{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2024-043\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n/ Cabinet\n51-2024-09-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 Cabinet interdiction (2 pages) Page 3\n51-2024-09-26-00020 - Arret\u00e9 Cabinet interdiction temporaire\nrassemblement (2 pages) Page 6\nDivers / Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Nord\n51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arr\u00eat\u00e9 T24-422M Cr\u00e9ation giratoire\nde Muizon (6 pages) Page 9\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2024-09-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 DDT (5 pages) Page 16\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\n51-2024-09-26-00002 - AP DREAL BOUCHATS 1 (4 pages) Page 22\n51-2024-09-26-00003 - AP DREAL BOUCHATS 2 (4 pages) Page 27\n51-2024-09-26-00004 - AP DREAL BOUCHATS 3 (4 pages) Page 32\n2\n51-2024-09-26-00019\nArr\u00eat\u00e9 Cabinet interdiction\n - 51-2024-09-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 Cabinet interdiction 3\nExPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC - 2024 - 083portant interdiction de circulation des v\u00e9hiculestransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe Pr\u00e9fet de la Marne _Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22151 ;,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Pr\u00e9fet de la Marne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC - 2024 - 082 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre levendredi 27 septembre 2024 et le lundi 30 septembre 2024 dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de laMarne;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e9s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parI'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer des troubless\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\n1, rue de Jessaint- CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr1/2\n - 51-2024-09-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 Cabinet interdiction 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;ARR\u00caTEArticle 1: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routiernational et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Marne du vendredi 27 septembre 2024 \u00e0 08h00 aulundi 30 septembre 2024 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces del'ordre. Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne ;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;e port\u00e9 \u00e0la connaissance des chauffeurs routiers par les m\u00e9dias,Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e \u2014- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le Directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 26 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\u2014Henri PREVOST\n1, rue de Jessaint\u2014 CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 \u2014- www.marne.gouv.fr2/2\n - 51-2024-09-26-00019 - Arr\u00eat\u00e9 Cabinet interdiction 5\n51-2024-09-26-00020\nArret\u00e9 Cabinet interdiction temporaire\nrassemblement\n - 51-2024-09-26-00020 - Arret\u00e9 Cabinet interdiction temporaire rassemblement 6\nExPR\u00c9FET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC - 2024 - 082portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaldans le d\u00e9partement de la Marne\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Pr\u00e9fet de la Marne;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre levendredi 27 septembre 2024 et le lundi 30 septembre 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de laMarne;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parI'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2\n - 51-2024-09-26-00020 - Arret\u00e9 Cabinet interdiction temporaire rassemblement 7\nConsid\u00e9rant que , dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer des troubless\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re :\nConsid\u00e9rant le risque de porter atteinte \u00e0 des espaces naturels d\u00e9sign\u00e9s au titre de la directive\u00ab Habitats \u2014 Faune - Flore \u00bb (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifi\u00e9e par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARR\u00caTE\nxArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Marnedu vendredi 27 septembre 2024 \u00e0 08h00 au lundi 30 septembre 2024 \u00e0 08h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne ;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le Directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 26 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\n/)THenri PREVOST\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2\n - 51-2024-09-26-00020 - Arret\u00e9 Cabinet interdiction temporaire rassemblement 8\nDivers\n51-2024-09-26-00001\nDIR NORD Arr\u00eat\u00e9 T24-422M Cr\u00e9ation giratoire\nde Muizon\nDivers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arr\u00eat\u00e9 T24-422M Cr\u00e9ation giratoire de Muizon 9\nPREFET | Direction interd\u00e9partementaleDE LA MARNELibert\u00e9 des routes Nord\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9D\u00e9partement de la Marne - RN31 - travaux de cr\u00e9ation de giratoire - Alternat par feux /Circulation sur un shunt provisoire et remise en circulation - Commune de Muizon.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24 - 422 MAnnule et remplace le T24 - 303 M |Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\u2014 Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re, |Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et- D\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord, 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme.Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses subordonn\u00e9s,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014- huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00e9t\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 02 f\u00e9vrier 2024 de Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e9s du ministre de laTransition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025des jours \u00ab hors chantiers \u00bb,Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 11/09/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims -Ardennes par interim de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer lacirculation sur la RN31, dans les 2 sens de circulation,Vu l'avis favorable de la commune de Muizon,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril2016,Sur proposition de Monsieur le Chef de District Reims \u2014 Ardennes par interim,\n1/6\nDivers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arr\u00eat\u00e9 T24-422M Cr\u00e9ation giratoire de Muizon 10\nARRETEARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es de jour et de nuit, sur la RN31, depuis le lundi 8juillet 2024 \u00e0 21h00 et jusqu'\u00e0 la mise en service temporaire (estim\u00e9e au 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e021h00), puis d\u00e9finitive, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant. -ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur la RN31 et sur le shunt sont les suivantes :@ Circulation sur le shuntDepuis le 9 juillet 2024, et estim\u00e9 jusqu'au lundi 14 octobre 2024 \u00e0 21h00, les restrictions decirculations sur la RN 31 consisteront au d\u00e9voiement total de la circulation, dans les deux sens decirculation, sur le shunt provisoire entre les PR17+0520 et PR18+0800.Sens Fismes vers Reims : _e Les d\u00e9passements sont interdits du PR17+0620 au PR18+0500.e Lavitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR17+0720 au PR17+0820.\u00b0 Lavitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h du PR17+0820 au PR18+0500.Sens Reims vers Fismes :e Les d\u00e9passements sont interdits du PR18+0700 au PR17+0870.e _ La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR18+0600 au PR18+0500.e La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h du PR18+0500 au PR17+0870.