{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-157\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2021-12-07-00041 - PREF-CABINET/BPA\n2021-810 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021\nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - COMBLOUX (3 pages) Page 3\n74-2021-12-07-00040 - PREF/CABINET/BPA\n2021- 809 DU 07 DECEMBRE\n2021\nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - MEGEVE (3 pages) Page 7\n74-2021-12-07-00044 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0838 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021\nMARIONNAUD CARREFOUR - CLUSES (3 pages) Page 11\n74-2021-12-07-00038 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0847 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021 \nLE GALLIA - THONON - LES - BAINS (3 pages) Page 15\n74-2021-12-07-00042 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0857 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021\nMAIRIE DE CHENS - SUR - LEMANS - PARKING TOUGUES (3 pages) Page 19\n74-2021-12-07-00043 - PREF/CABINET/BPA\n2021-800 DU 07 DECEMBRE\n2021\nMARCEL SABRINA FLORIANE - SAINT - CERGUES (3 pages) Page 23\n74-2021-12-07-00037 - PREF/CABINET/BPA\n2021-807 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021\nLALLAIRD - DOMANCY  (3 pages) Page 27\n74-2021-12-07-00039 - PREF/CABINET/BPA\n2021-808 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021 \nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - DEMI - QUARTIER  (3 pages) Page 31\n74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS (17 pages) Page 35\n74-2021-12-07-00045 - PREF/CABINET/BPA\n2021-833 DU 07 DECEMBRE\n2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON (6 pages) Page 53\n74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA\n2021-834 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON (12 pages) Page 60\n74-2021-12-07-00036 - PREF/CABINET/BPA\n2021-835 DU 07 D\u00c9CEMBRE\n2021\nLA POSTE - ANNECY (3 pages) Page 73\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00041\nPREF-CABINET/BPA\n2021-810 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC -\nCOMBLOUX\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00041 - PREF-CABINET/BPA\n2021-810 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - COMBLOUX\n3\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 e e .\u00c9galit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 07 DEC, 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/810d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementSEM LES PORTES DU MONT-BLANC - COMBLOUXVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43 ; |VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 27 septembre 2021, par laquelle Monsieur Lucas MARCHAND,directeur g\u00e9n\u00e9ral, sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au t\u00e9l\u00e9si\u00e8gede Pertu\u00e9s, Les portes du Mont-Blanc 74920 COMBLOUX, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2021/0180 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 1 d\u00e9cembre 2021 ; |SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner au t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge de Pertu\u00e9s Les portes du Mont-Blanc 74920 COMBLOUX, dans lesconditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection : 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure autoris\u00e9e.Article 2: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de_vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00041 - PREF-CABINET/BPA\n2021-810 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - COMBLOUX\n4\nArticle 4: Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soit jusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. 0 6 DEC. 2026Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 0 jour,d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sanspr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatreoppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, aud\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 detelles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements quila concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00041 - PREF-CABINET/BPA\n2021-810 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - COMBLOUX\n5\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,QA.Animya N'TCHANDY,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\"* r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref #Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. EDM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Mosibies| G7 \u00ab RelstOn B\u00c9NATSREANSE nn' les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00041 - PREF-CABINET/BPA\n2021-810 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - COMBLOUX\n6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00040\nPREF/CABINET/BPA\n2021- 809 DU 07 DECEMBRE 2021\nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - MEGEVE\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00040 - PREF/CABINET/BPA\n2021- 809 DU 07 DECEMBRE 2021\nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - MEGEVE\n7\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sealit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 07 DEC. 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/809d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementSEM LES PORTES DU MONT-BLANC - MEGEVEVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU. la demande d\u00e9pos\u00e9e le 27 septembre 2021, par laquelle Monsieur Lucas MARCHAND,directeur g\u00e9n\u00e9ral, sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au t\u00e9l\u00e9si\u00e8gedu Christomet, Les portes du Mont-Blanc 74120 MEGEVE, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2021/0181;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner au t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge du Christomet, Les portes du Mont-Blanc 74120 MEGEVE, dans lesconditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection : 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure autoris\u00e9e.Article.2: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00040 - PREF/CABINET/BPA\n2021- 809 DU 07 DECEMBRE 2021\nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - MEGEVE\n8\nArticle 4: Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soit jusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. 