie u%, % Saint-Louis \u00bb %, 2\u00a9 S . < bv \u00c2.\u00ff\u00f9 c\u00e9i\" 3 eo\"'\"&) d\"l', Qs 2 >\"un, e - # %> 2 ;oy Grand Canal %\u00bb,;EM RELAIS COLLECTIF% F\u00e9d\u00e9ration ; Pentathion '\u00a3 ; . : Ecole de| \u00e8 F 2 ] = gendarmerie de; Complexe < \u00ab- Ch\u00e2teau de Fontainebleau 2ns # '\u00f1!\u00eaa'l'neblea ola Faisanderie ; b  \u00dc/' Ioe 2\u00ca\n. g Anglais\u00eb pF2 Centre National des= Sports de la D\u00e9fense\u00ab\\'0\\'9-3\"\\\u00e9r \u00bb%tes\n74L\u00e9gende %LKe \u00e0>(/ ('0{'fn.u:a- '3;\"Paroyes dB FlssensJ \u00a5 N o s00mnu~-:v: :'- TM A L L 1\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1047 du 18/07/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle 20 juillet 2024 de 6h00 \u00e0 23h00 dans le cadre du relais de la flamme \ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n12\nANNEXE 2 : PONTAULT-COMBAULT\n-7\n% % @'('q 2 o <'#'sb, 8 6-', %2 \u0153 \"~% % - e, %\u00bb e % Mairie de By % @Az \u00e6 ha Pontauit-Combauit e % e \u0153 &> & d '3' .\\\\\"e' - &Rug W\u20ac > \u00b0 S &' F3 1 z =A & & v% \u20ac . # \u00eb% 2 = $(e) - _ \u00e6e, o o5 \u00bb\u00cb% v o &% 9 267 23> e c I\u00cb \u00e2_\u2014, 1r\u00a3\u00aeCh\u00e2teau eut ; P &du Bois o %, 05; & e &la Croix 5 , ;(R % \u00ab\u00a5 % Qe.\u00f9v-\u00e4'\"a C)'\u00dc, \u00e0~\" \u2014: < \u00bb\u00e6 o% T >%, K %, S& $ 2. Q_ef'A &  >\n% \u00bb 2&>&1?'9\u2014>\u01783 4'\"0'\u00fb\"s\u2014' \u00e6 Js& Cap'(' u\u00f9fl\u00fb\\\\-Q'o\\\\ \"t\",'l( \u00eb\u00c9Ay, v \u00fc'g{\\ds = r\u00e9sedas \u00e8 0= ue des Me, R m0 '\u00ee'o% oSE L  % 25 1 - crevrefeuilies 2 \u00f1en E M pyenue des CPEX $ 4= & O'@( PE \u00eb \u00ab o'% -,;'_Legende 4, oty Avenue Louis Granet , fi'b\u00ab p3 044, > 2 E @2Key %, \u00a2 \u00eb , 2Yoy, e < \u00c7 >e P I\u00eere v 40'c8 d Cleme Espace g Jon,oo \"Ure Roger-Boisram\u00e9 \u00a7 ;r\u00e8t &Parreses de \u0178'\\ \" 0 mmII. 'l.-.hu_c \u00cf A \u00ef f ;Averue des Jasmins\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1047 du 18/07/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle 20 juillet 2024 de 6h00 \u00e0 23h00 dans le cadre du relais de la flamme \ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n13\nANNEXE 3 : LAGNY-SUR-MARNE, SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, TORCY\n| Rue Raymond Poinc\u00e2ft| Y 18 ;; - Rue GU General tecle sna2 ?3\"\" A S.dm\\\u2014oem;lflu,, a; > n\nMairie deLagny-sur-Marne\u00cbw\u00e43[2-Saint-Thibault 3~des-Vignes &G\n\" '. ; d eRue Pasteut s1> r en n u,v\u00bb- ... des ?-Ch\u00e2teauxComplexe avenue OGuy Chavanne : L\u00e9gende\" Key' Route ce Guermnante, oigantLW 1?:;:- sede Rl\u00eehtl\"y $ , A i s#pF = \u00c0. \u00a3 .\\\"'L\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1047 du 18/07/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle 20 juillet 2024 de 6h00 \u00e0 23h00 dans le cadre du relais de la flamme \ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n14\nANNEXE 4 / MELUN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1047 du 18/07/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle 20 juillet 2024 de 6h00 \u00e0 23h00 dans le cadre du relais de la flamme \ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n15\nANNEXE 5 : VAIRES-SUR-MARNE\nLac de Vaires-sur-Marne\nStade Nautique deVaires-sur-Marne ,'\nL\u00e9gendeKeyBm4sLR# esParcours d/ [Py Rue  8\u00db::::::'.:;.h . L .'\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1047 du 18/07/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle 20 juillet 2024 de 6h00 \u00e0 23h00 dans le cadre du relais de la flamme \ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n16\nANNEXE 6 : CHELLES / BROU-SUR-CHANTEREINE\n-pu\u00ea Henr: Becquere \u20ac 7 |\u00eb ES %%au Tir \u0178 LT P bs oEave >. S de \u00e9 \u00ab \\ \"5 8:\"'8 'Tus %, \u00e9c@ % \u00bbi % Go'g-j.. 2 o\u00ab ;P \u00e7_\\)z a #\nAvenue deia R\u00e9sistance Mairie deBrou-sur-Chantereine\nZ Mairie dePouevarg ., Chelles |'Ip\u00e9rir\nl d\u00e7\"k.\" de la ubEr[e\nMairie de\nyAvenue 55 .\n. \u2014\u2014 =Vaires-sur-Marne \u20acRue Febe Fau\u00ef_t %s,hl\"h- 3 2 \u00c0\\\u0178u\" \u00e0 - \u00ca'\" u _ e P2t Place de la 'Corps 8\u00a2 Garge \u2014 Ru * \u2014E  R\u00e9publique ~\\  '\nL\u00e9gendeKey\nque du part\n- Stade Nautique |- OlympiqueLac de Vaires-\n\u00eb ;-:(lan s\u20140. 