{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00e0 CYROIRecherche Sant\u00e9 Bio-innovation D\u00e9cision N\u00b0323\n-Vu le d\u00e9cret 2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;\n-Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1984 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gations aux pr\u00e9fets du pouvoir d'approbation de certainesconventions constitutives de groupement d'int\u00e9r\u00eat public;\n-Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01571/SG/DRCTV/3 du 30 juin 2004 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Cyclotron R\u00e9union Oc\u00e9an Indien (CYROI) ;\n-Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00511/SG/DRCTV/3 du ier mars 2005 portant approbation de la premi\u00e8remodification de la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public Cyclotron R\u00e9union Oc\u00e9an Indien(CYROI) ;\n-Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01718/SG/DRCTV/3 du 22 juin 2009 portant approbation de la deuxi\u00e8me modificationde la convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00e9t public Cyclotron R\u00e9union Oc\u00e9an Indien (CYROI) ;\n- Vu la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 portant simplification administrative et le D\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26janvier 2012 relatif aux Groupements d'Int\u00e9r\u00e9t Public\n-Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/SG/394 du 08 mars 2018 portant approbation de la sixi\u00e8me modification de laconvention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00e9t public Cyclotron R\u00e9union Oc\u00e9an Indien (CYROI)\nConsid\u00e9rant la volont\u00e9 du GIP CYROI de structurer sa gouvernance, avec notamment la cr\u00e9ation d'un conseild'administration distinct de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, dont les comp\u00e9tences sont clairement d\u00e9finies :\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 08 septembre 2025 :\n- Adopte la nouvelle convention constitutive :\nSainte-Clotilde, le 09 septembre 2025\nLe Pr\u00e9sident\nJean Pierre CHABRIAT\n\nANNEXE\nCONVENTION CONSTITUTIVE GIP CYROI\nAG 08 septembre 2025\nll est constitu\u00e9 entre :\nle Centre hospitalier universitaire de La R\u00e9union, repr\u00e9sent\u00e9 par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral ;l'Universit\u00e9 de La R\u00e9union, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident ;la Communaut\u00e9 intercommunale du Nord, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident.Le Conseil R\u00e9gional de La R\u00e9union, repr\u00e9sent\u00e9e par sa Pr\u00e9sidente.Un groupement d'int\u00e9r\u00eat public r\u00e9gi par :\nLa loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit ;Le d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eats publics.L'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02012-91 du 26 janvier2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eats publics.\nArticle 1er : D\u00e9nomination du groupement :\nLa d\u00e9nomination du groupement d'int\u00e9r\u00eat public est : \u00ab Cyclotron R\u00e9union Oc\u00e9an Indien \u00bb : CYROI.\nArticle 2 : Nom, raison sociale, forme juridique et domiciliation des membres du groupement :\nLes membres du groupement sont les suivants :\n1.Centre Hospitalier Universitaire de La R\u00e9union: Etablissement public de sant\u00e9 domicili\u00e9\u00ab Centre Hospitalier Universitaire F\u00e9lix Guyon \u2014 all\u00e9e des Topazes \u2014 Bellepierre \u2014 97400 Saint-Denis \u00bb\nUniversit\u00e9 de La R\u00e9union: Etablissement public 4 caract\u00e9re scientifique et technologiquedomicili\u00e9e \u00ab 15 av Ren\u00e9 Cassin Ste Clotilde 97490 Saint-Denis \u00bb\nCommunaut\u00e9 Intercommunale du Nord de La R\u00e9union domicili\u00e9e 3 rue de la solidarit\u00e9, CS61025 \u2014 97495 Sainte-Clotilde Cedex\nConseil r\u00e9gional de La R\u00e9union : Coliectivit\u00e9 R\u00e9gionale, domicili\u00e9 Avenue Ren\u00e9 Cassin 97801Saint-Denis\nArticle 3 : Dur\u00e9e de constitution du groupement :\nLe groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de trente ann\u00e9es et jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0compter de ia publication, au sein d'un recueil officiel, de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la pr\u00e9senteconvention.\nArticle 4 : Objet du groupement\nLe GIP CYROI a pour objet :\n\n7.