\nCe d\u00e9voiement de la circulation sur le shunt entra\u00eene la fermeture de la rue de Soissons et desVautes ainsi que la route de Rosnay.Pour pallier ces fermetures, les d\u00e9viations suivantes seront mises en place :Pour les usagers venant de Fismes d\u00e9sirant emprunter la rue de Soissons ou la rue des Vautes :\u00b0 _ poursuivre vers Reims,e sortir \u00e0 la bretelle 1 de I'\u00e9changeur n\u00b03 pour retrouver les mentions de direction,\u00b0 fin de d\u00e9viation.Pour les usagers venant de Reims d\u00e9sirant aller \u00e0 Muizon :e sortir \u00e0 la bretelle 3 de l'\u00e9changeur n\u00b03 pour retrouver les mentions de direction,\u00b0 fin de d\u00e9viation.Pour les usagers venant de Reims d\u00e9sirant emprunter la route de Rosnay :e sortir \u00e0 Jonchery sur Vesle par la Route Nationale, puis rejoindre la RN 31 en direction deReims via la rue de Branscourt puis la bretelle1 de l'\u00e9changeur n\u00b02,\u00b0 fin de d\u00e9viation.\n2/6\nDivers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arr\u00eat\u00e9 T24-422M Cr\u00e9ation giratoire de Muizon 11\n@ Travaux \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'emprise du shuntSur la RN 31, \u00e0 I'ext\u00e9rieur de l'emprise du shunt, des travaux d'assainissement seront r\u00e9alis\u00e9s. Cestravaux, d'une dur\u00e9e de deux nuits, auront lieux entre le 27 septembre et le 14 octobre.Les restrictions de circulations consisteront \u00e0 plusieurs alternats par feux tricolores successifs, de21h00 \u00e0 6h00, entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de 500m.Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au sch\u00e9maCF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.Les fermetures de voiries et les d\u00e9viations pour y palier sont les m\u00e9mes que lors de la phasepr\u00e9c\u00e9dente.@ Fin de la circulation sur le shunt et remise en circulation sur la RN 31A compter du 14 octobre \u00e0 06h00 et jusqu'au 16 octobre \u00e0 21h00, la circulation des usagers sefera alternativement enti\u00e8rement ou sens par sens sur la RN 31 et le shunt provisoire pourpermettre la r\u00e9alisation de travaux de raccord.Sens Fismes vers Reims:\u00b0 Les d\u00e9passements sont mterduts du PR17+0620 au PR18+0500.* La vitesse est limit\u00e9e\u00e0 50 km/h du PR17+0720 au PR17+0820.e La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h du PR17+0820 au PR18+0500.Sens Reims vers Fismes : |* \u2014 Les d\u00e9passements sont interdits du PR18+0700 au PR17+0870.e \u2014 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR18+0600 au PR18+0500.* La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h du PR18+0500 au PR17+0870.Les restrictions de circulations consisteront \u00e0 plusieurs alternats par feux tricolores successifs, de21h00 \u00e0 6h00, entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de 500m.Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au sch\u00e9maCF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.Les fermetures de voiries et les d\u00e9viations pour y palier sont les m\u00eames que lors de la phasepr\u00e9c\u00e9dente. '@ Circulation sur la RN 31 et en bidirectionnelle sur l'anneau sud du glratowe cr\u00e9ationdu demi-anneau Nord du giratoire et \u00e9largissement de la RN 31A compter du 16 octobre \u00e0 06h00 et estim\u00e9 jusqu''au 12 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 21h, des restrictions decirculations seront appliqu\u00e9es sur la RN 31 afin de r\u00e9aliser le demi-anneau Nord du giratoire.Sens Fismes vers Reims :\u00b0 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR17+0850 au PR18+0500.Sens Reims vers Fismes :e \u2014 Les d\u00e9passements sont interdits du PR18+0600 au PR17+0800.e \u2014 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR18+0500 au PR17+0800.Ces restrictions entra\u00eenent la fermeture de la rue de Soissons, I'impossibilit\u00e9 d'aller en directionde Muizon pour les usagers venant de la rue des Vautes et |'interdiction de prendre la rue desVautes pour les usagers venant de Reims.\n3/6\nDivers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arr\u00eat\u00e9 T24-422M Cr\u00e9ation giratoire de Muizon 12\nPour pallier ces fermetures, les d\u00e9viations suivantes seront mises en place :Pour les usagers venant de Fismes d\u00e9sirant emprunter la rue de Soissons :\u00b0 _ poursuivre vers Reims,e sortir \u00e0 la bretelle 1 de l'\u00e9changeur n\u00b03 pour retrouver les mentions de direction,\u00b0 fin de d\u00e9viation.Pour les usagers venant de Reims d\u00e9sirant aller \u00e0 Muizon (rue de Soissons) :\u00b0 sortir \u00e0 la bretelle 3 de l'\u00e9changeur n\u00b03 pour retrouver les mentions de direction,\u00b0 fin de d\u00e9viation.Pour les usagers venant de Reims d\u00e9sirant aller \u00e0 route de Rosnay :\u00b0 sortir \u00e0 Jonchery sur Vesle par la Rte Nationale, puis rejoindre la RN 31 en direction deReims via la rue de Branscourt puis la bretelle 1 de l'\u00e9changeur n\u00b02,\u00b0 fin de d\u00e9viation.Pour les usagers venant de la route de Rosnay et d\u00e9sirant aller \u00e0 Fismes :\u00b0 prendre la direction de Reims,\u00b0 sortir \u00e0 la bretelle 1 de l'\u00e9changeur n\u00b03 puis reprendre la RN en direction de Fismes 31 viala bretelle n\u00b02,\u00b0 fin de d\u00e9viation.@ Basculement de la circulation sur les deux demi - anneaux du giratoire de la RN 31A la suite de la phase pr\u00e9c\u00e9dente, estim\u00e9e du 12 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 21h00 jusqu'au 13 d\u00e9cembre2024 \u00e0 07h00, les restrictions de circulations consisteront \u00e0 plusieurs alternats par feux tricoloressuccessifs de 21h00 \u00e0 06h00 entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de500m.Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au sch\u00e9maCF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.Le sens de circulation Fismes vers Reims circule sur le demi-anneau sud jusqu'a la mise en serviceprovisoire. 'Le sens de circulation Reims vers Fismes circule sur le demi-anneau nord jusqu''\u00e0 la mise enservice provisoire.Les fermetures de voiries et les d\u00e9viations pour y palier sont les m\u00eames que lors de la phasepr\u00e9c\u00e9dente.@ Travaux au centre du giratoire et \u00eelot c\u00f4t\u00e9 Reims de la RN 31A la suite de la phase pr\u00e9c\u00e9dente, pour une dur\u00e9e d'une semaine et estim\u00e9e du 13 d\u00e9cembre2024 \u00e0 21h00 jusqu'au 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 06h00.Les restrictions de circulations consisteront en :Sens Fismes vers Reims :e La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR17+0850 au PR18+0500.Sens Reims vers Fismes :e \u2014 La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR18+0500 au PR17+0800.\n4/6\nDivers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arr\u00eat\u00e9 T24-422M Cr\u00e9ation giratoire de Muizon 13\nLes fermetures de voiries et les d\u00e9viations pour y palier sont les m\u00e9mes que lors de la phasepr\u00e9c\u00e9dente. '@ Travaux hors emprise du giratoire- Ces travaux au niveau des abords du giratoire auront lieu uniquementde nuit, pour une dur\u00e9e de8 nuits, sur la p\u00e9riode entre le 14 octobre et le 20 d\u00e9cembre.Les restrictions de circulations consisteront \u00e0 huit alternats par feux tricolores successifs de21h00 \u00e0 6h00 entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de 500m.Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au sch\u00e9maCF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire. |Les fermetures de voiries et les d\u00e9viations pour y palier sont les m\u00eames que lors de la phasepr\u00e9c\u00e9dente. ;@ Mise en circulation provisoire du giratoireLe carrefour giratoire situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Muizon au PR4+0240 est ouverttemporairement \u00e0 la circulation jusqu'a mise en service d\u00e9finitive.Les v\u00e9hicules abordant le carrefour depuis les quatre branches sont tenus de marquer un tempsd'arr\u00e9t afin de c\u00e9der le passage aux usagers circulant sur la RN 31.Ces dispositions sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des usagers par la pose de panneaux type AB3a.R\u00e9glementation en section courante sur la RN 31 :sens Fismes vers Reims :En amont du giratoire, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 80 km/h. Elle est limit\u00e9e \u00e0 70 Km/h \u00e0 partir duPR18+0386. 'sens Reims vers Fismes :En amont du giratoire, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h. Elle est limit\u00e9e \u00e0 80 Km/h \u00e0 partir du PR17+0983. 'ARTICLE 3:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, notamment la 8' partie \u00ab signalisation temporaire \u00bbapprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations duSETRA pour la partie fran\u00e7aise. 'La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de I'ensemble des di'spositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par l'entreprise SAS AK5 joignable au 06 17 72 14 35.Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par I'entreprise EUROVIA.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508. Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.\n5/6\nDivers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arr\u00eat\u00e9 T24-422M Cr\u00e9ation giratoire de Muizon 14\nARTICLE 5 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 6 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dede la Marne.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :.le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne,.le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Marne,. Le Sous-Pr\u00e9fet de Reims,. le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires de la Marne,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Marne,.le Directeur du S.D.I.S de la Marne, '. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de la Marne,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Marne,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,Mme la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord, -M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Reims - DIR Nord,M. le Maire de Muizon,DIRN/SPT/CPR.et A A i ST A A 2225\n\u00c0 Reims, le 25 septembre 2024 |Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de l'AGRE\nSolveigyMASSE\n6/6\nDivers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arr\u00eat\u00e9 T24-422M Cr\u00e9ation giratoire de Muizon 15\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-09-26-00018\nArr\u00eat\u00e9 DDT\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 16\nE|PREFET | Direction d\u00e9partementaledes territoireDE LA MARNE ection d\u00e9partementale des t sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SRER_PRR_2024_263_02Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire au droit \u00ab d'u\u00f1 chantier non courant \u00bb ex\u00e9cut\u00e9 en partie surle r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, 'et relatif aux travaux de r\u00e9fection ponctuelle de lacouche de roulement sur l'anneau du carrefour \u00e0 sens giratoire et de la couche de roulement dutourne-\u00e0-gauche vers l'A4 Paris, sur le territoire de La Veuve.\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,: -Officier de l''Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nal :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et r\u00e9gio-nales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9parte-ments;Vu le d\u00e9cretdu 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela Marne;Vu'le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste desroutes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et auto-routes;\n40, boulevard Anatole France - C$ 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du d\u00e9cretn\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales desroutes;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie - signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier natio-nal relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition \u00e9cologique en date du 02 f\u00e9vrier 2024 et fixant le calendrierdes jours \"hors chantiers\" pour l'ann\u00e9e 2024;Vu la demande du 11 septembre 2024 du Conseil d\u00e9partemental de la Marne et le compte rendu de lar\u00e9union sur site du 18 septembre 2024; .Vu l'avis favorable de l'escadron d\u00e9partemental de gendarmerie de la Marne du 16 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de La Veuve du 18 septembre2024 ;Vu l'avis favorable de la direction interd\u00e9partementale des routes est (DIR EST) du 19 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) du19 septembre 2024;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie Marne-Ardennes du20 septembre 2024 ;\nSur proposition de Monsieur te directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne :ARR\u00caTEARTICLE 1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont partie est ex\u00e9cut\u00e9e sur le r\u00e9seau routier national, porte r\u00e9glementation tempo-raire de la circulation durant les-travaux de r\u00e9fection ponctuelle de la couche de roulement de l'anneaudu carrefour\u00e0 sens giratoire RN44/A4/ Zone d''activit\u00e9s de La Veuve, et du tourne-\u00e0a-gauche RN44/A4/RD21, sur le territoire de La Veuve.Il d\u00e9finit les mesures de r\u00e9striction qui sont mises en \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glemen-tation en vigueur, et d\u00e9termine les mesures d'informations des usagers qui sont appliqu\u00e9es.Ce chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :Du PR 49+570 au PR 49+480 (anneau du carrefour \u00e0 sens giratoire)POINTS REP\u00c8RES -(PR) ;Du PR 49+000 au PR 48+900 (tourne-\u00e0-gauche)- Sens 1 : Bouy vers La VeuveSENS ;| ; Sens 2 : La Veuve vers BouySECTION ! Bidirectionnelle- R\u00e9fection ponctuelle de la couche de roulement de l'anneau du carrefour \u00e0NATURE DES TRAVAUX sens giratoire de la Veuve (RN44/A4/Zone d'activit\u00e9s de La Veuve)- R\u00e9fection de la couche de roulement du tourne-\u00e0-gauche (RN44/A4/RD21)\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 18\n' R\u00e9fection ponctuelle de l'anneau du carrefour \u00e0 sens giratoire et r\u00e9fection de la| couche de roulement du tourne-a-gauche vers A4 Paris :nuit du vendredi 27 au samedi 28 septembre 2024SYST\u00c8MED'EXPLOITATION - Fermeture des voies d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur N\u00b024 vers Metz et Paris sur l'Auto-route A4 avec mise en place de d\u00e9viations \u00b0- Fermeture de la voie de sortie La Veuve dans le sens Strasbourg/Paris del'\u00e9changeur N\u00b024 sur l'Autoroute A4 avec mise en place de d\u00e9viations- Fermeture de la RD21 dans le s\u00e8hs 1MISE ENPLACEPAR : Eiffage Route Nord Est \u2014 agence de REIMSSANEF - centre d'exploitation de Sainte-M\u00e9n\u00e9houldConseil d\u00e9partement de la Marne - CIP de Ch\u00e2lonsDIR Est - Point d'appui de Ch\u00e2\u00e4lons\n. SIGNALISATION!TEMP\u00d4RAIRE\nARTICLE 2Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous : Restrictions decirculation: Sortie La Veuve sensStrasbourg/Paris : ferm\u00e9e| report sur \u00e9changeur N\u00b025Saint-\u00c9tienne-au-Temple\npagneet Reims : Acc\u00e9s A4 Pa-ris et Strasbourg : ferm\u00e9sreport sur \u00e9changeur N\u00b025 .Saint-\u00c9tienne-au-Temple (ac-\nDe RN44 Ch\u00e2lons-en-Cham-\nc\u00e8s A4 Metz) et \u00e9changeur deCormontreuil (acc\u00e8s A4 Paris-\nLimitation \u00e0 30km/h sur toute\nDe RD21 : D\u00e9viation de Bouyvia RD994 Reims et RD994/RD977 Ch\u00e2lons-en-Cham-\nPhase. Travaux Dur\u00e9es et PR et SENS A.S\u2014y_st'\u00e8r'n\u00e8| Dates indicatives d'exploitation1 R\u00e9fection ' i De A4ponctuelle ; circulationcouche de 1 nuit RN44 interdite :roulement _ sens 1 et2anneau du gi- du anneau int\u00e9rieurratoire vendredi 27 du PR49+570 au SUr l'ensembleav PR48+900 du giratoire ims| * samedi 28 . - et. ., r\u00e9fection ' arineau exterieurcouche de septembre 2024 entre sortieroulement ' de 20h00 \u00e0 06h00 etourne-\u00e0- entr\u00e9e A4 _gauche Metz-Nancy Reims-Troyes)\n| la zone de travauxRD21sensi |ferm\u00e9e\u00e0 la cir- |culation depuis| Eo\u00fby pagneIntersection RN44/Echangeur N\u00b024 A4 Paris/RD21 :Limitation \u00e0 30 km/h du vendredi 27 septembre 2024 - 20h00 \u00e0 la fin des travaux\nARTICLE 3Itin\u00e9raires de d\u00e9viation giratoire de Bouy vers Reims et A4/RN44 :- En directionde Reims : au giratoire de Bouy RD21/RD994, les usagers suivront la direction de Reims viala RD994.