{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-243\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nDEAL / Service mobilit\u00e9 transport s\u00e9curit\u00e9\nR02-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de AUGUSTINE\nSYLVESTRE ODILE GUY (1 page) Page 3\nR02-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de P & B TRANSPORT \n(1 page) Page 5\nR02-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de PICARDET OLIVIER\n(1 page) Page 7\nR02-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de TPMR\nPROXI-VOYAGES (1 page) Page 9\nR02-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de TRANSMAT\nKARAIB (1 page) Page 11\nR02-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de UNIT\u00c9 FAMILIALE\nDE TRANSPORTS (1 page) Page 13\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et\nenvironnement marin\nR02-2025-07-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AOT DPM LUDOSKY (6 pages) Page 15\n2\nDEAL\nR02-2025-07-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de AUGUSTINE SYLVESTRE ODILE\nGUY\nDEAL - R02-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde AUGUSTINE SYLVESTRE ODILE GUY 3\n\u0152 j. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-14 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise AUGUSTINE SYLVESTRE ODILE GUY a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2 2024 1121 00010 du 21 novembre 2024 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que |'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0\": En application de l'article R 3211-16 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de I'entreprise AUGUSTINE SYLVESTREODILE GUY - sise Pain de Sucre - 97230 SAINTE MARIE siren N\u00b0 402347140 est retir\u00e9e. Ce retraitentra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le - 7 JU, 2025Pour sfet et par d\u00e9l\u00e9gation\n<f\u00e9leDeo?/\nDEAL - R02-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde AUGUSTINE SYLVESTRE ODILE GUY 4\nDEAL\nR02-2025-07-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de P & B TRANSPORT \nDEAL - R02-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde P & B TRANSPORT 5\n= ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321114 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que I'entreprise P & B TRANSPORT a fait l'objet de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R02 2025 02 04 00041 du 04f\u00e9vrier 2025 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de I'entreprise P & B TRANSPORT - sise 4 rueFour \u00e0 Chaux \u2014- C/O BREDON Jean-Claude- 97232 LE LAMENTIN siren N\u00b0 513919878 est retir\u00e9e. Ceretrait entra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher,le \u2014 \u2014 7 JUL. 2025Pour le Pr\u00e9 ar d\u00e9l\u00e9gation\\Cyrill\u00e9 LlR\u00e4 \u00eel/_\\\nDEAL - R02-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde P & B TRANSPORT 6\nDEAL\nR02-2025-07-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de PICARDET OLIVIER\nDEAL - R02-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde PICARDET OLIVIER 7\n= ,] Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-14 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise PICARDET OLIVIER a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02 2025 02 04 00039 du 04f\u00e9vrier 2025 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0\": En application de l'article R 3211-16 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise PICARDET OLIVIER - siseRodon - Caf\u00e9i\u00e8re - 97230 SAINTE MARIE siren N\u00b0 382259331 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiationdu registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le < 7 \" 2075|\nDEAL - R02-2025-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde PICARDET OLIVIER 8\nDEAL\nR02-2025-07-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de TPMR PROXI-VOYAGES\nDEAL - R02-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde TPMR PROXI-VOYAGES 9\nE :. Direction de l'environnement,PREFET de l''am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles regles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise TPMR PROXI-VOYAGES a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2 2024 11 21 00004 du21 novembre 2024 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TPMR PROXI-VOYAGES - sise 921Serail - 97212 SAINT JOSEPH siren N\u00b0 852314954 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\n- |Schoelcher, le 7 22025%et  par d\u00e9l\u00e9gation\nCyrille L\u00c9OY * _ . t/\u2014'*\nDEAL - R02-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde TPMR PROXI-VOYAGES 10\nDEAL\nR02-2025-07-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de TRANSMAT KARAIB\nDEAL - R02-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde TRANSMAT KARAIB 11\n= :. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de I'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-14 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise TRANSMAT KARAIB a fait l'objet de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO2 2025 03 11 00009 du 11mars 2025 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de I'arr\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSMAT KARAIB - siseZAC de Rivi\u00e8re Roche Bat E2 - 97200 FORT DE FRANCE siren N\u00b0 508091600 est retir\u00e9e. Ce retraitentra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.= 7 UNSchoelcher, le 7 JU, 2025- par d\u00e9l\u00e9gationPour\nDEAL - R02-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde TRANSMAT KARAIB 12\nDEAL\nR02-2025-07-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de UNIT\u00c9 FAMILIALE DE TRANSPORTS\nDEAL - R02-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde UNIT\u00c9 FAMILIALE DE TRANSPORTS 13\n= ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise UNITE FAMILIALE DE TRANSPORTS a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02 2025 0204 00036 du 04 f\u00e9vrier 2025 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise UNIT\u00c9 FAMILIALE DETRANSPORTS - sise 908 B\u00e9l\u00eame - 97232 LE LAMENTIN siren N\u00b0 883933178 est retir\u00e9e. Ce retraitentra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.