\nla fabrication, la distribution et l'exportation de m\u00e9dicaments radio pharmaceutiques dans lecadre d'une autorisation d'\u00e9tablissement pharmaceutique pr\u00e9vu aux articles L 5124-1 et art. L5124-3. Le GIP CYROI est d\u00e9tenteur d'une autorisation ASN pour [utilisation d'un cyclotron et lafabrication et la distribution d'un radionucl\u00e9ide.l'acquisition et la location de tout terrain n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement de CYROI ;la cr\u00e9ation de toute structure et b\u00e2timent adapt\u00e9 aux besoins du projet CYROI, ainsi quel'acquisition d'\u00e9quipements ad\u00e9quats ;le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s et de programmes de recherche dans le domaine biom\u00e9dical, pr\u00e9-clinique et m\u00e9dical, et les biosciences en g\u00e9n\u00e9ral ;la valorisation dans le domaine biom\u00e9dical et m\u00e9dical, et les biosciences en g\u00e9n\u00e9ral ;la valorisation de la plateforme technologique par des prestations de service dans ses domainesde comp\u00e9tence ;l'organisation de colloques scientifiques et de formations scientifiques, techniques ouprofessionnelles.Le GIP CYRO\u00cf peut passer des accords strat\u00e9giques, des conventions-cadres et des conventions deprogramme avec des partenaires situ\u00e9s \u00e0 La R\u00e9union et dans FOc\u00e9an Indien ainsi qu'avec despartenaires situ\u00e9s au plan national et international.\nEnfin, le GIP CYROI peut recevoir des personnes volontaires au titre de l'engagement ou du volontariatde service civique.\nArticle 5 : Adresse du si\u00e8ge du groupement\nLe si\u00e8ge du groupement d'int\u00e9r\u00eat public est situ\u00e9 : CYROI, 2, rue Maxime Rivi\u00e8re -97490 Sainte-Clotilde\nll pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du groupement.\nArticle 6 : R\u00e8gles concernant l'administration, l'organisation, la repr\u00e9sentation du groupementet le contr\u00f4le du groupement\n6.1-Conseil d'administration, bureau, et Pr\u00e9sidence:\n6.1.1Conseil d'administration :\n6.1.1.1 -Composition :\nLe conseil d'administration du GIP CYROI est compos\u00e9 de 6 membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives :\n1- Un repr\u00e9sentant du CHUUn repr\u00e9sentant de l'Universit\u00e9Un repr\u00e9sentant de la CINORUn repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gionalLe pharmacien responsableUn repr\u00e9sentant du personnel\nLe mandat d'administrateur du conseil d'administration est exerc\u00e9 \u00e0 titre gratuit, pour une dur\u00e9e de 3ans et est renouvelable.\nEn cas d'emp\u00eachement prolong\u00e9 d'un administrateur ou de la perte de la qualit\u00e9, en raison de laquellela personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e administrateur, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement pour la dur\u00e9e du mandatrestant \u00e0 courir.\nAssistent aux s\u00e9ances avec voix consultative :\n- Le Contr\u00f4leur \u00e9conomique et financier de la DRFIP\n\n- L'agent comptable du GIP CYRO!- Le Directeur et la Directrice scientifique du GIP CYROIToute autre personnalit\u00e9 dont la pr\u00e9sence est consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle par les membres pourra\u00eatre convoqu\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 titre consultatif,\nLe conseil d'administration se r\u00e9unit au moins trois fois par an et aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat dugroupement l'exige dans les cas suivants :\n\u00ab sur la convocation de son pr\u00e9sident ;\u00ab \u00e0 la demande de trois de ses membres ;+ A la demande du Pharmacien Responsable pour un sujet en lien avec l'activit\u00e9 del'Etablissement PharmaceutiqueLe conseil d'administration est convoqu\u00e9 huit (8) jours au moins \u00e0 l'avance. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 cinq(5) jours en cas d'urgence. La convocation, par lettre ou courriel, indique l'ordre du jour et le lieu der\u00e9union.\nSi la r\u00e9union ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqu\u00e9s pour une nouvelle r\u00e9uniondans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un mois. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont alors valables quels quesoient le nombre ou la proportion des droits d\u00e9tenus par les membres pr\u00e9sents o\u00f9 repr\u00e9sent\u00e9s.\nLe conseil d'administration d\u00e9lib\u00e8re valablement si quatre de ses 6 membres sont pr\u00e9sents, ourepr\u00e9sent\u00e9s par un pouvoir. Les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 desmembres pr\u00e9sents. En cas de partage des voix, la voix du pr\u00e9sident de s\u00e9ance est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLes r\u00e9unions peuvent \u00eatre organis\u00e9es en visioconf\u00e9rence.\nLe conseil d'administration d\u00e9signe en son sein un Pr\u00e9sident, et un Vice-pr\u00e9sident, \u00e9lu pour une dur\u00e9ede trois ann\u00e9es.\nLe Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident du GIP sont \u00e9galement le pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident du bureau.