{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"earLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 29 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE TERRITOIRES ET\nDE LA MER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025210-0001 portant autorisation de tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la\ncommune de Banyuls-dels-Aspres.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 210-0001 du 29 juillet 2025 portant\ninscription d'office d'une d\u00e9pense obligatoire au budget de l'Association syndicale\nAutoris\u00e9e (ASA) \u00ab\u00a0du canal de Cabiac\u00a0\u00bb \u00e0 Vernet-les-bains.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 210-0002 du 29 juillet 2025 portant\nautorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement concernant la r\u00e9gularisation et l'exploitation de forages agricoles sur les\ncommunes de Thuir et Canoh\u00e8s.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025210-0002 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les\nmodalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\njusqu'au 30 juin 2026. \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\n- Arr\u00eat\u00e9 DREAL-DRN-25-364 autorisant la SHEM \u00e0 r\u00e9aliser des travaux annuels\nd'entretien et de maintenance des ouvrages noy\u00e9s durant la p\u00e9riode de 2025 \u00e0 2029\ninclus sur les Concessions hydro\u00e9lectriques de La Cassagne-Fontpedrouse, Thu\u00e8s et\nOlette en vall\u00e9e de la T\u00eat.\nSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE\nSECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-200-001 du 18/07/2025 portant organisation du corps\nd\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour insertion au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nCENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN\n- D\u00e9l\u00e9gation portant d\u00e9l\u00e9gation de signature par int\u00e9rim et d'engagements de\nd\u00e9penses ou de recettes.\nPR\u00c9FET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9t\u00c0 Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025210-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla pr\u00e9sence de sangliers aux abords de la route nationale repr\u00e9sentant un risque decollisions routi\u00e8res ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, re\u00e7ue le 28 juillet 2025, suite aux risques de collisions routi\u00e8res sur lacommune de Banyuls-dels-Aspres ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les risques de collisions routi\u00e8res sur la commune deBanyuls-dels-Aspres ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deBanyuls-dels-Aspres ;\nARRETE:Article 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, l\u00e0 o\u00f9 les risques de collisionsrouti\u00e9res sont r\u00e9pertori\u00e9s sur la commune de Banyuls-dels-Aspres.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 31 ao\u00fbt 2025 inclusArticle 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr). .\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Banyuls-dels-Aspres, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de I'A.C.C.A de Banyuls-dels-Aspres.\nFait \u00e0 Perpignan, le 29 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires ef de la Merice Nature Agriculture For\u00eat\n\n\nE 3PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 du\nportant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et \nsuivants du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation et \nl'exploitation de forages agricoles sur les communes de Thuir et \nCanoh\u00e8s\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e \napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des appes Plio -Quaternaires de \nla plaine du Roussillon approuv\u00e9 le 3 avril 2020\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010172-0015 du 21 juin 2010 relatif \u00e0 la zone de r\u00e9partition des \neaux\u00a0(ZRE) : Aquif\u00e8re Plioc\u00e8ne du Roussillon\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \n25 juillet 2025\n210-0002\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER pr\u00e9fet des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires \net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 14 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent \nDARMUZEY chef du service eau et risques\u00a0;\nVU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 \nle 19 septembre 2023 par la SARL Mas Angles, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \u00a0DIOTA-230919-142659-\n496-018 et relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du forage F1\u00a0;\nVU la d\u00e9cision en date du 12 juillet 2023 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Occitanie, dispensant le projet \nd'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nVU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2024 au \nguichet unique de la Police de l'eau, par la SARL Mas Angles, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0B-240821-\n134615-175-005 et relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation et l'exploitation de forages agricoles sur les \ncommunes de Thuir et Canoh\u00e8s\u00a0;\nVU les compl\u00e9ments au dossier apport\u00e9s par la SARL Mas Angles le 8 avril 2025\u00a0; \nVU le rapport de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 9 juillet \n2025, actant l'absence d'observation lors de la participation du public par voie \u00e9lectronique\u00a0;\nVU l'avis de la SARL Mas Angles en date du 18 juillet 2025, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 10 \njuillet 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet concerne la r\u00e9gularisation de deux forages, le forage F2 sur la \ncommune de Thuir et le forage F3 sur la commune de Canoh\u00e8s et l'exploitation des forages \nF1, F2 et F3 aux fins d'irrigation agricole sur les communes de Thuir et Canoh\u00e8s et est soumis \u00e0 \nautorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le forage F1 a fait l'objet d'une d\u00e9claration au titre de la rubrique 1.1.1.0. de \nla nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA), avec un accord \nformalis\u00e9 le 5 octobre 2023\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9gulariser la r\u00e9alisation des forages F2 et F3 au titre de la \nrubrique 1.1.1.0. de la nomenclature IOTA\u00a0;\nPage 2/8\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.181-10 du code de l'environnement la consultation du public \nrelative \u00e0 cette demande d'autorisation environnementale peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e selon les \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.123-19 du m\u00eame code\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation environnementale ci-dessus mentionn\u00e9e a fait \nl'objet d'une participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nL.123-19 du code de l'environnement, du lundi 9 juin 2025 au mardi 8 juillet 2025 inclus, soit \npendant 30 jours cons\u00e9cutifs et qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e sur le projet dans le \nd\u00e9lai imparti\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux objet de la demande d'autorisation environnementale sont \ncompatibles avec les dispositions du SDAGE et du PGRI susvis\u00e9s\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le projet est conforme aux r\u00e8gles du SAGE dans le sens o\u00f9 il respecte les \nvolumes pr\u00e9levables allou\u00e9s par sous-secteur de gestion et par usage, et o\u00f9 il d\u00e9montre une \nrationalisation des pr\u00e9l\u00e8vements eu \u00e9gard aux besoins en irrigation ;\nConsid\u00e9rant que comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.181-43 du code de l'environnement, il est \nn\u00e9cessaire d'\u00e9tablir des prescriptions, notamment pour garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa SARL Mas Angles, sise route de Perpignan \u00e0 Thuir (66300) , n\u00b0 de SIRET 840 162 226 00012, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par sa g\u00e9rante Madame Catherine ANGLES GLISE, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 concernant la r\u00e9gularisation et l'exploitation de trois forages aux fins d'irrigation \nagricole sur les communes de Thuir et Canoh\u00e8s et est d\u00e9sign\u00e9e dans ce qui suit comme le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2 : Objet de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire, au titre de l'article L.214-3 \ndu code de l'environnement, \u00e0 exploiter les forages F1 et F2 sur la commune de Thuir et le \nforage F3 sur la commune de Canoh\u00e8s.\nLes installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements constitutifs de ce projet rentrent dans \nla nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration au titre de l'article \nL.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article \nR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes\u00a0:\nPage 3/8\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de \npompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage \nsouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, \nex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la \nsurveillance d'eaux souterraines ou en vue \nd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou \npermanent dans les eaux souterraines, y compris \ndans les nappes d'accompagnement de cours \nd'eau (D).\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre \n2003 portant \napplication du \nd\u00e9cret n\u00b0 96-\n102 du 2 f\u00e9vrier \n1996\nDEVE0320170A\n1.1.2.0 Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus \nd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un \nsyst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes \nd'accompagnement de cours d'eau, par \npompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre \nproc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3\n/ an (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m 3\n/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 \n000 m3/ an (D).\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre \n2003 portant \napplication du \nd\u00e9cret n\u00b0 96-\n102 du 2 f\u00e9vrier \n1996\nDEVE0320172A\n1.3.1.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet \nd'une convention avec l'attributaire du d\u00e9bit \naffect\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.214-9 du code de \nl'environnement, ouvrages, installations, travaux \npermettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une \nzone ou des mesures permanentes de \nr\u00e9partition quantitative institu\u00e9e, notamment au \ntitre de l'article L.211-2 du code de \nl'environnement, ont pr\u00e9vu l'abaissement des \nseuils : \n1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m3\n/h (A)\u00a0;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nAutorisation\nArr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre \n2003 portant \napplication du \nd\u00e9cret n\u00b0 96-\n102 du 2 f\u00e9vrier \n1996\nDEVE0320172A\nPage 4/8\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques et localisation\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s concern\u00e9s par l'autorisation environnementale \nsont localis\u00e9s comme suit\u00a0:\nIdentifiant\nN\u00b0 BSS\nCoordonn\u00e9e\ns x/y (Lambert \nRGF 93 CC43)\nMasse \nd'eau Commune Altitude\n(m\u00a0NGF)\n Profondeur\n(m/TN)\nParcelle \ncadastrale\n(section et n\u00b0)\nForage F1\nBSS004KEET\n681059 / \n6171584\nFR DG 243\n(Multicouche \nplioc\u00e8ne du \nRoussillon)\nThuir 88 49,50 AI n\u00b0311\n Forage F2\nBSS003PPXE\n680987 / \n6172094 Thuir 89 46,9 OA n\u00b02326\nForage F3 \n-\n684276 / \n6172420 Canoh\u00e8s 78 47,25 AX n\u00b0109\nLes forages pr\u00e9sentent les s\u00e9ries de cr\u00e9pines suivantes\u00a0:\n\u2022 forage F1 entre -27 m et -36 m, entre -39 m et -42 m et entre -45 m et -48 m\u00a0;\n\u2022 forage F2 entre -22,4 m et -45,9 m\u00a0;\n\u2022 forage F3 entre -39,05 m et -47,25 m.\nLes profondeurs indiqu\u00e9es ci-dessus sont mesur\u00e9es \u00e0 partir du terrain naturel au droit de \nl'ouvrage. \nLes forages sont utilis\u00e9s pour l'irrigation au goutte-\u00e0-goutte de trois \u00eelots de culture plant\u00e9s de \nvergers. Les plans des \u00eelots de culture sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 4 : Volumes et d\u00e9bits d'exploitation autoris\u00e9s\nLes forages sont exploit\u00e9s dans le respect des prescriptions ci-apr\u00e8s. Les d\u00e9bits et \npr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s sont inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux aux valeurs suivantes\u00a0:\nIdentifiant Ressource Unit\u00e9 de \nGestion\nSurface \nirrigu\u00e9e\n (ha)\nD\u00e9bit horaire \nmaximum \n(m3\n/h)\nPr\u00e9l\u00e8vement annuel \nmaximum (m3\n/an)\nForage F1 \nPlioc\u00e8ne Vall\u00e9e de la \nT\u00eat\n2,83 16 11600\nForage F2 3,02 14 10700\n Forage F3 10,86 30 44000\nArticle 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s modifi\u00e9s du \n11\u00a0septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les \nPage 5/8\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux forages d'une part, et aux pr\u00e9l\u00e8vements d'autres part, \nsoumis \u00e0 autorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement \net relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature d\u00e9finie au tableau de \nl'article R.214-1 du code de l'environnement.