{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2025-265\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2025-08-22-00011 - AP refus d\u00e9frichement commune\nVERNOSC-LES-ANNONAY (4 pages) Page 3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nUrbanisme et Territoires\n07-2025-08-21-00005 - AP L142-5 PLU Valvigneres (3 pages) Page 8\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_Bureau des Affaires Logistiques et\nImmobilier\n07-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 sub d\u00e9l\u00e9gation DDPN Fourri\u00e8re\n26-08-25 (2 pages) Page 12\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-22-00011\nAP refus d\u00e9frichement commune\nVERNOSC-LES-ANNONAY\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00011 - AP refus d\u00e9frichement commune\nVERNOSC-LES-ANNONAY 3\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-2025-\nrelatif \u00e0 un refus d'autorisation de d\u00e9frichement demand\u00e9e par Madame MARON Corinne \nsur la commune de Vernosc-les-Annonay\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants\u00a0;\nVU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants\u00a0; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2025 n\u00b0 07-2025-03-31-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 n\u00b0 07-2025-04-18-00004 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2015-267-DDTSE03  du  24  septembre  2015  approuvant  le  plan \nd\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre l'incendie pour la p\u00e9riode 2015-2025\u00a0;\nVU la doctrine d\u00e9partementale relative \u00e0 la prise en compte du risque d'incendie de for\u00eat dans les  \nautorisations individuelles d'urbanisme de d\u00e9cembre 2021\u00a0;\nVU la d\u00e9cision de dispense d'\u00e9valuation environnementale du 24 mars 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te de la  \nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, apr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du  \ncode de l'environnement\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement n\u00b0 07-30945, d\u00e9pos\u00e9 le 10  \navril 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 30 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par Madame MARON Corinne  dont l'adresse est  \n1860 route de Lyon  \u2013 07430 Vernosc-les-Annonay et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher  \n0,9990\u00a0ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Vernosc-les-Annonay (Ard\u00e8che)\u00a0; \n1/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00011 - AP refus d\u00e9frichement commune\nVERNOSC-LES-ANNONAY 4\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9frichement pour lequel l'autorisation est demand\u00e9e vise  la construction \nd'une ch\u00e8vrerie, d'un atelier de transformation et la cr\u00e9ation d'une zone tampon d\u00e9bois\u00e9e autour  \ndu projet\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que  la  commune  de  Vernosc-les-Annonay  a  une  sensibilit\u00e9  moyenne  au  risque \nd'incendies de for\u00eats\u00a0; que le taux de boisement de la commune est de 30 \u00a0%\u00a0; que les terrains sur  \nlesquels porte la demande d'autorisation de d\u00e9frichement se situent dans un massif forestier  de \nplusieurs centaines d'hectares sensible aux incendies de for\u00eats \u00a0; que les peuplements forestiers  \nconstituant ce massif sont principalement des peuplements denses de feuillus\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet lui-m\u00eame est enti\u00e8rement enclav\u00e9 dans un espace bois\u00e9 \u00a0; que celui-ci, \ncompos\u00e9 majoritairement de ch\u00eane vert et de fr\u00eane, abrite un sous-\u00e9tage de robinier faux acacia,  \nde gen\u00eats et de ronces tr\u00e8s dense\u00a0; que cette v\u00e9g\u00e9tation encadre \u00e0 la fois les terrains sur lesquels les \nb\u00e2timents sont projet\u00e9s et la voie d'acc\u00e8s \u00e0 ces terrains\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que  la  v\u00e9g\u00e9tation  aux  abords  du  projet  et  constituant  l'ensemble  du  massif \npr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques d'inflammabilit\u00e9, de combustibilit\u00e9 et de quantit\u00e9 de biomasse  \ncombustible susceptibles de favoriser l'\u00e9closion et la propagation