{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b074-2025-387\nPUBLI\u00c9 LE 24 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2025-11-19-00005 - ARP N\u00b0 DDT-2025-1472  portant autorisation de\nrestauration du chalet d'alpage de M. Berthet sur la commune de\nGli\u00e8res-Val-de-Borne (3 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-11-19-00005\nARP N\u00b0 DDT-2025-1472  portant autorisation de\nrestauration du chalet d'alpage de M. Berthet sur\nla commune de Gli\u00e8res-Val-de-Borne\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00005 - ARP N\u00b0 DDT-2025-1472  portant\nautorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Berthet sur la commune de Gli\u00e8res-Val-de-Borne 3\nesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Am\u00e9nagement et Risques\nP\u00f4le Am\u00e9nagement\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 19 novembre 2025\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-1472\nportant autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Tommy Berthet sur la\ncommune de Gli\u00e8res-Val-de-Borne\nVU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 0678 du 09 avril 2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation de  signature du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\nVU le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels ,\nagricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise \u00e0 consulter les membres pour avis par\nvoie \u00e9lectronique\u00a0;\nVU la demande de M. Berthet, pr\u00e9sent\u00e9e le 30 avril 2025, portant sur la restauration d 'un chalet\nd'alpage situ\u00e9 chemin rural des Sambuis, Petit-Bornand, sur la commune de Gli\u00e8res-Val-de-Borne ,\nparcelles cadastr\u00e9es section OA n\u00b0 632, n\u00b0 633, n\u00b0 635, n\u00b0 636, n\u00b0 637 et n\u00b0 638 ;\nVU l'avis favorable avec prescriptions de la CDPENAF du 20 octobre 2025\u00a0; \nVU l'avis favorable avec prescriptions de la commission d\u00e9partementale de la nature, des p aysages et\ndes sites (CDNPS) du 24 octobre 2025 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0U2025-061 du 10 novembre 2025 instituant une  servitude administrative\nlimitant l'usage du chalet d'alpage en p\u00e9riode hivernale du 1\ner\n novembre au 31 mars, et lib\u00e9rant la\ncommune de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par M. Berthet concerne un ancien chalet d'alpage ;\n15 rue Henry Bordeaux\n74998 ANNECY cedex 9\nT\u00e9l. : 04\u00a050\u00a033\u00a060\u00a000\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n1/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00005 - ARP N\u00b0 DDT-2025-1472  portant\nautorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Berthet sur la commune de Gli\u00e8res-Val-de-Borne 4\nCONSID\u00c9RANT que le projet envisag\u00e9 tend \u00e0 pr\u00e9server le caract\u00e8re patrimonial de l'ensemble du \nb\u00e2ti\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: M. Berthet est autoris\u00e9 \u00e0 restaurer le chalet d'alpage situ\u00e9 chemin rural des Sambuis, Petit-\nBornand, sur la commune de Gli\u00e8res-Val-de-Borne, parcelles cadastr\u00e9es section OA n\u00b0 63 2, n\u00b0 633, n\u00b0\n635, n\u00b0 636, n\u00b0 637 et n\u00b0 638 sous r\u00e9serve de respecter les prescriptions suivantes\u00a0: \n- l'emploi du b\u00e9ton, du ciment ainsi que des produits \u00ab\u00a0pr\u00eats \u00e0 l'emploi\u00a0\u00bb est proscrit. Pr \u00e9voir des\nmortiers et enduits \u00ab\u00a0de recette\u00a0\u00bb, r\u00e9alis\u00e9s sur site et constitu\u00e9s de chaux natur elle et de sables\nlocaux\u00a0;\n- restitution imp\u00e9rative des encadrements pierre, avec enduit en affleurement\u00a0;\n- couverture en t\u00f4le ondul\u00e9e galvanis\u00e9e, sans barres ou crochets \u00e0 neige, except\u00e9s ceux n\u00e9cessaires \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes au droit des passages uniquement\u00a0;\n- restitution strictement \u00e0 l'identique des profils de rives et d\u00e9bords de toiture, ainsi que de l'altitude \nau fa\u00eetage\u00a0;\n- les \u00e9l\u00e9ments de charpentes, de syst\u00e8mes d'occultation, de bois de bardage ainsi que les menuiseries \nen