\nL'ouvrage et les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillage \nd'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes des \nouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et des installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a \nla charge.\nL'ouvrage doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique homologu\u00e9, conform\u00e9ment aux \narticles L.214-8 et R. 214-57 du code de l'environnement, mesurant l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9bits \npomp\u00e9s.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 11 septembre 2003 \n(NOR\u00a0:\u00a0DEVE0320172A), le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les \n\u00e9l\u00e9ments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou des installations de pr\u00e9l\u00e8vement, ci-apr\u00e8s\u00a0:\n\u2022 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement, et le relev\u00e9 de l'index des \ncompteurs volum\u00e9triques (production et distribution) \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile\u00a0;\n\u2022 les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure \ndes volumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques\u00a0;\n\u2022 les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nCe registre ou cahier est tenu \u00e0 la disposition des agents du service en charge de la police de \nl'eau ; les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatre conserv\u00e9es trois (3) ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes t\u00eates de forage sont sur-\u00e9lev\u00e9es d'au moins + 0,50m par rapport au terrain naturel (ou \n+0,2m dans un local), et sont rendues \u00e9tanches avec regard de protection muni d'un \ndispositif de fermeture s\u00e9curis\u00e9. Les \u00e9l\u00e9ments sensibles, techniques et \u00e9lectriques, sont mis \nhors d'eau et pour les installations situ\u00e9es en zone inondable, elles sont positionn\u00e9es au-\ndessus de la cote des plus hautes eaux connues ou prot\u00e9g\u00e9es par une enceinte \u00e9tanche.\nArticle 6 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, \ninstall\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Forages \nd'irrigation F1, F2, F3 \u00a0\u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 8 avril 2025 , sans pr\u00e9judice \ndes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur \nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande \nd'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.\nPage 6/8\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, des accidents ou \nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte au milieu aquatique et aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est \ntenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de \nl'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de \nl'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \n\u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 8 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux (2) ans, de l'exploitation ou de \nl'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une \nd\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois \nqui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois \navant que l'arr\u00eat de plus de deux (2) ans ne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des \ndispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. En cas de cessation d\u00e9finitive, il \nest fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.214-3-1 du m\u00eame code. \nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagn\u00e9e d'une note \nexpliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. \nLe pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la \ndate pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, \nconsid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 \nl'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 9 : Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4les\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre \nacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation \ndans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent \ndemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nPage 7/8\nLe Chef du Service de l'Eauet des\nVincent DA\nArticle 11 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE \ndes nappes de la plaine du Roussillon. Il est affich\u00e9 en mairie de Thuir et Canoh\u00e8s pendant au \nmoins un mois. Il est mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) mois.\nArticle 12 : D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire \nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tant par courrier \n(Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par l'application \ninformatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr\u00a0:\n1) Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le \nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication sur \nle site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de \ndeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nLe tiers auteur d'un recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de \nla d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du \ncode de l'environnement. \nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme la directrice \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, MM. les maires de Thuir \net Canoh\u00e8s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPi\u00e8ces\u00a0annex\u00e9es\u00a0: Coupes g\u00e9ologique et technique forage F1, plans des \u00eelots de culture\nPage 8/8\n\nCoupe LithologiqueForageAnnulairesAlluvions quaternaires,limons en surface, puisgalets et graviers\nArgiles beiges averdatres \"t\u00e2chet\u00e9es\", \u00e0niveaux de tuire (calcr\u00e9te \u00c0palustre) du Plioc\u00e9ne\nSable de teinte g\u00e9n\u00e9rale.Argiles beiges \u00e0verd\u00e2tres, \"ligniteuses\",niveau de tuire\nAlternance de niveauxd'argiles ocre rouille etverd\u00e2tres, de sables.Argiles beiges puistachet\u00e9es devenant...\nSable argileux, puissables et graviers(graviers \u00e0 patinecaract\u00e9ristique dessables de TROUILLAS),niveaux indur\u00e9s (tuires)\nTuire blanc (niveau + ou -indur\u00e9 de 35 \u00e0 40/41 m)Sables (de composition...Tuire blanc, argiles(marron, gris et rouille)....Sables (de compositionvari\u00e9e) \u00e0 graviers...M\u00e9lange de tuire, argilessableuses ocres, argilesgrises, graviers\nTerrainsoF 0.00\nJ 3.70\n5 \u2014\n10r\n1S 15.00= 16.00\n20F= 21.00\nr 23.50- 24.0025\": 26.00\n30F\n35 35.00\n37.00\u2014 38.00\n40+ 40.00\n42.00\n45h 45.00\n49.50\nSable ocre/beige\n0.00\n5.50\n49.50\n0.00\n24.0025.00\n43.50\nF 10\u00b03/4 (273 mm)\nCiment CPA 55 \u2014____\u2014_\n_ \u2014\nn.s. 6,65 m\n\u2014\u2014\u2014 T 77/8 (200 mm)\nF 10\u00b0 (254 mm)\nGravier (2-4 mm)\na\nC 77718 (200 mm)\nEOE EE me mm}\nTubages Accessoires Commentaires0:\n36.00)\nCommunes de THUIR et CANOHES (P.-O.) - SARL MAS ANGLES - Forages d'irrigation F1 \u00e0 F3 \nDossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique 1.3.1.0. de la Nomenclature des IOTA annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 \ndu Code de l'environnement (et d\u00e9claration au titre de la rubrique 1.1.2.0.) \nEtude d'incidence environnementale (Article R. 181-14 du Code de l'environnement) \nJean-Louis LENOBLE Hydrog\u00e9ologue Conseil - 19 ao\u00fbt 2024 \nPage n\u00b0 23 / 72 \nFigure 11 : Coupe g\u00e9ologique et technique synth\u00e9tique du forage F1 (Gesfor) \n\n\u00a9 Forages de la SARL Mas Angl\u00e8sSecteur d'irrigation Mas Angles (secteur 1)Ry Ilots secteur 1\n<=\"\u00a9\nIlot 1.5 Ilot 1.8\nCommunes de THUIR et CANOHES (P.-O.) - SARL MAS ANGLES - Forages d'irrigation F1 \u00e0 F3 \nDossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique 1.3.1.0. de la Nomenclature des IOTA annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 \ndu Code de l'environnement (et d\u00e9claration au titre de la rubrique 1.1.2.0.) \nEtude d'incidence environnementale (Article R. 181-14 du Code de l'environnement) \nJean-Louis LENOBLE Hydrog\u00e9ologue Conseil - 19 ao\u00fbt 2024 \nPage n\u00b0 18 / 72 \nFigure 8 : Plan de situation du forage F1 et du secteur et des \u00eelots irrigu\u00e9s \nFond : Google Satellite et Cadastre DGFiP, 2024 - Echelle r\u00e9elle : Voir l'\u00e9chelle graphique \n\nIlot 2.3| Ilot 2.2 | wwFORAGE F2 SARL MAS ANGLES | =* -,s be\n} Tot 2.5 |\nIlot 2.4\nCommunes de THUIR et CANOHES (P.-O.) - SARL MAS ANGLES - Forages d'irrigation F1 \u00e0 F3 \nDossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique 1.3.1.0. de la Nomenclature des IOTA annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 \ndu Code de l'environnement (et d\u00e9claration au titre de la rubrique 1.1.2.0.) \nEtude d'incidence environnementale (Article R. 181-14 du Code de l'environnement) \nJean-Louis LENOBLE Hydrog\u00e9ologue Conseil - 19 ao\u00fbt 2024 \nPage n\u00b0 19 / 72 \nFigure 9 : Plan de situation du forage F2 et du secteur et des \u00eelots irrigu\u00e9s \nFond : Google Satellite et Cadastre DGFiP, 2024 - Echelle r\u00e9elle : Voir l'\u00e9chelle graphique \n\naN\nCommunes de THUIR et CANOHES (P.-O.) - SARL MAS ANGLES - Forages d'irrigation F1 \u00e0 F3 \nDossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique 1.3.1.0. de la Nomenclature des IOTA annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 \ndu Code de l'environnement (et d\u00e9claration au titre de la rubrique 1.1.2.0.) \nEtude d'incidence environnementale (Article R. 181-14 du Code de l'environnement) \nJean-Louis LENOBLE Hydrog\u00e9ologue Conseil - 19 ao\u00fbt 2024 \nPage n\u00b0 20 / 72 \nFigure 10 : Plan de situation du forage F3 et du secteur et des \u00eelots irrigu\u00e9s \nFond : Google Satellite et Cadastre DGFiP, 2024 - Echelle r\u00e9elle : Voir l'\u00e9chelle graphique \n\n| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SER/2025 \nportant inscription d'office d'une d\u00e9pense obligatoire au budget de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e (ASA) \u00ab\u00a0du canal de Cabiac\u00a0\u00bb \u00e0 Vernet-les-bains.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e\u00a0;\nVU la circulaire INTB700081\u00a0C du 11\u00a0juillet\u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de\nl'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le Code de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 22 mai 2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Nicolas MAIRE, \u00e0 effet de signer\ndans le cadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 administrative des\nassociations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation\nd'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \n210-0001 du 29 juillet 2025\nVU la demande de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse en date du 13 janvier 2025\nr\u00e9clamant l'intervention du Pr\u00e9fet pour faire proc\u00e9der \u00e0 l'inscription d'office au budget de\nl'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab \u00a0du canal de Cabiac \u00a0\u00bb de la somme due, pour un montant\ntotal de 296\u00a0\u20ac\u00a0;\nVU la lettre de mise en demeure du 17 juin 2025 de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab \u00a0du canal de\nCabiac\u00a0\u00bb valant injonction pour l'inscription au budget 2025 de la dette \u00e0 l'Agence de l'Eau\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e\u00a0\u00ab\u00a0du canal de Cabiac\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il reste \u00e0 payer la somme de 296 \u00a0\u20ac correspondant \u00e0 la redevance irrigation\npour l'ann\u00e9e 2023 (titre n\u00b07962)\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de proc\u00e9der \u00e0\nl'inscription d'office d'une d\u00e9pense obligatoire sur le budget 2025 de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e \u00ab\u00a0du canal de Cabiac\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir l'arr\u00eat\u00e9 correspondant\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: inscription d'office d'une d\u00e9pense obligatoire sur le budget 2024\nIl est inscrit au chapitre 63 \u2013 article 637 du budget de l'exercice 2025 de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0du canal de Cabiac\u00a0\u00bb, la somme de 296\u00a0\u20ac.\nArticle 2\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, puis\u00a0:\n\u2022 affich\u00e9 dans la commune de Vernet-les-bains,\n\u2022 affich\u00e9 au si\u00e8ge de l'association dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab\u00a0du canal de Cabiac\u00a0\u00bb.