0 6 DEC 2026Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251- du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fcment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 acomp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 0 jour,d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sanspr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatreoppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, aud\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 detelles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements quila concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00040 - PREF/CABINET/BPA\n2021- 809 DU 07 DECEMBRE 2021\nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - MEGEVE\n9\naupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois a compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Q iw' .Animya N'TCHAND\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. COM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules ler qe Relabon generals vec| les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00040 - PREF/CABINET/BPA\n2021- 809 DU 07 DECEMBRE 2021\nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - MEGEVE\n10\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00044\nPREF/CABINET/BPA\n2021-0838 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nMARIONNAUD CARREFOUR - CLUSES\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00044 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0838 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nMARIONNAUD CARREFOUR - CLUSES\n11\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9s\u2014 Bureau des polices administrativesFaerie\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 0 7 DEC. 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national dum\u00e9rite Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet -BPA-2021/0838de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementMARIONNAUD CARREFOUR - CLUSES\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ; .VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02010-2267 du 26 ao\u00fbt 2010, autorisant M. Gaetano PEZZA a installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement MARIONNAUD CARREFOUR, 10 rueNicolas Girod 74300 CLUSES, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2010/0256 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 25 octobre 2021, par laquelle Mme Angela ZABALETA,responsable s\u00e9curit\u00e9 sollicite l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiondans l'\u00e9tablissement MARIONNAUD CARREFOUR, 10 rue Nicolas Girod 74300 CLUSES,enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2010/0256 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : L'\u00e9tablissement MARIONNAUD CARREFOUR, 10 rue Nicolas Girod 74300 CLUSES,est autoris\u00e9 \u00e0 renouveler son syst\u00e8me dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection: 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresautoris\u00e9es.Article 2 : La responsable s\u00e9curit\u00e9 est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00044 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0838 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nMARIONNAUD CARREFOUR - CLUSES\n12\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au 0 6 DEC. 2096Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximumde 30 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00044 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0838 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nMARIONNAUD CARREFOUR - CLUSES\n13\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,\u00c0 'y! |Animya N'TCHAND\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. \u00c7 \u20ac)M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules} et 7\" Relstion gencraleavecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00044 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0838 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nMARIONNAUD CARREFOUR - CLUSES\n14\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00038\nPREF/CABINET/BPA\n2021-0847 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nLE GALLIA - THONON - LES - BAINS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00038 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0847 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nLE GALLIA - THONON - LES - BAINS\n15\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sraid Bureau des polices administrativesErareisies\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 07 DEC. 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national dum\u00e9rite Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet -BPA-2021/0847de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementLE GALLIA - THONON-LES-BAINS\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02006-46 du 11 janvier 2006, autorisant la g\u00e9rante \u00e0 installer un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement LE GALLIA, 14 rue Marechal Delattre de Tassigny74200 THONON-LES-BAINS, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 05.83 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 25 octobre 2021, par laquelle Mme Anna AVISSE, g\u00e9rante,sollicite l'autorisation de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement LEGALLIA, 14 rue Marechal Delattre de Tassigny 74200 THONON-LES-BAINS, enregistr\u00e9e sousle num\u00e9ro 2010/0038 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : L'\u00e9tablissement LE GALLIA, 14 rue Marechal Delattre de Tassigny 74200 THONON-LES-BAINS, est autoris\u00e9 \u00e0 renouveler son syst\u00e8me dans les conditions d\u00e9crites au dossierpr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : 6 cam\u00e9rasint\u00e9rieures autoris\u00e9es.Article 2 : La g\u00e9rante est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00038 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0847 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nLE GALLIA - THONON - LES - BAINS\n16\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au (9 6 DEC. 2096Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximumde 10 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00038 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0847 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nLE GALLIA - THONON - LES - BAINS\n17\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Q W! +Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. CO\"4. . : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec &M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00038 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0847 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nLE GALLIA - THONON - LES - BAINS\n18\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00042\nPREF/CABINET/BPA\n2021-0857 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nMAIRIE DE CHENS - SUR - LEMANS - PARKING\nTOUGUES\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00042 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0857 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nMAIRIE DE CHENS - SUR - LEMANS - PARKING TOUGUES\n19\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sho Bureau des polices administrativesFnitt\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 0 7 DEL, 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/0857Modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementMAIRIE DE CHENS-SUR-LEMAN - PARKING TOUGUESVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et~ notamment son article 43 : |VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-745 du 07 ao\u00fbt 2020, autorisant Mme Pascale MORIAUD, maire, \u00e0 installerun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune de CHENS-SUR-LEMAN, parking de' Tougues 74140 CHENS-SUR-LEMAN, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2019/0462 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 octobre 2021, par laquelle, Mme Pascale MORIAUD, maire,sollicite l'autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune deCHENS-SUR-LEMAN, parking de Tougues 74140 CHENS-SUR-LEMAN, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 2019/0462 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1: La commune CHENS-SUR-LEMAN, parking de Tougues 74140 CHENS-SUR-LEMAN,est autoris\u00e9 \u00e0 modifier son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, dans les conditions d\u00e9crites audossier pr\u00e9sent\u00e9 a la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : 1cam\u00e9ra voie publique autoris\u00e9e (C17).Article 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle _3_: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00042 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0857 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nMAIRIE DE CHENS - SUR - LEMANS - PARKING TOUGUES\n20\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au 9 6 DEC. 2026Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection. |\nLe titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 14Jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00042 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0857 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nMAIRIE DE CHENS - SUR - LEMANS - PARKING TOUGUES\n21\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Aw |Animya N'TCHAND\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ED\u00e9 , Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9ral .M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ecules ere Ae ton senereleavee> les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00042 - PREF/CABINET/BPA\n2021-0857 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nMAIRIE DE CHENS - SUR - LEMANS - PARKING TOUGUES\n22\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00043\nPREF/CABINET/BPA\n2021-800 DU 07 DECEMBRE 2021\nMARCEL SABRINA FLORIANE - SAINT - CERGUES\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00043 - PREF/CABINET/BPA\n2021-800 DU 07 DECEMBRE 2021\nMARCEL SABRINA FLORIANE - SAINT - CERGUES\n23\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 e \u00b0 e e\u00c9galit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le0 7 DEC, 202Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/800d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementMARCEL SABRINA FLORIANE - SAINT-CERGUESVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 14 octobre 2021, par laquelle Madame Sabrina MARCEL, g\u00e9rante,sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement HOMMEBARBIER 1932 BY S COIFFURE, 77 rue de la Chapelle 74140 SAINT-CERGUES, enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2021/0537 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner dans l'\u00e9tablissement HOMME BARBIER 1932 BY S COIFFURE, 77 rue de la Chapelle74140 SAINT-CERGUES, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection :2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures autoris\u00e9es, cam\u00e9ra n\u00b04 et cam\u00e9ra n\u00b02 \u00e0 orienter sur l'entr\u00e9e.Article 2 : La g\u00e9rante est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet. ,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00043 - PREF/CABINET/BPA\n2021-800 DU 07 DECEMBRE 2021\nMARCEL SABRINA FLORIANE - SAINT - CERGUES\n24\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soit jusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. 6 DEC. 2026Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 30jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sanspr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatreoppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, aud\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 detelles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements quila concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00043 - PREF/CABINET/BPA\n2021-800 DU 07 DECEMBRE 2021\nMARCEL SABRINA FLORIANE - SAINT - CERGUES\n25\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Qu\u00e9:Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref \u00bbTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. CD\u00e0 : : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9ralM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr SAUIRS TRE 7 i Relation Genecsle.aves3 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00043 - PREF/CABINET/BPA\n2021-800 DU 07 