d'incendies de for\u00eats\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le terrain sur lequel porte la demande d'autorisation de d\u00e9frichement est  \nexpos\u00e9 au sud-ouest avec une pente moyenne de 20 \u00a0%\u00a0; que la situation du projet \u00e0 mi-pente  \naccro\u00eet la sensibilit\u00e9 de l'espace forestier \u00e0 un incendie qui \u00e9clorait depuis le projet vers l'amont et  \nla sensibilit\u00e9 du projet \u00e0 un incendie qui na\u00eetrait dans les boisements localis\u00e9s \u00e0 l'aval\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que l'exposition des terrains, leur pente et les caract\u00e9ristiques de la v\u00e9g\u00e9tation  \nenvironnante sont de nature \u00e0 favoriser l'\u00e9closion et la propagation d'un incendie de for\u00eat de forte  \nintensit\u00e9\u00a0; que la puissance potentielle du front de flamme d\u00e9gag\u00e9e par un incendie calcul\u00e9e par le  \nprogiciel \u00ab \u00a0outil feu \u00a0\u00bb d\u00e9passerait 10 \u00a0000\u00a0kW par m\u00e8tre de front de flamme, que celui-ci prenne  \nplace \u00e0 proximit\u00e9 directe du projet, dans le massif environnant ou le long du chemin d'acc\u00e8s au  \nprojet\u00a0; qu'une telle puissance de feu est r\u00e9put\u00e9e g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9g\u00e2ts m\u00eame aux b\u00e2timents qui  \nrespectent les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9, et emp\u00eacherait ou limiterait fortement la capacit\u00e9 des  \nmoyens de lutte au sol \u00e0 prot\u00e9ger les enjeux nouveaux cr\u00e9\u00e9s par le projet\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  construction  est  au  c\u0153ur  du  massif  forestier,  parfaitement  isol\u00e9e  et \ndifficilement accessible en v\u00e9hicule l\u00e9ger 4x4 par une voirie foresti\u00e8re non rev\u00eatue\u00a0; que la longueur \nde cette voirie foresti\u00e8re d\u00e9passe 350 m\u00e8tres, que son profil altim\u00e9trique pr\u00e9sente une pente  \nmoyenne de 12 \u00a0% et souligne des portions \u00e0 plus de 30 \u00a0% de pente \u00a0; que ces caract\u00e9ristiques ne  \npermettent  pas  aux  moyens de  secours sp\u00e9cialis\u00e9s  pour  la  lutte  contre  les  incendies  de  for\u00eat \nd'acc\u00e9der au projet dans les conditions minimales de s\u00e9curit\u00e9, et emp\u00eachent tout croisement de  \nv\u00e9hicules\u00a0;  que  ces  caract\u00e9ristiques  compliquent,  pour  les  m\u00eames  raisons,  l'\u00e9vacuation  des \npersonnes\u00a0; que le projet, tel que d\u00e9fini, pr\u00e9voit de conserver cette voirie en l'\u00e9tat\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  projet  a  pour  objet  l'implantation  d'une  activit\u00e9  professionnelle  de \nproduction et de transformation de mati\u00e8re premi\u00e8re agricole \u00a0; que le lieu de production ainsi  \nprojet\u00e9 implique une pr\u00e9sence et une activit\u00e9 humaine r\u00e9guli\u00e8res \u00a0; que le projet cr\u00e9\u00e9 un nouvel  \nenjeu \u00e0 d\u00e9fendre en cas d'incendie de for\u00eat et g\u00e9n\u00e8re un risque de mise \u00e0 feu accidentel li\u00e9 \u00e0  \nl'activit\u00e9 professionnelle dans un secteur actuellement d\u00e9pourvu de telles activit\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la faiblesse de la d\u00e9fense incendie de cette commune en mati\u00e8re d'hydrants\u00a0; que la \nressource en eau pour la DECI est actuellement inexistante sur le secteur o\u00f9 se situe le projet\u00a0;\n2/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00011 - AP refus d\u00e9frichement commune\nVERNOSC-LES-ANNONAY 5\nCONSID\u00c9RANT de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est susceptible de porter atteinte \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0; que la mise en place d'une citerne de 120 m\u00b3 et la r\u00e9alisation  \nd'une zone d\u00e9bois\u00e9e, m\u00eame de 50 m\u00e8tres au droit des installations tel que le projet le pr\u00e9voit, ne  \npermettra pas r\u00e9duire le risque \u00e0 un niveau permettant de garantir la protection des personnes et  \ndes biens\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  risque  d'incendie  de  for\u00eat  tel  qu'il  est  appr\u00e9ci\u00e9  au  cas  d'esp\u00e8ce  met \nmanifestement en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0; que ce risque est d'une telle acuit\u00e9 \nque la prescription de conditions li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation n'est pas en situation de  \nramener ce risque \u00e0 un niveau acceptable\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort des dispositions de l'article L 341-5 du code forestier que \"L'autorisation \nde  d\u00e9frichement  peut  \u00eatre  refus\u00e9e  lorsque  la  conservation  des  bois  et  for\u00eats  [...]  