{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-040-2025-04\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)\nIDF-2025-04-15-00016 - Acte de d\u00e9claration n\u00b0 DOS -\n2025/1893\nportant fonctionnement du laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale multisites \u00ab LABO XV \u00bb \nsis 353, rue de Vaugirard \u00e0 PARIS\n(75015)\n (4 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France / Service R\u00e9gional d'Economie\nAgricole\nIDF-2024-12-16-00011 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA\nDEBAISIEUX sur les communes de Domont, Ecouen, Moisselles et Saint\nBrice sous Foret. (3 pages) Page 8\nIDF-2024-12-16-00010 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la\nSCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE sur les communes d'Arthies, Aincourt,\nWy dit joli village et Mondetour en Vexin (60) (4 pages) Page 12\nIDF-2024-12-09-00021 - accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la\nSCEA YHCAM sur les communes d'Osny, Ableiges, Vigny et Genicourt (4\npages) Page 17\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / P\u00f4le Politiques du\nTravail\nIDF-2025-04-15-00017 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-077 du 15 avril 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne (3 pages) Page 22\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2025-04-15-00016\nActe de d\u00e9claration n\u00b0 DOS - 2025/1893\nportant fonctionnement du laboratoire de\nbiologie m\u00e9dicale multisites \u00ab LABO XV \u00bb \nsis 353, rue de Vaugirard \u00e0 PARIS (75015)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-15-00016 - Acte de d\u00e9claration n\u00b0 DOS - 2025/1893\nportant fonctionnement du laboratoire de biologie m\u00e9dicale multisites \u00ab LABO XV \u00bb \nsis 353, rue de Vaugirard \u00e0 PARIS (75015)\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n       \nActe de d\u00e9claration n\u00b0 DOS \u2013 2025/1893 \nportant fonctionnement du laboratoire de biologie m\u00e9dicale multisites \u00ab LABO XV \u00bb  \nsis 353, rue de Vaugirard \u00e0 PARIS (75015) \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU Le code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre II de la sixi\u00e8me partie ; \n \nVU La loi n \u00b0 2013-442 du 30 mai 2013 portant r\u00e9forme de la biologie m\u00e9dicale et ratifiant l'ordonnance \nn\u00b0 2010-49 du 13 janvier 2010 relative \u00e0 la biologie m\u00e9dicale ; \n \nVU  Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif \u00e0 la biologie m\u00e9dicale ; \n \nVU  Le d\u00e9cret n\u00b0 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux soci\u00e9t\u00e9s exploitant un laboratoire de biologie m\u00e9dicale \npriv\u00e9 et aux soci\u00e9t\u00e9s de participations financi\u00e8res de profession lib\u00e9rale de biologistes m\u00e9dicaux ; \n \nVU L'ordonnance n\u00b0 2023-77 du 8 f\u00e9vrier 2023 relative \u00e0 l'exercice en soci\u00e9t\u00e9 des professions lib\u00e9rales \nr\u00e9glement\u00e9es ; \n \nVU  Le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU L'arr\u00eat\u00e9 DS n\u00b0 034/2024 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France \u00e0 Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins, et \u00e0 \ndiff\u00e9rents collaborateurs ; \n \nVU L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2024/3395 du 24 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de \nbiologie m\u00e9dicale \u00ab LABO XV \u00bb, sis 353, rue de Vaugirard \u00e0 PARIS (75015). \n \n \nCONSIDERANT La demande re\u00e7ue en date du 9 f\u00e9vrier 2025, et compl\u00e9t\u00e9e d\u00e9finitivement en date du 3 avril \n2025, de Monsieur Natalio AWAIDA, repr\u00e9sentant l\u00e9gal du laboratoire de biologie m\u00e9dicale \nmulti-sites \u00ab LABO XV \u00bb, exploit\u00e9 par la SELAS \u00ab LABO XV \u00bb, sise 353, rue de Vaugirard \u00e0 \nPARIS (75015), afin de prendre en compte : \n \n- La cessation des fonctions de biologiste associ\u00e9 de Monsieur Mohamed DJELLEL \u00e0 \neffet au 31 ao\u00fbt 2024, ainsi que la cession de son action au profit de Monsieur Natalio \nAWA\u00cfDA ; \n- L'int\u00e9gration de Madame Karin FREDMAN-BERLOTY, m\u00e9decin, en qualit\u00e9 de \nbiologiste associ\u00e9e \u00e0 compter du 1er avril 2025, ainsi que le pr\u00eat de consommation \nd'une action \u00e0 son profit ; \n- La fermeture au public du site analytique sis 353 Rue de Vaugirard 1er \u00e9tage \u00e0 PARIS \n15\u00e8me et l'ouverture d'un site sis 351 Rue de Vaugirard \u00e0 PARIS 15\u00e8me ; \n \nCONSIDERANT \n \n \n \n \n \nLa copie du proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la SELAS \u00ab LABO XV \u00bb \nen date du 5 f\u00e9vrier 2025, portant acte de : \n \n- La cessation des fonctions de biologiste associ\u00e9 de Monsieur Mohamed DJELLEL \u00e0 \neffet au 31 ao\u00fbt 2024, ainsi que la cession de son action au profit de Monsieur Natalio \nAWA\u00cfDA ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-15-00016 - Acte de d\u00e9claration n\u00b0 DOS - 2025/1893\nportant fonctionnement du laboratoire de biologie m\u00e9dicale multisites \u00ab LABO XV \u00bb \nsis 353, rue de Vaugirard \u00e0 PARIS (75015)\n4\n2/4 \n  \n- L'int\u00e9gration de Madame Karin FREDMAN-BERLOTY, m\u00e9decin, en qualit\u00e9 de \nbiologiste associ\u00e9e \u00e0 compter du 1er avril 2025, et le pr\u00eat de consommation d'une \naction \u00e0 son profit ; \n \nCONSIDERANT \n \n \n \n \n \nLa copie du proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire de la SELAS \u00ab LABO XV \u00bb \nen date du 30 mars 2025, portant acte de : \n \n- La fermeture au public du site analytique sis 353 Rue de Vaugirard \u00e0 PARIS 15\u00e8me et \nl'ouverture du site sis 351 Rue de Vaugirard \u00e0 PARIS 15\u00e8me ; \n \nCONSIDERANT Les documents relatifs \u00e0 la cessation des fonctions