\n6.1.1.2 ~ Comp\u00e9tences du conseil d'administration :\nLe conseil d'administration du groupement est comp\u00e9tent pour agir au nom du groupement et faire ouautoriser tout acte ou op\u00e9ration n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement de ses missions. Ainsi, il d\u00e9lib\u00e9re sur :\n1. La fixation de l'ordre du jour et des projets de r\u00e9solution ;2. Le fonctionnement du GIP avec l'adoption d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur ;3. L'adoption du plan pluriannuel d'investissement, du programme annuel pr\u00e9visionneld'activit\u00e9 et du budget correspondant, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9visionsd'engagement de personnel ;4. Le vote du budget annuel du groupement, avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e n-1, ainsi quedes d\u00e9cisions modificatives budg\u00e9taires en cours d'exercice ; en absence d'approbationdu budget Annuel au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e n-1, le budget est arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9fet deR\u00e9gion ;L'approbation des comptes de chaque exercice ;La nomination du directeur du GIP, de m\u00eame que son \u00e9ventuelle r\u00e9vocation ;Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration du directeur,L'autorisation des transactions en cas de litiges,La composition et l'organisation des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es en tant que de besoin.\ncpsou\n6.1.2 : Bureau :\n\nLe bureau issu du conseil d'administration est compos\u00e9 des cinq membres suivants :\nLe pr\u00e9sident du GIP ;Le vice-pr\u00e9sident du GIP ;Le directeur ;Le directeur scientifique.Le pharmacien lorsque des questions concernent ou peuvent affecter l'exercice des missionsrelevant de sa responsabilit\u00e9.Le bureau a la responsabilit\u00e9 de :\nOAPwn>\n- Contribuer \u00e0 la pr\u00e9paration de l'ordre du jour du conseil d'administration\n- Echanger sur toute question soulev\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d'administration, ledirecteur, le directeur scientifique, le pharmacien et qui concernent l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle.\n- Prendre des d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re urgent, qui peuvent faire l'objet d'une pr\u00e9sentationult\u00e9rieure au prochain conseil d'administration\nll se r\u00e9unit autant que n\u00e9cessaire.\nLe bureau peut se r\u00e9unir en pr\u00e9sentiel, en visioconf\u00e9rence ou en conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique.\n6.1.3: Pr\u00e9sidence du GIP\nLe Pr\u00e9sident du GIP assure la pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, du Conseil d'Administration et duBureau. Il est d\u00e9sign\u00e9 par vote de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelables.\nLe Pr\u00e9sident est assist\u00e9 par un Vice-Pr\u00e9sident.\nLe/la vice-pr\u00e9sident(e) du GIP est d\u00e9sign\u00e9(e) par vote de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pour une dur\u00e9e de troisans renouvelables. Le/la vice-pr\u00e9sident(e) doit \u00eatre issu(e) d'une autre institution que celle duPr\u00e9sident(e).Le pr\u00e9sident a pour comp\u00e9tence de :e fixer l'ordre du jour des s\u00e9ances de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du conseil d'administration dont ildirige les d\u00e9bats ;\u00ae convoquer les instances selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention ;+ permettre le fonctionnement r\u00e9gulier des instances qu'il pr\u00e9side et s'assurer de la mise en\u0153uvre et de la bonne application des orientations d\u00e9finies par le conseil d'administration ;\u00b0 proposer au conseil d'administration la nomination du directeur et ses modalit\u00e9s der\u00e9mun\u00e9rations ;+ __ repr\u00e9senter le groupement en justice. Il peut d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence au directeur.\nEn cas de vacance ponctuelle de la pr\u00e9sidence, et en attendant le retour du titulaire, l'int\u00e9rim est assur\u00e9par le vice-pr\u00e9sident.\nEn cas de vacance d\u00e9finitive de la pr\u00e9sidence, i! sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation parl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pour une dur\u00e9e correspondant au restant du mandat.\n6.2 : Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale6.2.1 : Composition :\n\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des membres fondateurs du GIP.\nLes repr\u00e9sentants des membres du GIP \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et leurs suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s parles autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de ces membres pour une dur\u00e9e de troisans.\nEn cas de renouvellement \u00e9lectoral des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres, les nouvellesassembl\u00e9es r\u00e9sultantes d\u00e9signeront leurs repr\u00e9sentants au sein du GIP pour la dur\u00e9e de ce dernierrestant en cours.\nLe pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont \u00e9lus pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable.\nL'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 simple.