{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-216\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-07-29-00002 - AP n\u00b020261272 du 29 juillet 2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire de tir de feux d'artifices et d'allumage\nde feux festifs et des d\u00e9sherbeurs thermiques en raison du risque de\nd\u00e9part de feu dans le Puy-de-D\u00f4me (3 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-07-29-00002\nAP n\u00b020261272 du 29 juillet 2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire de tir de feux\nd'artifices et d'allumage de feux festifs et des\nd\u00e9sherbeurs thermiques en raison du risque de\nd\u00e9part de feu dans le Puy-de-D\u00f4me\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-29-00002 - AP n\u00b020261272 du 29 juillet 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\ntir de feux d'artifices et d'allumage de feux festifs et des d\u00e9sherbeurs thermiques en raison du risque de d\u00e9part de feu dans le\nPuy-de-D\u00f4me\n3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-1272\nportant r\u00e9glementation temporaire de tir de feux d'artifices et d'allumage de feux\nfestifs et des d\u00e9sherbeurs thermiques en raison du risque de d\u00e9part de feu \ndans le Puy-de-D\u00f4me\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;\nVu le Code forestier et notamment ses articles L 131-4 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment son article R. 610-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'a cquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mi se sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des\nproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination d e Madame Anne FRACKOWIAK-\nJACOBS en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20261041 du 17 juin 2026 r\u00e9glementant les feux de plein air ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-1453 du 22 juillet 20 21 portant approbation de la disposition\nsp\u00e9cifiques ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1201 du 17 juillet 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de tir\nde feux d'artifices et d'allumage de feux festifs e n raison du risque de d\u00e9part de feu dans le\nPuy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant l'avis du SDIS sur le risque d'\u00e9closion et de prop agation d'incendie de\nv\u00e9g\u00e9tations ;\nConsid\u00e9rant les temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es constat\u00e9es depuis plusieurs semaines, et la persistance\nd'un \u00e9pisode de chaleur ayant entra\u00een\u00e9 un ass\u00e8cheme nt important de la v\u00e9g\u00e9tation et des\nsols ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me a connu depuis le  \n18 juin 2026 plus de 300\ninterventions pour des feux de v\u00e9g\u00e9taux impactant f ortement l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours du P uy-de-D\u00f4me, par ailleurs \u00e9galement\nengag\u00e9 en renforts extra-d\u00e9partementaux ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de feux d'artifice et articles p yrotechniques, ainsi que les feux\nfestifs sont susceptibles de provoquer des d\u00e9parts de feu par projection d'\u00e9tincelles, de\nparticules incandescentes ou de d\u00e9bris pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'un mat\u00e9riel de d\u00e9sherbage ther mique est susceptible de\nprovoquer des d\u00e9parts de feu dans ce contexte exceptionnel de forte s\u00e9cheresse ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-29-00002 - AP n\u00b020261272 du 29 juillet 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\ntir de feux d'artifices et d'allumage de feux festifs et des d\u00e9sherbeurs thermiques en raison du risque de d\u00e9part de feu dans le\nPuy-de-D\u00f4me\n4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les causes de d\u00e9parts de feux, notamment ceux dus aux tirs\nde feux d'artifices, l'usage et l'organisation de f eux ainsi que toute cause susceptible de\nprovoquer une ignition de feu ;\nConsid\u00e9rant les tensions d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9es sur certains r\u00e9seaux d'alimentation en eau ;\nConsid\u00e9rant qu'un d\u00e9part de feu dans les circonstances actuelles est susceptible de mettre en\ndanger la population, les biens, les espaces naturels, les massifs forestiers ainsi que de mobiliser\nles moyens de secours ;\nConsid\u00e9rant que la priorit\u00e9 absolue des services de l'\u00c9tat est  de pr\u00e9server les capacit\u00e9s\nd'intervention des services de secours, et en particulier du service d\u00e9partemental d'incendie et\nde secours, tant pour faire face \u00e0 l'accroissement des demandes de secours \u00e0 personnes en\np\u00e9riode de chaleurs qu'aux multiplications des d\u00e9pa rts de feux li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9cheresse de la\nv\u00e9g\u00e9tation ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\n \u2013 Sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me \u00e0 compter du jeudi\n30 juillet 2026 et jusqu'au vendredi 28 ao\u00fbt 2026 inclus :\n- toute organisation de feux festifs en plein air i mpliquant un volume important de\nmati\u00e8re combustible tels que les feux de joie et les feux de camp,\n- l'usage de d\u00e9sherbeurs thermiques.