de Monsieur Mohamed DJELLEL : \n- La copie de sa lettre de d\u00e9mission en date du 25 avril 2024 et \u00e0 effet au 25 ao\u00fbt \n2024  ; \n- La confirmation de la restitution de l'action pr\u00eat\u00e9e au profit de Monsieur Natalio \nAWA\u00cfDA ;  \n \nCONSIDERANT Les documents relatifs \u00e0 l'int\u00e9gration de Madame Karin FREDMAN-BERLOTY : \n- La copie de son contrat d'exercice de biologiste salari\u00e9 \u00e0 temps plein conclu avec la \nSELAS \u00ab LABO XV \u00bb, en date du 5 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 compter du 1er avril 2025 ; \n- La copie de la convention de pr\u00eat de consommation d'une action conclue avec \nMonsieur Natalio AWA\u00cfDA, en date du 4 f\u00e9vrier 2025 ; \n- Les copies de son dipl\u00f4me de Docteur en m\u00e9decine et de son dipl\u00f4me d'\u00e9tudes \nsp\u00e9cialis\u00e9es de biologie m\u00e9dicale, ainsi que son inscription au tableau de l'Ordre des \nm\u00e9decins \u00e0 jour ; \n \nCONSIDERANT \n \n \n \n \n \nCONSIDERANT \n \n \n \n \n \nCONSIDERANT \nLes plans des locaux du site sis 351 rue de Vaugirard \u00e0 PARIS (75015), situ\u00e9s au rez-de-\nchauss\u00e9e dans leur version d\u00e9finitive du 21 mars 2025, la liste des superficies des pi\u00e8ces \ndont le bureau d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'exercice du biologiste responsable mesurant 18 m\u00b2, ainsi que les \n\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la signal\u00e9tique ext\u00e9rieure du site respectant les conditions pr\u00e9vues au \ndernier alin\u00e9a de l'article R.6222-3 du Code de la sant\u00e9 publique ; \n \nLes motifs de sant\u00e9 publique justifiant la fermeture au public du site situ\u00e9 au 1er \u00e9tage du 353 \nrue de Vaugirard \u00e0 Paris 15\u00e8me, en raison de leur v\u00e9tust\u00e9 et leur inaccessibilit\u00e9 aux personnes \n\u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, entra\u00eenant le d\u00e9m\u00e9nagement de l'accueil de la patient\u00e8le dans de nouveaux \nlocaux adapt\u00e9s situ\u00e9s dans un immeuble mitoyen au rez-de-chauss\u00e9e du 351 rue de \nVaugirard \u00e0 Paris 15\u00e8me ; \n \nQu'ainsi, dans la mesure o\u00f9 la phase pr\u00e9-post analytique de l'activit\u00e9 de biologie m\u00e9dicale \nr\u00e9alis\u00e9e anciennement sur le site sis 353 rue de Vaugirard \u00e0 Paris 15\u00e8me sera dor\u00e9navant \nr\u00e9alis\u00e9e sur le site sis 351 rue de Vaugirard \u00e0 Paris 15\u00e8me, l'ouverture des locaux du site sis \n351 rue de Vaugirard \u00e0 Paris 15\u00e8me n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une nouvelle implantation au \nsens de l'article L.6222-2 du Code de la sant\u00e9 publique ; \n \nCONSIDERANT  L'extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LABO XV \u00bb, mis \u00e0 jour en date du 25 novembre 2024 ; \n \nCONSIDERANT  La copie des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LABO XV \u00bb, mis \u00e0 jour en date du 6 f\u00e9vrier 2025 ; \n \nCONSIDERANT  La nouvelle r\u00e9partition du capital social et des droits de vote de la SELAS \u00ab LABO XV \u00bb ; \n \nCONSIDERANT  L'attestation d'accr\u00e9ditation du laboratoire de biologie m\u00e9dicale \u00ab LABO XV \u00bb n\u00b0 8-3817 r\u00e9v. \n8 d\u00e9livr\u00e9e par le COFRAC, ayant pour date de prise d'effet le 22 novembre 2024 et pour date \nde fin de validit\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2025 ; \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-15-00016 - Acte de d\u00e9claration n\u00b0 DOS - 2025/1893\nportant fonctionnement du laboratoire de biologie m\u00e9dicale multisites \u00ab LABO XV \u00bb \nsis 353, rue de Vaugirard \u00e0 PARIS (75015)\n5\n3/4 \n  \nPREND ACTE DE LA DECLARATION : \n \nARTICLE 1er : Le laboratoire de biologie m\u00e9dicale \u00ab LABO XV \u00bb sis 353, rue de Vaugirard \u00e0 PARIS (75015), \ndirig\u00e9 par Monsieur Natalio AWA\u00cfDA, biologiste responsable, exploit\u00e9 par la SELAS \u00ab LABO XV \u00bb, \nsise \u00e0 la m\u00eame adresse, enregistr\u00e9e dans le fichier FINESS EJ sous le N\u00b0 75 005 204 5, fonctionne \nsur les quatre sites list\u00e9s ci-dessous, dont un ferm\u00e9 au public : \n \n1. Le site \u00ab Vaugirard N\u00b0353 \u00bb, si\u00e8ge social et site principal \n353, rue de Vaugirard \u00e0 PARIS (75015), 1er \u00e9tage \nFerm\u00e9 au public \nPratiquant les activit\u00e9s de biochimie (biochimie g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9cialis\u00e9e, pharmacologie-\ntoxicologie), h\u00e9matologie (h\u00e9matocytologie, h\u00e9mostase, immunoh\u00e9matologie), \nmicrobiologie (bact\u00e9riologie, parasitologie-mycologie, s\u00e9rologie infectieuse, virologie) \nN\u00b0 FINESS ET en cat\u00e9gorie 611 : 75 005 205 2 \n \n2. Le site \u00ab Vaugirard N\u00b0351 \u00bb  \n351, rue de Vaugirard \u00e0 PARIS (75015) \nOuvert au public de 7h30 \u00e0 20h, les samedis de 7h30 \u00e0 16h et les dimanches \nmatins \nSite pr\u00e9-post analytique \nN\u00b0 FINESS ET en cat\u00e9gorie 611 : 75 007 741 4 \n \n3. Le site \u00ab Mozart \u00bb \n16, Avenue Mozart \u00e0 PARIS (75016) \nOuvert au public de 7h30 \u00e0 18h et les samedis matins  \nSite pr\u00e9-post analytique \nN\u00b0 FINESS ET en cat\u00e9gorie 611 : 75 005 207 8 \n \n4. Le site \u00ab Pav\u00e9 de Grignon \u00bb \n19, rue Pav\u00e9 de Grignon \u00e0 THIAIS (94320) \nOuvert au public de 7h30 \u00e0 14h30 et les dimanches matins  \nSite pr\u00e9-post analytique \nN\u00b0 FINESS ET en cat\u00e9gorie 611 : 94 002 069 6 \n \nLa liste des quatre biologistes m\u00e9dicaux associ\u00e9s exer\u00e7ant au sein du laboratoire de biologie \nm\u00e9dicale, est la suivante :  \n \n1. Monsieur Natalio AWA\u00cfDA, m\u00e9decin, biologiste responsable, Pr\u00e9sident \n2. Monsieur Cl\u00e9ment Roland KABLA, pharmacien, biologiste m\u00e9dical, exer\u00e7ant \u00e0 temps \npartiel \u00e0 raison de 20 heures/semaine \n3. Monsieur Antoine KHOURY, pharmacien, biologiste m\u00e9dical \n4. Madame Karin FREDMAN-BERLOTY, m\u00e9decin, biologiste m\u00e9dical salari\u00e9e \nassoci\u00e9e \n \nLa r\u00e9partition du capital social et des droits de vote de la SELAS \u00ab LABO XV \u00bb est la suivante :\n \nAssoci\u00e9s Nombre \nd'actions \nDroits de \nvote \nDroits de \nvote en % \nMonsieur Natalio AWA\u00cfDA 497 497 99,4 % \nMonsieur Cl\u00e9ment Roland KABLA 1 1 0,2 %  \nMonsieur Antoine KHOURY 1 1 0,2 %  \nMadame Karin FREDMAN-BERLOTY 1 1 0,2 % \nTotal 500 500 100% \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-15-00016 - Acte de d\u00e9claration n\u00b0 DOS - 2025/1893\nportant fonctionnement du laboratoire de biologie m\u00e9dicale multisites \u00ab LABO XV \u00bb \nsis 353, rue de Vaugirard \u00e0 PARIS (75015)\n6\n4/4 \n  \n \n \nARTICLE 2e : \n \n \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOS-2024/3395 du 24 juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement du \nlaboratoire de biologie m\u00e9dicale \u00ab LABO XV \u00bb est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la r\u00e9alisation effective \ndes op\u00e9rations susvis\u00e9es. \n \nARTICLE 3e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif \ncomp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s \nou de sa publication pour les tiers. \n \nARTICLE 4e : Le Directeur du p\u00f4le Efficience de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent acte qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nla r\u00e9gion Ile-de-France. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 15 avril 2025 \n \nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'Ile-de-France  \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe Directeur du P\u00f4le Efficience \n \n  \nFabien P\u00c9RUS \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2025-04-15-00016 - Acte de d\u00e9claration n\u00b0 DOS - 2025/1893\nportant fonctionnement du laboratoire de biologie m\u00e9dicale multisites \u00ab LABO XV \u00bb \nsis 353, rue de Vaugirard \u00e0 PARIS (75015)\n7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-12-16-00011\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la\nSCEA DEBAISIEUX sur les communes de Domont,\nEcouen, Moisselles et Saint Brice sous Foret.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00011 -\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DEBAISIEUX sur les communes de Domont, Ecouen, Moisselles et Saint Brice\nsous Foret.\n8\nExPREFETDU VAL-D'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nSDREA \u00cele-de-France\nCergy, le 16/12/2024\nAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER\nP\u00f4le \u00e9conomie agricole et alimentation\nT\u00e9l. : 01 34 25 24 27\nM\u00e9l. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet,\n\u00e0 \nSCEA DEBAISIEUX\n4 RUE DE BLEMUR\n95350 PISCOP\nDossier n\u00b0 95-2024-28 DOCUMENT A CONSERVER\nLAR n  \u00b0    :  2C 168 377 5369 9\nObjet : Demande d'autorisation d'exploiter\nACCUSE RECEPTION d'un dossier complet\nEn  date  du  03/12/2024,  vous  avez  d\u00e9pos\u00e9  un  dossier  de  demande  d'autorisation \nd'exploiter  pour  les  surfaces  list\u00e9es  en  annexe  sur  les  communes  de  DOMONT,  ECOUEN, \nMOISSELLES  et  SAINT  BRICE  SOUS  FORET.  Cette  demande  d'autorisation  porte  sur  \nl'agrandissement  par  la  reprise  de  parcelles  agricoles  de  la  SCEA  DEBAISIEUX,  g\u00e9r\u00e9e  par \nM. ROBERT Philippe. Une partie du parcellaire repris, soit 8ha 66a 64ca \u00e9tait auparavant exploit\u00e9  \npar l'EARL DU BOIS BLEU dont le g\u00e9rant, M. LEVASSEUR Christian souhaite prendre sa retraite. Les  \n4ha 55a 40ca restant sont d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9s par la SCEA DEBAISIEUX et font donc l'objet d'une  \nr\u00e9gularisation au contr\u00f4le des structures.\nLe dossier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 complet au 04/12/2024.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.331-4  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache \nmaritime, cette demande fera l'objet d'une publicit\u00e9 d'un mois minimum par affichage en mairie  \ndes communes o\u00f9 sont situ\u00e9s les biens et d'une publication sur le si te internet de la Pr\u00e9fecture du \nVal-d'Oise  :  https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/\nLe-controle-des-structures/\nLa date d'enregistrement du dossier complet constitue le d\u00e9part du d\u00e9lai  de 4 mois dont \ndispose le pr\u00e9fet de r\u00e9gion pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 04/04/2025.\nDes candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicit\u00e9s sur votre  \ndemande peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es. La Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture  \n(CDOA) sera alors consult\u00e9e pour \u00e9mettre un avis et le d\u00e9lai de 4 mois pr\u00e9-cit\u00e9 pourra alors \u00eatre  \nport\u00e9 \u00e0 6 mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \n.../...\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires  - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00011 -\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DEBAISIEUX sur les communes de Domont, Ecouen, Moisselles et Saint Brice\nsous Foret.\n9\nDans  ce cas, vous en serez avis\u00e9 par courrier qui pr\u00e9cisera \u00e9galement les concurrents.  \nAucune information sur le contenu de leur demande ne sera d\u00e9livr\u00e9e. En revanche, vous pourrez  \npr\u00e9senter des observations \u00e9crites, \u00e9l\u00e9ments qui seront restitu\u00e9s aux membres lors de la tenue de  \nla commission.