{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 063 du 12 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pour  \nl'entreprise LIEUX COMMUNS.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale pour  \nl'association ATELIERS ET CHANTIERS DU PAYS DE LA MEE.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-03-14 du 11 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,  \npar le SNO, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"R\u00e9gate de Club Jeunes 2\", du samedi 14 mars  \n2026, Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-03-14-2 du 11 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,  \npar le NACK, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Challenge Jeunes Cano\u00eb\", du dimanche 15  \nmars 2026, Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-03-15 du 11 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,  \npar  l'ANCRE,  la  manifestation  nautique  intitul\u00e9e  \"Championnat  Ligue  Voile  Pdl  Jeunes\",  du \ndimanche 15 mars 2026, Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020260316-A11-VRTC, portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation  \nsur l'A11, pendant les travaux pr\u00e9paratoires de la VRTC la semaine 12 du 16 au 20 mars 2026.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026/SEE/0034  du  10  mars  2026  portant  autorisation  de  p\u00eaches  \nscientifiques sur le cours d'eau de la Maladrie situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Herbignac.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026/SEE/0035  du  10  mars  2026  portant  autorisation  de  p\u00eaches  \nscientifiques sur le cours d'eau la Moine situ\u00e9 sur le territoire de la commune de G\u00e9tign\u00e9. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2026 portant d\u00e9signation des membres de la mission d'enqu\u00eate  \ndu jeudi 12 mars 2026 dans le cadre des calamit\u00e9s agricoles.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260123-VSL du 23 janvier 2026 portant alignement SNCF en bordure de  \nla voie ferr\u00e9e entre Tours et St-Nazaire sur la commune de Vair-sur-Loire et les plans en annexes.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-03-30 du 11 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,  \npar NANTES METROPOLE, des travaux \"Dragage de la station d'eau potable de la Roche\", du 30  \nmars au 13 avril 2026, Loire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AP20260123-L du 23 janvier 2026 portant alignement SNCF en bordure de  \nla voie ferr\u00e9e entre Tours et St-Nazaire sur la commune de Loireauxence et ses plans annexes.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AP2026123-M du 23 janvier 2026 portant alignement SNCF en bordure de  \nla voie ferr\u00e9e entre Tours et St-Nazaire sur la commune de Montrelais et ses plans en annexe.\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \u2013 Centre p\u00e9nitentiaire de Nantes\nArr\u00eat\u00e9 du 1 er mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prenant effet au 1 er mars 2026 et le  \ntableau de d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'EPM d'Orvault.\nArr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au chef d'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  \npour mineurs d'Orvault.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2026/0200  du  9  mars  2026  portant  autorisation  de  la  mise  \u00e0 \ndisposition  temporaire  des  effectifs  de  la  police  municipale  de  Montoir  de  Bretagne  \u00e0  \ndestination de Saint-Joachim du 18 au 19 avril 2026 lors du carnaval de nuit.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la  \nLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services.\nPREFET | sis ado he |DE LA LOIRE- Direction \u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 :Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| D\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETEPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 \u00e0 R. 3332-21-65 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la LoireAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2026sur la plateforme ESUS par Monsieur Julien FERRON, pour le compte de l'entreprise LIEUX COMMUNS ;\nCONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur lecompte de r\u00e9sultat; |CONSIDERANT que la politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0l'article L. 3332-17-1 3\u00b0 du Code du travail ; |\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex1T\u00e9l : 02 40 12 35 00Mail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr\n\n| >= | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse :CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale sont remplies ; |CONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ter \u2014 L'entreprise LIEUX COMMUNS - 8, RUE DE SAINT DOMINGUE - 44200 NANTES, SIREN :794646307, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale au sens de l'article L.3332-17-1du Code du travail.\n| ARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 12 mars 2026Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Loire AtlantiqueLa responsable du service emploi/entreprises\nDDETS de la Loire-Atlantique *Adresse postale :Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nExPREFETDE LA LOIRE- | Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETEPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossierde demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 \u00e0 R. 3332-21-5 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire |Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 06 mars 2026 surla plateforme ESUS par Madame Sandrine AIMON, pour le compte de l'association ATELIERS ETCHANTIERS DU PAYS DE LA MEE;\nCONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 Il. du Code du travail entant qu'Entreprise d'Insertion et structure porteuse d'Ateliers et Chantiers d'Insertion ;CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex1T\u00e9l : 02 40 12 35 00Mail : paysdl-ud44.direction@direccte.gouv.fr\n\n| = Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE- | :ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment de plein droitsont remplies;CONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ter - L'association ATELIERS ET CHANTIERS DU PAYS DE LA MEE - 3, RUE CHARLESLINDBERGH - 44110 CHATEAUBRIANT, SIREN : 337910582, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaired'Utilit\u00e9 Sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 12 mars 2026Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Loire AtlantiqueLa responsable du service emploi/entreprisesNo\u00e9mie MOUTO\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-03-14 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique\u00ab R\u00e9gate de Club Jeunes 2 \u00bb,le samedi 14 mars 2026 sur l'ErdreLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique; LVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure;VU la demande du 10 d\u00e9cembre 2025, par laquelle Monsieur WILLIAMS Fr\u00e9d\u00e9ric, pr\u00e9sident de l'associationSport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e\u00abR\u00e9gate de Club Jeunes 2\u00bb le samedi 14 mars 2026 de 9h00 \u00e0 18h00, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau dela poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9e du ch\u00e2teau de la Couronnerie (Carquefou), sur l'Erdre ;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 23d\u00e9cembre 2025 ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 10 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e9ces et des habitatsCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau l'Erdre;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation \u00abR\u00e9gate de Club Jeunes 2 \u00bb projet\u00e9e par l'association Sport Nautique de l'Ouest(SNO), le samedi 14 mars 2026 de 9h00 \u00e0 18h00 est autoris\u00e9e, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de lapoterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9e du ch\u00e2teau de la Couronnerie (Carquefou).\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les _mesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de lasignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - l'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 - En cas de manifestations nautiques se d\u00e9roulant sur les m\u00eames dates et sur la m\u00eame zoned'\u00e9volution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne s\u00e9curit\u00e9 sur l'eau.\nArticle 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\n2/3\n\nArticle 9 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e encas d'accident.\nArticle 10- Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi i mars 2026Pour le directeur d\u00e9partemental desTerribolneret ia be M nlL'Adjginte au Chef Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 desTransports A\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE . des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9 \u00a9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-03-14-2 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Nantes Atlantique Cano\u00eb Kayak, la manifestation nautique\u00ab Challange Jeunes Cano\u00eb \u00bb,le samedi 14 mars 2026 sur I'ErdreLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure;VU la demande du 18 d\u00e9cembre 2025, par laquelle Monsieur BARRET Philippe, \u00e9ducateur sportif del'association Nantes Atlantique Cano\u00eb Kayak sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautiqueintitul\u00e9e \u00abChallange Jeunes Cano\u00eb\u00bb le samedi 14 mars 2026 de 10h00 \u00e0 17h30 , sur le site de la Joneli\u00e8re ,commune de Nantes, sur l'Erdre; |VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une.police d'assurance.VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 23d\u00e9cembre 2025;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 10 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00e9t communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e8ces et des habitatsCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau l'Erdre;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La manifestation \u00abChallenge Jeunes Cano\u00eb\u00bb projet\u00e9e par l'association Nantes Atlantique Cano\u00ebKayak, le samedi 14 mars 2026 de 10h00 \u00e0 17h30 est autoris\u00e9e, sur le site de la Joneli\u00e8re , commune de Nantes.\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de lasignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - l'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 - Le Nantes Atlantique Cano\u00eb Kayak devra en particulier se munir de toutes les autorisationsn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 - En cas de manifestations nautiques se d\u00e9roulant sur les m\u00eames dates et sur la m\u00eame zoned'\u00e9volution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne s\u00e9curit\u00e9 sur l'eau.\nArticle 8 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\n2/3\n\nArticle 9 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e encas d'accident. .\nArticle 10 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi 11 mars 2026Pourle directeur d\u00e9partemental desTerritoires et \u00abde la e\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereav@loire-atiantique.gouv.fr 3/3\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-03-15 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association ANCRE, la manifestation nautique\u00ab Championnat Ligue Voile Pays de Loire Jeunes \u00bb,le dimanche 15 mars 2026 sur l'ErdreLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure;VU la demande du 12 janvier 2026, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, pr\u00e9sident de l'associationANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abChampionnat Ligue Voile Paysde Loire Jeunes\u00bb le dimanche 15 mars 2026 de 9h00 \u00e0 17h00 , sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de lapoterie (La chapelle-sur-Erdre) (PK 8,5) et la zone de la Papini\u00e9re (Suc\u00e9-sur-Erdre) , sur l'Erdre ;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 16 janvier2026;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 10 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e9ces et des habitatsCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau |'Erdre;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La manifestation \u00abChampionnat Ligue Voile Pays de Loire Jeunes\u00bb projet\u00e9e par l'association ANCRE,le dimanche 15 mars 2026 de 9h00 \u00e0 17h00 est autoris\u00e9e, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de la poterie' (La chapelle-sur-Erdre) (PK 8,5) et la zone de la Papini\u00e8re (Suc\u00e9-sur-Erdre).\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de lasignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau. l\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 - L'ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que cellesfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur laberge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 \u2014 En cas de manifestations nautiques se d\u00e9roulant sur les m\u00eames dates et surla m\u00eame zoned'\u00e9volution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne s\u00e9curit\u00e9 sur l'eau.\nArticle 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\n2/3\n\nArticle 9 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e encas d'accident.\nArticle 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi 11 mars 2026Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la M r it\u00e9 des\nD\u00e9lais et voies de recours : |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\nDes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260316-A11-VRTC, portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation \nsur l'A11, sur les travaux pr\u00e9paratoires de la VRTC dans les diffuseurs n\u00b025 et n\u00b024 sur \nle Contournement Nord de Nantes sur les communes de Nantes, La Chapelle sur \nErdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVU la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0 83.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration publique \npour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVU le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,\nVU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1990 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement,\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre I - 8\u1d49 partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992,\nVU la note de pr\u00e9cisions du 29 janvier 2026 du  Ministre des transports, fixant le calendrier des jours  \nhors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0  \nla coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national (RRN),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute \nA11 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Monsieur Mathieu  \nBATARD directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 13 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur Mathieu  \nBATARD directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses  \ncollaborateurs,\nVU, le dossier d'exploitation en date du 28 janvier 2026 ;\nVU l'avis favorable de Nantes M\u00e9tropole en date du 28 janvier 2026 ;\nVU l'avis de la Direction interd\u00e9partementale des routes de l'Ouest en date du 4 f\u00e9vrier 2026 ;   \nVU l'avis de la direction de la Gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du 30 \njanvier 2026 ;\nVU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et \nCofiroute, en date du 09 avril 2024,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11 et \ndes entreprises intervenantes, pendant les travaux pr\u00e9paratoires de la Voie R\u00e9serv\u00e9e aux Transports \nCollectifs.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260316-A11-VRTC, d\u00e9crit la r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur \nl'A11, pendant les travaux pr\u00e9paratoires de la VRTC du contournement Nord de Nantes la semaine 12 \nde l'ann\u00e9e 2026.\n1-1-La fermeture et restriction de circulation pendant la semaine 12 en 2026 :\nDurant les nuits du lundi 16 au vendredi 20 mars de 20h30 \u00e0 05h45\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de la B\u00e9rangeraie (n\u00b025) sens 1 (Paris-Rennes),\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Gachet (n\u00b024) sens 2 (Rennes-Paris).\nLa circulation sera r\u00e9glement\u00e9e sur l'A11 de la mani\u00e8re suivante :\nA11     \nFermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de la B\u00e9rangeraie n\u00b025, au PR 346+500 sens 1 et fer -\nmeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Gachet n\u00b024 au PR 344+500 sens 2 \nLa pose, l'activation, la d\u00e9pose et la d\u00e9sactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation n\u00e9ces -\nsaire, seront assur\u00e9es par le gestionnaire de voirie.\n1-2-Les d\u00e9viations\nA11 Sens 1 (Paris vers Province)\nEchangeur de la B\u00e9rangeraie (25)     :  \n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Paris souhaitant sortir \u00e0 la Chapelle sur Erdre :\no D\u00e9viation par la porte de Gesvres\no Direction porte de la Chapelle par la N844\no Sortie porte de la Chapelle et prendre le boulevard Henri Becquerel.\nA11 Sens 2 (Province vers Paris)\nEchangeur de Gachet (24)     :  \n\uf0d8 Pour les v\u00e9hicules circulant depuis Vannes et souhaitant sortir \u00e0 Gachet :\no D\u00e9viation par le diffuseur de Boisbonne\no Sortie par la bretelle de sortie, prendre au rond-point la route de Carquefou et \nensuite le Boulevard Nic\u00e9phore Ni\u00e9pce.\nLa  pose,  l'activation,  la  d\u00e9pose  et  la  d\u00e9sactivation,  ainsi  que  la  maintenance  de  la  signalisation  \nn\u00e9cessaire, seront assur\u00e9es par Cofiroute.\nCette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation  \nrouti\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992.\nARTICLE 2 :\nL'inter-distance  entre  deux  chantiers  pourra  d\u00e9roger  aux  prescriptions  des  arr\u00eat\u00e9s  permanents  \nd'exploitation sous chantier sur le r\u00e9seau routier national (RRN).\nPour permettre ainsi la r\u00e9alisation des travaux d'entretien \u00ab  dits courants \u00bb, r\u00e9parations de glissi\u00e8res,  \nfauchage, r\u00e9parations suite accidents.\nL'inter distance entre 2 chantiers cons\u00e9cutifs sera alors r\u00e9duite \u00e0 2 kilom\u00e8tres.\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e8nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la r\u00e9alisation  \ndes travaux aux dates indiqu\u00e9es, un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5  jours suivant les  \ndates initialement pr\u00e9vues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  \n7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou de leur repr\u00e9sentant.\nDe m\u00eame, si l'\u00e9volution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait \u00eatre recal\u00e9 pour per -\nmettre de r\u00e9duire les perturbations de circulation par anticipation.\nARTICLE 3 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :\n\uf0b7 Utilisation des Panneaux \u00e0 messages variables existants ou mobile sur remorque\n\uf0b7 Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/\n\uf0b7 Site internet du ma\u00eetre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com\n\uf0b7 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM\n\uf0b7 La presse locale et r\u00e9gionale\net  relayera  \u00e9galement  l'information  au  CIGT  de  Nantes  au  minimum  48h00  avant  toute  \nmodification dans les proc\u00e9dures ou changement d'horaire par rapport \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 :\nLes entreprises charg\u00e9es des travaux prendront toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du  \nchantier et des usagers sous le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de \nPolice.\nARTICLE 5 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois  \nen vigueur.\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2013 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4\nARTICLE 6 : Publication et ex\u00e9cution\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services D\u00e9partementaux de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes de l'Ouest,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubini\u00e8re \u00e0 Ancenis,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\n- Le Directeur d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute,\n- La Pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 10 mars 2026 \nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, par \nsubd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du bureau S\u00e9curit\u00e9 des Transports\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes \nCedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision \nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SEE/0034portant autorisation de p\u00eaches scientifiques sur le cours d'eau de la Maladrie situ\u00e9 sur leterritoire de la commune d'Herbignac\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436- pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;\nVU la demande de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques, pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudesAquabio en date du 05 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 12 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique en date du 12 f\u00e9vrier 2026;\nVU l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date du 13 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/4\n\nARRETE\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de p\u00e9che a pour objet la capture de poissons a des fins scientifiques pour lar\u00e9alisation d'inventaires piscicoles. Ces op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es suite aux travaux de restauration- hydromorphologique du cours d'eau de la Maladrie situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Herbignac.Cette \u00e9tude est diligent\u00e9e par Cap-Atlantique.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationLe bureau d'\u00e9tudes Aquabio est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques dans lesconditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .\nArticle 3 : Responsables des op\u00e9rations et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleEst d\u00e9sign\u00e9, en tant que responsable des op\u00e9rations :M. Olivier LE RUYET Chef de projet - AQUABIOPersonnels charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :Mme M\u00e9lanie DRAGOTTAMme Ad\u00e8le BOULARDM. Pierre CLARTE |M. Damien NEDELECMme Marie FRANCOISMme Juliette RAGOTMme Elodie GROELLMme Claire GUILBERTM. David MEHEUSTM. Olivier LE RUYETM. Gustavo BRAGAMme Sophie LUNELM. Camille ROUSSEAUM. Fr\u00e9d\u00e9rik BOUSQUIE\nCharg\u00e9 de mission - AQUABIOChef de projet - AQUABIOChef de projet - AQUABIOChef de projet - AQUABIOChef de projet - AQUABIOCharg\u00e9 de mission - AQUABIOChef de projet - AQUABIOServices supports - AQUABIOChef de projet - AQUABIOChef de projet - AQUABIOCharg\u00e9 de mission \u2014- AQUABIODirecteur d'agence - AQUABIOTechnicien pr\u00e9leveur - AQUABIOservices supports - AQUABIO\nL'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilit\u00e9 d'une des personned\u00e9sign\u00e9e responsable des op\u00e9rations.\nArticle 4 : Conditions d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adressessuivantes:\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9parc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B8 boulevard Albert EinsteinCS 4235544323 NANTES cedex 3sd44@ofb.gouv.fr\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pourla p\u00e9che et la protection du milieuaquatique de la Loire-Atlantique11 rue de la Bavi\u00e9re44240 La Chapelle sur Erdresecretariat@federationpeche44.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoireset de la mer10 bd Gaston SerpetteBP 5360644036 Nantes cedex 1ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\n2/4\n\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 octobre2026.\nArticle 6 : Lieu de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur le ruisseau de la Maladrie situ\u00e9 sur le territoire de la communede Herbignac.\nArticle 7 : Moyens de capture autoris\u00e9sL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e au moyen de mat\u00e9riel de p\u00e9che \u00e9lectrique et d'\u00e9puisettes.Les op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de: l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraiche suffisants).Entre chaque site de p\u00eache, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rin\u00e7age et la d\u00e9sinfection (\u00e0l'aide de Virkon) du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour les op\u00e9rations.\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s, mesur\u00e9s, puis sont rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur le site de capture,except\u00e9 les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,\u00e9crevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9truites et non remises \u00e0l'eau.Cependant, quelques sp\u00e9cimens peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s en laboratoire.La localisation exacte du d\u00e9versement des poissons captur\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e au moment de la p\u00eacheen fonction des conditions hydrologiques.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esLes donn\u00e9es environnementales recueillies sont vers\u00e9es, via le t\u00e9l\u00e9service, sur les sites DEPOBIO ouSINP des Pays de la Loire.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport final sur lesop\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.\n3/4\n\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la m\u00e9tis \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution_La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de laLoire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le maire d'Herbignac sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.NANTES, le 1.0 MARS 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,L'adjointe, ( rebie >\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recours.