\nCette p\u00e9riode pourra \u00eatre modifi\u00e9e si les conditions de risque incendie le justifient.\nArticle 2 \u2013 \u00c0 compter du jeudi 30 juillet 2026 et jusqu'au vendredi 28 ao\u00fbt 2026 inclus, les feux\nd'artifice et spectacles pyrotechniques ayant fait l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable de la part\ndu maire doivent imp\u00e9rativement mettre en \u0153uvre les conditions suivantes :\n-  respecter une distance de tir d'au moins de 200 m\u00e8tres des bois, for\u00eats, plantations,\nreboisements et v\u00e9g\u00e9tations basses,\n- proc\u00e9der syst\u00e9matiquement au mouillage de la surface de la zone de tir,\n- s'assurer de la pr\u00e9sence d'au moins un extincteur \u00e0 eau,\n- disposer, \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de tir, d'une citerne \u00e0 eau.\nArticle 3 \n\u2013 Lorsque la m\u00e9t\u00e9o des for\u00eats classe le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me en danger dit\n\u00e9lev\u00e9 de niveau orange ou en danger dit tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de niveau rouge, les feux d'artifice et\nspectacles pyrotechniques sont interdits pendant toute la dur\u00e9e de la vigilance. Le bulletin de\nvigilance  est  consultable  chaque  jour  \u00e0  17H  sur  la  page  internet  :\nhttps://meteofrance.com/meteo-des-forets.  Cette obligation de consultation s'impose \u00e0\nl'organisateur du feu d'artifice et \u00e0 l'artificier en charge du tir.\nArticle 4 \u2013 Les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 rel\u00e8vent de la r esponsabilit\u00e9 de l'organisateur du\nfeu d'artifices et ne doivent pas reposer sur le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nqui reste soumis \u00e0 une disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-29-00002 - AP n\u00b020261272 du 29 juillet 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\ntir de feux d'artifices et d'allumage de feux festifs et des d\u00e9sherbeurs thermiques en raison du risque de d\u00e9part de feu dans le\nPuy-de-D\u00f4me\n5\nArticle 5 \u2013 Dans le cadre de tirs au-dessus de parcelles cul tiv\u00e9es, celles-ci devront \u00eatre\nimp\u00e9rativement d\u00e9chaum\u00e9es sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du p\u00e9ri m\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 et, \u00e0 minima, sur un\nrayon de 100 m\u00e8tres.\nArticle 6\n \u2013 La violation des interdictions \u00e9dict\u00e9es par le p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la 2 e classe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 610-5 du Code\np\u00e9nal.\nArticle  7\n \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1201 du 17 juillet 2026 portant r\u00e9glementation\ntemporaire de tir de feux d'artifices et d'allumage de feux festifs en raison du risque de d\u00e9part\nde feu dans le Puy-de-D\u00f4me est abrog\u00e9. \nArticle 8 \n\u2013 M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, Mmes les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements\nd'AMBERT, ISSOIRE, RIOM et THIERS, le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le\nCommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partement ale, le Directeur d\u00e9partemental\ndes services d'incendie et de secours, le Directeur  de l'agence d\u00e9partementale de l'office\nnational des for\u00eats et le Chef du service d\u00e9parteme ntal de l'office fran\u00e7ais \u00e0 la biodiversit\u00e9,\nMmes et MM. les maires des communes du Puy-de-D\u00f4me,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\n                                                                  Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 29 juillet 2026\nSign\u00e9 : Anne FRACKOWIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recours \nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article  L.411-2 du Code des \nrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date \nde notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision \nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente\u00a0: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, \n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab\u00a0telerecours citoyen\u00a0\u00bb, \ndisponible sur le site internet suivant\u00a0: https://citoyens.telerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-07-29-00002 - AP n\u00b020261272 du 29 juillet 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\ntir de feux d'artifices et d'allumage de feux festifs et des d\u00e9sherbeurs thermiques en raison du risque de d\u00e9part de feu dans le\nPuy-de-D\u00f4me\n6","date":"2026-07-29","first_seen_on":"2026-07-29T20:50:55+00:00","id":"e2dbedeec7ebb6c27203a6c5c98b426cde873ea1f1ca556eb8004b6c9394e76c","name":"RAAn\u00b063-2026-216 du 29 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-29T19:05:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/34016/271622/file/RAA%20n%C2%B063-2026-216%20du%2029%20juillet%202026.pdf"}