3000\nsur-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1047 du 18/07/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle 20 juillet 2024 de 6h00 \u00e0 23h00 dans le cadre du relais de la flamme \ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n17\nANNEXE 7 : PROVINS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1047 du 18/07/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle 20 juillet 2024 de 6h00 \u00e0 23h00 dans le cadre du relais de la flamme \ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n18\nANNEXE 8 : MEAUX\n' .I Mus\u00e9e de laGrande Guerre\\ du Pays de Meaux\nS \\.&\u00a3 \\-,\u00a3 \\2 P | o \\= e & \u00eb \u00ae }R | = \u00a3 - \\ 40 du MeH \u00c9 & & ! M\u00e9mor, \u00e6@ g 4 $ e 3 Amerkcain& = = =2 @ 2 $ = = 2[~ < u = = S-~ % = \u00e6 & og \u00a9 \u0153 = & ; z< & &\u00ae Q \" 23 \u00ea \u00eb E\u00ca - \u00a2F=1 \u00eb :\u00e6 \u00bb 3 - g\" > * F do \u00bb Q\"... Erot # $ # \u00e6\u00ea | \u00aeg = \u00bb> # Bouievar, o \u00a3 $ = |% $$ 5 o, $ L \u00a2 $%, Q \u00ab * & X\u00ae | Rue Pascal( \u00a3 Hetel R p |\u20ac 4\u00c7 de Ville \\\\ Avenue de | Epnetieo l =N <. \u00ab- \u2014- N \u00e6\n| Ny \u00e0A , \u00e2Vv\u00eanue du Pr\u00a9sd'f\"'\"'?ooseveu/ \u00e9) 3Stade ; aE4 =L\u00e9gende Georges \u00cbK Tauziet [ oey , 2: $Os\" ; E= Chatr70 che Mgtars _ \u00c8e s Hamme 2p3s ; =? \u00e0 Oh'\";\u00dc\"n:\u00cav' N o = scomA L = 1\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1047 du 18/07/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle 20 juillet 2024 de 6h00 \u00e0 23h00 dans le cadre du relais de la flamme \ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n19\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CAB-BSIR-1047 du 18/07/24\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \nle 20 juillet 2024 de 6h00 \u00e0 23h00 dans le cadre du relais de la flamme \ndans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n20\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/021 portant\nattribution de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de\nSeine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 -\nBEAUMONT-DU-GATINAIS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/021 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 -\nBEAUMONT-DU-GATINAIS\n21\nP R\u00c9 FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'EtatLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/021 portant attributionde la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024\"-Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-32\u00e0 L. 2334-39 ; R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 ;VU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9, fixant la liste des pi\u00e8ces \u00e0produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territorialeset de la ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et de la villerelative \u00e0 la composition et aux r\u00e9gles d'emploi des dotations et fonds de soutien \u00e0I'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission d\u00e9partementale institu\u00e9e par l'article L. 2334-37 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9unie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 09/01/2024 par la commune de Beaumont-du-Gatinais ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/021 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 -\nBEAUMONT-DU-GATINAIS\n22\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Il est attribu\u00e9 une subvention au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 \u00e0 la commune de Beaumont-du-Gatinais d'un montant de15 533,00 euros repr\u00e9sentant 78,94 % de la d\u00e9pense subventionnable hors taxe de19 676,56 euros afin de financer l'op\u00e9ration suivante :Cr\u00e9ation d'une d\u00e9fense incendie Hameau Le Perray -Article 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de lademande de subvention, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si \u00e0 I'expiration d'und\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, l'op\u00e9ration