DECEMBRE 2021\nMARCEL SABRINA FLORIANE - SAINT - CERGUES\n26\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00037\nPREF/CABINET/BPA\n2021-807 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nLALLAIRD - DOMANCY \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00037 - PREF/CABINET/BPA\n2021-807 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nLALLAIRD - DOMANCY \n27\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 e ee e\u00c9galit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le07 DEL, 2u\u00ea1Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/807d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementLALLIARD - DOMANCYVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 14 octobre 2021, par laquelle Monsieur C\u00e9dric LALLIARD, directeurg\u00e9n\u00e9ral, sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissementLALLIARD, 2692 route du Fayet 74700 DOMANCY, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2021/0529 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 1\u00b0' d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner dans l'\u00e9tablissement LALLIARD, 2692 route du Fayet 74700 DOMANCY, dans lesconditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection : 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures autoris\u00e9es .Article 2: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. |\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00037 - PREF/CABINET/BPA\n2021-807 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nLALLAIRD - DOMANCY \n28\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de d\u00e9cision soit jusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. f 6 DEC. 2026Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 30jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sanspr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatreoppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, aud\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 detelles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements quila concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00037 - PREF/CABINET/BPA\n2021-807 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nLALLAIRD - DOMANCY \n29\naupres du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois a compter de sa notification.\nArticle 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Q \u00abw! ;Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e9s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref zsTel : 04 50 33 61 62 : depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. >Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec Cc.M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00037 - PREF/CABINET/BPA\n2021-807 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nLALLAIRD - DOMANCY \n30\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00039\nPREF/CABINET/BPA\n2021-808 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - DEMI -\nQUARTIER \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00039 - PREF/CABINET/BPA\n2021-808 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - DEMI - QUARTIER \n31\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 e ee e\u00c9galit\u00e9 Bureau des polices administrativesl'raternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le0 7 DEC, 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/808d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementSEM LES PORTES DU MONT-BLANC - DEMI-QUARTIERVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 27 septembre 2021, par laquelle Monsieur Lucas MARCHAND,directeur g\u00e9n\u00e9ral, sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au t\u00e9l\u00e9si\u00e8gede la Ravine, Les portes du Mont-Blanc 74120 DEMI-QUARTIER, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2021/0179 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner au t\u00e9l\u00e9si\u00e8ge de la Ravine, Les portes du Mont-Blanc 74120 DEMI-QUARTIER, dans lesconditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection : 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure autoris\u00e9e.Article 2: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00039 - PREF/CABINET/BPA\n2021-808 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - DEMI - QUARTIER \n32\nArticle 4: Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soit jusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.0 6 DEC. 2076Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 acomp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 0 jour,d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sanspr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatreoppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, aud\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 detelles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements quila concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un\n_\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00039 - PREF/CABINET/BPA\n2021-808 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - DEMI - QUARTIER \n33\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Ais |Animya N'TCHANDY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref 'Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ED. . . les 1 ' lati n\u00e9M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MOQUES Teh Se eon gone eater: 'les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00039 - PREF/CABINET/BPA\n2021-808 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021 \nSEM LES PORTES DU MONT - BLANC - DEMI - QUARTIER \n34\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00032\nPREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n35\nPREFET Direction du cabinetae LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 07 Des, 2521Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/823d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementIBIS STYLES - THONON-LES-BAINSVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L 2511et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU: l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 22 octobre 2021, par laquelle Madame Ang\u00e9le SANCHEZ, directrice,sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement IBISSTYLES, Avenue de la Grangette 74200 THONON-LES-BAINS, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2021/0523 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner dans l'\u00e9tablissement IBIS STYLES, Avenue de la Grangette 74200 THONON-LES-BAINS, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : (voir captures d'\u00e9cran jointes)-1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure et 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures autoris\u00e9es- 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures refus\u00e9es.Article 2 : La directrice est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auParquet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n36\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soit jusqu'auLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. 