{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"Reel as Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9srai et de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETSPP SV SSA 2025\nOrdonnant le retrait et le rappel de tous les fromages Morbiers dans la cat\u00e9gorie affinage 45jours, le blocage des fromages au lait cru et la destruction des fromages contamin\u00e9s de lasoci\u00e9t\u00e9 Fromagerie SA PERRIN VERMOT sise \u00e0 CL\u00c9RON\nFromagerie PERRINZone Artisanale\n25330 CL\u00c9RON\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif\u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) no 1774/2002 (r\u00e8glementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L. 521-7 et R.521-3 ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux Directions D\u00e9partementales Inter-minist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations duDoubs ;\nVu l'instruction technique DGAL/MUS/2023-11 du 10/01/2023 portant r\u00e9vision et publicationdu \u00ab Guide d'aide \u00e0 la gestion des alertes d'origine alimentaire \u00e0 l'usage des exploitants dusecteur alimentaire et de l'administration \u00bb, modifi\u00e9 par l'instruction technique DGAL/MUS/2024-81;\nService sant\u00e9 et protection animales - environnement5 Voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESAN\u00c7ON Cedex 1/4\n\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nVu le courriel du 19/02/2025 de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs indiquant \u00e0 M. PERRIN, Pr\u00e9sident,Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SA Perrin Vermot qu'il disposait d'un d\u00e9lai de 24 heures pour fairevaloir ses observations orales ou \u00e9crites en vertu des articles L.122-1 et L122-2 du Code desrelations entre le public et l'administration ;\nVu les observations au projet d'arr\u00eat\u00e9 apport\u00e9es le 20 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 10h08 par la soci\u00e9t\u00e9 SAPerrin Vermot ;\nConsid\u00e9rant :- la mise en \u00e9vidence et l'investigation par Sant\u00e9 publique France \u00e0 partir du 09 janvier 2025d'un ensemble de cas humains (\u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 22 cas dont l'appartenance aucluster de cas humains est confirm\u00e9e, probable ou possible) de syndromes h\u00e9molytiques etur\u00e9miques partageant une m\u00e9me source possible de contamination ;- le r\u00e9sultat, le 16 janvier 2025, du s\u00e9quen\u00e7age g\u00e9nomique par le Centre national de r\u00e9f\u00e9renced'une souche 017 eae- stx2d+ \u00e0 l'origine de cet \u00e9v\u00e8nement ;- parmi les cas de ce cluster, la tr\u00e8s forte pr\u00e9valence de consommation de morbier dans laphase \u00e0 risque avant l'apparition des sympt\u00f4mes ;\n- parmi les cas de ce cluster pour lesquels une tra\u00e7abilit\u00e9 des achats ou des consommations apu \u00eatre document\u00e9e, la tr\u00e8s forte proportion de morbiers de la SA Perrin Vermot, dans lacat\u00e9gorie affinage 45 jours et non issus de l'agriculture biologique ;\n- le constat d'une forte proportion de fr\u00e9quentation ou d'achat de ces morbiers dans desmagasins Syst\u00e8me U, France enti\u00e8re ;\n- l'information de l'\u00e9mergence de cet \u00e9v\u00e8nement, faite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SA Perrin Vermotle 16 janvier 2025 ;\n- la n\u00e9cessit\u00e9 alors partag\u00e9e de proc\u00e9der au blocage des stocks en cave et \u00e0 Un retrait etrappel des morbiers dans la cat\u00e9gorie affinage 45 jours et non issus de l'agriculturebiologique, dans l'attente d'\u00e9ventuels nouveaux \u00e9l\u00e9ments \u00e9pid\u00e9miologiques recueillis par lesservices de l'\u00c9tat et du r\u00e9sultat des investigations concernant les produits \u00e0 conduire par la SAPerrin Vermot pour identifier la source de la contamination et faire cesser le risque ;- la possibilit\u00e9 de limiter ces premi\u00e8res op\u00e9rations de retrait et rappel aux lots de morbierslivr\u00e9s \u00e0 Syst\u00e8me U ainsi qu'\u00e0 ceux produits avec les m\u00eames laits ;- la mise en \u0153uvre volontaire par la SA Perrin Vermot du blocage en cave de tous ses morbiers\u00e0 compter du 17 janvier 2025 ;\n- la mise en \u0153uvre volontaire par la SA Perrin Vermot d'op\u00e9rations de retrait uniquementpour certains lots de morbiers, identifi\u00e9s par la SA Perrin Vermot comme susceptibles d'\u00eatredangereux, \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ;\n-la mise en \u0153uvre volontaire par la SA Perrin Vermot d'op\u00e9rations de rappel uniquement pourcertains lots de morbiers, identifi\u00e9s par la SA Perrin Vermot comme susceptibles d'\u00eatredangereux, \u00e0 compter du 23 janvier 2025 ;\n5 Voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 214\n\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\n- la d\u00e9cision de la SA Perrin Vermot de maintenir sur le march\u00e9 les autres lots de morbiers, enparticulier des morbiers de la cat\u00e9gorie affinage 45 jours vendus sous marque distributeur,ainsi