{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-259\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDDFiP /\n27-2026-08-27-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nsuccessions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence - D\u00e9partement de l'Eure (2\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure /\n27-2026-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2026-017 statuant sur la\nd\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pour un projet de\nplateforme de stockage \u00e0 la Madeleine-de-Nonancourt (2 pages) Page 6\n2\nDDFiP\n27-2026-08-27-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nsuccessions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence -\nD\u00e9partement de l'Eure\nDDFiP - 27-2026-08-27-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de successions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence - D\u00e9partement de l'Eure 3\n||PREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des finances publiquesde la Somme\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nPar d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion depatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007 ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-66 en date du 6 mai 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeSophie MANTEL, administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de laSomme, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes serapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle dessuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans led\u00e9partement de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArt.1.-La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, par l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du6 mai 2026, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes serapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle dessuccessions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans led\u00e9partement de l'Eure, sera exerc\u00e9e par :\u2014 Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le d'appui aux partenaires ;- Mme \u00c9milie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la missiondes domaines, de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et de la gestion des patrimoines priv\u00e9s ;- M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable de lamission.\nDDFiP - 27-2026-08-27-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de successions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence - D\u00e9partement de l'Eure 4\nArt. 2. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente a:- M. Christophe CHATELIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service de gestiondes patrimoines priv\u00e9s ;\u2014 Mme Virginie BASLER, inspectrice des finances publiques ;pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 susvis\u00e9.\nArt. 3. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e de mani\u00e8re permanente aux fonctionnaires decat\u00e9gorie B etC suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s al'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 susvis\u00e9, a l'exception de la signature des comptesde gestion et des requ\u00eates adress\u00e9es aux tribunaux :\u2014 M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contr\u00f4leur des finances publiques ;_ M. Jos\u00e9 DUPONT, contr\u00f4leur des finances publiques ;~M. Nicolas DUQUESNE, contr\u00f4leur des finances publiques ;\u2014 Mme Sabrina LECOMPTE, contr\u00f4leuse des finances publiques ;~ Mme Sarah PARDINI, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\u2014 Mme Sandrine THILLIEZ, contrd\u00e9leuse des finances publiques ;\u2014 Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.\nArt. 4.-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent et s'applique \u00e0 compter du 1\u00b0septembre 2026.\nArt.-5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure etaffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 27 ao\u00fbt 2026\nLe Pr\u00e9fet de l'EurePar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nSophie MANTELAdministratrice de l'\u00c9tat\nDDFiP - 27-2026-08-27-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de successions vacantes en d\u00e9sh\u00e9rence - D\u00e9partement de l'Eure 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-08-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2026-017 statuant sur la\nd\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e\npour un projet de plateforme de stockage \u00e0 la\nMadeleine-de-Nonancourt\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2026-017 statuant sur la\nd\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pour un projet de plateforme de stockage \u00e0 la Madeleine-de-Nonancourt 6\n| of je Direction D\u00e9partementale des< Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SPRAT/2026-017statuant sur la d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pour les parcelles AT 369et 424 de la commune de La Madeleine-de-Nonancourt\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5 et R. 142-2 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu la demande de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme d\u00e9pos\u00e9e le11 juin 2026 par la commune de La Madeleine-de-Nonancourt ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers de l'Eure (CDPENAF) du 25juin 2026;Vu l'avis favorable tacite