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tentepeut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant\u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SEE/0035portant autorisation de p\u00eaches scientifiques sur le cours d'eau la Moine situ\u00e9 sur le' territoire de la commune de G\u00e9tign\u00e9\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436- pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;\nVU la demande de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques, pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudesAquabio en date du 13 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 13 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique en date du 13 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date du 17 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/4\n\nARRETE\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de p\u00e9che a pour objet la capture de poissons a des fins scientifiques dans lecadre d'une mission de surveillance radiologique des milieux aquatiques sur le cours d'eau la Moine,site d'Orano au niveau du rejet de l'Ecarpi\u00e8re situ\u00e9 sur le territoire de la commune de G\u00e9tign\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nxLe bureau d'\u00e9tudes Aquabio est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques dans lesconditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 3 : Responsables des op\u00e9rations et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleSont d\u00e9sign\u00e9s, en tant que responsables des op\u00e9rations :M. Damien NEDELEC Chef de projet - AQUABIOM. Juliette RAGOT Charg\u00e9 de mission - AQUABIOM. Olivier LE RUYET Chef de projet - AQUABIOPersonnels charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :| Mme M\u00e9lanie DRAGOTTA Charg\u00e9 de mission - AQUABIOMme Ad\u00e8le BOULARD Chef de projet - AQUABIOM. Pierre CLARTE Chef de projet - AQUABIOMme Marie FRANCOIS Chef de projet - AQUABIOMme Juliette RAGOT Charg\u00e9 de mission - AQUABIOMme Elodie GROELL Chef de projet - AQUABIOMme Claire GUILBERT Services supports - AQUABIOM. Olivier LE RUYET Chef de projet - AQUABIOM. Gustavo BRAGA Charg\u00e9 de mission \u2014 AQUABIOMme Sophie LUNEL Directeur d'agence - AQUABIOM. Camille ROUSSEAU Technicien pr\u00e9leveur - AQUABIOM. Fr\u00e9d\u00e9rik BOUSQUIE services supports - AQUABIOL'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilit\u00e9 d'une des personned\u00e9sign\u00e9e responsable des op\u00e9rations.\nArticle 4 : Conditions d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adressessuivantes:\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour |Direction d\u00e9partementale des territoiresparc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B | la p\u00eache et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavi\u00e8re .| BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\n2/4\n\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 octobre2026.\nArticle 6 : Lieu de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur le ruisseau la Moine situ\u00e9 sur le territoire de la commune deG\u00e9tign\u00e9.\nArticle 7 : Moyens de capture autoris\u00e9sL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e au moyen de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique et d'\u00e9puisettes.Les op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fra\u00eeche suffisants).Entre chaque site de p\u00eache, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rin\u00e7age et la d\u00e9sinfection (\u00e0l'aide de Virkon) du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour les op\u00e9rations.\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s, mesur\u00e9s, puis sont rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur le site de capture,except\u00e9 les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,\u00e9crevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9truites et non remises \u00e0l'eau. :Cependant, quelques sp\u00e9cimens peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s en laboratoire.La localisation exacte du d\u00e9versement des poissons captur\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e au moment de la p\u00eacheen fonction des conditions hydrologiques.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esLes donn\u00e9es environnementales recueillies sont vers\u00e9es, via le t\u00e9l\u00e9service, sur les sites DEPOBIO ouSINP des Pays de la Loire.Dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport final sur lesop\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.\nArticle11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.| 3/4\n\nArticle 12 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de laLoire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le maire de G\u00e9tign\u00e9 sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des_ actes administratifs. 10 MARS 2026NANTES, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,L'adjointe, }\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tentepeut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant\u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\n\nPREFET DirectionPLANTES E d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la mission d'enqu\u00eate du jeudi 12 mars 2026 dansle cadre des calamit\u00e9s agricoles\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 361-5 et suivants ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles D. 361-20 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2012 fixant le montant de la vacation des membres non fonctionnaires dela mission d'enqu\u00eate ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/11/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Mathieu BATARD,DDTM de La Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14/10/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. BATARD \u00e0 certains deses collaborateurs ;\nCONSID\u00c9RANT les pluies longues et vents forts du 09 au 24 f\u00e9vrier 2026 ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des inondationset des coul\u00e9es de boues sur le d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nCONSID\u00c9RANT les ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9cit\u00e9s ont eu pour cons\u00e9quence d'engendrer desd\u00e9g\u00e2ts agricoles ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : Une mission d'enqu\u00eate est constitu\u00e9e afin de recueillir les informations n\u00e9cessaires auconstat et \u00e0 l'\u00e9valuation des pertes de r\u00e9coltes et de fonds subies par les exploitations agricoles dud\u00e9partement lors des ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques du 09 au 24 f\u00e9vrier 2026.\nSEATBFMCT10, boulevard Gaston Serpette 1/2BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01M\u00e9l : ddtm-seat-mc@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARTICLE 2 : Cette mission est constitu\u00e9e de:\n- M. Maxime GAL, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\n- Mme Laetitia BACLE, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\n- Mme Estelle GUILLET, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\n- Mme Sylvie GAUTHERIE, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique ;\n- M. Bertrand COCHET, repr\u00e9sentant le directeur r\u00e9gional des finances publiques des pays de la Loire ;\n- M. Anthony MOREAU, membre \u00e9lu repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique ;\n- M. Thomas JUSSIAUME, exploitant non sinistr\u00e9 7\n- \u00c0 titre d'expert, Mme Marie-Laure THOMAS (responsable du territoire du pays d'Ancenis \u00e0 lachambre d'agriculture de la Loire-Atlantique), Mme Angelina DELAVERGNE (responsable du territoiredu vignoble nantais a la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique), Mme Camille CRESPE(conseill\u00e9re culture ala chambre d'agriculture des pays de la Loire)\nARTICLE 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le M lo3 (Zeele PREFET, Aur\u00e9lia DOMALAINCheffe du servicepar d\u00e9l\u00e9gation, Economie Agricole et Territoirepar subd\u00e9l\u00e9gation,\nPA TASSE\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/2\n\nApa RE. Direction: D\u00e9partementaleann ee | | des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService transports et risquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 AP20260123-VSLportant alignement SNCF en bordure de la voie ferr\u00e9e entre Tours et St-Nazairesur la commune de VAIR-SUR-LOIREP\u00e9titionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la LoirePr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public ferro-viaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la protection du domaine public fer-roviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants ;\nVu le d\u00e9cret du 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles, en mati\u00e8re d'ex--ploitation technique et commerciale, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux de cheminsde fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8meferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e parMonsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, a certains de ses collaborateurs ;Vu la lettre circulaire n\u00b01022 du 17 octobre 1963 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des alignements enbordure de chemins de fer d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;\n1/3AP20260123-VSL |\n\nVu la p\u00e9tition en date du 21 aout 2024 par laquelle le cabinet de g\u00e9om\u00e8tre QUARTAdemeurant 123, rue du Temple de Blosne a Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), agissant pour lecompte de SNCF RESEAU demande l'alignement \u00e0 suivre au droit de la propri\u00e9t\u00e9 cadastr\u00e9esection 004-C-715-716-512-717-1000; 004-ZC-76-79; 004-E-400-818-399-401-820-807-827-805-650-826; ZD 117-119; 004-ZD-121-130-125-132-115-114-128-111-108-109; 004-ZE-136-102-130-108-110-115-116-118-124-127-128-106, 004-F-600-2302; M 493; N 370-369-374-375 sise a VAIR-SUR-LOIRE en vue d'\u00e9tablir une cl\u00f4ture ou une construction en bordure de la voie ferr\u00e9e de la lignede Tours \u00e0 St-Nazaire, c\u00f4t\u00e9 pair et impair, entre les points kilom\u00e9triques 388+520 \u00e0 396+450.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les m\u00e9thodes, les indicateurs de s\u00e9curit\u00e9 et lar\u00e9glementation technique de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 applicables sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 na-tional; sur proposition de SNCF R\u00c9SEAU et SNCF, direction immobili\u00e8re territoriale CENTRE-OUEST.\nARR\u00caTEArticle 1 : AlignementL'alignement \u00e0 suivre et \u00e0 ne pas d\u00e9passer en bordure de la ligne de Tours \u00e0 St-Nazaire, entreles points kilom\u00e9triques 388+520 \u00e0 396+450 c\u00f4t\u00e9 pair et impair, est d\u00e9fini sur le plan ci--annex\u00e9par une ligne11'234'5'67'88'910'1112'1314'1516'17'1819'202121'222324'2526'2728'2930'31'323334353637383940'4142'43'44'4546'47'484950'51'5253'54'55565758'59606161'62'63'64656667'686970717273'7475'76'77'78'7980'8182'83848586'8788'8990'919293'94'95'96979899100'101102'103'104105'106107'108109109'110'111112'113'114115'116117'118119120'121'122'123124'125125'126'127'128'129129'130131'132'133134134'135135'136136'137'138'139140140'141141'142143144'145146147'148149'150'151152153'154155'156157158'159160161'162163164'165'166167168'169170171172'173'174175'176'177178179'180180'181'182'183183'184'185'186'187'188'189'190'191'192'193'194'195'196'197'198'199'200'201'202'203'204'205'206'207'208208'209209'210'211'212212'213'214214'215215'216217'218'219'220221222'223' dont les points 1, 1', 2, 3, 4', 5', 6, 7', 8, 8', 9, 10', 11, 12', 13, 14'15, 16', 17', 18, 19', 20, 21, 21', 22, 23, 24', 25, 26', 27,28, 29, 30', 31', 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38,39, 40', 41, 42', 43', 44', 45, 46', 47', 48, 49, 50', 51', 52, 53', 54', 55, 56, 57, 58', 59, 60, 61, 61',62', 63', 64, 65, 66, 67', 68, 69, 70, 71, 72, 73', 74, 75', 76', 77', 78', 79, 80', 81, 82', 83, 84, 85,86', 87, 88', 89, 90', 91, 92, 93', 94', 95', 96, 97, 98, 99, 100', 101, 102', 103', 104, 105', 106, 107',108, 109, 109', 110', 111, 112', 113', 114, 115', 116, 117', 118, 119, 120', 121', 122', 123, 124', 125, 125',126', 127', 128', 129, 129', 130, 131', 132', 133, 134, 134', 135, 135', 136, 136', 137', 138', 139, 140,140', 141, 141', 142, 143, 144', 145, 146, 147', 148, 149', 150', 151, 152, 153', 154, 155', 156, 157, 158',159, 160, 161', 162, 163, 164', 165', 166, 167, 168', 169, 170', 171, 172', 173', 174, 175', 176', 177,178, 179', 180, 180', 181', 182', 183, 183', 184', 185', 186', 187', 188', 189', 190', 191', 192', 193', 194\",195', 196', 197', 198', 199', 200', 201', 202', 203', 204', 205', 206', 207', 208, 208', 209, 209', 210',211', 212, 212', 213', 214, 214', 215, 215', 216, 217', 218', 219', 220, 221, 222' et 223' sont situ\u00e9s surdes normales\u00e0 l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit:Pour d\u00e9limitation, cl\u00f4ture et construction :\nPlanche E1:- le point1 au point kilom\u00e9trique 388+520 de 11,50 m- le point 1' au point kilom\u00e9trique 388+520 de 10,41 m- le point 2 au point kilom\u00e9trique 388+538 de 11,50 m- le point 3 au point kilom\u00e9trique | 388+612 de 11,80 m- le point 4' au point kilom\u00e9trique _ 388+697 de 10,43 m- le point 5' au point kilom\u00e9trique 388+701 de 13,26 m\n2/9AP20260123-VSL\n\n- le point 6 au point kilom\u00e9trique- le point 7' au point kilom\u00e9trique- le point 8 au point kilom\u00e9trique- le point 8' au point kilom\u00e9trique |P p q- le point 9 au point kilom\u00e9trique- le point 10' au point kilom\u00e9trique- le point 11 au point kilom\u00e9trique- le point 12' au point kilom\u00e9trique- le point 13 au point kilom\u00e9trique- le point 14' au point kilom\u00e9trique\nPlanche E2:- le point 15 au point kilom\u00e9trique- le point 16' au point kilom\u00e9trique- le point 17' au point kilom\u00e9trique .- le point 18 au point kilom\u00e9trique- le point 19' au point kilom\u00e9trique- le point 20 au point kilom\u00e9trique- le point 21 au point kilom\u00e9trique- le point 21' au point kilom\u00e9trique- le point 22 au point kilom\u00e9trique \u2014- le point 23 au point kilom\u00e9trique- le point 24' au point kilom\u00e9trique- le point 25 au point kilom\u00e9trique- le point 26' au point kilom\u00e9trique- le point 27 au point kilom\u00e9trique- le point 28' au point kilom\u00e9trique- le point 29 au point kilom\u00e9trique\nPlanche E3 :- le point 30' au point kilom\u00e9trique- le point 31' au point kilom\u00e9trique- le point 32 au point kilom\u00e9trique- le point 33 au point kilom\u00e9trique- le point 34 au point kilom\u00e9trique- le point 35 au point kilom\u00e9trique- le point 36 au point kilom\u00e9trique- le point 37 au point kilom\u00e9trique- le point 38 au point kilom\u00e9trique- le point 39 au point kilom\u00e9trique- le point 40' au point kilom\u00e9trique- le point 41 au point kilom\u00e9trique- le point 42' au point kilom\u00e9trique- le point 43' au point kilom\u00e9trique- le point 44' au point kilom\u00e9trique- le point 45 au point kilom\u00e9trique- le point 46'au point kilom\u00e9trique- le point 47' au point kilom\u00e9trique- le point 48 au point kilom\u00e9trique\nAP20260123-VSL\n388+710388+712388+808388+808388+914388+927389+011389+06038942103894223\n: 389+309389+323389+481389+486389+580389+586389+597389+597389+599389+607389+608389+614389+722389+744389+832389+875\n389+989390+003390+021390+024390+037390+046390+087390+133390+223390+299390+311390+325390+383390+405390+427390+430390+512390+545390+596\ndedededededededede\n11,50 m38,87 m12,00 m36,00 m12,00 m40,59 m~ 12,00 m40,57m12,00 m39,72 m\n11,50 m41,38 m35,64 m- 11,00 m30,01 m14,64 m18,90 m31,89 m12,62 m17,20 m33,49 m16,95 m56,30 m16,98 m60,43 m14,36 m\n58,21m60,65 m13,66 m13,01 m14,68 m25,81 m25,61 m21,41 m22,05 m21,96 m68,53 m21,88 m68,84 m70,56 m70,80 m'22,37 m70,64 m70,67 m22,12 m\n3/3\n\nPlanche Ed :- le point 49 au point kilom\u00e9trique- le point 50' au point kilom\u00e9trique- le point 51' au point kilom\u00e9trique- le point 52 au point kilom\u00e9trique- le point 53' au point kilom\u00e9trique- +le point 54' au point kilom\u00e9trique- le point 55 au point kilom\u00e9trique- le point 56 au point kilom\u00e9trique- le point 57 au point kilom\u00e9trique- le point 58' au point kilom\u00e9trique- le point 59 au point kilom\u00e9trique- le point 60 au point kilom\u00e9trique- le point 61 au point kilom\u00e9trique- le point 61' au point kilom\u00e9trique- le point 62' au point kilom\u00e9trique- le point 63' au point kilom\u00e9trique- le point 64 au point kilom\u00e9trique- le point 65 au point kilom\u00e9trique- le point 66 au point kilom\u00e9trique- le point 67' au point kilom\u00e9trique- le point 68 au point kilom\u00e9trique- le point 69 au point kilom\u00e9trique- le point 70 au point kilom\u00e9trique- le point 71 au point kilom\u00e9trique- le point 72 au point kilom\u00e9trique- le point 73' au point kilom\u00e9trique- le point 74 au point kilom\u00e9trique- le point 75' au point kilom\u00e9trique _- le point 76' au point kilom\u00e9trique- le point 77' au point kilom\u00e9trique- le point 78' au point kilom\u00e9trique- le point 79 au point kilom\u00e9trique\nPlanche E5:- le point 80' au point kilom\u00e9trique- le point 81 au point kilom\u00e9trique- le point 82' au point kilom\u00e9trique- le point 83 au point kilom\u00e9trique- le point 84 au point kilom\u00e9trique- le point 85 au point kilom\u00e9trique- le point 86' au point kilom\u00e9trique- le point 87 au point kilom\u00e9trique- le point 88' au point kilom\u00e9trique_- le point 89 au point kilom\u00e9trique- le point 90' au point kilom\u00e9trique- le point 91 au point kilom\u00e9trique- le point 92 au point kilom\u00e9trique- le point 93' au point kilom\u00e9trique- le point 94' au point kilom\u00e9trique- le point 95' au point kilom\u00e9trique\nAP20260123-VSL\n_ 390+702390+713390+754390+802:390+836390+849390+905390+986391+050391+081391+086391+096391+101391+101 |391+116391+152391+172391+176391+178391+180391+185391+186391+189391+190391+206391+207391+209391+214391+217391+235391+321391+375\n391+390391+424391+464391+465391+498391+573391+612391+656391+672391+729391+858391+876391+879391+950391+986391+996\n21,80 m70,63 m71,21m22,10 m71,97 m71,73 m22,40 m22,38 m22,30 m75,92 m22,31m15,60 m15,70 m59,48 m75,21 m72,57 m15,73 m15,74 m10,57 m22,02 m15,75 m12,75 m15,76 m37,91m27,54 m18,61 m23,06 m72,57 m25,76 m72,60 m72,70 m23,70 m\n72,60 m23,16 m72,24 m23,63 m23,35 m23,62 m73,57 m23,93 m74,86 m23,63 m74,16 m-23,50m21,17 m73,99 m72,28 m23,97 m\n2/9\n\n- le point 96 au point kilom\u00e9trique- le point 97 au point kilom\u00e9trique- le point 98 au point kilom\u00e9trique- le point 99 au point kilom\u00e9trique- le point 100' au point kilom\u00e9trique- le point 101 au point kilom\u00e9trique- le point 102' au point kilom\u00e9trique- le point 103' au point kilom\u00e9trique- le point 104 au point kilom\u00e9trique\nPlanche E6:- le point 105' au point kilom\u00e9trique- le point 106 au point kilom\u00e9trique- le point 107' au point kilom\u00e9trique- le point 108 au point kilom\u00e9trique- le point 109 au point kilom\u00e9trique- le point 109' au point kilom\u00e9trique- le point 110' au point kilom\u00e9trique- le point 111 au point kilom\u00e9trique- le point 112' au point kilom\u00e9trique- le point 113' au point kilom\u00e9trique- le point 114 au point kilom\u00e9trique- le point 115' au point kilom\u00e9trique- le point 116 au point kilom\u00e9trique\nPlanche E7:- le point 117' au point kilom\u00e9trique- le point 118 au point kilom\u00e9trique- le point 119 au point kilom\u00e9trique- le point 120' au point kilom\u00e9trique- le point 121' au point kilom\u00e9trique- le point 122' au point kilom\u00e9trique- le point 123 au point kilom\u00e9trique- le point 124' au point kilom\u00e9trique- le point 125 au point kilom\u00e9trique- le point 125' au point kilom\u00e9trique- le point 126' au point kilom\u00e9trique- le point 127' au point kilom\u00e9trique- le point 128' au point kilom\u00e9trique- le point 129 au point kilom\u00e9trique- le point 129' au point kilom\u00e9trique- le point 130 au point kilom\u00e9trique- le point 131' au point kilom\u00e9trique- le point 132' au point kilom\u00e9trique- le point 133 au point kilom\u00e9trique- le point 134 au point kilom\u00e9trique- le point 134' au point kilom\u00e9trique- le point 135 au point kilom\u00e9trique- le point 135' au point kilom\u00e9trique\nAP20260123-VSL\n392+005392+047392+058392+059392+071392+078392+083392+095392+097\n392+111392+188392+211392+303392+462392+462392+522392+562392+565392+636392+673 ._ 392+737392+775\n392+841392+844392+853392+856392+930392+943392+953393+038393+054393+054393+055393+082393+084393+126393+126393+161393+162393+171393+172393+225393+225393+322393+322\ndededededededede\ndedededededededededede\n11,32 m11,64 m07,09 m18,18 m22,29 m16,34 m11,81 m11,78 m16,22 m\n17,43 m15,85 m17,80 m14,77 m13,20 m19,39 m06,90 m11,00 m06,00 m08,00 m10,64 m09,73 m11,50 m\n11,80 m12,00 m12,00 m11,80 m14,00 m09,50 m12,00 m11,00 m12,00 m10,57 m13,67 m18,47 m09,78 m12,50 m11,20 m12,85 m11,12 m11,10 m12,96 m11,00 m11,00 m11,00 m11,03 m\n5/3\n\n- le point 136 au point kilom\u00e9trique- le point 136' au point kilom\u00e9trique- le point 137' au point kilom\u00e9trique\nPlanche E8:- le point 138' au point kilom\u00e9trique- le point 139 au point kilom\u00e9trique- le point 140 au point kilom\u00e9trique- le point 140' au point kilom\u00e9trique- le point 141 au point kilom\u00e9trique- le point 141' au point kilom\u00e9trique- le point 142 au point kilom\u00e9trique- le point 143 au point kilom\u00e9trique- le point 144' au point kilom\u00e9trique- le point 145 au point kilom\u00e9trique- le point 146 au point kilom\u00e9trique- le point 147' au point kilom\u00e9trique- le point 148 au point kilom\u00e9trique- le point 149' au point kilom\u00e9trique- le point 150' au point kilom\u00e9trique- le point 151 au point kilom\u00e9trique- le point 152 au point kilom\u00e9trique- le point 153' au point kilom\u00e9trique- le point 154 au point kilom\u00e9trique- le point 155' au point kilom\u00e9trique- le point 156 au point kilom\u00e9trique- le point 157 au point kilom\u00e9trique- le point 158' au point kilom\u00e9trique- le point 159 au point kilom\u00e9trique- le point 160 au point kilom\u00e9trique- le point 161' au point kilom\u00e9trique- le point 162 au point kilom\u00e9trique- le point 163 au point kilom\u00e9trique\nPlanche E9:- le point 164' au point kilom\u00e9trique- le point 165' au point kilom\u00e9trique- le point 166 au point kilom\u00e9trique- le point 167 au point kilom\u00e9trique- le point 168' au point kilom\u00e9trique- le point 169 au point kilom\u00e9trique- le point 170' au point kilom\u00e9trique- le point 171 au point kilom\u00e9trique- le point 172' au point kilom\u00e9trique- le point 173' au point kilom\u00e9trique- le point 174 au point kilom\u00e9trique- le point 175' au point kilom\u00e9trique- le point 176' au point kilom\u00e9trique- le point 177 au point kilom\u00e9trique- le point 178 au point kilom\u00e9trique- le point 179' au point kilom\u00e9trique\nAP20260123-VSL\n393+370393+370393+445\n393+545393+566393+610393+610393+731393+731393+815393+864393+918393+920393+930393+935393+994394+007394+038394+050394+079394+100'394+145394+183394+187394+204394+225394+230394+251 :394+269394+275394+286\n394+302394+323394+329394+353394+374394+384394+426394+442394+470394+511394+550394+573394+630394+633394+640394+644\ndede11,00 m11,03 m12,74 m\n14,20 m15,00 m15,19 m15,10 m15,64 m14,50 m16,00 m15,00 m14,60 m13,70 m:13,49 m14,61 m13,43 m14,01 m12,46 m12,08 m11,00 m11,38 m09,66.m08,86 m08,07 m07,96 m07,40 m10,00 m14,33 m08,60 m12,29 m09,20 m\n08,40 m08,40 m09,09 m09,04 m06,30 m09,49 m06,30 m09,51 m08,40 m08,60 m09,07 m09,86 m09,90 m10,64 m10,65 m09,90 m\n2/9\n\n- le point 180 au point kilom\u00e9trique- le point 180' au point kilom\u00e9trique- le point 181' au point kilom\u00e9trique- le point 182' au point kilom\u00e9trique- le point 183 au point kilom\u00e9trique- le point 183' au point kilom\u00e9trique- le point 184' au point kilom\u00e9trique- le point 185' au point kilom\u00e9trique- le point 186' au point kilom\u00e9trique- le point 187' au point kilom\u00e9trique- le point 188' au point kilom\u00e9trique- le point 189' au point kilom\u00e9trique\nPlanche E10:- le point 190' au point kilom\u00e9trique- le point 191' au point kilom\u00e9trique- le point 192' au point kilom\u00e9trique- le point 193' au point kilom\u00e9trique- le point 194' au point kilom\u00e9trique- le point 195' au point kilom\u00e9trique- le point 196' au point kilom\u00e9trique- le point 197' au point kilom\u00e9trique- le point 198' au point kilom\u00e9trique- le point 199' au point kilom\u00e9trique- le point 200' au point kilom\u00e9trique- le point 201' au point kilom\u00e9trique- le point 202' au point kilom\u00e9trique- le point 203' au point kilom\u00e9trique- le point 204' au point kilom\u00e9trique- le point 205' au point kilom\u00e9trique- le point 206' au point kilom\u00e9trique- le point 207' au point kilom\u00e9trique\nPlanche E11:- le point 208 au point kilom\u00e9trique- le point 208' au point kilom\u00e9trique- le point 209 au point kilom\u00e9trique- le point 209' au point kilom\u00e9trique- le point 210' au point kilom\u00e9trique- le point 211' au point kilom\u00e9trique- le point 212 au point kilom\u00e9trique- le point 212' au point kilom\u00e9trique- le point 213' au point kilom\u00e9trique- le point 214 au point kilom\u00e9trique- le point 214' au point kilom\u00e9trique- le point 215 au point kilom\u00e9trique- le point 215' au point kilom\u00e9trique- le point 216 au point kilom\u00e9trique- le point 217' au point kilom\u00e9trique\nAP20260123-VSL\n394+744394+744394+789394+799394+828394+828394+885394+922394+929394+961394+981394+997\n395+031395+059395+103395+131395+144395+171395+188395+252395+333395+378395+443: 395+460395+508395+538395+561395+618395+630395+727\n395+828395+828395+950395+950_ 395+980396+011396+050396+050396+074396+093396+093396+097396+097396+175396+189\ndedededededededededede\ndededededededede- dededededededede\n10,05 m09,56 m09,40 m06,40 m~ 09,60 m06,40 m07,40 m13,00 m13,30 m06,80 m10,60 m10,60 m\n11,80 m10,80 m12,20 m10,40 m09,70 m10,90 m17,36 m18,10 m19,13 m20,48 m17,79 m17,54 m13,50 m08,33 m08,04 m07,30 m06,30 m07,20 m\n09,90 m06,90 m09,50 m06,20 m06,90 m07,17 m09,18 m06,90 m06,28 m09,04 m06,84 m09,18 m06,89 m09,58 m07,80 m\n7/3\n\n- le point 218' au point kilom\u00e9trique 396+235 de 08,39 m- le point 219' au point kilom\u00e9trique 396+265 de 08,58 m- le point 220 au point kilom\u00e9trique 396+324 de 11,58 m- le point 221 au point kilom\u00e9trique 396+420 de 10,03 m- le point 222' au point kilom\u00e9trique \u2014 396+433 de 08,53 m- le point 223' au point kilom\u00e9trique 396+450 de 08,53 m\nArticle 2 : PrescriptionsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.\nArticle 3 : Acc\u00e9sIl n'est conc\u00e9d\u00e9 au p\u00e9titionnaire par la pr\u00e9sente autorisation aucun droit d'acc\u00e8s sur les d\u00e9-pendances du chemin de fer.