{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-139\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour la Direction \u00c9tat  (4 pages) Page 3\n31-2025-03-03-00005 - D\u00c9CISION portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nd\u00e9partement de la performance financi\u00e8re, des achats et de la\nconformit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation interr\u00e9gionale Sud du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la justice  (2 pages) Page 8\n31-2025-03-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des responsables de\nservice (2 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-03-00003\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour la Direction \u00c9tat \nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la Direction \u00c9tat 3\n3 FREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques Toulouse, le 02 | 03 | 7202Sd'Occitanie et du d\u00e9partement de laHaute-GaronneP\u00f4le strat\u00e9gie \u2014 Affaires r\u00e9gionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9M\u00e9l. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIflorine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 05 6110 68 45\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la Direction Etat\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partementde la Haute-Garonne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; \u00bbVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1021 du 30 juillet 2021 art-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques deMidi-Pyr\u00e9n\u00e9es et de la Haute-Garonne ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur g\u00e9n\u00e9ral desfinances publiques, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie et dud\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment etsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e auxpersonnes dont la liste suit. |\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la Direction \u00c9tat 4\ne Division des affaires juridiques et du contentieuxUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux, ducontr\u00f4le de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accord\u00e9e \u00e0 M. PascalROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division.Les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Mme Nathalie PORTA-BONETE et Mme Anne REY-CATHALA,inspectrices divisionnaires des finances publiques.\ne Division du contr\u00f4le fiscalUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division du contr\u00f4le fiscal, et des affaires qui s'yrattachent est accord\u00e9e \u00e0 M. Laurent KOHLER, administrateur des finances publiques adjoint, chef dela division et \u00e0 Mme B\u00e9atrice GONZALES, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est \u00e9galement accord\u00e9e en mati\u00e8re d'interlocutiond\u00e9partementale ou de recours hi\u00e9rarchique d\u00e9partemental a: |- M. Jean-Marc LOPEZ administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division durecouvrement forc\u00e9- M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division des affairesjuridiques\ne Division du recouvrement forc\u00e9Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division du recouvrement forc\u00e9 et des affaires quis'y rattachent est accord\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint,chef de la division et Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.\ne Division d\u00e9penses et comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tatUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division d\u00e9pense et comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et desaffaires qui s'y rattachent est accord\u00e9e \u00e0 Mme Carole LACOUT, administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la division d\u00e9pense et comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.Les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques,responsable du d\u00e9partement comptabilit\u00e9 et autres op\u00e9rations de l'\u00c9tat de la division d\u00e9pense etcomptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et \u00e0 Mme Jos\u00e9phine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des financespubliques, responsable du d\u00e9partement d\u00e9pense de l'\u00c9tat.\nD\u00e9partement d\u00e9pense \u00c9tatMme Jos\u00e9phine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable dud\u00e9partement, M. Jonathan BOISSONNADE, attach\u00e9 principal d'administration, responsable du centrede gestion financi\u00e8re (CGF) bloc 2, Mme Nelly GROGNIER, attach\u00e9e d'administration, adjointe auCGF bloc 2, M. Christian BRETON, attach\u00e9 d'administration, adjoint au CGF bloc 2 et responsable dela cellule immobilisations, Mme Leslie LORTET, attach\u00e9e d'administration, responsable du centre degestion financi\u00e8re justice, M. Elhadji MBENGUE, inspecteur des finances publiques, responsable duservice d\u00e9pense hors CGF, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes et documents relatifs \u00e0leurs services respectifs.