{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-321\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI\n58-2024-11-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Charles DESSAUNY \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3\n58-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Christophe CHAPPE \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 9\n58-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC\nMARCHAND DE GOULOUX) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) (5 pages) Page 15\n58-2024-11-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. K\u00e9vin AULARD (GAEC\nPIERDET) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis upus) (5 pages) Page 21\n58-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Xavier CHARPENTIER \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 27\n58-2024-11-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC\nCADIOT) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 33\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant M. Charles DESSAUNY \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Charles DESSAUNY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\nPREFETE _ \" Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE . des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0autorisant M. Charles DESSAUNY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simpleen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre\" Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 4274;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de .faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protecti.on' des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2019-12-30-004 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant nomination des lieutenantsde louveterie dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre. pref.gouv.frSite internet : hitp:/fwww.nievregouv fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Charles DESSAUNY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personneshabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;VU l'instruction de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levage en date du 23 f\u00e9vrier 2024 relative au protocole de tir du loup ;VU la demande en date du 19 novembre 2024 par laquelle M. Charles DESSAUNY sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;. \u2014CONSID\u00c9RANT que le troupeau de M. Charles DESSAUNY est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y apas, \u00e0 ce stade, de sch\u00e9ma de protection valide techniquement ; :CONSID\u00c9RANT que le troupeau de M. Charles DESSAUNY a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un acte de pr\u00e9dationdans la nuit du 14 au 15 novembre 2024 pour lequel la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ;CONSIDERANT la pr\u00e9dation \u00e9tablie autour de l'exploitation: 22 attaques pour lesquelles laresponsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, depuis juin 2024, occasionnant 255 victimes ovines et unevictime bovine sur la commune de MAGNY-COURS o\u00f9 sur les communes voisines de CHEVENON,MARS-SUR-ALLIER, NEUVILLE-LES-DECIZE, SAINT-PARIZE-LE-CHATEL et SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M. CharlesDESSAUNY par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\" :M. Charles DESSAUNY est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2:La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\n215\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Charles DESSAUNY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nARTICLE 3:Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis-en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours;- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant-plusd'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres,ARTICLE 4 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:- sur les communes de MAGNY-COURS, SAINCAIZE-MEAUCE et CHALLUY ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Charles DESSAUNY ;- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la d\u00e9claration PAC de l'exploitant dela campagne en cours, exploit\u00e9es en p\u00e2turages, surface de parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE S :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 I'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir avis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e. / | .Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:\n3/5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Charles DESSAUNY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs (du tireur siun seul tireur),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs (du tireur si unseul tireur),L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :. les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;. la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :. les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;. le nombre de loups observ\u00e9s;. le nombre de tirs effectu\u00e9s ;. I'estimation de la distance de tir;. I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;. la nature de I'arme et des munitions utilis\u00e9es ; .. la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;. la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition. des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1* et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 :M. Charles DESSAUNY informe le service d\u00e9partemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l''auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Charles DESSAUNY informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e8te et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Charles DESSAUNY informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e8te et prend en charge le cadavre.ARTICLE 9 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants : \u00bb- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10:La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n4/5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Charles DESSAUNY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7\nARTICLE 11:La pr\u00e9sente autorisation est valable un an \u00e0 compter du lendemain de la date de publication au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre. :ARTICLE 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires dela Ni\u00e8vre, M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Ni\u00e8vre, M. leColonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre. | Fait \u00e0 Nevers, le 2 9 NOV. 2\"2'!La Pr\u00e9fete\nDe otyLa Pr\u00e9f\u00e8te,Fabienne DECOTTIGNIES\n5/5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Charles DESSAUNY \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 8\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant M. Christophe CHAPPE \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Christophe CHAPPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 9\nEnPR\u00c9F\u00c8TE .