est  reconnue \nn\u00e9cessaire \u00e0 une ou plusieurs des fonctions suivantes :  [...] 9\u00b0) \u00c0 la protection des personnes et des  \nbiens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situ\u00e9s contre les risques naturels,  \nnotamment les incendies [\u2026]\"\u00a0;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che\u00a0: \nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nL'autorisation de d\u00e9frichement demand\u00e9e par Madame MARON Corinne le 10 avril 2025 pour une  \nsurface totale de 0 ha 99 a 90 ca et portant sur les parcelles suivantes\u00a0: \nCommune Section N\u00b0 Surface \ncadastrale\nSurface \ndemand\u00e9e\nVernosc-les-Annonay C 111 0,2560 ha 0,1087 ha\nVernosc-les-Annonay C 112 0,3796 ha 0,2366 ha\nVernosc-les-Annonay C 125 0,3469 ha 0,0719 ha\nVernosc-les-Annonay C 126 0,1130 ha 0,0581 ha\nVernosc-les-Annonay C 127 0,1471 ha 0,0560 ha\nVernosc-les-Annonay C 128 0,6566 ha 0,3383 ha\nVernosc-les-Annonay C 129 0,1230 ha 0,0517 ha\nVernosc-les-Annonay D 1886 0,5973 ha 0,0777 ha\n3/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00011 - AP refus d\u00e9frichement commune\nVERNOSC-LES-ANNONAY 6\nest refus\u00e9e.\nARTICLE 2 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et  \nnotifi\u00e9 \u00e0 Madame MARON Corinne.\nIl sera affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie de Vernosc-les-Annonay.\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le  tribunal  administratif  de  Lyon  (Tribunal \nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon  \nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de la notification de cette  \nd\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut aussi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux devant la  \npr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la transition \u00e9cologique, de \nla biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che et le maire de la commune de Vernosc-les-\nAnnonay sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPrivas, le 22 ao\u00fbt 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nLa Cheffe du Service Environnement \nSign\u00e9 \nSol\u00e8ne JUNGER\n4/4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-22-00011 - AP refus d\u00e9frichement commune\nVERNOSC-LES-ANNONAY 7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-21-00005\nAP L142-5 PLU Valvigneres\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00005 - AP L142-5 PLU Valvigneres 8\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nrelatif \u00e0 la d\u00e9rogation au principe d'interdiction d'ouverture \u00e0 l'urbanisation pos\u00e9 par \nl'article L 142-5 du code de l'urbanisme en l'absence de\nsch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le cadre de la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de \nla commune de Valvign\u00e8res\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; \nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L142-4 et L142-5\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  d\u00e9cembre  2024  modifi\u00e9  portant  composition  de  la  commission \nd\u00e9partementale de prr\u00e9servation des espaces naturels agricoles et forestiers\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 avril 2025 de la commune de Valvign\u00e8res arr\u00eatant le projet de r\u00e9vision du  \nplan local d'urbanisme\u00a0; \nVu le courrier du 2 mai 2025 du maire de Valvign\u00e8res saisissant la pr\u00e9f\u00e8te, sollicitant son accord  \npour d\u00e9roger au principe d'interdiction d'ouverture \u00e0 l'urbanisation pos\u00e9 par l'article L 142-5 du  \ncode de l'urbanisme en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale\u00a0;\nVu l'avis rendu en s\u00e9ance du 3 juillet 2025 par la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des  \nespaces naturels