{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-12-009\nPUBLI\u00c9 LE 20 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2024-12-11-00003 - RAA DUPUY ENZO D\u00e9claration (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-469\nD\u00e9signant un\nmandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations\ntemporaires\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans les cours d'eau des bassins\nversants \nde la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation (2\npages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2024-12-11-00003\nRAA DUPUY ENZO D\u00e9claration\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-11-00003 - RAA\nDUPUY ENZO D\u00e9claration 3\nE]\u20144Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935150649\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme , 59 Rue Bourbonnoux 18000 BOURGES,  \nle 10/11/2024;\nLe pr\u00e9fet du Cher\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndu  Cher  ,  le  10/11/2024  par  M.  Dupuy  Enzo  en  qualit\u00e9  de  dirigeant,  pour  l'organisme   dont \nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 59 Rue Bourbonnoux 18000 BOURGES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0  \nSAP935150649 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \n(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a  \npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le  renouvellement  de  cet  agr\u00e9ment  dans  le  ou  les \nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les  \nactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a  \npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSign\u00e9 \u00e0 BOURGES, le 11/12/24\nLa cheffe du service inclusion par l'emploi \net mutations \u00e9conomiques\nNora ALLEKI          .../\u2026\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-11-00003 - RAA\nDUPUY ENZO D\u00e9claration 4\nVOIES DE RECOURS : \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur du  \nCher ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-\ndirection des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible sur le site  \ninternet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif, peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois  \n\u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-12-11-00003 - RAA\nDUPUY ENZO D\u00e9claration 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2024-12-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-469\nD\u00e9signant un mandataire pour le regroupement\ndes demandes d'autorisations temporaires\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans les cours d'eau des\nbassins versants \nde la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour\nl'irrigation\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-469\nD\u00e9signant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans les cours d'eau des bassins versants \nde la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation\n6\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-469\nD\u00e9signant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans les cours d'eau des bassins versants \nde la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le Code de l'Environnement et notamment les articles R.214-23 \u00e0 R.214-25 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1622 du 7 octobre 202 4 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nEric DALUZ, directeur d\u00e9partemental, et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Cher ;\nVu  la demande de l'Union D\u00e9partementale des Syndicats  d'Irrigants et de Gestion des Eaux 18\n(UDSIGE18) du Cher en date du 12 novembre 2024 ;\nVu  l'avis de la chambre d'agriculture du Cher en date du\n 2 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu  l'avis de l'Union D\u00e9partementale des Syndicats d'I rrigants et de Gestion des Eaux du Cher en date\ndu 2 d\u00e9cembre 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   - Pour les bassins versants de la Loire, de l'Allier  et des Sauldres, dans le d\u00e9partement du\nCher, les demandes d'autorisation temporaire de pr\u00e9 l\u00e8vement d'eau dans un cours d'eau pour\nl'irrigation du 1er avril au 30 septembre 2025 seront regroup\u00e9es et d\u00e9 pos\u00e9es par l'UDSIGE18 du Cher,\nceci avant le 31 janvier 2025.\nArticle 2 - Les demandes d'autorisations temporaires seront re group\u00e9es par bassin hydrographique et\nferont l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 unique.\nArticle 3\n \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sur son site\ninternet et sera adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage durant un mois.\nArticle 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la\npr\u00e9sidente de l'UDSIGE18 du Cher et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 10 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nSign\u00e9\nEric Daluz\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-469\nD\u00e9signant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans les cours d'eau des bassins versants \nde la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation\n7\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la no tification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le\nsilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du re jet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2024-12-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT-2024-469\nD\u00e9signant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires\nde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans les cours d'eau des bassins versants \nde la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation\n8","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2025-09-24T02:15:42+00:00","id":"e2e3fdbc4b0b40461c8417c5b46dd5663aad5cf9d0dd9c6210552ddeb1d74219","name":"recueil-des-actes-administratifs-sp\u00e9cial n\u00b018-2024-12-009 publi\u00e9 le 20 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-20T15:49:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-20T15:50:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40047/308894/file/recueil-18-2024-12-009-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B20%2Bd%C3%A9cembre%2B2024.pdf"}