\nArticle 4 : Application des lois et r\u00e9glementsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autresautorisations exig\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Trac\u00e9 et r\u00e9colement de l'alignementL'alignement sera trac\u00e9 et r\u00e9col\u00e9, en pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire, par un agent de SNCF R\u00c9SEAUpourvu de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. A cet effet, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9viendra au moins quinze jours\u00e0 l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4chemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment o\u00f9 il d\u00e9sire que le trac\u00e9soit fait et l'avisera \u00e9galement de l'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'\u00c9tat enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, d\u00e8s sa publication.\nArticle 7 : Notification de l'arr\u00eat\u00e9Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique, monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur r\u00e9gional de la SNCF \u00e0 Nantes et madame lamaire de .Vair sur Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une ampliation sera adress\u00e9e a:\"~~ - Madame l&Maire de la Ville :- Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique :- Monsieur le Directeur de la Direction Immobili\u00e8re Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone- BP 34 112\u2014 44 041 Nantes Cedex 01.\n2/9AP20260123-VSL\n\nA Nantes, le 23 janvier 2026le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, par subd\u00e9l\u00e9gation,la Cheffe du service Transports et Risau\u00e9sLa responsable se SoniceTr ansperts<t Ris ues\nConform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voiesde recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les 2 mois \u00e0 compter de la modification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)ou de sa publication au RAA:- Recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, Cabinet du Pr\u00e9fet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes qui peut \u00eatre saisi via 'application Telerecours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr dans les d\u00e9lais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9ede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous \u00eates pri\u00e9 de bien vouloir joindre \u00e0 votre recours unecopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n9/3AP20260123-VSL\n\n\nVAIR-SUR-LOIRE(44)pourclotures|GEOMETRE-EXPERT|[GARANTDUNCADREDEvieDURABLE|\neT.)ee  ganerd SP\u03f4\nln\n11.40 | 1041\nVupour\u00eatreannex\u00e923JAN.2026AVISFAVORABLE\\%\u00e0%\\\nLimiteparcellaireSNCF\n\"iS\n_=Pata\n\u2014Nantesaatete\u00a9)tatalal|S\u00e0ex\u00e9ante\n| i i } \\ | ij j30.12.2025|Promi\u00e8re\u00e9diterduplanEeeee}Rp\u2014cs%\"C584en|Be=mcsenMp-\u00e4j +LensIamasanebornageoudecontr\u00f4ledebornage)a=\nLEGENDE\nWwwauarTarR\u00c0tefe\\BoneOGEnsearose\nPLANDALIGNEMENT1i\u00a9sem00emme0bouteensjDousCorpdeuDossiern\u00b0.[SousDossiern\u00b0indice:[Datedeindice:|Echelle:}CATrelsy20099664|243366A||so-12.2005|syaibiieAnin\u00e9oigue.(NORAGNES11800j\nIDUAXNEe 107 Op oui LUILUOD&Chemin des Prairies\n\n=aa5aE>.AVISFAVORABLE\n&\n|LiniteparcelhireSNPSas,@,7|%o,3\n|VoieCommunalen\u00b04ditedelaRogeaudrie\u00c8S'\"ineparleCP8 \u2014 gi# \"|= = Te AG = \u2014mitparleSNLE=|||cmes%,>,=.cH)|en||sefieeLEiae(ownjPLANDALIGNEMENT1SBS,LtPi4\u2014|=|\n\n|Nos%,apae%\u00e6VoieCommunalen\u00b04ditedelaRogeaudrie\nSNCFRESEAUVAIR-SUR-LOIRE(44)04-208|_Le\u2014mensEE\u00ae@\u00a9@TT\u00a9|op.TerA,|PLANDALIGNEMENT-PlancheE3=Teee,ps+2,aelp2%,are\u2014\u2014LacrisD,Bas\u0153%oyomD,%,,pramiomemeBe7%$Bs77\n2=\n| / 2La\n=\u00e0aa\u00e4a=||\n>=\nAphoatscadastreD Lu7eeee\u2014\u2014foOo==zApplicationcadastrele|\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014ons=Lisipervadesner,atarnsPreneTT_||\u00ae\u00a923JAN.2075\nA,\n%%nsmton'pteAVISFAVORABLE|0,oeell%\u2014oo7\n|||\u00cf\n|W\u00b0Plancte||phase|N\u00b0pi\u00e9cePLANDALIGNEMENT472;ae|=a|.Syst\u00e8mePlanim\u00e9trique:RGF93-CC47(zone6)\nSJ20243366ASyst\u00e8meAlim\u00e9trique:_NGFIGNG9\n\n; || ||use|%6Sy5\n||| ss \n\u00ae \note |\na 5 a\n48\n|\n|=a__Applicationcadestrale7es\u00e0|\n| \n\u2014_ me & Gare existante\n\nSNCFRESEAU\\|\"AOCLo0\u00fb-ZE9VAIR-SUR-LOIRE(44)'ute|PAMseG\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERTLimiteparcellaireSNCFpourcloturesb\\SoDR\u2014\\[GARANTD'UNCADREDEVIEDURABLE]ueiPLANDALIGNEMENT-PlancheE5saJe=(Se%e,a\u00a9patPr\u20acEsTy7xnl$on%%\u00ae,||LimiteparcellaireSNCF,\u00ae,\u00ae,\u00ae,%,EE#.Te\">.7%%,S7,267:,Sy,A]30122025|premi\u00e8reeatinaupion\n|||II\nag\n__Aeplestionondastrale\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u201446.1\u00a2\u2014\u2014_________akeAngers|4499\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\n6\na ala\u20142\u00e0 &|4pplbationcadastrleou108;LiepeceltireOPam\nwwcasa\n\n=) aus FAVORABLE\n2BDQ2| oO\na\n- 5=SSSS=ge\n5=\n\"ao#2ApplicationcadastraleApril\n'Go\n\nSNCFRESEAU[GARANTOUNCADREDEViEDURABLE\nF7Vupour\u00eatreannex\u00e9\u00a3\u00e0l'Arr\u00e8t\u00e9Pr\u00e9fectoraldu:23JAN.2026$AVISFAVORABLE\nEy\n||||it\nWWWQUARTAFRIea.a,amaee,@,>19.\u00e0nt\u00c0en\\&'Ssa'000THxspours\\LenwokBe\u00e0\u00ab%\u00ae,\u2014Too'ims\\|a\u00e0al38Bi-a-E4|=\"pour600\u2014Nantesaaa===|aCru\u00e9sLimiteparaluireSNCFFa=wn@,.@,@,ChemindesRemureauxTrice|Date]Naturedel'op\u00e9ration\u00e0\\\u00e0XXIndice|Date|Naturedel'op\u00e9ration'pour1465\\or63otLEA8,LEAuit2025|Lev\u00e9pr\u00e9alableGODSST'90u-F1482LureoeD.5Limitedepiquetspour&A|30.12.2025|Premi\u00e8re\u00e9ditionduplonSR'oof644=FO\u00a92implantation'descl\u00f4tureser)&TTaa?ore\nigJuridiqpotbornageoudecontr\u00f4ledebornage)LEGENDEnif\u00a9prTe\u00a9ser0GEruvoleLead\u00a9senecceerste\u00a9BocageToteCompaureasfatsoseOD)AssainissementEUR\n\nSNCFRESEAU|xapourereannex\u00e9_.Pr\u00e9fectoraldu:s\u00e9c\u00fcbrassie)LimiteparcellaireSNCFpourclotures|jess:23JANampperceoeoncon.3|iianaeBBmee\u00c0urinesii\u2014-\u2014-Setid\u00e9sires5mis&|&2&SGe,Gea#&A,8ce\u00a9,we\"aieparceSP|a3\"|\u00ff3=&\\|isNiwalSta>VAEChemin4=1240toymasseWHF|5gagSS==\u2014\u2014|\"\u00cb\u00ebqEna\".+Nmaal&RE4945\u2014@\u00a9Linkeparcetiesepaaa\nZs\nee,ee,+Yex)Po%,ET&Aya\u00aemmXoBR,\"So,ZSC2gnCrFo@,LEdv\u00a9D,\noeCa\n||||\n243366A||20.12.2005|Syst\u00e8meAltim\u00e9trique:NGF/IGN69\n\nE7 E5-.\nmR\nVupour\u00eatreannex\u00e9|ATAmt\u00e9Pr\u00e9fectoraldu:AVISFAVORABLE4\u00e0\u00e0\u00a9\u00e0\u00eaFF.@a%\n&.\nFaBaONSe&\n\nSNCFRESEAUVAIR-SUR-LOIRE(44)LimiteparcellaireSNCFpourclotures\nBAD|GEOMETRE-EXPERT|[GamatUNcapneDEveDURABLEPLANDALIGNEMENT-PlancheE10Indice|Date|Naturedel'op\u00e9rationIndice|Date|Naturedel'op\u00e9rationJuillet2025|Lev\u00e9pr\u00e9alableA]30.12.2025|Premi\u00e8re\u00e9ditionduplan\n|||I\nWWWQUARTAFR\"|SystemePlanim\u00e9trique:RGF93-CC47(zone6)LaLoire(Fleuve)ee,\nLaLoire(Fleuve)\n\n\"Vupour\u00e9treannex\u00e9*\nSNCFRESEAU|VAIR-SUR-LOIRE(44)|mme:ladombrnecexreterLimiteparcellaireSNCFpourcloturesbifavisivre\n[GARANTDUNCADREDEvreDURABLE|\n&\nPLANDALIGNEMENT-PlancheE11&|2]|g|\u00eb|\u00b0723our p\u00e9partementale \u00a9 |\u00e0.|&,||Thu\u00e0BaieparleSCF>2\u2014\u2014\u2014\u2014a\u2014\u2014\u2014\u2014%-|\n:\nD>25|Lev\u00e9pr\u00e9ciableCDFDSSTSs|S<|||LaLoire(Fleuve)\n|8Wen]ue).PLANDALIGNEMENT1|Echelle:Dossiern[SousDossiern\u00aeTMIndice:[Datedeindice.|SJ20243366|243366A||30.12.2025|SpibewAiidiiwe:SRG11500\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-03-30portant sur l'autorisation d'organiser les travauxde \u00ab Dragage de la station d'eau potable de la Roche \u00bb,par Nantes M\u00e9tropole,du 30 mars au 13 avril 2026, en LoireLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;VU le Code de l'environnement,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de |police de la navigation int\u00e9rieureVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande, du 12 janvier 2026 par laquelle Monsieur Fouad HAJJAJ, Responsable des ateliers et ouvrages \u00e0Nantes M\u00e9tropole, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de \u00ab Dragage de la station d'eau potable de laRoche \u00bb, du 30 mars au 13 avril 2026, .en Loire ( PK 52,800 RD ), commune de Nantes;VU le contrat d'assurance souscrit aupr\u00e8s de QBE certifiant we les travaux projet\u00e9s sont couverts par unepolice d'assurance.VU l'avis favorable du VNF en date du 9 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'avis du Service Eau Environnement en date du 13 f\u00e9vrier 2026;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 9 janvier 2026 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente uneabsence d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau de la stationd'eau potable la Roche, commune de Nantes.\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Les travaux de \u00ab Dragage de la station d'eau potable de la Roche \u00bb, organis\u00e9s par Nantes M\u00e9tropole,sont autoris\u00e9s, du 30 mars au 13 avril 2026, en Loire( PK 52,800 RD ), commune de Nantes.\nArticle 2 - Le relargage des s\u00e9diments devra se faire 4 mar\u00e9e descendante et au plus pr\u00e9s du chenal de mani\u00e9re\u00e0 ce que qu'ils soient charri\u00e9s dans le courant vers l'aval.\nArticle 3 - Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'entreprise devra mettre en place la signalisation temporaire n\u00e9cessaireau d\u00e9roulement des travaux en application de la r\u00e9glementation.A ce dispositif, seront ajout\u00e9es des bou\u00e9es dispos\u00e9es autour de la canalisation et de l'emprise du chantier afinde s\u00e9curiser la zone se trouvant au bord du chenal de navigation.\nArticle 4 - || appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TETIS de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra respecter les proc\u00e9duresde s\u00e9curit\u00e9 et lar\u00e9glementation en vigueur pour les mat\u00e9riels utilis\u00e9s.\nArticle 5 - Le p\u00e9titionnaire devra respecter le planning d'intervention annonc\u00e9 par VNF et communiquer toutchangement \u00e9ventuel avec un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 3 semaines. VNF est autoris\u00e9 \u00e0 diffuser les modificationsdes conditions de navigation par voie d'avis \u00e0 batellerie.\nxArticle 6 - Les usagers de la voie d'eau seront inform\u00e9s de l'op\u00e9ration et invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse \u00e0l'approche de la zone de dragage par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 7 - Le personnel devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une radio VHF connect\u00e9e au canal 10, fr\u00e9quence des\u00e9curit\u00e9, et entrer en contact avec tous les bateaux approchant de la zone de s\u00e9curit\u00e9. Le num\u00e9ro d'unmembre du personnel joignable en permanence sur le chantier sera fourni \u00e0 VNF.\nArticle 8 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en particulier pourconna\u00eetre les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis \u00e0 la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .\n2/3\n\nArticle 9 - L'entreprise devra se tenir inform\u00e9e des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zone d'intervention,soumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra \u00e9galements'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.En tout \u00e9tat de cause, les travaux devront \u00eatre suspendus dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau d'eau de la Loire ou sond\u00e9bit seraient de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\nArticle 10 - L'entreprise est tenue d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loiresitu\u00e9e au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- T\u00e9l : 02 40 67 26 01 - courriel :uti.loire@vnf.fr\nArticle 11 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que cellesfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - La maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 11 mars 2026Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nee RE | Direction: D\u00e9partementalemiata lia aie des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService transports et risquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01.Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 AP20260123-Lportant alignement SNCF en bordure de la voie ferr\u00e9e entre Tours et St-Nazairesur la commune de LOIREAUXENCEP\u00e9titionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAULe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la LoirePr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public ferro-vinire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif a la protection du domaine public fer-roviaire;\nVu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants;\nVu le d\u00e9cretdu 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles, en mati\u00e8re d'ex-ploitation technique et commerciale, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux de cheminsde fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;~ Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l' organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8meferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e parMonsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Vu la lettre circulaire n\u00b01022 du 17 octobre 1963 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des alignements enbordure de chemins de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\n1/3AP20260123-L\n\nVu la p\u00e9tition en date du 21 aout 2024 par laquelle le cabinet de g\u00e9om\u00e8tre QUARTAdemeurant 123, rue du Temple de Blosne \u00e0 Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), agissant pour lecompte de SNCF RESEAU demande l'alignement \u00e0 suivre au droit de la propri\u00e9t\u00e9 cadastr\u00e9esection ZX n\u00b051, YA n\u00b0135, ZY n\u00b041-40, YD n\u00b049-72-73, YI n\u00b0139-158-159-155-116, H n\u00b01003-879-878, | n\u00b0133-224-322-109 sise \u00e0 LOIREAUXENCE, en vue d'\u00e9tablir une cl\u00f4ture ou uneconstruction en bordure de la voie ferr\u00e9e de la ligne de Tours \u00e0 St-Nazaire, c\u00f4t\u00e9 pair et impair,entre les points kilom\u00e9triques 381+567 \u00e0 388+511.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les m\u00e9thodes, les indicateurs de s\u00e9curit\u00e9 et lar\u00e9glementation technique de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 applicables sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 na-tional ; sur proposition de SNCF R\u00c9SEAU et SNCF, direction immobili\u00e8re territoriale CENTRE-OUEST.\nARR\u00caTE\n_ Article1: AlignementL'alignement \u00e0 suivre et \u00e0 ne pas d\u00e9passer en bordure de la ligne de Tours \u00e0 St-Nazaire, entreles points kilom\u00e9triques 381+567 \u00e0 388+511 c\u00f4t\u00e9 pair et impair, est d\u00e9fini sur le plan ci-annex\u00e9par une ligne12'3'4'5'6'78'9'10'11'1213'14'151617'18'1920'2121'22'232425'26'27'28'2930'31'32'33'34'35'36'3738'394041'42'43'4445'4647'48'49505152'53'545555'56'57'58'5960'6162'6364'6566'676869'70'7171'7272'7373'7474'75'76'7777'78'79'8081'828384858686'8787'8888'899091929393'9494'9595'9696'97'98'99100101102'103'104105106'107107'108109'110111112'113114115116'117'118'119'120121'122123'124'125'126'127'128'129130131'132'133'134135'136137138'139'140141'142143'144145'146147'148'149150'151'152153'154155'156157158'159160161'162163'164165166'167168169'170'17 .1172'173174'175'176177178'179'180'181'182183'184185'186187188'189190'191'192'193'194'195'196'197197'198'199200'201'202'203'204205'206'207208209'210'211212213'214215'216'217218'219220221222222'223224225226227'228229230231232233'234235'236237'238239240241242'243244245246247248249250251'252253'254255256257258259' dont les points 1, 2', 3', 4', 5', 6',7, 8', 9', 10', 11', 12, 13', 14', 15, 16, 17', 18', 19, 20', 21, 21', 22', 23, 24, 25', 26', 27', 28', 29, 30', 31',32', 33', 34', 35', 36', 37, 38', 39, 40, 41', 42', 43', 44, 45', 46, 47', 48', 49, 50, 51, 52', 53', 54, 55,55', 56', 57', 58', 59, 60', 61, 62', 63, 64', 65, 66', 67, 68, 69', 70', 71, 71', 72, 72', 73, 73', 74, 74',75', 76', 77, 77', 78', 79', 80, 81', 82, 83, 84, 85, 86, 86', 87, 87', 88, 88', 89, 90, 91, 92, 93, 93', 94,94', 95, 95', 96, 96', 97', 98', 99, 100, 101, 102', 103', 104, 105, 106', 107, 107', 108, 109', 110, 111,112'113, 114, 115, 116', 117', 118', 119', 120, 121', 122, 123', 124', 125', 126', 127', 128', 129, 130, 131',132', 133', 134, 135', 136, 137, 138', 139', 140, 141', 142, 143', 144, 145', 146, 147', 148', 149, 150',151', 152, 153', 154, 155', 156, 157, 158', 159, 160, 161', 162, 163', 164, 165, 166', 167, 168, 169',170\", 171, 172', 173, 174', 175', 176, 177, 178', 179', 180', 181, 182, 183', 184, 185', 186, 187, 188',189, 190', 191', 192', 193', 194', 195', 196', 197, 197', 198', 199, 200', 201', 202', 203', 204, 205',206', 207, 208, 209', 210', 211, 212, 213', 214, 215', 216', 217, 218', 219, 220, 221, 222, 222', 223,224, 225, 226, 227', 228, 229, 230, 231, 232, 233', 234, 235', 236, 237', 238, 239, 240, 241, 242',243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251', 252, 253', 254, 255, 256, 257, 258 et 259' sontsitu\u00e9s sur des normales \u00e0 l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :Pour d\u00e9limitation, cl\u00f4ture et construction :Planche D1:- le point1 au point kilom\u00e9trique 381+567 de 11,76 m- le point 2' au point kilom\u00e9trique 381+573 de 14,43 m- le point 3' au point kilom\u00e9trique 381+576 de 30,09 m\n2/9AP20260123-L\n\n- le point 4' au point kilom\u00e9trique- le point 5' au point kilom\u00e9trique- le point 6' au point kilom\u00e9trique- le point 7 au point kilom\u00e9trique- le point 8' au point kilom\u00e9trique- le point 9' au point kilom\u00e9trique- le point 10'au point kilom\u00e9trique- le point 11' au point kilom\u00e9trique- le point 12 au point kilom\u00e9trique- le point 13' au point kilom\u00e9trique- le point 14' au point kilom\u00e9trique- le point 15 au point kilom\u00e9trique- le point 16 au point kilom\u00e9trique- le point 17' au point kilom\u00e9trique- le point 18' au point kilom\u00e9trique- le point 19 au point kilom\u00e9trique- le point 20' au point kilom\u00e9trique- le point 21 au point kilom\u00e9trique- le point 21' au point kilom\u00e9trique- le point 22' au point kilom\u00e9trique- le point 23 au point kilom\u00e9trique- le point 24 au point kilom\u00e9trique- le point 25' au point kilom\u00e9trique- le point 26' au point kilom\u00e9trique\nPlanche D2:- le point 27' au point kilom\u00e9trique- le point 28' au point kilom\u00e9trique- le point 29 au point kilom\u00e9trique- le point 30' au point kilom\u00e9trique- le point 31' au point kilom\u00e9trique- le point 32' au point kilom\u00e9trique-- le point 33' au point kilom\u00e9trique- le point 34' au point kilom\u00e9trique- le point 35' au point kilom\u00e9trique- le point 36' au point kilom\u00e9trique- le point 37 au point kilom\u00e9trique- le point 38' au point kilom\u00e9trique- le point 39 au point kilom\u00e9trique- le point 40 au point kilom\u00e9trique- le point 41' au point kilom\u00e9trique- le point 42' au point kilom\u00e9trique- le point 43' au point kilom\u00e9trique- le point 44 au point kilom\u00e9trique\nPlanche D3 :- le point 45' au point kilom\u00e9trique- le point 46 au point kilom\u00e9trique- le point 47' au point kilom\u00e9trique- le point 48' au point kilom\u00e9trique- le point 49 au point kilom\u00e9trique\nAP20260123-L\n381+594381+656381+722381+726381+783381+817381+830381+846381+851381+901381+935381+962382+019382+064382+067382+087382+134382+153. 382+153382+161382+162382+181382+185382+276\n382+353382+478382+506382+558382+633382+692. 382+700382+702382+704382+708382+709382+715382+727382+896382+906382+955382+967382+996\n383+059383+103383+156383+213383+238\ndededede\n39,32 m39,36 m39,37 m12,36 m39,57 m39,69 m39,75 m39,84 m12,86 m40,11 m40,26 m13,19 m12,91 m40,95 m41,02 m11,55 m41,68 m09,78 m39,94 m40,09 m09,54 m09,24 m41,83 m40,32 m\n41,25 m40,72 m11,91 m40,76 m40,39 m40,73 m16,17 m10,98 m08,86 m11,88 m13,14 m11,11 m13,23 m12,93 m11,22 m10,60 m15,17 m12,54 m\n15,32 m11,95 m15,50 m15,71m10,53 m\n3/3\n\n- le point 50 au point kilom\u00e9trique- le point 51 au point kilom\u00e9trique- le point 52' au point kilom\u00e9trique- le point 53' au point kilom\u00e9trique- le point 54 au point kilom\u00e9trique- le point 55 au point kilom\u00e9trique- le point 55' au point kilom\u00e9trique- le point 56' au point kilom\u00e9trique- le point 57' au point kilom\u00e9trique- le point 58' au point kilom\u00e9trique- le point 59 au point kilom\u00e9trique- le point 60' au point kilom\u00e9trique- le point 61 au point kilom\u00e9trique- le point 62' au point kilom\u00e9trique- le point 63 au point kilom\u00e9trique- le point 64' au point kilom\u00e9trique- le point 65 au point kilom\u00e9trique\nPlanche D4:- le point 66' au point kilom\u00e9trique- le point 67 au point kilom\u00e9trique- le point 68 au point kilom\u00e9trique- le point 69' au point kilom\u00e9trique- le point 70' au point kilom\u00e9trique- le point 71 au point kilom\u00e9trique- le point 71' au point kilom\u00e9trique- le point 72 au point kilom\u00e9trique- le point 72' au point kilom\u00e9trique- le point 73 au point kilom\u00e9trique- le point 73' au point kilom\u00e9trique- le point 74 au point kilom\u00e9trique- le point 74' au point kilom\u00e9trique- le point 75' au point kilom\u00e9trique- le point 76' au point kilom\u00e9trique- le point 77 au point kilom\u00e9trique- le point 77' au point kilom\u00e9trique- le point 78' au point kilom\u00e9trique- le point 79' au point kilom\u00e9trique- le point 80 au point kilom\u00e9trique- le point 81' au point kilom\u00e9trique- le point 82 au point kilom\u00e9trique- le point 83 au point kilom\u00e9trique- le point 84 au point kilom\u00e9trique- le point 85 au point kilom\u00e9trique- le point 86 au point kilom\u00e9trique- le point 86' au point kilom\u00e9trique- le point 87 au point kilom\u00e9trique- le point 87' au point kilom\u00e9trique\nPlanche D5:- le point 88 au point kilom\u00e9trique- le point 88'au point kilom\u00e9trique ,- le point 89 au point kilom\u00e9trique\nAP20260123-L\n383+279383+281383+283383+284383+285383+287383+287383+288383+319383+395383+435383+476383+524383+576383+654383+667383+688\n383+770383+773383+795383+830383+848383+879383+879383+880383+880383+883383+883383+885383+885383+968384+028384+092384+092384+200384+271384+273384+342384+351384+359384+400384+417384+431384+431384+437384+437\n384+447384+447384+455dedede\n09,88 m06,08 m11,65 m09,20 m06,19 m09,74 m09,44 m11,84 m12,09 m10,98 m09,92 m10,35 m09,93 m10,14 m09,89 m09,76 m09,87 m\n09,29 m09,72 m09,68 m09,12 m08,94 m09,60 m08,93 m05,16 m06,35 m05,14 m06,42 m09,57 m09,46 m09,18 m09,41 m10,02 m09,66 m10,56 m10,88 m10,57 m10,81 m10,88 m22,66 m22,46 m14,56 m12,98 m10,38 m12,45 m10,63 m\n12,48 m10,29 m22,91m\n2/9\n\n- le point 90 au point kilom\u00e9trique- le point 91 au point kilom\u00e9trique- le point 92 au point kilom\u00e9trique- le point 93 au point kilom\u00e9trique- le point 93'au point kilom\u00e9trique- le point 94 au point kilom\u00e9trique- le point 94' au point kilom\u00e9trique- le point 95 au point kilom\u00e9trique- le point 95' au point kilom\u00e9trique- le point 96 au point kilom\u00e9trique- le point 96' au point kilom\u00e9trique- le point 97' au point kilom\u00e9trique- le point 98' au point kilom\u00e9trique- le point 99 au point kilom\u00e9trique- le point 100 au point kilom\u00e9trique- le point 101 au point kilom\u00e9trique- le point 102' au point kilom\u00e9trique- le point 103' au point kilom\u00e9trique- le point 104 au point kilom\u00e9trique- le point 105 au point kilom\u00e9trique- le point 106' au point kilom\u00e9trique- le point 107 au point kilom\u00e9trique- le point 107' au point kilom\u00e9trique- le point 108 au point kilom\u00e9trique- le point 109' au point kilom\u00e9trique- le point 110 au point kilom\u00e9trique- le point 111 au point kilom\u00e9trique\nPlanche D6 :- le point 112' au point kilom\u00e9trique- le point 113 au point kilom\u00e9trique- le point 114 au point kilom\u00e9trique- le point 115 au point kilom\u00e9trique- le point 116' au point kilom\u00e9trique- le point 117' au point kilom\u00e9trique- le point 118' au point kilom\u00e9trique- le point 119' au point kilom\u00e9trique- le point 120 au point kilom\u00e9trique- le point 121' au point kilom\u00e9trique- le point 122 au point kilom\u00e9trique- le point 123' au point kilom\u00e9trique- le point 124' au point kilom\u00e9trique- le point 125' au point kilom\u00e9trique- le point 126' au point kilom\u00e9trique- le point 127' au point kilom\u00e9trique- le point 128' au point kilom\u00e9trique- le point 129 au point kilom\u00e9trique- le point 130 au point kilom\u00e9trique- le point 131' au point kilom\u00e9trique- le point 132' au point kilom\u00e9trique- le point 133' au point kilom\u00e9trique- le point 134 au point kilom\u00e9trique\nAP20260123-L\n384+468384+485384+548384+557384+557384+732384+732384+857384+857384+987384+987385+040385+058385+059385+066385+073: 385+079385+088385+089385+095385+101385+103385+103385+116385+144385+163385+175\n385+185385+189385+192385+223385+230385+231385+254385+256385+279385+290385+313385+320385+332385+365385+381385+386385+393385+411385+413385+420385+428385+433385+438\n22,81 m22,36 m12,17 m23,69 m10,42 m23,67 m10,62 m12,81 m10,77 m12,60 m10,92 m10,88 m10,54m11,16 m11,00 m10,84 m10,89 m06,77 m08,84 m26,18 m05,54 m21,84 m11,34 m22,16 m11,52 m23,63 m23,24 m\n14,37m.23,00 m31,40 m22,91 m13,87 m42,64 m4315 m43,72 m19,14 m39,78 m17,92 m39,52 m39,28 m38,24 m35,07 m34,54 m34,35 m12,10 m30,19 m36,14 m39,98 m31,82 m13,16 m\n5/3\n\n- le point 135' au point kilom\u00e9trique- le point 136 au point kilom\u00e9trique- le point 137 au point kilom\u00e9trique- le point 138' au point kilom\u00e9trique- le point 139' au point kilom\u00e9trique- le point 140 au point kilom\u00e9trique- le point 141' au point kilom\u00e9trique- le point 142 au point kilom\u00e9trique- le point 143' au point kilom\u00e9trique- le point 144 au point kilom\u00e9trique- le point 145' au point kilom\u00e9trique- le point 146 au point kilom\u00e9trique- le point 147' au point kilom\u00e9trique- le point 148' au point kilom\u00e9trique- le point 149 au point kilom\u00e9trique- le point 150' au point kilom\u00e9trique- le point 151' au point kilom\u00e9trique- le point 152 au point kilom\u00e9trique- le point 153' au point kilom\u00e9trique- le point 154 au point kilom\u00e9trique- le point 155' au point kilom\u00e9trique- le point 156 au point kilom\u00e9trique- le point 157 au point kilom\u00e9trique- le point 158' au point kilom\u00e9trique- le point 159 au point kilom\u00e9trique- le point 160 au point kilom\u00e9trique- le point 161' au point kilom\u00e9trique- le point 162 au point kilom\u00e9trique- le point 163' au point kilom\u00e9trique- le point 164 au point kilom\u00e9trique- le point 165 au point kilom\u00e9trique- le point 166' au point kilom\u00e9trique- le point 167 au point kilom\u00e9trique\nPlanche D7:- le point 168 au point kilom\u00e9trique- le point 169' au point kilom\u00e9trique- le point 170' au point kilom\u00e9trique- le point 171 au point kilom\u00e9trique- le point 172' au point kilom\u00e9trique- le point 173 au point kilom\u00e9trique- le point 174' au point kilom\u00e9trique- le point 175' au point kilom\u00e9trique- le point 176 au point kilom\u00e9trique- le point 177 au point kilom\u00e9trique- le point 178' au point kilom\u00e9trique- le point 179' au point kilom\u00e9trique- le point 180' au point kilom\u00e9trique- le point 181' au point kilom\u00e9trique- le point 182 au point kilom\u00e9trique- le point 183' au point kilom\u00e9trique- le point 184 au point kilom\u00e9trique- le point 185' au point kilom\u00e9trique- le point 186 au point kilom\u00e9trique\nAP20260123-L\n385+440385+441385+458385+459385+461385+466385+476 :385+478385+499385+503385+532385+546385+549385+573_ 385+596385+604385+611385+674385+703385+749385+765385+781385+789385+796385+797385+822385+824385+846385+865385+868385+873385+874385+887\n385+942385+974386+022386+035386+143386+158386+187386+230386+237386+258386+281386+310386+329386+346386+393386+401386+409386+458386+459\n39,38 m30,65 m09,44 m41,55 m33,82 m09,54 m32,49 m09,76 m29,39 m10,18 m29,73 m11,39 m28,81 m28,43m.11,05 m28,63 m28,82 m10,86 m29,42 m11,07 m30,02 m10,82 m10,86 m31,38 m10,94 m11,66 m31,53 m12,70 m32,82 m09,65 m13,80 m33,51m07,82 m\n11,73 m35,40 m35,36 m11,36 mM |35,11 m11,08 m .35,46 m |35,88 m11,32 m11,13 m37,71m38,89 m39,65 m40,04 m12,12 m39,81 m'11,91 m39,30 m11,78 m\n2/9\n\n- le point 187 au point kilom\u00e9trique- le point 188' au point kilom\u00e9trique- le point 189 au point kilom\u00e9trique- le point 190' au point kilom\u00e9trique- le point 191' au point kilom\u00e9trique\nPlanche D8;- le point 192' au point kilom\u00e9trique- le point 193' au point kilom\u00e9trique .