0 6 DEC 2026Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoralede la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteautorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 10jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es aux agentsvis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le et d'exploitation. Sanspr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9, ces agents peuventobtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisition administrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'en v\u00e9rifier ladestruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peut toutefois \u00eatreoppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, aud\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires \u00e0 detelles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrements quila concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n37\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux .aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,\u0152u'Animya N'TCHAND\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\"\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-c-Pref esTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. CO)RUES\nM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules] EE :Relatiom generals. auee: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n38\n16-06-20, 1ce \\CAM 18 \u2014 RDC \u2014 RECEPTION / ACCUEIL ECT i CITEHOTEL IBIS STYLES \u2014 THONON LES BAINS | 0475 407663 - 26000 Valence |\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n39\nShe uWnay ANG dee c\u00e9AOusSNIV4 S37 NONOHL \u2014 SATALS SIG! 1310H1S3 SYNOIAS 34 1NSSI \u2014 4NI14ILXI \u2014 TE WIVHLOITNIAIINISSUMal]\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n40\n| || |16 :6-202h 08:4CAM 22 \u2014 EXTERIEUR \u2014 ENTREE BARRIEREHOTEL IBIS STYLES \u2014 THONON LES BAINS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n41\nCAM 23 \u2014 EXTERIEUR \u2014 PARKING MOTOHOTEL IBIS STYLES \u2014 THONON LES BAINSVE=\nVeyortBey. \"AS) 4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n42\n<<\nHOTEL IBIS STYLES \u2014 THONON LES BAINS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n43\nCAM 25 \u2014 EXTERIEUR \u2014 PARKING NORD We EFAELECTRICHOTEL IBIS STYLES \u2014 THONON LES BAINS | \u00a90478 407663 - 26000 Valence |\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n44\nCAM 26 \u2014 EXTERIEUR \u2014 PARKING SORTIEHOTEL IBIS STYLESTHONON LES BAINSEFF\nss\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n45\nCAM 13 \u2014 RDC - ASCENSEURHOTEL IBIS STYLES \u2014 THONON LES BAINS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n46\nSNIV4 S37 NONOHL \u2014 SATALS SIG T3LOHYNASNIISV - 10S SNOS \u2014 6T IVD\nTe.\nNaren\n10S SNS 540067 1\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n47\nSNIVd S37 NONOHL \u2014 SATALS SIG! T4LOH314311NVH9 SADDV \u2014 10S SNOS \u2014 OC WV014191114141\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n48\nTH t202;iQ!\nSNIV4 S37 NONOHL \u2014 SATALS SIG! 1110HNV34N4 NOILVINIYID \u2014 IGY \u2014 HT INV\nEF\nA1311ISS UMNYA4NE TRIAL O\n1 \\qt\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n49\nCAM 15 \u2014 RDC \u2014 BARHOTEL IBIS STYLES \u2014 THONON LES BAINS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n50\nSNIV@ S37 NONOHL \u2014 SATALS SIG! 1110HSYANNAAG SLILAd ATIVS \u2014 DCU \u2014 9T VDSSUM119111111311oI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n51\nCAM 17 \u2014 RDC \u2014 CIRCULATION SALLE REUNIONHOTEL IBIS STYLES \u2014 THONON LES BAINS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00032 - PREF/CABINET/BPA\n2021-823 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nIBIS STYLE - THONON - LES - BAINS\n52\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00045\nPREF/CABINET/BPA\n2021-833 DU 07 DECEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00045 - PREF/CABINET/BPA\n2021-833 DU 07 DECEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n53\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des Polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 7 d\u00e9cembre 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national dum\u00e9rite Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/833modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORONPERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT n\u00b04VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-260 du 27 avril 2018, autorisant Monsieur S\u00e9bastien MAURE, maire, \u00e0installer un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 (rue A.France/av.Rannard/av.Lib\u00e9ration/av Combattantsd'Afrique du Nord/rue Fayard/parking Labrunie) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 2018/0032 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 octobre 2021, par laquelle Monsieur Jean Claude GEORGET,maire, sollicite l'autorisation de modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, p\u00e9rim\u00e8trevid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement (rue A. France/Av.Lucien Rannard/av. de la Lib\u00e9ration/ruedes Combattants d'AFN/rue des Fayards/parking Labrunie) 74800 LA ROCHE SUR FORON,enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2018/0032 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1: La commune de LA ROCHE SUR FORON, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement (rue A. France/Av. LucienRannard/av. de la Lib\u00e9ration/rue des