bon \u00e9tat doivent \u00eatre conserv\u00e9s et restaur\u00e9s au besoin\u00a0; limiter au maximum leur remplacement, \ntout remplacement doit s'av\u00e9rer strictement identique \u00e0 l'existant et conforme aux dispositions \narchitecturales et structurelles du chalet\u00a0;\n- les menuiseries, \u00e9l\u00e9ments du balcon, et bois de bardages en bon \u00e9tat doivent \u00eatre conserv\u00e9s en lieux \net places et restaur\u00e9s au besoin\u00a0; limiter au maximum leur remplacement. Tout remplacement doit \ns'av\u00e9rer strictement identique \u00e0 l'existant et conforme aux dispositions architecturales et structurelles\ndu chalet\u00a0;\n- cr\u00e9ation d'ouvertures suppl\u00e9mentaires non admise\u00a0; claire-voie autoris\u00e9e en R+2 en fa\u00e7ade Est, sous \nr\u00e9serve du bon r\u00e9emploi des lames de bardage existantes, avec un rapport d'une planche pleine pour \nl'\u00e9quivalent d'une demi-planche de vide\u00a0;\n- cr\u00e9ation de volets battants non admise\u00a0; privil\u00e9gier les syst\u00e8mes d'occultation par l'int\u00e9rieur\u00a0;\n- panneaux solaires amovibles uniquement positionn\u00e9s sur le terrain, d'une surface maximum de 5m2, \nutilis\u00e9s uniquement lors de l'occupation du chalet et rentr\u00e9s avant l'hiver\u00a0;\n- cl\u00f4ture r\u00e9versible de type rurale\u00a0: grillage souple \u00e0 simple maille soutenu par des piquets boi s ou\nm\u00e9tal\u00a0;\n- en cas de recours \u00e0 des engins de chantier, n\u00e9cessit\u00e9 de privil\u00e9gier un engin de petit gabarit, par\nexemple 2T, et que les entreprises nettoient les roues des engins avant d'arriver sur sit e pour \u00e9viter la\npropagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\u00a0;\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00005 - ARP N\u00b0 DDT-2025-1472  portant\nautorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Berthet sur la commune de Gli\u00e8res-Val-de-Borne 5\n- privil\u00e9gier des op\u00e9rations sur des p\u00e9riodes favorables, \u00e9viter les p\u00e9riodes fortement pluvie uses avec\ndes sols d\u00e9tremp\u00e9s\u00a0;\n- \u00e9viter toute circulation dans les zones sensibles, notamment les zones humides \u00e9ventuelles\u00a0;\n- remise en \u00e9tat de l'environnement du chalet apr\u00e8s travaux et si r\u00e9ensemencement utiliser  des\nsemences locales\u00a0;\n- \nles am\u00e9nagements et travaux envisag\u00e9s ne doivent pas entraver ni engendrer de nuisances p our\nl'activit\u00e9 agricole pr\u00e9sente sur ce secteur\u00a0;\n- si les exploitants des surfaces agricoles situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du t\u00e8nement ont acc\u00e8s \u00e0 la  m\u00eame source\nd'eau \u00e0 laquelle le chalet veut se raccorder, cet acc\u00e8s devra \u00eatre maintenu et  le ressource devra \u00eatre\npartag\u00e9e. Le p\u00e9titionnaire pourra \u00eatre incit\u00e9 \u00e0 conclure un bail avec l'exploitant qui entretient  les\np\u00e2turages de la propri\u00e9t\u00e9 et une convention pour l'usage de l'eau.\nArticle 2\n\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Berthet. \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa notification,  (saisine possible par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb).\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -\narticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suiv ant la\ndate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr \u00e9c\u00e9dent\npeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 4\n\u00a0: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, M. le\nchef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Gli\u00e8res-Val- de-\nBorne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00005 - ARP N\u00b0 DDT-2025-1472  portant\nautorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Berthet sur la commune de Gli\u00e8res-Val-de-Borne 6","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-11-24T11:31:29+00:00","id":"e2d3d0301b2ebfa126d99a2c101da9be07a6c9c05e9db539659332475c5a9f55","name":"RAA_etat74_20251124_387","pdf_creation_date":"2025-11-24T10:40:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49856/315827/file/RAA_etat74_20251124_387.pdf"}