\nA d\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 4 mois (ou 6 mois en cas de  \nprolongation) \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier enregistr\u00e9 complet, vous b\u00e9n\u00e9ficierez  \nd'une autorisation tacite conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nDans le cas o\u00f9 vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le pr\u00e9sent courrier \nvalant accus\u00e9 r\u00e9ception de votre demande sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'Ile-de-France et \u00e9galement affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es  \npar les biens demand\u00e9s. Cette publication l\u00e9gale vaudra alors d\u00e9cision.\nJ'attire  votre  attention  sur  le  fait  que  le  pr\u00e9sent  courrier  ne  vaut  pas  accord  des \npropri\u00e9taires  et  ne  pr\u00e9juge  en  rien  de  leurs  intentions  sur  le  devenir  d\u00e9finitif  des  terres.  Le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter, m\u00eame implicite, doit obtenir l'accord des  \npropri\u00e9taires pour mettre en valeur les biens list\u00e9s en annexes.\nPar ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'op\u00e9ration, ne sont  \npas mis en valeur, la d\u00e9cision devient caduque \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e culturale suivant la d\u00e9cision.\nVous  pourrez  consulter  l'information  de  la  publication  en  vous  connectant  au  site \ninternet \u00e0 l'adresse suivante :  https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-\npublications/Recueil-des-actes-administratifs/\nEn  cas  de  d\u00e9cision  d\u00e9favorable  concernant  votre  demande,  vous  en  serez  avis\u00e9  par \ncourrier. Aucun avis ne sera communiqu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par messagerie \u00e9lectronique.\nLa Cheffe du Service\nde l'Environnement, de l'Agriculture \net des Territoires\nSign\u00e9\nAnne-Kristen LUCBERT\nSi vous consid\u00e9rez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur, vous  \npouvez la contester dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication  :\n- soit  par  un  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de \nl'agriculture,\n- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par \nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau rejet expr\u00e8s ou tacite (par  \nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois  \npour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00011 -\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DEBAISIEUX sur les communes de Domont, Ecouen, Moisselles et Saint Brice\nsous Foret.\n10\nListe des parcelles concernant la demande de LA SCEA DEBAISIEUX :\nCommune R\u00e9f\u00e9rence \ncadastrale\nSurface (en \nhectare)\nDOMONT B 138 4 ha 55 a 40 ca\nS/Total 4 ha 55 a 40 ca\nECOUEN AK 53 1 ha 12 a 80 ca\nECOUEN AK 54 0 ha 62 a 80 ca\nECOUEN AK 55 0 ha 08 a 60 ca\nECOUEN AK 56 0 ha 12 a 17 ca\nECOUEN AK 58 1 ha 34 a 31 ca\nECOUEN AK 61 0 ha 58 a 68 ca\nSAINT BRICE SOUS FORET A 131 1 ha 15 a 07 ca\nSAINT BRICE SOUS FORET A 134 1 ha 30 a 89 ca\nSAINT BRICE SOUS FORET A 137 0 ha 85 a 00 ca\nS/Total 7 ha 20 a 32 ca\nMOISSELLES AA 59 1 ha 46 a 32 ca\nS/Total 1 ha 46 a 32 ca\nTOTAL PARCELLAIRE 13 ha 22 a 04 ca\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00011 -\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DEBAISIEUX sur les communes de Domont, Ecouen, Moisselles et Saint Brice\nsous Foret.\n11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-12-16-00010\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la\nSCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE sur les\ncommunes d'Arthies, Aincourt, Wy dit joli village\net Mondetour en Vexin (60)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00010 -\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE sur les communes d'Arthies, Aincourt, Wy dit joli\nvillage et Mondetour en Vexin (60)\n12\nExPREFETDU VAL-D'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nSDREA \u00cele-de-France\nCergy, le 16/12/2024\nAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER\nP\u00f4le \u00e9conomie agricole et alimentation\nT\u00e9l. : 01 34 25 24 27\nM\u00e9l. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet,\n\u00e0 \nSCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE\n9 RUE SAINT ROMAIN\n95420 WY DIT JOLI VILLAGE\nDossier n\u00b0 95-2024-27 DOCUMENT A CONSERVER\nLAR n  \u00b0    :  2C 168 377 5368 2\nObjet : Demande d'autorisation d'exploiter\nACCUSE RECEPTION d'un dossier complet\nEn  date  du  27/11/2024,  vous  avez  d\u00e9pos\u00e9  un  dossier  de  demande  d'autorisation \nd'exploiter pour les surfaces list\u00e9es en annexe sur les communes de ARTHIES, AINCOURT, WY DIT \nJOLI VILLAGE et MONDETOUR EN VEXIN (60) actuellement mises en valeur par la SCEA FLEURIER,  \ndont le g\u00e9rant, Monsieur Bruno FLEURIER souhaite partir \u00e0 la retraite en 2025.\nCette  demande  d'autorisation  porte  sur  l'agrandissement  de  la  SCEA  LES  VERGERS \nD'HARDEVILLE  g\u00e9r\u00e9e  par  Messieurs  Matthieu  et  Vincent  BOSSU,  associ\u00e9s  exploitants  \u00e0  titre \nprincipal.\nLe dossier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 complet au 04/12/2024.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.331-4  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache \nmaritime, cette demande fera l'objet d'une publicit\u00e9 d'un mois minimum par affichage en mairie  \ndes communes o\u00f9 sont situ\u00e9s les biens et d'une publication sur le si te internet de la Pr\u00e9fecture du \nVal-d'Oise  :  https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/\nLe-controle-des-structures/\nLa date d'enregistrement du dossier complet constitue le d\u00e9part du d\u00e9lai de 4 mois dont \ndispose le pr\u00e9fet de r\u00e9gion pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 04/04/2025.