{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-022-2024-03\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France / Unit\u00e9 r\u00e9gionale d\u25a1appui et de\ncontr\u00f4le\nIDF-2024-03-11-00006 - \nArr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0\nl'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e Par La Soci\u00e9t\u00e9 Botte Fondations,\npour son intervention sur le site de construction de la ligne Eole-Projet\nprolongement Ouest 78200 MANTES-LA-JOLIE\n (2 pages) Page 3\nIDF-2024-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation a\nl'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 botte fondations,\npour son intervention sur le site de construction de la ligne \u00c9ole-Projet\nprolongement ouest 78970 MEZIERES-SUR-SEINE \n (2 pages) Page 6\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France\nIDF-2024-03-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0\nl'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e Par La\nSoci\u00e9t\u00e9 Botte Fondations, pour son intervention\nsur le site de construction de la ligne Eole-Projet\nprolongement Ouest 78200 MANTES-LA-JOLIE\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\nIDF-2024-03-11-00006 - \nArr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e Par La Soci\u00e9t\u00e9 Botte Fondations, pour son\nintervention sur le site de construction de la ligne Eole-Projet prolongement Ouest 78200 MANTES-LA-JOLIE3\n\u00cbx\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s  \n \n \n \n \n \n \nT\u00e9l. : 01.70.96.13.54  \nM\u00e8l : drieets -idf.ucrgc@drieets.gouv.fr  \nDRIEETS d'\u00cele -de-France  \n21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS  \nhttps://idf.drieets.gouv.fr  \nARRETE  \n \n \n \nPORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL  \nPRESENTEE PAR LA SOCIETE BOTTE FONDATIONS , \nPOUR SON INTERVENTION SU R LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE  EOLE  \nProjet prolongement Ouest  \n78200  MANTES -LA-JOLIE  \n \n \n \nLE PREFET DES YVELINES  \n \n \n \nVU le Code du travail et notamment les articles L. 3132 -20, L. 3132 -25-3 et R. 3132 -16 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 78 -2024 -03-04-00016  du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  signature du Pr\u00e9fet de s \nYvelines  au Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France et la d\u00e9cision n\u00b0 2024-021 du 6 mars 2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur \nr\u00e9gional et in terd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France en mati\u00e8re \nde repos dominical ;  \n \nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e le 7 f\u00e9vrier  2024 par Madame Sarah BEN \nREHOUMA , Directrice des Ressources Humaines  de la soci\u00e9t\u00e9 BOTTE FONDATIONS , sise ZAC du Petit \nLeroy, 5 rue Ernest Flammarion  \u2013 94550  CHEVILLY -LARUE  et pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nathalie EL ACHI en \nqualit\u00e9 d'Assistante Ressources Humaines  pour l'intervention de  18 salari\u00e9s s ur le site de construction  de la \nligne EOLE  \u00e0 Mantes -la-Jolie les dimanche s 5, 19 et 26 mai  2024, 2 juin 2024, 29 septembre 2024 et 6 et 13 \noctobre 2024 en ce qui concerne le chantier PRO des carri\u00e8res et les dimanches 10, 17 et 24 novembre 2024  \net 1er d\u00e9cembre  2024 en ce qui concerne le chantier Faisceau Buchelay Plaine ; \n \nVU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 22 avril  2022 ; \n \nVU l'avis favorable du CSE du 6 f\u00e9vrier  2024 ; \n \nVU le formulaire de demande dat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier  2024 qui pr\u00e9cise que le repos sera donn\u00e9 par roulement  aux \nsalari\u00e9s concern\u00e9s  ; \n \nVU la saisine pour avis des autorit\u00e9s et organismes pr\u00e9vus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail  ; \n \nVU les avis favorable s de la CCI et  du MEDEF  des Yvelines  ; \n \nVU l'avis de  l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers comp\u00e9tent  ; \n \nCONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9 BOTTE FONDATIONS  indique qu'elle doit effectuer des travaux de fondations \nsp\u00e9ciales  notamment des micropieux et des injections  le long des voies ferr\u00e9es  ; que ces travaux pr\u00e9sentent \ndes contraintes sp\u00e9ciales li\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie \nferroviaire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9  ; que la SNCF a accord\u00e9 une Interruption Tempora ire de Circulation \n(ITC) sur les p\u00e9riodes couvrant les demandes sollicit\u00e9es  ; Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\nIDF-2024-03-11-00006 - \nArr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e Par La Soci\u00e9t\u00e9 Botte Fondations, pour son\nintervention sur le site de construction de la ligne Eole-Projet prolongement Ouest 78200 MANTES-LA-JOLIE4\n2 \n  \n \nCONSIDERANT  que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de r\u00e9aliser l'ouvrage dans les \nconditions de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;  \n \n \n \nA R R E T E  \n \n \nArticle 1er :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Soci\u00e9t\u00e9 BOTTE FONDATIONS  est \nautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de repos dominical , pour 13 de ses salari\u00e9s  et 5 int\u00e9rimaires , les \ndimanche s 5, 19 et 26 mai  2024, 2 juin 2024, 29 septembre 2024 et 6 et 13 octobre 2024  en ce qui \nconcerne le chantier PRO des carri\u00e8res ainsi que  les dimanches 10, 17 et 24 novembre 2024 et 1er \nd\u00e9cembre 2024  en ce qui concerne le chantier Faisceau Buchelay Plaine pour la r\u00e9alisati on de travaux de \ng\u00e9nie civil  sous ITC sur le projet de prolongement EOLE  \u00e0 Mantes -la-Jolie. \n \n \nArticle 2  :  \n \nLe personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera au minimum des contreparties pr\u00e9vues aux articles L. 3132 -25-3 et L. 3132 -\n25-4 du Code du travail et de celles indiqu\u00e9es dans l'accord d'entreprise ou la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de \nl'employeur approuv\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rendum selon le cas  ; \n \n \nArticle 3  :  \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-\nFrance, est  charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification est faite au demandeur et est publi\u00e9e au \nRecueil des Actes Administratifs de la R\u00e9gion.  \n \n \n \nAubervilliers, le 11 mars  2024 \n \nP/ Le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,  \nP/ Le  Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France  \nLa Responsable du P\u00f4le Politiques du Travail  \n \n \n \nCatherine PERNETTE  \n \n \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification   d'un recours contentieux \naupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent  ; Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informati que \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr  \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\nIDF-2024-03-11-00006 - \nArr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e Par La Soci\u00e9t\u00e9 Botte Fondations, pour son\nintervention sur le site de construction de la ligne Eole-Projet prolongement Ouest 78200 MANTES-LA-JOLIE5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France\nIDF-2024-03-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation a\nl'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 botte fondations, pour son intervention\nsur le site de construction de la ligne \u00c9ole-Projet\nprolongement ouest 78970 MEZIERES-SUR-SEINE \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\nIDF-2024-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation a l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 botte\nfondations, pour son intervention sur le site de construction de la ligne \u00c9ole-Projet prolongement ouest 78970 MEZIERES-SUR-SEINE 6\n\u00cbx\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s  \n \n \n \n \n \n \nT\u00e9l. : 01.70.96.13.54  \nM\u00e8l : drieets -idf.ucrgc@drieets.gouv.fr  \nDRIEETS d'\u00cele -de-France  \n21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS  \nhttps://idf.drieets.gouv.fr  \nARRETE  \n \n \n \nPORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL  \nPRESENTEE PAR LA SOCIETE BOTTE FONDATIONS , \nPOUR SON INTERVENTION SU R LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE  EOLE  \nProjet prolongement Ouest  \n78970  MEZIERES -SUR -SEINE  \n \n \n \nLE PREFET DES YVELINES  \n \n \n \nVU le Code du travail et notamment les articles L. 3132 -20, L. 3132 -25-3 et R. 3132 -16 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00016 du 4 mars  2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de s \nYvelines  au Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France et la d\u00e9cision n\u00b0 2024-021 du 6 mars  2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France en mati\u00e8re \nde repos dominical ;  \n \nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e le 30 janvier  2024 par Madame Sarah \nBEN REHOUMA , Directrice des Ressources Humaines  de la soci\u00e9t\u00e9 BOTTE FONDATIONS , sise ZAC du Petit \nLeroy, 5 rue Ernest Flammarion  \u2013 94550  CHEVILLY -LARUE  et pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nathalie EL ACHI en \nqualit\u00e9 d'Assistante Ressources Humaines , modifi\u00e9e le 20 f\u00e9vrier  2024  pour l'intervention de  18 salari\u00e9s s ur le \nsite de construction  de la ligne EOLE, chemin Les Gravois \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res -sur-Seine  les dimanche s 31 mars  2024, \n14, 21 et 28 avril 2024 ; \n \nVU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 22 avril  2022 ; \n \nVU les avis favorable s du CSE des  30 janvier 2024  et 20 f\u00e9vrier 2024 ; \n \nVU le formulaire de demande dat\u00e9 du 30 janvier 2024 qui pr\u00e9cise que le repos sera donn\u00e9 par roulement  aux \nsalari\u00e9s concern\u00e9s  ; \n \nVU la saisine pour avis des autorit\u00e9s et organismes pr\u00e9vus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail  ; \n \nVU les avis favorable s de la CCI et de la CPME  des Yvelines  ; \n \nVU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers comp\u00e9tent  ; \n \nCONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9 BOTTE FONDATIONS  indique qu'elle doit effectuer des travaux de fondations \nsp\u00e9ciales  notamment des micropieux et des injections  le long des voies ferr\u00e9es , chemin Les Gravois en vue du \nposte d'aiguillage informatis\u00e9 d'Ep\u00f4ne (PAI 44)  ; que ces travaux pr\u00e9sentent des contrain tes sp\u00e9ciales li\u00e9es \u00e0 la \nn\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9  ; \nque la SNCF a accord\u00e9 une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) les week -ends du 30 au 31 mars 2024, \ndu 13 au 14 , du 20 au 21  et du 27  au 28 avril 2024 ; Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\nIDF-2024-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation a l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 botte\nfondations, pour son intervention sur le site de construction de la ligne \u00c9ole-Projet prolongement ouest 78970 MEZIERES-SUR-SEINE 7\n2 \n  \n \nCONSIDERANT  que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de r\u00e9aliser l'ouvrage dans les \nconditions de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;  \n \n \n \nA R R E T E  \n \n \nArticle 1er :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Soci\u00e9t\u00e9 BOTTE FONDATIONS  est \nautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de repos dominical , pour 12 de ses salari\u00e9s  et 6 int\u00e9rimaires , les \ndimanche s 31 mars  2024 , 14, 21 et 28 avril 2024 pour la r\u00e9alisation de travaux de g\u00e9nie civil  sous ITC sur le \nchantier EOLE chemin Les Gravois \u00e0 M\u00e9zi \u00e8res-sur-Seine . \n \n \nArticle 2  :  \n \nLe personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera au minimum des contreparties pr\u00e9vues aux articles L. 3132 -25-3 et L. 3132 -\n25-4 du Code du travail et de celles indiqu\u00e9es dans l'accord d'entreprise ou la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de \nl'employeur approuv\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rendum selon le cas  ; \n \n \nArticle 3  :  \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l' emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-\nFrance, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification est faite au demandeur et est publi\u00e9e au \nRecueil des Actes Administratifs de la R\u00e9gion.  \n \n \n \nAubervilliers, le 11 mars  2024 \n \nP/ Le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,  \nP/ Le  Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France  \nLa Responsable du P\u00f4le Politiques du Travail  \n \n \n \nCatherine PERNETTE  \n \n \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification   d'un recours contentieux \naupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent  ; Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informati que \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr  \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u25a1\u00cele-de-France -\nIDF-2024-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la demande de d\u00e9rogation a l'obligation de repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 botte\nfondations, pour son intervention sur le site de construction de la ligne \u00c9ole-Projet prolongement ouest 78970 MEZIERES-SUR-SEINE 8","date":"2024-03-12","first_seen_on":"2024-08-23T19:30:47+00:00","id":"e2c48d9a4eb36edf622fe365cd2b8a5149bcf12762edd239e394f1440fa4993f","name":"recueil-idf-022-2024-03-RAA-nominatifs du 12.03.2024","pdf_creation_date":"2024-03-12T14:38:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/114808/857681/file/recueil-idf-022-2024-03-RAA-nominatifs%20du%2012.03.2024.pdf"}