{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-066\nPUBLI\u00c9 LE  3 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n36-2024-04-28-00001 - 24 04 28 - 36 - D\u00e9cision affectation agents de\ncontr\u00f4le r\u00e9seau r\u00e9gional Centre-Val de Loire  \nJeux Olympiques et\nParalympiques (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques / Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publiques\n36-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nAnne LAURES, comptable publique, responsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de l'Indre \u00e0 compter du 2 mai 2024 (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2024-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimum et maximum\nd'animaux soumis \u00e0 plan de chasse \u00e0 pr\u00e9lever pour la saison de chasse\n2024-2025 (2 pages) Page 9\n36-2024-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de\nl'ex\u00e9cution des plans de chasse individuels pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2024-2025 (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-05-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2024 portant modification de la\ncomposition de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales du Tranger\n(3 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-05-03-00001 - 21-2024- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter le\nsite ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 La Malterie (Montierchaume) (5 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Sous Pr\u00e9fecture d'Issoudun\n36-2024-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de la commune de BUXEUIL les dimanches 23 et\n30 juin 2024 pour l\u25a1\u00e9lection de 4 conseillers municipaux et fixant les d\u00e9lais\net les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures (3 pages) Page 27\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-04-28-00001\n24 04 28 - 36 - D\u00e9cision affectation agents de\ncontr\u00f4le r\u00e9seau r\u00e9gional Centre-Val de Loire  \nJeux Olympiques et Paralympiques\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-04-28-00001 - 24 04 28\n- 36 - D\u00e9cision affectation agents de contr\u00f4le r\u00e9seau r\u00e9gional Centre-Val de Loire  \nJeux Olympiques et Paralympiques\n3\n\u0152x DIRECTION R\u00c9GIONALE\u00cb\u00ca\u00c2%\u00cb-\u00c0%\u00cbE | DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAILb - ET DES SOLIDARITES DU CENTRE-VAL DE LOIREpcr\nD\u00c9CISIONportant affectation des agents de contr\u00f4leau sein du r\u00e9seau r\u00e9gional jeux olympiques et paralympiquesLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire par int\u00e9rim\nVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, et notamment l'articleR. 8122-9 du code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections - r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, et desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 2024 portant nomination de M. Didier AUBINEAU surl''emploi par int\u00e9rim de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire, \u00e0 compter du 15 mars 2024;Vu la consultation du Comit\u00e9 Social d'Administration de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Centre-Valde Loire en date du 2 avril 2024; D\u00c9CIDEArticle 1\" :Afin d'op\u00e9rerdes contr\u00f4les, d'assurer un appui ou de mener des actions r\u00e9gionales \u00e0l'occasion des op\u00e9rations utiles \u00e0 l'organisation des jeux olympiques et paralympiques deParis 2024 dans la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, est cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9seau r\u00e9gional jeux olympiqueset paralympiques.Article 2 :Sont d\u00e9sign\u00e9s pour assurer un appui aux unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'Indre et \u00e0 l'URACTI et pourmener une action r\u00e9gionale en Centre-Val de Loire dans le cadre du r\u00e9seau r\u00e9gional jeuxolympiques et paralympiques les agents suivants :\nPauline LAVERNE : inspectrice du travail du CHER\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-04-28-00001 - 24 04 28\n- 36 - D\u00e9cision affectation agents de contr\u00f4le r\u00e9seau r\u00e9gional Centre-Val de Loire  \nJeux Olympiques et Paralympiques\n4\nIsabelle MOUTET-MORIZUR : inspectrice du travail du CHERJimmy BEAUJOIN : responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le du CHERNathalie COULON : inspectrice du travail du LOIR et CHERB\u00e9rang\u00e9re WRZESINSKI : inspectrice du travail du LOIRETNo\u00e9mie RIVET : inspectrice du travail du LOIRETBeno\u00eet LUQUET : inspecteur du travail du LOIRETAgathe MARTIN : inspectrice du travail du LOIRETNicolas MAITREJEAN : inspecteur du travail du LOIRETBruno REDOLAT : responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le du LOIRETSabrina ROUSSEAU : inspectrice du travail du LOIRETArticle 3 : Dur\u00e9e de l'arr\u00e9t\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 prend fin le 30 novembre 2024. ;Article S :Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Centre-Valde Loire et la Directrice d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l''emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre sont charg\u00e9s de l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et de l'Indre.