{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"PREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 8 31 janvier 2025\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nBUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2025 - 166  du 31 janvier 2025 p ortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Christian\nROBBE-GRILLET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral directeur de cabinet du Pr\u00e9fet par int\u00e9rim.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :\nwww.meuse.gouv.fr\n\nPREFET ices m;DE LA MEUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- A66 du 31 janvier 2025portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Christian ROBBE-GRILLETsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raldirecteur de cabinet du Pr\u00e9fet par int\u00e9rim\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 modifi\u00e9 du 08 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017142 du 19 janvier 2017 relatif \u00e0 la composition de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-230 du 2 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 portant organigramme fonctionnel desservices de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-260 du 08 f\u00e9vrier 2017 relatif au fonctionnement de la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et au fonctionnement des commissionsd'arrondissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-430 du 3 mars 2020 portant affectation de Mme Sylvie SERRIERE aucabinet du pr\u00e9fet \u2014 service des s\u00e9curit\u00e9s au poste de cheffe du bureau de l'ordre publique et de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-432 du 3 mars 2020 portant affectation de M. Fabrice DE BORTOLI aucabinet du pr\u00e9fet \u2014 service des s\u00e9curit\u00e9s au poste de chef du bureau de d\u00e9fense et de protectionciviles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-836 du 4 avril 2023 portant affectation de M. Franck JANIAUT au sein ducabinet au poste d'adjoint au directeur des services du cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-952 du 23 avril 2024 portant affectation de M. Marc ALISON, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de chef du Buress de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 compter du 1er mai2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3097 du 24 octobre 2024 portant affectation de Mme Eden ZERRI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-110 du 23 janvier 2025, chargeant M. Christian ROBBE-GRILLET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, des fonctions de directeur de cabinet du pr\u00e9fet par int\u00e9rim ;Vu le contrat d'engagement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e portant affectation de Mme Perrine TINTURIER, ausein du Bureau de l'Ordre Public et de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck JANIAUT, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, adjoint au directeur des services du cabinet, dans la limite des attributions du cabinet, poursigner tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifsrelevant des attributions du cabinet, \u00e0 l'exception :* des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;+ des arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\u00a2- des arr\u00eat\u00e9s concernant la d\u00e9fense nationale.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Franck JANIAUT, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au directeur des services du cabinet, pour signer :* au titre de la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, duFIPD et de la DILCRAH, tous actes et documents administratifs, correspondances etpi\u00e8ces comptables relevant de ces dispositifs.*__autitre du Plan D\u00e9partemental d'Actions de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, tous actes et documentsadministratifs, correspondances et pi\u00e8ces comptables relevant de cette mission.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Franck JANIAUT, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au directeur des services du cabinet, pour signer :* les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,* les arr\u00eat\u00e9s de suspension des permis de conduire et leur notification, arr\u00eat\u00e9s de restriction desdroits \u00e0 conduire et leur notification, arr\u00eat\u00e9s d'interdiction temporaire de conduire en France etleur notification, arr\u00eat\u00e9s modificatifs ou les rapportant, et leur notification,e les interdictions de solliciter un permis de conduire,+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des permis de conduire invalid\u00e9s par solde de points nul,+ les arr\u00eat\u00e9s de retrait d'un permis de conduire obtenu irr\u00e9guli\u00e8rement ou frauduleusement,\u00a2 toutes les circulaires, rapports, correspondances et tous les documents administratifsrelevant de l'activit\u00e9 \u00ab circulation automobile \u00bb,+ les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite,\u00a2 les attestations m\u00e9dicales de conducteurs,* les convocations devant la commission m\u00e9dicale des permis de conduire en application del'article R 221-13 de Code la route prescrivant un examen m\u00e9dical suite \u00e0 certaines infractions,\n\ne les convocations devant la commission m\u00e9dicale des permis de conduire, en application del'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examen m\u00e9dical lorsque l'\u00e9tat physique dutitulaire du permis de conduire peut \u00e9tre incompatible avec le maintien de ce permis,+ les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical,\u00a2 les lettres d'avertissement et d\u00e9cisions les rapportant,+ les habilitations des agents de police judiciaire adjoints \u00e0 l'application Portail PoliceMunicipale,e les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de v\u00e9hicules de taxi,e les d\u00e9livrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite \u00e0 r\u00e9ussite \u00e0 l'examen ducertificat de capacit\u00e9 professionnelle de conducteur de taxi,+ les restitutions de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite \u00e0 rupture decontrat de travail ou cessation d'activit\u00e9.