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nService eau, for\u00e9t et biodiversit\u00e9\nARRETE N\u00b0autorisant M. Christophe CHAPPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simpleen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e9vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approb\u00e0tion duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementrural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 etR.427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D.114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protectiondes exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9! : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre. pref.gouv.irSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Christophe CHAPPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2019-12-30-004 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personneshabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;VU la demande en date du 22 -novembre 2024 par laquelle M. Christophe CHAPPE sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovincontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) .CONSIDERANT que M. Christophe CHAPPE a mis en \u0153uvre des mesures de protection le22 novembre 2024 contre la pr\u00e9dation du loup consistant en l'installation d'un filet de protection.CONSIDERANT que les mesures de protection mises en \u0153uvre par M. Christophe CHAPPE sontjug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;CONSIDERANT qu'une attaque s'est produite le 20 novembre 2024 sur l'exploitation deM. Christophe CHAPPE, sur la communede POUQUES-LORMES, pour laquelle la responsabilit\u00e9 duloup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e (3 ovins morts et 14 bless\u00e9s) ; ;CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M.Christophe CHAPPE du fait du contexte de pr\u00e9dation local mais aussi d\u00e9partemental ;CONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants suppl\u00e9mentaires au troupeaude M. Christophe CHAPPE par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple ;CONSIDERANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dansun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation.SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nARTICLE 1*:M. Christophe CHAPPE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9a_lisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireursont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Christophe CHAPPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 11\nARTICLE 2 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protectiondu troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Une justification de cette pr\u00e9sence effective est \u00e0 conserver par M. Christophe CHAPPE (parexemple photographie avec datation) et \u00e0 pr\u00e9senter sur requ\u00eate \u00e0 l'administration.\nARTICLE 3:Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour I'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours;- l''ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs deloups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixantles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nARTICLE 4 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier I'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de POUQUES-LORMES, GACOGNE, LORMES, ANTHIEN et RUAGES ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Christophe CHAPPE ;- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la d\u00e9claration PAC de l'exploitantde la campagne en cours, exploit\u00e9es en p\u00e2turages, surface de parcours mis en valeur par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, d\u00e8s lors qu'au moins uneprotection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.\nARTICLES :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent-avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique. :\nARTICLE 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les munitions pr\u00e9conis\u00e9es correspondent \u00e0 un calibre sup\u00e9rieur\u00e0 7mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Christophe CHAPPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 12\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7:La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ; _- la date et le lieu de I'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9rationet le cas \u00e9ch\u00e9ant : ;- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;- le nombre de loups observ\u00e9s ;- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- 'estimation de la distance de tir; ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;- la nature des moyens-susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1* et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\n\" ARTICLE 8:M. Christophe CHAPPE informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il na pasatteint sa cible, I'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Christophe CHAPPE informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Christophe CHAPPE informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8teet prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 oumanipul\u00e9.\nARTICLE 9 :'La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Christophe CHAPPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 13\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 :\n\u00b0La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'enrespecte pas les-clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 :La pr\u00e9sente autorisation est valable un an \u00e0 compter du lendemain de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nARTICLE 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d''un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, M. le Directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Ni\u00e8vre, M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Ni\u00e8vre,M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Ni\u00e8vre,\nFait \u00e0 Nevers, le 2 g NOV. 2024La Pr\u00e9fete\nLa Pr\u00e9f\u00e9te,Fabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Christophe CHAPPE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 14\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC\nMARCHAND DE GOULOUX) \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 15\nPREFETE _ Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00e9t et biodiversit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) \u00e0 effectuer des tirsde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevantde la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l''Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des- exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2019-12-30-004 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant nomination des lieutenantsde louveterie dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture - 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 16\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personneshabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ; /VU linstruction de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levage en date du 23 f\u00e9vrier 2024 relative au protocole de tir du loup; -VU la demande en date du 6 juillet 2024 par laquelle M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DEGOULOUX) sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;CONSID\u00c9RANT que le troupeau de M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) estconstitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de sch\u00e9ma de protection validetechniquement ;CONSID\u00c9RANT que le troupeau de M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) a d\u00e9j\u00e0fait l'objet d'un acte de pr\u00e9dation dans la nuit du 14 au 15 juin 2024 pour lequel la responsabilit\u00e9 duloup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ;CONSID\u00c9RANTle contexte de