- En direction.de Ch\u00e2lons-en-Champagne/A4 ; augiratoire de Bouy RD21/RD994, les usagers continue-ront sur la RD994 vers Sedan puis la RD977 en direction de I'A4 et Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 19\nItin\u00e9raire de d\u00e9viation A4 : .En provenance de Strasbourg, la sortie N\u00b024 La Veuve est ferm\u00e9e, les usagers devront emprunterl'\u00e9changeur n\u00b025 de Saint-Etienne-au-Temple.Pour rejoindre l'autoroute A4 de la RN44 :- En direction de l'A4 METZ: de la RN44 (sens Relms/Chalons-en-Champagne) les usagers suivront la di-rection de l'A4 Metz vers l'\u00e9changeur de Saint-Etienne-au-Temple.- En direction de l'A4-A26 PARIS-REIMS-TROYES: de la RN44 (sens Ch\u00e2lons-en--Champagne/Reims), lesusagers continueront en direction de Reims vers l'\u00e9change\u00fcr de Cormontreuil.Sortie zone d'activit\u00e9s :Les usagers sortant de la zone d'activit\u00e9s au niveau du carrefour\u00e0 sens giratoire RN44/A4/RD21 devrontemprunter la RD21 en direction de Bouy. '\nARTICLE 4La signalisation du chantier seraconforme\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la si-gnalisation des routes et des autoroutes et ses.arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 I'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantler(routes bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9ci-fiques (SETRA, CERTU).La signalisation temporaire du chantier sera \u00e0 la charge de l'entreprise effectuant les travaux.La signalisation et l'entretien relatifs aux itin\u00e9raires de d\u00e9viation et de restriction sont \u00e0 la charge de laSANEF pour l'A4, la DIR EST pour la RN44 et du Conseil d\u00e9partemental de la Marn\u00f1e pour-les RD21,RD977 et RD994.\nARTICLE Sinformation des clients/usagers :Sur autoroute, en section_cour\u00e0nte : des messages d'information sont diffus\u00e9s sur la radio 107.7 FM et af-fich\u00e9s sur les panneaux.\u00e0 messages variables (PMV).Sur le r\u00e9seau national et d\u00e9partemental : un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 dans les journaux lo-caux et des panneaux d'informations annon\u00e7ant les.travaux mis en place en amont du chantier.\n' ARTICLE 6Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8gle-ments en vigueur.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr).\nARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est valable du vendredi 27 septembre 2024 20h00 au samedi 28 septembre 202406h00.Les dispositions d'exploitation de la circulation cessent \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par lalev\u00e9e de la signalisation.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 20\nARTICLE 9Ce chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :* pPublication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes concern\u00e9es par les travauxou d\u00e9viation ;* affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux;* mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 10Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 27 septembre 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;M. le directeur interd\u00e9partemental des routes est (DIREst) ;M. le directeur des services du conseil d\u00e9partemental ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF \u00e0 Senlis ;M: le directeur du r\u00e9seau SANEF Est.dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le sous-directeurde la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 ;M. le commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense nord-est ;M. le directeur du service d'aide m\u00e9dicale urgente de la Marne;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.\nCh\u00e2lons-en\u2014ChamPagne' le 24 SEP 2\"2'Le Pr\u00e9fet de la Marne,/d \u00c0Henri PR\u00c9VOST\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00018 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 21\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-09-26-00002\nAP DREAL BOUCHATS 1\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00002 - AP DREAL BOUCHATS 1 22\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement!'- et du logement Grand EstPREFET Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la MarneLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2024-APC-172-IC\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIREportant modification de l'autorisation environnementale d'exploiter une installation deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du ventpar la Soci\u00e9t\u00e9 SARL Parc \u00e9olien des BouchatsParc \u00e9olien les Bouchats 3sur le territoire de la commune de ThaasLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L181-14, R.181-45, R.512-69 et R.515-101\u00e0 R.515-109 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9rieldu 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoireet les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011, et sa version actualis\u00e9e, relatif aux installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation autitre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement et notamment son article 12 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale d'exploiter n\u00b0 2019-AU-136-IC du 7 octobre2019, autorisant le Parc \u00e9olien Les Bouchats 3 \u00e0 Thaas ;Vu le porter \u00e0 connaissance de l'exploitant du 16 mai 2024, pr\u00e9sentant le dispositif dynamique ded\u00e9tection et de bridage chiropt\u00e8res ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand-Est en date du 12juillet 2024;\n*Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 le 25 juillet 2024 \u00e0 la connaissance dup\u00e9titionnaire ;Vu les observations sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur en date du 2 ao\u00fbt 2024.\nConsid\u00e9rant que le parc \u00e9olien des Bouchats 3 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la rubrique2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTei : 03 26 70 80 00\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00002 - AP DREAL BOUCHATS 1 23\nConsid\u00e9rant que ces modifications ne sont pas de nature a modifier les \u00e9tudes d'impact et de dangersdu dossier initial de demande d'autorisation ;Consid\u00e9rant que la mise en place d'un dispositif d'asservissement de fonctionnement des \u00e9oliennes estde nature \u00e0 limiter les impacts sur les chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que les mesures propos\u00e9es par l'exploitant consistent \u00e0 modifier le bridage des \u00e9oliennesen tenant compte de la mise en place d'un syst\u00e8me de relev\u00e9s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle des chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que cette modification du bridage, compte tenu des analyses fournies par le p\u00e9titionnaire,ne d\u00e9t\u00e9riore pas la protection des chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que la demande de modification de prescriptions de l'exploitant est jug\u00e9e recevable parl'inspection de l'environnement;Consid\u00e9rant que dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites, il y a lieu de modifier l'article 8.2 del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-AU-136-IC du 7 octobre 2019 susvis\u00e9 relatif au bridage pour les chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que ces dispositions doivent \u00eatre fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire conform\u00e9ment \u00e0l'article R181-45 du Code de I'environnement.