\nLe secr\u00e9tariat de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9 par le directeur du GIP qui assiste aux s\u00e9ances avecvoix consultative.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupement est compos\u00e9e de seize membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative. ilcomprend :\n1. Trois repr\u00e9sentants du centre hospitalier universitaire de La R\u00e9union, d\u00e9sign\u00e9s par le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral du CHUTrois repr\u00e9sentants de l'universit\u00e9 de La R\u00e9union, d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de l'Universit\u00e9Trois repr\u00e9sentants de la CINOR, d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la CINORTrois repr\u00e9sentants du Conseil R\u00e9gional, d\u00e9sign\u00e9s par la Pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gionalTrois repr\u00e9sentants du personnel du GIPLe pharmacien responsable de l'\u00e9tablissement pharmaceutique,Le mandat de membre de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est exerc\u00e9 \u00e0 titre gratuit.\npren\nAssistent aux s\u00e9ances :\n- Le Contr\u00f4leur \u00e9conomique et financier de la DRFIP- L'agent comptable du GIP CYRO!- Le Directeur et la Directrice scientifique du GIP CYROI\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut proposer l'adh\u00e9sion d'un nouveau membre.\nD'autres personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es peuvent assister aux s\u00e9ances de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :\n1. le recteur, chancelier des universit\u00e9s, de La R\u00e9union ou son repr\u00e9sentant ;2. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de sant\u00e9 Oc\u00e9an indien ou son repr\u00e9sentant;3. toute autre personne invit\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur un ordre dujour d\u00e9termin\u00e9.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est r\u00e9unie au moins une fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident. La r\u00e9unionde l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est de droit si elle est demand\u00e9e par au moins le quart des membres ou parun o\u00f9 plusieurs membres d\u00e9tenant conjointement au moins 25 % des droits statutaires.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e quinze (15) jours au moins \u00e0 l'avance. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 cinq(5) jours en cas d'urgence. La convocation, par lettre ou courriel, indique l'ordre du jour et le lieu der\u00e9union.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re valablement si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s d\u00e9tiennent aumoins conjointement les deux tiers des droits statutaires tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 6 de la pr\u00e9senteconvention.\nSi la r\u00e9union ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqu\u00e9s pour une nouvelle r\u00e9uniondans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 un mois. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont alors valables quels quesoient les droits d\u00e9tenus par les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\n\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut se tenir a distance via tout moyen \u00e9lectronique le permettant. Les modalit\u00e9sde vote y aff\u00e9rentes seront d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nLes d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple, sauf stipulations contrairesde la pr\u00e9sente convention. La majorit\u00e9 qualifi\u00e9e exige deux-tiers des voix au moins.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale font l'objet de proc\u00e8s-verbaux qui sont sign\u00e9s par sonpr\u00e9sident.\n6.2.2 : Comp\u00e9tences de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\nSont de la comp\u00e9tence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :1\u00b0 toute modification de la convention constitutive;2\u00b0 le renouvellement de la convention et la dissolution anticip\u00e9e du GIP ;3\u00b0 les mesures n\u00e9cessaires 4 sa liquidation ;4\u00b0 l'association du GiP a d'autres structures ;5\u00b0 la transformation du GIP en une autre structure ;6\u00b0 admission de nouveaux membres ;7\u00b0 l'exclusion d'un membre et ses modalit\u00e9s financi\u00e8res ;8\u00b0 la fixation des modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, du retrait d'un membre du GIP ;9\u00b0 la d\u00e9signation, le renouvellement du mandat et la r\u00e9vocation des administrateurs ;10\u00b0 le transfert du si\u00e8ge social.41\u00b0la d\u00e9signation du directeur scientifique\nDans ies mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du pr\u00e9sent article, les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale ne peuvent \u00eatre prises qu'\u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.