{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-231\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-09-02-00001 - AP rave party non autoris\u00e9e (2 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-09-02-00001\nAP rave party non autoris\u00e9e\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-02-00001 - AP rave party non autoris\u00e9e 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nDES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACT\u00c8RE MUSICAL\nNON D\u00c9CLAR\u00c9S ET INTERDICTION TEMPORAIRE\nDE CIRCULATION AUX V\u00c9HICULES TRANSPORTANT DU MAT\u00c9RIEL DE SONORISATION \u00c0 DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT \nFESTIF \u00c0 CARACT\u00c8RE MUSICAL NON AUTORIS\u00c9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions  \net d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-pr\u00e9fet de Valence, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-09-01-00010 du 1 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD ; \nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s se sont multipli\u00e9s en Dr\u00f4me depuis 2021 et ont occasionn\u00e9, de  \nnombreux risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances tr\u00e8s importantes pour les riverains et voisins en raison notamment des  \nd\u00e9gradations des parcelles et des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets toxiques ou non biod\u00e9gradables en zone prot\u00e9g\u00e9es, cons\u00e9cutifs aux comportements \u00e0 risques li\u00e9s \u00e0  \nla consommation d'alcool et de stup\u00e9fiants ;\nCONSID\u00c9RANT les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s lors des week-ends des 22 et 23 mars 2025 ainsi que des 29  \net 30 mars 2025 au cours desquels a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e une overdose et ou 25 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles ont \u00e9t\u00e9 prises ;\nCONSID\u00c9RANT le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 lors du week-end du 1 ao\u00fbt 2025 sur la commune du Grand-Serre  \nau cours duquel 2000 personnes ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es et ou 78 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles ont \u00e9t\u00e9 prises, 41 v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8res,  \n2 gardes \u00e0 vue r\u00e9alis\u00e9es, 11 proc\u00e8s-verbaux de la police de la route \u00e9mis, et 100 cachets d'ecstasys saisis ;\nCONSID\u00c9RANT le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 lors du week-end du 23 ao\u00fbt 2025 sur la commune de Mevouillon  \nau  cours  duquel  350  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9es  et  ou   37  amendes  forfaitaires  d\u00e9lictuelles  ont  \u00e9t\u00e9  prises,  174  proc\u00e8s-verbaux  \n\u00e9lectroniques \u00e9tablis au titre du Code de l'environnement (parc naturel r\u00e9gional), 1 garde \u00e0 vue r\u00e9alis\u00e9e et 18 proc\u00e8s-verbaux de la police de  \nla route \u00e9mis ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ne permettent pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne  \net la tranquillit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis d'un mois minimum pour  \ns\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que le plan \u00ab  VIGIPIRATE \u2013 Urgence attentat\u00bb, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26  \nmars 2024, mobilise d\u00e9j\u00e0 fortement les forces de l'ordre ; \nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions de ces rassemblements non autoris\u00e9s sont de nature \u00e0 provoquer  \ndes troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que la pr\u00e9f\u00e8te tient des dispositions de l'article L 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : la tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me  \ndu lundi 1er septembre 2025 \u00e0 8h00 au lundi 6 octobre 2025 \u00e0 8h00.\n1/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-02-00001 - AP rave party non autoris\u00e9e 4\nArticle 2 : la circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9riels susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour un rassemblement festif  \n\u00e0 caract\u00e8re musical  non autoris\u00e9 , notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de plus de 10kw, est  \ninterdite sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du lundi 1er septembre 2025 \u00e0 8h00 au lundi 6 octobre 2025 \u00e0  \n8h00.\nArticle 3 : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut  \ndonner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.\nArticle 4 toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-\nmer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 \u2013 38022  \nGRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb  accessible  par  le  site  Internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 6 : le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me. Une copie sera  \ntransmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Valence.\nFait \u00e0 Valence, le 2 septembre 2025\nP/La pr\u00e9f\u00e8te,\nle directeur de cabinet\nJulien Henrard\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-02-00001 - AP rave party non autoris\u00e9e 5","date":"2025-09-02","first_seen_on":"2025-09-08T22:05:04+00:00","id":"e2e7ef277e6638a42347d793241e880acd16bbea4b060820cf7c3b62d418ef0f","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-231 DU 02/09/2025","pdf_creation_date":"2025-09-02T14:07:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-02T15:08:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34571/228957/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2025-231.pdf"}