\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Champ d'applicationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-AU-136-IC du 7 octobre 2019 pour le Parc \u00e9olien Les Bouchats 3- \u00e0 Thaas,d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Parc \u00e9olien des Bouchats, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 boulevard Montmartre -75009 PARIS, est modifi\u00e9 selon les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Bridage en faveur des chiropt\u00e8resLes dispositions de la partie \u00ab Protection des chiropt\u00e8res / avifaune \u00bb de l'article 8.2 de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2019-AU-136-IC du 7 octobre 2019 sont remplac\u00e9es par ce qui suit :Les allumages automatiques en pied d'\u00e9olienne sont neutralis\u00e9s la nuit.Les \u00e9ventuelles cavit\u00e9s au niveau des nacelles sont ferm\u00e9es pour \u00e9viter toute entr\u00e9e de chiropt\u00e8res.La plateforme de maintenance autour des \u00e9oliennes est stabilis\u00e9e afin d'\u00e9viter d'attirer des insectes.La couleur du poste de livraison et son habillage favorisent son insertion dans le paysage.Autant que possible les chemins d'acc\u00e8s menant aux a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs ne sont pas bitum\u00e9s et sontr\u00e9guli\u00e8rement entretenus par l'exploitant.Mise en \u0153uvre d'un dispositif de r\u00e9gulation dynamiqueLe parc dispose d'un syst\u00e8me de r\u00e9gulation nocturne automatis\u00e9e des \u00e9oliennes combinant uneapproche pr\u00e9dictive et une mesure en temps r\u00e9el de |'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res \u00e0 hauteur de nacelles.L'objectif de ce dispositif est de cibler la p\u00e9riode de r\u00e9gulation nocturne des \u00e9oliennes sur les plagesd'activit\u00e9 effective des chiropt\u00e8res.Le syst\u00e8me est op\u00e9rationnel du 1 avril au 31 octobre inclus, chaque nuit de 1 heure avant le coucher dusoleil jusque 1 heure apr\u00e8s le lever du soleil. Il permet de r\u00e9guler l'ensemble des \u00e9oliennes du parc.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00002 - AP DREAL BOUCHATS 1 24\nSvivi environnemental accompagnant le d\u00e9ploiement du dispositifDurant l'ann\u00e9e de la premi\u00e8re campagne de mise en \u0153uvre du dispositif, l'exploitant met en place unsuivi environnemental permettant de v\u00e9rifier son efficacit\u00e9 en tant que mesure de r\u00e9duction de lamortalit\u00e9 sur les chiropt\u00e8res. Ce suivi environnemental doit permettre d'estimer la mortalit\u00e9 r\u00e9siduelledes chiropt\u00e8res. La corr\u00e9lation des donn\u00e9es d'activit\u00e9, enregistr\u00e9es \u00e0 hauteur de nacelle avec lesdonn\u00e9es des relev\u00e9s de suivi de la mortalit\u00e9 et les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse de vent,temp\u00e9rature et tout autre parametre pertinent), permet de valider l'efficacit\u00e9 et le param\u00e9trage dusyst\u00e8me de r\u00e9gulation. Ce suivi est en outre conforme a\u00fb protocole.de suivi environnemental reconnupar le minist\u00e8re charg\u00e9 des installations class\u00e9es.\u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettreet moyen de contr\u00f4leLe dimensionnement du dispositif et le protocole du suivi environnemental sont transmis avant leurmise en \u0153uvre \u00e0 l'inspection de l'environnement. \u00c0 l'issue de cette premi\u00e8re campagne de mise en\u0153uvre du dispositif de r\u00e9gulation dynamique, un rapport de synth\u00e8se est r\u00e9alis\u00e9.Celui-ci pr\u00e9sente :- l'ensemble des param\u00e8tres du syst\u00e8me de r\u00e9gulation ;- le bilan de son fonctionnement (d\u00e9tail des param\u00e8tres mesur\u00e9s et des plages d'arr\u00eat des\u00e9oliennes) ;- les r\u00e9sultats des suivis environnementaux men\u00e9s ;- les conclusions quant \u00e0 l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 du dispositif;- _ les \u00e9ventuelles propositions d'optimisation.Il propose \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures correctrices adapt\u00e9es en cas d'impacts r\u00e9siduelsnotables des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sur les chirbpt\u00e8res Ce rapport est transmis \u00e0 l'inspection del'environnement dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la fin des inventaires. En fonction des r\u00e9sultats obtenus,le dimensionnement et les modalit\u00e9s du param\u00e9trage de .la mesure pourront \u00eatre optimis\u00e9s ourenforc\u00e9s sur la base d'un commun accord entre l'exploitant et les services de la DREAL, pr\u00e9alablement\u00e0 la seconde campagne de mise en \u0153uvre du dispositif. Par la suite au long de l'exploitation du parc\u00e9olien, suivant les conditions de r\u00e9gulation cit\u00e9es pr\u00e9alablement, des am\u00e9liorations techniques dudlsposmf pourront \u00eatre envisag\u00e9es sur la proposition de l'exploitant et la validation de la DREAL GrandEst. L'exploitant tient\u00e0 disposition de l'inspection de l'environnement les enreg|strementsJustlflant les'p\u00e9riodes d'arr\u00e9t des \u00e9oliennes en lien avec la pr\u00e9servation des chauves-souris.Article 3 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9edevant la Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois \u2014 CS 50015 - 54035 NANCYCedex (soit par courrier soit par le biais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;2\u00b0 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es, en raison des inconv\u00e9nientsou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication et de l'affichage de cette d\u00e9cision. |Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00002 - AP DREAL BOUCHATS 1 25\npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs 3 compter de ladate d'envoi du recours administratif ou de d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.Article 4 : Ex\u00e9cution et diffusionMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne, Monsieur le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est, charg\u00e9 de l'Inspection desinstallations class\u00e9es, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoir\u00e9s de la Marne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de veiller\u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie sera adress\u00e9e pourinformation \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Marne de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), au Serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, \u00e0 la Direction de l'Agence de l'eau, ainsi qu'a Monsieur leMaire de Thaas, qui en donnera communication \u00e0 son conseil municipal.Notification en sera faite, sous pli recommand\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARL Parc \u00e9olien des Bouchats sise 16boulevard Montmartre - 75009 PARIS.Monsieur le Maire de Thaas proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage en mairie de l'arr\u00eat\u00e9 pendant u\u00f1 mois. A l'issue dece d\u00e9lai, il dressera un proc\u00e8s-verbal des formalit\u00e9s d'affichage et une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera conserv\u00e9een mairie aux fins d'information de toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui, par ailleurs, pourra en obtenir unecopie sur demande adress\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Marne.Un avis sera diffus\u00e9 dans un journal du d\u00e9partement de la Marne par les soins de la Directiond\u00e9partementale des territoires, aux frais du p\u00e9titionnaire, de fa\u00e7on\u00e0lndlquer au public que le textecomplet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition, soit en mairie de Thaas, soit \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledes territoires de la Marne. Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera pubhe sur le site internet des services de I'Etat dans la Marne pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois. Chalons-en-Champagne, le {7 SEP. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n-\nHenri PR\u00c9VOST\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00002 - AP DREAL BOUCHATS 1 26\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-09-26-00003\nAP DREAL BOUCHATS 2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00003 - AP DREAL BOUCHATS 2 27\nDirection r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagementE et du logement Grand EstPDl\u00c8EI\u0152-II-VIARNE Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la MarneTt Direction d\u00e9partementale des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2024-APC-171-IC\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIREportant modification de l'autorisation environnementale d'exploiter une installation deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du ventpar la Soci\u00e9t\u00e9 SARL Parc \u00e9olien des Bouchats- Parc \u00e9olien les Bouchats 2sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin et de Thaas\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L181-14, R181-45, R.512-69 et R.515-101\u00e0 R.515-109 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoireet les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011, et sa version actualis\u00e9e, relatif aux installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation autitre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement et notamment son article 12 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale d'exploiter n\u00b0 2019-AU-135-IC du 7 octobre2019, autorisant le parc \u00e9olien Les Bouchats 2 \u00e0 Saint-Saturnin et Thaas ;\nxVu le porter \u00e0 connaissance de l'exploitant du 16 mai 2024, pr\u00e9sentant le dispositif dynamique ded\u00e9tection et de bridage chiropt\u00e8res ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand-Est en date du 12 juillet 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 le 25 juillet 2024 \u00e0 la connaissance dup\u00e9titionnaire ;Vu les observations sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur en date du 2 ao\u00fbt 2024.\nConsid\u00e9rant que le Parc \u00e9olien des Bouchats 2 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la rubrique2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\n'40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00003 - AP DREAL BOUCHATS 2 28\nConsid\u00e9rant que ces modifications ne sont pas de nature \u00e0 modifier les \u00e9tudes d'impact et de dangersdu dossier initial de demande d'autorisation;Consid\u00e9rant que la mise en place d'un dispositif d'asservissement de fonctionnement des \u00e9oliennes estde nature \u00e0 limiter les impacts sur les chiropt\u00e8res;Consid\u00e9rant que les mesures propos\u00e9es par l'exploitant consistent \u00e0 modifier le bridage des \u00e9oliennesen tenant compte de la mise en place d'un syst\u00e8me de relev\u00e9s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle des chiropt\u00e8res;Consid\u00e9rant que cette modification du bridage, compte tenu des analyses fournies par le p\u00e9titionnaire,ne d\u00e9t\u00e9riore pas la protection des chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que la demande de modification de prescriptions de l'exploitant est jug\u00e9e recevable parl'inspection de l'environnement; -Consid\u00e9rant que dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites, il y a lieu de modifier l'article 8.2 del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-AU-135-IC du 7 octobre 2019 susvis\u00e9 relatif au bridage pour les chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que ces dispositions doivent \u00eatre fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire c\u00f4nform\u00e9r_nent al'article R181-45 du Code de l'environnement.\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Champ d'applicationL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-AU-135-IC du 7 octobre 2019 concernant le Parc \u00e9olien Les Bouchats2 \u00e0Saint-Saturnin et Thaas, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARL Parc \u00e9olien des Bouchats, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e916 boulevard Montmartre - 75009 PARIS, est modifi\u00e9 selon les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Bridage en faveur des chiropt\u00e8resLes dispositions de la partie \u00ab Protection des chiropt\u00e8res / avifaune \u00bb de l'article 8.2 de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2019-AU-135-IC du 7 octobre 2019 sont remplac\u00e9es par ce qui suit :Les allumages automatiques en pied d'\u00e9olienne sont neutralis\u00e9s la nuit.Les \u00e9ventuelles cavit\u00e9s au niveau des nacelles sont ferm\u00e9es pour \u00e9viter toute entr\u00e9e de chiropt\u00e8res.La plateforme de maintenance autour des \u00e9oliennes est stabilis\u00e9e afin d'\u00e9viter d'attirer des insectes.La couleur du poste de livraison et son habillage favorisent son insertion dans le paysage.Autant que p055|ble les chemins d'acc\u00e8s menant aux a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs ne sont pas bitum\u00e9s et sontr\u00e9guli\u00e8rement entretenus par l'exploitant.Mise en \u0153uvre d'un dispositif de r\u00e9gulation dynamiqueLe parc dispose d'un syst\u00e8me de r\u00e9gulation nocturne automatis\u00e9e des \u00e9oliennes combinant uneapproche pr\u00e9dictive et une mesure en temps r\u00e9el de l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res \u00e0 hauteur de nacelles.L'objectif de ce dispositif est de cibler la p\u00e9riode de r\u00e9gulation nocturne des \u00e9oliennes sur les plagesd'activit\u00e9 effective des chiropt\u00e8res.Le syst\u00e8me est op\u00e9rationnel du 1\u00b0' avril au 31 octobre inclus, chaque nuit de 1 heure avant le coucher dusoleil jusque 1 heure apres le lever du soleil. Il permet de r\u00e9guler l'ensemble des \u00e9oliennes du parc.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00003 - AP DREAL BOUCHATS 2 29\nSuivi environnemental accompagnant le d\u00e9ploiement du dispositifDurant l'ann\u00e9e de la premi\u00e9re campagne de mise en ceuvre du dispositif, l'exploitant met en place unsuivi environnemental permettant de v\u00e9rifier son efficacit\u00e9 en tant que mesure de r\u00e9duction de lamortalit\u00e9 sur les chiropt\u00e8res. Ce suivi environnemental doit permettre d'estimer la mortalit\u00e9 r\u00e9siduelledes chiropt\u00e8res. La corr\u00e9lation des donn\u00e9es d'activit\u00e9, enregistr\u00e9es \u00e0 hauteur de nacelle avec lesdonn\u00e9es des relev\u00e9s de suivi de la mortalit\u00e9 et les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse de vent,temp\u00e9rature et tout autre param\u00e8tre pertinent), permet de valider l'efficacit\u00e9 et le param\u00e9trage dusyst\u00e8me de r\u00e9gulation. Ce suivi est en outre conforme au protocole de suivi environnemental reconnupar le minist\u00e8re charg\u00e9 des installations class\u00e9es.