{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-109\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Accueil, B\u00e2timent et Cadre de Vie\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02025-84 du 1er septembre 2025 fixant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection     autour des d\u00e9bits de boissons existants \u00e0\nAngers (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02025-84 du 1er septembre\n2025 fixant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection     autour\ndes d\u00e9bits de boissons existants \u00e0 Angers\n3\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementationet des \u00e9lectionsArr\u00eat\u00e9 modificatif DRAJ-BRE n\u00b02025 - 8 bPortant fixation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionautour des d\u00e9bits de boissons existants \u00e0 Angers\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3335-1 et R. 3335-15 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieurPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; .Vu le courrier du maire d'Angers en date du 28 juillet 2025 ; xVu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ -BRE n\u00b02025-82 du 22 ao\u00fbt 2025 portant fixation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autourdes d\u00e9bits de boissons existants \u00e0 Angers;Consid\u00e9rant qu'il est imp\u00e9ratif de promouvoir toutes les actions pr\u00e9ventives susceptibles de conduire \u00e0la ma\u00eetrise de la consommation d'alcool et de pr\u00e9venir la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la consommation de boissons alcoolis\u00e9es favorise la survenance de faits de violencegratuite et que, par cons\u00e9quent, la concentration excessive de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer surplace est de nature \u00e0 nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Consid\u00e9rant que la consommation de boissons alcoolis\u00e9es favorise des comportements \u00e0 risque pourla sant\u00e9 et que, par cons\u00e9quent, la concentration excessive de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer surplace est de nature \u00e0 nuire \u00e0 la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la consommation de boissons alcoolis\u00e9es favorise des comportements g\u00e9n\u00e9rateurs debruits pour le voisinage et que, par cons\u00e9quent, la concentration excessive des d\u00e9bits de boissons \u00e0consommer sur place est de nature \u00e0 nuire \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant les multiples interventions des forces de l'ordre et de la police municipale en lien avec laconsommation d'alcool dans le p\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville d'Angers ;Consid\u00e9rant qu'une augmentation non ma\u00eetris\u00e9e de commerces avec licences de d\u00e9bit de boissonsaurait pour effet d'augmenter les risques li\u00e9s aux troubles \u00e0 l'ordre public dans ce secteur ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter l'installation de nouveaux d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommersur place dans le secteur concern\u00e9 afin de pr\u00e9venir l'augmentation et la gravit\u00e9 des d\u00e9sordres de nature\u00e0 nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n4\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 DRAJ -BRE n\u00b02025-82 du 22 ao\u00fbt 2025 est modifi\u00e9ainsi qu'il suit :Dans les secteurs de la commune d'Angers d\u00e9limit\u00e9s par les rues suivantes :- Pour le premier p\u00e9rim\u00e8tre : rue de la Parcheminerie, rue du Mail, rue Lenepveu, rue Chauss\u00e9e Saint-Pierre et rue Plantagen\u00e9t ;- Pour le second p\u00e9rim\u00e8tre : boulevard Henri Arnault, rue Beaurepaire, quai des carmes et bords deMaine du pont de Verdun \u00e0 la Cale de la Savatte ;tels qu'ils sont d\u00e9limit\u00e9s sur les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sans pr\u00e9judice des droits acquis,aucun d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place des 3\u00b0\" et 4\u00b0\" cat\u00e9gories ne peut \u00eatre ouvert,transf\u00e9r\u00e9 ou translat\u00e9 \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00e8tres d'un d\u00e9bit de boissons de 3\u00b0M\u20ac ou de 4\u20accat\u00e9gorie d\u00e9j\u00e0 existant.Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 2: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire d'Angers et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le Q \u00c0 SEP. 2028 Le Pr\u00e9fet,Aee FR \\Se  N  \u00c0\nPhilippe CHOPIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif deNantes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n5\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ-BRE n\u00b02025 -nee =oT lid tMe ParceImpasse du &CarteCheval\nPlace etone ed Pd3 \u00a5 % Chagpoube 7;A 4 R P% of ne We ETS :+, tgs ae > gs 5 A% se \"\u00e0 \u00a3 # o 'Saal Ye. \u00e0 # Soy +Se + # % 3\"ty a %a %& +? LUS Ly\n6\n7","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-01T14:20:24+00:00","id":"e2bdb77c521170f968b65d9c4866daf1c804994894e506d05b4b8fbee7ad04f0","name":"109-RAA sp\u00e9cial du 1er septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-01T13:35:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/26592/172175/file/109-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%201er%20septembre%202025.pdf"}