{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-181\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-04-16-00001 - APMD COSTES TPA commune Mouret.odt (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-04-16-00001\nAPMD COSTES TPA commune Mouret.odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-16-00001 - APMD COSTES TPA commune Mouret.odt 3\nPREFETEDE L'AVEYRONijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                               du 16/04/2025\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 COSTES TPA,\nexploitant une installation ill\u00e9gale de stockage de d\u00e9chets inertes\nlieu-dit \u00ab Ladeyrolles \u00bb \u00e0 MOURET (12330)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de\nla pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif au x prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9 es du 20 mars 2025, faisant suite \u00e0 la visite\nd'inspection de l'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 27 f\u00e9vr ier 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 21 m ars 2025, conform\u00e9ment aux articles\nL. 171- 6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans\nun d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'absence d'observation de la soci\u00e9t\u00e9 COSTES TPA pendant la phase contradictoire ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 27 f\u00e9vrier 2025, l'inspect ion des installations class\u00e9es a constat\u00e9\nque  la soci\u00e9t\u00e9  COSTES TPA, implant\u00e9e lieu-dit \u00ab Lad eyrolles \u00bb \u00e0 MOURET  (12330), exploite une\ninstallation de stockage de d\u00e9chets inertes sur les  parcelles AX 0023, 0200 et 0214 sans l'autorisatio n\npr\u00e9fectorale requise par l'article L.512-7 du Code de l'environnement pour la rubrique 2760-3 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-16-00001 - APMD COSTES TPA commune Mouret.odt 4\nConsid\u00e9rant  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire ap plication des dispositions de l'article\nL. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en d emeure la soci\u00e9t\u00e9 COSTES TPA de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative de l'installation, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'articl e L. 511-1\ndu Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.171-7 susvis\u00e9 dispose que la mise en demeure peut par le m\u00eame acte\nsuspendre le fonctionnement de l'activit\u00e9 de stockage des d\u00e9chets inertes, afin d'assurer la protectio n\ndes int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- A R R E T E -\nArticle 1  \ner     : Suspension\nL'activit\u00e9 de stockage de d\u00e9chets inertes, exerc\u00e9e sans autorisation administrative sur les parcelles\ncadastrales AX 0023, 0200 et 0214 lieu-dit \u00ab Ladeyr olles \u00bb \u00e0 MOURET (12330), appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nCOSTES TPA, est suspendue  \u00e0 compter de la date de n otification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la\nr\u00e9gularisation administrative des installations.\nArticle 2\n : Mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9  COSTES TPA exploitant une installation i ll\u00e9gale de stockage de d\u00e9chets inertes  lieu-dit\n\u00ab Ladeyrolles \u00bb \u00e0 MOURET (12 330), est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative soit :\n\u2022 en d\u00e9posant en pr\u00e9fecture un dossier de demande d'e nregistrement conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR.512-46 et suivants du Code de l'environnement ;\n\u2022 en cessant son activit\u00e9 et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat des parcelles telle que pr\u00e9vu par l'article\nR.512-46-25 et suivants du Code de l'environnement ;\n\u2022 soit en r\u00e9gularisant la situation administrative de ses parcelles au titre des autorisations d\u00e9livr\u00e9es\nconform\u00e9ment au Code de l'urbanisme ;\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :\n\u2022 dans un d\u00e9lai d'un mois, la soci\u00e9t\u00e9 COSTES TPA fera conna\u00eetre laquelle des trois options elle retient\npour satisfaire \u00e0 la mise en demeure ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9  COSTES TPA  opte pour le d \u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande\nd'enregistrement, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 (ou adress\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9) dans un d\u00e9lai de six mois\nmaximum ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 COSTES TPA opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective\ndans les trois mois.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux ar ticles 1, 2 et 3 ne serait pas satisfaite, et\nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de\nl'exploitant les sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.\nArticle 4     : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'env ironnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d \u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit p ar\nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9ni ents ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9 s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai d e\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-16-00001 - APMD COSTES TPA commune Mouret.odt 5\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 5 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de MOURET pour y \u00eatre consult\u00e9e par\ntoute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet ar r\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 6\n :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyro n, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de  la commune de MOURET sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COSTES TPA.\nRodez, le 16/04/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-16-00001 - APMD COSTES TPA commune Mouret.odt 6","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-09-19T23:08:37+00:00","id":"e2a9027a5a652bbf5f84374bc14c311ed2c15e1276eba4ae24dd63cbab625c9f","name":"RAA n\u00b012-2025-181 du 16 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-16T08:39:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27567/223549/file/RAA%20n%C2%B012-2025-181%20du%2016%20avril%202025.pdf"}