\nDes candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicit\u00e9s sur votre  \ndemande peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es. La Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture  \n(CDOA) sera alors consult\u00e9e pour \u00e9mettre un avis et le d\u00e9lai de 4 mois pr\u00e9-cit\u00e9 pourra alors \u00eatre  \nport\u00e9 \u00e0 6 mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \n.../\u2026\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires  - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00010 -\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE sur les communes d'Arthies, Aincourt, Wy dit joli\nvillage et Mondetour en Vexin (60)\n13\nDans  ce cas, vous en serez avis\u00e9 par courrier qui pr\u00e9cisera \u00e9galement les concurrents.  \nAucune information sur le contenu de leur demande ne sera d\u00e9livr\u00e9e. En revanche, vous pourrez  \npr\u00e9senter des observations \u00e9crites, \u00e9l\u00e9ments qui seront restitu\u00e9s aux membres lors de la tenue de  \nla commission.\nA d\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 4 mois (ou 6 mois en cas de  \nprolongation) \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier enregistr\u00e9 complet, vous b\u00e9n\u00e9ficierez  \nd'une autorisation tacite conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nDans le cas o\u00f9 vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le pr\u00e9sent courrier \nvalant accus\u00e9 r\u00e9ception de votre demande sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'Ile-de-France et \u00e9galement affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es  \npar les biens demand\u00e9s. Cette publication l\u00e9gale vaudra alors d\u00e9cision.\nJ'attire  votre  attention  sur  le  fait  que  le  pr\u00e9sent  courrier  ne  vaut  pas  accord  des \npropri\u00e9taires  et  ne  pr\u00e9juge  en  rien  de  leurs  intentions  sur  le  devenir  d\u00e9finitif  des  terres.  Le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter, m\u00eame implicite, doit obtenir l'accord des  \npropri\u00e9taires pour mettre en valeur les biens list\u00e9s en annexes.\nPar ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'op\u00e9ration, ne sont  \npas mis en valeur, la d\u00e9cision devient caduque \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e culturale suivant la d\u00e9cision.\nVous  pourrez  consulter  l'information  de  la  publication  en  vous  connectant  au  site \ninternet \u00e0 l'adresse suivante :  https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-\npublications/Recueil-des-actes-administratifs/\nEn  cas  de  d\u00e9cision  d\u00e9favorable  concernant  votre  demande,  vous  en  serez  avis\u00e9  par \ncourrier. Aucun avis ne sera communiqu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par messagerie \u00e9lectronique.\nLa Cheffe du Service\nde l'Environnement, de l'Agriculture \net des Territoires\nSign\u00e9\nAnne-Kristen LUCBERT\nSi vous consid\u00e9rez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur, vous  \npouvez la contester dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication  :\n- soit  par  un  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de \nl'agriculture,\n- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par \nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau rejet expr\u00e8s ou tacite (par  \nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois  \npour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires  - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00010 -\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE sur les communes d'Arthies, Aincourt, Wy dit joli\nvillage et Mondetour en Vexin (60)\n14\nListe des parcelles concernant la demande de la SCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE :\nCommune R\u00e9f\u00e9rence \ncadastrale Surface (en hectare)\nArthies ZD 4 4 ha 20 a 00 ca\nArthies ZA 2 7 ha 21 a 00 ca\nArthies ZA 15 6 ha 38 a 30 ca\nArthies ZB 3 2 ha 46 a 30 ca\nAincourt B 53 0 ha 14 a 80 ca\nMaudetour en vexin Y 50 0 ha 56 a 40 ca\nS/Total 20 ha 96 a 80 ca\nArthies ZD 12 19 ha 94 a 80 ca\nArthies ZD 3 21 ha 74 a 00 ca\nArthies ZD 5 1 ha 68 a 40 ca\nWy dit joli village ZI 45 30 ha 39 a 00 ca\nS/Total 73 ha 76 a 20 ca\nArthies ZC 23 21 ha 74 a 70 ca\nS/Total 21 ha 74 a 70 ca\nArthies ZA 46 0 ha 17 a 95 ca\nArthies B 642 0 ha 38 a 26 ca\nArthies ZA 50 0 ha 10 a 00 ca\nArthies ZA 51 3 ha 58 a 21 ca\nArthies B 647 0 ha 09 a 65 ca\nArthies B 648 0 ha 06 a 76 ca\nArthies B 656 0 ha 34 a 00 ca\nArthies B 657 0 ha 35 a 24 ca\nArthies B 527 0 ha 03 a 87 ca\nArthies ZA 42 4 ha 59 a 53 ca\nArthies B 288 0 ha 13 a 05 ca\nArthies B 285 0 ha 02 a 60 ca\nArthies B 286 0 ha 03 a 80 ca\nArthies B 315 0 ha 16 a 83 ca\nAincourt B 52 0 ha 54 a 50 ca\nAincourt B 55 0 ha 49 a 50 ca\nAincourt B 57 0 ha 14 a 00 ca\nAincourt B 58 0 ha 48 a 00 ca\nAincourt B 60 0 ha 84 a 10 ca\nAincourt B 61 1 ha 28 a 00 ca\nAincourt B 67 1 ha 29 a 29 ca\nAincourt B 80 0 ha 17 a 00 ca\nAincourt B 84 2 ha 12 a 20 ca\nAincourt B 88 0 ha 08 a 70 ca\nAincourt B 89 0 ha 32 a 80 ca\nAincourt B 90 0 ha 05 a 20 ca\nWy dit joli village ZI 37 3 ha 50 a 00 ca\nS/Total 21 ha 43 a 04 ca\nArthies ZD 20 17 ha 90 a 12 ca\nArthies B 639 0 ha 27 a 80 ca\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires  - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00010 -\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE sur les communes d'Arthies, Aincourt, Wy dit joli\nvillage et Mondetour en Vexin (60)\n15\nArthies B 640 0 ha 52 a 17 ca\nArthies B 644 0 ha 83 a 30 ca\nArthies B 645 2 ha 37 a 70 ca\nArthies ZB 21 12 ha 03 a 80 ca\nS/Total 33 ha 94 a 89 ca\nArthies ZD 18 2 ha 97 a 44 ca\nS/Total 2 ha 97 a 44 ca\nArthies ZD 10 1 ha 73 a 50 ca\nZD 6 6 ha 62 a 50 ca\nZA 3 0 ha 57 a 90 ca\nZE 2 1 ha 40 a 50 ca\nS/Total 10 ha 34 a 40 ca\nTOTAL PARCELLAIRE 185 ha 17 a 47 ca\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires  - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-12-16-00010 -\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA LES VERGERS D'HARDEVILLE sur les communes d'Arthies, Aincourt, Wy dit joli\nvillage et Mondetour en Vexin (60)\n16\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-12-09-00021\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la\nSCEA YHCAM sur les communes d'Osny,\nAbleiges, Vigny et Genicourt\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-12-09-00021 -\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA YHCAM sur les communes d'Osny, Ableiges, Vigny et Genicourt 17\nExPREFETDU VAL-D'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nSDREA \u00cele-de-France\nCergy, le 09/12/2024\nAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER\nP\u00f4le \u00e9conomie agricole et alimentation\nT\u00e9l. : 01 34 25 24 27\nM\u00e9l. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet,\n\u00e0 \nSCEA YHCAM\n2 PLACE DE LA LIBERATION\n95650  GENICOURT\nDossier n\u00b0 95-2024-26 DOCUMENT A CONSERVER\nLAR n  \u00b0    :  2C 168 377 5367 5\nObjet : Demande d'autorisation d'exploiter\nACCUSE RECEPTION d'un dossier complet\nEn  date  du  26/11/2024,  vous  avez  d\u00e9pos\u00e9  un  dossier  de  demande  d'autorisation \nd'exploiter pour  les surfaces list\u00e9es en annexe sur les communes de OSNY, ABLEIGES, VIGNY,  \nGENICOURT actuellement mises en valeur par la SCEA YHCAM.\nCette  demande  d'autorisation  porte  sur  l'installation  de  Madame  BOUDACHE  (n\u00e9e \nMACHY)  Marie  en  tant  qu'associ\u00e9e  exploitante,  co-g\u00e9rante  \u00e0  titre  secondaire  dans  la  SCEA \nYHCAM aux c\u00f4t\u00e9s de son p\u00e8re Monsieur Lucien MACHY, associ\u00e9 exploitant, g\u00e9rant.\nLe dossier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 complet au 02/12/2024\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.331-4  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache \nmaritime, cette demande fera l'objet d'une publicit\u00e9 d'un mois minimum par affichage en mairie  \ndes communes o\u00f9 sont situ\u00e9s les biens et d'une publication sur le si te internet de la Pr\u00e9fecture du \nVal-d'Oise  :  https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/\nLe-controle-des-structures/\nLa date d'enregistrement du dossier complet constitue le d\u00e9part du d\u00e9lai de 4 mois dont \ndispose le pr\u00e9fet de r\u00e9gion pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 02/04/2025.\nDes candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicit\u00e9s sur votre  \ndemande peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es. La Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture  \n(CDOA) sera alors consult\u00e9e pour \u00e9mettre un avis et le d\u00e9lai de 4 mois pr\u00e9-cit\u00e9 pourra alors \u00eatre  \nport\u00e9 \u00e0 6 mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \n.../...\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires  - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-12-09-00021 -\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA YHCAM sur les communes d'Osny, Ableiges, Vigny et Genicourt 18\nDans  ce cas, vous en serez avis\u00e9 par courrier qui pr\u00e9cisera \u00e9galement les concurrents.  \nAucune information sur le contenu de leur demande ne sera d\u00e9livr\u00e9e. En revanche, vous pourrez  \npr\u00e9senter des observations \u00e9crites, \u00e9l\u00e9ments qui seront restitu\u00e9s aux membres lors de la tenue de  \nla commission.\nA d\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 4 mois (ou 6 mois en cas de  \nprolongation) \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier enregistr\u00e9 complet, vous b\u00e9n\u00e9ficierez  \nd'une autorisation tacite conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nDans le cas o\u00f9 vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le pr\u00e9sent courrier \nvalant accus\u00e9 r\u00e9ception de votre demande sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'Ile-de-France et \u00e9galement affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es  \npar les biens demand\u00e9s. Cette publication l\u00e9gale vaudra alors d\u00e9cision.\nJ'attire  votre  attention  sur  le  fait  que  le  pr\u00e9sent  courrier  ne  vaut  pas  accord  des \npropri\u00e9taires  et  ne  pr\u00e9juge  en  rien  de  leurs  intentions  sur  le  devenir  d\u00e9finitif  des  terres.  Le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter, m\u00eame implicite, doit obtenir l'accord des  \npropri\u00e9taires pour mettre en valeur les biens list\u00e9s en annexes.\nPar ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'op\u00e9ration, ne sont  \npas mis en valeur, la d\u00e9cision devient caduque \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e culturale suivant la d\u00e9cision.\nVous  pourrez  consulter  l'information  de  la  publication  en  vous  connectant  au  site \ninternet \u00e0 l'adresse suivante :  https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-\npublications/Recueil-des-actes-administratifs/\nEn  cas  de  d\u00e9cision  d\u00e9favorable  concernant  votre  demande,  vous  en  serez  avis\u00e9  par \ncourrier. Aucun avis ne sera communiqu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par messagerie \u00e9lectronique.