-7Schoelcher, le 7 JUIL. 2025sfet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDEAL - R02-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde UNIT\u00c9 FAMILIALE DE TRANSPORTS 14\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-07-04-00003\nARR\u00caT\u00c9 AOT DPM LUDOSKY\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AOT DPM LUDOSKY 15\nDE LAMARTINIQUEExPR\u00c9FET LMMUNLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 I . . . lFraternit\u00e9 ANNEE DE LA MER\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nde Monsieur LUDOSKY Luc sur le littoral de la commune du ROBERTLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 30 janvier 2025 par Monsieur LUDOSKY Luc;l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 5 mai 2025 ;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles en\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AOT DPM LUDOSKY 16\ndate du 5 mai 2025;VU la saisine du maire du Robert, consult\u00e9 par courrier en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiqu\u00e9s de la Martinique en date du 17avril 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis du directeur de l'Office National des For\u00eats de la Martinique en date du 19mail 2025 ;VU l'avis du directeur par int\u00e9rim de l''Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques de laMartinique en date du 17 juin 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur LUDOSKY Luc, domicili\u00e9e au Quartier Lazaret 97231 Le ROBERT, est autoris\u00e9\u00e0 occuper \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable un ponton ainsi qu'une plate-forme au lieu-dit \u00ab Pointe Jean-Claude \u00bb sur le littoral de la commune du ROBERT,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le renouvellement de l'autorisation n\u00b0 RO2-2019-07-09-002 en date du 09 juillet 2019 pour la pratique de son activit\u00e9professionnelle de p\u00eache.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont :Les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques Latitude Longitudepour le ponton (WGS84) 14\u00b042.742'N 60\u00b055.986'WCaract\u00e9ristiques du ponton Longueur Largeur8m 1,50mSurface ponton 12m2\nARTICLE 2: Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assur\u00e9 par les soins dupermissionnaire. Une plaque d'identification est appos\u00e9e de mani\u00e8re durable et estplac\u00e9e de mani\u00e9re bien visible et accessible \u00e0 tous.Cette plaque comporte les renseignements suivants :\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AOT DPM LUDOSKY 17\n31 LM30 07\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au permissionnaire, \u00e0 charge pour lui dese conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:Les installations li\u00e9es au ponton doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tat, de l'Office National des For\u00e9ts, dela Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique, de la commune et du public. Ellesdoivent en outre, permettre l'accostage des embarcations en d\u00e9tresse.Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du Domaine Maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique. Toutes dispositions devront \u00eatre prises durant les travaux deconstruction, d'entretien ou de r\u00e9paration, afin de pr\u00e9venir les pollutions\u00e9ventuelles.Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent s'int\u00e9grer dans le paysage environnant.Ce ponton ne saurait \u00eatre privatif et \u00e0 usage exclusif. Il doit garantirgratuitement le libre acc\u00e8s de tous au Domaine Public Maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. De ce fait, le permissionnaire nepeut \u00eatre tenu responsable de tous les accidents ou dommages li\u00e9s \u00e0l'utilisation de cet ouvrage.Le permissionnaire est tenu de mettre son installation \u00e0 la disposition desnavires en difficult\u00e9 ou des navires participant \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en mer dans lecadre de leur mission, sans \u00eatre tenu \u00e0 aucune r\u00e9tribution.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifsou r\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du permissionnaire rest\u00e9esans effet, sera poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation' d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de I'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AOT DPM LUDOSKY 18\nARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0I'enlevement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l''administration.ARTICLE 7 : Redevance. La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 210\u20ac (Deux cent dix euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception estdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e est susceptiblede r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 711 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;-les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9antaupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, leb\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AOT DPM LUDOSKY 19\nI peut exercer ses droits en contactant la bofte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptiblesde s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le - \u00c0 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationXavier NICOLAS\u00a3\u0178Directeur de la Mer de'la Mar\\inique\n-\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AOT DPM LUDOSKY 20\nDestinataires :\nCopie :Monsieur LUDOSKY Luc, b\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Trinit\u00e9M. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueMonsieur le Directeur des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques de la MartiniqueM. le Maire du ROBERT\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 AOT DPM LUDOSKY 21","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-09-28T15:36:03+00:00","id":"e2d35edf217bcda86fab8ee301765f3e46a9b0bf0357a3f48b5c3bb71e88cfab","name":"recueil-r02-2025-243-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-07-09T03:49:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24376/189855/file/recueil-r02-2025-243-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}