\nArticle 3\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,es de joint,ye\nArticle 4\u00a0: le pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0du canal de Cabiac\u00a0\u00bb \u00e0 Vernet-\nles-bains, le maire de Vernet-les-bains, le SGC de Prades, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPerpignan, le 29 juillet 2025\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/ 202,5 -240 000%pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du code de l'environnement, fixant la liste,les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animaux susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts jusqu'au 30 juin 2026 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2, L.427-8 \u00e0 427-10,R.421-31, R.427-6, R.427-8, R.427-10, R.427-13 \u00e0 R.427-18, R.427-21, R.427-25 et R.428-19 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-402 du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives aupi\u00e9geage des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts en application del'article L.427-8 du code de l'environnement, et notamment l'article 18 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du codede l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destructiondes animaux susceptibles d'\u00eatre class\u00e9s \u00abesp\u00e8ces d'animaux susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVu la demande de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu la consultation \u00e9lectronique des membres de la commission d\u00e9partementale de lachasse et de la faune sauvage ;\nVu la consultation du public mise en \u0153uvre, en application de la loi n\u00b02012-1460 du 27d\u00e9cembre 2012, du 20 juin au 15 juillet 2025 inclus ;\nVu la synth\u00e8se des observations du public et le motif de la d\u00e9cision ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) occasionne dans certaines parties dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de graves d\u00e9g\u00e2ts aux cultures agricoles, arboricoles,maraich\u00e9res et viticoles, pr\u00e9judices dont l'importance n\u00e9cessite une action r\u00e9gulatrice afin depr\u00e9server les cultures agricoles ;\nConsid\u00e9rant que cette esp\u00e8ce est r\u00e9pandue de fa\u00e7on significative dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et que sa pr\u00e9sence est susceptible de porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9spar l'article R.427-6 du code de l'environnement ;\nARRETE:Article 1: Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est class\u00e9 \u00ab esp\u00e9ce susceptibled'occasionner des d\u00e9gats \u00bb jusqu'au 30 juin 2026 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,sur le territoire des communes figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2: Les modes, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction figurent dans le tableau ci-apres : Modes de P\u00e9riodes Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiquespr\u00e9l\u00e8vement .Pi\u00e9geage Toute l'ann\u00e9e Sans autorisationindividuelle d\u00e9livr\u00e9e parle pr\u00e9fetLR Tir De la cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la | Autorisation individuellechasse jusqu'au 31 mars 2026| d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fetUtilisation des oiseaux | De la cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la | Autorisation individuellede chasse au vol chasse jusqu'au 30 avril 2026| d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet\nArticle 3 : Sur les terrains soumis \u00e0 l'action de chasse d'une association communale de chasseagr\u00e9\u00e9e (ACCA), les propri\u00e9taires, possesseurs ou fermiers ayant fait apport de leur droit dechasse \u00e0 l'ACCA peuvent, soit d\u00e9l\u00e9guer par \u00e9crit leur droit de destruction \u00e0 la dite ACCA, soitproc\u00e9der eux-m\u00eames \u00e0 cette destruction ou y faire proc\u00e9der par des d\u00e9l\u00e9gataires choisis par eux.\nLa d\u00e9l\u00e9gation autorise \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction dans le respect des dispositionsr\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 4 : La destruction par tir doit respecter les conditions suivantes :\nTerrains sur lesquels le droit de destruction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 Terrains sur lesquels lesl'ACCA propri\u00e9taires, possesseurs ouEsp\u00e8ce fermiers n'ont pas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ledroit de destructionBattues organis\u00e9es par le pr\u00e9sident de l'ACCA, sous sa|Sur leurs propri\u00e9t\u00e9sresponsabilit\u00e9, dans les conditions ci-apr\u00e8s : uniquement, tir individuel et- chef de battue d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'ACCA, porteur personnel ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cinqd'un carnet de battue d\u00e9livr\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale | tireurs de.leur choix.des chasseurs, Chiens courants, bourses etLAPIN |- nombre minimum de participants : 5 chasseurs par battue, furets autoris\u00e9s.- chiens courants, bourses et furets autoris\u00e9s,- ex\u00e9cution des battues sur les terrains sensibles aux d\u00e9g\u00e2tscaus\u00e9s par les lapins et compris dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 500m\u00e8tres autour des cultures et vignobles \u00e0 prot\u00e9ger.\n\nArticle 5: La demande d'autorisation individuelle de destruction est souscrite par le d\u00e9tenteurdu droit de destruction ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (DDTM). Elle est formul\u00e9e selon les mod\u00e8les figurant enannexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe bilan de l'utilisation de cette autorisation doit \u00eatre renseign\u00e9, m\u00e9me en cas de non-pr\u00e9l\u00e8vement, et transmis obligatoirement \u00e0 la DDTM \u00e0 l'issue des interventions et au plus tard le30 septembre 2026.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de cabinetdu Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 aucommandant du groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OfficeFrancais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), aux maires des communes concern\u00e9es et au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\n29 JUL, 2025\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes Tarritoires et de la Mer,le directeur adjoint,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ala mer et au littoral\nNicolas MAIRE\n\n= =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nANNEXE 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du code del'environnement fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8cesd'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) jusqu'au 30 juin 2026 dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nTerritoires \u2014 ou parties de territoires \u2014 des communes sur lesquelles le lapin de garenne est class\u00e9 ESOD\nCANTON DE LA C\u00d4TE VERMEILLE :Commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer : Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la carte jointeCommunes de Banyuls-sur-Mer et Cerb\u00e8re.CANTON DE VALLESPIR ALBERES :Commune de Montesquieu-des-Alb\u00e8res : sur le territoire communal o\u00f9 les terres sontcultiv\u00e9es.Commune de Villelongue-dels-Monts : Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la carte jointeCANTON DE LA C\u00d4TE SABLEUSE :Commune de Saint-NazaireCANTON DE PERPIGNAN |:\nCommune de Perpignan : Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la carte jointe\nCANTON DE PERPIGNAN III:\nCommune de Cabestany\nCANTON DES ASPRES :\nCommunes de Terrats, TrouillasCommune de Brouilla : Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la carte jointeCommune de Villemolaque : Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la carte jointe\nCANTON DE LA PLAINE-ILLIBERIS :\nCommune d'Alenya : Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la carte jointeCommune d'Ortaffa : Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la carte jointe\n\nCANTON DE LA VALLEE DE L'AGLY:\nCommunes de Cassagnes, Caramany, Lansac, Rasigu\u00e9res, Plan\u00e9zes, Ansignan, Lesquerde,Saint-Arnac.Communes de Felluns, Tar\u00e9rach, Le Vivier.Commune de Caudi\u00e9s-de-Fenouill\u00e9des : dans un rayon de 150 m\u00e9tres autour des vignoblespendant la p\u00e9riode allant du 1er mars au 31 mai.CANTON DE LA VALLEE DE LA TET:Communes de Corneilla-la-Rivi\u00e9re .Commune de Millas, tout le territoire except\u00e9 : se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la cartographieCANTON DU RIBERAL :Communes de Baixas et Pezilla-la-Rivi\u00e8re,Commune de Peyrestortes : Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la carte fointeCANTON DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE :Commune de Pia: Se r\u00e9f\u00e9rer a la carte jointeCommune de Torreilles: Secteur d\u00e9limit\u00e9 par les berges de l'Agly, la RD 81 reliant leBarcares \u00e0 Canet-en-Roussillon, la RD Tle reliant Torreilles village \u00e0 Torreilles plage, l'avenueJoffre, reliant Torreilles village \u00e0 Saint-Laurent-de-la Salanque. :\nCANTON DES PYRENEES-CATALANES :Commune de Nahuja\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nANNEXE 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris pour l'application du III de l'article R.427-6 du codede l'environnement fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8cesd'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts jusqu'au 30 juin 2026 dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nDemande d'autorisation individuelle de destructionde lapin de garenne\nD\u00e9tenteur du droit de destruction :\nAgissant en qualit\u00e9 de (rayer la mention inutile) :\nPropri\u00e9taire Titulaire du droit de destruction\nAdresse MAI \u00a9 sssscrmesoremcnstsnesnmmmancans\nDemeurant :...... iii\nCOMMUNE :.......... iii\nN\u00b0 de TELE DIONE Sas ssccsenssnssssipestsance menantsollicite l'autorisation de d\u00e9truire le lapin de garenne conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur (Rayer les mentions inutiles):- \u00e0 tir au fusil de chasse,-\u00e0tir \u00e0 l'arc,- par utilisation d'oiseaux de chasse au vol.Avis du maire des communes concern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :Le maire de la commune de sense atteste la qualit\u00e9 du demandeur.\nsignature et cachet\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nJe demande l'autorisation de m'adjoindre pour la destruction au fusil de chasse desenesnvent tireur(s) dont les 'identit\u00e9s et n\u00b0 de permis de chasser figurent au verso de lapr\u00e9sente demande.Je m'engage a transmettre a la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, auplus tard le 30 septembre 2026, un bilan des destructions.\nLISTE DES TIREURS - Campagne 2026-2026\nN\u00b0 Nom et Pr\u00e9nom Code postal- | N\u00b0 de permis Qualit\u00e9(*)Ville\n(*) exemple : responsable de chasse, garde particulier.\nBILAN DES DESTRUCTIONS\nNombre Date de pr\u00e9l\u00e8vement\nsignature\n\nLTE REN a MES 4/8TIVLHOdO49 : NDaes 1 Ana ne dy 2298 29\"OIIZEN JUIES 99A OUNUIWOD op SJIUUIT E] 19I] e[equewoyredag 901 e] { solfiayeg ap asoAeN PJ AUS(uezeg SEN) eAUSIY.P ISONO-PJON Ne AIUIJ9P N9199SC2 NidV1 GOS3 3NOZGAU9IIV suNnUWIUWIO7)nesi[eoyUF HZ\nniRECS:dosSAS21\nx77 \u00e0up ieeeaman\nPas\nvies CERTAess DS MOST\n2|\nct entrebe\" hire esEN LEae VU \u00a5 seenah (ale So sh aotBere stgh oi 'yy\n\\\n50405 Sfo #ra\nSajQjusuG sseueiAg sapSINASSLY SOP eiueuavedad vores,\nsobuown) ja)\\ oY\u00e9 a'\n\noe hee te epee aes og ets et Ra ieee eeTIV.LYOdOAD * NDI : 990$, \"So][Iosse'] uvor JUIeS Jo SoBeg SOAP SUNUIUION ap SJIUUITCUVNUA UNSHUI : onbruyoay, STARS |s\u00b0e] \u20ac 006 \u00b0IeoWyEdep EI ap 1Sq.| 8 SITWI[PP INd}99gLL 1 Niavi cosa anoz9nbe[JouRILA sunwuwo)geen,\" MeRU\n=\nSanAETSE XLT) \"\nx\nsl \u00c0\n: Lae Ss rSOS talaga: ANASeeHudES\n: A\niMOIRA). 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R\u00e9mi AHFIR, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical; est autoris\u00e9 \u00e0 signer les bonsde commande relatifs \u00e0 \"des d\u00e9penses d'exploitation etd'investissement d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT dans les secteursbiom\u00e9dicaux, logistiques et h\u00f4teliers dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.\n> M. Olivier BALAS, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical, est autoris\u00e9 \u00e0 signer lesbons de commande relatifs \u00e0 des d\u00e9penses d'exploitation etd'investissement d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT dans les secteursbiom\u00e9dicaux, logistiques et h\u00f4teliers dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.\n> M. C\u00e9dric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attach\u00e9s d'AdministrationHospitali\u00e8re, sont autoris\u00e9s \u00e0 signer :- Les bons de commandes relatifs \u00e0 des d\u00e9penses d'exploitation d'unmontant inf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT dans les secteurs logistiques,h\u00f4teliers et biom\u00e9dicaux, dans la limite des cr\u00e9dits disponiblesinscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justificatifs de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant de la\n(ee)\n\n4\nDirection des Achats et de la Logistique, hors d\u00e9penses relevant desservices techniques.