{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2025-115\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / DDT 71\nEnvironnement\n71-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent PAJOR \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nd'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-05-15-00002\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent PAJOR \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement\nUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9\nT\u00e9l : 03 85 21 86 18\nddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant M. Florent PAJOR \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de \nson troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nVu  la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un  \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 \net R.427-4,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2, L.113-1 et  \nsuivants et D.114-11 et suivants,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et \nsuivants,\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - M.  \nSEGUY Yves,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et  \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement \nportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 a vril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres  \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03 85 21 28 00 1\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent PAJOR \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de  \nloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations \net des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de \nSa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer  \naux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux  \ntireurs par lot et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement du loup dans le d\u00e9partement de  \nSa\u00f4ne-et-Loire,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier  2024 fixant  les \nconditions  et  limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis\u00a0lupus),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de  \nlouveterie du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b071-2025-01-06-00001  du  6  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature administration g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire au directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nVu  la  demande,  en  date  du  14  mai  2025,  par  laquelle M.  Florent  PAJOR sollicite  une \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple  en vue de la d\u00e9fense de son troupeau  \nd'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus), \nConsid\u00e9rant que  M. Florent PAJOR  a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la  \npr\u00e9dation du loup consistant en l'installation de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s, \nConsid\u00e9rant que M. Florent PAJOR assure une surveillance quotidienne de son troupeau se  \ntraduisant par une ou plusieurs visites par jour,\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par  M. Florent PAJOR  sont  \njug\u00e9es  \u00e9quivalentes  aux  mesures  de  protection  d\u00e9finies  par  l'aide  \u00e0  la  protection  des \nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des  \narticles D.114-11 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du  \n30 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins d\u00e9tenus  \npar M. Florent PAJOR, compte tenu des actes de pr\u00e9dation survenu depuis fin avril 2025  \nsur  les  troupeaux  situ\u00e9s  dans  des  communes  limitrophes,  ayant  fait  18  victimes,  pour \nlesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, \nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau d'ovins  \nd\u00e9tenu par M. Florent PAJOR par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence  \nd'autre solution satisfaisante,\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent PAJOR \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la  \nmesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont  \nla destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation,\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  M. Florent PAJOR est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de  \nson  troupeau  d'ovins  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par  les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024  \nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nArticle 2 :  la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des  \nmesures  de  protection  du  troupeau,  maintenues  durant  les  op\u00e9rations  de  tirs et  \u00e0 \nl'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'un  \nb\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9. \nArticle 3 : le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par\u00a0:\n\u2022 le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  titulaire  d'un  permis  de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir  \ndu loup,\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le  \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de  \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir  \ndu loup,\n\u2022 l'ensemble des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense  \nrenforc\u00e9e,  aux  tirs  de  d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par  lot  et  aux \nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement du loup dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire,  \ndont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de  \nl'OFB.\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03 85 21 28 00 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent PAJOR \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\nToutefois, le tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par un maximum de deux tireurs pour chacun des  \nlots d'animaux distants les uns des autres, constitu\u00e9s dans une logique de conduite du  \ntroupeau et d\u00e9crits \u00e0 l'article 4.\nLes  op\u00e9rations  de  tir  de  d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  sont  d\u00e9finies  sous  le \ncontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les op\u00e9rations  \nmobilisant  deux  tireurs  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  que  par  les  agents  de  l'OFB,  les \nlieutenants  de  louveterie  form\u00e9s  \u00e0  cet  effet  ou  par  les   chasseurs  habilit\u00e9s  dans  le \nd\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 4 :  la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions  \nsuivantes :\n- sur la commune d'Essertenne,\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des lots prot\u00e9g\u00e9s du troupeau de M. Florent PAJOR,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Florent PAJOR ainsi qu'\u00e0 leur  \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nLes  p\u00e2turages,  surfaces  et  parcours  sur  lesquels  les  animaux  sont  susceptibles  d'\u00eatre \npr\u00e9sents concernent les parcelles localis\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectu\u00e9 par un agent de  \nl'OFB ou par un lieutenant de louveterie.\nArticle  6 : les  tirs  de  d\u00e9fense  simple  sont  exclusivement  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de \ncat\u00e9gorie\u00a0C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de  \ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer \nles tirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens \nde loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0\u00a0:\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,  \ntels que les hurlements provoqu\u00e9s,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re  \nou la d\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi  \nqu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser,\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense,\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent PAJOR \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration,\net le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration,\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s,\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s,\n\u2022 l'estimation de la distance de tir,\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es,\n\u2022 la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir,\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police.  Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er\n et \nle 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement exiger un retour du registre \u00e0 tout  \nmoment dans l'ann\u00e9e. \nArticle 8 : \u00a0M. Florent PAJOR  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en  \ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont  \nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des  \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Florent PAJOR informe \nsans d\u00e9lai  le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de  \nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. Florent PAJOR informe sans \nd\u00e9lai le  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB  qui  informe  le  pr\u00e9fet  et  prend  en  charge  le \ncadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne  \ndoit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 :  La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0  \nl'article  1er\n de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  octobre  2020 fixant  le  nombre  maximum  de \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants\u00a0:\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre  \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau  \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application  \ndu I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens  \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l\u00a0: 03 85 21 28 00 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent PAJOR \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 8\n{_f,-f cf:e 2 \"}'\\g Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par\u00a3 g V% \u00f9 ; Agnes CHAVANONel / le 15 mai 2025 13:57:51 GMT\nArticle 10 : la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11\u00a0: la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13\u00a0: cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate, d\u00e8s sa publication au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et l e commandant du groupement de gendarmerie  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con,\n  le Pr\u00e9fet  \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nVoies de recours \u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le  \ntribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  d\u00e9pos\u00e9  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \naccessible par le site internet\u00a0: www.telerecours.fr.\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent PAJOR \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 9\nAnnexe\u00a0: Cartographie des parcelles sur lesquelles sont susceptibles de p\u00e2turer les ovins prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 desquels les tirs sont autoris\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent PAJOR \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 10\nE :A ; \u00e9 Y . ; =0 ; \" . 4 .PREFET RS ek Localisation des parcelles exploit\u00e9es par Monsieur FlorentDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE | ' PAJOR sur lesquelles peuvent paturer les troupeauxs e d'ovins prot\u00e9g\u00e9s, \u00e0 proximit\u00e9 desquels le. tir de d\u00e9fense simple contre le loup est autoris\u00e9\nSource : BD Carto - IGN Paris ' - e =Y ' Parcelles sur lesquelles peut p\u00e2turer le troupeauEdit\u00e9 par DDT/ENV/MNB d'ovins prot\u00e9g\u00e9 concern\u00e9 par l'autorisationLe 15 mai 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. Florent PAJOR \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau d'ovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 11","date":"2025-05-15","first_seen_on":"2025-09-15T14:48:29+00:00","id":"e2d66d5c55225e7ed315e2af633734bc9b35237dc11b018bff5398a51e33cc04","name":"recueil-71-2025-115-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-05-15T15:10:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32760/277976/file/recueil-71-2025-115-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}