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la Direction \u00c9tat 5\nMme Jos\u00e9phine CHAUSSON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour valider les demandes d'habilitations \u00e0 l'utilisationdu progiciel CHORUS, transmises \u00e0 la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de ladivision d\u00e9pense.Mme Nadine ESTRADE, Mme Catherine DELMAIRE, Mme Anne MANCEL, Mme Christine DULAC-TRAUQUET, M. Eric FAGOT, M. Franck TISSEYRE, contr\u00f4leurs des finances publiques, Mme NancyFAUCHIER, secr\u00e9taire administratif, Mme Joan GANDOULY, technicien sup\u00e9rieur, sont autoris\u00e9s \u00e0signer la correspondance et les documents courants de leurs services respectifs en l'absence de leurchef de service, sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.Service liaison r\u00e9mun\u00e9rationsMme Sylvie RAYSSEGUIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du serviceliaison r\u00e9mun\u00e9rations re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes et documents relatifs \u00e0 son service.M. Jean-Fran\u00e7ois DRULHE et Mme Virginie VERDOUX, contr\u00f4leurs des finances publiques, sontautoris\u00e9s \u00e0 signer la correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de leurchef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.\nService autorit\u00e9 de certification des fonds structurels europ\u00e9ensMme Dani\u00e8le MARTY, inspectrice des finances publiques, responsable du service fonds structurelseurop\u00e9ens re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes et documents relatifs \u00e0 son service.\nAutres d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cialesMme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la divisiond\u00e9pense et comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat,M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, responsable du d\u00e9partementcomptabilit\u00e9 et autres op\u00e9rations de l'\u00c9tat de la division d\u00e9pense et comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat,Mme Christine VIEU, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilit\u00e9 r\u00e9seauet BDF, |Mme B\u00e9n\u00e9dicte BACQUERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilit\u00e9transverse,Mme Marie-Laurence SAGORIN-RIERA, inspectrice des finances publiques, responsable du servicerecettes non fiscales,M. Gilles POMIES, charg\u00e9 de missions DFT/r\u00e9gies \u00e0 la division d\u00e9pense et comptabilit\u00e9,re\u00e7oivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou celluleainsi que :* les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor ;- les ordres de paiement ;* les endos et visas de ch\u00e8ques de toute nature ; ;- les autorisations de paiement dans d'autres d\u00e9partements et \u00e0 l'\u00e9tranger ;\u00ab les certificats de r\u00e8glement sur les mandats, ordres de paiement et autres documentscomptables* les certificats de service fait ;* les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la Direction \u00c9tat 6\n+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recettes, re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de fonds ou de valeurs ainsi que lesd\u00e9charges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes ;+ bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception demandes de renseignements et de documentsM. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Christine VIEU, inspectricedes finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer les d\u00e9p\u00e9ts de plainte ainsi que tout acte oudocument utile aux proc\u00e9dures mises en \u0153uvre dans le cadre de vols de ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.M. Marc AVIGNON et M. Alexis HOUEL, contr\u00f4leurs des finances publiques et Mme Corinne BECQ,agente des finances publiques, service comptabilit\u00e9 transverse, sont autoris\u00e9s \u00e0 signer lacorrespondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur chef de service sansque cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux. Mme Anne MILON, contr\u00f4leuseprincipale des finances publiques, et Mme St\u00e9phanie BISARO, contr\u00f4leuse des finances publiques,re\u00e7oivent pouvoir de signer tout courrier et document pour les activit\u00e9s de la cellule d\u00e9p\u00f4ts de fondsau tr\u00e9sor.M. Fr\u00e9deric GARCIA, contr\u00f4leur des finances publiques, et M. Denis DEPEZAY, agentadministratif des finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer tout courrier et documents courantsdu service d'immatriculation des v\u00e9hicules en l'absence de leur chef de service sans que cetterestriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.M. J\u00e9r\u00f4me CAYROL, agent administratif principal des finances publiques, caissier titulaire, et M. PascalLE BEHEREC, agent administratif principal des finances publiques, caissier suppl\u00e9ant, re\u00e7oiventpouvoir de signer tout courrier et documents au niveau de la caisse en l'absence de leur chef deservice sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposables par eux.