\nLa Cheffe du Service\nde l'Environnement, de l'Agriculture \net des Territoires\nSign\u00e9\nAnne-Kristen LUCBERT\nSi vous consid\u00e9rez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur, vous  \npouvez la contester dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication  :\n- soit  par  un  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de \nl'agriculture,\n- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par \nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau rejet expr\u00e8s ou tacite (par  \nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois  \npour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires  - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-12-09-00021 -\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA YHCAM sur les communes d'Osny, Ableiges, Vigny et Genicourt 19\nListe des parcelles concernant la demande de la SCEA YHCAM :\nCommune R\u00e9f\u00e9rence \ncadastrale\nSurface (en \nhectare)\nG\u00e9nicourt AB 396 0 ha 04 a 42 ca\nAB 399 0 ha 06 a 70 ca\nZE 33 8 ha 79 a 90 ca\nZH 71 13 ha 16 a 77 ca\nOsny YC 182 6 ha 35 a 00 ca\nAbleiges ZC 32 3 ha 30 a 79 ca\nZD 18 10 ha 75 a 76 ca\nVigny ZB 27 1 ha 30 a 43 ca\nS/TOTAL 43 ha 79 a 77 ca\nG\u00e9nicourt AB 394 0 ha 22 a 23 ca\nAB 397 0 ha 00 a 41 ca\nOsny YC 56 0 ha 78 a 90 ca\nS/TOTAL 1 ha 01 a 54 ca\nG\u00e9nicourt AB 395 0 ha 00 a 44 ca\nG\u00e9nicourt AB 398 0 ha 22 a 21 ca\nS/TOTAL 0 ha 22 a 65 ca\nG\u00e9nicourt AB 393 0 ha 34 a 65 ca\nS/TOTAL 0 ha 34 a 65 ca\nG\u00e9nicourt ZH 20 3 ha 34 a 50 ca\nZH 28 0 ha 61 a 30 ca\nOsny YD 24 1 ha 46 a 00 ca\nOsny YD 32 4 ha 06 a 70 ca\nOsny YD 61 7 ha 20 a 36 ca\nS/TOTAL 16 ha 68 a 86 ca\nOsny YC 378 0 ha 23 a 42 ca\nOsny YC 55 0 ha 13 a 00 ca\nOsny YC 225 0 ha 78 a 44 ca\nS/TOTAL 1 ha 14 a 86 ca\nOsny YD 76 0 ha 43 a 00 ca\nS/TOTAL 0 ha 43 a 00 ca\nOsny YD 42 3 ha 39 a 90 ca\nS/TOTAL 3 ha 39 a 90 ca\nOsny YC 376 1 ha 78 a 82 ca\nS/TOTAL 1 ha 78 a 82 ca\nOsny YD 78 2 ha 37 a 56 ca\nS/TOTAL 2 ha 37 a 56 ca\nOsny YE 24 0 ha 76 a 70 ca\nOsny YH 71 1 ha 21 a 40 ca\nYH 113 2 ha 45 a 50 ca\nS/TOTAL 4 ha 43 a 60 ca\nOsny YC 51 1 ha 31 a 40 ca\nS/TOTAL 1 ha 31 a 40 ca\nOsny YD 64 7 ha 44 a 99 ca\nS/TOTAL 7 ha 44 a 99 ca\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires  - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-12-09-00021 -\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA YHCAM sur les communes d'Osny, Ableiges, Vigny et Genicourt 20\nOsny YC 54 1 ha 12 a 70 ca\nS/TOTAL 1 ha 12 a 70 ca\nTOTAL PARCELLAIRE 85 ha 54 a 30 ca\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires  - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr  - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-12-09-00021 -\naccord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA YHCAM sur les communes d'Osny, Ableiges, Vigny et Genicourt 21\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2025-04-15-00017\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-077 du 15 avril 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les\nunit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de l'Essonne\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00017 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-077 du 15 avril 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne\n22\n|MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDRIEETS Ile de France  \n19/21 rue Madeleine Vionnet  \n93 300 AUBERVILLIERS                                                                                                                                                                                                       \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2025-077 du 15 avril 2025 \nportant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne  \n \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, \n \nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2024 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail, \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2021 -26 du 1er avril 2021 du Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections \nd'inspection du travail du d\u00e9partement de l'Essonne,  \n \nD\u00c9CIDE : \n \nArticle 1 : Sont nomm\u00e9s responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne les agents suivants : \n- - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 : Madame Nathalie MEYER, Directrice adjointe du travail, \n- - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 : Monsieur Lo\u00efc CAMUZAT, Directeur adjoint du travail, \n- - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b03 : Madame Sylvie MALUDI, Directrice adjointe du travail. \n \nArticle 2 : Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10-1 du code du travail et conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne les agents suivants : \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 : \n \n\u2022 Section 1-1T : Madame St\u00e9phanie DUVAL, inspectrice du travail. \n\u2022 Section 1-2T : Madame Nad\u00e8ge RAVASSAT, inspectrice du travail. \n\u2022 Section 1-3 : Section vacante. L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par madame Na\u00efla OTT, inspectrice du travail. \n\u2022 Section 1-4 : Mme Na\u00efla OTT, inspectrice du travail. \n\u2022 Section 1-5 :  Monsieur Samy GHERBI, inspecteur du travail. \n\u2022 Section 1-6T : Madame B\u00e9atrice CHARPENTIER, inspectrice du travail  \n\u2022 Section 1-7 : Monsieur Micka\u00ebl TADRIST, inspecteur du travail. \n\u2022 Section 1-8 : Madame Pauline BRUNEAU, inspectrice du travail.  En l'absence de Mme Pauline BRUNEAU, l'int\u00e9rim \nde la section est assur\u00e9 par M. Micka\u00ebl TADRIST, inspecteur du travail. \n\u2022 Section 1-9 : Madame Farida BARA, inspectrice du travail, \u00e0 l'exception de l'\u00e9tablissement Clinique de l'Yvette (n\u00b0 \nSiret : 96420200600026), sis \u00e0 Longjumeau, dont le contr\u00f4le est confi\u00e9 \u00e0 Madame Nad\u00e8ge RAVASSAT, inspectrice \ndu travail. \n\u2022 Section 1-10A : section vacante. L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail , \nassumant des fonctions d'inspectrice du travail \n\u2022 Section 1-11A :  Madame Ma\u00ebva MAUSSE, inspectrice du travail. En l'absence de Mme Ma\u00ebva MAUSSE, l'int\u00e9rim est \nassur\u00e9 par Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, assumant des fonctions d'inspectrice du travail \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00017 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-077 du 15 avril 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne\n23\n \n2 / 3 \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 : \n \n\u2022 Section 2-1 : Monsieur Bastien JUPIN, inspecteur du travail. \n\u2022 Section 2-2A : Madame Alice RINAUDO, inspectrice du travail. \n\u2022 Section 2 -3T : Section vacante. L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Lo\u00efc CAMUZAT, directeur adjoint du travail \nassumant des fonctions d'inspecteur du travail. \n\u2022 Section 2-4 : Monsieur Pascal GRAILLOT, inspecteur du travail. \n\u2022 Section 2-5 : Monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail.  \n\u2022 Section 2-6 : Section vacante. L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteur du travail. \n\u2022 Section 2-7 :  Madame C\u00e9cile IVORRA, inspectrice du travail. \n\u2022 Section 2-8T : Madame Chlo\u00e9 DOUT\u00c9, inspectrice du travail. \n\u2022 Section 2-9A : Section vacante. L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Bastien JUPIN, inspecteur du travail. \n\u2022 Section 2-10 :  Monsieur Paul ALMOUZNI, inspecteur du travail. \n\u2022 Section 2-11 : Monsieur Micka\u00ebl NGAMO-NGELEBEYA, inspecteur du travail. \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b03 : \n \n\u2022 Section 3-1 : Madame Nazli NOZARIAN, inspectrice du travail. \n\u2022 Section 3-2 : Madame Corinne CATALIFAUT, inspectrice du travail. \n\u2022 Section 3-3 : Monsieur Emmanuel ROGEZ, inspecteur du travail. \n\u2022 Section 3-4A : Monsieur G\u00e9rald IVA, inspecteur du travail. \n\u2022 Section 3-5 :  Madame Am\u00e9lie STOIAN, inspectrice du travail. \n\u2022 Section 3-6T :  Monsieur Mathieu MIGEON, inspecteur du travail. \n\u2022 Section 3-7 : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CACHEUX, inspecteur du travail. \n\u2022 Section 3-8 : Madame Isabelle ATINE-PONDEZI, inspectrice du travail. \n\u2022 Section 3-9 : Madame C\u00e9line BARBAROT, inspectrice du travail.  \n\u2022 Section 3-10A : Madame Aur\u00e9lie FORHAN, inspectrice du travail. \n\u2022 Section 3-11T :  Monsieur Fran\u00e7ois DA ROCHA, inspecteur du travail. \n \nArticle 3 : En cas d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci-dessus, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 \nselon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\u00c0 titre principal, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un inspecteur du travail, l'int\u00e9rim sera assur\u00e9 par un inspecteur \ndu travail affect\u00e9 dans la m\u00eame unit\u00e9 de contr\u00f4le et lorsque les circonstances le n\u00e9cessitent, par un inspecteur du travail \naffect\u00e9 dans une des trois autres unit\u00e9s de contr\u00f4le. \n\u00c0 titre principal, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un contr\u00f4leur du travail, l'int\u00e9rim sera assur\u00e9 par un inspecteur \ndu travail de la m\u00eame unit\u00e9 de contr\u00f4le et, lorsque les circonstances le n\u00e9cessitent, par un inspecteur du travail d'une \nautre unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents affect\u00e9s en unit\u00e9 de contr\u00f4le, \nparticipent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. \n \nArticle 5 : Sans pr\u00e9judice des attributions des agents de contr\u00f4le affect\u00e9s en section d'inspection, Monsieur Lo\u00efc \nCAMUZAT, directeur adjoint du travail, Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, et Madame Sylvie MALUDI, \ndirectrice adjointe du travail, exercent une mission de contr\u00f4le en appui \u00e0 toutes les sections d'inspection. \n \nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, l'int\u00e9rim de Monsieur Lo\u00efc CAMUZAT, Madame Nathalie MEYER ou \nMadame Sylvie MALUDI, responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, est assur\u00e9 par l'un des deux autres responsables d'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Madame Nathalie MEYER, de Monsieur Lo\u00efc CAMUZAT et de Madame \nSylvie MALUDI, responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim des unit\u00e9s de contr\u00f4le N\u00b0 1, 2 et 3, est assur\u00e9 par Madame \nLoriane COURTOIS, directrice adjointe du travail ou Monsieur St\u00e9phane ROUXEL, directeur du travail. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au plus t\u00f4t \u00e0 la date du 1er avril 2025 et \u00e0 la date de sa publication. Elle abroge \nla d\u00e9cision n\u00b0 2025-029 du 20 f\u00e9vrier 2025. \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00017 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-077 du 15 avril 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne\n24\n \n3 / 3 \n \n \nArticle 8 : Le directeur r \u00e9gional et interd \u00e9partemental de l '\u00e9conomie, de l 'emploi, du travail et des solidarit \u00e9s d'Ile-de-\nFrance et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion \u00cele -de-France et de la pr\u00e9fecture du \nd\u00e9partement de l'Essonne. \n \nFait \u00e0 Aubervilliers, le 15 avril 2025 \n \n \n                      Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \n de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par interim, \n \n  \n                          SIGN\u00c9 \n \n                                          Marc Rohfritsch \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2025-04-15-00017 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-077 du 15 avril 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne\n25","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-04-16T17:30:13+00:00","id":"e2d995fcdf335e567977c18e85dec12c42de5becd55aef4ba22d7708c694d168","name":"recueil-idf-040-2025-04-RAA-nominatifs du 16.04.2025","pdf_creation_date":"2025-04-16T15:00:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/127068/938026/file/recueil-idf-040-2025-04-RAA-nominatifs%20du%2016.04.2025.pdf"}