\n> Pb Direction des Travaux\n> M. Jonathan VANNIER, Ing\u00e9nieur en Chef, est autoris\u00e9 a signer :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT, dans la limite des cr\u00e9dits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique G\u00e9nie Civil.- Les avis et titres d'habilitations \u00e9lectriques et les permis CACES.- Les actes de cession de droits r\u00e9els sur des parcelles du CentreHospitalier lorsque ledit acte est pr\u00e9alablement approuv\u00e9 par leConseil de Surveillance et lorsque la Directrice par int\u00e9rimauthentifie ledit acte publi\u00e9 en La forme administrative.\n> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d' Ing\u00e9nieur, estautoris\u00e9 \u00e0 signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT, dans la limite des cr\u00e9dits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique G\u00e9nie Civil.\n> Pm Direction des affaires m\u00e9dicales :\n> Madame St\u00e9phanie BASSE, Directrice-Adjointe est autoris\u00e9e \u00e0 signer :Les d\u00e9cisions individuelles de suspension ou de r\u00e9int\u00e9gration despersonnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes courriers aux autorit\u00e9s de tutelle relatifs au tableau des emplois despersonnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaireset cessation de fonctions des m\u00e9decins pharmaciens et odontologistes del'\u00e9tablissementLes justificatifs des \u00e9l\u00e9ments variables de la r\u00e9mun\u00e9ration, les acomptessur salaires et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnelsm\u00e9dicaux, s\u00e9niors et juniorsLes documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisationsd'absence et cumul d'activit\u00e9s accessoires des personnel m\u00e9dicaux,pharmaceutiques et odontologiques ;Les contrats de travail et Leur avenant ;Les documents relatifs au recrutement du personnel m\u00e9dical ;Les ordres de mission avec ou sans frais ;Les documents relatifs \u00e0 la formation du personnel m\u00e9dicalLes listes et courriers d'assignation des personnels m\u00e9dicaux,pharmaceutiques et odontologiques et odontologiques n\u00e9cessaires \u00e0 lacontinuit\u00e9 du service public\n\n5\nEn l'absence ou impossibilit\u00e9 ponctuelle de Madame St\u00e9phanie BASSE,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Audrey PANIEGO, Directrice-Adjointe.\n>\u00bb Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :\n\u00bb Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe, MonsieurEtienne TOURNIER, Adjoint \u00e0 la directrice des ressources humaines, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsique les conventions de stage ;- Toutes d\u00e9cisions individuelles aff\u00e9rentes \u00e0 la carri\u00e8re du personnel nonm\u00e9dical, tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension,r\u00e9int\u00e9gration et fin de carri\u00e8re ;- Les dossiers d'affiliation \u00e0 la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autresr\u00e9gimes- Les d\u00e9cisions d'attributions des primes et indemnit\u00e9s ;- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alable au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant de la Directiondes Ressources Humaines- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 la gestion du temps de travail, CET- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 l'absent\u00e9isme et \u00e0 la validation de positiond'absence- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 la gestion des cong\u00e9s exceptionnels- Les documents relatifs au droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux- Les d\u00e9charges d'heures syndicales- Les assignations des personnels non m\u00e9dicaux et sages-femmesn\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 la formation continue- Les ordres de mission avec ou sans frais,- Les d\u00e9cisions d'affectation des personnels non m\u00e9dicaux \u00e0 l'exception descadres de direction- Les dossiers d'attribution des m\u00e9dailles du travail- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des imp\u00f4tsvers\u00e9s \u00e0 tort- Les correspondances li\u00e9es aux dossiers contentieux trait\u00e9s \u00e0 la DRH- Les correspondances relatives aux contre-expertises li\u00e9es aux AT et MP- Tous les documents relatifs aux jurys de concours\n> Madame Karima DEHHO, Attach\u00e9e d'administration, est autoris\u00e9e \u00e0signer :- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance desabsences \u00e0 qualifier, les courriers d'octroi des cong\u00e9s exceptionnels,paternit\u00e9/accueil, d\u00e9rogations horaires, feuilles de soins YSATIS, les courriersde demande de compl\u00e9ment (AT/MP)- Les attestations de travail, les courriers li\u00e9s au cumul d'activit\u00e9, lescourriers de relance de gestion de carri\u00e8re, les courriers de prolongation degestion de carri\u00e8re, les attestations et formulaires CNRACL, les notificationsde fin de contrat, les fiches de renseignements destin\u00e9es aux \u00e9tablissementsext\u00e9rieurs- Tous les documents relatifs aux jurys de concours\nUa\n\n6\n- Les factures honoraires des experts, les saisines chez les experts, lesconvocations des agents chez les experts, les courriers de transmission ducompte-rendu d'expertise m\u00e9dicale- Les saisines au conseil m\u00e9dical en formation restreinte (CMFR) et enformation pl\u00e9ni\u00e9re (CMFP)\n> Madame Agn\u00e8s DESMARS, Directrice des soins - Coordinatriceg\u00e9n\u00e9rale des soins, est autoris\u00e9e a signer :- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absenceMonsieur GIMBERNAT, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\n\u00bb> Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formationest autoris\u00e9 a signer les devis, les contrats formation, conventions deformation, les conventions stage, justificatifs aff\u00e9rents \u00e0 l'action deformation demand\u00e9s par les clients/prospects (employeurs, pdleemploi, OPCO,...), attestation d'entr\u00e9e et de r\u00e9alisation de formation,documents relevant des process jury, documents relevant des r\u00e9ponsesaux AO et AAP, validation des CG et CP des utilisations plateformesd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, documents aff\u00e9rents \u00e0 la qualit\u00e9 (qualiopi), bons decommandes 3000 euros (location de salles de formation, location demat\u00e9riels/\u00e9quipements pour formation, prestataires formation, ...)\n\u00bbh Direction du num\u00e9rique et syst\u00e8me d'information hospitalier,\n>\u00bb M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SiH, estautoris\u00e9 a signer :- Les bons de commande relatifs \u00e0 des d\u00e9penses d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT dans le secteur informatique, dans la limitedes cr\u00e9dits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.- Les documents concernant la gestion interne de la Direction duSyst\u00e8me d'Information du CHP.\n> Pharmacie\n\u00bb Dr Isabelle HERAN-MICHEL, Dr Christine BARCELO, Dr Val\u00e9rieHEBERT et Dr Sophie BAUER Praticiennes Hospitali\u00e8res \u00e0 la Pharmacie,sont autoris\u00e9es a signer :- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, enparticulier les bons de commandes, dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant de laPharmacie.\n\n> p> IMFSI\n> Mme Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'InstitutM\u00e9diterran\u00e9en de Formation, est autoris\u00e9e a signer :- Les Documents relevant des attributions de l'IMFSI, en particulier lesbons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur a 4000\u20ac HT, dans la limitedes cr\u00e9dits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.\n> > POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD\n> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Sup\u00e9rieur de sant\u00e9, Mme MyriamDUVAL Cadre de sant\u00e9 du p\u00f4le urgence et m\u00e9decine aigue sontautoris\u00e9es a signer :- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD\nArticle 6 : Astreintes de direction\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mr Benjamin PULL, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme Corinne ARMERO, MmeSt\u00e9phanie BASSE, Mme Marl\u00e8ne COMMES - Directeurs-Adjoints, M. J\u00e9r\u00f4me RUMEAUDirecteur adjoint et directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier de PRADES, Mme Agn\u00e8sDESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, \u00e0 l'effet de signer,pendant la p\u00e9riode o\u00f9 ils sont de garde au titre de la Direction g\u00e9n\u00e9rale, toutesd\u00e9cisions et tous documents n\u00e9cessaires dans la limite des attributions li\u00e9es \u00e0 cettegarde administrative.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires, publi\u00e9e au Bulletin des actesadministratifs du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, diffus\u00e9e sur le site Internet,site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiqu\u00e9e au Conseil deSurveillance.\nFait \u00e0 Perpignan, le 28/07/2025\n\nSp\u00e9cimens de signature :\nDirection du num\u00e9rique et du syst\u00e8me d'information hospitalierSimon RAMBOUR\nDirection des affaires M\u00e9dicalesSt\u00e9phanie BASSE\nCoordination de la Fili\u00e8re G\u00e9riatriqueBenjamin PULL\nDirection des affaires financi\u00e8res et de la facturation\nMarl\u00e8ne COMMES\n\nFanny BALLARIN-BENASSIS C\u00e9line BRIGNON\nMary LABORDE\nSabine PARES\nDirection des moyens op\u00e9rationnels\nSophie DUPUY\n\n10\nC\u00e9dric GSELL\nOlivier BALAS\nAlexandre MOUTON\nDIRECTION DES TRAVAUX\nJonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET\n\n11\nDirection des ressources humaines de la politique sociale et de la qualit\u00e9 de vie autravail\nAudrey PANIEGO-MARTINEZ\nTOURNIER Etienne MARZOUKI Redouane\nGIMBERNAT Alain\nTT\nKarima DEHHO\nAgn\u00e8s DESMARS\n11\n\n12\nDIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES\nJ\u00e9r\u00f4me RUMEAU\nDIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICESOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE\nJacqueline PRAT\nIsabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO\nPHARMACIE\nVal\u00e9rie HEBERTSophie BAUER\n\n13\nINSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS\nCorinne ARMERO\nPOLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD\nSylvie CARRERE Myriam DUVALoe\nCe\n\nPREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tunit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025210-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portantprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur lapins de garenne pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur \u00c9mile DISPES lieutenant delouveterie du secteur 27, re\u00e7ue le 29 juillet 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9sde Monsieur J\u00e9r\u00e9my ESTEBES sur la commune de Saint-Nazaire :\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-Nazaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de lapins de garenne sur la communede Saint-Nazaire ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Emile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de lapins de garenne par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaint-Nazaire, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur J\u00e9r\u00e9my ESTEBES, y compris amoins de 150m des habitations.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Emile DISPES peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Emile DISPES, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 31 ao\u00fbt 2025 inclus\nArticle 2: Monsieur Emile DISPES doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La menue-viande est laiss\u00e9e a la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s lafin des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4:le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Saint-Nazaire, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de I'A.C.C.A de Saint-Nazaire.\nFait \u00e0 Perpignan, le 29 juillet 2025\n\n\n| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SER/2025 \nportant inscription d'office d'une d\u00e9pense obligatoire au budget de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e (ASA) \u00ab\u00a0du canal de Cabiac\u00a0\u00bb \u00e0 Vernet-les-bains.