\u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre et moyen de contr\u00f4leLe dimensionnement du dispositif et le protocole du suivi environnemental sont transmis avant leurmise en \u0153uvre \u00e0 l'inspection de l'environnement. \u00c0 l'issue de cette premi\u00e8re campagne de mise en\u0153uvre du dispositif de r\u00e9gulation dynamique, un rapport de synth\u00e8se est r\u00e9alis\u00e9.Celui-ci pr\u00e9sente :- l'ensemble des param\u00e8tres du syst\u00e8me de r\u00e9gulation ;- le bilan de son fonctionnement (d\u00e9tail des param\u00e8tres mesur\u00e9s et des plages d'arr\u00eat des\u00e9oliennes) ;- les r\u00e9sultats des suivis environnementaux men\u00e9s ;- les conclusions quant \u00e0 l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 du dispositif;- les \u00e9ventuelles propositions d'optimisation.Il propose \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures correctrices adapt\u00e9es en cas d'impacts r\u00e9siduelsnotables des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sur les chiropt\u00e8res. Ce rapport est transmis \u00e0 l'inspection del''environnement dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la fin des inventaires. En fonction des r\u00e9sultats obtenus,le dimensionnement et les modalit\u00e9s du param\u00e9trage de la mesure pourront \u00eatre optimis\u00e9s ourenforc\u00e9s sur la base d'un commun accord entre l'exploitant et les services de la DREAL, pr\u00e9alablement\u00e0 la seconde campagne de mise en \u0153uvre du dispositif. Par la suite au long de l'exploitation du parc\u00e9olien suivant les conditions de r\u00e9gulation cit\u00e9es pr\u00e9alablement, des am\u00e9liorations techniques dudispositif pourront \u00eatre envisag\u00e9es sur la proposition de l'exploitant et la validation de la DREAL GrandEst. L'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection de l'environnement les enregistrements justifiant lesp\u00e9riodes d'arr\u00eat des \u00e9oliennes en lien avec la pr\u00e9servation des chauves-souris.Article 3 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9edevant la Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois \u2014- CS 50015 \u2014 54035 NANCYCedex (soit par courrier soit par le biais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es, en raison des inconv\u00e9nientsou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication et de l'affichage de cette d\u00e9cision.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e9reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nANConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00003 - AP DREAL BOUCHATS 2 30\npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de ladate d'envoi du recours administratif ou de d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.Article 4 : Ex\u00e9cution et diffusionMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne, Monsieur le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est, charg\u00e9 de l'Inspection desinstallations class\u00e9es, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Une copie sera adress\u00e9e pourinformation \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Marne de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), au Serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, \u00e0 la Direction de l'Agence de l'eau, ainsi qu'\u00e0 Madame leMaire de Saint-Saturnin et Monsieur le Maire de Thaas, qui en donneront communication \u00e0 leursconseils municipaux.Notification en sera faite, sous pli recommand\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARL Parc \u00e9olien des Bouchats sise 16boulevard Montmartre \u2014 75009 PARIS. 'Madame le Maire de Saint-Saturnin et Monsieur le Maire de Thaas proc\u00e9deront \u00e0 l'affichage en mairie del'arr\u00eat\u00e9 pendant un mois. A I'issue de ce d\u00e9lai, ils dresseront un proc\u00e8s-verbal des formalit\u00e9s d'affichageet une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera conserv\u00e9een mairie aux fins d'information de toute personne int\u00e9ress\u00e9equi, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adress\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires de la Marne.Un avis sera diffus\u00e9 dans un journal du d\u00e9partement de la Marne par les soins de la Directiond\u00e9partementale des territoires, aux frais du p\u00e9titionnaire, de fa\u00e7on \u00e0 indiquer au public que le textecomplet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition, soit en mairies de Saint-Saturnin ou de Thaas, soit \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires de la Marne. Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois. Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 17 SEP, 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nLS eHenri PREVOST\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00003 - AP DREAL BOUCHATS 2 31\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-09-26-00004\nAP DREAL BOUCHATS 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00004 - AP DREAL BOUCHATS 3 32\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagementP'I;_I;ET et du logement Grand EstDE LA MARNE Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la MarneLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2024-APC-170-IC\n| ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIREportant modification de l'autorisation environnementale d'exploiter une installation deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du ventpar la Soci\u00e9t\u00e9 SARL Parc \u00e9olien des BouchatsParc \u00e9olien les Bouchats 1sur le territoire des communes de Granges-sur-Aube et de Marsangis\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L181-14, R181-45, R.512-69 et R.515-101\u00e0 R.515-109 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoireet les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011, et sa version actualis\u00e9e, relatif aux installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation autitre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement et notamment son article 12 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale d'exploiter n\u00b0 2019-AU-134-IC du 7 octobre2019, autorisant le Parc \u00e9olien Les Bouchats1 \u00e0 Granges-sur-Aube et Marsangis ;Vu le porter \u00e0 connaissance de l'exploitant du 16 mai 2024, pr\u00e9sentant le dispositif dynamique ded\u00e9tection et de bridage chiropt\u00e8res ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 12juillet 2024;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 le 25 juillet 2024 \u00e0 la connaissance dup\u00e9titionnaire ;Vu les observations sur ce projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur en date du 2 ao\u00fbt 2024.\nConsid\u00e9rant que le Parc \u00e9olien Les Bouchats 1 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de I'autorisation au titre de la rubrique2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00004 - AP DREAL BOUCHATS 3 33\nConsid\u00e9rant que ces modifications ne sont pas de nature a modifier les \u00e9tudes d'impact et de dangersdu dossier initial de demande d'autorisation ;Consid\u00e9rant que la mise en place d'un dispositif d'asservissement de fonctionnement des \u00e9oliennes estde nature \u00e0 limiter les impacts sur les chiropt\u00e8res ; 'Consid\u00e9rant que les mesures propos\u00e9es par |'exploitant consistent \u00e0 modifier le bridage des \u00e9oliennesen tenant compte de la mise en place d'un syst\u00e8me de relev\u00e9s de l'activit\u00e9 r\u00e9elle des chiropt\u00e8res;Consid\u00e9rant que cette modification du bridage, compte tenu des analyses fournies par le p\u00e9titionnaire,ne d\u00e9t\u00e9riore pas la protection des chiropt\u00e8res;Consid\u00e9rant que la demande de modification de prescriptions de l'exploitant est jug\u00e9e recevable parl'inspection de l'environnement;Consid\u00e9rant que dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites, il y a lieu de modifier l'article 8.2 del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-AU-134-IC du 7 octobre 2019 susvis\u00e9 relatif au bridage pour les chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que ces dispositions doivent \u00eatre fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire conform\u00e9ment \u00e0l'article R181-45 du Code de I'environnement.