- le point 194' au point kilom\u00e9trique- le point 195' au point kilom\u00e9trique- le point 196' au point kilom\u00e9trique- le point 197 au point kilom\u00e9trique- le point 197' au point kilom\u00e9trique- le point 198' au point kilom\u00e9trique- le point 199 au point kilom\u00e9trique- le point 200' au point kilom\u00e9trique- le point 201' au point kilom\u00e9trique- le point 202' au point kilom\u00e9trique- le point 203' au point kilom\u00e9trique- le point 204 au point kilom\u00e9trique- le point 205' au point kilom\u00e9trique- le point 206' au point kilom\u00e9trique- le point 207 au point kilom\u00e9trique- le point 208 au point kilom\u00e9trique- le point 209' au point kilom\u00e9trique- le point 210' au point kilom\u00e9trique- le point 211 au point kilom\u00e9trique ~- le point 212 au point kilom\u00e9trique- le point 213' au point kilom\u00e9trique- le point 214 au point kilom\u00e9trique- le point 215' au point kilom\u00e9trique- le point 216' au point kilom\u00e9trique- le point 217 au point kilom\u00e9trique- le point 218' au point kilom\u00e9trique- le point 219 au point kilom\u00e9trique- le point 220 au point kilom\u00e9trique= le point 221 au point kilom\u00e9trique- le point 222 au point kilom\u00e9trique- le point 222' au point kilom\u00e9trique\nPlanche D9 :- le point 223 au point kilom\u00e9trique- le point 224 au point kilom\u00e9trique- le point 225 au point kilom\u00e9trique- le point 226 au point kilom\u00e9trique- le point 227' au point kilom\u00e9trique- le point 228 au point kilom\u00e9trique- le point 229 au point kilom\u00e9trique- le point 230 au point kilom\u00e9trique- le point 231 au point kilom\u00e9trique\nAP20260123-L\n386+567386+568386+574386+575386+616\n386+662386+677386+684386+692386+699386+735386+735386+748386+771386+780386+786386+823386+862386+866386+959386+969387+029387+037387+066387+079387+107387+109387+114387+117387+120387+128387+140387+149387+190387+222387+231387+328387+328\n387+416387+441387+509387+562387+574387+740387+754387+771387+829\ndededede\n11,86 m38,30 m12,62 m41,33 m38,09 m\n36,16 m36,05 m35,95 m35,81 m36,24 m11,41 m38,21 m38,73 m11,39 m40,73 m39,89 m39,43 m40,31 m10,90 m38,46 m38,15 m11,26 m11,36 m39,35m39,70 m13,46 m09,47 m37,48 m09,32 m37,76 m42,97 m08;82 m38,75m09,38 m11,74 m11,79 m11,99 m38,45 m\n12,15 m12,02 m11,71m11,52 m38,03 m12,06 m12,17 m12,25m12,35m\n7/3\n\n- le point 232 au point kilom\u00e9trique 387+876 de 14,00 m- le point 233' au point kilom\u00e9trique 387+889 de 38,57 m- le point 234 au point kilom\u00e9trique 387+902 de 16,25 m- le point 235' au point kilom\u00e9trique 387+904 de 17,66 m- le point 236 au point kilom\u00e9trique 387+911 de 09,69 m- le point 237' au point kilom\u00e9trique 387+913 de 15,87 m- le point 238 au point kilom\u00e9trique 387+937 de 10,41 m\nPlanche D10 :- le point 239 au point kilom\u00e9trique 388+086 de 12,26m- le point 240 au point kilom\u00e9trique 388+125 de 12,22 m- le point 241 au point kilom\u00e9trique 388+143 de 11,89 m- le point 242' au point kilom\u00e9trique 388+154 de 16,48 m- le point 243 au point kilom\u00e9trique 388+162 de 11,67 m- le point 244 au point kilom\u00e9trique 388+171 de 11,40 m- le point 245 au point kilom\u00e9trique 388+184 de 11,45 m- le point 246 au point kilom\u00e9trique 388+193 de 11,41m- le point 247 au point kilom\u00e9trique 388+207 de 11,40 m- le point 248 au point kilom\u00e9trique. 388+217 de 11,36 m- le point 249 au point kilom\u00e9trique 388+302 de 11,57 m- le point 250 au point kilom\u00e9trique 388+313 de 11,44 m- le point 251' au point kilom\u00e9trique 388+339 de 17,54 m- le point 252 au point kilom\u00e9trique 388+341 de 11,75 m- le point 253' au point kilom\u00e9trique 388+393 de 11,34 m- le point 254 au point kilom\u00e9trique 388+416 de 11,80 m- le point 255 au point kilom\u00e9trique 388+428 de 11,83 m- le point 256 au point kilom\u00e9trique 388+436 de 11,91 m- le point 257 au point kilom\u00e9trique 388+449 de 11,41m- le point 258 au point kilom\u00e9trique 388+510 de 09,91 m- le point 259' au point kilom\u00e9trique 388+511 de 13,20 m\nArticle 2 : PrescriptionsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.\nArticle 3 : Acc\u00e8sIl n'est conc\u00e9d\u00e9 au p\u00e9titionnaire par la pr\u00e9sente autorisation aucun droit d'acc\u00e8s sur les d\u00e9-pendances du chemin de fer.\nArticle 4 : Application des lois et r\u00e8glementsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autresautorisations exig\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Trac\u00e9 et r\u00e9colement de l'alignementL'alignement sera trac\u00e9 et r\u00e9col\u00e9, en pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire, par un agent de SNCF R\u00c9SEAUpourvu de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. A cet effet, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9viendra au moins quinze jours\n2/9AP20260123-L\n\n\u00e0 l'avance Monsieur le responsable de |'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4chemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment o\u00f9 il d\u00e9sire que le trac\u00e9soit fait et l'avisera \u00e9galement de l'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'\u00c9tat enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, d\u00e8s sa publication.\nArticle 7 : Notification de l'arr\u00eat\u00e9Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique, monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur r\u00e9gional de la SNCF \u00e0 Nantes et monsieur le maire deLoireauxence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une ampliation sera adress\u00e9e a:- Monsieur le Maire de la Ville ;- Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique ;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobili\u00e8re Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone - BP 34 112 - 44 041 Nantes Cedex 01.\n\u00c0 Nantes, le 23 janvier 2026le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et par subd\u00e9l\u00e9gation,la Cheffe du service Transports et Risques\nee |La responsable du ServiceTr ape Risques\nConform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies |de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s,Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les 2 mois \u00e0 compter de la modification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)ou de sa publication au RAA :- Recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, Cabinet du Pr\u00e9fet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes qui peut \u00eatre saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr dans les d\u00e9lais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9ede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous \u00eates pri\u00e9 de bien vouloir joindre \u00e0 votre recours unecopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e,\n9/3AP20260123-L\n\n\nSNCFRESEAU||/\nLOIREAUXENCE(44),\u00ceDa\n[GARANTD'UNCADREDEVIEDURABLE|\nf\naj;{em|AVISFAVORABLEPLANDALIGNEMENT-PlancheD1\u00ae\u00a9\u00a9\u00e04%4\u00a9\u00a9\u00a9\u00a9\u00a9\u00ae> 3 / 5 + % & $ \u00ae %\nTatsparasTepreOFjLimiteparcellaireSNCF\n|keB3igRkeBiB8iskBiBiBiswi)jenSSRS\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u201419,537.84iteed.BLs\u2014aaaSe\u00e88+\u00c9\u00c9;esoe=PLANDALIGNEMENT4PSEenwcarpe\u2014\u00a9someOEexistante\u00a9Boucheeauje\u20145\n|aisns\n|\n\nSNCFRESEAULOIREAUXENCE(44)pourclotures\n;Vupour\u00e9treannex\u00e9*EaramtePr\u00e9fectoraldu:i \u00c0523JAN2006\u00c0\u0178AVISFAVORABLE3e\u00ae\u00ae\u00e0\n\u0178Q.2FoeChem;&&&ag&nuPlat&7)ee=\n|%xfe)\u0153nel@,\u00ae,antatontre\u00c0|%\u00cbB\nmerTT.%cykoieTinileparcellaireSNF=GSa,TaPhasATSSFOmnCheminChemin2~AFRSus~=~~jo=SeeeneNe=74:69TTeeIsISVoAlea:ieiseeLineparleSNPCADET\u2014\u2014\u2014;=\u00a9\"igsme=_a_=\u00a9ayChemind'Exploitationn\u00b05845By\nQ\nPLANDALIGNEMENT4$J20243366A|243366|Syst\u00e8meAim\u00e9tique:|NGF/IGNES600\n\n|GEOMETRE-EXPERT|[GaanrpurCADREB=VEDURALE|SNCFRESEAULOIREAUXENCE(44)pourclotures\n\"\nImplantationdes,cl\u00e9turesLimitefigunsvaleurjuridique(n'apa:l'objetdebornageoudecontr\u00f4ledebornage)\n|\n\u2014Nantes\u00cbEd\nes\u00a9\u00a9\u00a9\u00ae72Chemind'Exploitationn\u00b065eX\u00aear-Te[7\u2014%.%Ms7%ELLE%%~~LE]ro2\u00a9Le=&/+>&=%a|w'pencte|Pre|Nied\\PLANDALIGNEMENT1SJ20243366A|243366||23.12.2025|Syst\u00e8meAltm\u00e9trique:|NGFIGNGS1/500\u00c0\n\nSNCFRESEAULOIREAUXENCE(44)pourclotures\nVupour\u00eatreannex\u00e923JAN.20262Limitedepiquetspourimplardescl\u00f4turescsAVISFAVORABLE\u2014ure=Lirjui1svaleur\u00ffjuridiqpasbjetdebornageoudecontr\u00f4ledebornage)\u00a9bene00reneetreme\n||\nEyA*g2Chemin~koey8\nSS63.70\niSreyis\n\u20acTChemind'Exploitationn\u00b060'\u00a9\u00ae\nJuillet2025|Lev\u00e9pr\u00e9alable\nb\u00e9&RIT,F.~i%~eee%D\"&\u2014a$ PRBS D CR 2,2\u00a9|&\u00a9\u00a9\u00a9_&\u00c0\n|wwwauarrarg&&{DALIGNEMENT1&eo\u00a9\u00e0i\nSyst\u00e8meAltim\u00e9trique:NGF/IGN69\n\n=\nUGIEEAUNENEE(45Hess7||auQn'apasfaitl'objetee~bornageoudecontr\u00f4ledebornage)\ng + ce feog \u00a9 Piquet PTT3 eer area es\u00ea \u00c0CheminCheminChemin\n\nIGEOMETRE-EXPERT|[GaRANTGUNCADREBEVieOURABLE|SNCFRESEAULOIREAUXENCE(44)LimiteparcellaireSNCFpourcloturesAuteur.OeDSST=[Planche|Phase|N\u00b0pi\u00e9ceSyst\u00e8mePlanim\u00e9trique:RGF93-CC47(zone6)chee:SJ20243366ASyst\u00e8meAtim\u00e9trique:|NGFAGN6911800\ncndastratyation n\u00b097gsaayS\u00c6=5)6\n+.Cn,@\u00e0\u00e8,Chemind'Exploitationn\u00b0%&Weltoncacesirae5Les:ssls]ae0687.96\u201415.94EL=!16.33-8@&%eeee\u00c9ESSS\u2014\u00ce%,iee,*e8,Qea@\u00a9@F]lee8%,%eai@2,@,==\u2014Eu&\u00c0,LSrueo>eeaes=.~\u2014LE\u2014unj=%So|ILimitedepiquetspourimplantationdescl\u00f4tures\nani\njurijetdebornageoudecontr\u00f4ledebornage)\u00a9,me\u00a9\u00ae&@me\u00aeDTF.1,\u2014Le|58,eeMe\u00eb,*%oe%eeDR&B&Chemind'Exploitationn\u00b096||\u00b0\u00b0i\"initparceSIPBfe7\u00f92i;\u2014\u2014\u2014\u2014aee2pboaton\u00e9tatASer\u00f93===>\u2014aeVote2\u2014EUS\u2014anparaV2|6.33|7.0423.17.-3Voie1SSSSa\u2014\u2014ES\u2014es\u00e0waM@\u00a9\u00e0,a\u00a9,\u00ae\u00a9,a%Be%*'oN.\u00e0.Es\"es,|'%En=%es|2i\nSA\n|eF\\\\lzB\\\\\u00ca\u00ebailoe Teel\u00e8 &\\\u00e0\\$it&\\\nVupour\u00eatreannex:\u00e0l'Ar\u00eat\u00e9Pr\u00e9fectoralay23JAN.2005geAVISFAVORABLE\nee\n4\nae8muaDisLe|8..:sipie@|LARte|_tj%oneTT\u00c0\u00c0puLAN.>\nzLEvovev\nyo evpe xd\nBree\nRetablissementdeslimitesdeszonesremembr\u00e9esenapplicationdesplansminutes\u00e9tablisen1980parlecabinetM.CAUMEAUg\u00e9om\u00e9tre-expertagr\u00e9\u00e9.\n\nSNCFRESEAULOIREAUXENCE(44)LimiteparcellaireSNCFpourcloturesJuillet2025|Lev\u00e9pr\u00e9alableA]23.12.2025|Premi\u00e8re\u00e9ditiondupionGo#D8+87|EM|\nWWW.QUARTAFR|\"Plante|Phase|picePLANDALIGNEMENT4eo[SousDossTaos[aledeeee|\u00abmepanim\u00e9tiqu:ROFGS-CCAT(zone6)Eee:1202433664|2433664BEI|SiindiniimeWEiGnee41500~\u2014&%\u20ac@@|@\u2014@~+,%~%+\u00e0=)\u00e0yD||D|\u00c0&=Ex&,&%x8&,\"3ie)ECAA%%&\u00eb\u00c0%%,%a\u00aeed|\u00a9\u00a9>2PApaS|\\'DCNXs\"inteparceOPi\nlo3,\n[ue4=aag=pea8aFarrS\"\"||eeDLesaynen-L=OO\u2014\u2014\u2014\u2014|AGO\u2014\u00c0\u00a9\u2014__858-|-7.61-4622\u2014|\u2014\u2014\u2014aeSS19463804asee23S3teba5a+2@Q@\u00e0L|\u00c0|\u00c0ravA'esTyF5CEvsyer,iLeMr|Re|&|&8|6\u00a9nantyeCA\u00a9>Limitedepiquetspour|&x[et>:|onimplantationdescl\u00f4turesLa&_%%8LL\n8|\u00e032\nRetablissementdeslimitesdeszonesremembr\u00e9esenapplicationdesplansminutes\u00e9tablisen1980parlecabinetMCAUMEAUg\u00e9om\u00e8tre-expertagr\u00e9\u00e9.\njgurativesansvaleurVupour\u00eatreannex\u00e9\u00e0l'Arr\u00eat\u00e9Pr\u00e9fectoraldu23JAN.226AVISFAV3Angers\n\nSNCFRESEAULimiteparcellaireSNCFpourclotures\nTCc>Z0>Cc@Zm=mZ=Uo2Q=\u00ae0oo\nRo\n\\\n|iHiree\u00e0}|\u00e0&\u2014@|PsFeaF4|\u00aeF\u00ebes5ENBeDe2exay%&|%@.&>;%>ZB>%\u00b04{\"LimiteparcellaireSNCFaaaRL\nEa\n\u2014Nantes\u00e0tera=|L\u2014\u00e0\u00a9@@@\u20142,is&.ORF#-:..\u00e0l'Arr\u00eat\u00e9Pr\u00e9fectoraldu:EE3eB|\u00e0LEee%\u2014\u2014fee23JAN.2006\"yaaaPy\u00e9'|DDET|Aun1>implantationdescl\u00f4tures==%3:ser+'~|\u00c0aao|>ae|!om=aliaJ\\\\N\u00b0PlanchePhaseN\u00b0pi\u00e8ceT\\PLANDALIGNEMENT1\\Dossiern\u00ae:]SousDossiern\u00ae:Indice:|DatedeTindice:|(Echelle:\n==AVISFAVORAIseaudecureES_.3\\juridicapal'objetdejteurotLDAssanenanEPminutes\u00e9tablisen1980parlecabinetMCAUMEAUg\u00e9om\u00e8tre-expertagr\u00e9\u00e9.f _\n\nSNCFRESEAULOIREAUXENCE(44)LimiteparcellaireSNCFpourcloturesPLANDALIGNEMENT-PlancheD9ET'Naturedel'op\u00e9ration[|WWW.QUARTAFRPLANDALIGNEMENT[SousDossiern\u00ae:Indice:[Datedeindice:2433664||23.122025Syst\u00e8mePlanim\u00e9trique:RGF93-CC47(zone6)Syst\u00e8meAltim\u00e9trique:~NGF/IGN69\nDossiern\u00b0.SJ20243366A\n_|_ 12.02||\n\u00a9ra\u00a9same0\u20acnoue\n\nSNCFRESEAULOIREAUXENCE(44)LimiteparcellaireSNCFpourclotures[=G\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERTGARANTD'UNCADREDEVIEDURABLE]\neu\nLimitedepiquetspourimplantationdescl\u00f4turesturesansvaleurjuridique(n\u00b0itl'objetdebornageoudecontr\u00e9ledebornage)uzaRo+Broche|EDF5)5\u00a9PiquetTprLPLANDALIGNEMENT-PlancheD1018\u00a9soreccemen|Lie\u2014<in\u00a9BorneOGEexistante\u00a9Bouchedeat\\3eeoo\u00c6fficiaCHOLLET2.optas66651.mie[C]AssainissementEU-EP73LUte'SBQ\u00e0\\a\u00c0Vi\u00eatreannex\u00e9\u00ae)\\&LeLe\u00e0raret\u00e9Prefectoraldu:12|a|\u00c0,&&23JAN.202|Hos\\CS2.|D.D|\u00a9&AVISFAVORABLE||\u00a9ls,EEaeOo\u00e0.||ls:ve|initrNORELimiteparcellaireSNCF3=|DE'ive23__632|1120__174040.2ueD|507Nantes132=sn\u2014=12e=_voleaa5a)9=aaaCa=5=aa\u00a9\u00ffBii)+=<bisaasq~oOeebe=Bl=======5==5=\u00e0|=EN|\u00ce\u00c0=aeT]27TTTT[1fatsmiear\u00e0i\\'||\\\\}|eee=|21@8QQ\u00a9\u00a9&@~\"ageqQ\u20ac8IndiceDateNaturedel'op\u00e9rationon}|mntaJuillet2025|Lev\u00e9pr\u00e9alableGD-FDS+ST||\u00e9i|xwa\"AaALS\u00c9\"+io.\u00c0\u00c0\u00c0%|\u00c0TAAY,AyA|23.12.2025|Premi\u00e8re\u00e9ditionduplanSR|fo)||fF)\\LeLe\\Tt,\\LeoeD\u00aevsA)&)\u00c8La|Lao:TsHtr,Le\\Faj,i&LL&&%%eR>om&\u00c0ASLeeER&%&~*~DLi|>ne%+LegBUS\u00ae&\u00a7\u00a7@@4&|+%_&nn|\\\\:|\\D2\\\\\\|\\ee\u00e0|OeaaYN5aTmTwe.ses\u00c0=:\\i|\\t\\WWW.QUARTA.FR|aig\\&PT8\\5|\\PLANDALIGNEMENT1\u00eb|\u00e0t\\|rT)\\H\\\\Dossiern\u00b0[SousDossiern\u00ae:Tndce:[DatedeTndfce:|tique:RGFOS-CC47(eons8)Echelle:|ras}'i\\$J20243366A|243366A||23.12.2025|SystemeAlim\u00e9tique:|NGFIGNGO41500\n&'8\ntsES\\sommes|i\\4\n$|\\1}Retablissementdeslimitesdeszonesremembr\u00e9esenapplicationdesplans\\|i\\\\EE\u00e9tablisen1980parlecabinetMCAUMEAUg\u00e9om\u00e9tre\u2014expertagr\u00e9\u00e9.||\\\\|i\nT\n_\n\n| RE ne a Direction- | D\u00e9partementaleATLANTIQUE | des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService transports et risquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 AP20260123-Mportant alignement SNCF en bordure de la voie ferr\u00e9e entre Tours et St-Nazairesur la commune de MONTRELAISP\u00e9titionnaire : Cabinet QUARTA agissant pour le compte de SNCF RESEAULe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la LoirePr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public ferro-viaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la protection du domaine public fer-roviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants ;\nVu le d\u00e9cret du 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles, en mati\u00e9re d'ex-ploitation technique et commerciale, il pourra \u00e9tre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux de cheminsde fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8meferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MathieuBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e parMonsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Vu la lettre circulaire n\u00b01022 du 17 octobre 1963 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des alignements enbordure de chemins de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\n1/3AP20260123-M\n\nVu la p\u00e9tition en date du 21 aout 2024 par laquelle le cabinet de g\u00e9om\u00e9tre QUARTAdemeurant 123, rue du Temple de Blosne a Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), agissant pour lecompte de SNCF RESEAU demande l'alignement \u00e0 suivre au droit de la propri\u00e9t\u00e9 cadastr\u00e9esection B n\u00b0577; D n\u00b0309, 627, 400, 698, 700, 418, 612, 672, 671, 673, 669, 667, 807, 809, 225sise \u00e0 MONTRELAIS, en vue d'\u00e9tablir une cl\u00f4ture ou une construction en bordure de la voieferr\u00e9e de la ligne de Tours \u00e0 St-Nazaire, c\u00f4t\u00e9 pairet impair, entre les points kilom\u00e9triques379+575 \u00e0 381+563.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les m\u00e9thodes, les indicateurs de s\u00e9curit\u00e9 et lar\u00e9glementation technique de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 applicables sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 na-tional; sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobili\u00e9re territoriale CENTRE-OUEST.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : AlignementL'alignement \u00e0 suivre et \u00e0 ne pas d\u00e9passer en bordure de la ligne de Tours \u00e0 St-Nazaire, entreles points kilom\u00e9triques 379+575 \u00e0 381+563 c\u00f4t\u00e9 pair et impair, est d\u00e9fini sur le plan ci-annex\u00e9par une ligne12'33' 44'55'66'77'8'99'1010'11'1212'13'1414'151616'17'18192020'212222'2324'2526'2728'2930'313233'343536'373838'3940'414243'4445'46'4748'4950'51'52'53'54'55'5657'5858'5959'6060'dont les points 1, 2',3, 3' 4, 4',5,5',6, 6', 7, 7', 8', 9, 9',10, 10', 11', 12, 12', 13', 14, 14', 15, 16, 16', 17\",18, 19, 20, 20', 21, 22, 22', 23, 24', 25, 26', 27, 28', 29, 30', 31, 32, 33', 34, 35, 36', 37, 38, 38', 39,40', 41, 42, 43', 44, 45', 46', 47, 48', 49, 50', 51',52', 53', 54', 55', 56, 57', 58, 58', 59, 59', 60 et 60'sont situ\u00e9s sur des normales \u00e0 l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :Pour d\u00e9limitation, cl\u00f4ture et construction en application de la servitude T1:Planche C1:- le point1 au point kilom\u00e9trique 379+575 de 11,09 m- le point 2' au point kilom\u00e9trique | 379+576 de 10,00 m- le point 3 au point kilom\u00e9trique 379+618 de 10,00 m- le point 3' au point kilom\u00e9trique 379+618 de 10,00 m- le point 4 au point kilom\u00e9trique 379+718 de 12,00 m- le point 4' au point kilom\u00e9trique 379+718 de 12,00 m- le point 5 au point kilom\u00e9trique 379+818 de 12,51 m- le point 5' au point kilom\u00e9trique 379+818 de 12,48 m- le point 6 au point kilom\u00e9trique 379+919 de 13,00 m- le point 6' au point kilom\u00e9trique 379+919 de 13,00 m- le point 7 au point kilom\u00e9trique 380+030 de 13,41 m- le point 7' au point kilom\u00e9trique 380+030 de 14,9 m- le point 8' au point kilom\u00e9trique 380+107 de 15,04m- le point 9 au point kilom\u00e9trique 380+111 de 14,00 m- le point 9' au point kilom\u00e9trique 380+111 de 14,99 m- le point 10 au point kilom\u00e9trique 380+123 de 14,00 m- le point 10'au point kilom\u00e9trique 380+123 de 11,16 m- le point 11' au point kilom\u00e9trique \u2014 380+126 de 20,51 m- le point 12 au point kilom\u00e9trique 380+220 de 14,00 m- le point 12' au point kilom\u00e9trique 380+220 de 19,00 m- le point 13' au point kilom\u00e9trique 380+303 de 18,00 m\n2/5AP20260123-M\n\nPlanche C2:- le point 14 au point kilom\u00e9trique- le point 14' au point kilom\u00e9trique- le point 15 au point kilom\u00e9trique- le point 16 au point kilom\u00e9trique- le point 16' au point kilom\u00e9trique- le point 17' au point kilom\u00e9trique- le point 18 au point kilom\u00e9trique- le point 19 au point kilom\u00e9trique- le point 20 au point kilom\u00e9trique- le point 20' au point kilom\u00e9trique- le point 21 au point kilom\u00e9trique- le point 22 au point kilom\u00e9trique- le point 22' au point kilom\u00e9trique- le point 23 au point kilom\u00e9trique- le point 24' au point kilom\u00e9trique- le point 25 au point kilom\u00e9trique- le point 26' au point kilom\u00e9trique- le point 27 au point kilom\u00e9trique- le point 28' au point kilom\u00e9trique- le point 29 au point kilom\u00e9trique- le point 30' au point kilom\u00e9trique- le point 31 au point kilom\u00e9trique- le point 32 au point kilom\u00e9trique- le point 33' au point kilom\u00e9trique- le point 34 au point kilom\u00e9trique- le point 35 au point kilom\u00e9trique- le point 36' au point kilom\u00e9trique- le point 37 au point kilom\u00e9trique- le point 38 au point kilom\u00e9trique- le point 38' au point kilom\u00e9trique- le point 39 au point kilom\u00e9trique- le point 40' au point kilom\u00e9trique- le point 41 au point kilom\u00e9triquePlanche C3:- le point 42 au point kilom\u00e9trique- le point 43' au point kilom\u00e9trique- le point 44 au point kilom\u00e9trique- le point 45' au point kilom\u00e9trique- le point 46' au point kilom\u00e9trique- le point 47 au point kilom\u00e9trique- le point 48' au point kilom\u00e9trique- le point 49 au point kilom\u00e9trique- le point 50' au point kilom\u00e9trique- le point 51' au point kilom\u00e9trique- le point 52' au point kilom\u00e9trique- le point 53' au point kilom\u00e9trique- le point 54' au point kilom\u00e9trique- le point 55' au point kilom\u00e9trique\nAP20260123-M\n380+322380+322380+359380+378380+378380+388380+389380+392380+519380+519380+574380+619380+619380+663_380+667380+676380+688380+737380+760380+810380+812380+815380+831380+832380+833 .380+843380+846380+901380+910380+910380+972380+977380+997\n381+034381+041381+053381+054381+095'381+096381+180381+238381+264381+265381+297381+300381+315381+316\n15,00 m13,20 m13,90 m11,61 m11,74 m11,49 m12,06 m13,09 m09,00 m08,00 m07,60 m06,44 m08,00 m06,49 m08,00 m05,89 m \u00a907,85 m05,97 m07,46 m06,07 m07,69 m08,91 m08,92 m07,69 m08,19 m: 07,46 m07,29 m06,93 m06,77 m06,86 m06,91 m05,99 m07,18 m\n07,11 m06,23 m08,25 m06,57 m07,41 m09,14 m08,00 m06,52 m05,53 m11,06 m06,16 m11,73 m.12,01 m06,50 m\n3/3\n\n- le point 56 au point kilom\u00e9trique 381+319 de 08,50 m- le point 57' au point kilom\u00e9trique 381+322 de 06,64 m- le point 58 au point kilom\u00e9trique 381+442 de 09,86 m- le point 58' au point kilom\u00e9trique 381+442 de 10,00 m- le point 59 au point kilom\u00e9trique 381+540 de 11,35 m- le point 59' au point kilom\u00e9trique 381+540 de 11,50 m- le point 60 au point kilom\u00e9trique - 381+563 de 11,50 m- le point 60' au point kilom\u00e9trique 381+563 de 11,50 m\nArticle 2 : PrescriptionsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.\nArticle 3 : Acc\u00e8sIl n'est conc\u00e9d\u00e9 au p\u00e9titionnaire par la pr\u00e9sente autorisation aucun droit d'acc\u00e8s sur les d\u00e9-pendances du chemin de fer.\nArticle 4 : Application des lois et r\u00e8glementsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autresautorisations exig\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Trac\u00e9 et r\u00e9colement de l'alignementL'alignement sera trac\u00e9 et r\u00e9col\u00e9, en pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire, parun agent de SNCF R\u00c9SEAUpourvu de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. A cet effet, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9viendra au moins quinze jours\u00e0 l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE -chemin du Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment o\u00f9 il d\u00e9sire que le trac\u00e9soit fait et l'avisera \u00e9galement de l'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'\u00c9tat enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, d\u00e8s sa publication.\nArticle 7 : Notification de l'arr\u00eat\u00e9Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique, monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur r\u00e9gional de la SNCF \u00e0 Nantes et monsieur le maire deMontrelais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontune ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Maire de la Ville ;- Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobili\u00e8re Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone- BP 34 112\u2014 44 041 Nantes Cedex 01\n215AP20260123-M\n\nA Nantes, le 23 janvier 2026le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et par subd\u00e9l\u00e9gation,la cheffe du service Transports et Risques\nLa responsable-drrServicerports et Risques\nConform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voiesde recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les 2 mois \u00e0 compter de la modification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)ou de sa publication au RAA:- Recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, Cabinet du Pr\u00e9fet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex o1.- Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau- 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes qui peut \u00eatre saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr dans les d\u00e9lais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9ede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous \u00eates pri\u00e9 de bien vouloir joindre \u00e0 votre recours unecopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n5/3AP20260123-M\n\n\nppourclotures|;\nVupour\u00eatreannex\u00e9\u00e0l'Arr\u00eat\u00e9Pr\u00e9fectoralduz23JAN.2026AVISFAVORABLE\nWWW.QUARTAFR\ngisrole Hd \u00a9\n[penche|Phase|Nice\n1\nSyst\u00e8mePlanim\u00e9trique:RGFS3-CC47(zone6)Etre\nANOT-INS-AUISAIS AT-.