\n6.3 : Directeur du groupementLe directeur du groupement est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et duconseil d'administration.\nLe directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorit\u00e9 du conseil d'administration et del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci. fl a \u00e9galement la charge du bond\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 du GIP, suivant la d\u00e9finition de ses axes strat\u00e9giques. A cet effet :\n*__ Il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. il est l'ordonnateur des recetteset des d\u00e9penses du groupement.\n\u00a2 il veille aux \u00e9quilibres budg\u00e9taires et financiers du groupement.\n\u00a2 = {I structure l'activit\u00e9 et le fonctionnement du GIP et a autorit\u00e9 sur les personnels du groupement\ne if propose au conseil d'administration les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels\ne il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions\ne Il peut passer tout engagement contractuel n\u00e9cessaire au fonctionnement quotidien du GIPCYROI ; \u00e0 ce titre il peut engager toute action n\u00e9cessaire au recouvrement des cr\u00e9ances duGIP.\ne Il peut signer toute convention cadre faite dans l'int\u00e9r\u00eat du groupement et de ses missions, etqui ne comportent aucun engagement financier. Il informe le conseil d'administration etl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale lors de la prochaine r\u00e9union\nUne fois par an il pr\u00e9sente aux instances un rapport annuel sur l'activit\u00e9 du GIPp pI PI\n\nEn outre, le directeur peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation du conseil d'administration pour repr\u00e9senter iegroupement en justice. I a autorit\u00e9 fonctionnelle sur le personnel recrut\u00e9 ou mis \u00e0 disposition dugroupement par les membres. Il assure la bonne marche du groupement.\nLe directeur du groupement est nomm\u00e9, et r\u00e9voqu\u00e9, par le conseil d'administration. Il peut \u00eatre nomm\u00e9parmi ses membres. Dans ce cas de figure, la personne nomm\u00e9e d\u00e9missionne de ses fonctions demembre des instances. I] peut \u00eatre pourvu par un emploi en d\u00e9tachement de la fonction publique.\nSes modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration sont arr\u00eat\u00e9es par le conseil d'administration, sur proposition dupr\u00e9sident du GIP.\nEn cas de d\u00e9mission o\u00f9 de vacance des fonctions de directeur, le bureau d\u00e9signe, \u00e0 titre transitoire etdans l'attente de la nomination de son rempla\u00e7ant, la personne charg\u00e9e d'assurer les fonctionsd'ordonnateur en vue d'assurer la continuit\u00e9 des ordres de d\u00e9penses et de recettes.\n6.4 : Directeur scientifiqueLe directeur scientifique, directeur adjoint du groupement, est nomm\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale surproposition du conseil scientifique international.\nLe directeur scientifique assure la coordination de l'ensemble des affaires scientifiques du GIP CYROI.llest en charge de l'expertise visant \u00e0 proposer des pricrit\u00e9s en mati\u00e8re de recherche, au sein du centre,et assure, en lien avec les responsables scientifiques intervenant sur le site, la promotion des travauxscientifiques men\u00e9s sur CYROI.\nLe directeur scientifique est inform\u00e9 de fensembie des travaux scientifiques r\u00e9alis\u00e9s sur la plateformeet en informe l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nLe directeur scientifique rend compte de la politique de recherche men\u00e9e sur CYROI au Conseilscientifique international et \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nDans le cadre de l'activit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 du paragraphe 4 relatif \u00e0 l'objet social du GIP CYROI, lepharmacien responsable assume au sein du GIP CYROI les missions suivantes, en application del'article R5124-36 du Code de ta Sant\u00e9 Publique :\n4\u00b0 IH organise et surveille l'ensemble des op\u00e9rations pharmaceutiques de l'Etablissement\nPharmaceutique CYROI et notamment la fabrication, la publicit\u00e9, l'information, la pharmacovigilance,le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation et l'exportation des m\u00e9dicaments, produits,\nobjets ou articles concern\u00e9s ainsi que les op\u00e9rations de stockage correspondantes ;\n2\u00b0 il veille \u00e0 ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'int\u00e9grit\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 de ces m\u00e9dicaments, produits, objets ou articles ;\n3\u00b0 Ii signe, apr\u00e8s avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur le\nmarch\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par l'Etablissement Pharmaceutique CYROI et toute autre demande li\u00e9e aux\nactivit\u00e9s qu'il organise et surveille ;\n4\u00b0 Il participe \u00e0 