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e\u00a0;\nVU la circulaire INTB700081\u00a0C du 11\u00a0juillet\u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de\nl'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le Code de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2022235-0021 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 22 mai 2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Nicolas MAIRE, \u00e0 effet de signer\ndans le cadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 administrative des\nassociations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation\nd'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \n210-0001 du 29 juillet 2025\nVU la demande de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse en date du 13 janvier 2025\nr\u00e9clamant l'intervention du Pr\u00e9fet pour faire proc\u00e9der \u00e0 l'inscription d'office au budget de\nl'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab \u00a0du canal de Cabiac \u00a0\u00bb de la somme due, pour un montant\ntotal de 296\u00a0\u20ac\u00a0;\nVU la lettre de mise en demeure du 17 juin 2025 de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab \u00a0du canal de\nCabiac\u00a0\u00bb valant injonction pour l'inscription au budget 2025 de la dette \u00e0 l'Agence de l'Eau\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e\u00a0\u00ab\u00a0du canal de Cabiac\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il reste \u00e0 payer la somme de 296 \u00a0\u20ac correspondant \u00e0 la redevance irrigation\npour l'ann\u00e9e 2023 (titre n\u00b07962)\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de proc\u00e9der \u00e0\nl'inscription d'office d'une d\u00e9pense obligatoire sur le budget 2025 de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e \u00ab\u00a0du canal de Cabiac\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir l'arr\u00eat\u00e9 correspondant\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: inscription d'office d'une d\u00e9pense obligatoire sur le budget 2024\nIl est inscrit au chapitre 63 \u2013 article 637 du budget de l'exercice 2025 de l'Association\nSyndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0du canal de Cabiac\u00a0\u00bb, la somme de 296\u00a0\u20ac.\nArticle 2\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, puis\u00a0:\n\u2022 affich\u00e9 dans la commune de Vernet-les-bains,\n\u2022 affich\u00e9 au si\u00e8ge de l'association dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab\u00a0du canal de Cabiac\u00a0\u00bb.\nArticle 3\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,es de joint,ye\nArticle 4\u00a0: le pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00ab\u00a0du canal de Cabiac\u00a0\u00bb \u00e0 Vernet-\nles-bains, le maire de Vernet-les-bains, le SGC de Prades, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPerpignan, le 29 juillet 2025\n=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant la SHEM \u00e0 r\u00e9aliser des travaux annuels d'entretien et de maintenance des\nouvrages noy\u00e9s durant la p\u00e9riode de 2025 \u00e0 2029 inclus\nConcessions hydro\u00e9lectriques de La Cassagne-Fontpedrouse, Thu\u00e8s et Olette en vall\u00e9e de\nla T\u00eat\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES ORIENTALES\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'\u00e9nergie\u00a0; \nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU la loi 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9taillant les principes de participation du public d\u00e9fini\n\u00e0 l'article 7 de la Charte de l'Environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 11 mai 1965 conc\u00e9dant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais\nl'am\u00e9nagement et l'exploitation des chutes de la Cassagne et Fontp\u00e9drouse, sur la T\u00eat, dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 11 mai 1965 conc\u00e9dant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais\nl'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute de Thu\u00e8s, sur la T\u00eat, dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nVU le d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1960 conc\u00e9dant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer fran\u00e7ais,\nl'am\u00e9nagement et l'exploitation de la chute d 'Olette sur la T\u00eat et le Cabrils, dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 27 d\u00e9cembre 1991, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2003-834 du 26 ao\u00fbt 2003, autorisant\nla substitution de la soci\u00e9t\u00e9 hydro\u00e9lectrique du Midi \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de\nFer fran\u00e7ais dans les droits et obligations r\u00e9sultant pour cette derni\u00e8re des textes r\u00e9gissant\ndix-neuf am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s sur plusieurs cours d'eau des\nPyr\u00e9n\u00e9es et du Massif Central\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-211 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions\nhydro\u00e9lectriques de la Soci\u00e9t\u00e9 Hydro\u00e9lectrique du Midi sur la T\u00eat ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n24 quai Sadi Carnot - BP 951\n66951 PERPIGNAN Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 68 51 66 66\nwww. pyrenees-orientales .gouv.f r\n\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 , approuv\u00e9 le \n21 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick Berg, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux sur\nles ouvrages hydrauliques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la\nDREAL Occitanie pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU le dossier de demande d'autorisation d'ex\u00e9cuter les travaux avec note d'incidence\nenvironnementale de travaux d'entretien et de maintenance des ouvrages noy\u00e9s pour la\np\u00e9riode 2025-2029, r\u00e9dig\u00e9 et transmis par la SHEM par courrier \u00e9lectronique dat\u00e9 du 4 avril\n2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 9 avril\u00a0;\nVU les avis des services et collectivit\u00e9s consult\u00e9s par la DREAL Occitanie par courriel du 10 avril au\n26 mai 2025\u00a0;\nVU la proc\u00e9dure de participation du public mise en \u0153uvre du 14 avril au 15 mai 2025 sur le site\ninternet de la DREAL Occitanie et l'absence d'avis\u00a0;\nVU les compl\u00e9ments au dossier transmis par le concessionnaire par courrier \u00e9lectronique du 27\njuin 2025 en r\u00e9ponse aux avis exprim\u00e9s\u00a0;\nVU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 juillet 2025 ;\nVU l'avis du concessionnaire formul\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 juillet 2025\ndans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire\u00a0;\nVU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 9 juillet 2025\u00a0;\nconsid\u00e9rant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en \u00e9tat les ouvrages de la concession\u00a0;\nconsid\u00e9rant que les travaux programm\u00e9s participent au maintien dans le temps du bon\nfonctionnement des installations\u00a0\u00a0;\nconsid\u00e9rant que ce projet d'ex\u00e9cution de travaux rel\u00e8ve des dispositions de l'article R. \u00a0521-38 du\ncode de l'\u00e9nergie\u00a0;\nconsid\u00e9rant que le dossier d'ex\u00e9cution d\u00e9pos\u00e9 et les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le\nconcessionnaire permettent l'appr\u00e9ciation de l'incidence des travaux projet\u00e9s\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s par le projet d'ex\u00e9cution peut \u00eatre autoris\u00e9e sous\nr\u00e9serve du respect des dispositions figurant dans le dossier et ses compl\u00e9ments\nd\u00e9pos\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement d'Occitanie\u00a0;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n24 quai Sadi Carnot - BP 951\n66951 PERPIGNAN Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 68 51 66 66\nwww. pyrenees-orientales .gouv.f r\nARTICLE 1 \u2013 OBJET \nLa Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-\u00c9lectrique du Midi (SHEM - 1 rue Louis Renault, BP 13383, 31133 BALMA Cedex)\nconcessionnaire de l'\u00c9tat pour les am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques de La Cassagne-Fontpedrouse,\nThu\u00e8s et Olette, est autoris\u00e9e, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier\nd'ex\u00e9cution des travaux d\u00e9pos\u00e9 et ses compl\u00e9ments, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'intervention d\u00e9crite \u00e0 l'article 2.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9sent acte vaut autorisation au titre des\narticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.\nARTICLE 2 \u2013 DESCRIPTION DES TRAVAUX AUTORIS\u00c9S \nLes travaux concernent l'inspection, l'entretien et la maintenance annuels des ouvrages noy\u00e9s\nrattach\u00e9s aux concessions de La Cassagne\u2013Fontpedrousse, Olette et Thues. Ces travaux n\u00e9cessitent\nnotamment la vidange du bassin du Paillat et la mise hors d'eau des prises d'eau de la Salitte, du\nRialet, de la Riberole basse, de Thu\u00e8s \u00e0 Fontp\u00e9drouse, de la Sourde, du Baret, de la Caran\u00e7a et\nd'Olette \u00e0 Thu\u00e8s.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 la notice technique\ntransmise le 4 avril 2025 compl\u00e9t\u00e9e les 9 avril et 27 juin 2025 qui pr\u00e9cise notamment, pour chaque\nprise d'eau concern\u00e9e, l'objectif des travaux, leur fr\u00e9quence et les modalit\u00e9s d'intervention.\nARTICLE 3 \u2013 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION \nLes travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont programm\u00e9s entre le 20 ao\u00fbt et le 5 octobre de chaque ann\u00e9e de\nla p\u00e9riode allant de 2025 \u00e0 2029 inclus, pour une dur\u00e9e effective de contr\u00f4le des \u00e9quipements\nnoy\u00e9es de l'ordre de 3 \u00e0 4 semaines.\nEn cas d'al\u00e9as de chantier ou pour cause d'intemp\u00e9ries, ou \u00e0 la demande des services de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en cas de conditions hydrologiques trop d\u00e9favorables comme\nen situation d'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse qui d\u00e9caleraient les dates de l'arr\u00eat vall\u00e9e, une prolongation de\nl'autorisation de travaux pourra \u00eatre accord\u00e9e, sur demande et sous r\u00e9serve du respect des\ndiff\u00e9rentes r\u00e9glementations applicables.\nLa DREAL Occitanie, la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, l'OFB et la FDPPMA des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nsont pr\u00e9venus, chaque ann\u00e9e, par le concessionnaire au moins 15 jours avant le commencement des\nop\u00e9rations. Cette information est accompagn\u00e9e d'un \u00ab retro-planning \u00bb des op\u00e9rations site par site,\nd\u00e9taillant notamment la chronologie des mises hors d'eau, des p\u00e9riodes d'arr\u00eat des usines, des\nop\u00e9rations de curages des fosses et/ou bassins ou de nettoyage \u00e0 l'eau claire.\nARTICLE 4 \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES CONCERNANT L'ORGANISATION DU CHANTIER \nET LA PROTECTION DES MILIEUX ET ESP\u00c8CES NATURELS \nLe concessionnaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires, lors de la r\u00e9alisation des travaux, pour\nr\u00e9duire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conform\u00e9ment \u00e0 la notice\ntechnique et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nLes mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues sont mises en \u0153uvre par les entreprises en charge des travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 la notice technique. Le concessionnaire prend toutes les mesures adapt\u00e9es pour\nassurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent\ndes certifications et qualifications n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux projet\u00e9s.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n24 quai Sadi Carnot - BP 951\n66951 PERPIGNAN Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 68 51 66 66\nwww. pyrenees-orientales .gouv.f r\nLes \u00e9ventuels v\u00e9hicules et engins de chantier devront \u00eatre \u00e0 jour au regard de la r\u00e9glementation re-\nlative au contr\u00f4le technique. Leur entretien sera fait pr\u00e9ventivement en atelier avant l'arriv\u00e9e sur \nsite, leur ravitaillement sera accompli sur des aires \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet. Ils seront syst\u00e9matiquement\nrepli\u00e9s le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents \u00e9ventuels.\nL'acc\u00e8s du chantier et des zones de stockage sera interdit au public.\nTout stockage de produits n\u00e9cessaires au chantier ou issus du chantier doit se faire sur des\nemplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e9loign\u00e9s des cours d'eau et adapt\u00e9s (selon la nature des produits\u00a0: r\u00e9cipients\nferm\u00e9s, des bacs de r\u00e9tention\u2026). Des kits de d\u00e9pollution devront \u00eatre disponibles sur place, adapt\u00e9s\n\u00e0 tous les produits utilis\u00e9s. Les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s seront valoris\u00e9s autant que possible ou \u00e9limin\u00e9s et\ntrait\u00e9s selon des fili\u00e8res appropri\u00e9es au type de d\u00e9chet.\nDurant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des mat\u00e9riaux sont\nimplant\u00e9es conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9. Des conventions d'occupation temporaire sont\nconclues entre le concessionnaire et les propri\u00e9taires des parcelles utilis\u00e9es et n'appartenant pas au\nconcessionnaire. Une remise en \u00e9tat du site sera r\u00e9alis\u00e9e en fin de chantier avec notamment\nl'\u00e9vacuation de tous les stocks et des d\u00e9chets. \nAucun rejet dans l'environnement n'est autoris\u00e9. Des dispositions seront prises pour garantir\nl'absence d'impact sur les cours d'eau. Les substances non naturelles ne seront pas rejet\u00e9es et\nseront retrait\u00e9es par des fili\u00e8res appropri\u00e9es. Les eaux us\u00e9es et les eaux vannes de la base de vie\nseront stock\u00e9es dans des cuves tampons et \u00e9vacu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, soit trait\u00e9es par un syst\u00e8me\nd'assainissement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Des dispositions seront prises pour\ngarantir l'absence de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res/particules dans l'atmosph\u00e8re lors du chantier.