\n\nMONTRELAIS(44)|GEOMETRE:ZARANTDUNCADR-EXPERT|EveDURABLE|\nQ\u00e0\nca\nig\n\u00ea%\nVupour\u00eatreannex\u00e923JAN.2026AVISFAVORABLE\n\u00a9\u00a9|\u00c9 \\\u00ae \u00e0LimiteparcellaireSNCF\u2014\u00a9(co|koiSiS|Daga\u20141971\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014618seeuny\u00c0a\u2014\u2014|4048Nantes|~465,B.a~~bp|=Es un = \u00ca (D Cl\u00f4ture existante '> ie |% I 4\nCE\n|\nwwW.QuARTAFR\u00c9|w*Atanche|Phase|N\"pi\u00e9ce\u00a9Paem\n\u00e0ow\ni\n]\nApplicationdel'Arr\u00eat\u00e9Pr\u00e9fectorald'Alignemen\u00aeSNCF\u00e9tablile21.02.1901.PK380+508au380+543c\u00f4t\u00e9impair.Applicationdel'arr\u00eat\u00e9Pr\u00e9fectoraldAlignement,SNCF\u00e9tablile10.01.1905.APn\u00b0945.PK380+536au380+543c\u00f4t\u00e9impair,\n\n[GARANTD'UNCADREDEVIEDURABLE)a%i!\u00e0Es.\\.4PLANDALIGNEMENT-PlancheC3eez\u0153\nS\n||\n|\u00e0S|dLe|DmQx\n}D7|iSJap!3%]*i8\u20ac!28~Hy%Hldes|Date|NaturedeTop\u00e9ration|S:SaunxLLi|5/~~Limite.depiquetspourPeSsjuridique(n\u00b0faitl'objetdi\u00a9someOGEoustantsBouchedeau\nDossiern\u00b0:[SousDossiern\u00ae:Indice:|Datedel'indice:|EsRGF93-CC47(zone6)Echelle:ISi\u00f4tures\u00a9)Compteurd'eau\n\nEs  Direction G\u00e9n\u00e9raleMINISTERE PRES nc nialDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES GRAND-OUEST\n(Bretagne, Normandie et Pays de La Loire)\n\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault\nA Orvault, le 01 mars 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prenant effet au 01 mars 2026\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nominationet prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des servicesp\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur Pascal VION, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes,\nen date du 04 f\u00e9vrier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane GLAPPIER enqualit\u00e9 de Chef d'Etablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e,\n\u00e0 l'anonymat des personnels de l'administration p\u00e9nitentiaire et modifiant le code p\u00e9nitentiaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur St\u00e9phaneGLAPPIER en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineursd'Orvault \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2023.\nMonsieur St\u00e9phane GLAPPIER, chef d'\u00e9tablissement de l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs\nd'Orvault.\nARRETE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame DOURLHIES Charlotte,\nDirectrice Adjointe \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout\narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acle, duvurnent, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur OESTERLE Yann, Capitaine\nP\u00e9nitentiaire, chef de d\u00e9tention \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins\nde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des\nattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur NZE-INGANGE Lambert,\nCapitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout\narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur L'HOSTIS Gilles, Capitaine\nP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame RAUTUREAU Aude,\nCapitaine P\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout\narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BAUDIN Julien, Capitaine\nP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame COLLE Myriam, Major\nP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur RENAUD Jean Marie, Major\nP\u00e9nitentiaire \u00e0 l''\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur NICOLAS Ludovic, Major\nP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur LE BRAS Ga\u00ebl, Major\nP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MEHU Gaelle, MajorP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\n\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur HONGUET Eric, MajorP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 13: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur COURJAULT Pascal,\nMajor P\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 14: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DIA Samba, Major\nP\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,\nd\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le\ntableau ci-joint.\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DUCATILLON Quentin,\nMajor P\u00e9nitentiaire \u00e0 l'\u00c9tablissement P\u00e9nitentiaire pour Mineurs d'Orvault, aux fins de signer tout'arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es\ndans le tableau ci-joint.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nLOIRE-ATLANTIQUE et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n\n1 \n \nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes \n \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP directeur de SAS ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1341 du 29 d\u00e9cembre 2023  : capitaines p\u00e9nitentiaires  ; commandants p\u00e9nitentiaires  ; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie \nB ; \n \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2 \n \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \n \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement      \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 \n+ D. 222-2 X X X  \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \n\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1 X X X  \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 X X X  \nVie en d\u00e9tention et PEP      \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22 \n+ R. 112-23 X X X  \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 \n X X X  \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention \ndiff\u00e9renci\u00e9s \nL. 211-4 \n+ D. 211-36 X X X  \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X  \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 \n X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X  \nComment\u00e9 [DREVET Cl1]: @MDEJ : pour m\u00e9moire, la note du \n2 mars 2020 relative \u00e0 la DPU rappelle que cette d\u00e9cision n'est prise \npar un major ou un grad\u00e9 qu'en cas d'absence de personnel de \ndirection ou d'officier. \n3 \n \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X X X  \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X  \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X  \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X X  \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9      \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e D. 215-5 X X X  \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service \ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant \nnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n \nD. 215-17 X X X  \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b)   les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants \nR. 227-6 X X X  \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion  \n \nR. 113-66 \n+ R. 221-4 \n \nX X X X \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \n+ R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9 R. 332-35 X X X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66 \nR. 322-11 X X X X \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X X X  \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 X X X  \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66 \nR. 225-1 X X X X \n4 \n \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 \nd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4 X X X  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 \nR. 226-1 X X X X \nDiscipline R. 234-1 \n+     \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X X X  \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 \n X X X X \nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X  \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X  \nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X X X  \nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X  \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires \nR. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40 \n \nX X X  \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X  \nIsolement      \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X  \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure \nR. 213-23 \nR. 213-27 \nR. 213-31 \nX X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X  \n5 \n \nLever la mesure d'isolement R. 213-29 \nR. 213-33 X X X  \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice \nR. 213-21 \nR. 213-27 X X X  \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement \n \nR. 213-24 \nR. 213-25 \nR. 213-27 \nX X X  \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires R. 213-21 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement R. 213-18 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique UDV      \nPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans l'UDV de l'\u00e9tablissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la \nmesure constitue le moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'\u00e9tablissement R. 224-6 X X X  \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise \n R. 224-5 X X X  \n6 \n \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \n \nR. 224-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV     R. 224-4 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4 X X X  \nDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X  \nQuartier sp\u00e9cifique QPR      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 224-19 X X X  \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR R. 224-16 X X X  \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-17 X X X  \nQuartier s\u00e9curis\u00e9 QLCO      \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue ne comprend pas la langue \nfran\u00e7aise R. 224-38 X X X  \nTransmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire R. 224-38 X X X  \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues      \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif R. 322-12 X X X  \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-38 X X X  \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues \nsont porteuses R. 332-28 X X X  \n7 \n \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier R. 332-3 X X X  \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi -libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3 X X X  \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X  \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels \ncaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18 X X X  \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue D. 332-19 X X X  \nAchats      \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 \nR. 224-30 X X X  \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis \nen cantine \nR. 332-33 X X X  \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 X X X  \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire      \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X  \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X  \n8 \n \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X X X  \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un \nrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8 X X X  \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 D. 115-19 X X X  \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X  \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X X X  \nOrganisation de l'assistance spirituelle      \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X  \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X  \nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la \ns\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \nR. 352-9 \nR. 332-44 X X X  \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5 X X X  \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone      \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X  \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier \npublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat \n \nR. 341-5 \n \nX X X  \n9 \n \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9 livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 \nleur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire. \nR. 341-3 X X X  \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de la \nproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s \nR. 235-11 \nR. 341-13 \n \nX X X  \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15 \nR. 341-16 X X X  \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 X X X  \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e \n R. 345-14 X X X  \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue \nL. 6 \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondamn\u00e9s) \n+ R. 224-37 \n(pour les \nQLCO) \nX X X  \nEntr\u00e9e et sortie d'objets      \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X X  \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X  \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 \n X X X  \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X  \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote      \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X  \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de l'enseignement R. 413-2 X X X  \n10 \n \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X  \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X X  \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote \npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 d u \ncode \u00e9lectoral. \n \nR. 361-3 X X X X \n11 \n \nTravail p\u00e9nitentiaire      \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X  \nClassement / affectation      \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique \nL. 412-5 \nR. 412-8 X X X  \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. D. 412-13 X X X  \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail \nL. 412-6 \nR. 412-9 X X X  \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8 \nR. 412-15 X X X  \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). \nL. 412-8 \nR. 412-14 X X X  \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X  \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire      \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \n \nL. 412-11 \n \n \n \n \nX X X  \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X  \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est  l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) \nL. 412-15 \nR. 412-33 X X X  \nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34 X X X  \n12 \n \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable \nL. 412-16 \nR. 412-37 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuff isance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \nR. 412-38 \nR. 412-39 \nR. 412-41 \nX X X  \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) \nR. 412-43 \nR. 412-45 X X X  \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail      \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production) D. 412-7 X X X  \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production \n R. 412-27 X X X  \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 \nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production \n \nR. 412-27 X X X  \nSolliciter l'intervention des services de l'inspecti on du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71 X X X  \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-71 X X X  \n13 \n \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\uf0d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD. 412-72 X X X  \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi \nD. 412-73 X X X  \nContrat d'implantation      \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X X X  \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81 \nR. 412-83 X X X  \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en \ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X  \n Administratif      \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 X X X  \n14 \n \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles      \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure de contr\u00f4le \nL. 632-1 \n+ D. 632-5 X X X  \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nL. 424-1 X X X  \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X X  \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de \nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat \nL. 424-5 \n+ D. 424-22 X X X  \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X X  \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \nD. 424-6 X X X  \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise \nconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \nD. 214-21 X X X  \nGestion des greffes      \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706 -25-8 CPP et \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \nL. 212-7 \nL. 512-3 \n \nX X X  \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e \n   L. 212-8 \nL. 512-4 X X X  \n15 \n \nR\u00e9gie des comptes nominatifs      \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement R. 332-26 X X X  \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28 X X X  \nRessources humaines      \nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom , y compris en \ncas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il \nexerce \u00e9voluent \n \nL. 113-3-1 \nR. 113-9-1 X X X  \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents  \nD. 221-6 X X X  \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.  \nD. 115-7 X X X  \nGENESIS      \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement  ; les personnels de surveillance  ; les agents du SPIP ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; \nles personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS d ans le cadre de leurs \nmissions \nR. 240-5 X X X  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n16 \n \nII.  D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs  \n \nD\u00e9l\u00e9gataires possibles : \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n \n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \n- Attach\u00e9s d'administration ; \n- DPIP directeur de SAS ; \n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; commandants \ndivisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie B ; \n \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n17 \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es \n \nArticles \nDu CJPM \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs      \nPlacer en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son  \u00e2ge, soit pour motif \nm\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9 R. 124-2 \n \nX \n \nX \n \nX \n \nX \nProposer, \u00e0 titre exceptionnel, une activit\u00e9 de travail \u00e0 un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus \nArt. 9 al. 1 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3 \nX X X  \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es dans \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes d\u00e9tenues majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie \nArt. 9 al. 2 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art.  \nR. 124-3 \n \n \nX \n \n \nX \n \n \nX  \nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la PJJ \nArt. 10 al. 1 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3 \nX X X  \nD\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle \nArt. 13 \nde l'annexe \n\u00e0 l'art. R. \n124-3  \nX X X  \n \nMINISTEREDELA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleBeale de l'administration p\u00e9nitentiaire\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST\n(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)\nArr\u00e9t\u00e9 du 11 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Monsieur St\u00e9phane GLAPPIERen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs d'ORVAULT.\nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest ;\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 'er octobre2024 ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 02 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur St\u00e9phane GLAPPIER\u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2023 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs d'Orvault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 janvier 2026 portant mutation de Madame Charlotte DOURLHIES\u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2026 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs d'Orvault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 f\u00e9vrier 2025 portant mutation de Monsieur Patrice BOURDARET\u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes en qualit\u00e9 de directeur plac\u00e9 ;\nVu la d\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest du 06 mars 2026 mettant \u00e0 disposition del'\u00c9tablissement pour Mineurs d'Orvault, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur plac\u00e9, du 16 mars 2026 au 22 mars 2026 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\u00b0\nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur St\u00e9phane GLAPPIER, Directeur des services p\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pourmineurs d'Orvault, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main dejustice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pourmineurs d'Orvault ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pourmineurs d'Orvault, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur St\u00e9phane GLAPPIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameCharlotte DOURLHIES, adjointe au chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs d'Orvault, d\u00e9l\u00e9gation designature temporaire du 09 mars 2026 au 16 mars 2026 est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrice BOURDARET, directeur plac\u00e9 \u00e0 ladirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Rennes, le 11/03/2026,\nP/Le Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-ouest\n\n| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINETLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/SPAS/2026/0200PORTANT AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIREDES EFFECTIFS DE LA POLICE MUNICIPALE DE MONTOIR DE BRETAGNE\u00c0 DESTINATION DE SAINT-JOACHIM\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L 512-3 ,VU la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionPays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameMarie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurBruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 09 mars 2026 et cosign\u00e9e par monsieur le maire de Montoirde Bretagne et monsieur le maire de Saint-Joachim sollicitant la mise \u00e0 disposition desagents de la police municipale de la commune de Montoir de Bretagne aupr\u00e8s de lacommune de Saint-Joachim, du samedi 18 avril 2026 \u00e0 18 heures au 19 avril 2026 \u00e0 01heure dans le cadre d'un carnaval de nuit sur des points o\u00f9 la pr\u00e9sence des citoyens estla plus forte ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, ARR\u00caTE:ARTICLE 1 : Le maire de la commune de Montoir de Bretagne est autoris\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0disposition de la commune de Saint-Joachim les effectifs de sa police municipale selonles modalit\u00e9s suivantes :\ne deux agents de la Police Municipale de Montoir de Bretagne sont mis \u00e0disposition de la Police Municipale de Saint-Joachim, le samedi 18 avril 2026 \u00e0partir de 18 heures au dimanche 19 avril 2026 \u00e0 1 heure, en renfort du policiermunicipal de la commune de Saint-Joachim;AU titre du carnaval de nuit organis\u00e9 par la ville de Saint Joachim sur des points de lacommune o\u00f9 la pr\u00e9sence des citoyens est la plus forte ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45pref-polices-municipales@oire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP 33 51544 035 NANTES CEDEX 1 Page1 sur 2\n\nARTICLE 2 : La commune de Saint-Joachim b\u00e9n\u00e9ficie du concours des agents de policemunicipale de la commune de Montoir de Bretagne, avec son v\u00e9hicule de fonctions\u00e9rigraphi\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 de son armement conforme aux cat\u00e9gories pour lequel il d\u00e9tient lesautorisations pr\u00e9fectorales de port d'armes au titre de sa mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s de lacommune de Saint-Joachim et dont le maire de Montoir de Bretagne d\u00e9tient lesautorisations pr\u00e9fectorales d'acquisition et de d\u00e9tention des armes.ARTICLE 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, lesmaires de Montoir de Bretagne et de Saint-Joachim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nNantes, le 9 mars 2026\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur adjoint de cabinet\n\u00c0 > /\n/\nBruno FORE\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2\n\nE = DCPPATPR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la Loire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; |VU la directive nationale d'orientation des pr\u00e9fectures et sous-pr\u00e9fectures 2016-2018 du 25 f\u00e9vrier2016 ;VU la circulaire du 8juillet 2016 relative aux organisations cibles des pr\u00e9fectures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-285-0009 du 11 octobre 2012 portant cr\u00e9ation du serviceinterminist\u00e9riel d\u00e9partemental des services d'information et de communication ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025, portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;VU l'avis du conseil social de l'administration du 10 mars 2026 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;ARR\u00caTEARTICLE 1Les services de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et les sous- pr\u00e9fets plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 dupr\u00e9fet sont les suivants:le cabinet du pr\u00e9fetle secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralla sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazairela sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenisle p\u00f4le d'appui juridiquele centre d'expertise et de ressources des titres \u00ab \u00e9change des permis de conduire\u00e9trangers \u00bbla plate-forme CHORUS r\u00e9gionaleo Le p\u00f4le m\u00e9dico-social\nO[eO[e[e)[eO\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finit les services et les missions de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laLoire-Atlantique et pr\u00e9cise, en tant que de besoin, leurs relations fonctionnelles avec les autresservices de l'administration pr\u00e9fectorale.ARTICLE 2Le cabinet de