de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Dreux ;Consid\u00e9rant qu'en application du 4\u00b0 de l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, en l'absence de SCoTapplicable, les secteurs situ\u00e9s en dehors des parties urbanis\u00e9es des communes non couvertes par undocument d'urbanisme ne peuvent \u00eatre ouverts \u00e0 l'urbanisation pour autoriser les projets mentionn\u00e9saux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 111-4 ;Consid\u00e9rant qu'en application du 4\u00b0 de l'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme, que peuvent toutefois\u00eatre autoris\u00e9es les constructions ou installations, sur d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e du conseil municipal, si celui-ci consid\u00e8re que l'int\u00e9r\u00eat de la commune, en particulier pour \u00e9viter une diminution de la populationcommunale, le justifie, d\u00e8s lors qu'elles ne portent pas atteinte \u00e0 la sauvegarde des espaces naturels etdes paysages, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques, qu'elles n'entra\u00eenent pas un surcro\u00eet important ded\u00e9penses publiques;Consid\u00e9rant que l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme pr\u00e9voit qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'articleL. 142-4 avec l'accord de l'autorit\u00e9 administrative de l'\u00c9tat apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementalede la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers; que cette d\u00e9rogation ne peut \u00eatreaccord\u00e9e que si l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pasune consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur le flux de d\u00e9placement etne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services.Consid\u00e9rant que le diagnostic environnemental ne rel\u00e8ve pas d'enjeu sur ce secteur, notamment entermes de continuit\u00e9 \u00e9cologique d\u00e8s lors que le secteur est d\u00e9j\u00e0 largement urbanis\u00e9; que ni cediagnostic ni les autres sources de donn\u00e9es n'identifient sur ce secteur de protectionenvironnementale ;Consid\u00e9rant que la desserte du projet sera assur\u00e9e par des acc\u00e8s existants depuis la zone d'activit\u00e9s surla route nationale 12; que ce d\u00e9veloppement n'occasionnera pas de nouveaux acc\u00e8s sur la routenationale 12 et fait l'objet d'une desserte ad\u00e9quat pour cette activit\u00e9 ; qu'au regard des capacit\u00e9s de lazone, dans son ensemble, les impacts en mati\u00e8re de flux de d\u00e9placements ne vont pas augmenter demani\u00e8re significative ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2026-017 statuant sur la\nd\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pour un projet de plateforme de stockage \u00e0 la Madeleine-de-Nonancourt 7\nConsid\u00e9rant qu'en permettant l'implantation sur ce secteur d'un stockage suppl\u00e9mentaire, l'impact surl'\u00e9quilibre de r\u00e9partition entre emploi, habitat, commerces et services appara\u00eet peu significatif;Consid\u00e9rant que l'ouverture \u00e0 l'urbanisation des parcelles AT 369 et 424 sur une superficie de10 549 m\u00b0 pour l'am\u00e9nagement d'une plateforme d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception, au stockage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,au regroupement de ces d\u00e9chets en vue de leur valorisation ou de traitement ult\u00e9rieur pour la soci\u00e9t\u00e9SCI Vall\u00e9e (groupe Vall\u00e9e) remplissent les conditions pos\u00e9es par l'article L. 142-5 du Code del'urbanisme ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le projet de stockage sur les parcelles AT 369 et424 sur la commune de la Madeleine-de-Nonancourt ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduitpas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux ded\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e ente emploi, habitat, commerce et services,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\": la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de la Madeleine-de-Nonancourt enapplication de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme, pour l'ouverture \u00e0 l'urbanisation des parcellesAT 369 et 424 sur une superficie de 10 549 m2, est accord\u00e9e.Article 2: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deRouen (53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. La juridiction administrative peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen, accessible \u00e0 l'adresse https://citoyens.telerecours.frArticle 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de la Madeleine-de-Nonancourt, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et sera affich\u00e9 en mairie de La Madeleine-de-Nonancourt.\nEvreux, le 2 8 AQUT 2026\nPour le pr\u00e9fetet ation\nWA.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SPRAT/2026-017 statuant sur la\nd\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pour un projet de plateforme de stockage \u00e0 la Madeleine-de-Nonancourt 8","date":"2026-08-28","first_seen_on":"2026-08-28T17:08:25+00:00","id":"e2c92467a4107427370ea94697f6000d4e9ae35a6fc0a3d6a05763680d1f6892","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-259 du 28 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-28T15:02:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63749/470691/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-259%20du%2028%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}