au titrede laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution. Lepr\u00e9fet peut, au vu des justifications apport\u00e9es, proroger ce d\u00e9lai. d'une ann\u00e9esuppl\u00e9mentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'op\u00e9ration sera consid\u00e9r\u00e9e termin\u00e9e si, dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de ladate de d\u00e9claration du d\u00e9but d'ex\u00e9cution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention n'a pasd\u00e9clar\u00e9 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration. Le pr\u00e9fet peut, exceptionnellement, pard\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9derdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 attributif au montant hors taxe de la d\u00e9penser\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9spar rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial.Une avance repr\u00e9sentant 30 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e au vu du document informant le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution del''op\u00e9ration ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticip\u00e9, lors de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 attributif.Des acomptes, n'exc\u00e9dant pas au total 80% du montant pr\u00e9visionnel de lasubvention, peuvent \u00eatre vers\u00e9s en fonction de l'avancement de l'op\u00e9ration au vudes pi\u00e8ces justificatives des paiements effectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s.Le solde de lasubvention est vers\u00e9 apr\u00e8s transmission des pi\u00e8ces justificatives des paiementseffectu\u00e9s par les collectivit\u00e9s qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d'un certificat sign\u00e9par le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ainsi\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/021 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 -\nBEAUMONT-DU-GATINAIS\n23\nque de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 attributif etmentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9s d\u00e9finitives definancement.Article 4: Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entra\u00eenera lereversement de tout ou partie de la subvention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention DETR s'engage \u00e0 :\u2014 publier le plan de financement du projet (3\u00b0 de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage \u00e0 la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou dugroupement ma\u00eetre d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le co\u00fbt total de l'op\u00e9ration et le montant des subventions apport\u00e9espar les personnes publiques- dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration vis\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9\u2014 apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration< pour les op\u00e9rations dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20acArticle 6 : L'autorisation d'engagement et les cr\u00e9dits de paiements correspondantssont imput\u00e9s sur le programme 119 \u00abconcours financiers aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 leurs groupements \u00bb, action n\u00b01 \u00ab soutien aux projets des communeset groupements de communes \u00bb, sous-action n\u00b06 \u00ab Dotation d'\u00c9quipement desTerritoires Ruraux \u00bb de la mission \u00ab relations avec les collectivit\u00e9s territoriales \u00bb.Article 7: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et dud\u00e9partement de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun, le 16 JU, 2024Le et\nPierre ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DCSE/BC/DETR/021 portant attribution de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne au titre de l'ann\u00e9e 2024 -\nBEAUMONT-DU-GATINAIS\n24","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2025-01-17T15:57:34+00:00","id":"e2967b9420648312a95e3456a82368d86d1de86940e1a38cd546fcba1852ba6f","name":"RAA n\u00b0D77-18-07-2024","pdf_creation_date":"2024-07-18T13:41:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62682/520240/file/RAA%20n%C2%B0D77-18-07-2024.pdf"}