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le_28 AU\".:\\L \u00c2ZL\\Le Directeur r\u00e9gional de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Centre-Val de Loire par int\u00e9rim,\nDidier AUBINEAU\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-04-28-00001 - 24 04 28\n- 36 - D\u00e9cision affectation agents de contr\u00f4le r\u00e9seau r\u00e9gional Centre-Val de Loire  \nJeux Olympiques et Paralympiques\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n36-2024-04-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Anne LAURES, comptable publique,\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des\nEntreprises de l'Indre \u00e0 compter du 2 mai 2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Anne\nLAURES, comptable publique, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de l'Indre \u00e0 compter du 2 mai 2024 6\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de l'INDRE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme  GUEGANTON R\u00e9gine  et \u00e0  Mme  MUZZOLINI Marie-France ,\ninspectrice, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de l'INDRE, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur  les demandes de  plafonnement  en  fonction  de la  valeur ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac  par\ndemande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Anne\nLAURES, comptable publique, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de l'Indre \u00e0 compter du 2 mai 2024 7\nL- Tomptable Public,e  LAURES\n\u2022 dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLEGENDRE C\u00e9cile PRUD'HOMME Eddy GAUGUERY L\u00e9a\nSWIRBLESKA \u00c9ric GRZYBEK Sarah CROZON Patricia\nBASCOULERGUE \u00c9ric RENEAUD Pascale BUSSON Th\u00e9r\u00e8se\nGATEFIN Axel GRUCHET Dominique LOUBET Anne-Marie\nLOUBET S\u00e9bastien PLANTUREUX Eveline LEFEBVRE Sabine\nROMANO-GEIGER Carine AZDOUZ Din LABORDE Pierre\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration\nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nLEFEBRE Sabine Contr\u00f4leuse 10 000,00 \u20ac 6 mois 10 000,00 \u20ac\nROMANO-GEIGER\nCarine\nContr\u00f4leuse 10 000,00 \u20ac 6 mois 10 000,00 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 2 mai 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\nde l'Indre.\nA Issoudun, le 30/04/2024\nLa comptable publique,\nResponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises,\nAnne LAURES\n \nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Anne\nLAURES, comptable publique, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de l'Indre \u00e0 compter du 2 mai 2024 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimum et maximum\nd'animaux soumis \u00e0 plan de chasse \u00e0 pr\u00e9lever\npour la saison de chasse 2024-2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis \u00e0\nplan de chasse \u00e0 pr\u00e9lever pour la saison de chasse 2024-2025 9\nPREFET 5DE L'INDRE DirectionLibert\u00e9 | D\u00e9partementale des Territoires\u00c9galit\u00e9 '- Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis \u00e0 plan de chasse\u00e0 pr\u00e9lever pour la saison de chasse 2024-2025Le Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-8 et R.425-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre;Vu l'avis des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS), en date du 22 mars 2024 ;Vu l'avis du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre lors de laCDCFS r\u00e9unie le 22 mars 2024 ;Vu la mise en ligne du projet d'arr\u00e9t\u00e9 le 29 mars 2024 en vue de la participation du public enapplication de l'article L123-19-1 du codede l'environnement avec la note de pr\u00e9sentation etle rapport de synth\u00e9se \u00e9tabli par le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre \u00e0I'issue de cette consultation du public ; -Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;ARR\u00caTE -Article 1\u00b0: Sur l'ensemble des territoires de chasse du d\u00e9partement, le nombre minimum etle nombre maximum de t\u00eates de grand gibier pouvant \u00eatre attribu\u00e9s lors de la campagnecyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 sont fix\u00e9s ainsi qu'il suit :Massif Cerfs Cerfsl Biches Jeunes Chevrevils |Daims| Mouflons\u00e9laphe m\u00e2les | Sika cervid\u00e9smini | maxi mini maxi mini | maxi | mini | maxi mini | maxi1- Taillesde | 5 | 15 ; 1.5 0 5 250 | 308Rhuines _ \\ | | |2-Gatines | 30 | 50 85 | 140 | 45 | 70 | 320 | 375 |3-Romesac | 15 | 30 20|35 | 5 | 20 | 780 | 900| ! Pas ; $ \u2014  ; PaS4 \u2014 Champ 45 80 de 45 75 25 45 370 | 420 ded'Oiseau |  - ey_ . limite : ; \u2014 limite| o | 705 - Chaillou 10 20 10 20 2 10 115 | 150 |6-Chaulmes | 40 | 70 20 40 | 5 | 15 | 470 | 520 |7 \u2014Villegongis | 20 30 15 | 35 5 10 270 | 320 |8-Bommiers 40 | 70 5090 | 30 | 50 | 750 | 820 |9-Ch\u00e2teauroux 140 | 200 240| 310 | 137 | 194 | 685 | 750 |\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 _ 36020 CHATEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis \u00e0\nplan de chasse \u00e0 pr\u00e9lever pour la saison de chasse 2024-2025 10\n_Mass\u00eef \u00ce C\u00ceHS Biches Jeunes Chevreuils |\u00e9laphe m\u00e2les cervid\u00e9smini | maxi mini | maxi | mini | maxi | mini | maxi10-StMaur | 60 | 100 45 | 100 | 30 | 50 | 410 | 50011- Lancosnme| 188 | 282 389 | 464 | 310 | 350 | 560 | 660|| 12-Brenne | 115 | 175 190 | 300 | 155 | 180 | 540 | 64013-Preuily | 40 | 65 40 | 65 | 20 | 35 | 200 | 25014-Bouchet | 105 | 160 90 | 130 | 54 | 75 | 890 | 99015-Paillet | 13 | 40 15 | 35 | 15 | 30 | 195 | 25016 - Luzeraize | 70 | 105 | 110 | 180 | 75 | 120 | 290 | 37017-Romag\u00e8re| 65 | 100| 90 | 160 | 55 | 80 | 240 | 30019-Bellevue | 25 | 40 30 | 50 | 10 | 35 | 305 | 37720 \u2014g:;ztt:haut 1 5 3 6 4 7 650 | 75021 - Boischaut | 10 | 20 '10| 20| 5 | 10 | 860 | 9502_2\u2014Bg\u00a7chaut 0 3 \u0397s | 0 3 \u00ce104o 1150cneBge | 3| 10 2| s| 3 6 900 1050|EM | | 1040 | 1670 1500|2270| 990| 1400 11090 12800 o | 70Article 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre et le Directeur d\u00e9partementaldes territoires de I'Indre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sur le site internet de I'Etat dans I'Indre \u00e0 la rubrique \u00ab Recueildes Actes Administratifs \u00bb.