la pr\u00e9fecture assure les fonctions de s\u00e9curit\u00e9 des populations, de gestion des\u00e9v\u00e9nements d'ordre public, des politiques de s\u00e9curit\u00e9, d'organisation de la permanence del'autorit\u00e9, de communication de l'\u00c9tat, de protocole et de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.Il est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet. Un directeur adjoint decabinet, la seconde.Il comprend :\nOO O\u00a9O O O O O\nLe service interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et dela protection civile (SIRACEDPC)Le bureau de l'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9 (BOPPS)Le bureau du cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat (BCRE)Le service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 (SPAS)Le service r\u00e9gional de communication interminist\u00e9rielle (SRCI)Le charg\u00e9 de mission gens du voyage \u2014 RomsLe charg\u00e9 de mission radicalisationLe cabinet assure les missions et attributions suivantes :\n[e)[e)\n[e)\nSecr\u00e9tariat dela directrice de cabinet et directeur adjoint de cabinetRelations avec l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans le cadre de la permanence de soins etdes hospitalisations sans consentement |D\u00e9placements du corps pr\u00e9fectoralDe mani\u00e8re sp\u00e9cifique, le secr\u00e9tariat particulier du pr\u00e9fet est plac\u00e9 directement sous l'autorit\u00e9du pr\u00e9fet.1/ Bureau du cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'Etat\n90000000000\nElections (suivi politique, pr\u00e9vision et analyse, centralisation des r\u00e9sultats)Organisation des d\u00e9placements officiels des ministres ou du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiqueAffaires r\u00e9serv\u00e9es (audiences, interventions sensibles)C\u00e9r\u00e9monies publiques et f\u00e9tes patriotiques, protocoleEnqu\u00e9tes administrativesChancellerie et m\u00e9daillesSuivi de la messagerie RESCOMCellule coordination, secr\u00e9tariat pour le cabinet : courrier et fournituresGestion de la mission huissierCentralisation des avis d'opportunit\u00e92/ Bureau de l'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9\nO Maintien de l'ordre public (manifestations sociales, rave parties, demandes de forcesmobiles, Sentinelle, expulsions, arr\u00eat\u00e9s ordre public et palpation, mandats dedissipation.)Animation d\u00e9partementale de la politique de lutte contre la d\u00e9linquance (\u00e9tat-major des\u00e9curit\u00e9, CODAF, comit\u00e9s \u00abpolice de s\u00e9curit\u00e9 du quotidien\u00bb, sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique)Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance: contrat local de s\u00e9curit\u00e9, conseils locaux de s\u00e9curit\u00e9 etde pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention, fondsinterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 -www.loire-atlantique.gouv.frprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nnN\n\no Organisation des r\u00e9unions de police et analyse statistique de la d\u00e9linquanceo Traitement des interventions relatives a la s\u00e9curit\u00e9 et des \u00ab enqu\u00e9tes police-gendarmerie \u00bbo Correspondant de la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et les conduitesaddictives (MILDECA): mise en \u0153uvre des orientations nationales et locales, conseil etpartenariat, suivi budg\u00e9taireo Coordination s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re: pr\u00e9vention, statistiques accidentologie etcontr\u00f4le-sanction, suivi budg\u00e9taire; mise en place d'un plan de contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du PDASRo Missions de proximit\u00e9 li\u00e9es aux droits \u00e0 conduire :\u00b0 Gestion des droits \u00e0 conduire (suspensions, r\u00e9tentions, archives, centres desensibilisation, SNPC)* Commissions m\u00e9dicales+ Gestion des d\u00e9clarations des m\u00e9decins psychologues\u00a2 Agr\u00e9ment des m\u00e9decins permis de conduire\u00a2 Agr\u00e9ment des centres de sensibilisation+ _ Agr\u00e9ment des installations de fourri\u00e8res\u00a2 Agr\u00e9ment des garagistes d\u00e9panneurs en Pays de la Loire\u00a2 Attestations aptitude m\u00e9dicale (taxis, ambulances)* Immobilisation et mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules+ Gestion du dispositif \u00ab \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage \u00bb+ Gestion des recours gracieux et du contentieux relatifs aux droits \u00e0 conduire3/ Service interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9canomiques de d\u00e9fense et de laprotection civile (SIRACEDPC)Pilotage et coordination des politiques et actions de s\u00e9curit\u00e9 civileo Responsabilit\u00e9 des dispositifs d'alerte (suivi du syst\u00e8me d'alerte des populations - SAIP),de pr\u00e9paration et de gestion op\u00e9rationnelle des criseso Coordination du r\u00e9seau des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 civileo Elaboration, actualisation et mise en \u0153uvre des plans ORSEC \u00ab dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb,\u00ab dispositions particuli\u00e8res \u00bb: ORSEC d\u00e9partemental, NOVI, plans particuliersd'intervention (PPI SEVESO), POLMAR, Epizootie, Inondations, crises sanitaires,Instruction et suivi des grands \u00e9v\u00e8nements du d\u00e9partementD\u00e9ploiement des dispositifs d'aide aux victimes d'\u00e9v\u00e8nements majeurs (CLAV)Plans de s\u00fbret\u00e9 des infrastructures portuaires, a\u00e9roportuaires et ferroviairesS\u00e9curit\u00e9 des sites des secteurs d'activit\u00e9 d'importance vitalePr\u00e9paration, conduite des exercices et suivi des retours d'exp\u00e9rienceVeille et maintenance des \u00e9quipements et proc\u00e9dures du centre op\u00e9rationneld\u00e9partemental (COD)Gestion des crises (armement COD, PCO et armement de la CIP)o Gestion des habilitations des personnels et acc\u00e8s aux informations classifi\u00e9es et de lamessagerie classifi\u00e9eo Mise en \u0153uvre du plan VIGIPIRATEo Instruction des dossiers de reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe naturelle (ICATNAT)o Diffusion de l'information pr\u00e9ventive sur les risques majeurso Accompagnement des communes dans l'\u00e9laboration des plans communaux desauvegarde (PCS)o S\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nO0 O\u00a9O O O\u00a9O O\u00a9O OO\n4/ Service r\u00e9gional de communication interminist\u00e9rielleo Pilotage et coordination de la communication interminist\u00e9rielle \u00e0 l'\u00e9chelond\u00e9partemental et r\u00e9gionalo Organisation de la politique de communication et mise en. \u0153uvre du plan decommunication6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20- prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nO\nO\nGestion et suivi des sollicitations de la presse, en lien avec les services d\u00e9partementauxet r\u00e9gionauxVeille m\u00e9diatiqueSuivi \u00e9ditorial et pilotage des sites internet de l'\u00c9tat en Loire-Atlantique et en Faye de laLoireAnimation et veille sur les r\u00e9seaux sociauxConception de supports et campagnes de communicationAnimation du r\u00e9seau des charg\u00e9s de communication des services de l'\u00c9tat en r\u00e9gion etdans le d\u00e9partementConception et mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations de relations presse: r\u00e9daction decommuniqu\u00e9s et dossiers de presse sur la base des donn\u00e9es transmises par les services,organisation des points presse, conf\u00e9rences et visites de presseGestion de la couverture m\u00e9diatique lors des d\u00e9placements officielsPr\u00e9paration et gestion de la communication de crise. Organisation des \u00e9v\u00e8nements et/ou participation (journ\u00e9es du patrimoine, f\u00eate de lamusique, tournages, etc) |Pilotage ou participation \u00e0 la mise en \u0153uvre d' op\u00e9rations de communicationinterminist\u00e9riellesSuivi des statistiques du site internet et des r\u00e9seaux sociaux .Gestion des relations avec les prestataires externes du domaine de la communication(graphistes, agences de communication institutionnelle ou \u00e9v\u00e9nementielle) en lien avecles services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralGestion des abonnements (en lien avec le BOPPS)5/ Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nOo00000\nR\u00e9glementation des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) - Commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9esR\u00e9glementation a\u00e9rienneR\u00e9glementation des manifestations sportivesR\u00e9glementation des armes et des munitionsR\u00e9glementation des explosifs et artifices de divertissement, agr\u00e9ment des artificiersR\u00e9glementation des activit\u00e9s priv\u00e9es de surveillance et de gardiennage (autorisationsd'exercer des missions de surveillance sur la voie publique, acquisition et d\u00e9tentionsd'armes)R\u00e9glementation des transports de fonds - Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9des transports de fondsAgr\u00e9ments des gardes particuliersHabilitations et agr\u00e9ments individuels en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 portuaire et a\u00e9roportuairePolice municipale : agr\u00e9ments des policiers municipaux, autorisation d'acquisition et ded\u00e9tention d'armes par les communes, ports d'armes des policiers municipauxAutorisations de circulation des petits trains touristiques, autorisation de l\u00e2chers deballons et de lanternesR\u00e9glementation des d\u00e9bits de boissons, police des jeux (casinos), interdits de stade,commission vid\u00e9o-protection, suivi des conventions de coordination Etat-policesmunicipales6/ Mission des cultes et de lutte contre la radicalisation\nOOO\nPilotage de la pr\u00e9vention de la radicalisationSuivi des instances de concertation avec les cultesSuivi des d\u00e9rives sectaires7] Mission gens du voyagesOO Suivi des gens du voyage (sch\u00e9ma d\u00e9partemental, pr\u00e9paration des passages estivaux)Suivi des campements illicites\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 -www.loire-atlantique.gouv.frprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nARTICLE 3Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral assiste la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint dans leursfonctions de direction de la pr\u00e9fecture et d'animation des politiques publiques de F \u00c9tat dansle d\u00e9partement.Sous l'autorit\u00e9 de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le sous-pr\u00e9fet secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint est plusparticuli\u00e8rement en charge d'animer les politiques publiques :En faveur de l'acc\u00e8s au logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esDe suivi des dispositifs d'h\u00e9bergementDe suivi de la lutte contre l'habitat indigneDe suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dansl'arrondissement de Nanteso De suivi de l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s. Elle anime et coordonne la strat\u00e9gie r\u00e9gionale enmati\u00e8re d'asile et d'int\u00e9gration\nO0 O\u00a9O O \u00a9.\nLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral comprend les services suivants :La direction des migrations et de l'int\u00e9gration[e)o La direction de la coordination des politiques publiques-et de l'appui territorialo La direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9o La mission pour la politique de la ville, l'insertion \u00e9conomique et sociale et la politiqued'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9so Le r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partementalo Le charg\u00e9 de mission de l'arrondissement de Nantes1/ Direction des migrations et de l'int\u00e9grationAu titre de ses attributions relatives \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'asile, \u00e0 l'accueil et l'accompagnementdes \u00e9trangers, cette direction met en \u0153uvre la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'entr\u00e9e, de s\u00e9jour etd'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle en France des ressortissants \u00e9trangers et des mineursnon accompagn\u00e9s. Elle participe \u00e0 la lutte contre l'immigration ill\u00e9gale et la fraudedocumentaire int\u00e9ressant les ressortissants \u00e9trangers, l'asile et l'int\u00e9gration des populationsimmigr\u00e9es.Elle comprend :11 Bureau du s\u00e9jouro Instruction des demandes de titres de s\u00e9jour (dont les r\u00e9fugi\u00e9s)o D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, autorisations provisoires de s\u00e9jour et titres de s\u00e9jour dans lecadre du guichet expressR\u00e9daction des d\u00e9cisions portant refus et obligation de quitter le territoire fran\u00e7aisO relatives aux demandes de titre de s\u00e9jouro Gestion des recours gracieuxo . Commission du titre de s\u00e9jouro Immigration \u00e9conomiqueo Circulation trans-fronti\u00e8reo Consultations des employeurso Consultation du Tribunal judiciaire et des organismes sociauxo Traitement des demandes de titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers incarc\u00e9r\u00e9s_o Statistiqueso Mineurs non accompagn\u00e9so Instruction des proc\u00e9dures de regroupement familial, en lien avec l'OFII\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20- prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr\nn\n\n1.2 Bureau du contentieux et de l'\u00e9loignemento Eloignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re (dont les ESI incarc\u00e9r\u00e9s - et/ouradicalis\u00e9s)R\u00e9tention administrative et assignation \u00e0 r\u00e9sidenceSuivi des \u00e9trangers incarc\u00e9r\u00e9sLutte contre l'immigration ill\u00e9galeCommission des expulsionsExpulsions du territoireContentieux de refus de s\u00e9jourContentieux de l'\u00e9loignementR\u00e9admission Schengen et Dublin\nO0 O\u00a9O O\u00a9O O 0 000\n1.3 Bureau de l'asile, de l'int\u00e9gration / Guichet unique de la demande d'asile (GUDA)= Guichet unique asileo Enregistrement des demandes d'asile pour les d\u00e9partements de la Loire-Atlantique, dela Mayenne et de la Vend\u00e9e (d\u00e9livrance des attestations de demandeur d'asile, etproc\u00e9dure de r\u00e9admission)il Section asileMesures d'\u00e9loignement des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9sD\u00e9livrance et renouvellement des attestations des demandeurs d'asileAnalyse statistiqueRelation avec la direction territoriale de l'office fran\u00e7ais de l'immigration et del'int\u00e9grationO O\u00a9O OO 0\n1.4 Bureau des naturalisations \u2014 plateforme r\u00e9gionalem Plate-forme naturalisationo Enregistrement,instruction, prise de d\u00e9cision et/ou avis et gestion des demandes denaturalisation (d\u00e9cret/d\u00e9claration) pour l'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9giono Organisation des c\u00e9r\u00e9monies d'accueil dans la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aiseo Analyse statistique interne et au niveau r\u00e9gionalo Notification des d\u00e9crets rapportant et des d\u00e9crets d'opposition \u00e0 la nationalit\u00e9fran\u00e7aiseo Relation avec la Sous-direction de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et le service central: d' Etat-civil du Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.2/ Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialElle assure la fonction transversale de coordination interminist\u00e9rielle (animation de lacoll\u00e9gialit\u00e9 d\u00e9partementale, pr\u00e9paration des CAR, pr\u00e9-CAR, rapport d'activit\u00e9s) et de suivi despolitiques publiques. Elle d\u00e9ploie, en coordination avec les sous-pr\u00e9fectures et les servicesterritoriaux de l'\u00c9tat, l'ing\u00e9nierie territoriale permettant l'aboutissement des projets publics oupriv\u00e9s. Les missions li\u00e9es \u00e0 l'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'environnement y sont rattach\u00e9es. Enfin, elleest mise \u00e0 disposition des sous-pr\u00e9fets de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis et de Saint-Nazaire et leurassure UN appui, en tant que de besoin, en vue de garantir un pilotage coh\u00e9rent de l'action del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Elle comprend :\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20- prefecture@loire-atlantiquegouv.fr ~www.loire-atlantique.gouv.fr\n\u00bb\n\n2.1 Bureau de la coordination et de l'animation interminist\u00e9rielle\nO\nfl Coordination interminist\u00e9rielle transversale et animation du pilotage desservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementAnimer la mise en \u0153uvre de la feuille de route (animation de la gouvernance, desactions innovantes et des outils d'\u00e9valuation, communication)Animer les d\u00e9marches prospectivesAnimer la coll\u00e9gialit\u00e9 d\u00e9partementale: organiser les r\u00e9unions, les dossiers et lesinstances de pilotage transversal des services (CODIR, bilat\u00e9rales, r\u00e9unions th\u00e9matiques,s\u00e9minaires des services de l'\u00c9tat en Loire-Atlantique, ...)Assurer la visibilit\u00e9 et la valorisation des sujets et des dossiers port\u00e9s par la directionPiloter les dossiers interminist\u00e9riels \u00e0 enjeux sur le d\u00e9partementAnimation et pilotage de la communication interne et r\u00e9daction du rapport annueld'activit\u00e9 des services de l'\u00c9tat en Loire-AtlantiqueD\u00e9veloppement \u00e9conomique du territoire et suivi des politiques de l'emploi :\u00a2 Animation territoriale et relations avec les acteurs \u00e9conomiques : pilotage ducomit\u00e9 \u00e9conomique d\u00e9partemental, \u00e9changes r\u00e9guliers avec les chambresconsulaires et repr\u00e9sentants des acteurs \u00e9conomiques, organisation de visitesdes membres du corps pr\u00e9fectoral... |\u00b0 Suivi et diffusion du plan et des dispositifs France 2030 et gestion de lacommunication d\u00e9partementale* Suivi et pilotage de la gouvernance des dispositifs territoriaux pour lar\u00e9industrialisation et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, en lien avec les sous-pr\u00e9fectures et la DDETS : territoires d'industrie, sites cl\u00e9s en main, politiquesprioritaires du Gouvernement.* - Suivi des entreprises en difficult\u00e9 et participation \u00e0 la cellule d\u00e9partementaledes entreprises en difficult\u00e9, en lien avec la DRFIP 44* Suivi et participation aux instances de gouvernance de la politique de l'emploi :France Travail, CDPE, CLPE |* - Suivi et coordination des dossiers \u00e9conomiques \u00e0 enjeux sur le territoire+ Suivi de la r\u00e9glementation li\u00e9e au March\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat nationalSuivi des politiques en mati\u00e8re de sant\u00e9Suivi des politiques en mati\u00e8re de tourismeSuivi des fili\u00e8res agricoles, maraichage, agriculture et relations avec la chambred'agriculture (hors tutelle administrative)Mission handicap :+ Suivi de la politique du handicap en lien avec les instances nationales (SGCIH) etsa d\u00e9clinaison d\u00e9partementale* Elaboration, suivi et animation du plan d\u00e9partemental du handicap* Coordination interminist\u00e9rielle des diff\u00e9rentes mesures en lien avec lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, la DT ARS et le DASEN* Participation aux diff\u00e9rentes instances (COMEX MDPH, COTER 360, comit\u00e9 desuivi de l'\u00e9cole inclusive, comit\u00e9 de suivi de l'emploi accompagn\u00e9)B Animation transversale des d\u00e9marches de modernisation et d'\u00e9valuation de laperformance des services dans la conduite des politiques publiquesSuivi d\u00e9partemental de la mise en ceuvre du droit de d\u00e9rogation et des sujetsd'exp\u00e9rimentation et de simplificationR\u00e9flexion sur la mise en place d'indicateurs d'impact des politiques publiquesSuivi des politiques prioritaires dans le d\u00e9partementMise en place d'actions de modernisation de l'action publique et d\u00e9ploiement d'outilscollaboratifs au sein des services de l'\u00c9tat\n(ERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1)- prefecture@loire-atlantique.gouv.frantique.gouv.fr\n\nO000000\nR\u00f4le d'administrateur d\u00e9partemental \u00ab Resana \u00bb, notamment dans le cadre de lad\u00e9clinaison de la feuille de route num\u00e9rique r\u00e9gionaleia Fonctionnement de l'Administration de l'\u00c9tatSuivi des agendas du corps pr\u00e9fectoral et avis d'opportunit\u00e9 sur les repr\u00e9sentations:r\u00e9daction des avis d'opportunit\u00e9, proposition du niveau de repr\u00e9sentation, des\u00e9l\u00e9ments de langages, assurer les interactions avec le service de la coordination duSGARSuivi des en r\u00e9glementaires impactant l'organisation et / ou les missions desservices de l'\u00c9tat (ex : arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'organisation des services, r\u00e9forme del'administration territoriale, ...),D\u00e9l\u00e9gations de signature du pr\u00e9fet (administratives et ordonnancement secondaire),d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir, conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion, suppl\u00e9ancespr\u00e9fectoralesOrganiser la parution du recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Loire-Atlantique,Superviser la pr\u00e9paration du courrier r\u00e9serv\u00e9 du pr\u00e9fet,Coordination des mises en signature \u00e9manant des services de l'\u00c9tatSuivi des interventionsPilotage des missions d'inspection concernant les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementSuivi et pilotage des dossiers immobiliers signal\u00e9s de l'Etat en Loire-Atlantique2.2 Bureau de l'accompagnement des territoires\n[e}\n= P\u00f4le soutien \u00e0 l'investissement territorialAnimation territoriale d\u00e9partementale d\u00e9ploiement de l'ing\u00e9nierie territoriale en faveurdes collectivit\u00e9s locales (ing\u00e9nierie territoriale) :* _ Accompagnement financier des grands dossiers d'\u00e9quipement structurants dud\u00e9partementPolitiques d'intervention de l'\u00c9tat au soutien de l'investissement local et des politiquespubliques g\u00e9r\u00e9es (hors politiques sectorielles confi\u00e9es \u00e0 d'autres services) :+ Suivi et gestion des appels \u00e0 projets et subventions de l'\u00c9tat (programmation etordonnancement DETR, R\u00e9serve parlementaire, DSIL, DSID, FNADT, fondscharbon),* Coordination avec les sous-pr\u00e9fectures, accompagnement au montage desdossiers des acteurs locaux, organisation de la commission d\u00e9partementalecomp\u00e9tente en mati\u00e8re de DETR+ Suivi des engagements financiers de l'\u00c9tat |* Fonds vert: gestion des mesures d\u00e9partementales, pilotage du comit\u00e9d\u00e9partemental de programmation et pr\u00e9paration des d\u00e9cisions d'engagement etde paiement, coordination de l'avis d\u00e9partemental sur les mesures r\u00e9gionales et :interr\u00e9gionalesSuivi et coordination des dispositifs de soutien de l'\u00c9tat (sport, monuments historiques,appels \u00e0 projets), repr\u00e9sentation du niveau d\u00e9partemental aux commissionsd'attribution de subventions (Ex: DGD biblioth\u00e8ques, monuments historiques,sport...)Actions de communication sur l'ensemble de ces missionsa P\u00f4le am\u00e9nagement et transition \u00e9cologiqueGestion de l'eau, paysages et biodiversit\u00e9 :*__ Politiques de gestion durable de l'eau :+ Proc\u00e9dure sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE).renouvellement de la composition et participation aux CLE+ - Accompagnement des acteurs (ex : comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'eau),\n6, QUAI CEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20www.loire-atiantique.gouv.frprefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\n+ Participation aux instances en mati\u00e8re de politique de gestion de l'eau:gestion, s\u00e9cheresse, risque inondation, s\u00e9curisation...+ Participation aux r\u00e9unions de la mission inter-services de l'eau et de lanature (MISEN), strat\u00e9gie et suivi des travaux; organisation de la r\u00e9unionannuelle \u00ab MISEN strat\u00e9gique \u00bb* Politiques en faveur de la pr\u00e9servation et de la protection de la biodiversit\u00e9, del'environnement et des paysages : r\u00e9serves naturelles, suivi des sites natura 2000,comit\u00e9 scientifique de l'estuaire de la Loire, aires prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9marches PNR,RNR, politiques en faveur d\u00e9 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 :+ Secr\u00e9tariat des commissions des sites et paysages (CDNPS): formationssites et paysages, nature, publicit\u00e9+ Secr\u00e9tariat d'instances de concertation : comit\u00e9 consultatif de Grandlieu, et comit\u00e9 de suivi des niveaux d'eau de Grand-Lieu+ Occupation du domaine public, gestion du domaine public maritime (DPM)\u00a2 Agr\u00e9ment et habilitation des associations de protection de l'environnement etdes associations locales d'usagerse Instruction des plans d'exposition au bruit (PEB), plans de g\u00eane sonore (PGS)o Infrastructures a\u00e9roportuaires, routi\u00e8res, ferroviaires, portuaires :\u00a2 Projet de r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique, avec le secr\u00e9tariatet composition des instances de gouvernance du projet, Commissionconsultative de l'environnement, Commission consultative des aides auxriverains |\u00b0 Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMSN): suivi institutionnel duconseil de d\u00e9veloppementet de la commission des investissements\u00a2 Suivi des dossiers d'infrastructures et mobilit\u00e9 ( p\u00e9riph\u00e9rique, serm, ...)o Planification territoriale, logement et urbanisme :\u00a2 Suivi des dossiers d'urbanisme plan locaux d'urbanisme (PLU), sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale (SCOT), zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC)+ Suivi des dossiers de secteurs sauvegard\u00e9s (AVAP, PSMV, SPR), sites class\u00e9s(instructions des autorisations de travaux)*__ Suivi des politiques en faveur du logement (acc\u00e8s et construction) en lien avecles directions d\u00e9partementales et les sous-pr\u00e9fets d'arrondissementso Transitions et changement climatique :+ Coordination d\u00e9partementale de la territorialisation de la planification\u00e9cologique et suivi de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale d'adaptation au changementclimatiqueo Secr\u00e9tariat de la conf\u00e9rence d\u00e9partementale des investissements \u00e9lectriques (NOME),cr\u00e9dits FACEMissions :- Qualit\u00e9 des services publics et \u00e9galit\u00e9 des territoireso Animation des politiques en faveur de l'acc\u00e8s aux services publics:+ Territorialisation des politiques de sant\u00e9: suivi et \u00e9laboration des contrats deterritoire, relations avec la DT-ARS, participation au CATSe Suivi des politiques publiques li\u00e9es \u00e0 l'organisation, \u00e0 la qualit\u00e9 et l'acc\u00e8s auxservices publics en lien avec le sous-pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental : organisationdu comit\u00e9 d\u00e9partemental des services publics, \u00e9laboration et suivi du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des services au public\u00a2 Pilotage du programme France services\u00a2 Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territorialeo. D\u00e9ploiement des politiques publiques li\u00e9es au num\u00e9rique: inclusion num\u00e9rique,t\u00e9l\u00e9phonie mobile et fibre (d\u00e9veloppement du num\u00e9rique et du tr\u00e8s haut d\u00e9bit, zones6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515- 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr 9\n\nblanches, France num\u00e9rique ensemble...) Animation des politiques en faveur de laruralit\u00e9 :* Suivi du programme France ruralit\u00e9s et son d\u00e9ploiement en Loire-Atlantique sousl'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental, organisation du comit\u00e9d\u00e9partemental aux ruralit\u00e9s, Villages d'avenir\u00b0 Commerce rural, \u00e9conomie sociale et solidaire\u00b0 Tiers lieux .