\nARTICLE 5 \u2013 DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES POUR PR\u00c9VENIR ET LIMITER LES INCIDENCES \nPour chacune des 9 prises d'eau concern\u00e9es, l'objectif des travaux, leur fr\u00e9quence et les modalit\u00e9s\nd'intervention sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la notice technique et ses compl\u00e9ments transmis par le\nconcessionnaire.\n5.1\u00a0: Suivi s\u00e9dimentaire\nDans le cadre des travaux objets de l'autorisation, un mois avant la vidange et l'arr\u00eat vall\u00e9e 2025,\ndes analyses qualitatives sont r\u00e9alis\u00e9es sur des s\u00e9diments fins pr\u00e9lev\u00e9s en amont et au droit du\nbassin du Paillat. Ces analyses serviront d'\u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence pour les 5 ann\u00e9es \u00e0 venir : Protocole\nretenu / v\u00e9rification du seuil S1 relatif au niveau de pollution des s\u00e9diments.\n5.2\u00a0: Vidange et de remise en eau\nPour toutes les prises d'eau, l'augmentation de d\u00e9bit d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'aval doit \u00eatre progressive, par palier,\nafin d'\u00e9viter les effets de chasse.\nEn particulier, la vitesse de vidange du Paillat ne doit pas d\u00e9passer le rythme de doublement de\nd\u00e9bit aval au pas de temps de 30 minutes.\nToutes les remises en eau doivent \u00eatre effectu\u00e9es de fa\u00e7on progressive.\n5.3\u00a0: Param\u00e8tres et fr\u00e9quences de suivi\nChaque ann\u00e9e, des mesures physico-chimiques sont r\u00e9alis\u00e9es pendant l'op\u00e9ration et permettent\nd'ajuster le protocole de vidange sur les prises d'eau de la Salitte et du Paillat.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n24 quai Sadi Carnot - BP 951\n66951 PERPIGNAN Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 68 51 66 66\nwww. pyrenees-orientales .gouv.f r\nPendant la vidange\nLe suivi physico-chimique d\u00e9bute 30 minutes avant l'ouverture des vannes de fond et se termine 1\nheure apr\u00e8s la transparence compl\u00e8te, apr\u00e8s stabilisation des valeurs. Cette p\u00e9riode int\u00e8gre la\nphase de nettoyage manuel du bassin de d\u00e9cantation du Paillat.\nLes param\u00e8tres suivants sont suivis :\nStation Fr\u00e9quence du contr\u00f4le Param\u00e8tres suivis\nPaillat\nSt0\nStation de r\u00e9f\u00e9rence\namont de la retenue\nun contr\u00f4le\nle matin avant le d\u00e9but de la vidange\npuis 1 heure apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration\nO2 (mg/l)\nO2 (% de saturation)\npH\nt (\u00b0C)\nconductivit\u00e9 ( S/cm\u00b2)\u03bc\nNH4 (mg/l)\nMES (g/l)\nSt1 \naval imm\u00e9diat de la\nretenue\nToutes les heures\nou toutes les 1/2 heures\nsi le seuil d'alerte est atteint\nSt2\naval de la confluence\navec la Rib\u00e9role\nToutes les 2h\nsi le seuil d'alerte est atteint\nSalitte Aval Salitte Toutes les heures\nLes valeurs seuils \u00e0 respecter lors des vidanges sont les suivantes\u00a0:\nStation\nMES O2 dissout [NH4\n+\n]\nSeuil\nd'alerte\nSeuil maximal\nSeuil\nd'alerte\nSeuil maximal\nSeuil\nd'alerte\nSeuil maximal\nInstantan\u00e9\nMoyenne\nglissante\nsur 2h\nInstantan\u00e9\nMoyenne\nglissante\nsur 2h\nInstantan\u00e9\nMoyenne\nglissante\nsur 2h\nPaillat - St1 1 g/l 3 g/l 1 g/l 7 ,5 mg/l 6 mg/l 7 mg/l 1 mg/l 1,5 mg/l 1 mg/l\nAval\nSalitte 1 g/l 1 g/l\n7 mg/l\n80\u00a0% sa-\nturation\n7 mg/l\n80\u00a0% sa-\nturation\nPour le bassin du Paillat, l 'atteinte du seuil d'alerte en St1 entra\u00eene un ralentissement de la vidange,\nl'augmentation des fr\u00e9quences de mesurage en St1 et de nouveaux mesurages en St2. \nDans ce cas,\u00a0les valeurs seuils \u00e0 respecter sont les suivantes\u00a0:\nStation Fr\u00e9quence de\ncontr\u00f4le\nMES O2 dissout [NH4\n+\n]\nSeuil\nd'alerte\nSeuil maximal\nSeuil\nd'alerte\nSeuil maximal\nSeuil\nd'alerte\nSeuil maximal\nInstan-\ntan\u00e9\nMoyenne\nglissante\nsur 2h\nInstan-\ntan\u00e9\nMoyenne\nglissante\nsur 2h\nInstan-\ntan\u00e9\nMoyenne\nglissante\nsur 2h\nSt1 Toutes les 1/2 h 1 g/l 3 g/l 1 g/l 7 ,5 mg/l6 mg/l 7 mg/l 1 mg/l 1,5 mg/l 1 mg/l\nSt2 Toutes les 2h 1 g/l 2 g/l 1 g/l 0,5 mg/l 1 mg/l 0,5 mg/l\nDans le cadre de la premi\u00e8re op\u00e9ration de l'autorisation pluriannuelle, un nouveau jeu de pes\u00e9es est\nr\u00e9alis\u00e9 sur 20 \u00e9chantillons (laboratoire ind\u00e9pendant Universit\u00e9 Paul Sabatier \u00e0 Toulouse) pour\nrecaler la courbe d'\u00e9talonnage. Ces pes\u00e9es sont assorties d'analyses pour pr\u00e9ciser le fuseau\ngranulom\u00e9trique des MES export\u00e9es. Ces r\u00e9sultats sont compar\u00e9s aux valeurs mesur\u00e9es par la sonde\ndu turbidim\u00e8tre.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n24 quai Sadi Carnot - BP 951\n66951 PERPIGNAN Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 68 51 66 66\nwww. pyrenees-orientales .gouv.f r\n5.4\u00a0: Restitution du suivi\nLe concessionnaire r\u00e9alise en temps r\u00e9el un rapport chronologique synth\u00e9tique qui reprend les\nparam\u00e8tres contr\u00f4l\u00e9s (en lien avec la hauteur d'eau et au pas de temps).\nCe rapport est tenu \u00e0 la disposition des agents en charge du contr\u00f4le.\nLe concessionnaire r\u00e9alise et transmet \u00e0 la DREAL avant le 31 janvier de l 'ann\u00e9e suivant chaque\ncampagne annuelle, un rapport de vidange d\u00e9crivant les op\u00e9rations sur les 9 prises d'eau et\nsynth\u00e9tisant les r\u00e9sultats hydrologiques et les mesures physico-chimiques, notamment d\u00e9bits\nrencontr\u00e9s (d\u00e9bit entrant / d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9), gradients de gestion hydraulique des prises d'eau,\nfonctionnement des usines, d\u00e9stockages \u00e9ventuels d'eau claire.\n5.5\u00a0: Suivi environnemental\nConform\u00e9ment \u00e0 la notice technique, le concessionnaire poursuit un programme de collecte et de\ntraitement de donn\u00e9es environnementales (\u00ab \u00a0Suivi Environnemental\u00a0\u00bb) sur plusieurs stations de la\nvall\u00e9e de la T\u00eat qui lui permet de suivre des indicateurs concernant la macrofaune benthique, la\nfaune piscicole et l'hydromorphologie du cours d'eau.\nCes mesures permettent de constituer des jeux de donn\u00e9es environnementales, d'acqu\u00e9rir une\nmeilleure connaissance des milieux aquatiques et d'objectiver les effets de l'exploitation\nhydro\u00e9lectrique, notamment des vidanges, sur le milieu et des \u00e9pisodes hydrologiques s\u00e9v\u00e8res\n(crues et \u00e9tiage s\u00e9v\u00e8res).\nEn compl\u00e9ment de l'\u00e9tude sur la qualit\u00e9 globale des peuplements benthiques, une analyse\ngranulom\u00e9trique des substrats en place ainsi qu'un examen des param\u00e8tres hydro-s\u00e9dimentaires est\neffectu\u00e9e sur deux de ces m\u00eames stations afin d'appr\u00e9cier l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de la continuit\u00e9\ns\u00e9dimentaire entre l'amont et l'aval du barrage.\nARTICLE 6 \u2013 OBSERV ATION DE LA R\u00c9GLEMENTATION \nLe concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir concernant\nla police de l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nLa pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 7 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9S \nLes op\u00e9rations se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9 du concessionnaire.\nIl veille, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes intervenantes, la s\u00e9curit\u00e9 des biens et la pr\u00e9servation de\nl'environnement imm\u00e9diat.\nLe concessionnaire est tenu pour responsable des dommages mat\u00e9riels et/ou corporels qui\npourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.\nARTICLE 8 \u2013 EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX \u2013 CONTR\u00d4LES \nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et aux\nmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier et les compl\u00e9ments fournis au cours de l'instruction.\n\u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre acc\u00e8s du chantier aux agents charg\u00e9s\nde la police de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de l'inspection du travail.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n24 quai Sadi Carnot - BP 951\n66951 PERPIGNAN Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 68 51 66 66\nwww. pyrenees-orientales .gouv.f r\nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e8glement.\nLe concessionnaire informe la DREAL Occitanie de l'ach\u00e8vement de l'intervention.\nARTICLE 9 \u2013 MODIFICATIONS \nToute modification substantielle apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DREAL\nOccitanie, accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un\nretour formalis\u00e9 de la DREAL Occitanie.\nARTICLE 10 \u2013 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT \nLe concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DREAL (Direction des Risques\nNaturels / D\u00e9partement Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont\nde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L 211-1 du code de l'environnement et\nd'indiquer les dispositions prises ou envisag\u00e9es pour r\u00e9tablir une situation normale.\nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'apr\u00e8s\naccord de la DREAL sur les conditions de red\u00e9marrage.\nARTICLE 11 \u2013 CLAUSES DE PR\u00c9CARIT\u00c9 \nLe concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en d\u00e9dommagement si l'administration\nreconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des\nmesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie des avantages\nr\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 12 \u2013 AFFICHAGE \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage\u00a0:\n\u2022 pendant une dur\u00e9e d'un mois \u00e0 compter de sa notification sur le site des travaux et \u00e0 la\nmairie des communes suivantes\u00a0: La Llagonne, Bolqu\u00e8re, Mont-Louis, Sauto, La Cabanasse,\nSaint-Pierre-dels-Forcats, Plan\u00e8s, Fontp\u00e9drouse, Thu\u00e8s, Canaveilles et Olette,\n\u2022 puis, tous les ans jusqu'\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration, sur le site des travaux.\nARTICLE 13 \u2013 DROITS DES TIERS \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 14 \u2013 D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS \nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent\u00a0:\n\uf0b7 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification,\u00a0soit par courrier, soit par\nl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n24 quai Sadi Carnot - BP 951\n66951 PERPIGNAN Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 68 51 66 66\nwww. pyrenees-orientales .gouv.f r\nadministrative\u00a0;\n\uf0b7 par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de\npublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit\npar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire peut\npr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la\ndemande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R 421-2 du code de justice administrative.\nARTICLE 15 \u2013 PUBLICATION ET EX\u00c9CUTION \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Directeur R\u00e9gional de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Occitanie et les maires des\ncommunes suivantes : La Llagonne, Bolqu\u00e8re, Mont-Louis, Sauto, La Cabanasse, Saint-Pierre-dels-\nForcats, Plan\u00e8s, Fontp\u00e9drouse, Thu\u00e8s, Canaveilles et Olette\u00a0sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et qui est notifi\u00e9 au concessionnaire.\nUne copie est adress\u00e9e pour information au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, au Chef du Service D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office Fran\u00e7ais de\nla Biodiversit\u00e9 et au Directeur de la F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales pour la P\u00eache et la Protection\ndes Milieux aquatiques.