| Ch\u00e2teauroux,le 30 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Rik WEN\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 BP 583 \u2014 36019 Ch\u00e2teaurouxCedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. :- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud \u2014 87000-Limoges). Ce recourspeut \u00eatre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 I'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis \u00e0\nplan de chasse \u00e0 pr\u00e9lever pour la saison de chasse 2024-2025 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-04-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de\nl'ex\u00e9cution des plans de chasse individuels pour\nla campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de\nchasse individuels pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 12\nPREFET , DirectionDE L'INDRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse individuelspour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025Le Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-6 \u00e0 L.425-13, R.425-1 \u00e0R.425-13 et R.428-15 \u00e0 R.428-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 2019-1432 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif notamment aux plans dechasse individuels ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 1989 portant approbation du 'plan de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique \u00e9labor\u00e9 par le GIC Chevreuil de la r\u00e9gion Blancoise et son avenant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur D\u00e9partemental des Territoires del'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-30-00008 du 30 avril 2024 fixant le nombre minimumet maximum d'animaux soumis \u00e0 plan de chasse \u00e0 pr\u00e9lever pour la saison de chasse 2024-2025 ; |Vu l'avis des membres de la commission d\u00e9partementalede la chasse et de la faunesauvage (CDCFS), en date du 22 mars 2024 ;Vu l'avis du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Indre lors de la Commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) r\u00e9unie le 22 mars 2024 ;Vu la mise en ligne du projet d'arr\u00e9t\u00e9 le 29 mars 2024 en vue de la participation du publicen application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement avec la note depr\u00e9sentation et le rapport de synth\u00e8se \u00e9tabli par le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Indre \u00e0 l'issue de cette consultation du public ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;ARR\u00caTE :Article 1\" ; Tout animal tu\u00e9 en ex\u00e9cution d'un plan de chasse grand gibier devra \u00eatre muni surle lieu m\u00eame de sa capture et avant tout transport du dispositif de marquage r\u00e9glementaire.Ce dispositif de marquage est un bracelet comportant l'une des mentions suivantes :-CEM2 : cerf \u00e9laphe m\u00e2le \u00e2g\u00e9 de plus d'un an, quelle que soit sa morphologie. Les cerfsmulets sont consid\u00e9r\u00e9s comme des CEM 2 ;-CEM1 : \u00ab jeune \u00bb cerf \u00e9laphe m\u00e2le \u00e2g\u00e9 de plus d'un an recrut\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rentiellement parmiles animaux \u00e0 pointes sommitales ou fourches, c'est-a-dire ne portant d'empaumure suraucun de leurs bois;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de\nchasse individuels pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 13\n-CEF : \u00e9laphe femelle \u00e2g\u00e9 de plus d'un an (biche) ;Les plans de chasse b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une attribution esp\u00e8ce \u00e9laphe sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliserles bracelets de CE] (jeunes) pour le marquage de biches.Le glissement de bracelets de jeunes cerfs \u00e9laphes de moins d'un an sur des biches (CEF)sera imp\u00e9rativement signal\u00e9 dans le bilan de plan de chasse.-CE] : cerf \u00e9laphe de moins d'un an, quel que soit le sexe (faon) ;--DAI : daim, quels que soient l'\u00e2ge et le sexe ;-CHI : chevreuil, quels que soient l'\u00e2ge et le sexe sauf pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de plan dechasse relevant du Groupement d'Int\u00e9r\u00e9t Cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab Chevreuil \u00bb de la r\u00e9gionblancoise.Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de plan de chasse relevant du Groupement d'Int\u00e9r\u00e9t Cyn\u00e9g\u00e9tique(G.1.C.) \u00ab chevreuil \u00bb de la r\u00e9gion Blancoise :-CHM : chevreuil m\u00e2le de plus d'un an;-CHF : chevreuil femelle de plus d'un an;-CHJ : chevreuil de moins d'un an, quel que soit le sexe ;Les bracelets \u00ab CHM \u00bb (chevreuil m\u00e2le de plus d'un an) et \u00ab CHF \u00bb (chevreuil femelle deplus d'un an) peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour le marquage de chevreuil de moins d'un an, quelque soit le sexe ;- MO : mouflons, quel que soit l'\u00e2ge ou le sexe.Article 2 : Tout animal attribu\u00e9 par plan de chasse pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en tir d'\u00e9t\u00e9 aux dates etselon les conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chassepour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement de l'Indre.La F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre indiquera les informations dans leplan de chasse pour les esp\u00e8ces cerf \u00e9laphe (cerfs, biches et jeunes), chevreuil, daim et mou-flon et pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s de tir du sanglier.Article 3: Les dispositifs de marquage et les carnets \u00e0 souche pour la distribution devenaison \u00e0 des non chasseurs comportant les volets susmentionn\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9ssur simple demande des agents charg\u00e9s de la police de la chasse et de la directiond\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations. Ces carnets \u00e0souche doivent \u00eatre conserv\u00e9s durant toute la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique.Article 4: Chaque animal abattu est, pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport et sur les lieux m\u00eamesde sa capture, muni d'un dispositif de marquage, \u00e0 la diligence et sous la responsabilit\u00e9 dub\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de chasse individuel.Tout animal ou partie d'animal destin\u00e9 \u00e0 la naturalisation doit \u00eatre accompagn\u00e9 du dispositifde marquage ou del'attestation jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de la naturalisation.Article 5: Au terme de l'ex\u00e9cution du plan de chasse, chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan dechasse est tenu d'adresser \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Indre dans les 10 jours suivant lacl\u00f4ture de la chasse, le bilan complet des pr\u00e9l\u00e8vements de grand gibier r\u00e9alis\u00e9s, y comprisdans le cas de bilan nul. Ce bilan figurera dans le formulaire de demande de plan de chassequi sera adress\u00e9 \u00e0 chaque demandeur par la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de I'Indre.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de\nchasse individuels pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 14\nArticle 6 : Des dispositifs de marquage dits \u00ab de secours \u00bb pourront exceptionnellement \u00e9treutilis\u00e9s par les d\u00e9tenteurs de plan de chasse lors de d\u00e9passements accidentels, d\u00fbmentsignal\u00e9s et constat\u00e9s par les agents du service d\u00e9partemental de l'OFB. 'Apr\u00e8s signalement \u00e0 I'OFB et constat, des bracelets \u00ab de secours \u00bb pourront \u00e9tre retir\u00e9saupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration.des chasseurs de l'indre et appos\u00e9s sur l'animal tir\u00e9 de fa\u00e7onexc\u00e9dentaire au plan de chasse.Un d\u00e9lai de 72h00 maximum sera laiss\u00e9 \u00e0 chaque responsable de chasse pour corrigerl'infraction. _L'effectivit\u00e9 de la correction devra \u00e9tre transmise au service d\u00e9partemental de I'OFB, en yjoignant la photographie du bracelet appos\u00e9.La r\u00e9gularisation de l'attribution de ce bracelet suppl\u00e9mentaire se fera sur l'attribution del'ann\u00e9e suivante.\nArticle 7 : Le contr\u00f4le de l'examen initial, de la tra\u00e7abilit\u00e9 de la venaison ainsi que de lagestion des d\u00e9chets sont du ressort de la Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.Article 8 : Les modalit\u00e9s de contr\u00f4les de r\u00e9alisation, obligatoires, sont les suivantes :- sur l'ensemble du d\u00e9partement : tous les troph\u00e9es de cerfs \u00e9laphes m\u00e2les pr\u00e9iev\u00e9s dans led\u00e9partement, \u00e0 courre ou \u00e0 tir seront pr\u00e9sent\u00e9s lors de l'exposition de troph\u00e9es les 12 et 13avril 2025 sous l'\u00e9gide de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Indre (collecte au si\u00e8ge de laf\u00e9d\u00e9ration du 10 au 14 mars 2025). Les troph\u00e9es seront restitu\u00e9s \u00e0 leur propri\u00e9taire \u00e0 lacl\u00f4ture de l'exposition- sur 'ensemble du d\u00e9partement : \u00e0 des fins d'am\u00e9lioration de la connaissance de la structuredes populations et de leur gestion, tout pr\u00e9l\u00e8vement de cerf, biche et jeune cervid\u00e9 de moinsd'un an impose au b\u00e9n\u00e9ficiaire responsable de l'ex\u00e9cution du plan de chasse, de fournir \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Indre la m\u00e2choire inf\u00e9rieure compl\u00e8te, en y joignant lalanguette d\u00e9tachable du dispositif de marquage, selon les modalit\u00e9s pratiques pr\u00e9cis\u00e9es parla F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Indre \u00e0 la remise des dispositifs de marquage.Les bracelets non utilis\u00e9s seront restitu\u00e9s \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs d\u00e8s la fin de la saisonde chasse et dans tous les cas au plus tard le 3 mars 2025.Le non-respect.de ces prescriptions sera pris en compte dans les attributions de la saison2025-2026. /Sur le massif 14 (Le Bouchet \u2014 GIC \u00ab Chevreuil de la r\u00e9gion blancoise \u00bb) : Afin d'assurer le suivides pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volution des populations, les chasseurs b\u00e9n\u00e9ficiaires d'attributions dechevreuil qui auront pr\u00e9lev\u00e9 un ou des jeune(s) chevreuil(s) devront pr\u00e9senter une m\u00e2choireet une patte arri\u00e8re de chaque animal le samedi 1\" mars 2025 entre 8 h et 12 h au GIC\u00ab Chevreuil \u00bb de la r\u00e9gion blancoise, salle des f\u00eates de Fontgombault.Les bracelets \u00ab JCH - jeune chevreuil \u00bb non utilis\u00e9s devront \u00eatre remis \u00e0 l'occasion de la m\u00eamejourn\u00e9e. |Le non-respect de ces prescriptions sera pris en compte dans les attributions de la saison2025-2026\nArticle 9 : Le retrait des bracelets correspondants aux attributions sera effectu\u00e9 par lesb\u00e9n\u00e9ficiaires ou les personnes qu'ils auront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseursde l'Indre sur pr\u00e9sentation de l'original de la notification individuelle de plan de chasse.L'absence de retrait de ces bracelets sera prise en compte dans les attributions de la saison2025-2026. Ils ne pourront \u00eatre attribu\u00e9s que si la dette de la campagne N-1 est r\u00e9gl\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de\nchasse individuels pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 15\nArticle 10 : Au regard de l'augmentation des populations de grands cervid\u00e9s constat\u00e9e dansle d\u00e9partement de l'Indre, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de chasse de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sontinvit\u00e9s \u00e0 chasser plus t\u00f4t et plus r\u00e9guli\u00e8rement durant la campagne 2024-2025, notammentpour accro\u00eetre la r\u00e9alisation des biches qui est \u00e0 privil\u00e9gier en d\u00e9but de saison.De plus, pour les territoires sources o\u00f9 de grandes hardes sont pr\u00e9sentes, la d\u00e9livrance desbracelets sera r\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes :- la totalit\u00e9 des bracelets de biches et de jeunes ainsi qu'une partie des cerfs seront attribu\u00e9sd\u00e8s le d\u00e9but de la campagne,- une attribution compl\u00e9mentaire de bracelets de cerfs sera d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve qu'au moins75 % des biches (CEF) de l'attribution initiale soient r\u00e9alis\u00e9s avant le 15 d\u00e9cembre 2024.Les m\u00e2choires devront \u00eatre fournies \u00e0 la FDC 36.