que ses autres cat\u00e9gories de fromages fabriqu\u00e9s au lait cru;- l'absence de justification formelle de la SA Perrin Vermot d\u00e9montrant que les fromages aulait cru qui avaient \u00e9t\u00e9 initialement maintenus sur le march\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 produits avec lesm\u00eames laits que les fromages suspect\u00e9s d'avoir \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s par les cas ;- l'absence de tout r\u00e9sultat d'investigation de la SA Perrin Vermot sur les laits, les caill\u00e9s, et lesfromages portant sp\u00e9cifiquement sur la recherche de la souche O17 eae- stx2d+ \u00e0 l'origine decet \u00e9v\u00e8nement ;\n- l'information le 10 f\u00e9vrier 2025 par la mission des urgences sanitaires (MUS) de la Directiong\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation (DGAL) d'un cas probable ayant consomm\u00e9 un morbier de lacat\u00e9gorie affinage 45 jours conditionn\u00e9 par Perrin Vermot sous marque LIDL - cat\u00e9gorie deproduit n'ayant alors pas fait l'objet du retrait et rappel ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement SA Perrin Vermot est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires qu'il met sur le march\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la situation pr\u00e9sente des risques au regard de la sant\u00e9 des consommateurs ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Doubs ;\nARR\u00caT\u00c9Article 1 : L'exploitant proc\u00e8de aux mesures de retrait et de rappel des fromages morbier de lacat\u00e9gorie affinage 45 jours non issus de l'agriculture biologique mis sur le march\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 SA Perrin Vermot et dont la dur\u00e9e de vie n'est pas d\u00e9pass\u00e9e de plus de 15 jours \u00e0 ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, y compris les morbiers conditionn\u00e9s sous marques de distributeurs.Article 2: Le blocage des autres morbiers en cave d'affinage ou dans tout autre site destockage est poursuivi jusqu'\u00e0 obtention de justificatifs de la ma\u00eetrise du risque pour cesfromages (par l'identification de la source de la contamination et l'exclusion des fromagescontamin\u00e9s, ou, en l'absence d'identification de la source apr\u00e8s des efforts raisonnablementsuffisants, par des contr\u00f4les renforc\u00e9s et cibl\u00e9s sur la souche \u00e0 l'origine de cet \u00e9v\u00e8nement).Article 3 : Les autres fromages au lait cru, hors fromages \u00e0 p\u00e2te press\u00e9e cuite, fabriqu\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9 SA Perrin Vermot sont bloqu\u00e9s en cave d'affinage ou dans tout autre site de stockagejusqu'\u00e0 la transmission de justificatifs de la ma\u00eetrise du risque.\nArticle 4 : Les fromages dont les analyses, \u00e0 toute \u00e9tape de production, ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ou r\u00e9v\u00e8lentla pr\u00e9sence d'Escherichia coli portant le g\u00e8ne stx2d positif sont des sous-produits animaux decat\u00e9gorie C2 et sont \u00e0 diriger par l'exploitant vers une fili\u00e8re adapt\u00e9e pour leur destruction.Article 5 : Les fromages au lait cru, hors fromages \u00e0 p\u00e2te press\u00e9e cuite, dont il serait \u00e9tabliqu'ils sont issus des laits d'un producteur dont les analyses sur lait ou sur filtre ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 our\u00e9v\u00e8lent la pr\u00e9sence d'Escherichia coli portant le g\u00e8ne stx2d positif, sont des sous-produitsanimaux de cat\u00e9gorie C2 et sont \u00e0 diriger par l'exploitant vers une fili\u00e8re adapt\u00e9e pour leurdestruction.Article 6 : Cette proc\u00e9dure peut \u00e0 tout moment \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d'autres produits fabriqu\u00e9spar la SA Perrin Vermot si la situation sanitaire l'exige.\n5 Voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 3/4\n\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nArticle 7 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa notification ou publication.Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 del'agriculture.\nEn absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception de ces recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa notification ou publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Marie PERRIN, Pr\u00e9sident Directeur g\u00e9n\u00e9ral de laSA Perrin Vermot transmis et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duDoubs.Article 9 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBesan\u00e7on, le 9 { FEy. 2025\n5 Voie Gis\u00e8le HalimiBP 9170525043 BESANCON Cedex 4l4","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-02-21T18:07:06+00:00","id":"e2bad3b20457cac9fc487df9918178f706380ce40f031470e8ed3e949d1bf534","name":"Arr\u00eat\u00e9-DDETSPP-SV-SSA-2025","pdf_creation_date":"2025-02-21T17:39:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-21T17:41:23+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/43254/290406/file/Arr%C3%AAt%C3%A9-DDETSPP-SV-SSA-21022025.pdf"}