l'\u00e9laboration du programme de recherches et d'\u00e9tudes ;\n5\u00b0 Il a autorit\u00e9 sur les pharmaciens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et adjoints ; il donne son agr\u00e9ment \u00e0 leur engagement et\nest consult\u00e9 sur leur licenciement, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des arm\u00e9es ;\n6\u00b0 I d\u00e9signe les pharmaciens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s int\u00e9rimaires ;\n7\u00b0ll signale aux autres dirigeants de l'Etablissement Pharmaceutique CYROI tout obstacle ou\nlimitation \u00e0 l'exercice de ces attributions ;\n\n8\u00b0 Il met en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires en vue du respect des obligations pr\u00e9vues auxarticles R. 5124-48 et R. 5124-48-41 ;9\u00b0 Il veille, dans le cas de m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre mis sur le march\u00e9 dans l'Union europ\u00e9enne, \u00e0ce que les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 5121-138-1 aient \u00e9t\u00e9 appos\u00e9s sur leconditionnement dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 5121-138-1 \u00e0 R. 5121-138-4 ;10\u00b0 Il signale \u00e0 l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 toute mise surle march\u00e9 national d'un m\u00e9dicament qu'il estime falsifi\u00e9 au sens des dispositions de l'article L. 5111-3,dont il assure la fabrication, l'exploitation et la distribution.Dans le cas o\u00f9 un d\u00e9saccord portant sur l'application des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance aupharmacien responsable, celui-ci en informe le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 dum\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9.Le pharmacien responsable participe aux d\u00e9lib\u00e9rations des organes de gestion, d'administration, dedirection ou de surveillance, ou \u00e0 celles de tout autre organe ayant une charge ex\u00e9cutive, del'Etablissement Pharmaceutique CYROI, lorsque ces d\u00e9lib\u00e9rations concernent ou peuvent affecterl'exercice des missions relevant de sa responsabilit\u00e9 et \u00e9num\u00e9r\u00e9es du 1\u00b0 au 10\u00b0 du pr\u00e9sent article,\nArticle 7 : R\u00e8gles de d\u00e9termination des droits statutaires, de la contribution des membres auxcharges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont fenus des engagements decelui-ci\na) Droits statutaires :\nLa r\u00e9partition des droits statutaires est proportionnelle au nombre de repr\u00e9sentants aux instances duGIP CYROI\nb) CapitalLe GIP est constitu\u00e9 sans capital.\nc) Contribution des membresEn vue de la r\u00e9alisation de l'objet du groupement, le Centre hospitalier universitaire de La R\u00e9union,l'universit\u00e9 de La R\u00e9union, la CINOR et le Conseil R\u00e9gional apportent les moyens suivants :\na. Contributions non-financi\u00e9resLes contributions non-financi\u00e9res peuvent prendre la forme de mise a disposition sans contrepartiesfinanci\u00e8res de personnels, de locaux ou d'\u00e9quipements.\nLe conseil d'administration approuve les mises \u00e0 dispositions de personnel propos\u00e9e par les membresdans le respect de la r\u00e9glementation applicable\nLe CHU met \u00e0 disposition les personnes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de manipulation de produits radioactifs{m\u00e9decin nucl\u00e9aire ; radio-physicien), mais \u00e9galement tout personnel susceptible de participer \u00e0l'activit\u00e9 du centre dans le domaine de la recherche.\nL'universit\u00e9 peut mettre \u00e0 disposition des personnes qualifi\u00e9es dans le cadre de l'enseignement et dela recherche.\n\nLa CINOR et le Conseil R\u00e9gional peuvent mettre \u00e0 disposition tout personnel qualifi\u00e9 utile au bonfonctionnement du GIP CYROI\nCes comp\u00e9tences sont mises \u00e0 disposition du groupement au fur et \u00e0 mesure de l'augmentation del'activit\u00e9 de CYROI : ces mises \u00e0 disposition pourront \u00eatre gratuites ou faire l'objet d'un transfert decr\u00e9dits.\nDe mani\u00e8re globale, le principe du recrutement du personnel des personnes morales membres du GIPreste celui de la mise \u00e0 disposition par les membres du groupement des personnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par eux.\nb. Contributions financi\u00e8res :\nLe conseil d'administration d\u00e9cide des moyens financiers affect\u00e9s par chacun des membres aufonctionnement du GIP CYROI!. Hl fixe les modalit\u00e9s de participation et/ou de contribution pour chaquemembre.\nLe niveau des contributions peut \u00eatre variable entre les membres. Il est adopt\u00e9 chaque ann\u00e9e, dans lecadre de la pr\u00e9paration du budget initial.\nLe groupement peut, par tout moyen utile, rechercher des cr\u00e9dits ou subventions aupr\u00e9s d'organismespublics ou priv\u00e9s, nationaux ou internationaux.