Combattants d'AFN/rue des Fayards/parking Labrunie)74800 LA ROCHE SUR FORON, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00045 - PREF/CABINET/BPA\n2021-833 DU 07 DECEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n54\nArticle 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au 0 6 DEC. 2096Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9laimaximum de 15 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinav\u00e9r\u00e9, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00045 - PREF/CABINET/BPA\n2021-833 DU 07 DECEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n55\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compterde sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaireEn outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Q ol\" .Animya N'TCHAN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30*\"\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. \u00c7 >M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr FRA her a: RENOM \u00c9RERMENEE: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00045 - PREF/CABINET/BPA\n2021-833 DU 07 DECEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n56\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des Polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 7 d\u00e9cembre 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national dum\u00e9rite Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/851modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORONPERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT n\u00b05VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du'3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-263 du 27 avril 2018, autorisant Monsieur S\u00e9bastien MAURE, maire, \u00e0installer un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 (rue P. Curie/rue Vaulet/rue Thouret/rue Paradis/rueGrillet/av Lib\u00e9ration/rue Rannard) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2018/0033 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 octobre 2021, par laquelle Monsieur jean Claude GEORGET,maire, sollicite l'autorisation de modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, p\u00e9rim\u00e8trevid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement (rue P. Curie/rue B. Vaulet/rue Thouret/rue du Paradis/rueJ.M. Grillet/av. de la Lib\u00e9ration/av. L. Rannard) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistr\u00e9esous le num\u00e9ro 2018/0033 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1: La commune de LA ROCHE SUR FORON, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement (rue P. Curie/rue B. Vaulet/rue Thouret/rue du paradis/rue J.M. Grillet/av. De la Lib\u00e9ration/av. L. Rannard) 74800 LAROCHE SUR FORON, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 a la commissiond\u00e9partementale des systemes de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00045 - PREF/CABINET/BPA\n2021-833 DU 07 DECEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n57\nArticle 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au 0 6 DEC. 9096Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9laimaximum de 15 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinav\u00e9r\u00e9, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00045 - PREF/CABINET/BPA\n2021-833 DU 07 DECEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n58\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compterde sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaireEn outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,G wc *Animya N'TCHAND\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019, ECD: : : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9ral =M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr OAUIEE TRE TS REVON SERRE: les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00045 - PREF/CABINET/BPA\n2021-833 DU 07 DECEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n59\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00046\nPREF/CABINET/BPA\n2021-834 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA\n2021-834 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n60\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9spe Bureau des Polices administrativesFescoruitd\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 7 d\u00e9cembre 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national dum\u00e9rite Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/834modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORONPERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT n\u00b03VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-261 du 27 avril 2018, autorisant Monsieur S\u00e9bastien MAURE, maire, \u00e0installer un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 (rue Pont Neuf/rue Andrevetan/rue Jean-Jaur\u00e8s/rueparking Ste Marie/rue fbg St Bernard/rue parking Plantard/rue Foron) 74800 LA ROCHE SURFORON, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2018/0031 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 octobre 2021, par laquelle Monsieur Jean Claude GEORGET,maire, sollicite l'autorisation de modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, p\u00e9rim\u00e8trevid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement (rue du Pont-Neuf/rue Andrevetan/rueJean-Jaur\u00e8s/parking Ste Marie/fbg St Bernard/place Plantard/rue du Foron) 74800 LA ROCHESUR FORON, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2018/0031 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1: La commune de LA ROCHE SUR FORON, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement, (rue du Pont Neuf/rueAndrevetan/rue Jean-Jaur\u00e8s/Parking Ste Marie/FBG St Bernard/parking Plantard/rue Foron)74800 LA ROCHE SUR FORON, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA\n2021-834 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n61\nArticle 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au 6 DE.Le renouvellemen APS, \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement. |Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9laimaximum de 15 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinav\u00e9r\u00e9, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA\n2021-834 