\nFait \u00e0 Toulouse, le 10 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n La cheffe de la Mission Concessions\nAnne SABATIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n24 quai Sadi Carnot - BP 951\n66951 PERPIGNAN Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 68 51 66 66\nwww. pyrenees-orientales .gouv.f r\n|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPerpignan, le 18 juillet 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-200-001\nPortant organisation du corps d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nLa pr\u00e9sidente du conseil d'administrationdu Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, partie l\u00e9gislative, notamment les articles L 1424-1 etsuivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, partie r\u00e9glementaire, notamment les articles R 1424-1et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-071-001 du 12 mars 2025 portant organisation du corps d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-299-01 du 26 octobre 2023 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partementald'analyse et de couverture des risques (SDACR) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'avis du comit\u00e9 social territorial du 12 juin 2025 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 4 du 24 juin 2025 du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendieet de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales relative \u00e0 la poursuite de l'\u00e9volution de la structure organisationnelle del'\u00e9tablissement ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1%.- Le corps d\u00e9partemental de sapeurs-pompiers des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est compos\u00e9 :- de sapeurs-pompiers professionnels- de sapeurs-pompiers volontaires\nLe directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours est le chef du corps d\u00e9partemental.Le directeur d\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et de secours est le chef de corpsd\u00e9partemental adjoint.\nAdresse Postale : 1, rue du Lieutenant Gourbault - BP 19935 - 66962 Perpignan Cedex 09 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.68.63.78.18\n\nArticle 2.- Le corps d\u00e9partemental de sapeurs-pompiers des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est constitu\u00e9 de :\nA - LA DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS,\nDirig\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental second\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental adjoint qui le suppl\u00e9e.\nComprenant d'une part :> LA MISSION VOLONTARIAT ET POLITIQUE DES TERRITOIRES, assur\u00e9e par un officiersup\u00e9rieur de sapeurs-pompiers professionnels, constitu\u00e9 d'un service jeunesse volontariat et d'unservice gestion de crise citoyennet\u00e9.> LE CONSEILLER SOCIAL, officier de sapeurs-pompiers professionnels, relevant ducommandement exclusif du directeur d\u00e9partemental ou de son adjoint.> LE R\u00c9F\u00c9RENT VOLONTARIAT, officier sup\u00e9rieur de sapeurs-pompiers volontaires, rattach\u00e9 \u00e0la direction.\nEt, d'autre part, regroupant l'ensemble des groupements fonctionnels et services ci-apr\u00e8s :\n> LA SOUS-DIRECTION DU SERVICE DE SANT\u00c9 ET DE SECOURS M\u00c9DICAL, dirig\u00e9e parla m\u00e9decin-cheffe d\u00e9partementale, second\u00e9e par le m\u00e9decin-chef adjoint :e Le groupement soutien technique et sant\u00e9 :- Le service pharmacie \u00e0 usage interne.- Le service m\u00e9dical ops / biom\u00e9dical.- Le service v\u00e9t\u00e9rinaire.e Le groupement m\u00e9decine professionnelle, aptitude et m\u00e9decine pr\u00e9ventive :- Le service aptitude et pr\u00e9vention.- Le service condition physique.e Le groupement mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle et formations secours sanitaires :- Le service formation secourisme.- Le service mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle.\nUne mission prospection volontariat, d\u00e9marche qualit\u00e9 et partenariat est rattach\u00e9e au bin\u00f4me responsable de lasous-direction ; elle est assur\u00e9e par un m\u00e9decin sapeur-pompier volontaire.\n> LE P\u00d4LE PILOTAGE, dirig\u00e9 par un chef de groupement fonctionnel ayant rang de chef de p\u00f4le,comprenant :e Le service sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 de vie en service (SSQVS).Le service instances-\u00e9lus.Le service communication.Le service juridique.Le service performance.\n> LE POLE OPERATIONNEL, dirig\u00e9 par un chef de groupement fonctionnel ayant rang de chef dep\u00f4le, comprenant :e Le charg\u00e9 de projet NexSIS \u2014 RRF, de niveau groupement.e Le groupement pr\u00e9vention et pr\u00e9paration op\u00e9rationnelle :- Le service am\u00e9nagement du territoire et outils op\u00e9rationnels.- Le service pr\u00e9vention.- Le service pr\u00e9paration op\u00e9rationnelle.Le groupement des op\u00e9rations :- Le service mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle.- Le service pilotage RETEX.- Le service administration SGA/SGO.- Le CODIS/CTA.Le groupement territorial nord.Le groupement territorial sud.Le groupement territorial ouest.\n2/4\n\n> LE POLE RESSOURCES, dirig\u00e9 par une cheffe de groupement fonctionnel ayant rang de cheffede p\u00f4le, comprenant :e Le groupement ressources humaines :- Le service indemnisation/accompagnement.- Le service carri\u00e8re/paie.e Le groupement finances :- Le service finances.- Le service commande publique.e Le groupement formation :- L'\u00e9cole d\u00e9partementale.- Le service ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique.\n> LE P\u00d4LE SOUTIEN, dirig\u00e9 par un chef de groupement fonctionnel ayant rang de chef de p\u00f4le,comprenant :e Le service contr\u00f4les r\u00e8glementaires.e Le groupement technique logistique :- La coordination chaine logistique.- La coordination mat\u00e9riels op\u00e9rationnels.- Le service logistique distribution.- Le service logiciel m\u00e9tier tra\u00e7abilit\u00e9.- Le service maintenance mat\u00e9riels.- Le service prospective et acquisitione Le groupement patrimoine :- Le service nouveaux projets.- Le service optimisation environnementale.- Le service maintenance.e Le groupement des syst\u00e8mes d'informations et communication :- La mission prospective.- Le service atelier SIC.- Le service pilotage du syst\u00e8me informatique.- Le service s\u00e9curisation du syst\u00e8me informatique.\nB - LES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS :\nLes centres d'incendie et de secours au nombre de 41 sont organis\u00e9s au sein de trois groupementsterritoriaux comprenant cinq compagnies op\u00e9rationnelles.\nLes centres d'incendie et de secours assortis d'un ast\u00e9risque sont identifi\u00e9s comme centres supports decompagnies.\n* CIS PERPIGNAN NORDCIS CANET EN ROUSSILLONCIS ILLE-SUR-T\u00caTCIS LE BARCARESCIS MILLASCIS PEZILLA LA RIVIERE (\"RIBERAL\")CIS ST LAURENT DE LA SALANQUE\nCOMPAGNIE\u00ab CENTRE NORD \u00bb\n\u00abNORD \u00bb CIS SALSES LE CHATEAU* CIS RIVESALTESCIS BAIXASCIS CAUDIES DE FENOUILLEDESCIS ESTAGEL (\"AGLY\")CIS MAURYCIS ST PAUL DE FENOUILLETCIS VINGRAU\nCOMPAGNIE\u00ab FENOUILLEDES \u00bb\n3/4\n\nGROUPEMENTTERRITORIAL\u00ab SUD \u00bb\nCOMPAGNIE\u00ab CENTRE SUD \u00bb\n* CIS PERPIGNAN SUDCIS THUIRCIS TOULOUGES (\"PERPIGNAN OUEST\")\nCOMPAGNIE\u00ab ALBERES \u00bb\n* CIS ARGELES SUR MERCIS BANYULS-SUR-MERCIS CERBERECIS ELNECIS PALAU DEL VIDRECIS PORT-VENDRES (\"COTE VERMEILLE\")CIS ST CYPRIEN\nCOMPAGNIE\u00ab VALLESPIR \u00bb\n* CIS LE BOULOUCIS CERETCIS PRATS-DE-MOLLOCIS ST LAURENT DE CERDANSCIS AMELIE LES BAINS (\"VALLESPIR\")\nGROUPEMENTTERRITORIAL\u00ab OUEST \u00bb\n* CIS PRADESCIS LES ANGLES (\"CAPCIR\")CIS BOURG-MADAME (\"CERDAGNE\")CIS FONT-ROMEUCIS MONT-LOUISCIS OLETTECIS PORTE-PUYMORENSCIS SAILLAGOUSECIS SOURNIACIS VERNET-LES-BAINSCIS VIN\u00c7A\nArticle 3.-\nles conditions d\u00e9finies par le manuel qualit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nArticle 4.-\nOrientales.\nArticle 5.-d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 6.-d\u00e9partemental d' incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 7.-devant le tribunal administratif de Montpellier.\nArticle 8.-des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ndes Pyr\u00e9Le pr\u00e9fet\u00e9es-Orientales\nLes groupements et services au sein de leur sous-direction et p\u00f4les assurent ensemble les missionsop\u00e9rationnelles, administratives et techniques fix\u00e9es par le r\u00e8glement op\u00e9rationnel, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, et dans\nLes communes sont d\u00e9fendues par les centres d'incendie et de secours vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 B dans lesconditions d\u00e9finies par le r\u00e8glement op\u00e9rationnel du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-071-001 du 12 mars 2025 portant organisation du corps\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et du service\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\nM. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, chef du corps d\u00e9partemental\n\nCENTRE HOSPITALIER sm\nPERPIGNAN\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREPAR INTERIMet d'engagements de d\u00e9penses ou de recettes.\nLe Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barth\u00e9lemyMAYOL en qualit\u00e9 de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CHde Perpignan et le CH de PradesVu la d\u00e9cision ARS Occitanie 2025-4908 d\u00e9signant Mme Karine BEDOLIS Directricepar int\u00e9rim du Centre Hospitalier de Perpignan et du Centre Hospitalier de Pradesen direction commune\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\": Affaires g\u00e9n\u00e9rales et gestion de l'\u00e9tablissement.\nMme Karine BEDOLIS, Directrice par int\u00e9rim, se r\u00e9serve la signature des affairesindiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :\ne Correspondances importantes avec :\n. Le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9. Les Autorit\u00e9s de Tutelle et les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat,. Le Pr\u00e9sident et les membres du Conseil de Surveillance,. Les membres du Directoire,\nLes notes de service g\u00e9n\u00e9rales,Les d\u00e9cisions de nomination des M\u00e9decins, Assistants et Attach\u00e9s,Les d\u00e9cisions de nomination des personnels d'encadrement,Les march\u00e9s et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeursup\u00e9rieure \u00e0 90 000\u20ac HT,Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement,e Tous courriers ou documents qu'il para\u00eet utile \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9quipe dedirection de faire signer par le directeur,e Les emprunts bancaires.\n\n2\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation sur les affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nMme Audrey PANIEGO, Mme Agn\u00e9s DESMARS, Mme Sophie DUPUY, Mme Marl\u00e9neCOMMES Directrices-Adjointes, recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la totalit\u00e9 descomp\u00e9tences fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de laDirectrice par int\u00e9rim.\nMr Jonathan VANNIER recoit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les ordres deservice dans le cadre de la construction du b\u00e2timent d'oncologie.\nArticle 3 : Affaires financi\u00e8res.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marl\u00e8ne COMMES, Directrice-Adjointecharg\u00e9e des Affaires Financi\u00e8res et de la facturation, \u00e0 l'effet de signer au nom dela Directrice par int\u00e9rim les lignes de tr\u00e9sorerie, les ordonnances de paiements, lespi\u00e9ces justificatives des d\u00e9penses et les ordres de recettes, dans le cadre et la limitedes ouvertures de cr\u00e9dits sur les comptes budg\u00e9taires.\nEn Vabsence ou impossibilit\u00e9 ponctuelle de Mme Marl\u00e8ne COMMES, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e a Mme Sophie DUPUY Directrice-Adjointe.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gations de signatures sp\u00e9cifiques.\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice par int\u00e9rim et decelles dont la signature est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 2 et 3,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gations de signature pour les affaires relevant de leurs attributionsainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant pour la signature des march\u00e9s et contrats de fournitures,services et travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros HT :\nMme Marl\u00e8ne COMMES, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la Direction des AffairesFinanci\u00e8res et de la facturation,\nMme Sophie DUPUY, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la Direction des moyensop\u00e9rationnels,\nMr Benjamin PULL, Directeur-Adjoint charg\u00e9 de l'int\u00e9rim de la Direction de larelation aux usagers, des affaires juridiques, Unit\u00e9 de Protection des Majeurs, desmissions de sant\u00e9 publique.\nMme St\u00e9phanie BASSE, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la Direction des AffairesM\u00e9dicales,\nMme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la Direction desRessources Humaines et de la politique sociale,\nDr Isabelle HERAN-MICHEL Praticienne Hospitali\u00e8re Cheffe de Service \u00e0 laPharmacie,\nWw\n\n3\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gations compl\u00e9mentaires\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour Les affaires relevant de Leurs attributions est \u00e9galementdonn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :\n> Fili\u00e8re G\u00e9riatrique\n> Mr Benjamin PULL est autoris\u00e9 \u00e0 signer les conventions HAD avecles SSIAD ext\u00e9rieurs.