pr\u00e9dation-local et d\u00e9partemental,CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de M. FlorentMARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nARTICLE T\"\" :M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs ded\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9xposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.ARTICLE 3:Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n2/5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 17\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours ;- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus-d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets -concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres,ARTICLE 4 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier I'ensemble des conditions de lieu suivantes:- sur les communes de GOULOUX, GIEN-SUR-CURE, PLANCHEZ, MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN et ALLIGNY-EN-MORVAN ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) ;- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graph\u00eeq\u00f9e de la d\u00e9claration PAC de l'exploitant dela campagne en cours, exploit\u00e9es en p\u00e2turages, surface de parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse:\nARTICLE S :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu''apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00e9tre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00e9tre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs (du tireur siun seul tireur), |- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs (du tireur si unseul tireur),L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie. ' '\n3/5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 18\nARTICLE 7 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant:\u00b0 les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;. la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant:. les heures de d\u00e9but et de fin de [operatlon. le nombre de loups observ\u00e9s;. le nombre de tirs effectu\u00e9s;\u00b0 es e  e tir ;. I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;. la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;. la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9. la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, entrele 1\" et le 31 janvier de I'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 :M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) informe le service d\u00e9partemental de l'OFBde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu''il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Florent MARCHAND (GAECMARCHAND DE GOULOUX) informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e8teet organise la recherche de l'animal. 'Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Florent MARCHAND (GAECMARCHAND DE GOULOUX) informe sans d\u00e9lai le service departemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e9teet prend en charge le cadavre.ARTICLE 9 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.-Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 deI'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 :La pr\u00e9sente autorisation est valable un an \u00e0 compter du lendemain de la date de publication au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\n4/5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 19\nARTICLE 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 :Cet arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application \u00ab telerecours citoyens \u00bbaccessible sur le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires dela Ni\u00e8vre, M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Ni\u00e8vre, M. leColonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le 2 9 NOV. 2024La Pr\u00e9f\u00e9te\nc.:::nl Be ...,\\\u00ceDLa Pr\u00e9fate,Fabienne DECOTTIGNIES\n5/5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent MARCHAND (GAEC MARCHAND DE GOULOUX) \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 20\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant M. K\u00e9vin AULARD (GAEC\nPIERDET) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis upus)\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis upus) 21\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0autorisant M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simpleen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la C'Qmmission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementrural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 etR.427-4 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environn\u00e9ment portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; .VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedex ,t\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrie_r@'nievre,pref gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis upus) 22\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2019-12-30-004 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personneshabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;VU la demande en date du 25 novembre 2024 par laquelle M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET)sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) .CONSIDERANT que M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET) \u00e0 mis en \u0153uvre des mesures de protectioncontre la pr\u00e9dation du loup consistant en l'installation de chiens de protection sur sonexploitation ;CONSIDERANT que les mesures de protection mises en \u0153uvre par M. K\u00e9vin AULARD (GAECPIERDET) sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articlesD114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;CONSIDERANT que deux attaques se sont produites les 2 et 23 novembre 2024 sur l'exploitationde M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET), sur les communes d'EPIRY et SARDY-LES-EPIRY, pourlesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e (au total 11 ovins morts et 1 bless\u00e9) ;CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. K\u00e9vin AULARD(GAEC PIERDET) du fait du contexte de pr\u00e9dation local mais aussi d\u00e9partemental ;CONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants suppl\u00e9mentairesau troupeaude M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET) par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple ;CONSIDERANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dansun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation .SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nARTICLE T\u00b0\" :M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET) est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireursont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis upus) 23\n\u00e0 7mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis parle tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ; _- la date et le lieu de |'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de |'op\u00e9rationet le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;- le nombre de loups observ\u00e9s ;- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;- la description du comportement du loup s'il a pu \u00e9tre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nARTICLE 8:M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET) informe le service d\u00e9partemental de I'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, I'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET)informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et organise la recherchede l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET)informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas\u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nARTICLE 9 :\n*La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effetsi le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la- destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis upus) 24\nARTICLE 2 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protectiondu troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 I'exposition du troupeau \u00e0-la pr\u00e9dation.Une justification de cette pr\u00e9sence effective est \u00e0 conserver par M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET)(par exemple photographieavec datation) et \u00e0 pr\u00e9senter sur requ\u00eate \u00e0 l'administration.