* Organisation de webinaires d'informations \u00e0 destination des collectivit\u00e9s- Territorialisation des politiques publiques en faveur des collectivit\u00e9s :o Animation d\u00e9partementale des politiques publiques de l'Etat :\u00a2 Organisation de l'offre de service de l'administration territoriale de l'\u00c9tat(animation du r\u00e9seau, sous-pr\u00e9fectures), comit\u00e9 d\u00e9partemental, animationterritoriale\u00a2 Organisation du comit\u00e9 local de coh\u00e9sion territoriale (CLCT) et suivi de la feuillede route de l'ANCT dans le d\u00e9partement, appui au corps pr\u00e9fectoral dans safonction de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale de la coh\u00e9sion desterritoires* Actions de communication sur l'ensemble de ces missionso Contractualisation avec les territoires (hors France ruralit\u00e9s et hors politique de la ville) :* Mise en \u0153uvre et suivi des politiques contractuelles avec les collectivit\u00e9sterritoriales et coordination d\u00e9partementale de ce suivi avec les services del'\u00c9tat et les sous-pr\u00e9fectures* Contribution aux contrats \u00c9tat-r\u00e9gion et suivi des op\u00e9rations inscrites(participation aux comit\u00e9s techniques, articulation avec le SGAR)* Suivi de la territorialisation des programmes de l'ANCT d\u00e9ploy\u00e9s vers les. territoires et de la feuille de route ANCT dans le d\u00e9partement: Petite ville dedemain, Action c\u0153ur de ville, etc.* Suivi de toutes les contractualisations impactant le d\u00e9veloppement territorial_ 2.3 Bureau des proc\u00e9dures environnementales= P\u00f4le Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)Pilotage et coordination des proc\u00e9dures dans les domaines suivants :o Volet ICPE r\u00e9gime autorisation - enregistrement \u2014 d\u00e9claration\u00b0 ___ICPE industrielles \u2014 agricoles - carri\u00e8res : organisationde r\u00e9unions et comit\u00e9 desproc\u00e9dures - instruction et enqu\u00eate publique - conseil aux porteurs de projetset collectivit\u00e9s \u2014 suivi des plaintes et recours gracieux - contradictoire et prised'arr\u00e9t\u00e9s |* Site SEVESO : organisation de r\u00e9unions et comit\u00e9 des proc\u00e9dures - instruction \u2014enqu\u00eate publique - conseil aux porteurs de projets et collectivit\u00e9s - suivi des._ plaintes et recours gracieux - contradictoire et prise d'arr\u00e9t\u00e9s+. \u00c9nergies renouvelables (hors \u00e9olien en mer) - \u00e9olien terrestre - m\u00e9thanisation \u2014photovolta\u00efque: organisation de r\u00e9unions et comit\u00e9 des proc\u00e9dures -instruction et enqu\u00eate publique - conseil aux porteurs de projets etcollectivit\u00e9s - suivi des plaintes et recours gracieux - contradictoire et prised'arr\u00e9t\u00e9s - Pilotage et suivi du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables \u00e0l'\u00e9chelle d\u00e9partementale, notammentla d\u00e9clinaison de la planification deszones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelable \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale* D\u00e9cision cas par cas ESSOC: publication des dossiers - mise en signature \u2014notification \u2014 publicit\u00e9*__ Proc\u00e9dures plans de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT)\u00b0__ Installations relevant du code minier: dossiers anciens sites miniers, permisexclusif terrestre+ Suivi des plaintes et interventionsQUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\nE Ooww.loire-atlantique.gouv.fr1.20.20 - prefecture@loire-atlantique gouv.fr\nan\n\no Diverses proc\u00e9duresV\u00e9hicules hors d'usage (VHU) : instruction et suivi des dossiersAmende administrative canalisations: mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme anti-endommagement |D\u00e9rogations esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es : mise en signature - notification - publicit\u00e9Autorisation d'ouverture et certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage, la vente ou letransit de gibiersActivit\u00e9 de transport par route de d\u00e9chets : instruction des dossiersActivit\u00e9 de n\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets : instruction des dossiersForages : instruction des dossiers d\u00e9clarationD\u00e9clarations orpaillage de loisirs : instruction des dossiersPressings : instruction des d\u00e9clarations de remplacement de machinesSuivi des demandes notaires: recherches, transmission aux archives,communication de documentso CommissionsOrganisation et suivi du P\u00f4le \u00e9olienOrganisation et suivi des commissions de suivi des sitesOrganisation et suivi de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des_ paysages et des sites (CDNPS) formation \u00ab carri\u00e8res \u00bbSecr\u00e9tariat de la commission d'agr\u00e9ment des commissaires enqu\u00eateursP\u00f4le de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8resPilotage et coordination des proc\u00e9dures dans les domaines suivants :o Volet affaires fonci\u00e8resD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et expropriation: organisation de r\u00e9unions etcomit\u00e9s des proc\u00e9dures - instruction et enqu\u00eate publique - conseil auxporteurs de projets \u2014 suivi des plaintes et recours gracieux \u2014 prise d'arr\u00e9t\u00e9s DUPet cessibilit\u00e9 et saisine du juge de l'expropriationP\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages : instruction et enqu\u00eate publique - prised'arr\u00eat\u00e9sAutorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et d'occupationtemporaire : instruction des demandes et prise d'arr\u00e9t\u00e9sRemaniement de cadastres : instruction des demandes et prise d'arr\u00e9t\u00e9sDocuments d'urbanisme et de protection du patrimoine : enqu\u00eates publiquessur leurs cr\u00e9ations et \u00e9volutions et prises d'arr\u00e9t\u00e9s (PPRI; PLUi; Secteurssauvegard\u00e9s, Sites Patrimoniaux Remarquables, Plan d'exposition au bruit)Instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique, notamment pour le transport degaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 : organisation de r\u00e9unions - conseil aux porteurs de projetset collectivit\u00e9s - instruction et enqu\u00eate publique - prise d'arr\u00e9t\u00e9so Proc\u00e9dures de l'\u00c9tat dans le domaine de l'eauAutorisation environnementale \u00ab loi sur l'eau \u00bb : Organisation de r\u00e9unions etcomit\u00e9 des proc\u00e9dures - enqu\u00eate publique - contradictoire et prise d'arr\u00e9t\u00e9sMise en signature d'arr\u00e9t\u00e9s et courriers : contradictoire et prise d'arr\u00e9t\u00e9so Diverses proc\u00e9dures* Suppression des passages \u00e0 niveau: instruction des demandes SNCF et prised'arr\u00eat\u00e9sD\u00e9rogations \u00e0 la collecte hebdomadaire des d\u00e9chets: instruction desdemandes - pr\u00e9sentation au CoDERST - prise d'arr\u00e9t\u00e9scr\u00e9ation/extension cimeti\u00e8res et cr\u00e9matoriums: instruction des demandes -enqu\u00eate publique - pr\u00e9sentation au CoDERST - prise d'arr\u00e9t\u00e9sDigues et barrages : suivi des dossiers et lien avec la DREAL\u00b0 Eolien en mer: suivi des projets, prise d'arr\u00e9t\u00e9s\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr 11\n\no CommissionsOrganisation et suivi du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST)2.4 la mission interminist\u00e9rielle A\u00e9roport de Nantes Atlantique et GIP FCNA\u00a9 Suivi et pilotage du projet de r\u00e9am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique avecnotamment l'organisation de la comitologie sp\u00e9cifique \u00e0 l'a\u00e9roport (comit\u00e9 a\u00e9roport,groupes contacts, COTEC ou COPIL d\u00e9di\u00e9s)o Coordination et animation en mode projet des services de l'\u00c9tat, parties prenantesdans ce dossier .\u00a9 mise en \u0153uvre des actions conduites par le GIP Fonds de Compensation NantesAtlantique: gouvernance, fonctionnement administratif et comptable, pilotage etd\u00e9ploiement des actions en mati\u00e8re de compensation et d'accompagnement duterritoire.3/ Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Elle f\u00e9d\u00e8re les missions ayant un caract\u00e8re juridique marqu\u00e9, notamment celles relatives aucontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et aux relations avec les collectivit\u00e9s territoriales. Elle d\u00e9ploie'\u00e9galement son expertise en mati\u00e8rede contentieux, d'\u00e9lections, de r\u00e9glementation. Cettem\u00eame direction comprend les missions de proximit\u00e9 maintenues en pr\u00e9fecture notamment _concernant l'identit\u00e9 et les certificats d'immatriculation. La direction de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 est mise \u00e0 disposition:o Du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales pour l'exercice des missions relevantde son champ de comp\u00e9tences (contentieux et expertise juridique, contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9et contr\u00f4le budg\u00e9taire)o Des sous-pr\u00e9fets de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis pour l'exercice ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire des actes des collectivit\u00e9s de leursarrondissements respectifs, ainsi que pour la mission de conseil s'y rattachant.Elle comprend :3.1 Service juridique r\u00e9gionalm P\u00f4le assistance juridique et contentieux minist\u00e9riel et interminist\u00e9rielo Pilotage interminist\u00e9riel de la fonction \u00abjuridique \u00bbo Coordination des directions d\u00e9partementales et r\u00e9gionales pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eatsde l'\u00c9tat, la pr\u00e9paration des m\u00e9moires en d\u00e9fense (hors contentieux \u00ab\u00e9trangers\u00bb et duCERT EPE), les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectorauxo Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant, civileso Mobilisation, en tant que de besoin, du march\u00e9 public r\u00e9gional interminist\u00e9riel deprestations juridiques (pr\u00e9paration des bons de commande, interface avec l'avocat)o Conseil, expertise juridique des dossiers et des proc\u00e9dures complexes afin derechercher une s\u00e9curisation accrue des actes de l'\u00c9tato Saisine pour avis du pr\u00e9sident du tribunal administratif et de la cour administratived'appelo Animation du r\u00e9seau des r\u00e9f\u00e9rents juridiques du p\u00f4le juridique (r\u00e9gional etd\u00e9partemental) |o Personne responsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs (PRADA) de la pr\u00e9fecture= P\u00f4le pilotage et gestion de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle r\u00e9gionale \u00ab cr\u00e9ditscontentieux \u00bb du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (programme 216 action 6)o Gestion du budget de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle r\u00e9gionale du programme 216\n6, QUAI CEINERAY - BP33515- 44035 NANTES CEDEX 1.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frloire-atlantique.gouv.fr 4?\n\nInterlocuteur unique de l'administration centrale pour la r\u00e9gion (dialogue de gestion,remont\u00e9es de gestion, appels de fonds)Pilotage et animation du r\u00e9seau des corr\u00e9spondants de l'UO r\u00e9gionale dans les cingpr\u00e9fectures de la r\u00e9gion (recueil des besoins et ventilation r\u00e9gionale de l'envelopped\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, partage des bonnes pratiques)Coordination des services d\u00e9pensiers de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et arbitragedes d\u00e9penses prioritairesOrdonnancement des d\u00e9penses et des recettes, suivi des mandatements et du march\u00e9de prestations d'avocat pour la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique3.2 Bureau des finances locales\nOO O \u00a9 0\nAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CER Dprefecture@ioire-atlantique.gouv. frloire-atlantique.gouv.fr\n= Contr\u00f4le budg\u00e9tairePilotage interminist\u00e9riel du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re budg\u00e9taireContr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes budg\u00e9taires et des d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 incidence financi\u00e8reet budg\u00e9taire du conseil r\u00e9gional, et de l'ensemble des collectivit\u00e9s, syndicats mixtes,\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et \u00e9tablissementpubliques locaux ayant leur si\u00e8ge dans le d\u00e9partement |Tutelle budg\u00e9taire de la chambre d'agriculture; tutelle budg\u00e9taire des \u00e9tablissementspublics locaux d'enseignement (coll\u00e8ges)Contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux \u00e0 l'exception de ceux relevantde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS)Mise en \u0153uvre des pouvoirs de saisine par le pr\u00e9fet de la chambre r\u00e9gionale descomptes et du tribunal administratif, inscription et mandatement d'office des d\u00e9pensesobligatoiresm Conseil et appui aux collectivit\u00e9s en mati\u00e8re fiscale, financi\u00e8re et budg\u00e9taireObservation et analyse de la situation financi\u00e8re des collectivit\u00e9s, des EPCI, d\u00e9tectiondes situations \u00e0 risquesAnimation du r\u00e9seau d'alerteSuivi de la dette en relation avec la direction r\u00e9gionale des finances publiques (DRFIP)Suivi des emprunts structur\u00e9sPilotage et mise en \u0153uvre des actions de contr\u00f4le budg\u00e9taire partenarial avec la DRFIPa Gestion des dotations financi\u00e8res de l'\u00c9tatRecensement des donn\u00e9es, calcul, r\u00e9partition et versement des dotations financi\u00e8resde l'\u00c9tat accord\u00e9es aux collectivit\u00e9s territoriales et aux EPCI:* Dotation globale de fonctionnement (DGF)\u00a2 Dotation forfaitaire+ Dotation d'intercommunalit\u00e9+ Dotation de compensation\u00a2 Dotation de solidarit\u00e9 urbaine (DSU)+ Dotation de solidarit\u00e9 rurale (DSR)* Dotation nationale de p\u00e9r\u00e9quation (DNP)+ Dotation de p\u00e9r\u00e9quation urbaines* Dotation aux collectivit\u00e9s pour les permanents syndicaux\u00a2 Dotation particuli\u00e8re \u00e9lu local (DPEL)\u00a2 Dotation sp\u00e9ciale instituteur (DSI)\u00a2 Dotation pour les am\u00e9nit\u00e9s rurales+ Dotation Indemnit\u00e9 r\u00e9gisseurs police municipale* Dotation relative au produit des amendes de police et radars et recensements+ Dotation pour la gestion des titres s\u00e9curis\u00e9s (cartes nationales d'identit\u00e9,passeports)* Dotation globale de d\u00e9centralisation (DGD), DGD r\u00e9gion, DGD d\u00e9partementdont FCTC et DGD communes (transport (ACOTU), urbanisme et SCOT,\n\nO\u00b0\nLe)nU\nservices municipaux hygi\u00e8ne et sant\u00e9 (SCHS), ports maritimes, changementlocaux habitations* Dotation r\u00e9gionale d'\u00e9quipement scolaire (DRES)+ : Dotation d\u00e9partementale d'\u00e9quipement des coll\u00e8ges (DREC)* Dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle (DCRTP)* Dotation de compensation p\u00e9r\u00e9qu\u00e9e pour les d\u00e9partements (DCP)* Compensation des pertes li\u00e9es \u00e0 la fiscalit\u00e9 (base CET, produit d'IFER et deTFPB, spectacles)* Compensation de la suppression de la taxe d'habitation des r\u00e9sidencesprincipales et du transfert de la part d\u00e9partementale de TFPB* Compensation de pertes de recettes taxes additionnelles cessions fonds decommerces* Compensation des charges par l'attribution d'une fraction du produit de_ \\'accise sur les \u00e9nergies (ex-TICPE) (formations sanitaires et sociales)* Compensation des charges r\u00e9sultant de la g\u00e9n\u00e9ralisation du revenu desolidarit\u00e9 active (RSA) et du transfert du revenu minimum d'insertion (RMI)\u00a2 Allocations compensatrices intervenant en contrepartie des exon\u00e9rationsfiscales (taxes fonci\u00e8res, taxe d'habitation, CVAE)_* Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)\u00a2 Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)* Fonds de mobilisation d\u00e9partemental pour l'insertion (FMDI)*__ Fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des ressources dynamiques pour les r\u00e9gions*__ Fonds national de p\u00e9r\u00e9quation des droits de mutation (DMTO)* Fonds de p\u00e9r\u00e9quation d\u00e9partemental des taxes additionnelles aux droitsd'enregistrement et de publicit\u00e9 fonci\u00e8re (FPTADE)*_ Fonds d\u00e9partemental de p\u00e9r\u00e9quation de la taxe professionnelle (FDPTP) etgrandes surfaces*__ Fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales (FPIC)* Fonds de solidarit\u00e9 r\u00e9gional (FSR)= Fiscalit\u00e9 localeContr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe et indirecte locale(taxe d'am\u00e9nagement (TA),taxe de s\u00e9jour (TS), taxe locale de publicit\u00e9 ext\u00e9rieure (TLPE)pour l'ensemble des collectivit\u00e9s du d\u00e9partementSuivi et analyse de l'\u00e9volution de la fiscalit\u00e9 (EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre)V\u00e9rification des \u00e9tats 1259 et des \u00e9tats de taxe d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res(TEOM) : accus\u00e9s r\u00e9ception et courrielslettres d'observations (d\u00e9marche simplifi\u00e9e)a Renseignement des bases de donn\u00e9es via les applications ASPIC et COLBERTa R\u00e9gies de police municipaleCr\u00e9ation, modification, suppression des r\u00e9giesNomination de r\u00e9gisseursO T\u00e9l\u00e9transmissionSuivi du d\u00e9ploiement, de la mise en \u0153uvre de l'application \u00ab actes budg\u00e9taires \u00bb et desstatistiquesAdministration d\u00e9partementale du dispositif= Tutelle administrative et budg\u00e9taire des associations syndicales autoris\u00e9es(ASA)Approbation de la cr\u00e9ation, des modifications statutaires, des modifications dup\u00e9rim\u00e8tre et de la dissolution des associations syndicales autoris\u00e9es :Approbation de la mise en conformit\u00e9 des statuts\n, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 12.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atiantique.gouv.fr\n\no Contr\u00f4le a priori de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations et des actes budg\u00e9taireso Approbation des modifications des bases de redevances, approbation des march\u00e9s detravaux et de certains actes importantso Approbation des r\u00f4les de taxation des ASA dont les statuts ne sont pas mis enconformit\u00e93.3 Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux collectivit\u00e9sa Conseil et appui aux collectivit\u00e9s locales et leurs groupementso Appui juridique aux collectivit\u00e9s locales, leurs groupements et entreprises publiqueslocales en vue d'une s\u00e9curisation de leurs actes et proc\u00e9dureso, Veille juridique sur les domaines relevant de la gestion publique localeo Animation d'un r\u00e9seau d'information externe: diffusion aux collectivit\u00e9s locales de lalettre \u00e9lectronique \u00ab INFO Fl@sh \u00bb, de fiches th\u00e9matiques sur la gestion publique locale,responsable de l'espace \u00ab collectivit\u00e9s locales \u00bb sur le site internet de la pr\u00e9fectureo Animation du r\u00e9seau d'information interne des bureaux du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 enr\u00e9giona Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9o Pilotage interminist\u00e9riel d\u00e9partemental du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et animation du p\u00f4leinter-services \u00abjuridique et contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 \u00bbo Elaboration de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale de contr\u00f4le et suivi de la strat\u00e9gie nationale |o Contr\u00f4le des actes (d\u00e9lib\u00e9rations, d\u00e9cisions r\u00e9glementaires et individuelles, contratsadministratifs) de l'ensemble des collectivit\u00e9s locales (communes, d\u00e9partement etr\u00e9gion) et leurs groupements , notamment dans les domaines suivants :* Commande publique (march\u00e9s publics, concessions, d\u00e9l\u00e9gations de servicespublics)+ Interventions \u00e9conomiques, subventions* Domanialit\u00e9* Fonctionnement des assembl\u00e9es+ Statut de l'\u00e9lu local.* Police administrative* Fonction publique territoriale+ L\u00e9gislation fun\u00e9raire+ La\u00efcit\u00e9 |o Lettres p\u00e9dagogiques, lettres d'observations, recours gracieux et suites contentieuseso Contr\u00f4le des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration, conseils de surveillance et desassembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des entreprises publiques locales , contr\u00f4le des comptes annuelset des rapports des commissaires aux comptes.= Fonctionnement des institutionso Suivi des mandats \u00e9lectifs et contr\u00f4le de l'\u00e9lection des maires et adjoints, pr\u00e9sidents etvice-pr\u00e9sidents d'EPCI |o Proc\u00e9dure d'acceptation des d\u00e9missions de maires et adjoints, pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents d'EPCI de l'arrondissement de Nanteso Mise en place de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales sur l'arrondissement de Nanteso Organisation du renouvellement de commissions d\u00e9partementales ou d'instancesparitaires d\u00e9partemental de gestion de la fonction publique territoriale, repr\u00e9sentantsdes personnels de la fonction publique territoriale, conseil sup\u00e9rieur de la fonctionpublique territoriale,o Instruction des demandes d' agr\u00e9ment minist\u00e9riel des organismes de formation aux \u00e9luslocaux et notification (r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t et notification de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle)\n6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515\u2014 44035 NANTES CEDEX 141.20.20- prefecture@loire-atlantiquegouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr 1\n\na Intercommunalit\u00e9o Commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale : composition, \u00e9lections,secr\u00e9tariat, animation (sessions pl\u00e9ni\u00e9res et groupe de travail)o Elaboration, r\u00e9vision, mise en ceuvre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de coop\u00e9rationintercommunale (groupes de travail, s\u00e9minaires)o Cr\u00e9ation, modification, dissolution et fusion des EPCI; syndicats mixtes, p\u00f4lesm\u00e9tropolitains et p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural (PETR) (conseil en amont, r\u00e9unionstechniques et prise des arr\u00eat\u00e9s)Conseil dans la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures, analyse et expertise juridiqueCr\u00e9ation, modification et dissolution des EPCC (comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de r\u00e9gion)Administration d\u00e9partementale de la base nationale \u00ab ASPIC \u00bbConf\u00e9rence territoriale de l'action publique : composition et \u00e9lections d\u00e9partementalesModifications des limites territoriales communales et cr\u00e9ation de communes nouvelles\nO0 O O \u00a9 0\na T\u00e9l\u00e9transmissiono Responsable du d\u00e9ploiement de l'application \u00ab ACTES \u00bb et conventionnement avec lescollectivit\u00e9s territorialesa S\u00e9curisation juridique des d\u00e9cisions de L'\u00c9tat impactant des collectivit\u00e9sterritorialeso Avis juridiques portant sur les demandes de subvention DETR, DSILa Affaires scolaireso Suivi, dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9, de la mise en \u0153uvre du service minimumd'accueil |o Contr\u00f4le de la prise en charge des frais de fonctionnement des \u00e9coles publiques etpriv\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales et mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'arbitrageo Suivi des cr\u00e9ations d'\u00e9coles et de coll\u00e8ges publics |o Instruction des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de situations d\u00e9rogatoires \u00e0 la carte scolaire3.4 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleo Organisation des \u00c9lections politiques,-, professionnelles et consulaireso Instruction et suivi de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des professions r\u00e9glement\u00e9essuivantes :\u00a2 Revendeurs d'objets de mobiliers\u00a2 Annonces judiciaires et l\u00e9galese Jur\u00e9s d'assises* Associations, m\u00e9c\u00e9nat et lib\u00e9ralit\u00e9s :+ Associations syndicales libres (ASL)Associations cultuellesAssociations reconnues d'utilit\u00e9 publique (ARUP)Fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique (FRUP)Fonds de dotationFondations d'entreprisesDons et legsTutelle de congr\u00e9gation (Loi 1905)Appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publiqueL\u00e9gislation fun\u00e9raire :o Habilitation des entreprises de pompes fun\u00e8breso D\u00e9rogation au d\u00e9lai d'inhumer ou d'incin\u00e9rero Transport de corps .o Inhumations en propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\n+ + + + + + + + +\nCEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 120.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frv.loire-atlantique.gouv.fr\n\no Cr\u00e9ations ou extensions des chambres fun\u00e9raireso Jurys pour la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes des m\u00e9tiers dufun\u00e9raireo Taxis et VTC:* Organisation des r\u00e9unions de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes (CLT3P) et r\u00e9daction de son rapport annuel transmis\u00e0 la DGITM .