agricoles et forestiers\u00a0;\nVu  la  consultation  du  syndicat  du  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence  territoriale  (SCoT)  Rh\u00f4ne-Provence-\nBaronnies charg\u00e9 de l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale en date du 15 mai 2025\u00a0;\nVu  l'avis  tacite  constat\u00e9  du  syndicat  du  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence  territoriale  Rh\u00f4ne-Provence-\nBaronnies en date du 15 juillet 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant par  application  de  l'article  L.142-4  du  code  de  l'urbanisme,  que  le  plan  local \nd'urbanisme,  dans  les  communes  non  couvertes  par  un  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence  territoriale \napplicable, ne peut ouvrir \u00e0 l'urbanisation une zone \u00e0 urbaniser d\u00e9limit\u00e9e apr\u00e8s le 1 er\n juillet 2002,  \nune zone en secteur non constructible de la carte communale ou les secteurs hors secteur urbanis\u00e9  \npour les communes sans document d'urbanisme opposable, sauf \u00e0 obtenir une d\u00e9rogation dans les  \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.142-5 du m\u00eame code\u00a0; \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00005 - AP L142-5 PLU Valvigneres 9\nConsid\u00e9rant que  la  commune  de  Valvign\u00e8res  n'est  pas  couverte  par  un  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence \nterritoriale applicable\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette disposition l\u00e9gislative avec accord du pr\u00e9fet donn\u00e9 apr\u00e8s \navis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels agricoles et forestiers  \net le cas \u00e9ch\u00e9ant de l'\u00e9tablissement en charge du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, en application  \nde l'article L142-5\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'avis  d\u00e9favorable  de la  commission  d\u00e9partementale  de  pr\u00e9servation  des  espaces \nnaturels agricoles et forestiers en date du 3 juillet 2025 \u00e0 l'exception d'un secteur ayant re\u00e7u un avis \nfavorable sous r\u00e9serve (secteur ouest village)\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: \nCompte tenu de l'avis d\u00e9favorable de la commission d\u00e9partementale de protection des espaces  \nnaturels  agricoles  et  forestiers,  les  demandes  de  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  L142-4  du  code  de \nl'urbanisme pr\u00e9sent\u00e9es par la commune de Valvign\u00e8res sur les secteurs suivants sont refus\u00e9es pour  \nles motifs ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9s\u00a0: \n\u2022 pour le secteur de taille et de capacit\u00e9 d'accueil limit\u00e9e (STECAL) du Chaussay (Ae), le projet \nde  cr\u00e9ation  d'un  espace  \u00e0  destination  d'activit\u00e9  ne  s'inscrit  pas  dans  une  strat\u00e9gie \nintercommunale  de  d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  et  sa  localisation  n'est  pas  justifi\u00e9e, \nessentiellement motiv\u00e9e par une installation de fait, et r\u00e9cente. Le secteur envisag\u00e9 est situ\u00e9 \nsur une terre agricole, en bordure de ripisylve. Sa consommation nuirait \u00e0 la protection d'un  \nespace agricole de qualit\u00e9 et pourrait porter atteinte \u00e0 la ripisylve et au cours d'eau voisins\u00a0;\n\u2022 pour le secteur d'extension du hameau d'Intras (partie de la zone UC sur une partie de la  \nparcelle  AY57),  l'extension  g\u00e9n\u00e9rerait  du  mitage  et  une  consommation  de  l'espace  non \njustifi\u00e9e qui nuirait \u00e0 la protection des espaces naturels,\nArticle 2\u00a0: \nLes demandes de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.142-4 du code de l'urbanisme pr\u00e9sent\u00e9es par la commune  \nde Valvign\u00e8res sont accord\u00e9es partiellement sur le secteur suivant\u00a0: \n\u2022 le secteur ouest village r\u00e9pond aux crit\u00e8res de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme \u00e0  \ncondition d'introduire \u00e0 l'orientation d'am\u00e9nagement et de programmation un \u00e9ch\u00e9ancier  \nde r\u00e9alisation de la zone et de gagner en ambition sur les formes urbaines, afin d'optimiser  \nle foncier.