{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-545\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31-15 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nrelatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9habilitation\n\u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la\ncommune de Toulouse  (5 pages) Page 3\n31-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-040 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61,\nsecteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 (7\npages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31-15 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de\nla r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur\nla commune de Toulouse \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31-15 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse \n3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementd'OccitanieArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31-15 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de ToulouseLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE, PR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9riteVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;vule d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;vule d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\u00a0;vul'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les conditions de  demande  etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;vul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire etde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec  les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signantMonsieur  Patrick  BERG  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  dulogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2019\u00a0;vul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire etde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec  les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signantMonsieur  Patrick  BERG  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  dulogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2019\u00a0;vul'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement de la r\u00e9gion  Occitanie \u00e0compter du 1er d\u00e9cembre 2024\u00a0;Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.  haute-garonne  .gouv.fr  p 1 / 5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31-15 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse \n4\nvul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;vul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 janvier 2025 de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;vul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 31-2025-07-11, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie,vula demande de modification d\u00e9pos\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2025 par Monsieur C\u00e9dric BRUN de ToulouseM\u00e9tropole Habitat dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidenceSaint-Roch, quartier Saint-Agne  \u00e0 Toulouse\u00a0et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE n\u00b02024-01165-031-002;consid\u00e9rant que la demande de modification n'a pas d'impact suppl\u00e9mentaire sur la conservationde l'esp\u00e8ce hirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum,consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante, apr\u00e8s l'\u00e9tude de plusieursvariantes dont l'isolation des b\u00e2timents par l'int\u00e9rieur;consid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es auxarticles 2 et 3 suivants\u00a0;consid\u00e9rant que, dans ces conditions,  la d\u00e9rogation  ne  nuit  pas au maintien,  dans un  \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;sur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logementd'Occitanie,ARR\u00caTE\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-15p 2 / 5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31-15 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse \n5\nArticle 1   \u2013   Modification des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement  L'article 2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 du 9 septembre 2024 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:Afin  d'\u00e9viter  et  de  r\u00e9duire  au  maximum  les impacts des  travaux  sur  les  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  leb\u00e9n\u00e9ficiaire  et  l'ensemble  de  ses  prestataires  mettent  en  \u0153uvre  les  mesures  d'\u00e9vitement,  der\u00e9duction et d'accompagnement suivantes\u00a0:Num\u00e9ro dela mesureIntitul\u00e9 de la mesureMesures d'\u00e9vitementN\u00e9antMesures de r\u00e9ductionMR1 Adaptation du calendrier de r\u00e9alisation des travaux de fa\u00e7ade notamment celles de Nord et Nord-Est du 01 octobre au 01 mars. A d\u00e9faut, un \u00e9chafaudage \u00e9quip\u00e9 d'un voile est install\u00e9 le long des fa\u00e7ades trait\u00e9es avant le 1 mars \u00e0 raison d'un b\u00e2timent par saison de reproduction.MR2 L'enl\u00e8vement des nids naturels a lieu de fa\u00e7on douce et localis\u00e9e, nid par nid \u00e0 l'aide d'un ou-til multifonction ou spatule m\u00e9tallique. Les nids intacts sont recoll\u00e9s en fin de travaux \u00e0 l'en-droit exact de leur d\u00e9pose avant travaux.D\u00e9sinstallation des 6 nids artificiels pr\u00e9existants et r\u00e9installation \u00e0 l'issue de travaux.MR3 Apr\u00e8s la modification de la fa\u00e7ade, un rev\u00eatement rugueux est maintenu pour permettre aux hirondelles de construire de nouveaux nids. Un d\u00e9bord de 30cm de d\u00e9bord de toit est main-tenu a minima.Mesures d'accompagnementMA1 Un rappel de la r\u00e9glementation est fait aupr\u00e8s des locataires pour les informer du statut de protection de l'esp\u00e8ce et de son nid. Cette information est transmise et contresign\u00e9e lors de la signature de tout nouveau bail ou lors de sa mise \u00e0 jour le cas \u00e9ch\u00e9ant.Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le  service  en  charge  de  la  biodiversit\u00e9  au  sein  de  la  DREAL  (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux, une semaine avant le d\u00e9but destravaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL de la reprise duchantier en cas d'arr\u00eat provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.Article 2 \u2013  Autres mesuresLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 initial sont inchang\u00e9es.Article 3 \u2013  Suivi2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-15p 3 / 5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31-15 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse \n6\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'article  1er du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cise  dans  le  cadre  de  ses  publications  etcommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge dela biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires dur\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.Les donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.Les bilans sont effectu\u00e9s et transmis annuellement au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein dela DREAL. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s  in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodesutilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvrepour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8denten les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain\u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ceconstat et mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.Article 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultatsLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de communications diversesque ces activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous couvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.Les donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vement (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimensobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateur-(s) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou non,sont transmises par la b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Informationsur la Nature et les Paysages en Occitanie.Article 5 \u2013 Autres accords ou autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.Article 6 \u2013 Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00eat\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne  deviennenteffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont tenus de d\u00e9clarer aux services de l'Etat mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 12, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9sdu projet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.Article 7 \u2013  Mesures de contr\u00f4leLa mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-15p 4 / 5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31-15 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse \n7\nArticle 8 \u2013 SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.Article  9  \u00a0  \u2013 D\u00e9lais et voies de recours \u2013 Informations des tiers  Les droits des tiers sont  et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9  audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des  deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le pr\u00e9fet  de Haute-Garonne  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de  la  transition  \u00e9cologique,  de  labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat,  de la mer et de la p\u00eache \u2013 direction  g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, dulogement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.En  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recourscontentieux  peut  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunaladministratif de Toulouse.Article 10  \u00a0  \u2013 Ex\u00e9cution  \u00a0  Le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  ledirecteur d\u00e9partemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et le chefde service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fetLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement Par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur r\u00e9gional adjointMatthieu GREGORY2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-15p 5 / 5\nMatthieu GREGORY matthieu.gregorySignature num\u00e9rique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2025.09.16 11:34:41 +02'00'\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31-15 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse \n8\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-040 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'entretien sur l'A61, secteur\nCastelnaudary / Villefranche de Lauragais /\nBifurcation A61/A66\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A61, secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A61, secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A61, secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 11\n\uf0b7\uf0b7\uf0b7\uf0b7\uf0b7\uf0b7\uf0b7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A61, secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 12\n\uf0b7\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A61, secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 13\n\u2022\u2022\u2022\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\uf0b7\n\uf0b7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A61, secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 14\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A61, secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-040 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A61, secteur Castelnaudary / Villefranche de Lauragais / Bifurcation A61/A66 16","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:13:30+00:00","id":"e2e2ad35af0c9b08ee26caa239ba7b68e585fb4b95f1799d376c5b47866ba376","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-545 PUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T13:02:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58895/425125/file/recueil-31-2025-545-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}