\u00a2 Organisation d'une section disciplinaire VTC-Taxis de la CLT3P\u00a2 D\u00e9cision annuelle par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral des tarifs des taxis+ _ Agr\u00e9ment des organismes de formation des conducteurs de taxi+ _ Certificat de capacit\u00e9 \u00e0 la profession de conducteur de taxi* _ D\u00e9livrance des cartes professionnelles des taxis et VTC\u00a2 Conseil aux collectivit\u00e9s concernant les autorisations de stationnement (ADS)et gestion de l'applicatif Mes.ADSa Missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d'immatriculationo Cartes nationales d'identit\u00e9 (CNI) et passeports :\u00a2 Gestion de la relation \u00e0 l'usager: audition des usagers \u00e0 la demande du CERTcomp\u00e9tent, passeports temporaires, passeports de service, passeports demission, demandes d'opposition \u00e0 la sortie du territoire des mineurs, retraitdes CNI ou passeports d\u00e9livr\u00e9s ind\u00f4ment* Gestion de la relation aux CERT CNI/passeports: r\u00e9ponse aux CERT s'agissantdes r\u00e9quisitions des forces de l'ordre* Gestion des archives : des CNI et des passeports non biom\u00e9triques, archivagedes pi\u00e9ces n\u00e9cessaires* Invalidation et destruction des titres non pris en charge dans les mairies\u00a2 Proc\u00e9dure de certification pour les voyages scolaires entre la France et leRoyaume-Unio Syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) :* Gestion de la relation aux CERT SIV\u00a2 R\u00e9ponse aux CERT , au r\u00e9f\u00e9rant fraudes ainsi qu'aux r\u00e9quisitions des forces del'ordre en mati\u00e8re de contr\u00f4le des professionnels* Habilitation et contr\u00f4le des partenaires du SIV* Gestion des immobilisations des v\u00e9hicules4/ Mission coh\u00e9sion sociale et politique de la villeSous le pilotage du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, la mission coh\u00e9sion sociale et politique de la villeest charg\u00e9e de la politique de la ville, de la r\u00e9novation urbaine, du suivi des politiquesd'insertion \u00e9conomique et sociale, d'acc\u00e8s au logement, des publics en situation de pr\u00e9carit\u00e9et des enjeux d'\u00e9galit\u00e9 des chances en coordination avec les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles concern\u00e9es.La mission contribue \u00e0 la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet pour conduire les politiques de l'\u00c9tat dansles quartiers prioritaires.Son animation est confi\u00e9e \u00e0 un sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, et plus sp\u00e9cifiquementcharg\u00e9 de la politique de la ville et des politiques de coh\u00e9sion sociale. |Elle comprend :41 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet pour la politique de la villeo Assurent la pr\u00e9sence et la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville, en lien avec les partenaires des contrats de ville\n~ prefecture@loire-atlantique.gouv.fratlantique. gouv.fr a7\n\no Coordonnent, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, l'action des services de l'\u00c9tat dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence territorialeo Mettent en \u0153uvre la politique de la ville, politique de coh\u00e9sion urbaine et de solidarit\u00e9,nationale et locale, dans les quartiers d\u00e9favoris\u00e9s et leurs habitantso Con\u00e7oivent et animent, avec les partenaires, la mise en \u0153uvre des actions contenuesdans les diff\u00e9rents piliers du contrat de ville, en subsidiarit\u00e9 des outils de droit communAssurent la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet dans les diff\u00e9rents dispositifs et instances localesde la politique de la ville ainsi qu'\u00e0 l'occasion des manifestations et \u00e9v\u00e9nementsorganis\u00e9s dans les quartierso Exercent une fonction de veille active, d'alerte et de reporting sur la situation\u00e9conomique et sociale des quartiers prioritaireso Veillent \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des interventions des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat \u00e0l'\u00e9chelle des quartierso Veillent \u00e0 la prise en compte de la dimension \u00ab quartiers prioritaires de la politique de laville \u00bb dans les politiques publiques de droit communo Assurent, \u00e0 l'\u00e9chelle des quartiers prioritaires, le suivi de la mise en \u0153uvre des contratsde ville et des conventions de r\u00e9novation urbaine \u00e9labor\u00e9s avec les collectivit\u00e9sterritoriales, les bailleurs sociaux, les acteurs associatifs, les conseils citoyens...o Contribuent \u00e0 l'\u00e9mergence, \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 l'\u00e9valuation des actions conduitesou suivies par les porteurs de projets dans le cadre des contrats de ville4.2 Service de la politique de la villeo Met en \u0153uvre la politique de la ville, politique de coh\u00e9sion urbaine et de solidarit\u00e9,nationale et locale, envers les quartiers d\u00e9favoris\u00e9s et leurs habitantso Met en \u0153uvre des politiques transversales, notamment en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des droitsentre les femmes et les hommes, la diversit\u00e9 et la pr\u00e9vention et la lutte contre lesdiscriminations |o Met en \u0153uvre les programmes d'interventions de l'agence nationale de la coh\u00e9sion desterritoires concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville en Loire-Atlantiqueo Mise en \u0153uvre d\u00e9partementale de la strat\u00e9gie gouvernementale \u00ab Quartiers 2030 , end\u00e9clinant des programmes d'intervention de l'agence nationale de la coh\u00e9sion desterritoires concernant les territoires prioritaires de la politique de la villeo Mise en \u0153uvre d'une feuille de route d\u00e9partementale \u00ab Quartiers 2030 \u00bb, actant lespriorit\u00e9s de l'\u00c9tat et les modalit\u00e9s de mobilisation du droit commun au profit desquartiers prioritaireso G\u00e8re les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires (ANCT)pour ces programmeso Assure l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des contrats de ville en co-animation avec lespartenaires en veillant \u00e0 mobiliser en premier lieu les cr\u00e9dits du droit commun et ensecond lieu ceux de l'ANCTo Pilotage des 3 contrats de ville du d\u00e9partemento Pilotage, suivi et \u00e9valuation de dispositifs sp\u00e9cifiques :o Programmes de r\u00e9ussite \u00e9ducative+ Cit\u00e9s \u00e9ducatives\u00a2 Cit\u00e9 de l'emploi+ _ Quartiers d'\u00e9t\u00e9\u00a2 Adultes-relais\u00a2 Gestion urbaine et sociale de proximit\u00e9+ Abattement TFPB\u00b0 PAQTE .+ Zones franches urbaines, territoires entrepreneur4.3 Mission coh\u00e9sion sociale, int\u00e9gration et d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s au logementLe charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion sociale, int\u00e9gration et d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s au logementassure la mise en \u0153uvre, le suivi et la coordination de l'ensemble des politiques y concourant.\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique.gouv.frwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\u2014\u0153\n\nPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, les missions de coh\u00e9sion sociale, d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s et publicspr\u00e9caires et de coordination en mati\u00e9re de logement sont d\u00e9clin\u00e9es comme suit := Sur le champ de la coh\u00e9sion sociale et de l'int\u00e9grationo Pilotage de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale d'accompagnement global, visant al'int\u00e9gration des primo-arrivants et r\u00e9fugi\u00e9s ;o Pilotage d\u00e9partemental de la politique d'int\u00e9gration ;o. Coordination des acteurs (services de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s, bailleurs, op\u00e9rateurs del'\u00c9tat et associations) pour la mobilisation effective du logement (contingentpr\u00e9fectoral, logements alternatifs intercalaires/modulaires...),de l'emploi: (parcourslinguistique, parcours comp\u00e9tences, parcours formation...), de la sant\u00e9 (m\u00e9decine deville, plateforme CHU...) ;o Elaboration des outils de pilotage (fiches projets, tableaux de bord, indicateurs,actions correctives)| Sur le champ du logemento Prospection fonci\u00e8re sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique en lienavec les collectivit\u00e9s et les acteurs associatifs et priv\u00e9so Pilotage de groupes de travail op\u00e9rationnels et partenariaux visant \u00e0 produire desr\u00e9sidences sociales et/ou de centres d'h\u00e9bergements ayant vocation \u00e0 accueillir desr\u00e9fugi\u00e9s, des jeunes actifs et des travailleurs pr\u00e9caireso Elaboration d'outils de mod\u00e9lisation \u00e9conomique et sociale des r\u00e9sidences socialeso Interface avec la direction de la coordination des politiques publiques pour larecherche de financements exceptionnels |o Mise en place et coordination du groupe de travail inter-services de l'\u00c9tat \u00ab TaskForce logement\u00bb pour le d\u00e9ploiement des dispositifs innovants et/ouexp\u00e9rimentaux en faveur de la production de logement\u00b0. \u00c9laboration d'outils de suivi des actions en faveur du logemento Communication sur les actions mises en place, travail de benchmark4.4 Mission r\u00e9sorption des bidonvilles et gens du voyageLe charg\u00e9 de mission pour la r\u00e9sorption des bidonvilles et des gens du voyage assure la mise en\u0153uvre, le suivi et la coordination de l'ensemble des politiques y concourant. Plus pr\u00e9cis\u00e9mentces politiques publiques sont d\u00e9clin\u00e9es comme suit := Sur le champ de la r\u00e9sorption des bidonvilleso Coordination et animation de l'ensemble des partenaires (collectivit\u00e9s, associations,secteur priv\u00e9...) en charge de la politique de r\u00e9sorption des bidonvilles\u00a9 Elaboration des outils de pilotage et de suivi de la strat\u00e9gie mise en \u0153uvreo Animation et planification des actions des op\u00e9rateurs Etat - suivi et bilan del'avanc\u00e9e des actions et anticipation de leur \u00e9volution\u00a9 Participation aux actions de la Dihal en tant que r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partementalo Coordination des politiques publiques en mati\u00e8re d'habitat, d'\u00e9ducation, de sant\u00e9et d'insertion \u00e9conomique et sociale relatives aux romso Administration de la plateforme R\u00e9sorption et exploitation des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9eso Communication aupr\u00e8s des partenaires, capitalisation des actions et strat\u00e9gies,recherche de contact ressources et partage d'exp\u00e9rience avec d'autres villesconcern\u00e9esB Sur le champ des gens du voyageo Coordination et animation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental en lien avec le Conseil- D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique (CD44)o Coordination du comit\u00e9 de pilotage sur le suivi des gens du voyage\n\no Coordination des politiques publiques en mati\u00e8re d'habitat, d'\u00e9ducation, de sant\u00e9et d'insertion \u00e9conomique et sociale relatives aux gens du voyage5/ Mission d'appui au sous-pr\u00e9fet et de suivi de l'arrondissement de NantesLe charg\u00e9 de mission appui le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dans sa mission de sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Nantes.Il assure notamment :\u00b0o L'animation et la coordination, en relais du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, des services de l'Etatpour ce qui concerne les dossiers relatifs \u00e0 l'arrondissement de Nantes ens'appuyant sur les services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralo La continuit\u00e9 des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales de l'arrondissement,pour lesquelles il est r\u00e9f\u00e9rentIl propose toutes analyses et toutes initiatives permettant \u00e0 l'\u00c9tat de d\u00e9ployer efficacementses politiques publiques dans ce territoire et suit les diff\u00e9rentes contractualisations avec lescollectivit\u00e9s territoriales de l'arrondissement en lien avec les chefs d\u00e9partementaux de cesprojets.6/ R\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partementalLe r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental assure les missions suivantes :o Mise en \u0153uvre et suivi de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale de lutte contre la fraudedocumentaire externe et interneo Information et conseil des services de d\u00e9livrance de titres en mati\u00e8re de pr\u00e9ventionet de d\u00e9tection des fraudesAdministrateur cartes COMEDECSuivi des habilitations et des profils aux habilitations informatiquesPilotage du suivi de la formation des agents \u00e0 la fraude documentaireContr\u00f4le des partenaires habilit\u00e9s (professionnels de l'automobile)\u00c9laboration du bilan annuel d\u00e9partemental de lutte contre la fraude\n00000\nARTICLE 4La sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire assiste le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire dans l'exercice deses missions pour les affaires relevant de l'arrondissement, \u00e0 l'exception des m\u00e9daillesd'honneur etdu tourisme (comp\u00e9tences d\u00e9partementales).L'organisation des services de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire et la r\u00e9partition desattributions entre ses services sont les suivantes :41 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9rala Assistance au sous-pr\u00e9fetPilotage des dossiers sensiblesContact avec les \u00e9lusRepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\u00c9v\u00e9nements divers\nO0 O\u00a9O \u00a9 0\n= Gestiono Ressources humaines |o Suivi du budget de fonctionnement et des commandeso S\u00e9curit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fectureo Immobilier de la sous-pr\u00e9fecture\nERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1prefecture@loire-atlantique.gouv.frtique.gouv.fr\n6, QUAI CEIN02.40.41.20www.loire\n\no Suivi du centre de co\u00fbt de la r\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet\nO\nO\n4.2 Bureau\nO oOOo \u00a9 Oo oOO\n[e\n4.3 Bureau\n[e)O00000\na LogistiqueChauffeurR\u00e9sidence : entretien de la r\u00e9sidence \u2014 cuisine - r\u00e9ceptionsCourrierServices techniques (maintenance - accueil des entreprises - entretiens etr\u00e9parations courantes) )Archivagedu cabinetAffaires r\u00e9serv\u00e9es, ordre et s\u00e9curit\u00e9 publicsPr\u00e9paration des rendez-vous et des visites du sous-pr\u00e9fetRelations avec les \u00e9lus, les services de l'\u00c9tat, la pr\u00e9fecture et les repr\u00e9sentantssyndicauxGestion d'\u00e9v\u00e9nements, de crises ou de conflits sociauxS\u00e9curit\u00e9 civile (ORSEC\u2014 Plans de pr\u00e9vention des inondations (PPI-POI)Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceM\u00e9dailles d'honneur pour l'ensemble du d\u00e9partement (travail - r\u00e9gional,d\u00e9partemental et communal - agricole - sapeurs pompiers - mutualit\u00e9,coop\u00e9ration, enseignement technique - transports routiers - travaux publics). Suivi des gens du voyage (stationnementsillicites, grands passages)Ordre public et police administrative, d\u00e9bits de boissons, discoth\u00e8ques, police del'air (plate-formes ULM-h\u00e9lisurfaces, manifestations a\u00e9riennes), d\u00e9clarations demanifestations sur la voie publique, concours de la force publique (\u00e0 l'exceptiondes expulsions locatives)Dossiers \u00e9v\u00e9nementiels, comm\u00e9morationsGestion des \u00e9tablissements recevant du public.Manifestations sportives motoris\u00e9es et non motoris\u00e9es, sports de combats, petitstrains routiers touristiques, duplicata du permis de chasser\u00c9lectionsde la r\u00e9glementation et du s\u00e9jourAccueil g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture |Organisation et mise \u00e0 disposition de l'information \u00e0 destination des usagers \u00e0l'accueil g\u00e9n\u00e9ralSuspensions et invalidations des permis de conduireGestion des droits \u00e0 conduireCommission m\u00e9dicale des permis de conduireGestion de la relation aux CERT4.4 Bureau de l'animation et du d\u00e9veloppement du territoire\nre)\nO\n= Ing\u00e9nierie et animation des territoiresAppui \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques publiques dans l'arrondissement(accompagnement des collectivit\u00e9s, environnement, suivi des territoires ruraux,dispositifs contractuels, espaces France Services, environnement, urbanisme...)Am\u00e9nagement du territoire : accompagnement des ma\u00eetres d'ouvrage, publics oupriv\u00e9s, dans la mise en \u0153uvre de leurs projets (accompagnement administratif etfinancier)Programmation des subventions de l'\u00c9tat (DETR, DSIL)\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 102.40.41.20.20 - prefecture@loire-atlantique. gouv.frnww.loire-atlantique.gouv.fr\n\n= Coordination des services de l'\u00c9tatAccompagnement du sous-pr\u00e9fet dans ses missions prioritaires :o Suivi des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE),carri\u00e8res et des \u00e9tablissements SEVESO : plans de pr\u00e9vention des risques'technologiques (PPRT), commission de suivi de site (CSS) |o Suivi de la gestion du domaine public maritime, \u00e9laboration des plans depr\u00e9vention des risques littoraux (PPRL), suivi des ports de l'arrondissementa Relations avec les collectivit\u00e9s territorialeso Relations avec la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fectureo Suivi de la vie des collectivit\u00e9s et de l'intercommunalit\u00e9 dans l'arrondissement= Activit\u00e9s touristiques (pour l'ensemble du d\u00e9partement)o Instruction des classements des offices de tourisme, stations class\u00e9es de tourismeet communes touristiques\"o Instruction du titre de ma\u00eetre restaurateuro D\u00e9livrance des cartes de guides conf\u00e9renciers= Habitat et logemento Suivi du logement social et de sa programmation dans l'arrondissemento Expulsions locatives : de la pr\u00e9vention \u00e0 l'octroi \u00e9ventuel du concours de la forcepublique- 4.5 Emploi\u00a9 Politique de l'emploio Relation et suivi des entrepriseso D\u00e9veloppement \u00e9conomique\nARTICLE 5La sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis assiste le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenisdans l'exercice de ses missions, pour les affaires relevant de l'arrondissement, \u00e0 l'exception dugreffe des associations (comp\u00e9tences d\u00e9partementales).En outre, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, est charg\u00e9, au plan d\u00e9partemental, desmissions suivantes :o R\u00e9f\u00e9rent ruralit\u00e9 du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \u00e0 ce titre en charge de lacoordination de la d\u00e9clinaison de l'Agenda rural et du \u00ab Plan 173 mesures \u00bb pour lemonde rural sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,o Pilotage de la premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration des contrats de ruralit\u00e9 de la Loire-Atlantiqueet coordination des travaux d'\u00e9laboration de la seconde g\u00e9n\u00e9ration en lien avecles sous-pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents,o Suivi des travaux de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postaleterritoriale de la Loire-Atlantique,o Coordination du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accessibilit\u00e9 des services au public dela Loire-Atlantique,o Suivi de l'\u00e9quipe projet dans le cadre de la mise 'en place des pylones det\u00e9l\u00e9phonie mobile relevant du \u00ab New Deal\u00bb de janvier 2018 entre l'\u00c9tat et lesop\u00e9rateurs,o Supervision du d\u00e9ploiement des Espaces France Services en concertation avec lessous-pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents\nEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\u2014 Prefecture@loire atlantique gouv.frIGUE.ZOuv. fr 19\n\nL'organisation des services de la sous-pr\u00e9fecture de Chateaubriant-Ancenis et la r\u00e9partition desattributions entre ses services sont les suivantes :5.1 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralAssistance au sous-pr\u00e9fetAccueil g\u00e9n\u00e9ral, standard, courrier, archivageGestion des ressources humaines de la sous-pr\u00e9fectureS\u00e9curit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fecture (suivi et plan de s\u00e9curit\u00e9)Suivi du budget de fonctionnement (CHORUS DT)Gestion immobili\u00e8re de la sous-pr\u00e9fectureSuivi de la r\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet\n0-0 0000 O-:\n5.2 P\u00f4le cabinet \u2014 s\u00e9curit\u00e9 et citoyennet\u00e9= Cabinet et s\u00e9curit\u00e9o Interventions et affaires r\u00e9serv\u00e9eso Pr\u00e9paration des dossiers du sous-pr\u00e9fet: r\u00e9unions, visites, inaugurations,c\u00e9r\u00e9monieso Relations avec les institutionnelso Secr\u00e9tariat et pr\u00e9sidence des sous-commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 del'arrondissement (\u00e9tablissements recevant du public \u2014 ERP)o Ordre public de l'arrondissement: pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, suivi de laradicalisation, s\u00e9curit\u00e9 des manifestations publiques et grands \u00e9v\u00e9nements, gensdu voyageo S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en lien avec le cabineto Appui au cabinet en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile et dans l'accompagnement desacteurs locaux (pr\u00e9vention et suivi de crises)o Propositions de distinctions honorifiques= Citoyennet\u00e9o Manifestations motoris\u00e9es et manifestations sportives non motoris\u00e9es del'arrondissemento Greffe des associations pour l'ensemble du d\u00e9partemento d\u00e9livrance d'attestation pour l'obtention d'un duplicata de permis de chassero Elections politiques : organisation locale et suivi, d\u00e9missions des \u00e9lus5.3 P\u00f4le ing\u00e9nierie territoriale et d\u00e9veloppement \u00e9conomique= Ing\u00e9nierie et animation des territoireso Appui \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques publiques sur l'arrondissementam\u00e9nagement du territoire, accompagnement des territoires ruraux (contrats deruralit\u00e9), environnement, logement et h\u00e9bergemento Relations avec les porteurs de projets: accompagnement administratif etfinancier (DETR, fonds de soutien, ruralit\u00e9)i: Coordination des services de l'\u00c9tato Accompagnement du sous-pr\u00e9fet dans ses missions prioritaires : sch\u00e9mad\u00e9partemental de l'accessibilit\u00e9 des services au public et dispositifs contractuelso Suivi des Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE),carri\u00e8res et des \u00e9tablissements SEVESOo Commissions de suivi de sites (CSS)\n\na Relations avec les collectivit\u00e9s territorialesRelations avec les collectivit\u00e9s territoriales de l'arrondissement en lien autant que de besoinavec la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 et la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial.ARTICLE 6La pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique accueille et anime par ailleurs des services \u00e0 vocationnationale ou r\u00e9gionale:6.1 P\u00f4le d'appui juridique (PAJ)Le PA) constitue un p\u00f4le \u00e0 vocation nationale de renfort de l'expertise juridique despr\u00e9fectures dans le domaine du conseil et du contentieux statutaire :o R\u00e9daction et appui sur les m\u00e9moires contentieux devant les juridictionsadministratives en 1\" instance, et \u00e9ventuellement d\u00e9fense devant les juridictionspour les contentieux les plus sensibleso R\u00e9ponse aux demandes de conseils juridiques \u00e9manant des pr\u00e9fectures et SGAMIo Assistance aux pr\u00e9fectures et SGAMI dans la r\u00e9daction de leurs actes pour unemeilleure s\u00e9curisation juridique6.2 Centre d'expertise et de ressources des titres *crengs de permis de conduire \u00e9trangers\nLe centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) \u00e9change de permis de conduire\u00e9trangers est un service rattach\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Il assure des missions pour l'ensembledu territoire national, hors Paris, dans les domaines suivants :i P\u00f4le instructionSection Europe:o Instruction des demandes d'\u00e9changes de permis de conduire europ\u00e9ens, suisses,mon\u00e9gasques et andorranso Instruction des demandes d'\u00e9changes de permis de conduire \u00e9trangers faisantsuite a une infractionInstruction des demandes de r\u00e9tablissement de permis de conduire fran\u00e7aiseInstruction des demandes d'enregistrement des permis de conduireD\u00e9livrance du droit \u00e0 conduire ou de lettres de refusRelations avec la DSR et l'ANTSArchivage des permis de conduire \u00e9trangers selon nagnmnrenrtation et accordsintergouvernementauxo Suivi statistique\n0000 0\nSection hors Europe:o Instruction des demandes d charges de permis de conduire non europ\u00e9enso D\u00e9livrance du droit\u00e0 conduire ou de lettres de refuso Relations avec la DSR et l'ANTSo Archivage des permis de conduire \u00e9trangers selon r\u00e9glementation et accordsintergouvernementauxo Suivi statistiquea P\u00f4le soutienSection lutte contre la fraude :o Suivi et analyse des fraudes d\u00e9tect\u00e9es sur le CERT en lien avec l'antenne PAF et lesr\u00e9f\u00e9rents fraude d\u00e9partementauxo Formalisation des proc\u00e9dures de s\u00e9curisation de d\u00e9livrance de titreso Gestion des habilitations d'utilisation des applications m\u00e9tiers :\nCEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX141.20.20 - PP otaolr atelieroire-atlantique.gouv.fr ;\n\no Lutte contre la fraude interneo Bilan annuel de la lutte contre la fraude au sein du CERTSection affaires juridiques.o Gestion des recours gracieux et du contentieux Conseil juridiqueSection qualit\u00e9 interventions courrier:o Gestion arriv\u00e9e et d\u00e9part courrierso Gestion des r\u00e9clamations des usagers et dus interventions de tiers (d\u00e9fenseursdes droits, \u00e9lus,,,)o Relations avec les repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res sur le sol fran\u00e7aiso Tra\u00e7age des dossiers en erreur de production ou de distribution en lien avecl'ANTS, correction des erreurs de productiono Suivi statistique6.3 Centre de services partag\u00e9s (CSPR) CHORUSo Ex\u00e9cution des recettes et d\u00e9penses des pr\u00e9fectures des 5 d\u00e9partements de lar\u00e9gion Pays de la Loireo Relations et coordination avec les services prescripteurs des pr\u00e9fectureso Comptes-rendus et bilans p\u00e9riodiqueso R\u00e9gie r\u00e9gionale d'avances et de recettesARTICLE 7Le P\u00f4le m\u00e9dico-social comprend :o conseiller technique r\u00e9gionalo assistants de service socialo psychologueo m\u00e9decin de pr\u00e9ventionARTICLE 8L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025, portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services est abrog\u00e9.ARTICLE 9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le\nLE PREF\nFabri\u00a2d RIGOULET-ROZE\nQUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1ph men dentgouv.fr\nNin","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T15:25:33+00:00","id":"e2d7e44e37be73f0f2efe42ee5e6e8d8449ca78c5fc31f71b5ac99b4651aa221","name":"RAA n\u00b0063 du 12 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-12T14:04:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71712/516656/file/RAA%20n%C2%B0063%20du%2012%20mars%202026.pdf"}