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n62\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compterde sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaireEn outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Qiu!Animya N'TCHAN\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-c-PrefTel: 04 50 33 6162 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. CCDM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Maduies + ex? ; Relation g\u00e9n\u00e9ral ener\u00e0 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA\n2021-834 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n63\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des Polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 7 d\u00e9cembre 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national dum\u00e9rite Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/851modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORONPERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT n\u00b05VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du'3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-263 du 27 avril 2018, autorisant Monsieur S\u00e9bastien MAURE, maire, \u00e0installer un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 (rue P. Curie/rue Vaulet/rue Thouret/rue Paradis/rueGrillet/av Lib\u00e9ration/rue Rannard) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2018/0033 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 octobre 2021, par laquelle Monsieur jean Claude GEORGET,maire, sollicite l'autorisation de modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, p\u00e9rim\u00e8trevid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement (rue P. Curie/rue B. Vaulet/rue Thouret/rue du Paradis/rueJ.M. Grillet/av. de la Lib\u00e9ration/av. L. Rannard) 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistr\u00e9esous le num\u00e9ro 2018/0033 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1: La commune de LA ROCHE SUR FORON, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement (rue P. Curie/rue B. Vaulet/rue Thouret/rue du paradis/rue J.M. Grillet/av. De la Lib\u00e9ration/av. L. Rannard) 74800 LAROCHE SUR FORON, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA\n2021-834 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n64\nArticle 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au 0 6 DEC. angLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9laimaximum de 15 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinav\u00e9r\u00e9, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans l\u00e9 d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA\n2021-834 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n65\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compterde sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaireEn outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Q NL: 2 *Animya N'TCHAND\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\"* r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-c-Pref _Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. EDa. P SS + Modules 1 ct 7 ; Relation g\u00e9n\u00e9raic ovec \u00e0M\u00e9l : francoise.lepere@haute savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhtto;//www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA\n2021-834 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n66\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des Polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 7 d\u00e9cembre 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national dum\u00e9rite Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/833modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORONPERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT n\u00b04VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-260 du 27 avril 2018, autorisant Monsieur S\u00e9bastien MAURE, maire, \u00e0installer un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 (rue A.France/av.Rannard/av.Lib\u00e9ration/av Combattantsd'Afrique du Nord/rue Fayard/parking Labrunie) 74800 LA ROCHE SUR FORON,; enregistr\u00e9sous le num\u00e9ro 2018/0032 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 octobre 2021, par laquelle Monsieur Jean Claude GEORGET,maire, sollicite l'autorisation de modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, p\u00e9rim\u00e8trevid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement (rue A. France/Av.Lucien Rannard/av. de la Lib\u00e9ration/ruedes Combattants d'AFN/rue des Fayards/parking Labrunie) 74800 LA ROCHE SUR FORON,enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2018/0032 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1: La commune de LA ROCHE SUR FORON, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement (rue A. France/Av. LucienRannard/av. de la Lib\u00e9ration/rue des Combattants d'AFN/rue des Fayards/parking Labrunie)74800 LA ROCHE SUR FORON, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA\n2021-834 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n67\nArticle 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au 0 6 DEC. aggLe renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251:1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9laimaximum de 15 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinav\u00e9r\u00e9, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA\n2021-834 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n68\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9. |Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compterde sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaireEn outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Q ol' :Animya N'TCHAN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 SO 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. \u00c0 (*): : 1 : Relati .M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules Let 7; Relation general Syee LOles usagers & Communicationhttp:/{www.hau te-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA\n2021-834 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n69\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9spote Bureau des Polices administrativesFraleriti\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le 7 d\u00e9cembre 