\nEn l'absence de participation financi\u00e8re d\u00fbment constat\u00e9e en ann\u00e9e n-1, le droit de vote du membred\u00e9faillant sera suspendu.\nArticle 8: Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations,s'associer avec d'autres personnes et transiger\na) Prise de participationLe groupement peut prendre des participations, sous forme de capital, aupr\u00e8s d'entreprises ouorganismes publics. Ces prises de participation peuvent concerner tant des entreprises ou organisesfran\u00e7ais, europ\u00e9ens qu'internationaux.\nb) Association avec d'autres personnesLe groupement peut nouer des partenariats et des accords strat\u00e9giques contribuant \u00e0 satisfaire tout oupartie de ses objectifs.\nc) Capacit\u00e9 \u00e0 transigerSur la base d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le directeur peut repr\u00e9senter le groupementdans tous les actes de la vie civile et agir en justice en son nom. Il a le pouvoir de transiger.\nLe Pharmacien Responsable a, en vertu de l'article L 5124-2 du Code de la Sant\u00e9 publique, le pouvoirde repr\u00e9senter le GIP CYROI \u00e0 l'\u00e9gard des tiers uniquement dans le cadre de ses activit\u00e9spharmaceutiques\nArticle 9 ; Le r\u00e9gime comptable applicable\nLa comptabilit\u00e9 du groupement est tenue et sa gestion assur\u00e9e selon les r\u00e8gles du droit public, enapplication de l'instruction comptable commune. Le comptable est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9du budget.\nArticle 10 : Les conditions d'emploi des personnels du groupement et le r\u00e9gime des relationsdu travail qui leur sont applicables ;\na) Personnels du groupement :Les personnels du groupement sont constitu\u00e9s :\n\n\u00ab Des personnels mis \u00e0 disposition par ses membres ;e Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionn\u00e9e \u00e0l'article 2 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,non membre du groupement, et qui sont plac\u00e9s dans une position conforme a leur statut ;e Des personnels recrut\u00e9s \u00e0 titre compl\u00e9mentaire directement par le groupement suivant ler\u00e9gime de droit public pr\u00e9vu au d\u00e9cret du n\u00b02013-292 du 05 avril 2013.\nb) Modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition du personnelDes personnels peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition du GIP par les membres fondateurs, sous couvert d'uneconvention. Dans ce cas, l'employeur d'origine assure l'ensemble des charges.\nCe personnel est remis \u00e0 la disposition de l'employeur d'origine, sous r\u00e9serve de leur remplacement,sait :\ne par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du groupement sur proposition du directeur ;\u00b0 \u00e0 la demande de l'agent lui-m\u00eame ;\u00b0 \u00e0 la demande de l'employeur d'origine ;\u00ab en cas de dissolution du groupement.Le personnel est plac\u00e9 sous autorit\u00e9 fonctionnelle du directeur du groupement pendant toute la dur\u00e9ede la mise \u00e0 disposition.\nc) Emploi de personnelsLe groupement peut employer des personnels \u00e0 titre compl\u00e9mentaire pour l'exercice d'une missionrequ\u00e9rant des qualifications sp\u00e9cialis\u00e9es ou pour le remplacement d'un agent temporairement absent,conform\u00e9ment au tableau des effectifs adopt\u00e9s en conseil d'administration. Le r\u00e9gime de droit publicest appliqu\u00e9 aux personnels du GIP CYROI.\nArticle 11: Les conditions d'adh\u00e9sion des nouveaux membres et de retrait des membres\na) Adh\u00e9sion d'un nouveau membre :Le GIP CYROI peut accepter de nouveaux membres sur d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0Punanimit\u00e9 de ses membres.\nb) Retrait d'un membre :Tout membre du GIP souhaitant s'en retirer doit notifier son intention, par lettre recommand\u00e9e, aupr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale; il devra, au pr\u00e9alable, s'\u00eatre acquitt\u00e9 de l'ensemble de sesobligations vis-\u00e0-vis du GIP CYROI pour l'exercice en cours. Sous ces r\u00e9serves, le retrait est effectifdeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nc) Exclusion d'un membre :L'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9absolue de ses membres.\nArticle 12 : Conseil scientifique international\nUn conseil scientifique international est constitu\u00e9 au sein du GIP CYROI.