\nArticle 11 : Tout attributaire de bracelet doit d\u00e9clarer sur le site internet de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre le bilan (m\u00eame nul) de chaque chasse dans un d\u00e9laide 72h00.\nArticle 12 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Indre, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Indre, le Pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Indre et tous les agents charg\u00e9s de la police dela chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 sur le site internet de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des ActesAdministratifs \u00bb et sera affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des maires.\nCh\u00e2teauroux, le 30 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nRik \\\u00c6w\u00e4ewa\u00e6\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du codedejustice administrative:- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s - BP 583\u2014 36019Ch\u00e2teauroux Cedex);- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement ;Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges {1, cours Vergniaud\u2014 87000-Limoges). Cerecours peut \u00eatre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de\nchasse individuels pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 16\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-05-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2024 portant modification de la\ncomposition de la commission de contr\u00f4le des\nlistes \u00e9lectorales du Tranger\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2024 portant modification de la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales du Tranger 17\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PRE EET Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE duPortant modification de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des si\u00e8ges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ralLE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 \u00e0 R11 ;Vu les d\u00e9signations des conseillers municipaux membres des commissions de contr\u00f4le deslistes \u00e9lectorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 31octobre 2023 ;Vu la d\u00e9signation par le pr\u00e9fet des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration de I'ensemble des communesfigurant dans l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 ;Vu la d\u00e9signation par la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux de sesrepr\u00e9sentants au sein des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de I'ensemble descommunes figurant dans l'annexe \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9 du 31 octobre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 modifi\u00e9 portant nomination des membres de la commissionde contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de moins de1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seuleliste a obtenu des si\u00e8ges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementg\u00e9n\u00e9ral ;Vu la d\u00e9mission de M. Franck LIARDET de son mandat de conseiller municipal de la communedu Tranger ;Vu la d\u00e9signation de M. Guillaume RETAUD comme conseiller municipal titulaire de lacommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune du Tranger ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'int\u00e9grer la nouvelle d\u00e9signation op\u00e9r\u00e9e ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre,\n12Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 25 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2024 portant modification de la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales du Tranger 18\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0: L'annexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des si\u00e8ges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral est modifi\u00e9 pour la commune du Tranger tel que dans l'annexejoint.Article 2 : l'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 et de son annexemodifi\u00e9 est inchang\u00e9.Article 3: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la maire du Tranger sont charg\u00e9es,chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratif de la Pr\u00e9fecture.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. Le Pr\u00e9fet de I'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),|- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re comp\u00e9tent dans le domaine consid\u00e9r\u00e9,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud \u2014 CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.