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national dum\u00e9rite Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/832modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORONPERIMETRE VIDEOPROTEGE AVEC ENREGISTREMENT n\u00b02VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-259 du 27 avril 2018, autorisant Monsieur S\u00e9bastien MAURE, maire, \u00e0installer un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 (rond-point Grenette/rue Lamartine/rp,d-pointStockach/rue Grillet/rue Paradis/rue Faubourg St Bernard/rue Jean-Jaur\u00e8s) 74800 LA ROCHESUR FORON, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2018/0030 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 26 octobre 2021, par laquelle Monsieur Jean Claude GEORGET,maire, sollicite l'autorisation de modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, p\u00e9rim\u00e8trevid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement (rond-point Grenette/rue Lamartine/rond-pointStockach/rue JM Grillet/rue du Paradis/fbg Saint-Bernard/rue Jean-Jaur\u00e8s) 74800 LA ROCHESUR FORON, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2018/0030 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1: La commune de LA ROCHE SUR FORON, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 avec enregistrement, (rond-point Grenette/rueLamartine/rond-point Stockach/rue JM Grillet/rue du Pariadis/fbg Saint-Bernard/rue Jean-Jaur\u00e8s) 74800 LA ROCHE SUR FORON, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA\n2021-834 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n70\nArticle 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cet \u00c0 0 est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au D + 2026Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tred'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur d\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9laimaximum de 15 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinav\u00e9r\u00e9, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA\n2021-834 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n71\nArticle 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compterde sa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaireEn outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,Animya eme\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. \u00c0 D\u00e0 : ; Modules 1 et 7 : Relati 'ral CM\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr OuleS 1 QKXT Relation generic sveteles usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv. fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00046 - PREF/CABINET/BPA\n2021-834 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nCOMMUNE DE LA ROCHE SUR FORON\n72\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2021-12-07-00036\nPREF/CABINET/BPA\n2021-835 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nLA POSTE - ANNECY\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00036 - PREF/CABINET/BPA\n2021-835 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nLA POSTE - ANNECY\n73\nPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des S\u00e9curit\u00e9sa Bureau des polices administrativesrite\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 7 DEC. 2021Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref-cabinet-BPA-2021/835Modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementLA POSTE - ANNECYVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02001-1738 du 4 juillet 2001, autorisant le directeur d\u00e9partemental, \u00e0 installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement LA POSTE, 7 rue Louis Armand 74000ANNECY, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 01.33;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 20 octobre 2021, par laquelle, le directeur suret\u00e9 pr\u00e9vention desincivilit\u00e9s, sollicite l'autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dansl'\u00e9tablissement LA POSTE, 7 rue Louis Armand 74000 ANNECY, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro2011/0038 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1 : L'\u00e9tablissement LA POSTE, 7 rue Louis Armand 74000 ANNECY, est autoris\u00e9 \u00e0modifier son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection : 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1cam\u00e9ra ext\u00e9rieure autoris\u00e9es.Article 2: Le directeur de suret\u00e9 des incivilit\u00e9s est responsable de la mise en \u0153uvre dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00036 - PREF/CABINET/BPA\n2021-835 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nLA POSTE - ANNECY\n74\ntransmission au Parquet.\nArticle 4 : Cette autorisation est valable cing ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au 9 6 DEC. 2026Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5 : Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de serviceou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sontaffect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de 30jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'Etat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12 : Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normes\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00036 - PREF/CABINET/BPA\n2021-835 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nLA POSTE - ANNECY\n75\ntechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En outre, il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetla directrice de cabinet,OvAnimya N'TCHAN\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif deGrenoble\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ES)M\u00e9l : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Pieduies | ot 2: Relation gensrelaaues CE. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-07-00036 - PREF/CABINET/BPA\n2021-835 DU 07 D\u00c9CEMBRE 2021\nLA POSTE - ANNECY\n76","date":"2024-06-12","first_seen_on":"2025-04-15T03:07:40+00:00","id":"e2d21187181e83162030f1fae0b8158e2b88a4f208788b6b99407eb2e67da6b8","name":"RAA_etat74_20240612_157","pdf_creation_date":"2024-06-12T12:48:22+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-12T14:03:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45399/289526/file/RAA_etat74_20240612_157.pdf"}