\nARTICLE 3:Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour I'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl''ann\u00e9e en cours ;- l''ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs deloups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixantles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nARTICLE 4 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier I'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de EPIRY, SARDY-LES-EPIRY, MOURON-SUR-YONNE, CERVON, CORBIGNY,MARIGNY-SUR-YONNE, VAUCLAIX, BICHE et AUNAY-EN-BAZOIS ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET) ;- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la d\u00e9claration PACde l'exploitantde la campagne en cours, exploit\u00e9es en p\u00e2turages, surface de parcours mis en valeur par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, d\u00e8s lors qu'au moins uneprotection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.\nARTICLE 5 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les munitions pr\u00e9conis\u00e9es correspondent \u00e0 un calibre sup\u00e9rieur\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis upus) 25\nElle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au HI de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10:La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 :La pr\u00e9sente autorisation est valable un an \u00e0 compter du lendemainde la date de publication aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nARTICLE 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 :.Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, M. le Directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Ni\u00e8vre, M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Ni\u00e8vre,M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Ni\u00e8vre, Fait\u00e0 Nevers,le 2 9 NOV. 2024La Pr\u00e9f\u00e8te\n<=\\ LuolLa Pr\u00e9f\u00e8te,Fabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. K\u00e9vin AULARD (GAEC PIERDET) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis upus) 26\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant M. Xavier CHARPENTIER \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Xavier CHARPENTIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 27\nExPR\u00c9F\u00c8TE .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0autorisant M. Xavier CHARPENTIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simpleen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementrural ; 'VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 etR.427-4 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref gouv.fr'Site internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Xavier CHARPENTIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 28\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans. lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2019-12-30-004 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;VU. l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personneshabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;VU la demande en date du 22 novembre 2024 par laquelle M. Xavier CHARPENTIER sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovincontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) .CONSIDERANT que M. Xavier CHARPENTIER a mis en \u0153uvre le 29 novembre 2024 des mesures deprotection contre la pr\u00e9dation du loup consistant en l'installation d'un parc mobile en filets\u00e9lectrifi\u00e9s d''une hauteur de 1m22 sur son exploitation ;CONSIDERANT que les mesures de protection mises en \u0153uvre par M. Xavier CHARPENTIER sontjug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de |'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;CONSIDERANT que deux attaques se sont produites les 18 et 19 novembre 2024 sur l'exploitationde M. Xavier CHARPENTIER, sur la commune de RUAGES, pour laquelle la responsabilit\u00e9 du loup n'apas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e (au total 5 ovins morts et 7 bless\u00e9s) ;CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau deM. Xavier CHARPENTIER du fait du contexte de pr\u00e9dation local mais aussi d\u00e9partemental ;CONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants suppl\u00e9mentaires au troupeaude M. Xavier CHARPENTIER par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple ;CONSIDERANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dansun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation .\n-\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\" :M. Xavier CHARPENTIER est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'Un tireur\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Xavier CHARPENTIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 29\nsont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protectiondu troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0-l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Une justification de cette pr\u00e9sence effective est \u00e0 conserver par M. Xavier CHARPENTIER (parexemple photographie avec datation) et \u00e0 pr\u00e9senter sur requ\u00eate \u00e0 I'administration.\nARTICLE 3:Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00e9tre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;- toute personne mandat\u00e9e parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;-l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du27 novembre 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs deloups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixantles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre;ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieuteriants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nARTICLE 4 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de RUAGES, ANTHIEN, NEUFFONTAINES, MAGNY-LORMES, CERVON etCORBIGNY;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. Xavier CHARPENTIER;- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la d\u00e9claration PAC de l'exploitantde la campagne en cours, exploit\u00e9es en p\u00e2turages, surface de parcours mis en valeur parleb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, d\u00e8s lors qu'au moins uneprotection est mise en place entre chiens de protection et filets de protection.\nARTICLE 5 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Xavier CHARPENTIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 30\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les munitions pr\u00e9conis\u00e9es correspondent \u00e0 un calibre sup\u00e9rieur \u00e07mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.' Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents.de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9rationet le cas \u00e9ch\u00e9ant : |- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;- le nombre de loups observ\u00e9s ;-le nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir ; ; ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nARTICLE 8 :M. Xavier CHARPENTIER informe le service d\u00e9partemental de I'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, I'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Xavier CHARPENTIER informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et organise la recherche del'animal. 'Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Xavier CHARPENTIER informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 oumanipul\u00e9.\nARTICLE 9 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Xavier CHARPENTIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 31\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10:La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 :La pr\u00e9sente autorisation est valable un an \u00e0 compter du lendemain de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nARTICLE 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, M. le Directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Ni\u00e8vre, M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Ni\u00e8vre,M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Ni\u00e8vre,\nFait \u00e0 Nevers, le 2 g NOV. 2024La Pr\u00e9fete\nLa Pr\u00e9f\u00e9te,Fabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Xavier CHARPENTIER \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 32\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC\nCADIOT) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 33\nPREFETE _ - Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE ' des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simpleen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)La Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementrural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre; ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus);VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2019-12-30-004 du 30 d\u00e9cembre 2019 portant nomination des lieutenants'de louveterie dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;\nPr\u00e9fecture de ia Ni\u00e8vre40 rue de la pr\u00e9fecture \u2014 58026 NEVERS cedext\u00e9l : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 34\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre 2024 fixant la liste des personneshabilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;VU l'instruction de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levage en date du 23 f\u00e9vrier 2024 relative au protocole de tir du loup ;VU la demande en date du 18 novembre 2024 par laquelle Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;CONSID\u00c9RANT que le troupeau de Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) est constitu\u00e9 de bovins, pourlesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de sch\u00e9ma de protection valide techniquement;CONSID\u00c9RANT que le troupeau de Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un acte depr\u00e9dation le 16 novembre 2024 pour lequel la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e (1 bovinmort) ; 'CONSID\u00c9RANT le contexte de pr\u00e9dation local et d\u00e9partemental ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau.de Mme JulieCADIOT (GAEC CADIOT) par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nARTICLE T\u00b0\" :Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2:La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.ARTICLE 3:Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n2/5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 35\n- toute personne mandat\u00e9epar le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationet mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I'ann\u00e9e encours ; ' .- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-11-27-00002 du 27 novembre2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rationsde tirs de loups mobilisant plusd'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ; *- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres,ARTICLE 4:La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier I'ensemble des conditions de lieu suivantes:- sur les communes de CHALLUY, SAINCAIZE-MEAUCE et GIMQUILLE ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) ;- sur les parcelles figurant sur le Registre Parcellaire Graphique de la d\u00e9claration PAC de l'exploitant dela campagne en cours, exploit\u00e9es en p\u00e2turages, surface de parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2du code de la's\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs [du tireur siun seul tireur],- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.tireurs [du tireursi un seul tireur],L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\n3/5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 36\nARTICLE 7 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :. les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;. la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00b0 les heures de d\u00e9but et de fin de I'op\u00e9ration ;. le nombre de loups observ\u00e9s ;. le nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir ;. I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;. la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;. la description du comportement du loup s'il a pu \u00e9tre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1* et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 :Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT)informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e8te et organise la recherche del'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT)informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la Pr\u00e9f\u00e8te et prend en charge lecadavre.ARTICLE 9 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 deI'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10:La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n4/5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 37\nARTICLE 11 :La pr\u00e9sente autorisation est valable un an \u00e0 compter du lendemain de la date de publication au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.ARTICLE 12 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Dijon, soit par courrier, soit par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires dela Ni\u00e8vre, M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Ni\u00e8vre, M. leColonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre. Fait \u00e0 Nevers, le 2 9 NOV. 202'!La Pr\u00e9f\u00e8te\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Fabienne DECOTTIGNIES\n5/5\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Mme Julie CADIOT (GAEC CADIOT) \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 38","date":"2024-12-02","first_seen_on":"2025-09-23T11:43:59+00:00","id":"e2d56074813dd94fc8d3c1f608b8d2d48d214a81484fd519821823d78adcdc3c","name":"n\u00b058-2024-321 sp\u00e9cial du 29 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-29T15:45:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/20017/167084/file/recueil-58-2024-321-special%20du%2029%20novembre%202024.pdf"}