\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra figurer dans le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique et \u00eatre vis\u00e9  \ndans la d\u00e9lib\u00e9ration portant approbation du PLU.\nArticle 4\u00a0: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  \nLyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication. \nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le maire de Valvign\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en  \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00005 - AP L142-5 PLU Valvigneres 10\nce  qui  les  concerne  de  l'\u00e9x\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  receuil  des  actes \nadministratifs et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Valvign\u00e8res. \nPrivas, le 21 ao\u00fbt 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 \nJohn BENMUSSA\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-21-00005 - AP L142-5 PLU Valvigneres 11\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-08-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 sub d\u00e9l\u00e9gation DDPN Fourri\u00e8re 26-08-25\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 sub d\u00e9l\u00e9gation DDPN Fourri\u00e8re 26-08-25 12\nMINISTEREDE L'INTERIEURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPOLICENATIONALE\n\u00a24\nDIRECTION DEPARTEMENTALE\nDE LA POLICE NATIONALE DE L'ARDECHE\nLe commissaire de police\nDirectrice d\u00e9partementale de la police nationale d'Ard\u00e8che\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code de la route et notamment ses articles L325-1-2 et R413-14-1 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  1982-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1er juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008  \nrelatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts  \ncommissaire d la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle Cal\u00e9donie ; \nVu le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Beno\u00eet TREVISANI, pr\u00e9fet de  \nl'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U11557011003600 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur en date du 29 janvier 2025 portant nomination de \nMme B\u00e9rang\u00e8re LAVENIR, commissaire de police en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de la police  \nnationale de l'Ard\u00e8che et cheffe de circonscription \u00e0 Privas \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  07-2025-08-25-00005  du  25  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme \nB\u00e9rang\u00e8re LAVENIR; commissaire de police, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er  : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux fonctionnaires de police d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, \u00e0  \nl'effet de signer les proc\u00e9dures d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, d'un v\u00e9hicule  \nainsi que les autorisations d\u00e9finitives de sortie de mise en fourri\u00e8re concernant les zones de police du  \nd\u00e9partement :\nCommandant divisionnaire fonctionnel Sylvain BECHERAND\nCommandant divisionnaire fonctionnel Freddy BOURGEOIS\nCommandant Sandrine MARESTEIN\nCapitaine La\u00ebtitia MANERO\nMajor Fr\u00e9d\u00e9ric GIL\nBrigadier-chef Bruno CARPANINI\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 sub d\u00e9l\u00e9gation DDPN Fourri\u00e8re 26-08-25 13\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication. Toutes dispositions ant\u00e9rieures sont  \nabrog\u00e9es.\nArticle 3 : La directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che est en charge de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nFait \u00e0 Privas le 26 ao\u00fbt 2025\nLe commissaire de police,\nDirectrice d\u00e9partementale de la police\nnationale de l'Ard\u00e8che,\nSign\u00e9\nB\u00e9rang\u00e8re LAVENIR\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 sub d\u00e9l\u00e9gation DDPN Fourri\u00e8re 26-08-25 14","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-09-13T21:30:13+00:00","id":"e2d210d1250d09f93f69a5da083bbdae761d37361bdf2c5aace4f6eb077f56ae","name":"recueil-07-2025-265-recueil-du 27 ao\u00fbt 2025-1","pdf_creation_date":"2025-08-27T14:22:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28938/237591/file/recueil-07-2025-265-recueil-du%2027%20ao%C3%BBt%202025-1.pdf"}