\na) Missions:Le conseil scientifique international (CSI) a pour mission :\ne d'examiner le d\u00e9roulement des travaux scientifiques et les r\u00e9sultats obtenus par les \u00e9quipesimpliqu\u00e9es dans le programme scientifique de CYROI ;\n\ne d'examiner les projets scientifiques soumis par le directeur scientifique qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eatparticulier et mettre en valeur les \u00e9l\u00e9ments de prospective scientifique y aff\u00e9rents ;+ propose, \u00e0 l'assembi\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la nomination du directeur scientifique, directeur adjoint dugroupement.Le conseil scientifique international peut formuler des avis et des recommandations, dans des conditionsd\u00e9finies par son r\u00e8glement int\u00e9rieur, tant sur la qualit\u00e9 des travaux scientifiques effectu\u00e9s que sur lapertinence des orientations propos\u00e9es, en mettant en perspective l'apport de CYROI dans le contexter\u00e9gional, national et international,\nPar ailleurs, le conseil scientifique international pourra pr\u00e9senter des suggestions en ce qui concerneles moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre tant sur le plan organisationnel, humain et mat\u00e9riel pour atteindre lesobjectifs fix\u00e9s ci-dessus.\nb) D\u00e9signation - radiation :Le Pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe les membres si\u00e9geant au CSI, sur proposition conjointedu Directeur du GIP CYRO! et du directeur scientifique.\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut mettre fin au mandat de tout membre du CSI. La radiation d'un membre duCSI est prononc\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition du directeur ou du directeurscientifique.\nc) Composition :Le CSI comprend au plus vingt membres reconnus pour leurs comp\u00e9tences dans les domaines de larecherche scientifique d\u00e9velopp\u00e9e au centre CYROI ; ces experts exercent en dehors de La R\u00e9unionet sont, pour au moins 50% d'entre eux, en poste \u00e0 l'\u00e9tranger.\nHs sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelables.\nd) FonctionnementLe pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou son repr\u00e9sentant, le directeur du GIP CYRO! et le directeurscientifique si\u00e8gent, de droit, au CSI avec voix consultative,\nLe CSI d\u00e9signe, en son sein, un Pr\u00e9sident selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur dugroupement.\nll propose \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la nomination du directeur scientifique. Le directeur scientifiqueconstitue et anime un groupe compos\u00e9 des responsables de programmes de recherche exer\u00e7ant uneactivit\u00e9 au centre CYROI. Le directeur scientifique assure l'animation et la liaison entre ce groupe localet le CSI.\nLes langues de travail du Conseil Scientifique International sont le fran\u00e7ais et l'anglais.\nArticle 13 : Dispositions financi\u00e8res, patrimoniales et techniques\na) B\u00e2timents et mat\u00e9rielsLes b\u00e2timents et les mat\u00e9riels construits o\u00f9 acquis par le groupement restent la propri\u00e9t\u00e9 de celui-ci.Les modalit\u00e9s de gestion des mat\u00e9riels pr\u00e9sents sur CYROI et qui ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9 de CYRO!sont d\u00e9finies dans le cadre du r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nb) BudgetLe budget, approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, inclut l'ensemble des op\u00e9rations derecettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice.\nll fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs sp\u00e9cifiques du groupement endistinguant les d\u00e9penses de fonctionnement et les d\u00e9penses d'investissement,\n\nLa gestion analytique r\u00e9git les regles mises en place avec les utilisateurs.\nArticle 14 : Dissolution et liquidation\na) DissolutionLe groupement est dissous de plein droit \u00e0 l'arriv\u00e9e du terme de sa convention constitutive, saufprorogation explicite.\nUne assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire peut autoriser la dissolution, avant ce terme, par d\u00e9cision prise\u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres.\nb) LiquidationLa dissolution du groupement entra\u00eene sa liquidation. Toutefois, la personnalit\u00e9 morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation et nommeun ou plusieurs liquidateurs.\nc) D\u00e9volution des biens\nEn cas de dissolution volontaire, statutaire ou pen  par l'autorit\u00e9 administrative, les bienscorrespondants \u00e0 des actifs mobiliers et immobiliers sont d\u00e9volus, peut partie, au centre hospitalieruniversitaire de La R\u00e9union et, pour l'autre partie, \u00e0 l'universit\u00e9 de La R\u00e9union, ou bien en totalit\u00e9 \u00e0l'un des deux membres. Les membres sont tenus aux dettes du groupement, chacun \u00e0 proportion deleurs contributions aux charges du groupement.\nSainte-Clotilde, le 09 septembre 2025\nLe Pr\u00e9sident\nJean Pierre CHABRIAT","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T10:41:05+00:00","id":"e2d9eda2aeb4d439053fd3cdbc1c9852e1fd10cabb06d46406dd65a288d0b139","name":"D\u00e9cision n\u00b0323 du GIP CYROI du 9 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-19T05:11:30+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-22T06:58:56+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49207/370509/file/D%C3%A9cision%20n%C2%B0323%20du%20GIP%20CYROI%20du%209%20septembre%202025.pdf"}