\n2/2Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2024 portant modification de la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales du Tranger 19\nFONISSVTpneusy'Jauige)ap1na19811G87'uoneBajapJed1319)9.1d9|Jnod408ue113100Z9ESJ3IPUSIUIA27112lDIPA\u00c9jEUAGuUInpHN\u00c9S|PGJeZue1413100Z9EUOJIIREYDSP931019ZJ3HONV19psof-a11EySUN:11EjnUL!Tobed\nNp919.41e,|E9xauue21191NodNA.siesuezngONVLIYSUNE[INO\"N:adie|niiy;Ja3Ue1]31UOne1sIUIWPE,|9P03[Jedidiunus19/15SUO77uojuedAUNWIWOD_TVYOLI3133d0DNA1A6L1JTIILYV.1NOT3SS33SOdWO3ISN1dL3SLNVLIFVH000LIOSINNWWODL3SLNVLI9VH000LIOSNION139SINNWWODNP|e10)989491ds39118,|B3X3UUYT9|[IN94\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2024 portant modification de la composition de la commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales du Tranger 20\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-05-03-00001\n21-2024- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter le\nsite ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 La Malterie\n(Montierchaume)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00001 - 21-2024- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter le site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 La Malterie\n(Montierchaume) 21\nPREFET Direction des services du cabinetD E LII N D R E Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 36-2024-05-03-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE ILLEGALEMENT OCCUPESUR LA ZONE ECONOMIQUE DE \u00ab LA MALTERIE \u00bbCOMMUNE DE MONTIERCHAUME (36130)\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0200\u00a2}-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles de 9 \u00e0 14 modifi\u00e9s duChapitre Il ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 (NOR : IOMA2407266D) nommant M. RenaudLASSINCE en qualit\u00e9 de Directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le directeur de Cabinet n\u00b036-2024-04-22-00003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE,Directeur de cabinet,Vu la demande du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux requ\u00e9rant le concours dela force publique pour proc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9vacuation des occupants du terrain sans droit ni titre, sis sur la zone\u00e9conomique de La Malterie ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif n\u00b0 00929-2024 du 1\" mai 2024 \u00e9tabli par la Communaut\u00e9 deBrigade de gendarmerie d'Issoudun constatant que l'installation ill\u00e9gale de citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants sur la zone\u00e9conomique de La Malterie entra\u00eene un trouble \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/5 :\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00001 - 21-2024- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter le site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 La Malterie\n(Montierchaume) 22\nConsid\u00e9rant que le terrain sur lequel est install\u00e9e la communaut\u00e9 se situe sur la zone \u00e9conomique,industrielle de La malterie de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux-M\u00e9tropole ;Consid\u00e9rant que des unit\u00e9s industrielles sensibles se trouvent \u00e0 proximit\u00e9 du site ill\u00e9galement occup\u00e9 dontl'a\u00e9roport ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole, est comp\u00e9tentpour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que l'installation s'accompagne d'un branchement illicite sur le r\u00e9seau de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 etla d\u00e9gradation du bo\u00eetier \u00e9lectrique, que ces connexions ne sont pas conformes aux normes en vigueur, etg\u00e9n\u00e8rent un risque d'accident \u00e9lectrique et/ou d'\u00e9lectrocution ;Consid\u00e9rant que les gendarmes ont inform\u00e9 les personnes ill\u00e9galement install\u00e9es que les \u00e9lus leurs refusaientl'autorisation de rester, mais que ces derni\u00e9res ont refus\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le site occup\u00e9 ne comprend ni toilettes, ni dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es g\u00e9n\u00e9rantde fait, une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que des d\u00e9chets et ordures jonchent d\u00e9j\u00e0 le sol (absence de bennes \u00e0 ordures) ;Consid\u00e9rant que des rep\u00e9rages dans la zone industrielles ont \u00e9t\u00e9 not\u00e9s par les g\u00e9rants des usines,alimentant le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 alors m\u00eame que ces unit\u00e9s industrielles de production sont impact\u00e9es parla d\u00e9linquance de masse ;Consid\u00e9rant que des places sont disponibles sur l'aire de Notz ;Sur proposition du directeur de Cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur le terrain de la zone \u00e9conomique de La malterie (commune deMontierchaume), ainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les immatriculationsrelev\u00e9es par la gendarmerie nationale suivent :VEHICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8leAQ-974-GF Mercedes Benz SprinterL  DC-692-LA e BMWAP-599-FR S  Mercedes Benz\nCARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8leCK-279-TN Caravelair- CD-327-SM Fendtsont mis en demeure d''avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le samedi 4 mai 2024 \u00e0 18 heures.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00001 - 21-2024- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter le site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 La Malterie\n(Montierchaume) 23\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte\u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.\nArticle 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00e9tre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture, puis notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause avant d'\u00eatre transmis au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.\nArticle 5 :Le directeur de cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2teauroux.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 3 mai 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\u2014\"\n\u2014\u2014\nRena ASSINCE\n\u00ab Article 9-11 Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au |l, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00001 - 21-2024- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter le site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 La Malterie\n(Montierchaume) 24\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,\u20acS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURSHI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de Fint\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr .\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter I'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00001 - 21-2024- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter le site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 La Malterie\n(Montierchaume) 25\nSIGNATURE(S)DATE HEURES ORGATISME(S)PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) a\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE \u00e0MANI\u00c8RE ILLICITE LE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr5 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-03-00001 - 21-2024- Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter le site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 La Malterie\n(Montierchaume) 26\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-05-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nBUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour\nl\u25a1\u00e9lection de 4 conseillers municipaux et fixant\nles d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nBUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l\u25a1\u00e9lection de 4 conseillers municipaux et fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures\n27\nExPREFET Sous-Pr\u00e9fecture d'IssoudunDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 2 mai 2024portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de BUXEUILles dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l'\u00e9lection de 4 conseillers municipauxet fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidaturesLa sous-pr\u00e9f\u00e8te d''lssoudun et de la Ch\u00e2tre\nVu le code \u00e9lectoral ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation des \u00e9lectionspartielles;Vu la circulaire minist\u00e9rielle INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au d\u00e9roulement des op\u00e9rations\u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct ;Vu le d\u00e9cret du 10 mai 2023 portant nomination de madame Christelle FUCH\u00c9, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te desarrondissements d'Issoudun et La Ch\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2023 fixant le nombre, 'emplacement et les p\u00e9rim\u00e8tres des bureaux de votepour les \u00e9lections au suffrage universel direct \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024 ;Vu les d\u00e9missions de leur fonction de conseiller municipal de M. Cyril BLONDEAU, de M. Jo\u00ebl-Loup CLOUET,de M. Antoine CHARTRAIN, et de Mme Nelly VOISIN \u00e9pouse ROUY, dont la derni\u00e8re d\u00e9mission a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue enmairie de Buxeuil le 23 avril 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le conseilmunicipal de Buxeuil est compos\u00e9 de 11 membres ;Consid\u00e9rant que le conseil municipal de Buxeuil a perdu le tiers de ses membres ,Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 258 du code \u00e9lectoral, lorsque le conseilmunicipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il est, dans le d\u00e9lai detrois mois \u00e0 dater de la derni\u00e8re vacance, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9lections compl\u00e9mentaires ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 247 du code \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs sontconvoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet d'arrondissement et que cet arr\u00eat\u00e9 deconvocation est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e six semaines au moins avant I'\u00e9lection ,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": les \u00e9lecteurs de la commune de Buxeuil sont convoqu\u00e9s le dimanche 23 juin 2024 \u00e0 l'effet deproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux. Le r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communesde moins de 1000 habitants, I'\u00e9lection se fera au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours, tel qu'il est d\u00e9finidans le chapitre Il du titre 1V du livre 1* du code \u00e9lectoral.Article 2 : le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures, dans le bureau de vote d\u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt2023 susvis\u00e9, et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.Article 3 : si un second tour de scrutin est n\u00e9cessaire, il aura lieu le dimanche 30 juin 2024 dans les m\u00eamesconditions.\npage 1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nBUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l\u25a1\u00e9lection de 4 conseillers municipaux et fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures\n28\nArticle 4 : I'\u00e9lection aura lieu \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale principale et de la liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentairemunicipale extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 ducode \u00e9lectoral sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L. 20 du code \u00e9lectoral.Les demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales, en vue de participer \u00e0 un scrutin, sont d\u00e9pos\u00e9es au plustard le sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant ce scrutin, soit jusqu'au vendredi 17 mai 2024.Les listes d'\u00e9margement seront donc \u00e9tablies \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale arr\u00e9t\u00e9e au 17 mai 2024 compl\u00e9t\u00e9e :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la derni\u00e8re r\u00e9union de la commission decontr\u00f4le (publi\u00e9 le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le qui devra se r\u00e9unir entre le 21\u00b0 et le24\u00b0 jour pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin (soit entre le 30 mai et le 2 juin 2024) ou \u00e0 d\u00e9faut au plus tard le vingti\u00e8me