\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Champ d'applicationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-AU-134-IC du 7 octobre 2019 concernant le Parc \u00e9olien Les Bouchats 1 \u00e0Granges-sur-Aube et Marsangis, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARL Parc \u00e9olien des Bouchats, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 16 boulevard Montmartre - 75009 PARIS, est modifi\u00e9 selon les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Bridage en faveur des chiropt\u00e8resLes dispositions de la partie \u00ab Protection des chiropt\u00e8res / avifaune \u00bb de l'article 8.2 de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2019-AU-134-IC du 7 octobre 2019 sont remplac\u00e9es par ce qui suit :Les allumages automatiques en pied d'\u00e9olienne sont neutralis\u00e9s la nuit.Les \u00e9ventuelles cavit\u00e9s au niveau des nacelles sont ferm\u00e9es pour \u00e9viter toute entr\u00e9e de chiropt\u00e8res.La plateforme de maintenance autour des \u00e9oliennes est stabilis\u00e9e afin d'\u00e9viter d'attirer des insectes.La couleur du poste de livraison et son habillage favorisent son insertion dans le paysage.Autant que possible les chemins d'acc\u00e9s menant aux a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs ne sont pas bitum\u00e9s et sontr\u00e9guli\u00e8rement entretenus par l'exploitant.Mise en \u0153uvre d'un dispositif de r\u00e9gulation dynamiqueLe parc dispose d'un syst\u00e8me de r\u00e9gulation nocturne automatis\u00e9e des \u00e9oliennes combinant uneapproche pr\u00e9dictive et une mesure en temps r\u00e9el de l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res \u00e0 hauteur de nacelles.L'objectif de ce dispositif est de cibler la p\u00e9riode de regulatlon nocturne des \u00e9oliennes sur les plagesd'activit\u00e9 effective des chiropt\u00e8res.Le syst\u00e8me est op\u00e9rationnel du 1\u00b0' avril au 31 octobre inclus, chaque nuit de 1 heure avant le coucher dusoleil jusque 1 heure apr\u00e8s le lever du soleil. Il permet de r\u00e9guler l'ensemble des \u00e9oliennes du parc.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00004 - AP DREAL BOUCHATS 3 34\nSuivi environnemental accompagnant le d\u00e9ploiement du dispositifDurant l'ann\u00e9e de la premi\u00e8re campagne de mise en \u0153uvre du dispositif, l'exploitant met en place unsuivi environnemental permettant de v\u00e9rifier son efficacit\u00e9 en tant que mesure de r\u00e9duction de lamortalit\u00e9 sur les chiropt\u00e8res. Ce suivi environnemental doit permettre d'estimer la mortalit\u00e9 r\u00e9siduelledes chiropt\u00e8res. La corr\u00e9lation des donn\u00e9es d'activit\u00e9, enregistr\u00e9es\u00e0 hauteur de nacelle avec lesdonn\u00e9es des relev\u00e9s de suivi de la mortalit\u00e9 et les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse de vent,temp\u00e9rature et tout autre param\u00e8tre pertinent), permet de valider l'efficacit\u00e9 et le param\u00e9trage dusyst\u00e8me de r\u00e9gulation. Ce suivi est en outre conforme au protocole de suivi environnemental reconnupar le minist\u00e8re charg\u00e9 des installations class\u00e9es.\u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre et moyen de contr\u00f4leLe dimensionnement du dispositif et le protocole du suivi environnemental sont transmis avant leurmise en \u0153uvre \u00e0 l'inspection de l'environnement. A l'issue de cette premi\u00e8re campagne de mise en\u0153uvre du dispositif de r\u00e9gulation dynamique, un rapport de synth\u00e8se est r\u00e9alis\u00e9.Celui-ci pr\u00e9sente :- l'ensemble des param\u00e8tres du syst\u00e8me de r\u00e9gulation ;- le bilan de son fonctionnement (d\u00e9tail des param\u00e8tres mesur\u00e9s et des plages d'arr\u00eat des\u00e9oliennes) ;- les r\u00e9sultats des suivis environnementaux men\u00e9s ;- les conclusions quant \u00e0 l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 du dispositif;- les \u00e9ventuelles propositions d'optimisation.Il propose \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures correctrices adapt\u00e9es en cas d'impacts r\u00e9siduelsnotables des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sur les chiropt\u00e8res. Ce rapport est transmis \u00e0 l'inspection del'environnement dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la fin des inventaires. En fonction des r\u00e9sultats obtenus,le dimensionnement et les modalit\u00e9s du param\u00e9trage de la mesure pourront \u00eatre optimis\u00e9s ourenforc\u00e9s sur la base d''un commun accord entre l'exploitant et les services de la DREAL, pr\u00e9alablement\u00e0 la seconde campagne de mise en \u0153uvre du dispositif. Par la suite, au long de l'exploitation du parc\u00e9olien suivant les conditions de r\u00e9gulation cit\u00e9es pr\u00e9alablement, des am\u00e9liorations techniques dudispositif pourront \u00eatre envisag\u00e9es sur la proposition de l'exploitant et la validation de la DREAL GrandEst. L'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection de l'environnement les enregistrements justifiant les\" p\u00e9riodes d'arr\u00eat des \u00e9oliennes en lien avec la pr\u00e9servation des chauves-souris.Article 3 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9edevant la Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - CS 50015 - 54035 NANCYCedex (soit par courrier soit par le biais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr) :1\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es, en raison des inconv\u00e9nientsou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication et de l'affichage de cette d\u00e9cision. |Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00e9tre adress\u00e9e\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00004 - AP DREAL BOUCHATS 3 35\npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de ladate d'envoi du recours administratif ou de d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.Article 4 : Ex\u00e9cution et diffusionMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne, Monsieur le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est, charg\u00e9 de l'Inspection desinstallations class\u00e9es, Monsieur le Directeur-d\u00e9partemental des territoires de la Marne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie sera adress\u00e9e pourinformation \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Marne de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), au Serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, \u00e0 la Direction de l'Agence de l'eau, ainsi qu'a Madame leMaire de Granges-sur-Aube et Monsieur le Maire de Marsangis, qui en donneront communication \u00e0leurs conseils municipaux.'\nNotification en sera faite, sous pli recommand\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARL Parc \u00e9olien des Bouchats sise 16boulevard Montmartre \u2014 75009 PARIS.Madame le Maire de Granges-sur-Aube et Monsieur le Maire de Marsangis proc\u00e9deront \u00e0 l'affichage enmairie de l'arr\u00eat\u00e9 pendant un mois. A l'issue de ce d\u00e9lai, ils dresseront un proc\u00e8s-verbal des formalit\u00e9sd'affichage et une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera conserv\u00e9e en mairie aux fins d'information de toute personneint\u00e9ress\u00e9e qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adress\u00e9e \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires de la Marne.Un avis sera diffus\u00e9 dans un journal du d\u00e9partement de la Marne par les soins de la Directiond\u00e9partementale des territoires, aux frais du p\u00e9titionnaire, de fa\u00e7on \u00e0 indiquer au public que ie textecomplet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition, soit en mairies de Granges-sur-Aube ou de Marsangis, soit \u00e0la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Marne. Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois. Ch\u00e2lons-en-Champagne,le \u2014 17 SEP, 2024\nLe Pr\u00e9fet,J/\\Henri PR\u00c9VOST\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-09-26-00004 - AP DREAL BOUCHATS 3 36","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2025-09-16T12:13:58+00:00","id":"e2ce30a741d176b0affd2513d8832c9fe2567acea12d0fc2f23c199f886d7905","name":"RAA n\u00b051-2024-043 du 26 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-26T09:41:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/46115/333990/file/recueil-51-2024-043-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}