\n> Pb Direction des Affaires Financi\u00e8res et de la facturation\n> Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS et Mme Sabine PARES, sontautoris\u00e9es a signer les bordereaux journaux des titres recettes, lesbordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d'\u00e9missions detitre de recettes et les certificats administratifs.\n> Mme C\u00e9line BRIGNON, Ing\u00e9nieure, est autoris\u00e9e \u00e0 signer lesconventions de stage, les ordres de missions avec incidence financi\u00e9re,les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifsd'\u00e9missions de titre de recettes et les certificats administratifs.\n> Mme Mary LABORDE, Adjointe des Cadres, est autoris\u00e9e \u00e0 signer encas d'absence de Mme BRIGNON C\u00e9line, les bordereaux journaux destitres de recettes, les justificatifs d'\u00e9missions de titre de recettes etles certificats administratifs.\n> Direction des Moyens Op\u00e9rationnels\n> M. R\u00e9mi AHFIR, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical; est autoris\u00e9 \u00e0 signer les bonsde commande relatifs \u00e0 \"des d\u00e9penses d'exploitation etd'investissement d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT dans les secteursbiom\u00e9dicaux, logistiques et h\u00f4teliers dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.\n> M. Olivier BALAS, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical, est autoris\u00e9 \u00e0 signer lesbons de commande relatifs \u00e0 des d\u00e9penses d'exploitation etd'investissement d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT dans les secteursbiom\u00e9dicaux, logistiques et h\u00f4teliers dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles inscrits au budget sur Les comptes correspondants.\n> M. C\u00e9dric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attach\u00e9s d'AdministrationHospitali\u00e8re, sont autoris\u00e9s \u00e0 signer :- Les bons de commandes relatifs \u00e0 des d\u00e9penses d'exploitation d'unmontant inf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT dans les secteurs logistiques,h\u00f4teliers et biom\u00e9dicaux, dans la limite des cr\u00e9dits disponiblesinscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justificatifs de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant de la\n(ee)\n\n4\nDirection des Achats et de la Logistique, hors d\u00e9penses relevant desservices techniques.\n> Pb Direction des Travaux\n> M. Jonathan VANNIER, Ing\u00e9nieur en Chef, est autoris\u00e9 a signer :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT, dans la limite des cr\u00e9dits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique G\u00e9nie Civil.- Les avis et titres d'habilitations \u00e9lectriques et les permis CACES.- Les actes de cession de droits r\u00e9els sur des parcelles du CentreHospitalier lorsque ledit acte est pr\u00e9alablement approuv\u00e9 par leConseil de Surveillance et lorsque la Directrice par int\u00e9rimauthentifie ledit acte publi\u00e9 en La forme administrative.\n> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d' Ing\u00e9nieur, estautoris\u00e9 \u00e0 signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT, dans la limite des cr\u00e9dits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique G\u00e9nie Civil.\n> Pm Direction des affaires m\u00e9dicales :\n> Madame St\u00e9phanie BASSE, Directrice-Adjointe est autoris\u00e9e \u00e0 signer :Les d\u00e9cisions individuelles de suspension ou de r\u00e9int\u00e9gration despersonnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes courriers aux autorit\u00e9s de tutelle relatifs au tableau des emplois despersonnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaireset cessation de fonctions des m\u00e9decins pharmaciens et odontologistes del'\u00e9tablissementLes justificatifs des \u00e9l\u00e9ments variables de la r\u00e9mun\u00e9ration, les acomptessur salaires et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnelsm\u00e9dicaux, s\u00e9niors et juniorsLes documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisationsd'absence et cumul d'activit\u00e9s accessoires des personnel m\u00e9dicaux,pharmaceutiques et odontologiques ;Les contrats de travail et Leur avenant ;Les documents relatifs au recrutement du personnel m\u00e9dical ;Les ordres de mission avec ou sans frais ;Les documents relatifs \u00e0 la formation du personnel m\u00e9dicalLes listes et courriers d'assignation des personnels m\u00e9dicaux,pharmaceutiques et odontologiques et odontologiques n\u00e9cessaires \u00e0 lacontinuit\u00e9 du service public\n\n5\nEn l'absence ou impossibilit\u00e9 ponctuelle de Madame St\u00e9phanie BASSE,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Audrey PANIEGO, Directrice-Adjointe.\n>\u00bb Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :\n\u00bb Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe, MonsieurEtienne TOURNIER, Adjoint \u00e0 la directrice des ressources humaines, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsique les conventions de stage ;- Toutes d\u00e9cisions individuelles aff\u00e9rentes \u00e0 la carri\u00e8re du personnel nonm\u00e9dical, tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension,r\u00e9int\u00e9gration et fin de carri\u00e8re ;- Les dossiers d'affiliation \u00e0 la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autresr\u00e9gimes- Les d\u00e9cisions d'attributions des primes et indemnit\u00e9s ;- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alable au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant de la Directiondes Ressources Humaines- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 la gestion du temps de travail, CET- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 l'absent\u00e9isme et \u00e0 la validation de positiond'absence- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 la gestion des cong\u00e9s exceptionnels- Les documents relatifs au droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux- Les d\u00e9charges d'heures syndicales- Les assignations des personnels non m\u00e9dicaux et sages-femmesn\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 la formation continue- Les ordres de mission avec ou sans frais,- Les d\u00e9cisions d'affectation des personnels non m\u00e9dicaux \u00e0 l'exception descadres de direction- Les dossiers d'attribution des m\u00e9dailles du travail- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des imp\u00f4tsvers\u00e9s \u00e0 tort- Les correspondances li\u00e9es aux dossiers contentieux trait\u00e9s \u00e0 la DRH- Les correspondances relatives aux contre-expertises li\u00e9es aux AT et MP- Tous les documents relatifs aux jurys de concours\n> Madame Karima DEHHO, Attach\u00e9e d'administration, est autoris\u00e9e \u00e0signer :- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance desabsences \u00e0 qualifier, les courriers d'octroi des cong\u00e9s exceptionnels,paternit\u00e9/accueil, d\u00e9rogations horaires, feuilles de soins YSATIS, les courriersde demande de compl\u00e9ment (AT/MP)- Les attestations de travail, les courriers li\u00e9s au cumul d'activit\u00e9, lescourriers de relance de gestion de carri\u00e8re, les courriers de prolongation degestion de carri\u00e8re, les attestations et formulaires CNRACL, les notificationsde fin de contrat, les fiches de renseignements destin\u00e9es aux \u00e9tablissementsext\u00e9rieurs- Tous les documents relatifs aux jurys de concours\nUa\n\n6\n- Les factures honoraires des experts, les saisines chez les experts, lesconvocations des agents chez les experts, les courriers de transmission ducompte-rendu d'expertise m\u00e9dicale- Les saisines au conseil m\u00e9dical en formation restreinte (CMFR) et enformation pl\u00e9ni\u00e9re (CMFP)\n> Madame Agn\u00e8s DESMARS, Directrice des soins - Coordinatriceg\u00e9n\u00e9rale des soins, est autoris\u00e9e a signer :- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absenceMonsieur GIMBERNAT, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\n\u00bb> Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formationest autoris\u00e9 a signer les devis, les contrats formation, conventions deformation, les conventions stage, justificatifs aff\u00e9rents \u00e0 l'action deformation demand\u00e9s par les clients/prospects (employeurs, pdleemploi, OPCO,...), attestation d'entr\u00e9e et de r\u00e9alisation de formation,documents relevant des process jury, documents relevant des r\u00e9ponsesaux AO et AAP, validation des CG et CP des utilisations plateformesd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, documents aff\u00e9rents \u00e0 la qualit\u00e9 (qualiopi), bons decommandes 3000 euros (location de salles de formation, location demat\u00e9riels/\u00e9quipements pour formation, prestataires formation, ...)\n\u00bbh Direction du num\u00e9rique et syst\u00e8me d'information hospitalier,\n>\u00bb M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SiH, estautoris\u00e9 a signer :- Les bons de commande relatifs \u00e0 des d\u00e9penses d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT dans le secteur informatique, dans la limitedes cr\u00e9dits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.- Les documents concernant la gestion interne de la Direction duSyst\u00e8me d'Information du CHP.\n> Pharmacie\n\u00bb Dr Isabelle HERAN-MICHEL, Dr Christine BARCELO, Dr Val\u00e9rieHEBERT et Dr Sophie BAUER Praticiennes Hospitali\u00e8res \u00e0 la Pharmacie,sont autoris\u00e9es a signer :- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, enparticulier les bons de commandes, dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant de laPharmacie.\n\n> p> IMFSI\n> Mme Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'InstitutM\u00e9diterran\u00e9en de Formation, est autoris\u00e9e a signer :- Les Documents relevant des attributions de l'IMFSI, en particulier lesbons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur a 4000\u20ac HT, dans la limitedes cr\u00e9dits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.\n> > POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD\n> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Sup\u00e9rieur de sant\u00e9, Mme MyriamDUVAL Cadre de sant\u00e9 du p\u00f4le urgence et m\u00e9decine aigue sontautoris\u00e9es a signer :- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD\nArticle 6 : Astreintes de direction\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mr Benjamin PULL, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme Corinne ARMERO, MmeSt\u00e9phanie BASSE, Mme Marl\u00e8ne COMMES - Directeurs-Adjoints, M. J\u00e9r\u00f4me RUMEAUDirecteur adjoint et directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier de PRADES, Mme Agn\u00e8sDESMARS, Directrice des soins - Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, \u00e0 l'effet de signer,pendant la p\u00e9riode o\u00f9 ils sont de garde au titre de la Direction g\u00e9n\u00e9rale, toutesd\u00e9cisions et tous documents n\u00e9cessaires dans la limite des attributions li\u00e9es \u00e0 cettegarde administrative.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires, publi\u00e9e au Bulletin des actesadministratifs du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, diffus\u00e9e sur le site Internet,site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiqu\u00e9e au Conseil deSurveillance.\nFait \u00e0 Perpignan, le 28/07/2025\n\nSp\u00e9cimens de signature :\nDirection du num\u00e9rique et du syst\u00e8me d'information hospitalierSimon RAMBOUR\nDirection des affaires M\u00e9dicalesSt\u00e9phanie BASSE\nCoordination de la Fili\u00e8re G\u00e9riatriqueBenjamin PULL\nDirection des affaires financi\u00e8res et de la facturation\nMarl\u00e8ne COMMES\n\nFanny BALLARIN-BENASSIS C\u00e9line BRIGNON\nMary LABORDE\nSabine PARES\nDirection des moyens op\u00e9rationnels\nSophie DUPUY\n\n10\nC\u00e9dric GSELL\nOlivier BALAS\nAlexandre MOUTON\nDIRECTION DES TRAVAUX\nJonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET\n\n11\nDirection des ressources humaines de la politique sociale et de la qualit\u00e9 de vie autravail\nAudrey PANIEGO-MARTINEZ\nTOURNIER Etienne MARZOUKI Redouane\nGIMBERNAT Alain\nTT\nKarima DEHHO\nAgn\u00e8s DESMARS\n11\n\n12\nDIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADES\nJ\u00e9r\u00f4me RUMEAU\nDIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICESOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE\nJacqueline PRAT\nIsabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO\nPHARMACIE\nVal\u00e9rie HEBERTSophie BAUER\n\n13\nINSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS\nCorinne ARMERO\nPOLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD\nSylvie CARRERE Myriam DUVALoe\nCe","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-07-29T14:31:47+00:00","id":"e2d741fb496ce1114ae400497f0501ddbbe603f1e8227ab2e3b0e5b02857cae6","name":"Recueil du 29 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-29T14:19:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45372/350761/file/Recueil%20du%2029%20juillet%202025.pdf"}