jourqui pr\u00e9c\u00e8de la date du scrutin, soit le lundi 3 juin 2024) ;- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L. 31 et des radiations depuis la derni\u00e8re r\u00e9unionde la commission de contr\u00f4le (publi\u00e9 au plus tard cing jours pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit le mardi 18 juin 2024).Article 5 : les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Issoudun sur rendez-vous pris en appelant le 02 54 29 50 34, du lundi 3 juin 2024 au mercredi 5 juin 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de14h00 \u00e0 16h00 et le jeudi 6 juin 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.Chaque candidat doit d\u00e9poser une d\u00e9claration individuelle de candidature faite sur l'imprim\u00e9 CERFAn\u00b014996*03 accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es. Ces imprim\u00e9s sont disponibles aupr\u00e8s de lamairie de Buxeuil et sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.indre.gouv.fr (Actions de l'\u00c9tat - citoyennet\u00e9 et\u00e9lections - \u00e9lections municipales partielles). Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature notamment parvoie postale. par t\u00e9l\u00e9copie ou message \u00e9lectronique n'est admis.En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l'article L255-3 du code \u00e9lectoral, seulspeuvent s'y pr\u00e9senter les candidats pr\u00e9sents au premier tour, sauf si leur nombre est inf\u00e9rieur au nombre desi\u00e8ges \u00e0 pourvoir.Dans cette hypoth\u00e8se, une nouvelle p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t de candidatures aura lieu, sur rendez-vous, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Issoudun en appelant le 02 54 29 50 34, le lundi 24 juin 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e016h00 et le mardi 25 juin 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00. Aucun autre mode de d\u00e9claration decandidature notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou message \u00e9lectronique n'est admis.Article 6 : conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 47 A du code \u00e9lectoral, la campagne \u00e9lectorale pour lepremier tour est ouverte le lundi 10 juin 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et s'ach\u00e9ve le samedi 22 juin 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale est ouverte le lundi 24 juin 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et close le samedi29 juin 2023 \u00e0 z\u00e9ro heure.Article 7 : la sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de la Ch\u00e2tre et Monsieur le Maire de la commune de Buxeuil sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs, sur le site Internet de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans la commune. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux et \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Indre.La Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'lssoudun et La Chatre,\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de BUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l'\u00e9lectionde quatre conseillers municipaux et fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures - page 2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nBUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l\u25a1\u00e9lection de 4 conseillers municipaux et fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures\n29\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Indre,place de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux CEDEX,- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8\u00b0TM,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges1 cours Vergniaud 87000 Limoges ou par I'application www.telerecours.fr.\nCalendrier des \u00e9lections compl\u00e9mentaires de Buxeuil\nDate Op\u00e9rations \u00e0 effectuer17 mai 2024 Cl\u00f4ture des listes \u00e9lectorales\nDu 30 mai au 2 juin 2024 R\u00e9union de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectoralesLes travaux de la commission de contr\u00f4le seront suivis de |'arr\u00e9t deslistes \u00e9lectorales, d\u00e8s le lendemain de sa r\u00e9union, m\u00eame enl'absence de quorum \u00e0 la r\u00e9union de la commission, soit lundi3 juin 2024Du 3 au 6 juin 2024D\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'IssoudunDu 10 juin 2024, OhAu 22 juin 2024, Oh Campagne \u00e9lectorale du premier tour\nMardi 18 juin 2024 Date limite de publication du tableau des inscriptions d\u00e9rogatoiresprises en application de l'article L30 du code \u00e9lectoral et desradiations depuis la derni\u00e8re r\u00e9union de la commission de contr\u00f4ledimanche 23 juin 2024 1er tour du scrutinD\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Issoudun, si le24 et 25 juin 2024 nombre de candidatures au premier tour est inf\u00e9rieur au nombre desi\u00e8ges \u00e0 pourvoirDu 24 juin 2024, OhAu 29 juin 2024, Oh Campagne \u00e9lectorale du second tourdimanche 30 juin 2024 2nd tour du scrutin\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de BUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l'\u00e9lectionde quatre conseillers municipaux et fixant les d\u00e9lais et ies modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures - page 3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nBUXEUIL les dimanches 23 et 30 juin 2024 pour l\u25a1\u00e9lection de 4 conseillers municipaux et fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures\n30","date":"2024-05-03","first_seen_on":"2025-09-23T16:51:36+00:00","id":"e2d085f71e67b3b5da4dc71e51fb2633d64364a0b86ee7a1ccbb5f6c243863ce","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-066 du 3 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-03T13:26:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36605/317794/file/recueil-36-2024-066-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}