\n- Division de l'\u00e9valuation domaniale et de la gestion des patrimoines priv\u00e9sUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division de l'\u00e9valuation domaniale et de la gestiondes patrimoines priv\u00e9s est accord\u00e9e \u00e0 Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des financespubliques, responsable du p\u00eale \u00e9valuations domaniales et du p\u00f4le de gestion des patrimoines priv\u00e9s.En l'absence o\u00f9 indisponibilit\u00e9 de Mme Sophie REILHAC, Mme Annie PELATA, inspectricedivisionnaire expert des finances publiques, est habilit\u00e9e concernant les affaires du p\u00f4le de gestiondes patrimoines priv\u00e9s.En l'absence ou indisponibilit\u00e9 de Mme Sophie REILHAC, Mme Danielle PAMERLON, inspectrice desfinances publiques, est habilit\u00e9e concernant les affaires du p\u00f4le \u00e9valuations domaniales.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.\nLe Directeur r\u00e9gional des finances publiquesd'Occitanie et du d\u00e9partement de la-Haute-Garonne\n| GaHugues PERRIN\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la Direction \u00c9tat 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-03-00005\nD\u00c9CISION portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nd\u00e9partement de la performance financi\u00e8re, des\nachats et de la conformit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation\ninterr\u00e9gionale Sud du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du\nminist\u00e8re de la justice \nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00005 - D\u00c9CISION portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9partement de la performance financi\u00e8re, des\nachats et de la conformit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation interr\u00e9gionale Sud du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la justice 8\nEXLibert\u00e9 \u00ab+ Egalir\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISESSMINISTERE DE LA JUSTICE\nDECISIONportant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau d\u00e9partement de la performance financi\u00e8re, des achats et de la conformit\u00e9 de lad\u00e9l\u00e9gation interr\u00e9gionale Sud du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e9re de la Justice\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la direction interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires de Toulouse et la d\u00e9l\u00e9gation interr\u00e9gionale Sud du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral.Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la direction interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud la d\u00e9l\u00e9gation interr\u00e9gionale Sud du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDECIDE :Article 1': D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents susnomm\u00e9s figurantnominativement dans l'annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aux actesd'engagement, d'ordonnancement et de liquidation en d\u00e9penses et de tous ordres de recettes,dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re Chorus, ex\u00e9cut\u00e9s pour la direction interr\u00e9gionale desservices p\u00e9nitentiaires de Toulouse, pour la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciairede la Jeunesse Sud en application des d\u00e9l\u00e9gations de gestion vis\u00e9es supra par la d\u00e9l\u00e9gationinterr\u00e9gionale Sud du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire etles d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.Article 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Occitanie et de la Haute-Garonne.\nFaitle 3/5/25\nEVE MINISTFr\u00e9d\u00e9ric VION ERE DE LA JUSTICESecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ra!rts r + la . r . la la D\u00e9l\u00e9 atl hallsLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interr\u00e9gional Sud du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ation Interr\u00e9glon aisr\u00e9d\u00e9ric VIOND\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Interr\u00e9gional\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00005 - D\u00c9CISION portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9partement de la performance financi\u00e8re, des\nachats et de la conformit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation interr\u00e9gionale Sud du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la justice 9\nANNEXELISTE DES AGENTS BENEFICIANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE D'ORDONNATEURNom Pr\u00e9nom Grade Statut | Fonction Domaine de la d\u00e9l\u00e9gationde signatureALARY Cl\u00e9mence | SA Stag Assistante P107\u2014 P182\u2014CC912 \u2014 P723BERNADAS Olivier AA Titul Gest Chorus P107 \u2014 P182-CC912 \u2014 P723BOLLO Lo\u00efc AA Titul Gest Chorus P107 \u2014 P182 \u2014CC912 \u2014 P723BLEUBAR Yannick AA Titul. R\u00e9f\u00e9rente P107 \u2014 P182 \u2014 CC912 \u2014 P723CANITROT Cl\u00e9mence | AA Titul Gest Chorus P107 \u2014 P182 \u2014 CC912 \u2014 P723DELAMARE Nicolas ATTP Titul Charg\u00e9 de mission | P107\u2014P182\u2014CC912 \u2014 P723DERSON Magali ATT Titul Chef de p\u00f4le P107 \u2014 P182 \u2014 CC912 \u2014 P723GILLET Sabine SA Titul. R\u00e9f\u00e9rente P107 \u2014 P182 \u2014 CC912 \u2014 P723MARTY Elodie SA Stag Assistante P107 \u2014 P182 \u2014 CC912 \u2014 P723NEDELEC Sol\u00e9ne ATT Titul. Charg\u00e9e de mission | P107\u2014 P182\u2014CC912 \u2014 P723OUADDAH Dounia AA Titul. Gest Chorus P107 \u2014 P182 \u2014CC912 \u2014 P723SCRIBOT Yves ATTP Titul. | Adjt d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 P107 \u2014 P182 \u2014CC912 \u2014 P723SOUDES Elodie ATTP | Titul. | Cheffe de | P107\u2014P182\u2014CC912 \u2014 P723d\u00e9partement\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00005 - D\u00c9CISION portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9partement de la performance financi\u00e8re, des\nachats et de la conformit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation interr\u00e9gionale Sud du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de la justice 10\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-03-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des\nresponsables de service\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des\nresponsables de service 11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des finances publiquesd'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-GaronneP\u00f4le strat\u00e9gie - Affaires r\u00e9gionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9M\u00e9l. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIM\u00e9l. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 10 68 45\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9ficedes responsables de service\nArticle 1: Liste des responsables de service disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re decontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le Ill de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts\nFINANCES PUBLIQUES .\nToulouse, le CR /03 [2025\nEffet du 03 Mars 2025\nSERVICE RESPONSABLE DU SERVICECentre des imp\u00f4ts fonciers de MURETDESRUELLES AlexandraCentre des imp\u00f4ts fonciers de MURET - AntenneSAINT-GAUDENS DESRUELLES AlexandraCentre des imp\u00f4ts fonciers de COLOMIERSSIBRAC ChantalCentre des imp\u00f4ts fonciers de TOULOUSELASSERRE CatherineService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de MURET GEY GhislaineService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de MURET - Antenne.[SAINT-GAUDENSGEY GhislaineService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de TOULOUSESALAVY Jean-JacquesService d\u00e9partemental de l'enregistrementMORENO SophieService des imp\u00f4ts des particuliers de BALMABERNARD Jean-ChristopheService des imp\u00f4ts des particuliers de COLOMIERSHAMONET BernadetteService des imp\u00f4ts des particuliers de MURETMAILHE CyrilleService des imp\u00f4ts des particuliers de SAINT-GAUDENSKODJABACHIAN Julien\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des\nresponsables de service 12\nService des imp\u00f4ts des particuliers de TOULOUSE CITE |GOURIOU AdelineService des imp\u00f4ts des particuliers de TOULOUSERANGUEIL GRANGE Fran\u00e7oisService des imp\u00f4ts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL|BRUNEAU SabineService des imp\u00f4ts des particuliers de SAINT-ALBAN FRAISSINET Jean-MarcService des imp\u00f4ts des entreprises de BALMA VIEU ChristopheService des imp\u00f4ts des entreprises de COLOMIERS JACQUEY Marie-ChristineService des imp\u00e9ts des entreprises de MURET AMITRANO Jean-DenisService des imp\u00f4ts des entreprises de SAINT-GAUDENS |MARINHO MariaService des imp\u00f4ts des entreprises de TOULOUSE CITE |CAMPION St\u00e9phaneService des imp\u00f4ts des entreprises de TOULOUSERANGUEIL SALAVY C\u00e9cile-H\u00e9l\u00e8neService des imp\u00f4ts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL |MICH ELOT Jean-ChristopheP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la HAUTE-GARONNE |BAHAMED BrigitteP\u00f4le de contr\u00f4le et expertise de TOULOUSE RANGUEIL GELLENONCOURT EstherCITEP\u00f4le de contr\u00f4le et expertise de TOULOUSE MIRAIL MONTORIOL Thierry1\u00e8re brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification BUCELLE Anne-Sophie2\u00aeTMM brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification FRANCOIS Marie-Claire3\u00c8ME brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification VERGE Pascal4M brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rification GRIMAL ChristopheBrigade de contr\u00f4le et de recherches ESTRADE EricP\u00f4le de contr\u00f4le des revenus patrimoine TOULOUSEMIRAIL CITE REYNARD SylvieP\u00f4le de contr\u00f4le des revenus patrimoine TOULOUSERANGUEIL MARTINEZ Nicole\nArticle 2 : Cette d\u00e9cision annule et remplace toute disposition ant\u00e9rieure.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.\nLe Directeur r\u00e9gional des finances publiquesd'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonneen!\nHugues PERRIN\u00ce #fball\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal au b\u00e9n\u00e9fice des\nresponsables de service 13","date":"2025-03-04","first_seen_on":"2025-03-04T14:08:21+00:00","id":"e2d0160c189e33c316552abded1dd8cd20e43e2e29dd6692bedddce6bbbdda26","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-139 PUBLI\u00c9 LE 4 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-04T13:31:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56170/408173/file/recueil-31-2025-139-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}