\nArticle 4 : En ce qui concerne le service des s\u00e9curit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:1- M. Marc ALISON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet :* les reconstitutions partielles de points du permis de conduire,* les arr\u00eat\u00e9s de suspension des permis de conduire et leur notification, les arr\u00eat\u00e9sde restriction des droits \u00e0 conduire et leur notification, les arr\u00eat\u00e9s d'interdictiontemporaire de conduire en France et leur notification, les arr\u00eat\u00e9s modificatifs oules rapportant et leur notification,* les interdictions de solliciter un permis de conduire,+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise des permis de conduire invalid\u00e9s par solde de points nul,+ les arr\u00eat\u00e9s de retrait d'un permis de conduire obtenu irr\u00e9guli\u00e8rement oufrauduleusement,* toutes les circulaires, rapports, correspondances et tous les documentsadministratifs relevant de l'activit\u00e9 \u00ab circulation automobile \u00bb,* les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\u00e0 la conduite,e les attestations m\u00e9dicales des conducteurs,+ les convocations devant la commission m\u00e9dicale des permis de conduire enapplication de l'article R 221-13 du Code de la route prescrivant un examenm\u00e9dical suite 4 certaines infractions,+ les convocations devant la commission m\u00e9dicale des permis de conduire, enapplication de l'article R. 221-14 du Code de la route prescrivant un examenm\u00e9dical lorsque l'\u00e9tat physique du titulaire du permis de conduire peut \u00eatreincompatible avec le maintien de ce permis,+ les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical,* les lettres d'avertissement et d\u00e9cisions les rapportant,* les habilitations des agents de police judiciaire adjoints \u00e0 l'application PortailPolice Municipale,* les courriers d'autorisation ou de refus d'exploitation de v\u00e9hicules de taxi,+ les d\u00e9livrances de la carte professionnelle de conducteur de taxi suite \u00e0 r\u00e9ussite \u00e0l'examen du certificat de capacit\u00e9 professionnelle de conducteur de taxi,\u00a2 les restitutions de cartes professionnelles de conducteur de taxi suite \u00e0 rupturede contrat de travail ou cessation d'activit\u00e9.2- Mme Sylvie SERRI\u00c8RE HOFBAUER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureaude l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'effet de signer :* les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,* les autorisations et d\u00e9clarations de d\u00e9tention d'armes ainsi que les carteseurop\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu et les d\u00e9clarations de survol de drones,+ les duplicatas de permis de chasser,+ les suites aux demandes d'enqu\u00eate sans observations des demandes de visites enCentres de d\u00e9tention de Saint Mihiel et Montmedy et \u00e0 la Maison d'arr\u00eat de Bar-le-\n\nDuc,* toutes demandes d'enqu\u00eates aux forces de l'ordre en lien avec le Bureau de l'OrdrePublic et la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (expulsions locatives, saisies...).3- Mme Perrine TINTURIER, agent contractuel affect\u00e9 au Bureau de l'Ordre Public et de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure pour cr\u00e9er les expressions de besoin, pour constater et certifier les services faits, tousflux confondus, dans l'outil Chorus formulaire, ainsi que les titres de perception dans le cadre du suivi desmissions FIPD et DILCRAH.\n4- M. Fabrice DE BORTOLI, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de d\u00e9fense etde protection civiles, \u00e0 l'effet de signer :* les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi,* les demandes d'enqu\u00eates aux forces de l'ordre pour les agr\u00e9ments et certificats desartificiers pyrotechniques et les demandes relatives aux explosifs lorsquel'instruction fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une saisine compl\u00e9mentaire des forces del'ordre ;* les d\u00e9clarations des spectacles pyrotechniques ;* tous courriers de demandes aux collectivit\u00e9s concernant les catastrophesnaturelles, hors courriers aux parlementaires et grands \u00e9lus ;* les bordereaux d'envoi des demandes d'habilitations concernant la protection dusecret de la d\u00e9fense nationale.\nArticle 5 : En ce qui concerne le bureau du cabinet et de la communication, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Eden ZERRI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du cabinet et de lacommunication, \u00e0 l'effet de signer :* les correspondances courantes et les bordereaux d'envoi dans toutes les mati\u00e8resrelevant de la comp\u00e9tence du bureau ;\nArticle 6 : En ce qui concerne la mission \u00ab s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :* M. Marc ALISON, attach\u00e9 d'Administration de l'\u00c9tat, pour cr\u00e9er les expressions de besoin, pourconstater et certifier les services faits tous flux confondus dans l'outil CHORUS,\nArticle 7 : Un compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits des BOP 129, 216 et 207 pour l'exercice budg\u00e9tairesera adress\u00e9 annuellement au directeur du cabinet.Article 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Bernard BURCKEL, directeur des services du cabinet est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025, date \u00e0laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet.Article 9 : Le directeur de cabinet par int\u00e9rim est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse, et dont une copie sera adress\u00e9e, \u00e0 titrede notification, \u00e0 chacune des personnes concern\u00e9es.\nXavier DELARUE\n\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles 1.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants duCode de justice administrative). .Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc :- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 \u2014 Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr\".Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-02-27T05:16:48+00:00","id":"e2f0a1c10759e7d8359a51ca4a12fe86965bf06eaaaa42b36ea8edf34eee022b","name":"RAA n\u00b08 du 31 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-31T14:02:32+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/30752/222766/file/RAA%20n%C2%B08%20du%2031%20janvier%202025.pdf"}